Procès Verbal - PV PV 10 fevrier 2020

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Procès Verbal - PV PV 10 fevrier 2020 Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Chaussan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV PV 10 fevrier 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Chaussan - Procès-verbal du 10 février 2020 Page 1

Département du Rhône

Mairie de CHAUSSAN

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du Lundi 10 février 2020

L'an deux mille vingt le lundi 10 février à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de CHAUSSAN,

régulièrement convoqué le 9 janvier 2020, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Pascal FURNION, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 14

présents : 11

votants : 12

Monsieur Bernard FERRITI refuse de participer au vote des deux délibérations mises à l’ordre du jour. Il n’est

donc pas comptabilisé dans les votants.

Date d'affichage : 17 février 2020

Membres présents : M. BAS Aurélien, Mme BESSON Chantal, Mme CAILLET Corinne, Mme CHAGUÉ Agnès,

M. CHAVASSIEUX Daniel, Mme ENGRAND Fabienne, M. FAURE Benoit, M. FERRITI Bernard, M. FURNION Pascal,

Mme LAMENA Catherine, Mme PARSA Hélène,

Membres excusés : M HUART Olivier, Mme REYNARD Denise et M.TONIOLO Norbert

Pouvoirs : M HUART Olivier donne pouvoir à M. CHAVASSIEUX Daniel

Mme REYNARD Denise donne pouvoir à Mme ENGRAND Fabienne

Secrétaire de séance : Mme LAMENA Catherine

Ouverture de la séance à 20h00

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du lundi 13 janvier 2020

Le procès verbal du 13 janvier 2020 est approuvé à l’unanimité

Monsieur le Maire indique que deux délibérations seront soumises au vote : approbation du plan de

zonages d’assainissement des eaux pluviales et Approbation du PLUCommune de Chaussan - Procès-verbal du 10 février 2020 Page 2

 DÉLIBÉRATIONS

1. Approbation du plan de zonage d’assainissement des eaux

pluviales de la commune de Chaussan

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-10,

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article 1.151-24,

Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,

Vu le PPRNI du Garon approuvé le 11 juin 2015,

Vu la décision n° 2019-ARA-KKPP-1718 du 09 novembre 2019 de la mission régionale d'autorité

environnementale Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l'arrêté du maire 2019-048 en date du 10 octobre 2019 prescrivant l'enquête publique du projet

de zonage des Eaux pluviales de la commune de Chaussan

Vu le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêteur. Celle-ci émet un avis favorable à

l’élaboration du plan de zonage tel que présenté à l’enquête publique.

Considérant qu'il est nécessaire d'établir un zonage d'assainissement des Eaux Pluviales pour assurer

une compatibilité avec les objectifs d'urbanisation du Plan Local d'Urbanisme en cohérence avec les

réalités du territoire communal,

Considérant que le plan de zonage d'assainissement des Eaux Pluviales présenté peut être approuvé

Le conseil municipal, ouï cet exposé, et après avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le plan de zonage d’assainissement des Eaux Pluviales tel qu’il est présenté et annexé au

Plan Local d’Urbanisme soumis à l’approbation du Conseil Municipal ce jour

Dit que la délibération sera rendue exécutoire dès l’accomplissement des mesures de publicités

légales

2. Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Madame Lucie DELY présente le Plan Local d’Urbanisme et les modifications qui sont intervenues

suite à l’enquête publique. Le document intégral est annexé au présent procès verbal.

En préambule elle présente le déroulement de la procédure et les grandes phases qui sont

intervenues depuis la mise en révision.

Mme Lucie DELY présente la structure du PADD.

