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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0316 Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0316)Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Pour rendu exécutoire

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(120439) / vendredi 26 septembre 2025 à 15:38 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

25-B-0316

Séance du vendredi 26 septembre 2025

DELIBERATION DU BUREAU

ARMENTIERES -

RUE DES DEPORTES - LOTISSEMENT "LES FRANGES INDUSTRIELLES" - LOT F - SOCIETE PROMOTION PICHET - CESSION IMMOBILIERE - MODIFICATION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu la délibération n° 17 C 0366 du Conseil en date du 1er juin 2017 portant lancement d'une procédure concurrentielle avec négociation et groupement de commandes avec les communes d'Armentières et Houplines au titre de l'accord-cadre de maitrise d'œuvre urbaine sur le site Franges industrielles à Armentières et Houplines ;

Vu la délibération n° 25-B-0230 du Bureau en date du 27 juin 2025 portant cession du lot F du lotissement "Les Franges industrielles" sis rue des Déportés à Armentières au profit de la société Promotion Pichet ;

I. Exposé des motifs

Suivant la délibération du 27 juin 2025 susvisée, la Métropole européenne de Lille (MEL) a décidé la cession du lot F du lotissement "les Franges industrielles" situé rue des Déportés à Armentières, constitué des parcelles cadastrées BL 248 et BL 254 pour une surface totale de 4 790 m², au profit de la société Promotion Pichet.

Cette délibération a également autorisé la signature d'une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives.

Compte tenu du fait que les travaux d'aménagement ne sont pas finalisés à ce jour, cette promesse doit prendre la forme d'une promesse unilatérale de vente, conformément aux dispositions de l'article L. 442-8 du code de l'urbanisme s'agissant d'un lotissement ayant fait l'objet d'un permis d'aménager.

Il convient ainsi d'adapter les conditions de vente en conséquence : la vente sera ainsi légalement constituée à la signature d'un acte authentique de vente, qui sera précédé d'une promesse unilatérale de vente précisant une date butoir de réitération.(120439) / vendredi 26 septembre 2025 à 15:38 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

Cette promesse, conformément au cahier des charges de la consultation, sera soumise aux seules conditions suspensives suivantes :

 obtention d'une autorisation d'urbanisme utile au projet remis dans le cadre de la présente consultation, purgée de tout recours (avec obligation de déposer la demande d'autorisation au maximum dans les 6 mois de la signature de la promesse) ;

 conditions usuelles en matière de cession immobilière (situation hypothécaire apurée au moment de la vente et renonciation par la collectivité à son droit de préemption). La promesse de vente donnera lieu au versement d'un dépôt de garantie de 5 % sur prix de vente dans les trois mois de sa signature en la comptabilité du notaire.

En outre, il y a lieu également de modifier le point 5 du dispositif de la délibération du 27 juin 2025 susvisée concernant le prix de cession, en remplaçant la mention "TTC" par "HT".

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) De modifier la délibération n° 25-B-0230 du 27 juin 2025 susvisée selon les deux points suivants, les autres dispositions demeurant inchangées ;

2) D'autoriser la signature d'une promesse unilatérale de vente et de conditionner la présente cession aux conditions suspensives suivantes :

o obtention d'un permis de construire purgé de tout recours et respectant les plans d'intention et descriptifs annexés à la promesse (avec obligation de déposer la demande d'autorisation dans un délai maximum de 6 mois à compter de la signature de la promesse),

o les conditions usuelles en matière de cession immobilière (situation hypothécaire apurée au moment de la vente et origine de propriété régulière) ;

La promesse précisera les modalités d'accès au site, au bénéfice de l'acquéreur, pour la réalisation des études utiles au projet ;

3) D'imputer les recettes d'un montant de 700 000 € HT aux crédits à inscrire au budget annexe Activités immobilières et économiques en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