Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 43 Destruction a tirs de corbeaux et corneilles
Arrêté - AM 24 Destruction a tirs corbeaux et corneilles 20
Arrêté - AM n°42 du 25.04.2024 ordonnant destruction a tirs
Arrêté - AM 44 fermeture chemins operation regulation corbe
Arrêté - arrete n°05 24 Relatif a lacces Promenade des Isle
Arrêté - 2024 04 arrete destruction a tirs decorbeaux corn
Arrêté - 15 05 destruction corneilles ragondins corbeaux la
Arrêté - n°03 26 Acces Promenade des Isles Corbeaux Corneil
Arrêté - n°02 26Acces Promenade des Isles Corbeaux Corneill
Arrêté - n°04 26 Acces Promenade des Isles Corbeaux Corneil
Arrêté - AM 34bis annule et remplace 34 ordonnant la destruction a tirs de corbeaux et corneilles
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Retonfey.
Lien du pdf (Arrêté - AM 34bis annule et remplace 34 ordonnant la destruction a tirs de corbeaux et corneilles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
-
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS]
°
CE
DÉPARTEMENT
DE LA MOgA
"wie e A0 loUl 2025
COMMUNE
DE
RE
TONFE
D
: 057-215705757-20250410-34B
10042025-AR
ARRÊTÉ
N°34 bis du 10 avril 2025
ORDONNANT
LA DESTRUCTION
À TIRS DE
CORBEAUX
ET CORNEILLES
ANNULE
ET REMPLACE
ARRÊTÉ
n°34 du 7 avril 2025
Le
Maire
de
la
Commune
de
RETONFEY,
VU
les
articles
L.427-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement
;
VU
les
articles
L.2122-21-9
et
L.2542-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
CONSIDÉRANT
qu'il
incombe
à l'autorité
municipale
de prescrire
les mesures
sanitaires
nécessaires
pour
limiter
la
prolifération
des
corbeaux
freux
et
corneilles
noires,
espèces
faisant
partie
des
ESOD
(Espèce
Susceptibles
d'Occasionner
des
Dégâts)
:
CONSIDÉRANT
que
la
surpopulation
de
ces
espèces,
accentuée
par
l'absence
de
prédateurs,
occasionne
des
dommages
importants
sur
les cultures
agricoles,
ainsi
que
des
nuisances
urbaines ;
CONSIDÉRANT
que
les
nuisances
sonores
et
les
dégâts
matériels
causés
par
les
fientes
chez
les particuliers
et
sur
le domaine
public
relève
d’un
problème
de
santé
publique
;
CONSIDÉRANT
que
le
locataire
de
la
chasse
communale
est
tenu,
par
l’article
1 des
clauses
particulières
du
cahier
des
charges
de
la chasse
communale,
d’intervenir
pour
réguler
la population
de
corvidés ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
Il est ordonné
sur
le territoire
de
la commune,
la destruction
par tirs de jour,
des
corbeaux
freux
et corneilles
noires
uniquement
:
-
Dans
l'intérêt
de
la santé
et de
la sécurité
publique
-
Pour
assurer
la protection
de
la flore
et de
la faune
-
En
vue
de
prévenir
les
dommages
importants
à d’autres
formes
de
propriété
-
Pour
la prévention
des
dommages
aux
activités
agricoles
Le
tir dans
les nids
de
corbeaux
freux
et de
corneilles
noires
est
interdit,
ainsi
que
la destruction
de
choucas.
ARTICLE
2
Les
opérations
seront
effectuées
les
vendredis
1 1
avril
et
18
avril
2025,
par
des
chasseurs
habilités,
sous
le contrôle
d’un
élu.
ARTICLE
3
Les
opérations
mentionnées
aux
articles
précédent
ne
pourront
être
effectuées
qu'entre
6h00
et
7h30.
Les
zones
de
chasse
seront
matérialisées
et
les animaux
abattus
devront
être
récupérés
par
les chasseurs.
ARTICLE
4
Chaque
opération
fera
l’objet
d’un
arrêté
de
voirie
interdisant
la circulation
de
véhicules
et piétons,
à l'exception
des
riverains
qui
seront
autorisés
à quitter
et/ou
retourner
dans
leur
résidence.
ARTICLE
5
Toutes
les
règles
relatives
à
la
chasse
devront
être
respectées,
comme
l'interdiction
de
tirs
vers
les
habitations,
routes,
chemins,
lieux
et aménagements
publics,
etc.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
7
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
la Moselle
-
La
Direction
départementale
des
territoires
— unité
chasse
-
Monsieur
le Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Courcelles-Chaussy
Fait
à RETONFEY,
le 7 avril 2025
Le
Maire,
Christian
PETIT
D =
AT