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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Santé,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/169 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
FIXANT L'OBJECTIF ANNUEL D'EVOLUTION DES DEPENSES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX AUTORISES POUR L'ANNEE 2018
SEANCE DU 31 MAI 2018
L'an deux mille dix huit, le trente et un mai, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 mai
2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, François- Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FUÜRIOLI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Julie GUISEPPI à Mme Pascale SIMONI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
M. Jean-Charles ORSUCCI à M. François ORLANDI
Mme Laura Maria POLI à Mme Rosa PROSPERI
Mme Catherine RIERA à Mme Marie-Hélène PADOVANI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
ETAIENT ABSENTS : MM.
Pierre GHIONGA, Francis GIUDICI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV°" partie,
notamment les articles L. 4421-1 et L. 4421-2,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles
L. 312-1, L. 313-8, L. 314-1 etR. 314-22,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-
sociale,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, SUR rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
CONSIDERANT que le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux s'effectue dans le cadre d'enveloppes budgétaires limitatives et opposables, déterminées par le budget de la collectivité en vertu de l'article L. 313-8 du code de l’action sociale et des familles susvisé,
CONSIDERANT qu'il convient de fixer par délibération, pour 2018, un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution moyenne des dépenses en fonction des obligations légales, des priorités de la collectivité en matière d'action sociale,
CONSIDERANT que cet objectif permet d'identifier le volume financier qui sera alloué aux Etablissements Sociaux et Médico Sociaux (ESMS) relevant de la compétence tarifaire de la collectivité, à partir d'éléments opposables : conventions collectives, taux directeur des dépenses de fonctionnement, impact des projets d’investissements, mesures nouvelles contractualisées avec la collectivité.
L'OED est juridiquement opposable aux établissements et services dans le cadre de la procédure de tarification. Il ne s’agit pas d’une enveloppe fermée, hormis les dotations attribuées aux établissements et services dans le cadre de Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM),
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
FIXE, pour l'année 2018, le principe d’un taux directeur d'évolution des dépenses des établissements et services médico-sociaux situés sur le territoire de la Corse et tarifés par la collectivité, dès lors qu'ils relèvent de sa compétence, après étude au cas par cas, de + 0,8 % par rapport à 2017, hors mesures nouvelles et reprise des résultats des années antérieures étudiées individuellement dans le cadre de la fixation des tarifs, selon les principes suivants:
- charges de personnel (groupe Il) : + 1 % concernant l'évolution de la masse salariale,
- charges afférentes à l'exploitation courante et aux dépenses afférentes à la structure (groupes | et Il) : reconduction au titre de l'année 2018 des moyens financiers consacrés aux charges afférentes à l'exploitation courante et aux dépenses relatives à la structure en 2017.
ARTICLE 2 :
FIXE pour l'année 2018, pour les établissements pour personnes âgées et personnes adultes handicapées, situés sur le territoire de la Haute-Corse, compte tenu de l'application d'un gel des tarifs hébergement « aide sociale » pendant 4 ans, le principe d’un taux directeur global moyen, après étude au cas par cas, à 1,93 %. ARTICLE 3 :
PRECISE que les mesures nouvelles dûment motivées concernent la prise en compte, après instruction et validation par l'autorité de tarification, des demandes correspondant à des dépenses obligatoires ayant un caractère légal ou réglementaire (travaux de mises aux normes en termes d'hygiène et de sécurité, évaluations externes...) ou des projets dont l'objectif est l'amélioration de l'accueil et du bien-être des publics accueillis et accompagnés.
