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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 Annexe1 Reglement FDC Plan Piscines Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35 Annexe1 Reglement FDC Plan Piscines)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Assurance, Consommateurs, 1

PLAN PISCINES PAYS BASQUE

REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS

Dans le cadre de sa compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire », la Communauté d’Agglomération Pays Basque a défini un Plan piscines visant à améliorer le maillage en équipements aquatiques publics du territoire.

Après une importante phase de concertation, le Plan Piscines du Pays Basque a été adopté par le Conseil communautaire le 21 mai 2022. Son ambition prioritaire est que tous les enfants du Pays Basque puissent apprendre à nager dans le cadre scolaire avant la fin de la 6ième. Pour y parvenir, le Conseil communautaire a défini des critères qui ont permis de coter les équipements aquatiques publics du Pays Basque :

- 1er critère : le rayonnement intercommunal de l’équipement aquatique ; - 2ème critère : l’importance du temps dédié à la natation scolaire dans le planning global d’ouverture de la piscine ;

- 3ème critère : la densité de population à 5mn de l’équipement.

Au regard de cette cotation, la classification suivante avait été établie : 1. Catégorie 1 : équipements sous gestion communale : piscines d’Ascain et Souraïde ;

2. Catégorie 2 : équipements communaux éligibles à des fonds de concours communautaires : piscines d’Anglet, La Bastide-Clairence, Bayonne Lauga et Bayonne Centre Aquatique, Biarritz, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Sare ; 3. Catégorie 3 : équipements existants et à venir reconnus d’intérêt communautaire : piscines de Bidache, Cambo-Les-Bains, Hasparren, Mauléon-Licharre, Saint- Etienne de Baigorry, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Ustaritz ; création d’un équipement aquatique sur le secteur de Nive-Adour ; création à terme d’un équipement d’excellence de 50 mètres.

Le Plan Piscines comprend donc des investissements directs sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération et un dispositif de fonds de concours spécifiques destinés aux communes membres.

L’enveloppe des fonds de concours dédiée au Plan Piscines Pays Basque est de 7,5 M€ à compter de 2023 et elle fait l’objet d’une Autorisation de Programme spécifique.

Conformément à l’article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour l’octroi de fonds de concours : - un projet communal ayant pour objet la réalisation d’un équipement/d’un investissement ; - l’accord concordant du Conseil communautaire et du Conseil municipal concerné ; - le montant octroyé par la Communauté d’Agglomération à la commune doit être inférieur ou égal au montant restant à charge de la commune, hors subventions. Dans le cadre du Plan Piscines Pays Basque, chaque fonds de concours est plafonné à 50% du solde de l’opération restant à charge de la commune et à 2,5 M€ par équipement.2

S’agissant de fonds de concours attribués en investissement, la commune maître d’ouvrage devra assurer un financement de 20% minimum du montant total HT des financements apportés par des personnes publiques au projet -fonds de concours et apports de la commune compris- (cf. article L. 1111-10 du CGCT).

MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE GESTION DES FONDS DE CONCOURS

1. Conditions d’éligibilité

Le dispositif des fonds de concours est ouvert aux seules communes du Pays Basque souhaitant mener un programme de travaux dans une piscine publique relevant de la catégorie 2 telle que décrite ci-dessus.

Ces fonds de concours financent exclusivement les opérations d’investissement pour des équipements aquatiques -y compris les études qui y sont liées- pour lesquelles les communes sont maîtres d’ouvrage. Ils sont calculés sur le montant Hors Taxe de l’opération.

L’ensemble des dépenses liées à l’opération retenue peuvent être éligibles (étude de faisabilité et/ou de programmation, coûts des travaux, voirie et réseaux divers, parkings, maîtrise d’œuvre et prestations diverses, agencements et aménagements, équipements et matériels, acquisition foncière en vue de la réalisation de l’équipement…)

Le montant versé au titre du fonds de concours est cumulable avec toute autre subvention publique (Europe, Etat, Région, Département, …).

Il est rappelé que le montant du fonds de concours versé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque ne pourra pas excéder la part de financement assurée par la commune bénéficiaire sur cette même opération et sera plafonné à 2,5 M€ HT par équipement.

Une même commune peut également solliciter sur un projet d’équipement aquatique répondant aux critères du Plan Piscines, un autre dispositif fonds de concours mis en place par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

2. Dépôt des demandes d’aide

La commune adresse sa demande de fonds de concours par mail à la Communauté d’Agglomération Pays Basque au service administratif et financier de la direction des équipements sportifs (c.etcheverry-eliceiry@communaute-paysbasque.fr) et à la direction des équipements sportifs communautaires (p.larricart@communaute-paysbasque.fr).

