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Arrêté - a04 2026 dp0051072500020 sci agarat 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - a04 2026 dp0051072500020 sci agarat 2)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrêté n°04/2026
Dossier
n°
DP
005107
25
00020
Date
de
dépôt
: 17/11/2025
Date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
: 21/11/2025
Dossier
complet
le
: 05/01/2026
Demandeur
: SCI
AGARAT
2
représentée
par
Monsieur
VAN
GAVER
Guillaume
Pour
: Installation
de
panneaux
photovoltaïques
en
toiture
Adresse
terrain
: 157
Rue
du
Caire
05100
Puy-
Saint-André
Commune
de
Puy-Saint-André
Référence
cadastrale:
A1257
ARRÊTÉ
de
non
opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
Puy-Saint-André
Le
Maire
de
Puy-Saint-André,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
17
novembre
2025
par
SCI
AGARAT
2
représentée
par
Monsieur
VAN
GAVER
Guillaume,
demeurant
52
Rue
Corot
92410
Ville
D'Avray
(90410) ;
Vu
l'objet
de
la demande
de
déclaration
préalable :
e
pour
l'installation
de
panneaux
photovoltaïque
en
toiture
;
°
sur
un
terrain
cadastré
A1257
situé
157
Rue
du
Caire
05100
Puy-Saint-André,
°e
sans
création
de
surface
de
plancher ;
Vu
le code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
Porter
À
Connaissance
(PAC)
du
préfet
des
Hautes-Alpes
en
date
du
23
mai
20285
relatif
à
la
prise
en
compte
des
risques
naturels
;
Vu
le
Plan
local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Puy-Saint-André
approuvé
le
21
décembre
2017,
modifié
le
16
novembre
2018
et
le
14
décembre
2022;
Vu
l'avis
favorable
de
ENEDIS
en
date
du
01
décembre
20285
;
Vu
les
pièces
fournies
en
date
du
17
novembre
2025
et du
05 janvier
2026
Considérant
que
le
projet
est
situé
en
zone
Ua
du
PLU
susvisé
et
qu'il
respecte
les
règles
d'urbanisme
en
vigueur ;
Considérant
que
l’article
U
art.5-3-9
du
PLU
dispose
que
«
Les
structures
de
séparation
devront
être
de
la même
couleur
que
les
panneaux
solaires
afin
d'éviter
le carroyage
»;
ARRETE Article
1
Il
n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
ci-après.
Article
2
Conformément
à
l'avis
de
ENEDIS
en
date
du
01
décembre
2025
«
Nous
vous
informons
que
selon
les
dispositions
de
l'article
L342-11
du
code
de
l'énergie,
la
contribution
au
coût
du
branchement
et
de
l'éventuelle
contribution
pour
des
travaux
d'extension
nécessaires
à
la
réalisation
d’un
projet
de
production
d'énergie
est
à
la charge
du
demandeur.
»
DOSSIER
N°
DP
005107
25
00020
PAGE
1/3
AR
Prefecture
005-210501078-20260119-A04_2026-AI Reçu le
22/01/2026 Article
3
Les
panneaux
solaires
seront
intégrés
dans
la
pente
des
toitures.
Les
structures
de
séparation
devront
être
de
la
même
couleur
que
les
panneaux
solaires
afin
d'éviter
le carroyage.
Fait
à
Puy
Saint
André
Le
19 janvier
2026
Le
Maire,
Estelle
ARNAUD
Observations : La
présente
décision
est publiée
et transmise
le
Si
les
travaux
envisagés
concernent
un
bâtiment
existant
dont
la
surface
de
plancher
est
supérieure
à
50
m°,
il appartient
au
pétitionnaire
de
se
rendre
dans
l’espace
«
Gérer
Mes
Biens
Immobiliers
» sur
le site
officiel
des
Impôts
(www.impots.gouv.fr)
afin
de
calculer
les
éléments
nécessaires
à
son
imposition,
dans
les
90
jours
suivant
la
date
d'achèvement
fiscal,
c'est-à-dire
une
fois
que
le bien
répond
à sa
destination
;
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait
que
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(D.A.A.C.T.)
du
présent
projet
devra
être
accompagnée
le
cas
échéant,
en
application
des
articles
R.