Il s'agit pour l’année 2018 de :
— la création d’un Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés autisme (SAMSAH) de 20 places (10 en 2A et 10 en 2B) suite à l'appel à projet conjoint avec l'ARS. Le SAMSAH a pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soin, de contribuer à la réalisation du projet de vie des personnes handicapées en favorisant le maintien ou la restauration des liens familiaux, sociaux, universitaires ou professionnels et l'accès à l'ensemble des services offerts par la collectivité. Ce service en milieu ordinaire vise une plus grande autonomie des personnes, propose une assistance pour tout ou partie des actes essentiels de la vie quotidienne ainsi qu’un suivi médical et paramédical en milieu ouvert. Le SAMSAH, en permettant le maintien à domicile, constitue une réelle alternative à l'obligation d'admission en institution. Les prestations sont assurées par une équipe pluridisciplinaire composée en particulier d'éducateurs spécialisés, d’assistantes sociales, psychologues, médecins, infirmiers et ergothérapeutes. Il s'agit pour cette équipe d'aider les personnes à la réalisation de leur projet de vie dans une dynamique d'insertion sociale ;
— la mise en œuvre obligatoire CPOM EHPAD, dans le cadre de la loi ASV (article 58 de la loi) durant la période 2017 jusqu’en 2021, en fonction de la date d'échéance de la dernière convention tripartite conclue. La négociation est lancée en 2018 pour les EHPAD de Corse-du-Sud: il s’agit de l'établissement Sainte Cécile, des établissements Valle Longa Cauro, Cargèse et Maria de Peretti à Levie gérés par l'Union des mutuelles de Corse, et pour les EHPAD de la Haute-Corse, A ziglia, Pierre Bocognano/Eugenia, Notre Dame, U Serenu, l’Age d'Or et dont la signature devrait intervenir pour la fin de l'année 2018 ;
—le conventionnement avec la CNSA (signé le 31 juillet 2017) relatif au fond d'appui aux bonnes pratiques dans le champ de l’aide à domicile qui prévoit que la collectivité s'engage à contractualiser au plus tard le 30 août 2017 avec les SAD de la Corse-du-Sud ;
— la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) dont les placements sont ordonnés par les Tribunaux de Grande Instance d’Ajaccio et Bastia et qui ont des incidences importantes sur la capacité d'accueil des établissements et services de l'enfance compétents dans ce domaine. Pour la Haute-Corse, la création d'un dispositif expérimental d'accompagnement et d'hébergement des MNA ainsi que l'ouverture d’un lieu de vie et pour la Corse-du-Sud l'extension du lieu de vie l'Olmarelli, vont permettre de créer de nouvelles places au cours de cet exercice ;
— la construction de la nouvelle pouponnière en Haute-Corse (actée par délibération du Conseil Départemental de la Haute-Corse) qui doit se concrétiser d'ici la fin de l'année 2018. ARTICLE 4 :
Sont approuvées les orientations pour la campagne budgétaire de
l'exercice 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes âgées, des personnes adultes handicapées et des enfants dans le cadre
de l’aide sociale à l'enfance.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 31 mai 2018
Le Président de l'Assemblée.de Cor
ee
Æean-Gu RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RAPORTU DI U PRESIDENTE DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI CORSICA
Le présent rapport vise à fixer l'objectif d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés (article L 313-8 du Code de l'Action
Sociale et des Familles CASF).
Le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) prévoit, dans ses articles
L.313-8 et R. 314- 22, la possibilité pour la collectivité de définir un objectif annuel
d'évolution des dépenses (OED) qui se décline en dotations limitatives de crédits,
définies au regard des orientations retenues par l'autorité de tarification, pour l'ensemble des établissements et services tarifés.
Cet objectif permet d'identifier le volume financier qui sera alloué aux Etablissements Sociaux et Médico Sociaux (ESMS) relevant de la compétence tarifaire de la
collectivité, à partir d'éléments opposables : conventions collectives, taux directeur des dépenses de fonctionnement, impact des projets d’investissements, mesures nouvelles contractualisées avec la collectivité.
L'OED est juridiquement opposable aux établissements et services dans le cadre de la procédure de tarification. Il ne s’agit pas d’une enveloppe fermée hormis les
dotations attribuées aux établissements et services dans le cadre de Contrats
Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM).
L'OED correspond aux ressources allouées aux établissements dans le cadre de la
tarification. Le présent rapport permet de porter à la connaissance les orientations retenues par l'autorité de tarification en ce qui concerne l'examen des propositions
2018 auxquelles les établissements sont invités à se reporter.
1 - Champ d'application :
Les ESSMS concernés par l'objectif annuel d'évolution des dépenses sont les
établissements et services sociaux et médico sociaux (ESSMS) énumérés à l’article L. 312-1 du CASF, situés sur le territoire de la Corse dès lors qu'ils relèvent de sa
compétence.
Leur tarification, fait l'objet d'une procédure contradictoire, entre la Collectivité de Corse et les gestionnaires de ces établissements. Après cette négociation, le
Président arrête les tarifs journaliers et les dotations globales annualisées qui leur sont opposables.
