Procès Verbal - 2023 02 09 PVCM

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Procès Verbal - 2023 02 09 PVCM Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Dullin. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 02 09 PVCM)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, EÉDullin en Savale sé

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 FEVRIER 2023

Présents : André BOIS, Philippe MENARD-BOCQUET, Marion VANBERVLIET, Sylvie PAQUET, Emmanuel CABRIT, Mireille GOUMAS, Murielle GARCIA, Caroline MEYNET,

Excusés : Alain SABY, Maryan RIBICIC

Pouvoirs : 2

Date de la convocation : 03/02/2023

Début de séance : 19h30

Secrétaire de séance : Marion VANBERVLIET,

1) Blbllothèque : Convention lecture publique avec le Conseil Savole Mont Blanc (CSMB) Délibération 2023-02-09/01

Afin de permettre à la bibliothèque de continuer à bénéficier des services offerts par le CSMB, il est nécessaire de conclure une nouvelle convention, la dernière ayant expirée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

+ Décide de renouveler la convention avec le CSMB.

e _ Autorise le maire à signer ladite convention.

Pour: 10 Contre : 0 Abstentlon: 0

2) SDES - Borne de recharge électrique

- à) Convention transfert de compétence

Délibération 2023-02-09/02

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2224-37, permettant le transfert de la compétence « {RVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploltation des Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les dispositions Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1321-2, s'agissant de la remise des biens mis à disposition et de la substitution de la collectivité bénéficiaire à la collectivité propriétaire antérieurement. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Vu la délibération du Comité Syndical n°CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022 approuvant la convention d'application du transfert de la compétence IRVE aux collectivités territorlales.

Considérant qu'en application des dispositions de l’article 5.2 des statuts du SDES, le transfert de la compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) en termes de maitrise d'ouvrage pour l'investissement, l'exploitation, la maintenance, la supervision et la gestion technique et financièreconformément aux dispositions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT » suppose l'adoption de délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concerné et du Syndicat.

Considérant que le SDES est engagé dans la réalisation d'un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) qui sera présenté pour validation au Préfet au cours du 4° trimestre 2022 et qui est notamment rendu obligatoire dans les zones dites ZFE (Zon Fai

Considérant que le transfert de compétence pour une mutualisation du service présente un Intérêt pour le territoire de la Savoie et de la commune.

Il est rappelé que dans le cadre du développement de l'électromobilité sur le territoire natlonal et de sa déclinalson sur le territoire du département de la Savoie, le SDES, territoire d'énergie Savoie a mis en place diverses actions :

e Coordination de l'installation et de la maîtrise d'ouvrage par mandat d'une première tranche d'une cinquantaine de bornes IRVE, pour le compte d'une dizaine de collectivités territoriales de Savoie sur la période 2017 / 2018 ;

* Mise en place et pilotage d'un contrat d’exploitation-gestion-maintenance-supervision de 4 ans à compter de février 2017 avec la société The NEW MOTION ;

e Début 2021, basculement de 46 bornes dans le groupement de commandes de type Délégation de Service Public (DSP) nommé « eborn », mis en place le 16 mars 2020 pour une durée de 8 ans en

vue d’explolter-gérer-maintenir-superviser un patrimoine de près de 1 200 bornes IRVE sur le territoire des 11 Syndicats d'Energie Départementaux le composant par le groupement d'entreprises Easy- Charge / FMET ;

e Enquête sur les besoins supplémentaires de bornes (au cours du printemps 2021) et ayant permis d'identifier un besoin supplémentaire d'une centaine de bomnes IRVE dans une soixantaine de communes, principalement dans celles n'ayant pas été concernées par la première tranche ;

+ Intégration du groupement de commande composé de 14 Syndicats d'Energie Départementaux pour la réalisation d'un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) par département, le SDES étant pllote de celui sur toute la Savoie ;

e Localisation précise de l'emplacement des bornes souhaités par les communes (environ 100) et réalisation des demandes de raccordement à Enedis ;

Le SDES, territoire d'énergie Savole, a donc décidé de poursuivre son accompagnement aux collectivités dans ce domalne en prenant la compétence IRVE pour assurer la maïirise d'ouvrage des travaux et prestations visant à la fourniture, la pose et le raccordement de bornes IRVE afin de disposer d'une vision à l'échelle de toute la Savoie.

