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Compte-Rendu - cr cm 21 mars 2022
Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Conflans-Sainte-Honorine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 21 mars 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Changement climatique,
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DU 21 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un mars à vingt-et-une heures, Salle des Fêtes, Place Auguste-Romagné.
Le Conseil municipal de la Commune de Conflans-Sainte-Honorine, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur le Maire, Laurent BROSSE,
Présents : L. BROSSE, J. SIMON, C. PRÉLOT, M-C. REBREYEND, M. LITTIÈRE, S. de PORTES, L. MOUTENOT, J-J. HUSSON, J. DEVOS, J. MICHALON, M. MUYLLE, Y. MENIAR-AUBRY, M. BOUTARIC, J-G. DOUMBÈ, A. AMBERT, J. SERRE, C. VAYER, E. LABEDAN, C. TCHATAT- TCHOUADEP, J. DOLCI, C. ROBREAU, L. ROSENFELD, S. LEBEL, A. GAUTIER, F. SATHOUD, P. RODRIGUEZ, M. LEONARD, G. CALLONNEC, R. PRATS, S. JOSSE, M. TOULOUGOUSSOU, C. GUIDECOQ, P. MIALINKO, P. DESNOYERS, Hippolyte DJIZANNE-DJAKEUN
Absents représentés par un pouvoir : A. TOURET à S. DE PORTES, P. PAPINET à J-J. HUSSON, R. VETOIS à J. DEVOS, M. THOMASSET à J. SIMON
Monsieur Youssef MENIAR-AUBRY est désigné secrétaire de séance.
Les procès-verbaux des séances du Conseil municipal du lundi 13 décembre 2021 et du lundi 24 janvier 2022 ont été approuvés à l’unanimité.
1. |SOUTIEN A L’UKRAINE| DON A LA FONDATION DE FRANCE.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
2. |ASSOCIATIONS| ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS - BUDGET 2022.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
3. |ASSOCIATIONS| ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION COURS D’ARTS CONFLANAIS – BUDGET 2022.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ AVEC TRENTE-HUIT VOIX POUR, MONSIEUR ARMEL GAUTIER NE PRENANT PAS PART AU VOTE.
4. |ASSOCIATIONS| ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION UNION SPORTIVE CONFLANS – BUDGET 2022.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ AVEC TRENTE-SEPT VOIX POUR, MONSIEUR RAPHAËL PRATS ET MADAME MÉLISSANDRE THOMASSET NE PRENANT PAS PART AU VOTE.
5. |ASSOCIATIONS| ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
Conseil municipal du 21 mars 2022
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
6. |VIE ÉCONOMIQUE LOCALE| RÉTROCESSION DU BAIL COMMERCIAL RELATIF AU LOCAL SIS, 28 RUE MAURICE BERTEAUX – CHOIX DU LAURÉAT.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
7. |URBANISME| DÉCLASSEMENT ANTICIPÉ DU LOT A ISSU DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AH NUMÉRO 444 SISE AVENUE CARNOT A CONFLANS-SAINTE- HONORINE.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ AVEC TRENTE-HUIT VOIX POUR, UNE VOIX CONTRE.
8. |URBANISME| APPROBATION DE LA CESSION A LA SOCIÉTÉ CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE « SCCV CONFLANS-CARNOT » DU LOT A ISSU DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AH NUMÉRO 444 SISE AVENUE CARNOT ET AUTORISATION DE SIGNER UNE PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ AVEC TRENTE-HUIT VOIX POUR, UNE VOIX CONTRE.
9. |URBANISME| AUTORISATION DONNÉE A LA SOCIÉTÉ CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE « SCCV CONFLANS-CARNOT » POUR DÉPOSER TOUTE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME SUR LA PROPRIÉTÉ COMMUNALE LOT A ISSU DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AH NUMÉRO 444 SISE AVENUE CARNOT.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ AVEC TRENTE-HUIT VOIX POUR, UNE VOIX CONTRE.
10. |URBANISME| SIGNATURE D’UN CONTRAT D’AIDE À LA RELANCE POUR LA CONSTRUCTION DURABLE ENTRE L’ETAT, LA COMMUNAUTÉ URBAINE GPS&O ET LA COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
11. |RESSOURCES HUMAINES| RÈGLEMENT RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
12. |POLICE MUNICIPALE| CRÉATION D’UNE BRIGADE CYNOPHILE.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ AVEC TRENTE-HUIT VOIX POUR, UNE VOIX CONTRE.
13. |POLICE MUNICIPALE| EXTENSION DU PROJET DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION. LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION.
14. |GARAGE – CTM| VENTE DE DEUX VÉHICULES MUNICIPAUX.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À LA MAJORITÉ AVEC TRENTE-HUIT VOIX POUR, UNE ABSTENTION.
15. |MOTION| RER A – SATURATION DES VOYAGEURS : AJUSTEMENT DES HORAIRES EN HEURES DE POINTE SUR LA BRANCHE CERGY-POISSY.
MOTION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
16. |VŒU| VŒU DU GROUPE ICI CONFLANS CONCERNANT L’INSCRIPTION DE LA VILLE DANS LE PROCESSUS D'OBTENTION DU LABEL TERRITOIRE ENGAGÉ (ANCIENNEMENT CIT'ERGIE) DE L'ADEME
VOEU ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
17. QUESTIONS ORALES. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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DÉCISIONS MUNICIPALES
▪ DM/20210722D/2468 Signature d’une convention avec l’association ZDANCE pour la mise à disposition à titre gratuit de locaux à l’espace Nelson Mandela. La mise à disposition est consentie du 1er septembre 2021 au 7 juillet 2022.
▪ DM/20210729D/2806 Signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit d’un local situé au 7 place Seine et Oise, avec l’association SECOURS CATHOLIQUE, pour l’organisation du soutien scolaire. La mise à disposition est conclue du 1er septembre 2021 au 7 juillet 2022.
▪ DM/20211105D/6347 Acceptation d’un don de l’entreprise Aquaprox, grevé ni de condition ni de charge, pour une armoire au Centre de Loisirs de la Croix Blanche.
▪ DM/20211108D/6417 Signature d’une convention avec Monsieur Joel BENZAKIN, commissaire d’exposition, pour assurer la mission de préparation artistique et scientifique de l’exposition temporaire de l’œuvre de Monsieur Angel VERGARA. La convention est conclue pour un montant de 7000€ HT (non assujetti à la TVA).
▪ DM/20211208/7672 Signature d’une convention de mise à disposition de 6 tableaux avec l’artiste Arnaud DESFONTAINES, pour une durée d’un 1 à la médiathèque Blaise Cendrars. La mise à disposition est consentie pour un montant de 1000€ TTC.
▪ DM/20211220D/8094 Signature d’un contrat pour une mission de programmation concernant la réhabilitation et l’extension de l’Hôtel de Ville, avec la société AEDIFICEM. Le contrat est conclu pour un montant de 39 785€ HT.
▪ DM/20211220D/8097 Signature d’un bail de sous location de locaux à usage autre que d’habitation avec la SCM du Confluent, représentée par le docteur Nicolas Duriez, pour des locaux situés au 5 rue Auguste Romagné. Le contrat est conclu du 1er janvier au 20 octobre 2022 et pour un loyer de 4 944,65€ HT par trimestre et 1 074,92€ HT pour le mois d’octobre 2022.
▪ DM/20211223D/8248 Signature d’un contrat avec la société AMETIF pour l’organisation de la médecine préventive du travail au bénéfice des agents. Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois reconductible 3 fois, soit maximum 4 ans. Le contrat est conclu sans minimum ni maximum de commandes, les prestations seront rémunérées en fonction des prix unitaires fixés à l’acte d’engagement, appliqués aux quantités réellement exécutées.
▪ DM/20211229D/8454 Signature d’un contrat avec la société ADISTA pour la fourniture et la maintenance de services de communication de données. Le contrat est conclu pour une durée d’un an non reconductible à compter du 23 février 2022, et pour un montant maximum de 40 000€ HT.
▪ DM/20211230D/8479 Signature d’un contrat avec la Compagnie Remue-ménage pour une représentation du spectacle « Revue de rue » le 15 janvier 2022 au Parc du Prieuré. Le contrat est conclu pour un montant de 10 450€ HT.
▪ DM/20220103D/7 Signature d’une convention avec le PLM section Escrime, pour la mise à disposition à titre gratuit de la salle d’armes du complexe sportif du Maréchal Joffre, pour l’organisation du tournoi des Chevaliers le 20 janvier 2022.
▪ DM/20220103D/17 Signature d’un marché relatif à la réalisation de travaux de signalisation dynamique et de comptage des places de stationnement des 3 parcs et la récupération des données Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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de comptages existantes du parking de la place Fouillère. Le marché est conclu pour un montant de 95 896,07€ HT.
▪ DM/20220105D/113 Signature d’une convention de mise à disposition d’une œuvre originale avec Monsieur Angel VERGARA, artiste, pour une exposition temporaire sur l’espace public conflanais. La mise à disposition est consentie pour une durée d’un an à compter de son installation en juin 2022 et pour un montant de 42 500€ TTC.
▪ DM/20220106D/126 Signature d’un avenant n°1 au marché n°21012C relatif à l’entretien du patrimoine électrique communal, avec la société CITELUM FRANCE, procédant au transfert du marché à sa nouvelle filiale, CITELUM France (cession de la branche complète et autonome de l’activité française de CITELUM SA à CITELUM France).
▪ DM/20220110D/202 Signature d’une convention avec Monsieur Gael CALLLONEC, pour la mise à disposition d’un local à titre gratuit, au groupe politique minoritaire ICI CONFLANS. La convention est conclue pour une durée allant de sa signature jusqu’à la fin du mandat municipal 2020-2026.