Il - Les établissements et services sociaux et médico sociaux concernés
Secteur personnes Agées 2A
Privé lucratif
Capacité Mode de tarification
EHPAD Résidence AGOSTA H : prix de journée
(SEMRAP) 1 D : forfait global dépendance EHPAD Sainte Cécile Aiacciu 124
EHPAD L'olivier Bleu Aiacciu 98
EHPAD Noël Sarrola Sarrula à 104 Carcupinu
Etablissement Sainte Marie Cutuli à
Curtichjatu 24
Privé non lucratif
EHPAD Casa Serena Prupià 65 H : prix de journée
EHPAD Maria de Peretti Livia 33 D : forfait global dépendance
EHPAD Le Ciste Aiacciu 80
EHPAD Maison Jeanne d'Arc Vicu 24
EHPAD Valle Longa Cauro Cavru 15
EHPAD \alle Longa Carghjese 24
AJ Alzheimer À Spannata (ADMR)
Aiacciu 12
AJ Alzheimer À Serenita Aiacciu 15
Public
EHPAD Eugénie
(hôpital d'Aiacciu) 70
H et D: prix de journée
USLD Eugénie (hôpital 70
d’Aiacciu)
EHPAD Hôpital de Sartè 15
USLD Hôpital de Sartè 30
EHPAD Hôpital de
Bunifaziu 86
USLD Hôpital de
Bunifaziu 30
EHPAD Portivechju
(gestion Hôpital de 42
Bunifaziu)
H : prix de journée
D : forfait global dépendance
Secteur personnes Agées 2B
Privé lucratif
EHPAD BOCOGNANO 97
Bastia
H : prix de journée
D : forfait global dépendance
EHPAD EUGENIA 85
Moriani
EHPAD CASA SERENA 83
Pietranera
EHPAD NOTRE DAME 83
Bastia
EHPAD SAINT ANDRE 115
Furiani
EHPAD SAINTE 85
DEVOTE
U Borqu
Privé non lucratif
EHPAD L'AGE D'OR 71
L'isula
H : prix de journée
D : forfait global dépendance
EHPAD A ZIGLIA || 71
Prunelli di Fiumorbu EHPAD LA CHENAIE 20
Luri
EHPAD SAINTE 56
FAMILLE Bastia
EHPAD SAINTE 100
THERESE Bastia
EHPAD MARIS STELLA 19
San Fiurenzu
EHPAD U SERENU 106
Corti
Publics
EHPAD CH BASTIA 38 H : prix de journée EHPAD CH Corti/Tatto 60 D : forfait global dépendance
EHPAD : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
USLD : Unités de soins de longue durée.
H : section hébergement D : section dépendance
Secteur personnes adultes | Capacités Mode de
handicapées 2A tarification
SAMSAH Isatis Aiacciu/ Portivechju 13 dotation globale
SAMSAH ARSEA Aiacciu 13 dotation globale
FAM de Guagno les bains(HD2A) 40 prix de journée
Guagnu
FAM Petra di Mare (APF) Aiacciu 5 prix de journée
FAM A Funtanella Foyer (HD2A) Alata 35 prix de journée
FH CAT A Funtanella (HD2A)Alata 12 prix de journée
SAJ | FIORI (ADAPEN) Aiacciu 20 dotation globale
SAJ U STINTU ARSEA Aiacciu/ 16 dotation globale
Portivechju
FH Casa Toia (ADAPEI) Aiacciu 29 prix de journée
SAVS Philia Sartè 20 dotation globale
SAVS APF Aïiacciu 40 dotation globale
Secteur personnes adultes handicapées 2B
SAVS/APF Bastia 40 (mesures)
SAMSAH ISATIS Bastia 9 places en file dotation globale active
FOYER STELLA MATUTINA | Prunelli 45
di Fiumorbu
FAM CARLINA internat Borgu 30 Prix de journée Semi-internat 4
FAM CORTE-TATTONE Tatto 20
ADAPEIEVEIL SULANA Borgu 30 dont 9 (en
FOYER D'HEBERGEMENT FO) Prix de journée FOYER OCCUPATIONNEL 9
SERVICE ACCUEIL DE JOUR 6 Dotation globale
SAMSAH : Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés.
SAVS : Service d'Accompagnement à la vie sociale,
SAYJ : service d'accueil de jour.