Les modalités de ce transfert pour l'année 2022 sont détaillées dans la convention d'application du transfert de la compétence IRVE traitant des conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical du SDES n°Cs 4-1 6-2022 en date du 4 octobre 2022. Un autre comité syndical pourra amender ces modalités sans nécessité de faire un avenant.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, par 10 voix “pour”, 0 volx “contre” et 0 abstention(s) des présents et représentés, décide :

° _ D'approuver le transfert au SDES, territoire d'énergie Savoie, de la compétence IRVE conformément aux dispositions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT : « mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » ;

* De valider la convention d'application du transfert de la compétence IRVE et ses annexes, fixant les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence approuvées par le Comité Syndical du SDES n°CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022 ;

° De valider et d'autoriser le Maire à signer la convention d'Occupation du Domaine Public (CODP) adossée à la présente délibération et précisant les modalités du stationnement sur les places équipées de la ou des bornes IRVE{bornes existantes et/ou nouvelles bornes) ;

° De prévoir dans chaque budget annuel, le cas échéant, les crédits correspondant aux dépenses d'investissement et de fonctionnement mentionnées dans la convention annexée à la présente délibération et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDES ;

° _D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée et ses annexes, ainsi que tous les actes nécessaires au transfert de compétence.

- __ b) Convention financière IRVE

Délibération 2023-02-09/03

Monsieur le Maire expose au Consell municipal qu'il est envisagé de réaliser un programme d'installation de borne(s) IRVE sous maîtrise d'ouvrage du SDES.A cette occasion, il est rappelé le transfert de la compétence IRVE de la commune de DULLIN vers le SDES par délibération du Conseil municipal le 09/02/2023.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2224-37.

Vu la délibération du Comité Syndical du SDES n° CS 4-16-2022 en date du 4 octobre 2022 approuvant la convention d'application du transfert de la compétence IRVE aux collectivités territoriales et les modalités financières de la participation du SDES.

Considérant que le SDES est engagé dans la réalisation d'un Schéma Directeur des IRVE (SDIRVE) qui sera présenté pour validation au Préfet au cours du 4° trimestre 2022.

Considérant que le transfert de compétence pour une mutualisation du service présente un intérêt pour le territoire de la Savoie et de la commune.

Caractéristiques de l'opération :

Commune d'implantation : DULLIN

Secteur(s) : D37A carrefour route de Vergenucle à côté du poste ENEDIS,

Nombre de bornes : 1

Type de borne : 22 kW - AC- 2 PDC

Pour entreprendre ces travaux, il convient de valider la convention financière de création d'IRVE qui a pour objet de définir les conditions de mise en place d'une ou piusieurs bornes de recharge IRVE par le SDES et ses modalités de participation financière et de règlement des dépenses liées à la réalisation de la présente opération.

Le SDES assurera la maîtrise d'ouvrage de cette opération en confiant les travaux à l'entreprise Citéos titulaire d'un marché de travaux à bons de commande.

Le coût global prévisionnel de l'opération (maîtrise d'œuvre et travaux) concernant les seul(e}s prestations et travaux transférés au SDES, s'élève à 13 027.04 € TTC. La participation financière prévisionnelle de la commune s'élève à 4727.93 € et concerne les prestations de maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et travaux assurées et/ou gérées par le SDES, lé détail des coûts ainsi que les participations financières de chacune des deux parties étant précisés dans l'Annexe Financière Prévislonnelle (AFP) jointe.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, par 10 voix "pour", Ovolx "contre" et 0 abstention(s) des présents et représentés, décide :

1) De prévoir les crédits d'investissement nécessaires au budget primitif de la commune et de donner mandat au Maire pour régler les sommes dues au SDES ;

2) De prévoir, le cas échéant, dans chaque budget annuel, les crédits correspondant aux dépenses de fonctionnement et de donner mandat au Maire pour régler les sommes dues au SDES.

