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Arrêté - a 2023 238 sc remise etat terrain
Document publié le Mercredi 2 février 1994 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2023 238 sc remise etat terrain)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2023-238-SC
Objet : Arrêté de mise en demeure d’exécution de remise en état de terrain.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu la loi sur le renforcement de la protection de l’environnement du 2 février 1994,
Vu l'article L 511-1 du CSI,
Vu l’article 237 du RSD,
Vu les pouvoirs de police prévus par les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 et l’article L-2213-25 du Code
Général des Collectivité Territoriales,
Vu l'arrêté municipal référencé PM 23/2020 en date du 28 Janvier 2020,
Vu le courrier n°2023-259 en date du 7 juin 2023 adressé à Monsieur Bruno LASKI demeurant 06,
avenue du Pont Renaud 44250 Saint Brévin les Pins, propriétaire de la parcelle n° C 467 située lieu-
dit de la Haute Noé, demandant de prendre toutes les dispositions pour que le débroussaillage de cette propriété soit réalisé dans un délai de 15 jours,
Considérant que cela n’a pas été suivi d’effet,
Considérant que pour des motifs de salubrité publique, il convient de veiller à l’entretien des
terrains non bâtis situés à l’intérieur d’une zone d'habitation ou à la distance de 50 mètres de tout
édifice,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Bruno LASKI demeurant 06, avenue du Pont Renaud 44250 Saint Brévin les Pins
propriétaire de la parcelle n° C 467, située Lieu-dit de la Haute Noé, est mis en demeure de
procéder, à ses frais, aux travaux de remise en état de son terrain dans un délai de 15 jours, faute
de quoi le Maire fera procéder à leur exécution aux frais du propriétaire.
Article 2 : Le délai de la présente mise en demeure commence à compter de la notification du
présent arrêté à Monsieur Bruno LASKI.
Article 3 : Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées de lexécution du
présent arrêté.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès
du Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur LASKI, par lettre recommandée avec accusé
réception.
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Arrêté n° 2023-238
Publié le 21.08.2023 Article 6 : Ampliation
Monsieur le Commandant de la Brigade de Proximité de Gendarmerie de Pornic
Madame La Maire
Monsieur le Brigadier-Chef Principal de Police municipale.
Monsieur LASKI.
La Plaine-sur-Mer, le 15/08/2023
Pour le Maire absent,
La Première Adjointe
Danièle VINCENT
Par délégation,
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AR-Sous-Préfecture de Saint-Nazaire Acte certifié éxécutoire Ne” à D À # F
044-214401267-20230818-1-AR Réception par le Sous-Préfet : 18-08-2023 | Danièl Puhiiratinn 14178 n22943238