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Déliberation - 2020 087 march annulation de droit de place
Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 087 march annulation de droit de place)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
2020/187
COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT
KKKKKKREREKERKRRRKRERRRRERRKREREKERERE
L’AN DEUX MIL VINGT
Le 16 OCTOBRE
Sous la présidence de M. Bernard ROMIER
Ont siégé : Mesdames Monia FAYOLLE, Nadine MAZZA, Anne-Virginie POUSSE, Fabienne
TOURAINE, Laurence MEUNIER, Béatrice BOULANGE, Fanny LEBAY LE, Isabelle SEIGLE-
FERRAND, Virginie BLAISON, Anne-Marie MATHIEU et Messieurs Pierre GRATALOUP, Jean-
Claude JAUNEAU, Olivier BAREILLE, Jean-Claude CORBIN, Jean-Marc CHAPPAZ, Robert
NICOLETTL, Gilbert BERTRAND, Clément PERRIER, Marc ZIOLKOWSKI
Pouvoirs :
M. Laurent FOUGEROUX donne pouvoir à M. Pierre GRATALOUP M. Emeric MOREL donne pouvoir à M. Bernard ROMIER
Mme Elodie RELING donne pouvoir à Mme Monia FAYOLLE
M. Michel LAGIER donne pouvoir à M. Jean-Claude CORBIN
Mme Christel DECATOIRE donne pouvoir à M. Olivier BAREILLE M. Hugues JEANTET donne pouvoir à M. Marc ZIOLKOWSKI Mme Renée TORRES donne pouvoir à M. Clément PERRIER
Absents non représentés :
Mme Eliane BERTIN
M. Jacques MEILHON
Secrétaire de séance : Mme Monia FAYOLLE
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX élus : 29 NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX présents : 20 NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX représentés : 7 NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX absents non représentés : 2 CONVOCATION EN DATE : 9 octobre 2020
DATE D’AFFICHAGE : 23 octobre 2020
OBJET : Annulation droits de place suite aux fermetures imposées par la situation d’urgence sanitaire
N°2020/087
Vu l'arrêté n° 2017/009 autorisant Mme MORLET Roselyne à vendre ses produits manufacturés sur le marché les mardis matin,
Vu le montant annuel des droits de place qui s'élèvent pour 3 m linéaires occupés à 114.59 €, Vu la demande de Mme MORLET en date du 22 septembre pour obtenir l'annulation de ses droits de place sur la période d'inactivité liée au COVID 19,
Considérant que selon la nature de son commerce, vente de vêtement, Mme MORLET n’a pas
été autorisée par la législation relative à la crise sanitaire, à vendre sur le marché sur la période du 17 mars au 12 mai 2020, soit 8 semaines.
En conséquence, je vous propose d'accepter l'annulation de ses droits de place, comme demandé, soit une remise de 17.62 €
Vu l'avis favorable de la commission « finances » en date du 5 octobre 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE PAR :
27 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 VOIX ABSTENTION
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20201016-2020087-DE
Reçu le 23/10/2020 2020/088
e _ ArrnwuvE : UurnUlation des droits de place de Mme MORLET sur la période du 17 mars au 12 mai 2020, soit Un montant de 17.62 €
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au compte 6745
FAIT LES : JOUR, MOIS ET AN QUE CI-DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS AT T POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME - > FAN j » ' PR EN 271, À 2. * PRES
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Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20201016-2020087-DE
Reçu le 23/10/2020