Mme Lucie DELY présente les grandes évolutions du dossier suite aux remarques des Personnes

Publiques Associées et du public. Celles-ci sont regroupées en 7 thèmes :

- La consommation foncière globale

- Les choix de localisation du développement

- La question du logement socialCommune de Chaussan - Procès-verbal du 10 février 2020 Page 3

- La question des changements de destination

- La surface de zones agricoles

- Les possibilités d’extensions en zones agricoles et naturelles

- La protection de l’environnement

Monsieur Bernard FERRITI pose des questions sur le compte rendu de l’enquête publique et notamment sur le point n°2 des conclusions motivées du commissaire enquêteur énoncé comme suit :

Renoncer au « comblement de dents creuses » entre les 2 hameaux Le Charmay et Le Perret qui ampute des parcelles cultivées, risque d’aggraver les ruissellements, et d’induire des conflits d’usage (chemin du Paradis) entre agriculteurs et non-agriculteurs. Il aboutit à une barrière linéaire entre les milieux naturel et agricole peu souhaitable. Pour éviter cette situation, il faut passer en totalité en A les parcelles 194 et 625, et de l’autre côté du chemin du Paradis en totalité en N les parcelles 724 et 725. Le potentiel foncier ainsi supprimé pourra être compensé en comblant des dents creuses sur le hameau du Richoud, disposant des réseaux, et non cultivables.

Monsieur Bernard FERRITI se demande pourquoi le hameau du Richoud n’a pas été pris en compte

lors des évolutions du dossier ? Il rappelle également qu’une station d’épuration a été prévue et

construite en 2013 en intégrant les évolutions de l’habitat sur le hameau. Il se demande pourquoi les

modifications n’ont pas été prises en compte ?

Mme Lucie DELY et Monsieur le maire rappelle que le PLU est un document de planification de

l’urbanisme. C’est un document directeur qui se doit d’être en adéquation avec la législation en

vigueur.

Mme Lucie DELY rappelle que Mme la commissaire enquêteur n’est pas urbaniste et qu’elle n’émet

qu’un avis. Il est rappelé que la commission PLU a étudié tous les avis émis par la commissaire

enquêteur, les Personnes Publiques Associées et les particuliers. La commission a du faire des choix.

Sur le cas particulier du Richoud il n’y a pu y avoir aucun changement. La question du développement

du Richoud a été étudiée lors d’une commission spéciale. En effet, même si la demande des

habitants du Richoud est légitime elle entre en contradiction avec les préconisations d’autres

personnes associées et notamment la DDT et le SCOT. En effet, le projet est basé sur une des

orientations fondamentales du SCOT de l’Ouest Lyonnais qui encadre le projet, à savoir le concept de

« Village densifié » et le hameau du Richoud ne répond pas à cette notion.

Mr le Maire rappelle un courrier de certains habitants du Richoud, reçu le 7 février 2020 lors d’une

rencontre spécifique en mairie et diffusé aux élus le même jour.

La délibération concernant l’approbation du PLU est votée a bulletin secret.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision N°1 du PLU a été élaboré et à quelle étape de la procédure il se situe.

Il rappelle que le projet de PLU a été arrêté par délibération du conseil municipal en date du 1er Juillet 2019. Ce même conseil municipal a aussi délibéré sur le bilan de la concertation organisée tout au long de l’étude de la révision N°1 du PLU.Commune de Chaussan - Procès-verbal du 10 février 2020 Page 4

Il rappelle que parallèlement à la révision N°1 du PLU a été menée une procédure de réalisation d’un zonage d’eaux pluviales prescrit par délibération du 2 septembre 2019.

Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure de révision du PLU :

- Avis de la CDPENAF

Le dossier a été transmis à la CDPENAF qui a émis un avis lors de sa séance du 27 septembre 2019. Cette dernière a émis un avis favorable assorti de réserves.

- Avis de la MRAE sur le dossier de révision du PLU

Le dossier a été transmis à la Mission Régional de l’Autorité Environnementale qui a émis un avis le 29 mai 2019. Cette dernière indique que le dossier n’est pas soumis à évaluation environnementale.

- Avis de la MRAE sur le dossier de Zonage d’eaux pluviales

Le dossier a été transmis à la Mission Régional de l’Autorité Environnementale qui a émis un avis le 09 novembre 2019. Cette dernière indique que le dossier n’est pas soumis à évaluation environnementale.

