Compte-Rendu - compte rendu du cm du 5 mars 2019 pdf

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Compte-Rendu - compte rendu du cm du 5 mars 2019 pdf Document publié le Mardi 5 mars 2019 par la commune de Langon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 5 mars 2019 pdf)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Consommateurs,

CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 5 MARS 2019

Compte rendu

(Conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des

Collectivités Territoriales)

Le Conseil Municipal de la commune de LANGON, dûment convoqué le mardi 26 février 2019 s’est réuni salle André Mourlanne sous la présidence de Monsieur Philippe PLAGNOL, Maire de Langon, à vingt heures.

PRESENTS : Philippe PLAGNOL, Mohamed CHOURBAGI, Nicole DUPRAT, Jean- Jacques LAMARQUE, Martine CANTURY, Jérôme GUILLEM, Chantal FAUCHE, Denis JAUNIE, Chantale PHARAON, Christophe FUMEY, Jacqueline DUPIOL, Serge CHARRON, Gille FUR, Jennifer WILBOIS, Martine FAURE, Patrick POUJARDIEU, Chantal BROUSSARD, Annie BEZIADE, Marie-Pierre MALOCHE, Charles VERITE, Marie-Angélique LATOURNERIE, Didier SENDRES

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Guillaume STRADY à Jérôme GUILLEM, Brigitte DURAND à Chantal BROUSSARD

ABSENTS EXCUSES : François SEBIRE, Philippe BENEY, Edwige DELOUBES, David BLE, Frédéric LAVILLE

SECRETAIRE DE SEANCE : Mohamed CHOURBAGI 1 Compte rendu du Conseil Municipal du 29 janvier 2019

Le Compte rendu du Conseil Municipal du mardi 5 mars 2019 est adopté. Monsieur VERITE s’abstient car il n’était pas présent.

2 Compte rendu des Décisions et des MAPA

DECISION N° 04-2019 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL A L’ASSOCIATION LUDOTHEQUE EPHEMERE

Signature d’une convention de mise à disposition d’un local municipal situé au 33 rue Maubec, local n° 1 à compter du 1er janvier 2019 contre une participation de 150€ par mois.

DECISION N° 05-2019 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL 44 COURS GAMBETTA A LANGON : S.A.S. TOOPI ORGANICS.

Signature d’une convention de mise à disposition d’un local municipal situé 44 cours Gambetta 33210 LANGON avec S.A.S. TOOPI ORGANICS à compter du 01 février 2019.

DECISION N° 06-2019 : : CONTRAT DE LOCATION DE BOUTEILLE DE GAZ

Article 1 – Signature d’un contrat avec la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, TSA 10020, 69794 SAINT PRIEST Cedex pour la location de bouteille de gaz pour le fonctionnement du service serrurerie (poste à soudure) pour une durée de trois ans, du 01/03/2019 au 28/02/2022, renouvelable par tacite reconduction pour des durées identiques, pour un montant total pour trois ans de 180.00 € HT, soit 216.00 € TTC.

Article 2 – Madame La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera affichée ce jour au siège de la collectivité et transmise au : - Représentant de l’Etat

- Comptable de la collectivité

DECISION N° 07-2019 : CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL DE BILLETTERIE DU CENTRE CULTUREL DES CARMES

Article 1 – Signature d’un contrat de maintenance du logiciel de billetterie, Simple CLIC, du Centre Culturel des Carmes avec la Société MA PLACE, 10 Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 33500 LIBOURNE pour une durée d’un an, à compter de la date de signature, soit du 05 février 2019 au 04/02/2020, renouvelable par tacite reconduction pour des durées identiques, pour un montant total annuel de 1394.00 € HT, soit 1672.80 € TTC. DECISION N° 08-2019 : REMBOURSEMENT DE SINISTRE.

Encaissement de la somme de 2 694,02 € correspondant au remboursement par la Compagnie d’assurances GROUPAMA Centre Atlantique à NIORT Banque ORANGE BANK, du sinistre en date du 11.07.2018.

DECISION N° 09-2019 : AGENDA D’ACCESSIBILITE – AD’AP – PROGRAMMATION TRAVAUX CONCERNANT L’ANNEE 2017 – MODIFICATION DE MARCHE N° 2 AU LOT N°1 MACONNERIE - CARRELAGE

ARTICLE 1 – Signature d’une modification de marché avec GIRONDE TRAVAUX pour les travaux supplémentaires au Trésor Public. La plus-value de la modification de marché est de 1 478.82 € HT soit 1 774.58 € TTC.

Le nouveau montant du marché s’élève à 29 968.11 € HT soit 35 961.73 € TTC (Pour mémoire, montant initial du marché 27 743.52 € HT soit 33 292.23 € TTC).

