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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 017 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 017 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-017
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2026-01-14-00003 - arrete portant composition de la COMED (5 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2026-01-14-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-14-00003 - arrete portant composition de la COMED 3 En Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Inclusion, Emploi et Solidarités
Service Inclusion Sociale
Arrêté préfectoral portant modification
de la composition de la Commission
de Médiation du département de Saône-et-Loire
NS
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.441-2-3 du code de la Construction et de l'Habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017
Vu les articles R.441-13 et suivants du même code modifié par décret n° 2017-834 du 5 mai 2017,
Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable,
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,
Vu l'arrêté n° 71-2025-10-29-00004 du 29 octobre 2025 portant nomination des membres de la commission de médiation du département de Saône-et-Loire,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 :
La commission de médiation, créée dans le département de Saône-et-Loire conformément à l'article L.441-2-3-1 du code de la Construction et de l'Habitation, est chargée d'examiner les recours amiables portés devant elle par les requérants en application du Il ou du III du même article. Elle est présidée par Madame Michelle PEPE, personnalité qualifiée.
Elle est composée de :
1° Renrésentants de l'Etat :
Trois représentants des services déconcentrés de l'Etat dans le département : Titulaire : Préfet de Saône-et-Loire ou son représentant,
Suppléant : Sous-préfet de Chalon-sur-Saône ou son représentant,
Titulaire : Chargée de mission Lutte contre l'Habitat Indigne (Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire) ou son représentant,
Suppléant : Cheffe du service Habitat et Construction (Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire) ou son représentant,
1/5
173 boulevard Henri Dunant
CS 10331
71031 MACON CEDEX
Tél. 03.85.32.72.00
71-2026-01-14-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-14-00003 - arrete portant composition de la COMED 4 Titulaire : Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et- Loire ou son représentant,
Suppléant: Cadre référent accueil, hébergement, insertion et veille sociale ou son représentant, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire.
2° Reorésentants du département et des communes :
Un représentant du département désigné par le président du Conseil départemental : Titulaire : Madame Christine ROBIN, conseillère départementale,
pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, Suppléante : Madame Claude CANNET, conseillère départementale,
pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l'accord collectif intercommunal ou signé la convention intercommunale d'attribution désignés sur proposition conjointe des présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés : Titulaire : en cours de nomination
pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028,
Suppléant : en cours de nomination
pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Un représentant des communes du département désigné par l'association des maires du département : Titulaire : M. Philippe FOURNIER, maire de Gergy,
pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028,
Suppléant : Mme Florence PLISSONNIER, maire de Saint-Rémy,
pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
3° Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure
d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-fover ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale. œuvrant dans le département :
Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.481-1 œuvrant dans le département : Titulaire : Madame Marine EL-MAHRAOUI, responsable politique sociale et insertion au sein de l'OPAC Saône-et-Loire,
pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028,
Suppléant: Madame Céline PASSOT, directrice stratégie patrimoniale et ingénierie au sein de l'OPAC Saône-et-Loire,
pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028,
Suppléant : Madame Caroline THEVENARD, coordinatrice du pôle contentieux au sein de l'OPH Mâcon Habitat,
pour Un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Un représentant des organismes oeuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l’article L.365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L.365-4 :
Titulaire : Madame Virginie LACROIX, gestionnaire comptable, SOLIHA Centre-Est à Mâcon,
pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028,
Suppléant : Madame Cindy DESPLANCHES, conseillère en économie sociale et familiale de l'agence Immobilière Sociale de Bourgogne et Associés à Chalon-sur-Saône,
pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028,
Suppléant : Madame Amandine DETROIT, conseillère en économie sociale et familiale, SOLIHA Centre- Est à Mâcon,
pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
2/5
173 boulevard Henri Dunant
CS 10331
71031 MACON CEDEX
