Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 06 019 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 06 019 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 06 019 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2023-06-019

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023Sommaire

Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) / Direction

Générale

72-2023-06-30-00002 - Délégation de signature de Mme LAGRAIS pour

M.FLAMBRY (1 page) Page 3

Préfecture de la Sarthe / DCPPAT

72-2023-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément entreprise

solidaire d’utilité sociale - INALTA FORMATION (2 pages) Page 5

2Etablissement Public de Santé Mentale de la

Sarthe (EPSM)

72-2023-06-30-00002

Délégation de signature de Mme LAGRAIS pour

M.FLAMBRY

Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2023-06-30-00002 - Délégation de signature de Mme LAGRAIS pour M.FLAMBRY 3e° x EPSM

LILI arthe entale Établissement publie de santé m

Etablissement public de santé mentale de la Sarthe

20 avenue du 19 mars 1962 BP 50 004 72703 ALLONNES CEDEX  02 43 43 51 43 Fax 02 43 43 51 73 direction@epsm- sarthe.fr

1

Direction Générale

Arrêté N°10_2023

DELEGATIONS DU DIRECTEUR DE L’EPSM DE LA SARTHE

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, R 6143-38 et D.6143-33 à 35 du code de la santé publique,

Vu le Code des marchés publics,

Vu le Code civil,

Vu le Code du travail,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 mai 2021 portant désignation de Madame Céline LAGRAIS, en qualité de Directrice de l’EPSM de la Sarthe à compter du 1er septembre 2021.

A R R E T E :

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à Monsieur Pierre-Yves FLAMBRY, Ingénieur Chargé de mission transformation des directions supports, dans le cadre des astreintes de direction pour prendre toute mesure urgente et toute décision, signer tous documents de toute nature nécessaires pour assurer la continuité du service public, particulièrement s’agissant :

- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,

- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise, - du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise, - de la gestion du personnel,

- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement,

- de l’admission des patients,

- du séjour des patients,

- de la sortie des patients,

- du décès des patients,

- de la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté prendra effet à compter du 30 juin 2023.

LA DIRECTRICE

Céline LAGRAIS

Publication :

• Préfecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actes administratifs) • Intranet

• Annabelle ARRONDEAU

• DSI

Affichage :

• Bâtiment administration 2 (Direction des ressources humaines) • Bâtiment administration 1 (Direction générale et admissions)

Destinataires :

• Tous agents nouvellement cités (pour mise en œuvre)

• Trésorier (pour information)

• Dossier administratif individuel des agents nouvellement cités

• Direction générale

• Direction des affaires financières et de la contractualisation

• Direction des ressources humaines

Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2023-06-30-00002 - Délégation de signature de Mme LAGRAIS pour M.FLAMBRY 4Préfecture de la Sarthe

72-2023-06-30-00001

Arrêté préfectoral portant agrément entreprise

solidaire d’utilité sociale - INALTA FORMATION

Préfecture de la Sarthe - 72-2023-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale - INALTA FORMATION 5En PREFET

DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Secrétariat Général

Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l’Appui Territorial

Bureau de l’Économie, de l’Emploi

Le Mans, le 29 JUIN 2023

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

ARRÊTÉ portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale

VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

VU l’article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la

transformation des entreprises ;

VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément 9 entreprise solidaire d’utilité

sociale : ;

VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément 9

entreprise solidaire d’utilité sociale : ;

VU l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;

VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;

VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 23 juin

2023 ;

Préfecture de la Sarthe, Place Aristide Briand – 72 000 LE MANS – Téléphone 02 43 39 72 72 – Télécopie 02 43 28 24 09 - www.sarthe.gouv.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2023-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale - INALTA FORMATION 6CONSIDÉRANT que l’association satisfait aux conditions fixées à l’article 1er de la loi n° 2014-

856 du 31 juillet 2014 ;

CONSIDÉRANT que l’association poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité

sociale, et que cette condition figure dans les statuts ;

CONSIDÉRANT ainsi que l’ensemble des conditions pour bénéficier de l’agrément entreprise

solidaire d’utilité sociale sont remplies ;

CONSIDÉRANT que l’association est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande

d’agrément ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er – L’association 9 INALTA FORMATION :, sise 24, rue Thomas Edison 72000 LE

MANS, est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-

17-1 du Code du travail.

ARTICLE 2 – Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une

demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d’échéance de la présente

décision.

ARTICLE 3 – Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Sarthe (www.sarthe.gouv.fr).

Le Préfet,

SIGNÉ

Emmanuel AUBRY

Préfecture de la Sarthe, Place Aristide Briand – 72 000 LE MANS – Téléphone 02 43 39 72 72 – Télécopie 02 43 28 24 09 - www.sarthe.gouv.fr

Préfecture de la Sarthe - 72-2023-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale - INALTA FORMATION 7