Compte-Rendu - compte rendu du 14 octobre 2025

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du 25 octobre 2024

Compte-Rendu - compte rendu du 2 septembre 2025

Compte-Rendu - compte rendu de reunion du 15 avril 2021

Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du 10 juillet 2020

Compte-Rendu - compte rendu de la reunion du 5 mars 2021 1

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 26 octobre 2016

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 17 octobre 20

Compte-Rendu - Compte rendu du 14 janvier 2025

unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - compte

Procès Verbal - Compte+rendu+du+22+octobre+2025?t=1776408131

Compte-Rendu - compte rendu du 14 octobre 2025 Document publié le Mardi 14 octobre 2025 par la commune de Languevoisin-Quiquery. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 14 octobre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, LANGUEVOISIN QUIQUERY

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-cinq, le mardi 14 octobre, à 18 heures trente, le conseil municipal de la commune de Languevoisin quiquery légalement invité s’est réuni en lieu et place de ses séances afin de faire un point sur le début de la mandature, suite à la convocation du 7 octobre 2025. Etaient présents :

Mme Ginette Lewandowski, Madame Zurich Christine, Mme Lapierre Nicole, M Boerema Joel, M Combault Pascal, Mme Gérard Sandrine, Madame Mangot Biljana, Baton Bernadette, M David Clément, Monsieur Loire Didier, Monsieur Comte Didier.

M Combault Pascal est nommé secrétaire de séance

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte sous la présidence de Mme Zurich Christine, Maire.

1) Délibération : Délégation générale donnée au maire. Article L212-22 du CGCT (détail ci-joint)

Madame le Maire explique que lors de son élection, la municipalité aurait dû prendre une délibération de délégation générale afin de lui permettre d’agir au nom de la commune. Cette délibération va devenir nécessaire au vu des différentes affaires en cours. Aussi, Madame La Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir délibérer pour lui donner une délégation générale dont les détails ont été donnés et notamment l’article L212-22 du CGCT. Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité de donner une délégation générale à Madame La Maire et notamment les points suivants :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

2) Rétablissement de la voie ferrée entre Amiens et Laon

Madame la Maire expose que la Société du Canal Seine Nord Europe a présenté une demande d’autorisation environnementale portant sur les travaux nécessaires à la construction et l’exploitation d’un nouveau pont ferroviaire en estacade au-dessus du futur ouvrage majeur de transport fluvial du projet CSNE, pour le rétablissement ferroviaire de la voie Amiens-Laon. Aussi cette demande est soumise à enquête publique et l’avis du conseil municipal est demandé. Les membres du conseil municipal après délibération estime qu’il suffit juste de prendre Acte du projet car tout est déjà décidé en amont.

3) Présentation du plan concernant les modifications de la Grande rue Madame le Maire présente le plan établi par le cabinet EVIA pour l’aménagement de la grande rue notamment l’arrêt de bus. Il serait envisagé un plateau plus long et à la pente plus douce ne laissant passer qu’un seul véhicule à la fois afin de ralentir la circulation et d’atténuer les nuisances sonores. L’arrêt de bus se ferait sur le plateau les véhicules seraient donc dans l’obligation d’attendre que le bus soit passé pour passer à leur tour. Toutefois des interrogations subsistent notamment sur l’évacuation des caniveaux aussi Madame le Maire va demander à EVIA de venir en mairie pour expliquer son plan.

Plus d’observation étant formulées la séance est levée à 20h00.