Tél. 03.85.32.72.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-14-00003 - arrete portant composition de la COMED 5 Un représentant des organismes oeuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : Madame Sandrine CHAFFANGE, directrice d'hébergement adjointe de l'agence ADOMA Bourgogne/Franche Comté,
pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028,
Suppléant : Madame Nina GOUYON, cheffe de service au Service de Premier Accueil des Demandeurs d'Asile (SPADA) de Mâcon,
pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028,
Suppléant: Madame Apolline DOMME, directrice régionale de l'Association d’Enquête et de Médiation (AEM) Bourgogne Franche-Comté,
pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028,
Suppléant : Monsieur Jérôme DUBUIS, directeur de la résidence sociale "Le Plessis" à Montceau-les- Mines,
pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
4° Représentants des associations de locataires et des associations et organisations dont l'un des obiets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :
Un représentant d'une association de locataires oeuvrant dans le département affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n°86- 1290 du 23 décembre 1986 :
Titulaire : Madame Christiane BEAUDOT, Confédération Nationale du Logement de Saône-et-Loire, pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028,
Suppléant : Madame Christiane BUCHONNET, Confédération Nationale du Logement de Saône-et- Loire,
pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Deux représentants des associations et organisations oeuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Titulaire : Madame Stéphanie GARGUET, cheffe de service à l'association Le Pont à Mâcon, pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028,
Suppléant : Madame Séverine GUDEFIN, cheffe de service éducatif à l'association Le Pont à Chalon-sur- Saône,
pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028,
Titulaire : Madame Angélique FRABBONI, directrice du pôle hébergement de l'association "Les PEP 71" à Chalon-sur-Saône,
pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028,
Suppléant : Monsieur Alain PIFFETEAU, Union Départementale des Associations Familiales de Saône-et- Loire,
pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
5° Renrésentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département et de représentants désignés par les instances mentionnées à l’article L. 115-2:1 du code de l’action sociale et des familles :
Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département :
Titulaire : Madame Malika BOUCHELAGHEM, directrice générale, Aile Sud Bourgogne à Mâcon, pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028,
Suppléant : Madame Stéphanie MORIN, présidente de l'Espace Temporaire d'Accueil de Personnes à Cluny,
pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028,
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173 boulevard Henri Dunant
CS 10331
71031 MACON CEDEX
Tél. 03.85.32.72.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-14-00003 - arrete portant composition de la COMED 6 Titulaire : Madame Pauline BERTHILIER, administratrice de l'association "Accueil des Charmilles" à Mâcon,
pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028,
Suppléant : Monsieur Arnaud SÉJOURNÉ, président du Secours Catholique de Saône-et-Loire, pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles :
Titulaire : Monsieur Roland NDABU, délégué du Conseil Régional des Personnes Accueillies ou Accompagnées (CRPA) de Bourgogne,
pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028,
Suppléant: Monsieur Eder NSITUAZOLA, délégué du Conseil Régional des Personnes Accueillies ou Accompagnées (CRPA) de Bourgogne,
pour un mandat valable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation dans le département peut assister à la commission à titre consultatif.
Article 2:
La présidente de la commission et les représentants de l'Etat sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.
Pour les autres membres, la durée des mandats est mentionnée à l'article 1. Les mandats sont renouvelables deux fois, pour une durée de trois ans chacun.
Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir. La composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus au sein des instances qui y sont représentées.
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 3 :
Les demandeurs saisissent la commission de médiation à l'adresse suivante : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, secrétariat de la commission de
médiation, 173 boulevard Henri Dunant, CS 10331, 71031 MACON CEDEX.
Article 4 :
La commission se réunit mensuellement et en tant que de besoin sur convocation du secrétariat de la commission.
Article 5 :
L'arrêté n° 71-2025-10-29-00004 du 29 octobre 2025 portant nomination des membres de la commission de médiation du département de Saône-et-Loire est abrogé.
4/5
173 boulevard Henri Dunant
CS 10331
71031 MACON CEDEX
Té!. 03.85.32.72.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-14-00003 - arrete portant composition de la COMED 7 Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon, le 1 4 JA, cbe6
Le préfet,
Dominique DUFOUR
5/5
173 boulevard Henri Dunant
CS 10331
71031 MACON CEDEX
Tél. 03.85.32.72.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2026-01-14-00003 - arrete portant composition de la COMED 8