DECISION N° 10-2019 : TARIFS MUNICIPAUX

La présente décision annule et remplace les décisions antérieures en ce qui concerne les tarifs cités ci-après

Fixation ainsi qu’il suit, les différents tarifs des services municipaux à compter du 1er février 2019

TARIFS REPROGRAPHIE ET REPRODUCTION

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

- Photocopie ou impression noir et blanc Par feuille 0,19 €

- Photocopie ou impression couleur Par feuille 0,58 €

- Reproduction sur CD ROM Le CD 2,68 €

PLAN LOCAL D’urbanisme

- Reproduction papier ou impression couleur Le dossier 197,50€

- Frais de port dossier PLU Le dossier 16,50 €

- Reproduction sur CD ROM Le CD 2,72 €

TARIFS HEBERGEMENT CHATEAU GARROS

- Hébergement par nuit et par personne 10,30 €

- Hébergement par nuit et par personne avec petit

déjeuner (sauf week-end) 12,85 €

- Hébergement par mois et par personne 80 €

TARIFS DES SERVICES FUNERAIRES

- Fosse indigente 22,00 €

TARIFS CONCESSIONS DE TERRAINS CIMETIERES MUNICIPAUX

- Concession trentenaire 2,64 m² 50,00 € le m ²

- Concession perpétuelle 5,60 m² 75,00 € le m ²

- Concession perpétuelle chapelle 80,00 € 7,20 m² minimum le m ²

TARIFS CAVEAUX PROVISOIRES

- 1er semestre par mois. 22,70 €

- 2ème semestre par mois. 45,40 €

- 3ème semestre par mois. 109,00 €

TARIFS COLUMBARIUM

- Concession de 15 ans pour une case 204,00 €

- Concession de 30 ans pour une case 336,70 €

TARIFS VACATIONS FUNERAIRES

- Transport d’un ou plusieurs corps hors de la commune de décès ou de dépôt 25,00 €

- Exhumation, translation, (ré) inhumation

(une vacation pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps) 25,00 €

A Compter du 1er février 2019

TARIFS PISCINE

- Entrée individuelle :

Enfant de moins de 5 ans Gratuit

Moins de 18 ans 1,90 €

Plus de 18 ans 3,00 €

- Forfait de 10 entrées :

Moins de 18 ans 14,90 €

Plus de 18 ans 23,60 €

- Abonnement mensuel :

Moins de 18 ans 22.80 €

Plus de 18 ans 38,10 €

- Abonnement Juillet et Août :

Moins de 18 ans 37,70 €

Plus de 18 ans 61,90 €

- Associations, Centres de Vacances :

Accompagnateurs et enfants d’un groupe de plus de 10 enfants

Moins de 18 ans 1,10 €

Plus de 18 ans 1,65 €

A compter du 1er mars 2019

TARIFS VACATION LIÉE A UNE DEMANDE D’INTERVENTION D’HUISSIER DE JUSTICE

- Taux de base

Ce taux de base peut varier de 1 à 9 selon le type d’intervention

2,43 €

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

(exceptionnelle non commerciale)

- place de parking,

- camion de déménagement

- chantier provisoire etc...

0,35 € le m²

par jour avec

un forfait

minimal fixé

à 10,65 €

TARIFS REPAS CLSH –

C.D.C du Sud Gironde (forfait journalier)

- Repas midi et gouter 5,52 €

- Mini Camps 8,34 €

- Veillées 4,25 €

TARIFS REPAS RESTAURANT LOU BEL OUSTAOU

- Prix repas 4,25 €

- Prix repas pour invité 6,21 €

- Repas personnel municipal 6,18 €

duquel est déduite la participation prévue par la règlementation soit 1,26 € au 1er janvier 2019 4,92 €TARIFS REPAS ASSOCIATIONS – STAGES – COMPETTIONS - DIVERS

- Associations langonnaises

Repas

4,10 €

Petit-

Déjeuner

1,55 €

- Associations non langonnaises

Repas

10,15 €

Petit-

déjeuner

2,85 €

A compter du 1er janvier 2019

TARIFS DROIT DE PLACES

I- Zone de Marché

- Minimum Perception hors alimentaire - Forfait

≤ à 3 mètres 2,50 €

- Producteurs & Revendeurs - ML

0.85 €

- Producteurs & Revendeurs avec Véhicules

 Remorque ou camion magasin - ML 1,15 €

- Posticheur – Forfait 15,00 €

Les abonnements sont calculés sur la base des tarifs journaliers et sont payables par trimestre soit 12 marchés au lieu de 13.