▪ DM/20220110D/205 Signature d’un contrat pour une prestation d’assurance multirisques expositions, avec le courtier en assurance ACL COURTAGE. Le contrat est conclu pour une durée ferme de 2 ans et pour une cotisation forfaitaire annuelle de 1302,02€ HT pour les expositions permanentes au Musée de la Batellerie. Pour les expositions temporaires, la cotisation sera proportionnelle à la valeur de ces dernières, soit un taux de 0,08% HT de la valeur par mois d’exposition, avec une prime minimale par exposition de 28€ HT (+ prime transport le cas échéant). En tout état de cause le marché ne pourra dépasser les 40 000€ HT.
▪ DM/20220110D/212 Signature d’un avenant n°5 au marché n°20020C relatif à la construction d’un centre de loisirs et périscolaire en extension de groupe scolaire les Grandes terres – Lot 1 : Installation de chantier – Terrassement – Fondations – Gros œuvre, avec la société DPN RENOVATION, afin de prendre en compte le dépassement du budget du compte prorata du au retard de livraison du chantier, ainsi que l’obligation de mettre une base vie à la disposition des entreprises jusqu’à la fin du chantier. L’avenant est conclu pour un montant de 10 472,33€ HT, soit un pourcentage d’écart de 3,32% pour l’avenant n°5 et 4,64% avenants cumulés. Le montant du marché est porté à 330 173,33€ HT.
▪ DM/20220110D/213 Signature d’un avenant n°2 au marché n°20021C relatif à la construction d’un centre de loisirs et périscolaire en extension de groupe scolaire les Grandes terres – Lot 1B : Structure bois / charpente bois / traitement des façades, avec la société RUBNER CONSTRUCTION BOIS, afin de prendre en compte une étude et réalisation d’une intervention en prévision du traitement coupe-feu d’un tronçon de gaine du traitement d’air dans le sas de galerie maternelle, une réservation dans le MOB s’avérant nécessaire. L’avenant est conclu pour un montant de 1586,50€ HT, soit un pourcentage d’écart de 0,42%.
▪ DM/20220110D/219 Signature d’un avenant n°1 au marché n°20024C relatif à la construction d’un centre de loisirs et périscolaire en extension de groupe scolaire les Grandes terres – Lot 1E : Menuiseries extérieures bois et acier, avec la société SERRURERIE HERPIN ET FILS afin de prendre en compte la volonté du maitre d’ouvrage de valider la mise en œuvre d’un système de fermeture provisoire afin de sécuriser les accès aux bâtiments du chantier « les Grandes Terres ». L’avenant est conclu pour un montant de 615€ HT soit un pourcentage d’écart de 0,25%. Le montant du marché est porté à 245 615€ HT.
▪ DM/20220110D/221 Signature d’un avenant n°2 au marché 20026C relatif à la construction d’un centre de loisirs et périscolaire en extension de groupe scolaire les Grandes terres – Lot 3 : Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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Revêtements de sols et faïences, avec la société SDSR, afin de prendre en compte la volonté du maitre d’ouvrage de permettre la poursuite des travaux des lots non terminés par la mise en place d’une protection des revêtements de sol PVC et béton ciré, récemment installés dans les locaux des nouveaux bâtiments du Centre de loisirs et de l’école maternelle les Grandes Terres. L’avenant est conclu pour un montant de 4 767,13€ HT soit un pourcentage d’écart de 1,07%. Le montant du marché est porté à 72 224,57€ HT.
▪ DM/20220110D/223 Signature d’un avenant n°4 au marché n°20030C relatif à la construction d’un centre de loisirs et périscolaire en extension de groupe scolaire les Grandes terres – Lot 7 : Aménagement extérieur / VRD, avec la société COLAS afin de prendre en compte la pose d’une clôture en treillis soudé. L’avenant est conclu pour un montant de 1012,50€ HT soit un pourcentage d’écart de 0,20% pour l’avenant n°4 et 0,66% avenants cumulés. Le montant du marché est porté à 489 860,91€ HT.
▪ DM/20220110D/226 Signature d’une convention avec l’auto-entreprise DES MOTS ET DES IDEES pour la mise en place d’ateliers d’écriture de 2h tous les 15 jours à destination des seniors de la Ville (soit 22 ateliers en 2022). La prestation est conclue pour un coût annuel estimé à 2420€ pour les ateliers (+ 300€ pour la réalisation d’un recueil des productions).
▪ DM/20220111D/287 Signature d’un contrat avec Le Petit Théâtre Permanent pour la production d’un spectacle intitulé « Eclats de théâtre » à la médiathèque Blaise-Cendrars dans le cadre de la nuit de la lecture le 22 janvier 2022. La prestation est conclue pour un montant de 1250€ TTC.
▪ DM/20220114D/401 Signature d’une convention avec Monsieur Hippolyte DJIZANNE- DJAKEUN, pour la mise à disposition d’un local à titre gratuit au groupe politique minoritaire CONFLANS SANS ÉTIQUETTE. La convention est conclue pour une durée allant de sa signature jusqu’à la fin du mandat municipal 2020-2026.
▪ DM/20220118D/475 Signature d’un contrat avec la société GATEWAYSPORTS pour l’organisation et l’animation de l’exposition MuzéoBus du 25 au 27 août 2022. La prestation est conclue pour montant de 4500€ HT.
▪ DM/20220118D/477 Signature d’une convention avec l’association YOGASSANA pour la mise à disposition à titre gratuit d’un LCR (local collectif résidentiel) au 16-18 allée Frédéric Auguste Bartholdi, pour assurer une activité de yoga adultes. La mise à disposition est consentie du 1er septembre 2021 au 7 juillet 2022.
▪ DM/20220119D/532 Signature d’un avenant n°1 au marché public 21017B, relatif à l’achat d’appareils électroménagers de type professionnel et semi professionnel, avec la société LANEF PRO. L’avenant est sans incidence financière sur le montant maximum marché et a seulement pour objet de modifier une erreur de référence sur le BPU.
▪ DM/20220119D/535 Signature d’un avenant n°1 au marché 21039C relatif à l’achat de papier, avec la société INAPA. Suite à la crise sanitaire impactant fortement les coûts de production des papiers et cartons, il y a lieu d’accorder une hausse exceptionnelle et temporaire des prix du BPU jusqu’à la date anniversaire du marché. Au-delà les prix applicables redeviendront ceux du BPU initial.
▪ DM/20220121D/663 Signature d’un contrat pour les assurances tous risques chantier (TRC) et dommages ouvrage (DO) pour l’opération de travaux d’amélioration des performances thermiques et mise en accessibilité PMR de l’école des Côtes Reverses, avec la SMACL ASSURANCES. La prestation est conclue pour un montant de 3975,84€ HT pour la TRC et 11 565,46€ HT pour la DO. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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▪ DM/20220121D/664 Signature d’une convention avec l’USC Tennis de Table pour la mise à disposition à titre gratuit du gymnase du complexe sportif Maréchal Joffre pour l’organisation de matchs de championnat les 22 janvier, 12 février, 12 mars et 9 avril 2022.
▪ DM/20220121D/675 Signature d’un contrat pour une prestation de contrôle d’historique des factures d’électricité sur l’ensemble du patrimoine bâti de la Ville, avec la société NEWENERGY. Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois minimum et pour un montant correspondant à 40% TTC de l’intégralité des sommes remboursées par le fournisseur d’énergie. Le total de la facturation du prestataire ne pourra dépasser la somme de 39 900€ HT.
▪ DM/20220127D/857 Signature d’une convention avec l’association « Bien être en mouvement » pour la mise à disposition à titre gratuit des locaux de l’espace Nelson Mandela, pour des cours sportifs les lundis, pour la période allant du 31 janvier au 31 mars 2022.
▪ DM/20220128D/953 Signature du marché public 21060C avec la société SANOGIA, pour la fourniture de produits d’entretien, consommables et petit matériel pour les offices de restauration et le CCAS. Le marché est conclu sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, dans limite d’un maximum annuel de 96 000€ HT pour la Ville et 10 500€ HT pour le CCAS. Le marché est conclu de sa notification jusqu’au 30 avril 2022 puis reconductible une fois pour une période d’un an.
▪ DM/20220203D/1203 Signature d’une convention d’occupation à titre gracieux avec l’Atelier Parenthèses pour une exposition du 14 au 28 mars 2022 dans l’Orangerie, au sein du Parc du Prieuré.
▪ DM/20220208D/1375 Signature d’une convention avec l’Association Jazz au Confluent, pour l’organisation de 4 concerts pédagogiques dans deux collèges Conflanais et au foyer Les Pincerais, dans le cadre du Festival Jazzenville. La convention est conclue pour un montant de 3200€ TTC.
▪ DM/20220209D/1402 Signature d’une convention avec Mme Aurélie BEAUVIVRE, psychologue, fixant les conditions d’intervention pour des permanences au sein de l’Espace Info Jeunes à compter du 4 janvier 2022. Les permanences sont rémunérées au taux horaire de 75€ à raison de 5h par semaine (sur la base de 36 semaines).
▪ DM/20220209D/1404 Signature d’une convention avec la société CTR pour une mission d’audit et de conseil en ingénierie fiscale pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. La convention est conclue pour l’année 2022 et pour un montant forfaitaire de 5 500€ HT (hors part variable).
▪ DM/20220209D/1411 Signature d’une convention avec la société MAC PRODUCTIONS pour une prestation musicale du groupe « Vigon & The Dominos » le samedi 25 juin 2022 dans le cadre du 63ème Pardon National de la Batellerie. La convention est conclue pour un montant de 7912,50€ TTC.