462-2
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
des
attestations
complémentaires
(notamment
règlementation
thermique,
acoustique,
parasismique,
accessibilité,
retrait
gonflement
des
sols
argileux
et
autres
risques
naturels) ; Pour
générer
l'attestation
Re
ou
RT,
il appartient
au
pétitionnaire
de
se
rendre
sur
le
site
RT-RE
Bâtiment
(re-batiment2020.cstb.fr).
Cette
attestation
est
établie,
conformément
à
l'article
R.
111-20-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
par
une
personne
habilitée
pour
réaliser
un
diagnostic
de
performance
énergétique,
pour
une
maison
individuelle
ou
accolée,
par
un
contrôleur
technique,
un
organisme
certifié
pour
délivrer
le
label
HPE
(haute
performance
énergétique)
ou
un
architecte,
pour
tout
type
de
bâtiment.
Il appartient
au
pétitionnaire
de
faire
sa
demande
de
raccordement
à
la
fibre
optique
sur
le
site
de
l'opérateur
d'infrastructure
XPFIBRE
(https:/immobilier-neuf.xpfibre.com/#/home)
ou
auprès
de
l'opérateur
ORANGE
pour
la Ville
de
Gap
(https://reperes-travaux.orange
fr).
Pour
toute
interrogation
ou
difficulté
concernant
le
déploiement
de
la
fibre
optique,
contacter
le
service
Développement
Numérique
du
Département
des
Hautes-Alpes
via
le
lien
en
bas
de
la page
suivante
: https://www.hautes-alpes.fr/fibre.
L'autorisation
d'urbanisme
est
soumise
au
versement
de
la
taxe
d'aménagement
(TA)
et
de
la taxe
d'archéologie
préventive.
Les
montants
et
modalités
vous
seront
communiqués
dans
le
cadre
d’un
avis
officiel.
L'autorisation
d'urbanisme
est
redevable
de
la
Participation
pour
le
Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(PFAC).
2
2
) AN,
2026
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Caractère
exécutoire
d’une
autorisation:
Une
autorisation
est
exécutoire
à
la
date
d'obtention,
sauf
dans
l'un
des
cas
particuliers
suivants
:
-Une
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
a
été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
doit
vous
informer
de
la date
à
laquelle
cette
transmission
a été
effectuée.
-En
cas
de
déclaration
préalable
comprenant
une
partie
coupe
et
abattage
d'arbre,
les
travaux
ne
peuvent
commencer
qu'un
mois
après
la date
à
laquelle
l'autorisation
est
acquise.
-Pour
un
permis
de
démolir,
les
travaux
de
démolition
ne
peuvent
commencer
que
quinze
jours
après
la
date
à
laquelle
DOSSIER
N°
DP
005107
25
00020
PAGE
273
AR
Prefecture
005-210501078-20260119-A04_2026-AI Reçu le
22/01/2026 l'autorisation
est
acquise,
-Si
l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l'objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive,
alors
les
travaux
ne
peuvent
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive,
-Pour
un
projet
situé
dans
un
site
inscrit,
les
travaux
ne
peuvent
commencer
qu'après
l'expiration
d’un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
dépôt
de
la demande
en
mairie
Commencement
des
travaux
et affichage:
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
acquise
et
exécutoire.
Toutefois,
le
recours
des
tiers
court
à
partir
de
l'affichage
sur
le
terrain.
1
peut
être
judicieux
d'attendre
la
fin
du
temps
de
recours
avant
le
démarrage
des
travaux. Hormis
dans
le
cadre
d’une
déclaration
préalable,
le bénéficiaire
de
l'autorisation
ne
peut
commencer
ses
travaux
sans
avoir
déposé
en
mairie,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(modèle
CERFA
n°13407).
Copie
de
la
présente
lettre
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
11 doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et
le
numéro
du
permis,
et
s'il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
Cet
affichage
n'est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
où
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
Durée
de
validité :
Conformément
à
l'articte
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme
modifié
par
le
décret
n°
2016-6
du
5
janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au{x)
bénéficiaire(s).