8) D’autoriser le Malre, à signer la convention financière de création d'IRVE, son Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) et tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération ; 4) D’autoriser le Maire à signer la convention d'application du transfert de la compétence IRVE et ses annexes ;

5) D'autoriser ls Maire à signer l'Arrêté portant création d'emplacement réservé en permanence au stationnement des véhicules à mobilité électrique à des fins de recharge. 6) D'autoriser ie Maire à signer la Convention d'Occupation du Domaine d'une Personne publique (CODP).

3) Convention RAO avec le Parquet de Chambéry

Délibération 2023-02-09/04

Caroline Meynet informe que la procédure de rappel à l'ordre est un outil mis à disposition des maires, pour apporter une réponse aux incivilités et nuisances du quotidien (conflits de voisinage, absentéisme scolaire, tapage sur la voie publique, etc.). Il permet, avec l'autorité qui est celle du maire, de convoquer en mairie les fauteurs de trouble, qu'ils soient majeurs ou mineurs, pour leur rappeler les droits et devoirs qui leur incombent.

Pour que le RAO fonctionne efficacement, le Parquet de Chambéry propose de mettre en place une convention qui implique un dialogue et une collaboration entre la commune et le Parquet. Afin d'adapter au mieux la réponse pénale pouvant être donnée par les magistrats, il paraît nécessaire que la Justice soit informée de la réalisation d'un rappel à l’ordre à l'encontre d’une personne.La signature de cette convention, vaudra acceptation pleine et entière des dispositions de celle-ci et engagera la commune, notamment, à une consultation préalable du Parquet de Chambéry ainsi qu'à la tenue d'un bilan statistique annuel.

Etant entendu et après en avoir délibéré, le Consell municipal décide de ne pas signer pour l'instant cette convention à l'unanimité.

4) Subventions associations :

Délibération 2023-02-09/05

a) ADMR de St Genix sur Gulers

L'ADMR de St Genix sur Gulers sollicite la commune afin d'obtenir la subvention annuelle pour le service de portage à domicile effectué dans notre commune pour l'année 2022. La demande s'élève à 292 euros. Le tableau de répartition des subventions par commune, calculées au prorata des heures effectuées en 2022 est joint à la demande.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal valide la demande de subvention.

Pour: 10 Contre : 0 Abstentlon: 0

b} Les Jeunes agriculteurs — Fête de la Terre 2023

Les Jeunes agriculteurs du canton de l'Avant-Pays-Savoyard organise la 154" édition de la Fête de la Terre à Saint-Genix-sur-Guiers le 27 août 2023.

L'association sollicite la commune pour un partenariat et une aide financière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'octroyer 500€ à l'association des Jeunes agriculteurs.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention: 1

c) L'Association des Maires de France (AMF) et la Protection Civile

Depuis cet automne, les incessants bombardements de l'armée russe sur les Installations de productions d'énergie ukrainiennes privent de nombreux Ukrainiens de chauffage et d'électricité. C'est pourquoi l'AMF et la Protection Civile lances un nouvel appel aux dons financiers qui serviront à fournir des générateurs pour alimenter des sites sensibles (école, hôpitaux, lieux de résilience ….)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de verser la somme de 100 € en faveur de l'Ukraine.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 2

5) Divers :

- Point auberge

Le 26 janvier, un inventaire contradictoire a été établi en présence de M. Chaboud et de son avocate. Celle-cl doit nous faire parvenir le document mis au propre.

Le maire a contacté Marie Payart chargée de mission économie sur le territoire du SMAPS. Elle accompagne les porteurs de projets, les repreneurs d'activités. Elle a contacté la CCI afin d'organiser un RV pour faire un point sur l'activité Hôtel/Restauration et nous aider dans noire réflexion.

- Parcours d'orlentation

En 2019, la CCLA avait imaginé la création de plusieurs parcours d'orientation. Après en avoir mis en place, un sur Nances et un sur le lac, le projet d'en créer un à Dullin sera étudié le 21 février à 14h00.

- Point école

Suivi des différents devis demandés pour les travaux à l'école et rénovation informatique.

- Association — Subvention FDAL

- Pointtravaux

Fin de séance : 21h40 LR =

-

Prochain conseil municipal le Jeudi 8 mars à 19h30