▪ DM/20220209D/1421 Demande de subvention auprès du Département des Yvelines dans le cadre du dispositif du Contrat Départemental Social Territorialisé, concernant la protection des femmes victimes de violences conjugales. La subvention sollicitée ne peut excéder 80% du total des coûts éligibles par action
▪ DM/20220210D/1481 Signature d’une convention d’occupation à titre gracieux avec l’artiste Rita ALAOUI pour une exposition de peintures, installations et dessins, intitulée « ORPIN » du 29 mars au 18 avril 2022 à l’Orangerie, au sein du Parc du Prieuré. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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DÉLIBÉRATIONS
1. |SOUTIEN A L’UKRAINE| DON A LA FONDATION DE FRANCE.
Depuis le début de l’offensive militaire lancée le 24 février 2022 par la Russie en Ukraine, de nombreux bombardements ont lieu sur le territoire Ukrainien. Tout à la fois, des centaines de milliers d’Ukrainiens tentent de fuir le pays, et le bilan humain et matériel s’alourdit de jour en jour.
Les populations victimes du conflit ayant un important besoin d’aide, la solidarité s’organise en ce sens. C’est ainsi que depuis le 28 février, la Fondation de France a lancé un appel aux dons intitulé « Solidarité avec les Ukrainiens », pour apporter une aide d’urgence aux familles touchées par le conflit en Ukraine.
Cet appel aux dons a pour objectif d’apporter une aide d’urgence aux populations réfugiées, majoritairement des femmes et des enfants, mais aussi aux personnes restées dans le pays. Ces dons vont permettre de répondre aux besoins de première nécessité et de soutien psychosocial, en aidant financièrement les associations implantées localement qui accueillent les réfugiés et déplacés (notamment en Pologne, Moldavie, Roumanie et en Ukraine).
Cet appel aux dons de la Fondation de France vise également à apporter un accompagnement plus durable de ces populations en termes de logement, éducation, appui juridique, soutien psychologique mais également d’accès à l’information, en concertation avec les fondations européennes du Network of European Foundations, et en particulier celles appartenant au programme EPIM (programme européen pour l’intégration et la migration) et Civitates pour la démocratie en Europe.
Dans ce cadre, la Commune souhaite s’engager pour venir en aide aux habitants ukrainiens.
Pour cela, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000 € à la Fondation de France, suite à son appel aux dons pour venir en aide aux populations ukrainiennes.
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que la Commune souhaite apporter un soutien financier via le versement d’une subvention exceptionnelle de 5 000 € à la Fondation de France afin de venir en aide aux habitants ukrainiens,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000 € à la Fondation de France.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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2. |ASSOCIATIONS| ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS - BUDGET 2022.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget communal de l’exercice 2022,
VU les demandes de subventions présentées par les associations ci-dessous ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
ATTRIBUE les subventions de fonctionnement aux associations telles que détaillées dans le tableau ci- dessous, au titre de l’exercice 2022, et selon les modalités suivantes :
NOM DE L'ASSOCIATION Montant en € Montant en € BP 2021 2022
AJCT JUMELAGE CONFLANS/TESSAOUA 25 000,00 25 000,00
ALPEC - ASSOCIATION LAÏQUE DES PARENTS D'ÉLÈVES 500,00 500,00
ASSOCIATION DES AMIS DU MUSÉE DE LA BATELLERIE 2 300,00 3 500,00
LES AMIS MAISON DE RETRAITE RICHARD 1 000,00 1 000,00
ANCIENS COMBATTANTS DE LA BATELLERIE 200,00 200,00
A.S.P. YVELINES 500,00 500,00
ASSOCIATION DES VERGERS ET DE LA POMMERAIE 1 000,00 1 000,00
ASSOCIATION SANTE MENTALE DES YVELINES (ASMY) 500,00 500,00
ASSOCIATION SPORTIVE COLLÈGE BOIS D'AULNE 1 200,00 1 200,00
ASSOCIATION SPORTIVE COLLÈGE HAUTES RAYES 1 500,00 1 500,00
ASSOCIATION SPORTIVE COLLÈGE MONTAIGNE 1 200,00 1 200,00
ASSOCIATION SPORTIVE LYCÉE SIMONE WEIL 1 600,00 1 600,00
ATELIER D’ART 20 000,00 20 000,00
AVENIR APEI 870,00 880,00
CARRIERES ET FRONTS ROCHEUX 18 000,00 6 000,00
CATLA - CONFLANS À TRAVERS LES ÂGES 2 500,00 2 000,00
CFDT - UNION LOCALE 1 500,00 1 500,00
CGT - UNION LOCALE 1 500,00 1 500,00
CHŒUR MIXTE DU CONFLUENT 500,00 2 250,00
CLUB AEROBIC CONFLANS SAINTE HONORINE 500,00 500,00
CLUB BOULISTE CONFLANAIS 2 500,00 2 500,00
COMITE QUARTIER CHENNEVIERES 3 000,00 3 000,00
COMITE QUARTIER ROMAGNE/RECONU 1 000,00 1 000,00
CONFLANS CADRE DE VIE ENVIRONNEMENT 300,00 300,00
CONFLANS FOOTBALL CLUB 110 000,00 110 000,00
COS - COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES 60 000,00 62 000,00
CRECHE ASSOCIATIVE BABY LOUP 192 000,00 192 000,00
DÉLÉGATION DÉPART. ÉDUC. NATIONALE 250,00 250,00 Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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DESTINATION DEMAIN 3 300,00 3 300,00
ENTR'AIDE SOCIALE BATELIÈRE 2 500,00 2 500,00
EQUALIS 196 000,00 146 000,00
FCPE - ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES 1 000,00
FNACA 2 400,00 2 400,00
FRANCE ALZHEIMER YVELINES 500,00 500,00
FSE COLLÈGE MONTAIGNE 250,00 250,00
GROUPE D’ENTRAIDE MUTUELLE 3 300,00 3 300,00
HAND BALL CLUB DE CONFLANS 90 500,00 90 500,00
JAZZ AU CONFLUENT 11 000,00 8 000,00
BOUTIQUE FAMILIALE 3 200,00 3 200,00
CLUB CONFLANAIS DES AMIS DU CHEMIN DE FER 300,00 310,00
LE BOUQUET DES CULTURES 1 000,00 1 000,00
LES HOMMES GRENOUILLES 5 000,00 5 000,00
LES RESTOS DU COEUR 2 500,00 2 500,00
LIGUE DES DROITS DE L'HOMME 300,00 300,00
L’INSTANT DES MAMANS DE CONFLANS 500,00 500,00
M.J.C. - MAISON JEUNES ET CULTURE -FONCTIONNEMENT 390 000,00
35 000,00
82 732,00
390 000,00
M.J.C. - MAISON JEUNES ET CULTURE – LES ROCHES 35 000,00
M.J.C. - MAISON JEUNES ET CULTURE - FONJEP 82 970,00
M.J.C. - MAISON JEUNES ET CULTURE SCENES D’ETE 62 000,00 62 000,00
MOTOLOUP-MOTOCLUB DU CONFLUENT 2 300,00 2 500,00
MUSIQUE'S 800,00 800,00
OGEC – SAINT-JOSEPH 181 920,00 183 360,00 PEEP CONFLANS 1 000,00 1 000,00 PLEIN AIR ET AVENTURE POUR LES JEUNES 1 000,00 1 000,00
POTAGER BRETAGNE DHERET 250,00
LA PRÉVENTION ROUTIÈRE 500,00 500,00
RCH VAL DE SEINE 28 900,00 20 000,00 SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE – GROUPE CONFLUENCE
ENSEMBLE 500,00 500,00 SECOURS CATHOLIQUE 2 500,00 2 500,00
SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 7 000,00 7 000,00
SIRIUS DU CONFLUENT 1 500,00 1 500,00
SORTIR A CONFLANS 1 600,00 1 500,00
TENNIS CLUB CONFLANS 5 000,00 5 000,00
UFC QUE CHOISIR 350,00 350,00
UNAFAM 600,00 600,00
UN CINE DANS LA VILLE 1 000,00 1 000,00
TOTAL 1 579 672€ 1 513 270€
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à verser lesdites subventions aux associations, PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2022 (chapitre 65, nature 6574). Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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3. |ASSOCIATIONS| ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION COURS D’ARTS CONFLANAIS – BUDGET 2022.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget communal de l’exercice 2022,
VU la demande de subvention présentée par l’association ;
CONSIDÉRANT que les attributions de subventions aux associations dont un membre du Conseil d’Administration est également membre du Conseil municipal font l’objet d’une délibération à part du Conseil, afin que l’élu concerné puisse ne pas prendre part au vote,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, Monsieur Armel GAUTIER n’ayant pas pris part au vote,
ATTRIBUE une subvention de fonctionnement à l’association Cours d’Arts Conflanais au titre de l’année 2022, d’un montant total de 1 500,00 € ;
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à verser ladite subvention à l’association.
