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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 244 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 244 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Inégalités sociales, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-244
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2025-10-13-00002 - Arrêté liste agents transmission documents lutte
contre la fraude (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-13-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-13-00002 - Arrêté liste agents transmission documents lutte contre la fraude 3 PRÉFET Secrétariat général
DE SAONE-ET-LOIRE Pôle gestion et maîtrise des risques
Bali Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation d'agents de la préfecture à transmettre aux services de l'État et aux
organismes de protection sociale les renseignements et documents utiles à l'accomplissement
de leur mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier dans l'ordre national de {a Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte
contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude :
Vu le décret du président de la République du 16 décembre 2022 nommant Mme Agnès Chavanon
secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, sous-préfète de Mâcon ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1° - Les agents de la préfecture de Saône-et-Loire, dont les noms suivent, sont habilités à
transmettre aux services de l'État et aux organismes de protection sociale les renseignements et
documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales,
détenus dans le cadre de leur fonction :
Secrétariat général - pôle gestion et maîtrise des risques :
- Mme Silvie Maussan, référente fraude départementale,
- M. Patrice Rappo, contrôleur de gestion, référent contrôle interne financier et maîtrise des risques
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03.85.21.82.26
Mél : silvie.maussan@saone-et-loire. gouv.fr
site internet :www.saone-et-loire. gouv.fr - X-Facebook@Prefet71
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-13-00002 - Arrêté liste agents transmission documents lutte contre la fraude 4 Bureau des migrations et de l'intégration :
- Mme Anne-Marie Vieille, cheffe de bureau,
- M. Bernard Saint-Martin, adjoint au chef de la section séjour,
- Mme Julie Bourlot, correspondante fraude étrangers,
- Mme Gaëlle Bouton, responsable de la section asile,
- Mme Agnès Morizet, responsable de la section éloignement
- Mme Alizée Lacorne, agent d'instruction.
Bureau de la réglementation et des élections :
- Mme Raphaëlle Padovani, cheffe du bureau de la réglementation et des élections,
- Mme Marion Godard, cheffe de la section élections et réglementation.
Article 2 - L'habilitation individuelle cesse en cas de changement d'affectation.
Article 3 - La liste des agents habilités faisant l'objet du présent arrêté est vérifiée chaque semestre par
les responsables des services cités. L'arrêté est mis à jour par la référente fraude départementale, le cas
échéant, à l'occasion du contrôle des habilitations informatiques.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif des services de l'État dans la Saône-et-Loire.
Mâcon,le 13 OCT. 10
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Agpés CHAVANON
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes! administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9,
- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,
Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03.85.21.82.26
Mél : silvie.maussan@saone-et-loire.gouv.fr
site internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - X-Facebook@Prefet71
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-10-13-00002 - Arrêté liste agents transmission documents lutte contre la fraude 5