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Déliberation - 20251211 09 Acquisition des parcelles AX 294 et AY 42 EXECUTOIRE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20251211 09 Acquisition des parcelles AX 294 et AY 42 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RES
Envoyé en préfecture le 12/12/2025 æ
(æ) Reçu en préfecture le 12/12/2025 s/ Publié le 12/12/2025
ID : 040-214002842-20251211-20251211_09-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
MAT
LA ne Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2025
N°20251211 09
L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le quatre décembre, s’est réuni en Mairie,
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal | 29 | Date de convocation Le 4 décembre 2025
Nombre de présents 24 | Date d'affichage Du 12/12/2025 au 13/02/2026
Nombre de pouvoirs Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE 4 (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 28 | Rapporteur M. Régis DUBUS
Nomenclature 3.1 | Certifiée exécutoire Le 12 décembre 2025
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
Mme Christine GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain
LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry
ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT,
Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel
GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Patricia MORENO, pouvoir à Mme Sylvie BARTHÉLÉMY ;
Mme Christelle ELOZEGUY, pouvoir à M. Régis GELEZ, Maire ; Mme Adeline COUMAILLEAU, pouvoir à
M. Pierre LAFFITTE ; M. Thomas CASAMAYOU, pouvoir à M. Gilles DOR
ABSENTE EXCUSÉE : Mme Béatrice DUCASSE
Quorum atteint : conformément à l’article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET: ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AX 294 ET AY 42 PAR APPORT FONCIER -
CONVENTION DU PUP OAP N° 1 - LIEU-DIT CASTETS - BOUYGUES IMMOBILIER
Dans le cadre du projet immobilier dénommé Canopée, la ville et la société Bouygues immobilier ont
conclu une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) « OAP n°1 - lieu-dit Castets », complétée par
un avenant.
Celle-ci prévoit que le promoteur participe aux aménagements du quartier rendus nécessaires par sa
réalisation immobilière et l’apport de nouveaux résidents en résultant, participation dont il s’acquitte
sous forme d’une contribution financière d’une part et à travers un apport foncier d'autre part.
Ainsi, il a été convenu qu’un apport de terrain permettrait à la Commune de construire des équipements
publics, et tout particulièrement un nouveau gymnase. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
ID : 040-214002842-20251211-20251211_09-DE
Cela se traduit donc par l'acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée AY 42 d’une surface de
19 294m? dont la valeur est fixée à 11 576 € et de la parcelle cadastrée AX 294 (ancienne AY114p)
d’une contenance de 18 356 m?, estimée à 720 000 €.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 1111-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2241-1 {Le Conseil Municipal
délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune) modifié
par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121,
VU l’article 256 du Code Général des Impôts,
VU l'avis des domaines en date du 21 août 2025,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale -
Finances » qui s’est réunie le 1°" décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE cette acquisition des parcelles AD 294 et AY 42,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’acquisition des
parcelles cadastrées AX 294 et AY 42 , selon les conditions énoncées par la convention formalisant le
Projet Urbain Partenarial (PUP) dénommé « OAP n°1 - lieu-dit Castets », complété de son avenant,
étant entendu que tous droits frais et taxes s’y rapportant seront pris en charge par la Commune.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire,
Régis GELEZ. Pierre LAFFITTE.
< RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques
Pêle d'évaluation domaniale de PAU
8 place d'Espagne
64 000 PAU
Courriel : ddfip64.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Odile DEVILLE
Courriel : odile.deville@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS: 25732466
Réf OSE : 2025-40284-58716
N\ Envoyé en préfecture le 12/12/2025 j PAS
Reçu en préfecture le 12/12/2025 (a }
Publié le 12/12/2025 |
ID : 040-214002842-20251211-20251211_09-DE
FINANCES PUBLIQUES
Le 21 août 2025
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques
à
Commune de Saint Vincent de Tyrosse
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l‘évaluation du Domaine, él. ré iation Mair France, est disponibl
sur le site collectivites-locales. gouv.fr
Nature du bien : Terrains nus
Adresse du bien :
Valeur :
Voie romaine 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse
860 000 € HT, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
ID : 040-214002842-20251211-20251211_09-DE 1- CONSULTANT =
Commune de Saint Vincent de Tyrosse
Affaire suivie par : DE ELIZONDO Cécile
2 - DATES
de consultation : 08/08/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: néant
le cas échéant, de visite de l'immeuble : néant
du dossier complet : 08/08/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : O
Acquisition : amiable
par voie de préemption [1
par voie d’expropriation []
Prise à bail : CO
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 [] de l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
3.3. Projet et prix envisagé
Acquisition auprès d'un promoteur de deux parcelles pour la construction d'un équipement public (gymnase) et pour la préservation d'un espace naturel.
Les prix ont été négociés :
- 0,60 €/m° pour la zone N
- 40 €/m° pour la zone 1AUh (zone à vocation habitat)
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
D Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
4. DESCRI PTION DU BIEN ID : 040-214002842-20251211-20251211_09-DE
4.1. Situation générale
La commune est située près de l'océan et est à égale distance entre Dax et Bayonne.
La commune bénéficie de tous les commerces et services et d'écoles jusqu’au collège.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les biens se situent au nord est de la commune en direction de Saint-Geours-de-Maremme
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune | Parcelles Adresse/Lieudit | Superficie du lot | Nature
> : Saint Vincent de AX 294 | | 18 356 m terrain
T Voie romaine yrosse AY 42 19 294 m? Terrain
4.4. Descriptif
Il s'agit de deux parcelles nues séparées par le Chemin de Laste.