De
plus,
ce
délai
pourra
être
prorogé
deux
fois
d'une
année
supplémentaire
sur
demande
du
pétitionnaire
dans
les
conditions
de
l'article
R424-21
du
code
de
l’urbanisme.
ll en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
de
construire
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelie
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
-Soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
-Soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation :
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
souscrire
à
une
assurance
de
dommages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Voies
et
délais
de
recours
:
La
présente
décision
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait.
Elle
est
susceptible
de
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
l'affichage
prévu,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative.
Elle
est
également
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
à
adresser
à
l'auteur
de
la
présente
décision
dans
un
délai
de
1
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
l'affichage
prévu,
conformément
aux
dispositions
de
l'articie
L.
600-12-2
du
code
de
l'urbanisme.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
2
mois
sur
ce
recours
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
L'exercice
de
ce
recours
gracieux
ne
proroge
pas
le délai
de
recours
contentieux.
Dans
ces
deux
cas,
et
lorsque
le
recours
est
formé
par
un
tiers,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
la décision
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
La
présente
décision
est
également
susceptible
d'être
retirée
par
l'autorité
compétente
dans
le
délai
de
3
mois
si
elle
l'estime
illégale.
DOSSIER
N°
DP
005407
25
00020
PAGE
3/5
AR
Prefecture
005-210501078-20260119-A04_2026-AI Reçu le
22/01/2026 AR
Prefecture
005-210501078-20260119-A04_2026-AI Reçu le
22/01/2026 ENEDIS
- Accueil
Urbanisme
Mairie
de
PUY
SAINT
ANDRE
- Service
urbanisme
Hôtel
de
ville
05100
PUY
SAINT
ANDRE
Courriel :
pads-dtads@enedis.fr
interlocuteur
:
CASANO
JOEL
Objet :
Réponse
concernant
l’instruction
d’une
autorisation
d'urbanisme
Gap,
le 01/12/2025
Maciame,
Monsieur,
Par
votre
demande
d'information
pour
lPinstruction
de
lautorisation
d'urbanisme
d’une
installation
de
production,
vous
nous
avez
sollicités
afin
de
connaître
les
coûts
d'extension
de
réseau
électrique
qui
seraient
à
la
charge
de
la
CCU
(ou
de
PEPCT
concernant
le
projet
référencé
ci-dessous
:
Autorisation
d'Urbanisme
:
DPO051072500020
Adresse :
157
rue
du
Caire
05100
PUY-SAINT-ANDRE
Référence
cacastrale :
Section
À,
Parcelle
n°
1257
Nom
du
demandeur
:
VAN
GAVER
Guillaume
Nous
vous
informons
que
selon
les
dispositions
de
l’article
L842-11
du
code
de
l'énergie,
la
contribution
au
coût
du
branchement
et
de
Péventuelle
contribution
pour
des
travaux
d'extension!
nécessaires
à
la
réalisation
d’un
projet
de
production
d'énergie
est
à
lu
charge
du
Demandeur.
Je
vous
prie
d’agréer,
Madame,
Monsieur,
expression
de
mes
sincères
salutations,
JOEL
nr
Votre
conseillér
? Au
sens
de
l'article
D342-2
du
code
de
l'énergie
relatif
à
la
consistance
des
ouvrages
d'extension
du
réseau
public
d'électricité,
1/1
SA
à directoire
et à conseif
de
surveillance
ENEDIS
- Accueli
Urbanisme
Capital
de
270
037
000
€ - R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
445
Rue
André
Ampère
Enedis
— 4
Place
de
}a
Pyramide
13290
Aix
en
Provence
TSA
25001
92030
PARIS
LA
DEFENSE
cedex
enedis.fr
Erreur
! Nom
de
propriété
de
document
inconnu.
AR
Prefecture
005-210501078-20260119-A04_2026-AI Reçu le
22/01/2026 AR
Prefecture
005-210501078-20260119-A04_2026-AI Reçu le
22/01/2026