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Arrêté - AM 24 Destruction a tirs corbeaux et corneilles 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Retonfey.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24 Destruction a tirs corbeaux et corneilles 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Santé,
. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
MOSELLE
COMMUNE
DE
RETONFEY
ARRÊTÉ
N°24
du
10
avril
2026
ORDONNANT
LA
DESTRUCTION
À TIRS
DE
CORBEAUX
ET
CORNEILLES
Le
Maire
de
la Commune
de
RETONFEY,
VU
le Code
de
l’environnement
et notamment
les
articles
L.427-1
et suivants
ainsi
que
l’article
R
427-6
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2122-21-9
et L.2542-3
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2023
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts
;
VU
la loi n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales ;
CONSIDÉRANT
qu'il
incombe
à l'autorité
municipale
de prescrire
les mesures
sanitaires
nécessaires
pour
limiter
la
prolifération
des
corbeaux
freux
et
corneilles
noires,
espèces
faisant
partie
des
ESOD
(Espèce
Susceptibles
d’Occasionner
des
Dégâts)
;
CONSIDÉRANT
que
la
surpopulation
de
ces
espèces,
accentuée
par
l’absence
de
prédateurs,
occasionne
des
dommages
importants
sur
les
cultures
agricoles,
ainsi
que
des
nuisances
urbaines
;
CONSIDÉRANT
que
les
nuisances
sonores
et
les
dégâts
matériels
causés
par
les
fientes
chez
les
particuliers
et
sur
le domaine
public
relève
d’un
problème
de
santé
publique
;
CONSIDÉRANT
que
le
locataire
de
la
chasse
communale
est
tenu,
par
l’article
1 des
clauses
particulières
du
cahier
des
charges
de
la chasse
communale,
d’intervenir
pour
réguler
la population
de
corvidés
;
ARRÉTE
ARTICLE
1°
Il est ordonné
sur le territoire
de
la commune,
la destruction
par tirs de jour,
des
corbeaux
freux
et corneilles
noires
uniquement
:
-
Dans
l'intérêt
de
la santé
et de
la sécurité
publique
-
Pour
assurer
la protection
de
la flore
et de
la faune
-
En
vue
de
prévenir
les
dommages
importants
à d’autres
formes
de
propriété
-
Pour
la prévention
des
dommages
aux
activités
agricoles
Le
tir dans
les
nids
de
corbeaux
freux
et de
corneilles
noires
est
interdit,
ainsi
que
la destruction
de
choucas.
ARTICLE
2
Les
opérations
seront
effectuées
du
10
avril
2026
au
10
juin
2026,
par
des
chasseurs
habilités,
sous
le
contrôle
d’un
élu.
ARTICLE
3
Les
opérations
mentionnées
aux
articles
précédents
ne
pourront
être
effectuées
que
pendant
les
créneaux
horaires
suivants
: de
l’heure
du
lever
du
soleil
à 7h30,
et de
18h45
à 19h45.
Les
zones
de
chasse
seront
matérialisées
et les
animaux
abattus
devront
être
récupérés
par
les
chasseurs.
ARTICLE
4
Chaque
opération
fera
l’objet
d’un
arrêté
de
voirie
interdisant
la circulation
de
véhicules
et piétons,
à l’exception
des
riverains
qui
seront
autorisés
à quitter
et/ou
retourner
dans
leur
domicile.
ARTICLE
5
Toutes
les
règles
relatives
à
la
chasse
devront
être
respectées,
comme
l'interdiction
de
tirs
vers
les
habitations,
routes,
chemins,
lieux
et aménagements
publics,
etc.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
7
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
la Moselle
-
La
Direction
départementale
des
territoires
— unité
chasse
-
Monsieur
ie Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Courcelles-Chaussy
Fait
à RETONFEY,
le
10
avril
2026
Le
Maire,
Christian
PETIT