FAM : Foyer d'accueil médicalisé.
FH : Foyer d'Hébergement.
Secteur aide à la personne (SAD) 2A Mode tarification
de
SAD Association "ADMR"
SAD Association Corse pour les Personnes Agées
SAD Association AMAPA (CORSE DU SUD) Aiacciu
SAD Association | CAPI BIANCHI Sartè
SAD Association "L'Age de Diamant" Aiacciu
SAD Union des Mutuelles de Corse du Sud Aïiacciu
SAD Stella aide aux familles (Service d'aide aux familles en
difficulté) Aiacciu
Service d'aide aux familles en difficulté A.A.D Corsica
Service d'aide aux familles en difficulté Sud Corse domicile
Aïiacciu
Santa Lucia (mandataire) Aiacciu
prix de journée
Secteur aide à la personne (SAD) 2B
CAP Corti (Autorisé et habilité 2B) Tarif horaire AMAPA Bastia (Autorisé et habilité 2B) Tarif horaire ADMR Lucciana (Autorisé et habilité 2B) Tarif horaire CINQUE PIEVE L'isula (autorisé et sectorisé) Tarif horaire KALLISERVICES Bastia (Autorisé et sectorisé) Tarif horaire
Secteur aide sociale à l'enfance 2A Capacité/places Mode de
tarification
Foyer FALEP Aiacciu 12 prix de
journée
Service de prévention spécialisé FALEP Aiacciu CORON globale
Asaf 2A Aiacciu LOION globale
LVA Casa di Ricci À Bastilicaccia Ê EM - de journée
LVA L'oimarelli Alata : A MMS journée
CAMSP Aiacciu potation globale
Secteur aide sociale à l'enfance 2B
Maison d'Enfants à (Caractère Social "Le|MECS:32 places|3 Prix de
Belvédère" (UMCS) Bastia mixtes jusqu'à 13 ]|journée ans accueil garçons
de 13 à 18 ans et
Jeunes Majeurs
DMAD/DARF: 15
places Appartements
extèrieurs:6 places
Pouponnière "A Ciucciarella"(UMCS) Bastia Hébergement:6 2 prix de Accueil de jour:8 journée
Service “d'Action Educative en Milieu | AEMO et AEMOI2 Prix de Ouvert"(UMCS) Bastia et AEMO renforcé renforcé journée MECS "A Scalinata" mixte 13-18 ans et jeunes |24 en interne + 2]|Prix de majeurs en internat et 2 appartements extérieurs |en appartements | journée sis Bastia et accueil maman/bébé. extérieurs
Club de Prévention Spécialisée "LEIA" Bastia Dotation globale
Centre Maternel "Maria Stella" Bastia 20 2 RANON globale
LVA: lieu de vie et d'accueil en cours 7 Prix de d'autorisation journée
CAMSP : Centre d'Action Médico-Social Précoce A UQ globale
Dispositif d'hébergement et d'accompagnement | Appel à projet à des MNA lancer
Précoce, LVA : lieu de vie et d'accueil AEMO Actions éducatives en milieu ouvert
MECS Maison d'Enfants à Caractère Social, CAMSP: Centre d'Action Médico-Social
Ill- Fixation du taux d'évolution des dépenses autorisées
La fixation d’un objectif annuel d'évolution des dépenses comprend l'encadrement des charges de personnel et des charges afférentes à l'exploitation courante et de structure.
Les mesures nouvelles ainsi que la reprise des résultats des années antérieures ont également un impact sur le calcul des tarifs.
Dans le cadre de la procédure budgétaire qui sera menée avec chaque établissement, l'application de ce taux peut être en fonction de la situation propre à chaque ESMS.
Ill-I Les charges de personnel (groupe Il) :
Les dépenses de personnel représentent en moyenne 80 % des budgets des ESSMS. L'évolution de la masse salariale, fixée à + 1 % maximum, doit permettre la prise en compte de l'ancienneté des personnels ou des promotions internes au titre du glissement, vieillesse, technicité (GVT), il est tenu compte de la revalorisation du point d'indice.
Concernant les EHPAD, seules les créations ou transformations de postes prévues par les conventions tripartites seront autorisées.
Pour le secteur de l'aide à domicile PA PH maintenir l'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l'année 2018.