- Avis des Personnes Publiques Associées

Ce projet a aussi été transmis aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L123-7 et L123-9 du code de l’urbanisme pour avis

9 avis ont été reçus par la commune.

Avis de l’Etat (14/05/2019)

Avis du Conseil Départemental du Rhône (04/11/2019)

Avis de la Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) (15/10/19)

Avis du Syndicat de l’Ouest Lyonnais (09/10/2019)

Avis du Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) (11/10/2019)

Avis de la Chambre d’Agriculture du Rhône (20/09/2019)

Avis de la chambre des Métiers et de l’Artisanat du Rhône (14/10/19)

Avis du Syndicat de Mise en valeur de l’Aménagement et de Gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA) (16/09/2019)

Avis de la Fédération Départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon (24/07/2019)

L’ensemble de ces avis sont favorables, assortis pour certains d’entre eux de réserves et de recommandations.

- Avis de l’INAO

Ce projet a aussi été transmis à l’INAO au titre de l’article L112-3 du code rural pour avis. L’INAO a répondu le 4 septembre 2019 et a indiqué ne pas avoir de remarques à formuler.

Enquête publique

Tous ces avis ont été joints au dossier qui a été soumis à enquête publique.

Cette dernière a été prescrite par un arrêté municipal n°2019-048 en date du 10 octobre 2019.

L’enquête publique s’est déroulée du 26 octobre 2019 au 29 novembre 2019.Commune de Chaussan - Procès-verbal du 10 février 2020 Page 5

Au cours de l’enquête publique, plus de 30 contributions ont été formulées de la part des administrés. Ces observations portaient sur les thématiques suivantes : demande d’évolution du plan de zonage, du règlement, des remarques diverses notamment sur le projet développement de l’habitat dans les hameaux etc.

Monsieur le Maire indique que dans ses conclusions le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de 4 réserves et 2 recommandations au dossier de révision de PLU :

- 4 réserves :

1°) Réduire la consommation d’espaces naturels et garicoles :

- supprimer la zone AUi (1,9 ha), la stratégie en matière d’activités devant être définie dans un cadre plus large ;

- reprendre la réflexion sur la zone AUe pour, soit la déplacer à distance du corridor écologique, soit la transformer en STECAL.

- Réduire a minima de 25% les zones AU2

2°) Renoncer au « comblement de dents creuses » entre les 2 hameaux Le Charmay et Le Perret qui ampute des parcelles cultivées, risque d’aggraver les ruissellements, et d’induire des conflits d’usage (chemin du Paradis) entre agriculteurs et non-agriculteurs. Il aboutit à une barrière linéaire entre les milieux naturel et agricole peu souhaitable.

Le potentiel foncier ainsi supprimé pourra être compensé en comblant des dents creuses sur le hameau du Richoud, disposant des réseaux, et non cultivables.

3°) les autorisations de changement de destination de bâtiments agricoles doivent être revues pour ne sélectionner que les bâtiments répondant strictement aux critères définis par la Chambre d’Agriculture dans un esprit de protection de cette activité essentielle.

4°) Les éléments naturels à préserver doivent être spécifiés de façon à définir dans le règlement les conduites adéquates. On distinguera notamment : la ZNIEFF, les grands bois, les ripisylves, les zones humides, les mares, les haies, et les couloirs écologiques.

- 2 recommandations :

1°) La volonté affirmée de retenir un objectif de 20% de logements sociaux dans les nouvelles constructions est à intégrer dans le P.L.U.

2°) Rendre plus lisible la cartographie.

Sur la base de l’ensemble du rapport du commissaire enquêteur, de ses conclusions et des avis des Personnes Publiques Associées, Monsieur le Maire propose que les améliorations et corrections suivantes soient apportées au dossier :

En dehors de corrections de forme ou erreur matérielles, les évolutions suivantes ont été apportées au plan de zonage :

Suite aux remarques des PPA, de la CDPENAF :

- Les éléments protégés au titre du L151-23 du CU sont différenciés graphiquement.

- Les marres sont ajoutées au zonage au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme.

