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Déliberation - 2018 048 Constitution de servitudes sur la parcelle communale cadastre A 1589 au benefice de la parcelle A 530
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 048 Constitution de servitudes sur la parcelle communale cadastre A 1589 au benefice de la parcelle A 530)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Mode, textile et habillement,
2018/078
COMMUNE
DE
GREZIEU
LA
VARENNE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
DIX
NEUF
OCTOBRE
DEUX
MILLE
DIX
HUIT
RREHRRERRRRERERRARRRERARREREREERÉ
L’AN
DEUX
MIL
DIX
HUIT
Le
19
OCTOBRE
Sous
la
présidence
de
M.
Bernard
ROMIER,
Maire,
Ont
siégé
: Mesdames
Monia
FAYOLLE,
Ginette
GARNIER,
Sylvie
JERDON,
Sophie
MGNTAGNIER,
Anne-Virginie
POUSSE,
Claudine
ROCHE,
Emilie
SOLLIER,
Renée
TORRES,
Laurence
MEUNIER,
Chantal
VARAGNAT,
Béatrice
BOULANGE
et
Messieurs
Jean-Marc
CHAPPAZ,
Gérard
CROYET,
Jacques
FORAT,
Pierre
GRATALOUP,
Hugues
JEANTET,
Michel
LAGIER,
Mario
SCARNA,
Éric
BESSENAY,
Jean
Claude
CORBIN,
Jean
Luc
DÜVILELARD,
Bernard
GUY.
Pouvoirs
:
M.
Patrick
BOUVET
donne
pouvoir
à
M.
Jacques
FORAT
M.
Laurent
FOUGEROUX
donne
pouvoir
à
Mme
Emilie
SOLLIER
M.
Éric
PRADAT
donne
pouvoir
à
Mme
Renée
TORRES
Mme
Stéfania
FLORY
donne
pouvoir
à
Mme
Claudine
ROCHE
M.
Jacques
MEILHON
donne
pouvoir
à
M.
Hugues
JEANTET
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
élus
: 29
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
présents
:23
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
représentés:
5
NOMBRE
D’ABSENTS
EXCUSES
: À
CONVOCATION
EN
DATE:
12 Octobre
2018
DATE
D’AFFICHAGE
: 26
Octobre
2018
OBJET
: Constitution
de
servitudes
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
À
1589
au
bénéfice
de
la
parcelle
A
538
N°
2018/048
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2121-29
et
L2122-21,
Vu
la
demande
de
ia
SCI
Le
Pirof,
Vu
les
servitudes
de
faits
préexistantes:
servitude
de
passage
en
surface
par
tous
moyens,
servitude
de
débords
de
toiture,
servitude
de
tour
d'échelle.
Considérant
qu'il
est
utile
de
régulariser
la
pratique
existante,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
PAR
:
28
VOIX
POUR
0
VOIX
CONTRE
0
VOIX
ABSTENTION
—
ACCEPTE
la
constitution
desdites
servitudes.
Les
servitudes
à
constituer
sur
la
parcelle
cadastrée
1589
sont
décrites
comme
suit :
1.
Une
servitude
de
passage
grevant
la
parcelle
1589,
fonds
servant,
pour
les
accés
des
piétons
ef
des
véhicules
légers
sans
stationnement,
en
surface.
Cette
servitude
pouvant
s'exercer
en
tous
temps
et
heures,
il est
précisé
que
les
frais
nécessaires
pour
l'exercice
de
ce
droit
de
passage
se
détfaillent
comme
sUit
:
Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20181019-5_048-DE Reçu le 06/11/2018 2018/079
“
l'entretien,
la
réfection
et
les
travaux
de
l'assiette
des
servitudes
seront
supportés
par
le
propriétaire
du
fonds
servant
et
du
fond
dominant
2)
Une
servitude
de
débords
de
toiture
et
d'évacuation
des
eaux
pluviales
3)
Une
servitude
de
four
d'échelle.
Ces
servitudes
sont
constituées
à
titre
réels,
perpétuels
et
gratuits,
—
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
et
actes
afférents,
notamment
l'acte
notarié
de
convention
de
servitudes.
—-
DIT
que
les
frais
d'acte
et
autres
accessoires
seront
mis
intégralement
à
la
charge
du
demandeur.
FAIT
LES
: JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
CI-DESSUS
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20181019-5_048-DE Reçu le 06/11/2018