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Arrêté - A23 030 portant delegation de signature a Madame Ezilda ENJALBERT annule et remplace A22 016
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - A23 030 portant delegation de signature a Madame Ezilda ENJALBERT annule et remplace A22 016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITI
Ville de
°0 To Ü [N efeu | | | e ARRETE MUNICIPAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME EZILDA ENJALBERT
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N° A22-016
N° A23-030
55
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-19, KR. 2122-8 et
R2122-10 :
VU la délibération n°20-017 du 3 juillet 2020 portant élection du Maire,
VU l'arrêté municipal n° 8 À 2022 en date du 15 février 2022 portant recrutement de Madame Ezilda ENJALBERT en qualité de Directrice Adjointe des Richesses Humaines,
VU l'arrêté municipal n°A22-016 portant délégation de signature à Madame Ezilda ENJALBERT,
CONSIDERANT que Madame Ezilda ENJALBERT occupe désormais les fonctions de Directrice des Richesses Humaines depuis Le 1er septembre 2023,
ARRETE
Article 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Ezilda ENJALBERT, Directrice des Richesses Humaines, à l'effet de signer :
> tous courriers :
° de gestion courante des agents de la collectivité, n’emportant pas décision et insusceptiblade recours,
° de réponse au CNFPT et CDG 31 et autres organismes,
° d'ordres de missions pour les agents de la collectivité,
> tous actes liés à la formation des agents à l'exception des conventions de formation lorsqu'elles ne sont pas prévues au plan de formation,
> tous actes liés à l'administration de la paye et des retraites à l'exception des contrats de travail, du tableau annuel d'avancement, des convocations au Comité Technique et CHSCT, de la saisine de la commission de discipline,
> tous les courriers liés à l'absentéisme et aux dossiers de suivi médical.
> les bordereaux de télétransmission des actes de la Ville, en matière de Richesses Humaines,
au contrôle de légalité, en cas d’empêchement ou de vacance du poste de Responsable carrière paie.
Article 2 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Commune et au recueil des actes administratifs.
Copie en sera adressée à l’intéressée, au comptable public et au Préfetde ta Faute-Garonne:
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231213-A23-030-AI
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 É PUBLIQUE ÉRANERQISE - LIBERTÉ - EÉBALEITÉ = FHATERNILITI
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Tournefeuille, le 13 décembre 2023
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231213-A23-030-AI
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023