- Ajout dans la légende de mention aux PDIPR.

- Transformation de la zone AUE1 (développement des équipements) en zone Ne.

- Ajout du contour des Orientation d’Aménagement et de Programmation.

- Création d’une zone Nco sur la ZNIEFF de la Lande de la Bruyère

- La zone A est agrandie autour des sites agricoles au détriment de la zone AS.Commune de Chaussan - Procès-verbal du 10 février 2020 Page 6

- La STEP du Richoud est reclassée en A au lieu de AS, plus adapté.

- Ajout d’une zone tampon inconstructible de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau.

Suites aux demandes faites lors de l’enquête publique :

- Déclassement du bosquet repéré au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme sur les

parcelles 140 et 886 à la Saignette

- Classement en zone N de la parcelle 307 et suppression du boisement repéré au titre de

l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

- Agrandissement de la zone UB sur la parcelle 307 au Perret afin d’intégrer la piscine déjà

construite au zonage UB plus adapté.

En dehors de corrections de forme ou erreur matérielles, les évolutions suivantes ont été apportées au Orientations d’Aménagement et de Programmation :

Suite aux remarques des PPA, de la CDPENAF:

- Suppression de l’OAP AUe1 suite à la transformation de cette zone en STECAL Ne.

- Mention dans l’OAP activité de la présence du risque inondation au Sud du secteur (hors

secteur d’OAP).

- Ajout dans l’OAP habitat de l’obligation de créer 20% de logements sociaux.

- Ajout dans l’OAP habitat que c’est la « préservation » ou la « création » des haies qui est

demandée.

En dehors de corrections de forme ou erreur matérielles, les évolutions suivantes ont été apportées au règlement écrit:

Suite aux remarques des PPA, de la CDPENAF :

- Suppression de la zone AUE1

Zone N :

- Ajout d’un paragraphe sur le STECAL Ne en zone N.

- Ajout d’une zone Nco pour la ZNIEFF de la Lande de la Bruyère.

- Ajout dans la zone Nl de la notion de zone tampon inconstructible.

- Ajout de la possibilité d’effectuer un changement de destination sur les bâtiments ciblés.

- Ajout des tableaux des destinations pour chacune des sous zones Nl, Nco, Ne.

Zone A :

- les exploitations forestières sont interdites

- Le paragraphe concernant les constructions admises sous conditions en zone A est repris

conformément au code de l’urbanisme.

Zone AS :

La liste des constructions autorisées en zone AS est reprise.

Zone UA et UB

Ajout de la possibilité d’accepter une destination industrie sous condition en UA et UB .

Étude géologique :Commune de Chaussan - Procès-verbal du 10 février 2020 Page 7

- Dans le chapitre 2 « Dispositions générales applicables à toutes les zones », ajout des « fiches spécifiques » prescriptives de l’étude géologique.

- Mention de cette étude en-tête et dans l’article 2 de chaque zone.

Protection des cours d’eau :

Ajout dans le règlement dans le chapitre 2 « Dispositions générales applicables à toutes les zones »,

de la présence d’une zone tampon inconstructible de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau.

Gestion des eaux pluviales :

Ajout dans le règlement dans le chapitre 2 « Dispositions générales applicables à toutes les zones »,

de préconisations concernant la gestion des eaux pluviales.

En dehors de corrections de forme ou erreur matérielles, les évolutions suivantes ont été apportées au cahier des changements de destinations :

Suite aux remarques des PPA, de la CDPENAF :

- Les changements de destinations pouvant compromettre l’activité agricole sont supprimés.

Suites aux demandes faites lors de l’enquête publique :

- Un changement de destination est ajouté au Boulard.

En dehors de corrections de forme ou erreur matérielles, les évolutions suivantes ont été apportées aux annexes :

Suite aux remarques des PPA, de la CDPENAF :

- Ajout des PENAP et itinéraires de randonnée communaux (annexes 6 et 7).

