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Document publié le Vendredi 27 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0239)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(117055) / vendredi 27 juin 2025 à 15:06 1 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
25-B-0239
Séance du vendredi 27 juin 2025
DELIBERATION DU BUREAU
LAMBERSART -
39 RUE DE LA CARNOY - ASSOCIATION ALEFPA - RUPTURE D'UN COMMUN ACCORD DU BAIL A REHABILITATION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération du Bureau métropolitain n° 22 B 0026 du 31 janvier 2022, actant qu'en date du 1er janvier 2021, l'association OSLO a été absorbée par l'association ALEFPA.
I. Exposé des motifs
La métropole européenne de Lille (MEL) est propriétaire de l’immeuble situé à Lambersart, 39 rue de la Carnoy, repris au cadastre sous la section AT numéro 0043 pour une contenance de 80 m², suivant acte notarié en date du 21 décembre 2018.
Ledit immeuble a été confié à l’association OSLO par une convention de mise à disposition et de gestion en date du 29 avril 2019 jusqu’à la signature d’un bail à réhabilitation.
Par délibération du Bureau n° 22 B 0036 en date du 31 janvier 2022 il a été acté qu’en date du 1e janvier 2021 l’association OSLO a été absorbée par l’association ALEFPA.
Ledit immeuble a été confié à l’association ALEFPA par bail à réhabilitation en date du 13 juillet 2023 pour une durée de 30 ans moyennant le paiement de la somme de trente (30.00) euros.
Par courrier en date du 24 janvier 2024 l’ALEFPA, a demandé la révocation du bail à réhabilitation sans paiement d’indemnité.
La MEL est favorable à la rupture du bail à réhabilitation d’un commun accord du bail dans les conditions de l’article 1193 du code civil, sous réserve de la libération des lieux et la restitution de l’immeuble sécurisé. (117055) / vendredi 27 juin 2025 à 15:06 2 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D’approuver la rupture d’un commun accord du bail à réhabilitation au profit de l’ALEFPA et autoriser la signature de l’acte authentique afférent (les frais étant à la charge du preneur) ;
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