Conseil Municipal - 1 CHAUSSAN CM 10 fevrier

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Conseil Municipal - 1 CHAUSSAN CM 10 fevrier Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaussan. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 CHAUSSAN CM 10 fevrier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Département du Rhône

Commune de CHAUSSAN

Révision du Plan Local d’Urbanisme

CONSEIL MUNICIPAL D’APPROBATION

LE 10/02/2020

Mosaïque Environnement

111, rue du 1er mars 1943 - 69100 Villeurbanne

Tel : 04 78 03 18 18 / Fax : 04 78 03 71 51

Mail: agence@mosaique-environnement.com

Site internet: www.mosaique-

environnement.com

Atelier du Triangle

128, rue pouilly vinzelles – 71000

MACON

Tel : 03 85 38 46 46 / Fax : 03 85 38 78 20

Mail : atelier.triangle@wanadoo.fr

Site internet : www.atelierdutriangle.frLe déroulement de la procédure

PHASE ÉTUDE

PHASE PROCÉDURE

Élaboration du PADD

Traduction réglementaire

Diagnostic et enjeux

Arrêt du projet

Consultation des Personnes

Publiques Associées /

CDPENAF / Autorité

environnementale (3 mois)

Enquête publique (1 mois)

Approbation 10 février

2020

Finalisation du dossier

Réunion Publique n2 – 10/01/19 PADD

Conseil Municipal n2 – Débat du PADD le 14/01/19

Association des personnes publiques

Mise en révision (04/09/2017)

Rapport Commissaire

enquêteur (1 mois)

Conseil municipal n2 : arrêt du projet (1ER Juillet

2019)

Evolution légères de PLU

sans remettre en cause

l’économie générale

Conseil Municipal n1 : 09/04/2018 Diagnostic

Réunion Publique n1 : 25/04/2018 Diagnostic

Réunion Publique n3 – Présentation de la

traduction réglementaire 19/06/19STRUCTURE DU PADD

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable de la commune de CHAUSSAN est structuré de la manière suivante:

1/ Une ORIENTATION SOCLE, qui constitue la « colonne vertébrale » du projet et qui pose le principe suivant :

« Un village densifié au cœur d’un territoire agricole dynamique »

Extrait de la définition du SCOT de l’Ouest Lyonnais:

Le concept se veut à la fois urbanistique et avant tout social, le premier découlant tout naturellement du second. (…)

Le village densifié se définit comme village des courtes distances favorisant l'accessibilité (…), la marche à pied et les déplacements doux dans la vie au quotidien (écomobilité). Il conjugue à la fois économie foncière et économie d'infrastructures. Il se caractérise également par la mixité fonctionnelle, sociale et générationnelle de son occupation des sols (…) synonymes d'attractivité et de "mode de vie". Il offre une diversité de types d'habitat (…) ainsi qu'une variété de fonctions garantissant le lien social et une forte interaction de vie entre les habitants, quelque soit leur âge, au quotidien.

2/ Sur ce socle, viennent se décliner 4 ORIENTATIONS DE DÉVELOPPEMENT pour le territoire :

ü A : Préserver la dynamique agricole et les espaces naturels

ü B: Créer les conditions d’un cadre de vie attractif

ü C : Forger les conditions d’accueil diversifiées pour tous les habitants actuels ou futurs, en préservant « l’esprit village » de CHAUSSAN

ü D : Réduire la dépendance énergétique du territoireCONSTITUTION DU DOSSIER

Ce projet de PADD se décline dans les documents suivants:

ANNEXES

Annexe 1 – Eau, Assainissement

Annexe 2 - Servitudes d’Utilités

Publique

Annexe 3 – PDIPR

Annexe 4 – Etude géologique

Annexe 5 – Eaux pluviales

Annexe 6 – Carte des circuits de

randonnée communaux

Annexe 7 – Protection des espaces

naturels et agricoles périurbains

(PENAP)

PIÈCES PRINCIPALES

1a – Rapport de présentation

1b – Incidences sur l’environnement

2a – Projet d’Aménagement et de Développement

Durable (PADD)

2b – Orientation d’Aménagement et de

Programmation (OAP)

3a – Plan de zonage d’ensemble au 1/4500 °

3b – Plan de zonage du centre bourg au 1/2000°

4a – Règlement

4b – Changement de destination (L151-11)

4c – Cahier des emplacements réservés

4e – Orientation d’Aménagement et de

Programmation Patrimoniale

4c – Eléments repérés au titre de l’article L151-19

du code de l’urbanismeLES GRANDES ÉVOLUTIONS DU DOSSIER

Plusieurs thématiques ont fait l’objet de remarques de la

part des Personnes Publiques Associées (PPA) et du public:

Ø La consommation foncière globale

Ø Les choix de localisation du développement

Ø La question du logement social

Ø La question des changement de destination

Ø La surface de zones agricoles

Ø Les possibilités d’extensions en zones Agricoles et

Naturelles

Ø La protection de l’environnement1 - La consommation foncière globale

1 - La consommation foncière pour les équipements

Plusieurs PPA ainsi que la commissaire enquêtrice émettent une réserve sur la création par anticipation et sur un corridor écologique d’une zone pour le développement des équipements et proposent la mise en place d’un STECAL à la place de la zone AUe1.