- Le plan et la liste des SUP sont repris au regard des éléments nouveaux envoyés par la DDT

- Le PPRI est replacé dans l’annexe 2 des SUP.

- Ajout du schéma des eaux pluviales.

En dehors de corrections de forme ou erreur matérielles, les évolutions suivantes ont été apportées au rapport de présentation : ce document est repris globalement afin d’être mis en cohérence avec les corrections faites sur les autres documents.

- Un paragraphe sur le PENAP est ajouté

- Un paragraphe sur les activités artisanales est ajouté.

En dehors de corrections de forme ou erreur matérielles, les évolutions suivantes ont été apportées à l’évaluation des incidences sur l’environnement : ce document est repris globalement afin d’être mis en cohérence avec les corrections faites sur les autres documents.

L’ensemble des documents constituant le dossier de PLU ont été corrigés pour faire mention et prendre en compte les modifications évoquées ci-dessus et les corrections de forme demandées dans les avis des PPA, de la CDPENAF.Commune de Chaussan - Procès-verbal du 10 février 2020 Page 8

Le conseil municipal,

Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L.153-21 et suivants

Vu la délibération du conseil municipal en date du 04 septembre 2017 prescrivant l'élaboration du

plan local d'urbanisme et définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation

en application de l’article L103-3 du code de l’urbanisme

Vu le débat du conseil municipal de Chaussan sur les orientations du PADD (projet d’Aménagement

et de Développement Durable) en date du 14 janvier 2019

Vu la délibération en date du 1er juillet 2019 du conseil municipal arrêtant le projet de plan local

d'urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l'arrêté municipal n° 2019-048 en date du 10 octobre 2019 soumettant à enquête publique le

projet de P.L.U. arrêté et vu l’avis d’enquête publié

Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l’enquête publique ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées et des personnes publiques consultées au cours de la

révision du PLU

Vu le rapport d’enquête publique qui s’est déroulée du 26 octobre au 29 novembre 2019

Vu les conclusions et l’avis favorable avec réserves suspensives et recommandations de la

commissaire-enquêteur en date du 13 janvier 2020

Entendu l’exposé du maire présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en termes

d'aménagement et d'urbanisme du projet de PLU

Considérant que le projet de plan local d'urbanisme arrêté soumis à enquête publique a fait l'objet

de modifications, pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public

et du rapport du commissaire enquêteur.

Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet

d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Considérant que l’ensemble des membres du conseil municipal ont disposé de l’intégralité des

documents et informations avant et avec la convocation

Considérant que le projet de plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est

prêt à être approuvé

Le conseil municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à la majorité (vote à bulletin secret :

2 abstentions, 1 contre et 9 pour)

Décide d’approuver le plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente ;

Approuve le PLU tel qu’il est annexé à la délibérationCommune de Chaussan - Procès-verbal du 10 février 2020 Page 9

Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R153 -20 et R153-21 du code

de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal

Dit que, conformément à l'article L153-22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme

approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Chaussan.

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture ou

sous-préfecture au titre du contrôle de légalité.

Indique que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture,

accompagnée du dossier de PLU, et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité

 COPAMO et SYNDICATS

2.1. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 28 janvier 2020

Lecture de « L’essentiel du Conseil Communautaire » du 28 janvier 2020

Le compte-rendu dans son intégralité est disponible sur le site internet de la COPAMO

et en Mairie. Il a également été diffusé par l’Info Flash du 06 février 2020.

2.2. Bilan du centre aquatique

Une présentation du bilan du centre aquatique est faite par monsieur le Maire.

 QUESTIONS DIVERSES :

Protocole de participation citoyenne

Monsieur le Maire rappelle que le protocole de participation citoyenne a été signé le 06

février entre la mairie et la gendarmerie. 19 référents étaient présents sur 22.

Cette signature officielle, lance le dispositif afin d'améliorer la sécurité sur Chaussan.

Les panneaux seront installés prochainement à l’entrée de la commune.

Séance levée à 22h30

Prochain Conseil Municipal le lundi 09 mars 2020 à 20h30

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