4. |ASSOCIATIONS| ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION UNION SPORTIVE CONFLANS – BUDGET 2022.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget communal de l’exercice 2022,
VU la demande de subvention présentée par l’association ;
CONSIDÉRANT que les attributions de subventions aux associations dont un membre du Conseil d’Administration est également membre du Conseil municipal font l’objet d’une délibération à part du Conseil, afin que l’élu concerné puisse ne pas prendre part au vote,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, Monsieur Raphael PRATS et Madame Mélissandre THOMASSET n’ayant pas pris part au vote,
ATTRIBUE une subvention de fonctionnement à l’association Union Sportive Conflans au titre de l’année 2022, d’un montant total de 206 975,00 € ;
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à verser ladite subvention à l’association. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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5. |ASSOCIATIONS| ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget communal de l’exercice 2022,
VU les demandes de subventions présentées par les associations ci-dessous ;
CONSIDÉRANT que les subventions exceptionnelles sont justifiées par la participation de la Commune à un projet présenté par l’association,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
ATTRIBUE les subventions exceptionnelles pour l’année 2022 aux associations de la façon suivante :
NOM DE L'ASSOCIATION Montant 2022 en €
DESTINATION MULTIMEDIA 750,00
POTAGER BRETAGNE DHERET 257,00
TENNIS CLUB DE CONFLANS 2 000,00
TOTAL 3007,00€
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à verser lesdites subventions aux associations.
PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2022 (chapitre 67, nature 6745).
6. |VIE ÉCONOMIQUE LOCALE| RÉTROCESSION DU BAIL COMMERCIAL RELATIF AU LOCAL SIS, 28 RUE MAURICE BERTEAUX – CHOIX DU LAURÉAT.
S’appuyant sur la loi n°2005-882 du 2 août 2005 qui instaure un droit de préemption au profit des Communes sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux, le Conseil municipal, lors de sa séance du 31 janvier 2006, a adopté une délibération visant à délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat autorisant l’exercice de ce droit. L’instauration de ce périmètre comprend les cinq pôles commerciaux de la Ville : le Vieux Conflans, Chennevières, les alentours de la gare SNCF-Place Romagné, Paul Brard et Fin d’Oise.
Dans ce cadre, par décision municipale n°A-22/11/2018-73 en date du 29 novembre 2018, la Ville de Conflans-Sainte-Honorine a exercé son droit de préemption sur le bail commercial en cours de cession entre la SNC LA FAMILIA représentée par Monsieur Farid AIT MADI et Monsieur et Madame TEBOUL.
Par délibération du 13 décembre 2021, le Conseil municipal a approuvé le cahier des charges de rétrocession du bail commercial. Un avis de rétrocession a ensuite été affiché en Mairie pendant 21 jours du 3 au 24 janvier 2022. Les porteurs de projet devaient manifester leur candidature par courrier avant le 31 janvier 2022. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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A l’issue de cet appel à candidature, une offre ferme de rachat du droit au bail de ce local commercial a été reçue. Le montant du droit au bail proposé par la société AN NA est de 5 040 euros pour un projet d’épicerie vrac bio.
Le rapport d’analyse de l’offre joint en annexe indique que l’offre répond aux objectifs poursuivis par la Ville en termes de qualité et de diversité de l’offre commerciale et artisanale.
Aussi il est proposé au Conseil municipal de retenir cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DIT que la candidature répond aux objectifs poursuivis par la Ville en termes de qualité et de diversité de l’offre commerciale et artisanale dans la cadre du projet de dynamisation du centre-ville,
AUTORISE la rétrocession du bail commercial susvisé à la société AN NA, pour l’implantation d’une activité d’épicerie vrac Bio, pour un montant de 5 040€,
PRÉCISE que la rétrocession par acte authentique interviendra après accord préalable du bailleur sur le projet d’acte accompagné du cahier des charges,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente et notamment l’acte de rétrocession du bail.
7. |URBANISME| DÉCLASSEMENT ANTICIPÉ DU LOT A ISSU DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AH NUMÉRO 444 SISE AVENUE CARNOT A CONFLANS-SAINTE-HONORINE.
La parcelle cadastrée section AH n°444 d’une contenance de 26 925 m², sise avenue Carnot, correspond à l’assiette foncière du cimetière communal faisant partie du domaine public.
Cette parcelle comprend notamment un chemin d’accès à usage exclusif des services techniques de la ville, identifié pour partie comme le lot A au projet de division joint en annexe, d’une surface de 278 m².
Un projet de construction sis 71 avenue Carnot, envisagé sur la parcelle cadastrée section AH numéro 409, jouxte et inclut dans son assiette foncière le lot A.
Ce projet est porté par la société civile de construction vente SCCV CONFLANS CARNOT. Elle prévoit la construction, en lieu et place de la station-service désaffectée, de deux bâtiments d’habitation pour un total de 24 logements et d’une surface de plancher de 1 535 m².
En vertu de l’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « les biens des personnes publiques […], qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ». En ce sens, les biens faisant partie du domaine public communal doivent être déclassés, et donc intégrés dans le domaine privé communal, avant toute cession à une personne privée.
En principe, en application de l’article L. 2141-1 de ce même code, l’acte de déclassement nécessite de constater préalablement que le bien n'est plus affecté à un service public ou à l’usage du public. Toutefois, l'article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit une dérogation à ce principe en permettant le déclassement par anticipation. Cette procédure permet de déclasser le bien avant sa désaffectation effective. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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Le recours à cette procédure se justifie pour maintenir l’usage de cette sente par les services techniques de la Ville durant la procédure de cession, dans l’attente de la réalisation des adaptations techniques nécessaires.
D’autre part, le déclassement anticipé présente l’intérêt de permettre la signature d’une promesse de vente, ainsi que l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme.
L’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que la désaffectation prenne effet dans un délai de maximal de 6 ans à compter de l’acte de déclassement. La désaffectation du site est envisagée préalablement à la signature de l’acte de vente définitif et au démarrage des travaux. Compte tenu des délais envisagés pour la réalisation de l’opération, il est proposé de fixer la désaffectation du site au plus tard le 31 décembre 2023.
La présente délibération a donc pour objet de proposer au Conseil municipal de décider de la désaffectation et de prononcer le déclassement anticipé de cette sente, telle que délimitée en annexe sur le projet de division, en vue de sa cession.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-2 et L. 3111-1,
VU le projet de division ci-annexé,
CONSIDÉRANT que cette propriété est affectée au domaine public communal,
CONSIDÉRANT les nécessités de maintenir l’usage de cette sente par les services techniques de la ville durant la procédure de cession, dans l’attente de l’aménagement des circulations intérieures du cimetière et de la livraison d’un nouveau véhicule servant à l’entretien des espaces verts et adapté aux autres accès techniques du cimetière,
CONSIDÉRANT que dans ces conditions il est opportun de procéder au déclassement du domaine public communal du lot A issu de la parcelle cadastrée section AH n°444 par anticipation, en application de l'article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette procédure, une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa inhérent au déclassement par anticipation a été établie et demeure annexée à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité avec 38 voix pour et 1 voix contre,
DÉCIDE la désaffectation du lot A, d’une contenance de 278 m², issu de la parcelle cadastrée section AH n°444, et tel que délimité en annexe, avec prise d’effet effective au plus tard le 31 décembre 2023,
PRONONCE le déclassement par anticipation du domaine public communal de ce périmètre,
AUTORISE le Maire ou son représentant habilité à cet effet à prendre toutes les dispositions nécessaires au déclassement anticipé et à la désaffectation du présent bien ainsi qu’à signer tous les documents afférents. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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8. |URBANISME| APPROBATION DE LA CESSION A LA SOCIÉTÉ CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE « SCCV CONFLANS-CARNOT » DU LOT A ISSU DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AH NUMÉRO 444 SISE AVENUE CARNOT ET AUTORISATION DE SIGNER UNE PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE.
La parcelle cadastrée section AH n°444 d’une contenance de 26 925 m², sise avenue Carnot, correspond à l’assiette foncière du cimetière communal faisant partie du domaine public.
Cette parcelle comprend notamment un chemin d’accès à usage exclusif des services techniques de la ville, identifié pour partie comme le lot A dans le plan de situation, d’une surface de 278 m².
Un projet de construction, sis 71 avenue Carnot, parcelle cadastrée section AH numéro 409, jouxte et inclut dans son assiette foncière ce lot A.
La présente délibération porte donc sur la cession de ce lot A au profit de la société civile de construction vente « SCCV CONFLANS-CARNOT ».
Elle s’inscrit dans le cadre d’un projet de restructuration de l’ancienne station-service Élan, sise 71 avenue Carnot, porté par la société civile de construction vente SCCV CONFLANS-CARNOT qui prévoit la construction, en lieu et place de la station-service désaffectée, de deux bâtiments d’habitations pour un total de 24 logements et d’une surface de plancher totale de 1.535 m².
Préalablement, il a été proposé au Conseil municipal de décider de la désaffectation et d’autoriser le déclassement par anticipation de ce lot afin de l’incorporer au domaine privé de la Ville.
Conformément à l’article L2241-1 du Code des Collectivités Territoriales, l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques a été sollicité en vue d’évaluer le montant de cette cession.
Dans son avis ci-annexé en date 7 février 2022, la Direction Générale des Finances Publiques mentionne un montant de 142 000€ pour cette partie de propriété communale.
Par courrier en date du 22 février 2022, la société civile de construction vente SCCV CONFLANS- CARNOT a donné son accord pour se porter acquéreur de ce foncier au montant correspondant à l’avis du service des Domaines.
La date limite de régularisation de l'acte de vente est fixée au 31 décembre 2023, sauf prorogation liée à la non-réalisation d'une ou plusieurs conditions suspensives, dont les principales figurent en annexe de la présente délibération.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la cession du lot A issu de la parcelle cadastrée section AH n°444 et d’une surface de 278 m² à la société civile de construction vente SCCV CONFLANS CARNOT, de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant habilité à cet effet, de signer la promesse de vente ainsi que l’acte de vente authentique, et tout autre actes ou documents nécessaires à finalisation de la procédure de cession.