III-II Les charges afférentes à l'exploitation courante et aux dépenses afférentes à la structure (groupes l et IIl)
Les moyens financiers consacrés aux charges afférentes à l'exploitation courante et aux dépenses afférentes à la structure en 2017 seront reconduits, au titre de l’année
2018.
II L'application de la réforme de la tarification aux EHPAD
La loi °2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au
Vieillissement (ASV) a prévu pour les EHPAD la mise en place d’un état des
prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) depuis le 01/01/2017. Ces nouvelles dispositions budgétaires, tarifaires et comptables sont liées à une tarification à la
ressource et ce indépendamment de la signature du Contrat d'objectifs et de moyens (CPOM).
Dans ce contexte, la présentation des documents budgétaires est la suivante :
> pour la section hébergement, dépôt d'un budget soumis à la procédure contradic-
toire (lorsqu'il n’y a pas de CPOM signé) ;
> pour la section dépendance, dépôt d'une annexe activité (Décret n° 2016-1814 du
21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global
de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du l et du Il de l’article
L. 313-12 du CASF).
Ce document règlementaire est un élément de la détermination du montant du forfait global dépendance (Article R. 314-173 du CASF), il se combine :
> avec les dispositions de l’article. R. 314-174, «la part du forfait global relatif à la
dépendance est modulée en fonction de l’activité réalisée au regard de la capacité
de places autorisées et financées d'hébergement permanent de l'établissement, dans les conditions suivantes :
1°) L'activité réalisée est mesurée par le taux d'occupation, calculé en divisant le
nombre de journées réalisées dans l'année par l'établissement par le nombre de
journées théoriques correspondant à la capacité autorisée et financée de places d'hébergement permanent, multiplié par le nombre de journées d'ouverture de l'établissement. Les absences de moins de soixante-douze heures pour cause
d'hospitalisation ou pour convenance personnelle sont comptabilisées dans le total du nombre de journées réalisées;
2°) Lorsque le taux d'occupation au titre de l'hébergement permanent est inférieur à
un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales, le président du conseil départemental module le montant du forfait glo- bal. La modulation est opérée sur la tarification de l'exercice en cours et prend en
compte le dernier taux d'occupation connu ;
3°) Le pourcentage de minoration de la part du forfait global dépendance (article
R. 314-172 du CASF) est égal à la moitié de la différence entre le seuil et le taux
d'occupation;
4°) L'autorité de tarification peut tenir compte de situations exceptionnelles pour ne pas appliquer tout ou partie de la modulation. > avec la valeur du “point GIR ” valeur de référence, calculée en divisant la somme
des forfaits globaux relatifs à la dépendance, avant soustraction des participations et des tarifs journaliers, alloués l'année précédente à l'ensemble des
établissements du département, par la somme de leurs "points GIR" de l'année
précédente, qui doit faire l’objet d'une prise d'arrêté voir tableaux ci-après :
Valeur du point GMP EHPAD EHPAD de la 6.90
Haute-Corse 2018
Rappel Valeur du point GMP départemental EHPAD de la Haute-Corse 2017 15.99
Valeur du point GMP 2A 2018 8.54
Valeur du point GMP départemental de la Corse-du-Sud 9.47
2017
Total Valeur du point GMP de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud 7.67
Valeur du point GMP 2018 à retenir pour les EHPAD de la Haute-Corse et de | 9.47
la Corse-du-Sud
IH-VI -Les mesures nouvelles à prendre en compte:
ll s’agit d’une enveloppe limitative de crédits qui pourront être pris en compte après
instruction et validation par l'autorité de tarification :
> les mesures pérennes qui ont vocation à être intégrées aux dépenses reconduc-
tibles pour les campagnes budgétaires suivantes. Il s'agit principalement des créa-
tions de places, des créations de postes, des mesures règlementaires et du pas-
sage en année pleine de mesures antérieures prises en compte partiellement
dans le budget de l’année précédente.