Au-dessus du chemin de Laste et vers les parcelles bâties — le terrain est Un terrain à bâtir soumis aux règlements de la zone 1AUhN.
Au-dessous limitée par la route et le ruisseau une parcelle boisée.
L'objectif de ces acquisitions est de construire Un gymnase et de préserver l'environnement boisé. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
ID : 040-214002842-20251211-20251211_09-DE
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Propriétaire : Bouygues Immobilier
Acte d'acquisitions de plusieurs parcelles dont celles à évaluer le 20/07/2022 ( 2022P20001)
5.2. Conditions d'occupation
Libre
6- URBANISME
6.1.Règles actuelles
rervens mA veut
OR ET RER re
Afficher la page territoire
1
Parcelle couverte par le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUi) MAREMNE
ADOUR COTE SUD, dont la dernière Ÿ
rocédure a été approuvée le 24/06/2025.
Zones potentiellement sujettes aux
inondations de cave
OAP relatives à l'habitat
El Zone classée 1AUh, Zone ouverte à
l'urbanisation à vocation d'habitat
# Ensemble des pièces écrites >
B Téléchargez l'archive complète
hrs À Plus d'informations
? Documents antérieurs
.
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*
:
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+ ss+ Certaines informations font lobiet de restrictions
6.2.Date de référence et règles applicables
sans objet
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires où se rapprochant le plus possible des immeubles à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer. SR
Envoyé en préfecture le 12/12/2025 4 k \
Reçu en préfecture le 12/12/2025 \ VHS }
Publié le 12/12/2025 css
ID : 040-214002842-20251211-20251211_09-DE
8 - MÉTHODE DE LA COMPARAISON =
8.1. Études de marché - Zonage 1AUh
N'ayant pas trouvé de termes de comparaison en 1AUh sur Saint-Vincent-de-Tyrosse — j'ai élargie la zone de recherche sur Dax et ces environs.
4004P01
2023P02125
42 RTE DES
PYRENEES
|
202//AN/157// NARROSSE | 29/12/2022 1716 100 161
202//AA/163// |
4004P01 44 RTE DES Î 2023P01812 |202/AA/158// NARROSSE | ÉVRENEES 22/12/2022 | 3901 239 683
202//AA/1 64//
4004P01 _— 48 RTE DES RE —
2023P02121 |202/AA/165// NARROSSE | SVRENEES 29/12/2022 6030 497 533
||
|
|
|t-
|
|
| 202//AN/160/ | : hs © 0
Moyenne
Les termes de comparaison sont sur une zone pour des terrains économiques mais cette nature de vocation est compensée par le fait que Saint-Vincent-de-Tyrosse n'est pas l'aire d'attraction de Dax.
La valeur moyenne est retenue sur laquelle est appliquée un abattement de 20 % pour grande parcelle soit 54 €/m°.
Autres recherches plus près de St Vincent de Tyrosse.
Zone d'activité en zone 1AUE du PLUi de Bennesse-Maremme : zone ouverte à l’urbanisation à vocation
économique.
Il y a quelques termes de comparaisons sur les dernières années dans la zone d'activité ouverte de Bennesse-Maremme:
- Vente du 27/02/2023 du lot 2 de la zone d'activité des pins de 7 524m° pour une valeur de 465 270 € soit 61,83€/m°
- Vente du 30/12/2022 du lot 1 de la zone d'activité des pins de 9 854m° pour une valeur de 381 392 € soit 38,70 €/m° (présence de servitude)
Pour prendre en considération la surface du terrain à évaluer est bien supérieure aux surfaces des termes de comparaison trouvés — un abattement d'environ 15 % pour grande surface est appliqué soit 46 €/m°. Envoyé en préfecture le 12/12/2025 {2% \
Reçu en préfecture le 12/12/2025 \\e À L/
Publié le 12/12/2025 L
8.2. Études de marché - Zonage N ID : 040-214002842-20251211-20251211_09-DE
Ref TO MOE TEE TES Adresse Date SLI EL md) tel) Mae iatE enregistrement mutation (m*)
| 4004P01 [cHEMDE | 2023P201 23 284//AX/118// LASTE 12/10/2023 833 8 000 9,6
|
| 284//AX/119//
| 4004P01 CHEM DE 2023P23805 284//AX/117// LASTE 29/11/2023 4548 220 000 48,37
4004P01 ' 2025P08302 284//AY/14// LASTE 24/04/2025 12972 10 500 0,81
Pour cette étude le dernier terme de comparaison est retenu pour tenir compte de la proximité immédiate de la parcelle et de sa grande surface soit 0,81 €/m°.
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
1- La valeur retenue pour le bien en zone 1AUH est de 46 €/m°.
Soit pour un terrain de 18 356 m° :
18 356 m° x 46 €/m = 844 376 € arrondie à 845 000 € HT
2 - La valeur retenue pour le bien en zone N est de 0,81 €/m°.
Soit pour un terrain de 19 294 m° :
19 294 m° x 0,81 €/m = 15 628,14 arrondie à 15 000 € HT
Soit Un montant global pour cette acquisition est arrondie à 860 000 € HT.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 860 000 € HT
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 946 000 € HT.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette Envoyé en préfecture le 12/12/2025 FN)
Reçu en préfecture le 12/12/2025 NCE /
Publié le 12/12/2025 ;
valeur par une délibération ou une décision pour vendre à Un prix pl in : 040-214002842-20251211-20251211 09:DE élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure
où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
Marie-Françoise EVEN
Inspectrice divisionnaire
Réf DS: 25732466
Réf OSE :2025-40284-58716
L'enregistrement de votre demande 3 fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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