VU le Code général des collectivités Territoriales, et notamment son article L2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L21412 et L3221-1,
VU le plan de situation ci-annexé, Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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VU l’étude d’impact relative à la délibération décidant de la désaffectation et approuvant le déclassement par anticipation du lot A issu de la parcelle cadastrée section AH n°444 proposée antérieurement au Conseil municipal,
VU les principales caractéristiques de la promesse de vente et notamment les principales conditions suspensives ci-annexées,
VU l’évaluation domaniale ci-annexée,
VU le projet de division ci-annexé,
VU le courrier en date du 22 février 2022 de la société civile de construction vente SCCV CONFLANS- CARNOT donnant son accord pour se porter acquéreur du lot A, issu de la parcelle cadastrée section AH n°444 d’une surface de 278 m² au montant correspondant à l’avis du service des Domaines.
CONSIDÉRANT le projet de la société civile de construction vente SCCV CONFLANS-CARNOT portant sur la construction, en lieu et place de la station-service désaffectée, de deux bâtiments d’habitations implantés en bordure de l’avenue Carnot,
CONSIDÉRANT que cette restructuration permettra la réalisation d’un projet de construction plus cohérent dans son intégration au sein du tissu urbain environnant,
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet nécessite de consentir une promesse unilatérale de vente avec l’opérateur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité avec 38 voix pour et 1 voix contre,
APPROUVE la cession par la Ville au profit de la société civile de construction vente SCCV CONFLANS-CARNOT, du lot A issu de la parcelle cadastrée section AH n°444, pour une contenance de 278 m² et au prix de 142 000 €,
AUTORISE le Maire ou son représentant habilité à cet effet à signer :
- La promesse unilatérale de vente, dont les conditions suspensives essentielles sont citées en annexes ;
- L’acte de vente définitif ;
- Tous documents et actes nécessaires à la finalisation de la procédure de cession.
ENCAISSE la recette sur le budget de la Ville.
9. |URBANISME| AUTORISATION DONNÉE A LA SOCIÉTÉ CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE « SCCV CONFLANS-CARNOT » POUR DÉPOSER TOUTE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME SUR LA PROPRIÉTÉ COMMUNALE LOT A ISSU DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AH NUMÉRO 444 SISE AVENUE CARNOT.
La parcelle cadastrée section AH n°444 d’une contenance de 26 925 m², sise rue avenue Carnot, correspond à l’assiette foncière du cimetière communal faisant partie du domaine public.
Cette parcelle comprend notamment un chemin d’accès à usage exclusif des services techniques de la ville, identifié pour partie comme le lot A dans le plan de situation, d’une surface de 278 m². Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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Un projet de construction sis 71 avenue Carnot, parcelle cadastrée section AH numéro 409, jouxte et inclut dans son assiette foncière ce lot A.
La présente délibération intervient dans le cadre d’un projet de restructuration de l’ancienne station- service Élan, sise 71 avenue Carnot parcelle cadastrée section AH numéro 409, porté par la société civile de construction vente SCCV CONFLANS-CARNOT qui prévoit la construction, en lieu et place de la station-service désaffectée, de deux bâtiments d’habitations pour un total de 24 logements et d’une surface de plancher totale de 1.535 m².
Ce projet de restructuration permettra la réalisation d’un programme immobilier cohérent dans son intégration au sein du tissu urbain environnant.
Il est donc nécessaire d’autoriser la société civile de construction vente SCCV CONFLANS-CARNOT à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme sur ce lot A et concerné par ce projet de construction.
L’article R.423-1 du Code de l’urbanisme précise que « les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la Mairie de la Commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; […] »
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la société civile de construction vente SCCV CONFLANS-CARNOT à déposer toute demande autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, à réaliser toutes études de sols et sondages, et à exécuter les travaux.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment l’article R.423-1,
CONSIDÉRANT que le lot A issu de la parcelle cadastrée section AH n°444 fait partie intégrante du patrimoine communal,
CONSIDÉRANT que la réalisation de ce projet nécessite le dépôt de demande d’autorisations d’urbanisme par la société civile de construction vente SCCV CONFLANS-CARNOT, ou la personne habilitée à la représenter, ou toute personne morale habilitée à se substituer,
CONSIDÉRANT dès lors qu’il est nécessaire d’autoriser la société civile de construction vente SCCV CONFLANS-CARNOT, ou la personne habilitée à la représenter, ou toute personne morale habilitée à se substituer, à déposer toute demande d’autorisation nécessaire à la réalisation du projet, à réaliser toutes études de sols et sondages, et à exécuter les travaux,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité avec 38 voix pour et 1 voix contre,
AUTORISE la société civile de construction vente SCCV CONFLANS-CARNOT ou la personne habilitée à la représenter, ou toute personne morale habilitée à se substituer, à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, sur la propriété communale lot A issu de la parcelle cadastrée section AH n°444, sise avenue Carnot, à réaliser toutes études de sols et sondages, et à exécuter les travaux. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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10. |URBANISME| SIGNATURE D’UN CONTRAT D’AIDE À LA RELANCE POUR LA CONSTRUCTION DURABLE ENTRE L’ÉTAT, LA COMMUNAUTÉ URBAINE GPS&O ET LA COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE.
Dans le cadre du plan France relance et pour répondre au besoin de logement et favoriser une offre de logement sobre en matière de consommation foncière, l’Etat accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.
Ce contrat entre l’État, la Communauté urbaine et les Communes volontaires marque l’engagement des Communes dans l’atteinte d’objectifs de production de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.
Ainsi il fixe, pour chacune des communes signataires, un objectif de production de logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide financière pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
Les logements ouvrant droit au bénéfice de cette aide sont situés dans des opérations d’au moins 2 logements, d’une densité minimale correspondant à un coefficient d’occupation du sol de 0,8. Le montant de l’aide versée à la Commune est de 1 500 euros par logement, elle est versée a posteriori, sur la base des permis de construire effectivement délivrés sur la période considérée. Dans ce cadre, il proposé au Conseil municipal d’intégrer le dispositif d’Aide à la Relance pour la Construction Durable et d’approuver la signature du contrat type tel qu’annexé, sur la base d’un objectif de production de 254 logements à Conflans-Sainte-Honorine, dont 218 ouvrant droit au versement d’une aide financière pour la Commune, soit une aide prévisionnelle estimée à 327 000 euros.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable,
VU le contrat type ci-annexé,
CONSIDÉRANT que les critères d’éligibilité du dispositif permettent à la Commune d’intégrer ce dispositif,
CONSIDÉRANT que l’intégration dans le dispositif nécessite la signature d’un contrat engageant les parties, entre l’Etat, la Communauté Urbaine GPSEO et la Commune de Conflans-Sainte-Honorine,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE d’intégrer le dispositif d’Aide à la Relance pour la Construction Durable,
APPROUVE la signature du contrat type ci-annexé entre l’Etat, la Communauté Urbaine GPSEO et la Commune, sur la base d’un objectif de production de 254 logements, dont 218 ouvrant droit au versement d’une aide financière.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant habilité à cet effet à signer ledit contrat et tout document nécessaire à son exécution.
DIT que la Commune veillera auprès des maitres d’ouvrage des opérations de logements ayant contribué à l’atteinte de l’objectif à l’apposition du logo « France Relance » et du logo « Financé par l’Union européenne – NextGenerationEU » sur le panneau de chantier. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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11. |RESSOURCES HUMAINES| RÈGLEMENT RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique,
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;
VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 12 février 2018 relatif au temps de travail ; VU l’avis du comité technique en date du 17 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
CONSIDÉRANT que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.
CONSIDÉRANT que les modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail, en vigueur dans les services municipaux depuis le 1er février 2018 doivent être adaptées à l’évolution de la réglementation sur le temps de travail.
Il est dès lors demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le règlement relatif au temps de travail.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le règlement relatif au temps de travail tel qu’annexé à la présente délibération.
DIT que ce nouveau règlement s’applique à compter de l’exécution de la présente délibération.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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12. |POLICE MUNICIPALE| CRÉATION D’UNE BRIGADE CYNOPHILE.
La sécurité des personnes et des biens est une priorité de la municipalité. La création d’une brigade cynophile au sein de la police municipale de Conflans Sainte Honorine participe aux missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Le rôle de la brigade cynophile est notamment de renforcer l’action des agents en intervention, tout en contribuant à leur sécurité ainsi qu’à celle des administrés. La présence d’un ou plusieurs chiens de patrouille participe également à la dissuasion lors des interventions.
Une brigade cynophile de police municipale est constituée au minimum d’une équipe cynophile de police municipale, cette équipe étant constituée au minimum d’un agent de police municipale nommé en qualité de maitre-chien de police municipale et d’un chien de patrouille de police municipale.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de créer une brigade cynophile.
VU l’article L 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L 511-1, L 511-5, L 511-5-2 et L 533-1 ; VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, et notamment son article 7 ;
VU le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du Code de la Sécurité Intérieure ;
CONSIDÉRANT qu’une brigade cynophile de police municipale peut être créée sur décision du Maire après délibération du Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT que les chiens des brigades cynophiles doivent désormais être acquis par la commune qui en détient la propriété ;
CONSIDÉRANT que l’hébergement des chiens d’une brigade cynophile doit être assuré par la Commune mais que, par dérogation, le chien de patrouille peut être hébergé par un maitre-chien de police municipale, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maitre-chien et la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité avec 38 voix pour et 1 voix contre,
AUTORISE le Maire à créer une brigade cynophile de police municipale,
AUTORISE le Maire à signer et à exécuter les décisions et conventions correspondantes à cette création.
