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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0239 Document publié le Vendredi 28 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0239)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Logement, Pour rendu exécutoire

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(108998) / vendredi 28 juin 2024 à 12:40 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

24-B-0239

Séance du vendredi 28 juin 2024

DELIBERATION DU BUREAU

LA BASSEE -

PARC D'ACTIVITES NOUVEAU MONDE - SEM VILLE RENOUVELEE -

ACQUISITION DES BIENS DE REPRISE EN VUE DE LA FIN DU TRAITE DE

CONCESSION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par la délibération n° 23-C-0114 du 30 juin 2023, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu la délibération n° 09 C 0648 du Conseil en date du 11 décembre 2009 décidant la création de la ZAC du Nouveau Monde à La Bassée ;

Vu la délibération n° 11 C 0296 du Conseil en date du 1er juillet 2011 décidant de confier l'aménagement du parc d'activités Nouveau Monde à La Bassée par voie de concession d'aménagement à la SEM Ville Renouvelée ;

Vu la délibération n° 15 C 0770 du Conseil en date du 16 octobre 2015 votant l'avenant n° 1 portant sur l'augmentation du périmètre de la concession d'aménagement et la modification du programme des équipements publics ;

Vu la délibération n° 17 C 0104 du Conseil en date du 10 février 2017 votant l'avenant n° 2 portant sur l'augmentation de la participation aux ouvrages publics de 20 000 € HT, soit 24 000 € TTC ;

Vu la délibération n° 19 C 0454 du Conseil en date du 28 juin 2019 décidant la prolongation à la concession d'une durée supplémentaire de trois années ;

Vu la délibération n° 22-C-0066 du Conseil en date du 25 février 2022 décidant la suppression de la ZAC du Nouveau Monde à La Bassée ;

I. Exposé des motifs

Le projet "Nouveau Monde" représente un site d'intérêt local, destiné à aménager 9 ha, dont la commercialisation est dédiée aux activités économiques suivantes :  relocalisation d'une grande surface commerciale déjà implantée à La Bassée ;  implantation de PME-PMI ;

 création d'une offre immobilière pour les TPE-PME-artisans.(108998) / vendredi 28 juin 2024 à 12:40 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

Le traité de concession a été signé le 13 octobre 2011 et notifié le 17 octobre 2011 pour une durée de sept années opérationnelles et une année de clôture, soit jusqu'au 17 octobre 2019.

L'aménagement de la ZAC, supprimée en février 2022, est achevé. Le travail de rétrocession des espaces publics à la Métropole européenne de Lille (MEL) a été amorcé. Compte tenu de la fin de la concession et de la suppression de la ZAC les lots n° 1.3, n° 1.4, n° 2.3 et n° 3 qui restent à ce jour non commercialisés doivent revenir dans le patrimoine métropolitain, conformément au traité signé entre les parties.

Ces emprises, apportées gratuitement par la MEL à la concession, ont fait l'objet de travaux d'aménagement et sont aujourd'hui propriété de la SEM Ville Renouvelée. Ces biens sont concernés par les dispositions de l'article 24 puisque non encore revendus. Il convient que leur intégration dans le domaine privé de la MEL s'effectue en contrepartie du montant des dépenses d'aménagement propres à la zone engagée pour les valoriser.

Les lots non commercialisés peuvent être regroupés en trois catégories :  lots n° 1.3 + n° 1.4 pour une surface de 1 300 m², la constructibilité de ces lots n'est pas encore confirmée et un suivi piézométrique les concernant est toujours en cours. Une partie de ces lots située en zone de parc urbain (UP) demeurera quoi qu'il en soit non constructible ;

 lot n° 2.3 pour une surface de 9 039 m², qui à ce jour est commercialisable ;  lot n° 3 pour une surface d'environ 30 000 m². Il est historiquement réservé à l'implantation d'Intermarché et il a fait l'objet d'un suivi par la SEM Ville Renouvelée de longue date. Le permis de construire a été délivré et le porteur de projet est en attente d'un financement pour finaliser son acquisition.

Ces lots constituent des biens de reprise selon les termes du traité. Suite à l'analyse des dépenses d'aménagement évoquées ci-dessus, ils reviendront à la MEL en contrepartie d'un montant évalué à 630 000 € HT porté au bilan d'opération, soit 756 000 € TTC. L'évaluation du montant des biens de reprise se décompose comme suit :

 lots n° 1.3 et n° 1.4 : 0 € ;

 lot n° 2.3 : 144 900 € ;

 lot n° 3 : 485 100 €.

Ce montant est conforme à l'évaluation de la Direction de l'immobilier de l'État qui a été sollicitée par la MEL en date du 20 septembre 2022 et actualisé par une lettre valant avis en date du 13 mai 2024.

L'état parcellaire des biens de reprise est repris en annexe de cette délibération. Un découpage parcellaire viendra préciser les emprises à détacher de ces parcelles correspondant aux biens de retour.(108998) / vendredi 28 juin 2024 à 12:40 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) De procéder à l'acquisition des biens de reprise du parc d'activité du Nouveau Monde (suivant l'état parcellaire repris en annexe) situé sur la commune de La Bassée au prix de 630 000 € HT, soit 756 000 € TTC, auxquels il faut ajouter 20 000 € de frais d'acte. Le transfert de propriété interviendra lors de la signature de l'acte authentique dressé par notaire. Le vendeur conservera la jouissance du bien jusqu'au paiement intégral du prix de la vente par la Métropole européenne de Lille entre les mains du notaire ;

2) D'imputer les dépenses d'un montant de 776 000 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement ;

3) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tout acte s'y rapportant.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