Pour 2018, il va s'agir de:
— la création d’un SAMSAH autisme de 20 places (10 en 2a et 10 en 2B)
suite à l'appel à projet conjoint avec l'ARS. Le SAMSAH, a pour vocation,
dans le cadre d’un accompagnement médico-social adapté comportant des
prestations de soin, de contribuer à la réalisation du projet de vie des per-
sonnes handicapées en favorisant le maintien ou la restauration des liens fa-
miliaux, sociaux, universitaires ou professionnels et l'accès à l’ensemble des
services offerts par la collectivité. Ce service en milieu ordinaire vise une
plus grande autonomie des personnes, propose une assistance pour tout
ou partie des actes essentiels de la vie quotidienne ainsi qu'un suivi médical
et paramédical en milieu ouvert. Le SAMSAH, en permettant le maintien à do-
micile, constitue une réelle alternative à l'obligation d'admission en institu- tion. Les prestations sont assurées par une équipe pluridisciplinaire compo-
sée en particulier d'éducateurs spécialisés, d’'assistantes sociales, psycho- logues, médecins, infirmiers et ergothérapeutes. Il s'agit pour cette équipe
d'aider les personnes à la réalisation de leur projet de vie dans une dyna-
mique d'insertion sociale ;
— la mise en œuvre obligatoire CPOM EHPAD, dans le cadre de la loi ASV
(article 58 de la loi) durant la période 2017 jusqu’en 2021, en fonction de la date d'échéance de la dernière convention tripartite conclue. La négociation est lancée en 2018 pour les EHPAD de Corse-du-Sud, il s’agit de l'établissement Sainte Cécile, des établissements Valle Longa Cavru, Carghjese et Maria de Peretti à Livia gérés par l'Union des mutuelles de Corse, et pour les EHPAD de la Haute-Corse, A ziglia, Pierre Bocognano/Eugenia, Notre Dame, U Serenu, l'Age d'Or et dont la signature devrait intervenir pour la fin de l’année 2018 ;
— le conventionnement avec la CNSA (signé le 31/07/2017) relatif au fond d'appui aux bonnes pratiques dans le champ de l’aide à domicile qui prévoit que la collectivité s'engage à contractualiser au plus tard le 30/08/2017 avec les SAD de la Corse-du-Sud ;
— la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) dont les placements sont ordonnés par les Tribunaux de Grande Instance d'Ajaccio et Bastia et qui ont des incidences importantes sur la capacité d'accueil des établissements et services de l'enfance compétents dans ce domaine. Pour la Haute-Corse, la création d’un dispositif expérimental d'accompagnement et d'hébergement des MNA ainsi que l'ouverture d’un lieu de vie et pour la Corse-du-Sud l'extension du lieu de vie l’Olmarelli, vont permettre de créer de nouvelles places au cours de cet exercice ;
— la construction de la nouvelle pouponnière en Haute-Corse (actée par délibération du Conseil départemental de la Haute-Corse) qui doit se concrétiser d'ici la fin de l’année 2018.
> les mesures non pérennes qui répondent à un besoin ponctuel. Il peut s'agir no-
tamment des évaluations externes, de mises aux normes règlementaires, de dé-
ménagements, de restructurations et de frais de personnels liés à ces opérations.
> Les mesures identifiées, considérées comme "prioritaires" pour le bénéficiaire tels que le logement, la vie sociale et familiale, la citoyenneté, l'accès aux soins, etc.
Au vu des dispositions précitées, les charges pesant sur le prix de journée et les
dotations 2018 devraient augmenter de + 0,8 % maximum par rapport à 2017, hors
mesures nouvelles et reprise des résultats des années antérieures étudiées
individuellement dans le cadre de la fixation des tarifs.
Cependant, s'agissant des établissements pour personnes âgées et personnes adultes handicapées, situés sur le territoire de la Haute-Corse, compte tenu du gel
des tarifs hébergement « aide sociale » qui s’est traduit par un taux directeur de 0 % durant 4 années, pour l'exercice budgétaire 2018, la Collectivité de Corse a souhaité qu'un effort financier significatif soit consenti pour ces entités, portant ainsi, leur taux directeur global moyen, après étude au cas par cas, à 1,93 %.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
FIXATION DE L'OBJECTIF ANNUEL D'EVOLUTION DES
Objet DEPENSES (OED) DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX (ESSMS) ANNEE 2018
Identifiant acte 02A-200076958-20180531-010630-AU
Identifiant interne 010630
Date de r©ception par
la pr©fecture 8 juin 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 31 mai 2018
Code nature de l'acte 6
Classification 9.3.7
| Fermer |
https://airs-delib/delib/ servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=10630 08/06/2018