13. |POLICE MUNICIPALE| EXTENSION DU PROJET DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance prévoit la création d’un Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), destiné notamment au financement des systèmes de vidéoprotection sur le domaine public.
La sécurité des biens et des personnes fait partie des priorités de la municipalité. C’est dans cet objectif que, depuis 2014, a commune a développé sur son territoire un système de vidéoprotection. À ce jour, dix-sept caméras sont déjà installées et protègent des sites sensibles propices aux incivilités et aux actes de délinquance. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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Dans l’objectif de renforcer la lutte contre certaines formes de troubles à la tranquillité publique et d’actes de délinquance touchant directement la population, il convient de procéder à une extension du système de vidéoprotection. Il est ainsi prévu d’installer dix caméras supplémentaires.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de prendre acte du renforcement du système de vidéoprotection.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22, VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’Orientation et de programmation pour la sécurité, VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’Orientation et de programmation pour la Performance de la sécurité intérieure II,
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, pris en application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’Orientation et de programmation relative à la sécurité, VU le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009,
VU le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection,
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, VU la circulaire du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995,
VU la circulaire du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire du 6 avril 2011 relative aux orientations du FIPD,
VU la circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique dans des lieux ou établissement ouverts au public, VU la circulaire NOR/INTA 1604481N du 11 février 2016,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de compléter la protection des sites sensibles de la commune,
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du renforcement du système de vidéoprotection, et de préciser que Monsieur le Maire sollicitera une subvention de l’État au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du renforcement du système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine,
PRÉCISE que Monsieur le Maire pourra solliciter, au titre de sa délégation de compétence, une subvention auprès de l’État au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance à hauteur de 50% du montant total hors-taxes du projet.
14. |GARAGE – CTM| VENTE DE DEUX VÉHICULES MUNICIPAUX.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les offres de Monsieur Damien POLETTI et Julien DESESSART, formulées via la plate-forme Agora Store, pour un montant de 22 394.00€ (vingt-deux mille trois cent quatre-vingt-quatorze euros) et 5 363.00€ (cinq mille trois cent soixante-trois euros), jugées les mieux disantes, Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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CONSIDÉRANT la nécessité de céder les véhicules municipaux immatriculés EB-564-EH et 163 BBF 78,
CONSIDÉRANT que les ventes de biens meubles d’un montant supérieur à 4 600 € doivent faire l’objet d’un vote en Conseil municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité avec 38 voix pour et 1 abstention,
DÉCIDE de vendre le véhicule municipal de marque Isuzu, type pick up, immatriculé EB-564-EH, à Monsieur Damien POLETTI, dont l’adresse est Ponte Novu 20235 Castello Di Rostino, pour un montant de 22 394.00€,
DÉCIDE de vendre le véhicule utilitaire municipal de marque Iveco, type fourgon, immatriculé 163 BBF 78, à Monsieur Julien DESESSART, dont l’adresse est Chemin la Gardie 81990 Le Sequestre, pour un montant de 5 363.00€.
15. |MOTION| RER A – SATURATION DES VOYAGEURS : AJUSTEMENT DES HORAIRES EN HEURES DE POINTE SUR LA BRANCHE CERGY-POISSY.
Le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise (CACP), a adopté à l’unanimité, lors de sa séance du 1er février 2022, une motion relative au nécessaire rééquilibrage de l’offre du RER A aux heures de pointe entre les branches de Cergy et de Poissy au regard du déséquilibre flagrant de l’usage sur ces 2 branches.
La Ville de Conflans Sainte Honorine s’associe à cette démarche en adoptant également la motion suivante :
La mauvaise qualité de desserte des territoires desservis par la branche Cergy-Poissy du RER A est un préjudice majeur pour les utilisateurs.
La qualité de vie des habitants et l’attractivité économique des territoires en pâtissent (d’Achères-Villes à Cergy-le-Haut, en passant par Conflans, Neuville, Cergy-Préfecture et Cergy-St-Christophe, ainsi que les tous les secteurs alentours).
En effet, il n’a pas été constaté d’amélioration pour les usagers suite à la nouvelle offre commerciale de 2018. Il semblerait que celle-ci se soit faite au détriment de la branche Cergy :
- Le nombre de trains en heures de pointe est passé de 12 à 10 trains par heure au niveau du faisceau SNCF (branches Cergy et Poissy) ;
- Certains trains de la branche Cergy sont devenus systématiquement des omnibus, rallongeant de plusieurs minutes les trajets quotidiens des usagers de la branche, qui étaient déjà les plus longs en moyenne ;
Les voyageurs de la branche Cergy restent donc plus que jamais soumis à la double peine en heure de pointe : voitures surchargées et durées moyennes de transport les plus longues des lignes RER SNCF.
Les voyageurs sont d’ores et déjà débout à la station Cergy-Préfecture direction Paris, et à la moindre suppression de rame (qui sont hélas très fréquentes), les rames sont d’autant plus surchargées, sur des durées de trajets assez longues.
Sur la flagrante inégalité de traitement des voyageurs : Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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Entre 2001 et 2018 le nombre de voyageurs a augmenté de 31 %. La fréquentation de la branche Cergy est comparable à celle de la branche Saint-Germain, mais force est de constater qu’il y a deux fois moins de trains, pour une fréquentation plus de 4 fois supérieure à celle de la branche Poissy. Cette iniquité est inacceptable, nous exigeons donc que les conditions de surcharge soient prises en compte au même titre que l’indicateur de régularité.
Sur le rééquilibrage attendu du nombre de trains et un ajustement des horaires : Dans les conditions actuelles de limitation à 10 trains par heure sur le faisceau SNCF, il est nécessaire de revoir la répartition des trains, uniquement en heures de pointe, qui est actuellement de 5 trains par heure sur chacune des branches Cergy et Poissy.
La sursaturation de la branche Cergy diminuerait significativement en passant ne serait-ce qu’à 6 trains par heure sur la branche, et en compensant à 4 trains par heure sur la branche Poissy. Cette répartition en heures de pointe ne causerait pas de préjudice significatif en matière de fréquence pour la branche Poissy, avec un train toutes les 15 minutes au lieu de toutes les 12 minutes.
La perspective d’une mise en service « prochaine » du RER E (Eole) a été présentée comme une raison de surseoir à la demande de rééquilibrage de l’offre en desserte de Poissy, et a été présentée depuis plusieurs années comme une forme d’aboutissement, qui allait permettre de rebasculer davantage de trains RER A sur Cergy. L’annonce officialisant le retard de 2 ans pour la mise en service de la ligne du RER E sonne l’alerte et nos habitants ne sauraient voir perdurer la situation pendant plusieurs années supplémentaires.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
VU la motion adoptée par la Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise le 1er février 2022,
CONSIDÉRANT les conditions de transports dégradées en heures de pointe en raison de la surcharge des rames de la branche Cergy,
CONSIDÉRANT le caractère inacceptable de la situation vécue par les voyageurs,
CONSIDÉRANT le préjudice subi en matière de qualité de vie et d’attractivité économique,
CONSIDÉRANT la possibilité d’effectuer un rééquilibrage de la répartition entre les branches Cergy et Poissy, un tel rééquilibrage n’impliquant pas de baisse critique de fréquence pour la branche Poissy,
CONSIDÉRANT que les retards de chantier EOLE ne permettent pas d’envisager d’évolutions structurelles avant plusieurs années,
CONSIDÉRANT que la situation a été aggravée par l’entrée en vigueur de l’offre commerciale en cours et qu’il est possible d’ajuster en urgence cette offre commerciale en cours,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la motion et à ce titre :
DEMANDE à l’autorité organisatrice (IDFM) et aux opérateurs de la ligne A (SNCF et RATP) de lancer un rééquilibrage immédiat de l’offre en heure de pointe,
SOLLICITE l’appui de l’Etat à cette demande,
MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour s’engager dans toute démarche appuyant cette demande, Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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S’INSCRIT dans une coordination avec les collectivités qui auront adopté la présente demande.
16. |VŒU| VŒU DU GROUPE ICI CONFLANS CONCERNANT L’INSCRIPTION DE LA VILLE DANS LE PROCESSUS D'OBTENTION DU LABEL TERRITOIRE ENGAGÉ (ANCIENNEMENT CIT'ERGIE) DE L'ADEME.
Monsieur le Maire,
Il y a un an, à un jour près très exactement, je vous présentais un vœu ayant pour objet d’inscrire Conflans dans une démarche de lutte contre le dérèglement climatique, et de préparer par là même notre Ville à faire face à ses effets néfastes. Il y a un an, ce vœu faisait consensus au sein du conseil municipal et nous votions à l’unanimité pour ainsi reconnaître la nécessité de prendre avec le plus de sérieux cette question et l’impérieux devoir d’agir à notre niveau, pour nos habitants et notre Ville.
Je ne m’adonnerai pas ce soir à établir une critique de votre bilan en faveur de l’environnement sur l’année qui vient de s’écouler, ni sur les 8 ans de mandat d’ailleurs. Un bilan dressé de notre part appellerait dans la foulée, légitimement, un contre bilan de la vôtre et beaucoup de Conflanais s’y perdraient. Axons-nous donc sur ce que nous devons faire le plus tôt possible.