La demande est constituée d’un courrier de saisine signé du maire, accompagné du formulaire dûment complété (cf. annexe 2) et des justificatifs mentionnés venant en appui.

La commune devra porter une attention particulière à expliquer/justifier en quoi son projet s’inscrit en cohérence avec l’ambition prioritaire du Plan Piscines visant l’apprentissage de la natation dans le cadre scolaire (cycle 1 à cycle 3) et répond aux ambitions de transition écologique et énergétique du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Elle devra particulièrement veiller à bâtir des solutions techniques économes en eau et en énergie.

Un mémo est annexé au formulaire permettant d’illustrer la déclinaison opérationnelle de ces orientations stratégiques et les attendus, via des exemples de mise en œuvre d’actions concrètes. Il doit permettre aux communes de veiller à certaines précautions, d’envisager des solutions alternatives pour répondre au mieux aux ambitions du Plan Climat.3

Un accusé de réception de la demande sera transmis par mail à la commune par le service administratif et financier de la Direction des équipements sportifs de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

3. Instruction et examen des projets

Les demandes sont instruites par la Direction des équipements sportifs de la Communauté d’Agglomération Pays Basque qui vérifie l’éligibilité et la complétude du dossier. Le cas échéant, il est demandé à la commune des compléments ou des modifications.

4. Attribution et formalisation

L’attribution de chaque fonds de concours se formalise par une délibération du Conseil communautaire, suivie d’une délibération concordante du Conseil municipal de la commune concernée et de la signature d’une convention entre la commune et la Communauté d’Agglomération.

5. Modalités de versement :

Le fonds de concours sera versé selon les modalités suivantes :

- une avance éventuelle de 10% sur demande de la commune après démarrage effectif de l’opération, sur présentation d’une attestation ou de l’ordre de service correspondant au démarrage des travaux ;

- des acomptes ne pouvant pas dépasser 80% de la subvention prévue, calculés au prorata des dépenses effectivement payées, et versés sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable assignataire et accompagné des copies des factures correspondantes ;

- le solde au prorata des dépenses réellement effectuées, sur présentation d’un tableau récapitulatif complet des dépenses, signé par le comptable assignataire et d’un plan de financement définitif visé par le représentant de la commune, étant précisé que la participation de la Communauté d’Agglomération ne pourra pas excéder celle de la commune.

En cas de non-achèvement de l’opération objet du fond de concours, l’acompte pourra faire l’objet d’une demande de remboursement de la part de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Toute modification de la demande de fonds de concours postérieure à son attribution sera examinée par la direction des équipements sportifs et devra faire l’objet, le cas échéant, d’une nouvelle délibération et d’un avenant à la convention initiale.

Si la commune se voit accorder de nouvelles subventions non prévues au moment du dépôt du dossier, elle devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier/mail et présenter un nouveau plan de financement prévisionnel. Le montant du fonds de concours versé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pourra être réajusté au moment de la demande de versement pour prendre en compte le plan de financement définitif.

Le fonds de concours ne pourra être supérieur à celui attribué, même si le montant de l’opération a été revu à la hausse en cours de réalisation. Si le coût réel est inférieur à l’estimation de base, alors le fonds de concours pourra être réajusté à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées.4

6. Communication relative aux projets financés

En contrepartie de la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les communes devront mentionner de façon explicite la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement du projet sur tous les supports papier ou numériques que la commune met en œuvre, en apposant le logo de la Communauté d’Agglomération et en associant la Communauté d’Agglomération lors de toute action de relations publiques visant à promouvoir l’opération.

7. Règles de caducité, résiliation et cas de restitution

Les investissements bénéficiant d’un fonds de concours doivent être engagés dans l’année qui suit la date de signature de la convention attributive.

Après attribution du fonds de concours, la commune bénéficiaire dispose d’un délai d’achèvement de l’opération qui sera défini dans la convention pour tenir compte du calendrier de chaque projet.

Tout manquement au présent règlement d’attribution des fonds de concours pourra faire l’objet d’une résiliation de la convention, par envoi d’un courrier avec accusé de réception. Dès lors qu’effective, la résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Le fonds de concours sera restitué en intégralité si son utilisation n’est pas conforme à l’objet prévu dans la convention d’attribution de fonds de concours.

8. Contacts / suivi

Le Directeur des équipements sportifs de la Communauté d’Agglomération Pays Basque reste l’interlocuteur administratif et technique premier des communes pour toute question, demande d’aide ou de suivi (p.larricart@communaute-paysbasque.fr).