Décision

Le choix a été fait de suivre l’avis des PPA et de créer

un Secteur de Taille et de Capacité Limité (STECAL)

afin de mieux encadrer le développement du secteur.

Ainsi, la zone Ne d’environ 0,2 ha permettra la

création de constructions d’équipements à vocation

sociale, limitées à 400 m2 de surface de plancher et

localisées à l’intérieur du polygone d’implantation ci-

contre.

De plus, le principe de coupure verte entre le

bourg et le hameau du Charmay/Perret est

maintenu (voir ci-contre).

Plan arrêt projet

Plan modifié1 - La consommation foncière globale

3 – La consommation d’espace liée à la zone d’activité

Des avis divergents:

Ø Plusieurs PPA s’interrogent sur le

maintien de cette zone et

notamment la CA et la DDT.

Ø D’autres PPA sont favorables au

projet : La Chambre des Métiers et

de l’artisanat et la COPAMO qui est

par ailleurs compétente en matière

de développement économique et

de création de zone d’activité.

Dans son avis sur le projet, elle ne

remet pas en cause cette zone mais

apporte des points de vigilance en

termes de nuisances et d’accès à la

zone.

Décision: Maintenir cette zone pour le

développement des activités et de

l’emploi.1 - La consommation foncière globale

2 - La consommation foncière pour le logement

2-1 Estimation du besoin

La DDT émet une réserve à ce sujet : elle demande la réduction des zones AU2. Le commissaire enquêteur demande la réduction de 25% des zones dédiées à l’habitat

Afin d’estimer le besoin de la commune en terme de logements à l’horizon 2030, plusieurs scénario ont été comparés :

1 - Fil de l'eau 2 - SCOT 3 - Scénario retenu

Projection démographique 1,12% 0,79% 1%

Population 2030 1318 1255 1294

Besoin en logement global 573 546 562

Logement à créer à partir de 2015 152 125 141

Logements autorisés entre 2016 et 2018

à déduire 26 26 26

Changements de destination à déduire 11 11 11

Nombre de logements à réaliser 115 88 104

Besoin foncier en extension (ha) à raison de

25logts/ha 4,6 3,5 4,2

Rythme annuel de logements à produire 9,6 7,3 8,6

Décision: Le projet de développement proposé par la commune semble donc une juste mesure entre les préconisations du SCOT et du PLH et la réalité observée sur le territoire.2 – LA LOCALISATION DU DÉVELOPPEMENT

2-2 Revoir la localisation du développement – La question

des hameaux (Richoud, Charmay/Perret)

Ø Un thème largement abordé par le public et le commissaire

enquêteur.

Pourquoi urbaniser en extension en centre bourg au lieu

d’urbaniser les dents creuses du hameau du Richoud ?

Pourquoi rendre constructibles certaines dents creuses au

Charmay Perret au lieu d’urbaniser les dents creuses du hameau

du Richoud ?

Ø Un avis non partagé par les Personnes Publiques Associées et

notamment le SCOT et la DDT, dévaforables au

développement au Richoud.1 - La consommation foncière globale

Décision: Maintenir le choix de développement autour du centre afin de respecter une des orientations fondamentales du SCOT de l’Ouest Lyonnais qui encadre le projet, à savoir le concept de « village densifié ».1 - La consommation foncière globale

Le village densifié se définit comme village des courtes distances favorisant l'accessibilité (…), la marche à pied et les déplacements doux dans la vie au quotidien (écomobilité). Il conjugue à la fois économie foncière et économie d'infrastructures. Il se caractérise également par la mixité fonctionnelle, sociale et générationnelle de son occupation des sols (…) synonymes d'attractivité et de "mode de vie".