Il y quelques semaines, le GIEC, le Groupe International des Experts sur la question du Climat, remettait son rapport et sonnait l’alerte quant à la trajectoire, toujours plus folle, que prend le réchauffement climatique et les conséquences que cela va avoir si nous ne mettons pas le pied sur le frein et que nous ne bifurquons pas vers un autre modèle :
- Stress hydrique aux 4 coins du monde
- Baisse massive des rendements agricoles
- Pénuries alimentaires et en eau qui entraînent des déplacements de population de masse - Phénomènes climatiques violents
- Perte de la biodiversité et donc perte de résilience de la nature…
Nous sommes arrivés à un stade où la question du climat est tellement centrale, puisqu’elle met en péril les civilisations voire l’humanité, qu’elle a fait naître un phénomène, qui touche davantage la jeunesse mais pas seulement, récemment nommé l’éco-anxiété. Une manière connue de lutter contre le stress c’est le passage à l’action, quelle que soit la situation. Notre vœu est donc le suivant : nous souhaiterions que vous fassiez passer Conflans dans l’action, pour ses habitants, en inscrivant notre Ville dans le processus d’obtention des labels Cit’ergie de l’ADEME.
De quoi s’agit-il ? Un accompagnement par un conseiller extérieur qui identifie les forces et faiblesses et évalue le niveau de performance de la politique climat – air – énergie de la Ville. L’objectif principal du conseiller est de permettre la baisse des émissions de gaz à effet de serre et de la facture énergétique. L’équipe municipale accompagnée par ce tiers accouche d’un projet d’actions. Ensuite, un auditeur vérifie le travail accompli et octroie un label. Il existe trois niveaux de label permettant une progression au fil des années. Tous les 4 ans le label est remis en jeu et le lien avec le conseiller extérieur est maintenu durant ces années.
Ainsi vous pouvez lutter efficacement pour le climat et rassurer les Conflanaises et Conflanais de l’efficacité de l’action menée, en toute transparence, à notre échelle. Si chacun prend sa part, à commencer par chaque collectivité de notre pays, on peut faire avancer les choses.
Merci. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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Réponse de Monsieur le Maire
Monsieur PRATS,
Nous sommes comme tout le monde, concernés par le dérèglement climatique. Ainsi que nous nous y étions engagés l’année dernière, nous avons poursuivi notre action en faveur de la végétalisation et de la désimperméabilisation des sols.
Comme vous le savez, nous sommes engagés dans des contrats de performance énergétique pour plusieurs de nos bâtiments communaux. Je pense notamment à l’école Chennevières et à l’école des Grandes Terres.
Nous avons également recruté un Chargé de mission énergie, qui travaille notamment sur les obligations du décret Tertiaire et les économies d’énergie.
Concernant la qualité de l’air, l’installation de capteurs dans les salles de classe de nos écoles et dans les dortoirs doit débuter à la fin du mois.
Nous sommes cependant favorables à étudier l’opportunité de déposer un dossier de candidature au label Territoire engagé (qui est le nouveau nom du label Cit’ergie) de l’ADEME.
En conséquence, nous voterons votre vœu.
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Règlement Intérieur du Conseil Municipal ;
VU le vœu présenté par le Groupe Ici Conflans joint en annexe de la présente délibération ;
VU la réponse de Monsieur le Maire, également jointe en annexe de la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que le Groupe Ici Conflans a proposé un vœu relatif à l’inscription de la Ville dans le processus d’obtention du label Territoire engagé (anciennement Cit’ergie) de l’ADEME ;
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal peut émettre des vœux sur tous les objets d’intérêt local ainsi que des vœux politiques sur la politique nationale voire internationale au titre des conséquences qu’elles produisent sur le territoire de la commune ;
CONSIDÉRANT que le vœu est pris par délibération du Conseil municipal et doit donner lieu à un vote ; que cette délibération n’a aucun caractère décisionnel et n’entraîne aucun effet juridique ;
Sur proposition du groupe Ici Conflans,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
ADOPTE le vœu présenté par le groupe Ici Conflans au regard des motifs exposés dans l’annexe à la présente délibération. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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17. QUESTIONS ORALES.
Question orale de Monsieur Hippolyte DJIZANNE-DJAKEUN pour le Groupe Conflans sans étiquette, sur le stationnement à Conflans
Monsieur le Maire Laurent Brosse,
Une ville attractive c’est aussi une ville où il n’y a pas ou très peu de problème de stationnement.
Force est de constater que ce n’est pas ou plus le cas depuis votre arrivée à la tête de la commune. Le stationnement à Conflans-Sainte-Honorine est devenu très compliqué. Si vous vivez à Conflans-Sainte- Honorine, vous confirmerez qu’il est difficile de se garer près de chez soi le week-end. Nul besoin de faire allusion aux trottoirs squattés par les stationnements sauvages, bien que déjà étroits, mal entretenus, impraticables pour les personnes à mobilité réduite.
Les plaintes des habitants proviennent de tous les quartiers, que ce soit au centre-ville, sur la rue Maurice Bertaux, ou sur la place Chennevières, place Romagné, les jours de marché, autour des églises, des cimetières, des écoles primaires ; les parents d’élèves de l’école Saint-Joseph ne savent plus où mettre la tête à cause des amendes de vos agents.
Votre incapacité à prendre de bonnes décisions ne contribue pas à améliorer le pouvoir d’achat des Conflanais qui par exemple, doivent prévoir un budget supplémentaire pour les amendes lorsqu’ils vont au marché de fruits et de légumes le dimanche matin.
Alors notre question est toute simple, que comptez-vous faire pour résoudre le problème du stationnement à Conflans-Sainte-Honorine ?
Réponse de Monsieur Laurent MOUTENOT
Monsieur DJIZANNE-DJAKEUN,
Je tiens à vous rappeler que le stationnement est avant tout une responsabilité individuelle et que la commune ne saurait fournir une place de stationnement sur le domaine public à chaque automobiliste. Je conseille donc à tous les automobilistes conflanais qui en ont la possibilité de stationner chez eux ou de limiter leurs déplacements en voiture.
Je voudrais nuancer votre constat. L’offre de stationnement à Conflans-Sainte-Honorine est importante. Nous avons deux grands parkings à Chennevières, Place de la Liberté et aux abords du marché, un parking relais place Romagné, un parking de chaque côté de la place Fouillère, ainsi que de nombreuses places sur les quais. La ville compte 1266 places de stationnement sur la voirie, pour un total de 2212 places sur l’ensemble de la commune.
Je vous rappelle à toute fins utiles que la voirie est une compétence communautaire exercée par la communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise.
La Ville est cependant bien consciente de la difficulté de stationner dans certains quartiers et agit pour y remédier. Ainsi, nous avons obtenu l’augmentation du taux de places de stationnement pour les logements neufs lors du passage au plan local d’urbanisme intercommunal.
Pour les logements en accession
L’ancien PLU communal prévoyait d’une manière générale 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher. Tandis que le PLUi en vigueur demande 1,8 place par logement. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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Pour les projets de collectif, cette réglementation est plus contraignante sur 2 points : - Elle impose pour 1 logement près de 2 places de stationnement au lieu d’une (la taille moyenne d’un logement étant de 55-60m²)
- Elle incite les promoteurs à privilégier les grands logements.
➔ Pour une même surface de plancher, plus le programme est divisé en logements, plus il y aura de places à réaliser.
Pour les maisons individuelles (1 logement), elle est cependant plus souple : - Toute maison individuelle doit disposer 2 places, peu importe la surface du pavillon.
- Des projets d’extension même mineurs (véranda par exemple) étaient régulièrement refusés sous l’ancien PLU en raison des normes de stationnement. Sous le PLUi en vigueur, les normes de stationnement ne s’appliquent qu’en cas de création de logement.
Pour les logements locatifs sociaux
Pas de changement : 1 place par logement.
Dans les périmètres de 500 m autour des gares
Pas de changement également, le code de l’urbanisme prévoit :
- 1 place maximum par logement en accession
- 0,5 place maximum pour les logements locatifs sociaux
Depuis 2014, le stationnement est gratuit pendant 30 minutes. Il est par ailleurs gratuit le dimanche, ce qui permet de faire ses courses au marché, contrairement à ce que vous indiquez.
Nous offrons deux heures de gratuité sur le parking couvert de la Fonderie le samedi matin, pour faciliter le stationnement des Conflanais aux abords du marché.
Dans le secteur centre-ville, nous avons mis en place le stationnement dynamique, notamment dans la rue Maurice Berteaux. Les temps limités et les amendes que vous dénoncez permettent d’ailleurs d’assurer un bon roulement des véhicules sur les places de stationnement dans les secteurs à forte tension. Nous évitons ainsi le stationnement de véhicules « ventouse ». Il ne s’agit pas de porter atteinte au budget des Conflanais, mais bien de faire respecter les règles, afin de favoriser la consommation dans les commerces.
Toujours dans le secteur centre-ville, nous prévoyons une rénovation du parking Marionnaud situé rue Maurice Berteaux afin d’en augmenter sensiblement la capacité. Je vous signale aussi le projet de création d’un nouveau parking à proximité du complexe sportif Claude Fichot.
Je veux enfin vous rassurer sur un point Monsieur DJIZANNE-DJAKEUN, vous pourrez toujours stationner gratuitement lorsque vous allez jouer au tennis au complexe sportif Fichot.
Question orale de Monsieur Hippolyte DJIZANNE-DJAKEUN pour le Groupe Conflans sans étiquette, sur les transports en commun
Monsieur le Maire Laurent Brosse,
Vous comprendrez par cette question que nous souhaitons vous demander des améliorations concrètes sur le sujet des transports en commun à Conflans-Sainte-Honorine. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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En effet, vos administrés sont de plus en plus inquiets parce qu’ils n’arrivent plus à se déplacer convenablement dans la commune. Les problèmes de transport s’aggravent particulièrement à Conflans- Sainte-Honorine. Nos enfants (collégiens et lycéens), nos travailleurs, nos familles, nos séniors, et nos visiteurs rencontrent des difficultés de transport de façon quasi quotidienne lorsque le RER, le transilien et surtout les bus déjà mal programmés, accusent en plus des retards ou tout simplement lorsqu’ils sont bondés en heure dite de « pointe ».
