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Déliberation - 20230925 09 Acquisition parcelle AW 119 Rue des Lauriers EXECUTOIRE
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20230925 09 Acquisition parcelle AW 119 Rue des Lauriers EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 040-214002842-20230925-20230925_09-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT -VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Ste 0 12
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023
N°20230925 09
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le dix-neuf septembre, s’est réuni en Mairie,
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 19 septembre 2023
Nombre de présents 22 Date d'affichage Du 3.10.2023 au 4.12.2023
Nombre de pouvoirs 5 Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 27 Rapporteur M. Régis DUBUS
Nomenclature 3.1.1.2 | Certifiée exécutoire Le 3 octobre 2023
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIÏL, M. Régis DUBUS,
Mme Christine GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE,
M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Céline WAGNIART,
M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT,
Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Christelle ELOZEGUY, à M. Régis GELEZ ; Mme Béatrice
DUCASSE, à M. Joffrey ROMAIN ; Mme Adeline COUMAILLEAU, à Mme Emmanuelle BRESSOUD ;
Mme Coralie LECOLIER, à Mme Marielle LABERTIT ; M. Thomas CASAMAYOU, à M. Gilles DOR
ABSENTES EXCUSÉES : Mme Patricia MORENO et Mme Fusilha DESTENABE Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : ACQUISITION FONCIERE PARCELLE AW 119 RUE DES LAURIERS
Un projet immobilier a été accepté sur la parcelle AW 116 située au 81 rue des Lauriers.
Il s’agit de la démolition de la maison d'habitation existante et la construction d’un bâtiment contenant
deux locaux commerciaux.
Ce projet a été l’occasion de régulariser la situation juridique de la rue des Lauriers.
En effet, une partie de la voirie ayant été réalisée sur une parcelle privée cadastrée AW 119 et faisant partie de la même unité foncière que la maison du 81 rue des Lauriers (située sur la parcelle AW 116), le nouvel acquéreur des biens, la société FEG, consent à céder à la Commune ladite parcelle à l'euro symbolique. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 040-214002842-20230925-20230925_09-DE
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= Commune de St Vincent-de-Tyrosse
Edité le : 02/10/2023 à 03:19
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Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 040-214002842-20230925-20230925_09-DE
Cette parcelle rejoindrait alors le domaine privé communal avant de pouvoir être intégrée au domaine public.
Après avoir écouté le rapporteur et son exposé et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Voirie - Bâtiments communaux - Travaux
qui s’est réunie le 19 septembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE cette acquisition à l’euro symbolique,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document afférent à cette acquisition,
PRÉCISE que tous droits, frais et taxes s’y rapportant seront pris en charge par la Commune.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le secrétaire,
Pierre LAFFITTE.