« Les choix d'urbanisation éventuelle des hameaux, (remplissage limité des "dents creuses" sans étalement urbain, changement de destination des bâtiments agricoles…), en particulier pour ceux situés dans une commune classée en zone de montagne doivent être exceptionnels, argumentés, et faire l'objet, préalablement à toute décision concernant le zonage, d'un diagnostic spécifique dans le cadre des documents d'urbanisme locaux prenant en compte :

· L'impact paysager (en s'appuyant sur les éléments contenus dans la charte paysagère)

· L'impact sur l'activité agricole, pastorale et forestière

· La desserte par les voiries et les réseaux

· La compatibilité par rapport au concept de village densifié : en effet les hameaux ne doivent, en aucun cas, représenter une concurrence à ce concept fondateur du projet de territoire. »

=> si le hameau du Richoud répond certes à certains critères évoqués ci-dessus, son développement entre cependant en « concurrence » au concept fondateur du projet car il se trouve trop éloigné du bourg.

Zoom sur le concept de village densifié:3 – LA QUESTION DU LOGEMENT SOCIAL

Plusieurs PPA ainsi que la

commissaire enquêtrice

remarquent l’absence d’objectif

pour la création de logement

social.

Rappel: le SCOT encadre la

production de logements

sociaux à 22% du nombre de

logements global à produire.

Décision:

La commune inscrira 20% de

logements sociaux dans la zone

de développement 1AU, soumise à

OAP, soit 5 ou 6 logements

environ.4 – LES CHANGEMENTS DE DESTINATION

Plusieurs personnes publiques associées demandent de revoir la liste des bâtiments autorisés à changer de destination, afin de ne pas « compromettre l’activité agricole » comme le demande le code de l’urbanisme.

Les critères retenus sont les suivants :

- il est raccordable aux réseaux existants et peut être desservi par les voiries existantes

- il présente un état de conservation représentant un réel potentiel patrimonial et/ou architectural

- Il ne se trouve pas à proximité d’un bâtiment agricole utilisé pour l’activité.

Lorsqu’un bâtiment répond à ces deux critères, sont ensuite retenues :

- les granges ayant un intérêt patrimonial.

- une ancienne ferme à fonction exclusive de logements aujourd’hui, mais

comprenant d’anciens bâtiments de grange détachés ou non du bâtiment

d’habitation et d’une emprise au sol importante.

Décision : Il a été question de supprimer les bâtiments situés à proximité ou à l’intérieur de sites agricoles.

Ainsi, sur 26 bâtiments repérés au départ, la moitié ont du être supprimés afin de répondre aux critères demandés par les PPA.5 – L’AUGMENTATION DES SURFACES AGRICOLES

La Chambre d’Agriculture souhaite que soient augmentée les surfaces de zones A afin de permettre le développement des sites agricoles existants et nouveaux.

Nom de zones Surface en ha

A 85,0

AS 404,6

PLU ARRÊT PROJET

ZONES AGRICOLES

Nom de zones Surface en ha

A 102,0

AS 376,0

PLU APPROBATION

ZONES AGRICOLES

Décision d’augmenter les surfaces agricoles de 17 ha, autour des sites agricoles existants notamment:6 – LES POSSIBILITÉS D’EXTENSION EN ZONE A ET N

La Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) demande de diminuer les possibilités d’extensions pour les habitations en A et N.

Pour rappel , le règlement dispose que :

« Les extensions des bâtiments d’habitation (liées ou non à une activité agricole) sous les réserves cumulatives suivantes :

Le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande L’emprise au sol du bâtiment existant doit être supérieure à 50 m2

L’emprise au sol après extension ne pourra dépasser 200 m2

L’extension ne doit pas être supérieur à 50% de la surface de plancher existante. »

La CDPENAF demande de limiter à 30% de la surface de plancher existante.

Décision : Maintenir les possibilités d’extension à 50% de la surface de plancher existante.7 – RENFORCER LES OUTILS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Décisions :

• Les éléments repérés au

titre du L151-23 du CU sont

différenciés sur le plan de

zonage.

• La ZNIEFF de la Bruyère

est classée en zone Nco,

qui renforce sa protection.

Plusieurs PPA demandent que les éléments protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme soient différenciés.

Elles demandes également le renforcement de la protection de la ZNIEFF de type 1 « de la Bruyère ».Article L153-23

Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Article R153-20

Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : 1 La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du plan local d'urbanisme ; 2 La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme ; (…)

Article R153-21

Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article R153-22

A compter du 1er janvier 2020, la publication, prévue au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, des délibérations mentionnées à l'article R. 153-20 ainsi que celle des documents

sur lesquels elles portent s'effectue sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L. 133-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme

8 – MESURES DE PUBLICITÉMERCI

Mosaïque Environnement

111, rue du 1er mars 1943 - 69100 Villeurbanne

Tel : 04 78 03 18 18 / Fax : 04 78 03 71 51

Mail: agence@mosaique-environnement.com

Site internet: www.mosaique-

environnement.com

Atelier du Triangle

128, rue pouilly vinzelles – 71000

MACON

Tel : 03 85 38 46 46 / Fax : 03 85 38 78 20

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