Que répondez-vous aux Conflanaises et aux Conflanais qui vous interpellent sur cette épineuse question de la mobilité à Conflans-Sainte-Honorine ? Avez -vous des idées pour faciliter les déplacements des habitants de la commune ?
Réponse de Monsieur le Maire
Monsieur DJIZANNE-DJAKEUN,
Comme vous le savez, les transports relèvent de la compétence du Conseil régional et de la communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise. Ce n’est pas pour autant que nous nous désintéressons de la question.
Nous venons d’ailleurs de voter une motion relative au RER A.
J’ai abordé l’ensemble des sujets transports et mobilité qui concernent la ville lors d’une réunion avec Stéphane BEAUDET, Vice-président du Conseil régional d’Île-de-France, délégué aux Transports. Cette réunion a eu lieu le 7 mars dernier.
Parmi les sujets abordés :
- L’extension des horaires de la ligne de bus 17, pour une meilleure cohérence ; - Le rééquilibrage de la ligne A du RER ;
- La mesure d’impact du bruit sur la ligne Serqueux-Gisors seront réalisées par l’agence Bruiparif à partir du mois d’avril pour une durée de 5 semaines. Les résultats de cette étude seront accessibles sur la plateforme internet dédiée : http://grand-projet-ferroviaire-seine- normandie.bruiparif.fr;
- Le RER Vélo, qui doit offrir aux Franciliens des aménagements cyclables continus de qualité.
Une réunion avec la SNCF, Île-de-France Mobilité, la Région et les communes concernées par le RER A aura lieu le 28 mars pour faire le point sur les résultats de leur dernière étude.
Nous avons aussi travaillé avec la SNCF à une nouvelle grille horaire, mise en place il y a deux ans, permettant une meilleure ponctualité des trains.
Nous poursuivons nos efforts sur l’accessibilité des bus, avec la mise aux normes de 44 arrêts. Toujours concernant les bus, le taux de respect des horaires affichés par Transdev est de l’ordre de 95%.
Enfin, une nouvelle délégation de service public concernant les bus est en cours d’élaboration en lien avec la communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise. Cette nouvelle DSP sera effective l’année prochaine.
Au niveau communal, je vous rappelle que nous disposons du service du Busphone, qui permet de se déplacer au sein de la commune, ainsi qu’une carte de bus pour les seniors de plus de 65 ans qui ne bénéficient pas du forfait Améthyste, leur permettant d’emprunter le bus gratuitement (10€ la carte). Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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Question orale de Monsieur Hippolyte DJIZANNE-DJAKEUN pour le Groupe Conflans sans étiquette, sur les nuisances de la station d’épuration Seine Aval
À Conflans-Sainte-Honorine, l’air n’est pas si pur qu’on le croit. Nos habitants sont quotidiennement incommodés par des nuisances olfactives, par les mauvaises odeurs. La plus grande station d’épuration d’Europe, la station d’épuration Seine Aval, installée dans la commune voisine d’Achères et classée Seveso seuil haut, continuer à puer.
En même temps, nous ne savons pas bien ce que fait l’équipe municipale ?
Monsieur le Maire Laurent Brosse, pouvez-vous nous informer sur vos récentes actions concernant la défense de nos habitants confrontés à ces nuisances olfactives ? Quelle est la nature de vos relations avec le SIAAP (Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne). Y a- t-il des capteurs Sypros installés dans notre commune ? Si oui quelles interprétations faites-vous de leurs mesures ?
Réponse de Monsieur Charles PRÉLOT
Monsieur DJIZANNE-DJAKEUN,
Le SIAAP nous fait recevoir chaque mois un bilan environnemental qui contient notamment des informations relatives aux nuisances olfactives.
Ce bilan s’appuie sur un dispositif de surveillance qui comprend :
- Les signalements des riverains ;
- Les perceptions des « messagers de l’environnement », assurant le rôle de sentinelle, qui sont formés à la détection et la caractérisation des odeurs pour alerter avant la perception des nuisances. Ils réalisent quotidiennement des tournées sur et autour de l’usine et évaluent l’intensité des odeurs perçues selon une échelle d’intensité propre au SIAAP ; - Les perceptions du « jury de nez » composés de riverains bénévoles, qui participent aux tests une semaine par mois et permettent le suivi de la gêne dans le temps. Notre collègue Laurent MOUTENOT fait d’ailleurs partie de ce jury ;
- Des mesures physico-chimiques réalisées par des stations de mesures situées à proximité de l’usine.
Le dernier bilan que nous avons reçu de la part du SIAAP fait en effet état d’une dégradation de la situation olfactive en janvier, comme c’est souvent le cas en période hivernale. La problématique viendrait de difficultés rencontrées sur le cycle de traitement des boues, difficultés dont le SIAAP a connaissance et qu’il cherche à résoudre.
Vous avez évoqué l’outil SYPROS (SYstème de PRévision des Odeurs du SIAAP), qui permet de modéliser la dispersion atmosphérique des odeurs. Cet outil rassemble et optimise l’ensemble des outils existants pour une gestion globale de la problématique des odeurs. Cela permet de suivre les odeurs en temps réel et de façon prédictive, 48 heures à l’avance. Ce système constitue un outil de communication, d’aide à l’interprétation et d’aide à la décision pour l’exploitation des installations du SIAAP.
La carte prévisionnelle des nuisances olfactives est disponible sur le site du SIAAP.
Il reste que ni le département des Yvelines, ni les communes des Yvelines ne sont représentées au Conseil d’administration du SIAAP. Pourtant, nos concitoyens sont parmi les premiers à être affectés par les différentes nuisances liées aux installations du syndicat. Nous avons parlé des odeurs, mais nous avons également tous à l’esprit l’incendie qui s’est déclaré à l’usine d’Achères à l’été 2019. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
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Afin de remédier à cette situation paradoxale, Monsieur le Maire a saisi, avec quatre de ses homologues, Madame la Ministre de la Transition écologique, ainsi que Monsieur le Président du Sénat, en leur demandant que des élus Yvelinois et Conflanais puissent siéger au Conseil d’administration du SIAAP, à l’instar de leurs collègues des départements de la petite couronne francilienne.
Le dossier est actuellement sur le bureau de la Ministre de la Transition écologique, et je ne manquerai pas de vous tenir informés de son évolution.
Question orale de Madame JOSSE pour le Groupe Ici Conflans sur les cirques
Monsieur le Maire,
Nous apprenons avec dépit que le cirque Lydia Zavatta installé sur notre commune ne respecte pas ce sur quoi vous vous étiez engagés auprès des Conflanais, à savoir, l’interdiction des spectacles avec des animaux sauvages.
Nous avons eu connaissance de l’annulation de cet arrêté demandée par le préfet, et nous vous demandons, à vous Monsieur le Maire, si vous comptez faire un recours de cette décision inacceptable pour le bien-être des animaux devant la cour d’appel administrative ?
Merci
Réponse de Monsieur le Maire
Madame JOSSE,
Le bien-être animal est une cause qui, comme vous, me préoccupe. J’avais pris en octobre 2020 un arrêté interdisant l’installation sur le territoire de la commune des cirques présentant des spectacles avec animaux, qu’ils soient sauvages ou domestiques.
Je vous rappelle que le cirque Lydia Zavatta s’installe chaque année à Conflans-Sainte-Honorine depuis plus de trente ans. J’ai déjà reçu plusieurs messages de Conflanais ravis d’avoir pu assister à une représentation.
Il était par ailleurs hors de question pour le cirque d’abandonner ses animaux. C’est donc naturellement qu’ils accompagnent le cirque dans sa tournée, ce qui permet à leurs propriétaires de continuer à les nourrir et à les soigner.
En février dernier, Monsieur le Sous-Préfet m’a demandé de retirer mon arrêté au motif qu’il était illégal. Face à mon refus de retirer cet arrêté, le Sous-Préfet a saisi le Tribunal administratif de Versailles, qui a ordonné la suspension de l’exécution de cet arrêté.
Au regard de la règlementation actuellement en vigueur, un appel n’aurait aucune chance d’aboutir. Nous ne ferons donc pas appel de cette décision afin de ménager les deniers publics.
Comme vous le savez peut-être, la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, introduit dans la loi de nouvelles dispositions visant à mettre fin à l’utilisation d’animaux sauvages à des fins commerciales. Cette loi interdit notamment aux cirques la détention, le transport et la présentation de spectacles incluant des espèces d’animaux non domestiques. Cette disposition entrera en vigueur dans un délai de sept ans à compter de sa promulgation.
Ce délai de transition doit être mis à profit pour permettre l’adaptation progressive des professionnels concernés et la mise en œuvre du plan d’accompagnement du Gouvernement construit pour les aider dans cette transition et trouver des solutions pour les animaux concernés par cette interdiction. Ville de Conflans-Sainte-Honorine
Conseil municipal du 21 mars 2022
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Cette interdiction progressive n’empêche pas la présentation par les cirques d’espèces domestiques, dont la liste est fixée par arrêté.
Ainsi, la loi ne permet pas aux Maires de prendre des arrêtés interdisant la présentation d’animaux non domestiques avant l’expiration du délai de sept ans prévu par la loi.
Pour conclure, Madame JOSSE, je ne dispose pas, à l’heure actuelle, des moyens légaux de contraindre le cirque à retirer ses animaux de sa programmation, et je le regrette.
Fait à Conflans, le 22 mars 2021
Affiché le : 29 mars 2022