II- Occupation du Domaine Public ponctuel destiné la Vente des commerçants

- Plaçage en ville hebdomadaire permanent – Forfait annuel - Plaçage en ville journalier – Forfait/jour

614,00 €

5,00 €

- Camion Outillage et assimilés – Forfait/jour 45,00 €

- Vente ponctuelle Place Kennedy

 Chrysanthèmes, sapin et autres Forfait/jour 13,00 €

Cirques et assimilés :

 Petits

50,00 €

 Moyens

100,00 €

 Grands

200,00 €

TARIFS LOCATION DES QUAIS ET DU PARC DES VERGERS

- Mise à disposition par jour en faveur d’entreprises

privées :

- Parc des Vergers 1125,00€

- De l’esplanade des Quais 1125,00€

- Des quais 1125,00€ A compter du 1er mars 2019

TARIFS RESTAURANTS SCOLAIRES

- Repas école maternelle 2,00€

- Repas école primaire 2,30 €

- Pénalité si non réservé 5,10 €

TARIFS RESTAURANTS SCOLAIRES APPLICABLES AUX NON LANGONNAIS - Repas école maternelle 2,30 €

- Repas école primaire 2,85 €

- Pénalité si non réservé 5,10 €

TARIFS RESTAURANTS SCOLAIRES ENSEIGNANTS ET PERSONNEL MUNICIPAL - Repas enseignants et autres personnels de l’Education Nationale 4,35 € - Repas personnel municipal

duquel est déduite la participation prévue par la

règlementation soit 1,26€ au 1er janvier 2019

4,35 €

3,09 €

TARIF UTILISATION PISTE D’ATHLÉTISME

- Etablissements scolaires non conventionnés hors

Langon pour 1h d’utilisation 113,65 €

DECISION N° 11-2019 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL 44 COURS GAMBETTA A LANGON : MADAME OLIVER SELSIS Natalie.

Signature d’une convention de mise à disposition d’un local municipal situé 44 cours Gambetta 33210 LANGON avec Madame OLIVER SELSIS Natalie à compter du 01 mars 2019.

DECISION N° 12-2019 : REMBOURSEMENT DE SINISTRE.

Encaissement de la somme de 100,00 € correspondant au remboursement par la SELARL G.WLOSTOWICER – C.ZANELLO à SAINT MACAIRE Banque Caisse des Dépôts et Consignations, du sinistre en date du 16.11.2016.

DECISION N° 13-2019 : AVENANT DE REGULARISATION DE COTISATION N° 04 DU 20 FEVRIER 2019 – CONTRAT VEHICULES A MOTEUR – VILLE DE LANGON.

Signature de l’avenant de régularisation numéro 04 du 20 février 2019 avec la société d’assurance GROUPAMA concernant le contrat « Véhicules à Moteur » d’un montant à rembourser de 532,02 € pour l’exercice 2018. DECISION N° 14-2019 : REMBOURSEMENT DE SINISTRE.

Encaissement de la somme de 357,95 € correspondant au remboursement par la Compagnie d’assurances GROUPAMA Centre Atlantique à NIORT Banque ORANGE-Bank, du sinistre en date du 17.01.2019.

DECISION N° 15-2019 : REMBOURSEMENT DE SINISTRE.

Encaissement de la somme de 357,95 € correspondant au remboursement par la Compagnie d’assurances GROUPAMA Centre Atlantique à NIORT Banque ORANGE BANK, du sinistre en date du 24.01.2019.

DECISION N° 16-2019 : CONVENTION D’AUDIT ET DE CONSEIL EN INGENIERIE FISCALE (TLPE)

Signature avec la société CTR GROUPE LEYTON d’une convention d’audit et de conseil en ingénierie fiscale (TLPE), dont teneur figure en annexe de la présente décision, pour l’établissement de la facturation année 2019.

DECISION N° 17-2019 : CONVENTION D’UTILISATION DU LOCAL DE L’ALSH

Signature d’une convention d’utilisation du local de l’ALSH primaire situé 15 allées Garros à LANGON avec la Communauté de Communes du Sud Gironde. La CdC mettant à disposition de la Commune les locaux en dehors des vacances scolaires les lundis, mardi, jeudi et vendredi de 7h30 à 8h25 et de 16h30 à 18h15 dans le cadre de l’organisation de l’Accueil Périscolaire.

DECISION N° 18-2019 : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE CONCERNANT LES ZONES D’ACTIVIT2S COMMUNAUTAIRES SITUEES A LANGON

Signature d’une convention de prestation de service avec la Communauté de Communes du Sud Gironde afin que les services municipaux de Langon interviennent sur l’entretien des zones d’activité communautaires situées à Langon.

DECISION N° 19-2019 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL 44 COURS GAMBETTA A LANGON : S.A.S. TOOPI ORGANICS.

Signature d’une convention de mise à disposition d’un local municipal situé 44 cours Gambetta 33210 LANGON avec S.A.S. TOOPI ORGANICS à compter du 01 mars.

Monsieur SENDRES demande ce qu’est la société TOOPI ORGANICS. Madame CANTURY répond qu’il s’agit de jeunes personnes qui ont gagné un concours sur des recherches sur des végétaux. Ils se lancent aujourd’hui sur des recherches à propos d’engrais.

3 Compte Administratif- Commune de Langon- Année 2018

Monsieur CHOURBAGI indique les résultats suivants concernant le compte administratif de la Ville :

Total des dépenses de fonctionnement : 9 462 528,44€

Total des recettes de fonctionnement : 10 857 206,05€

Résultat exercice 2018 en fonctionnement : 1 394 677,61 €

Excédent de fonctionnement reporté : 1 975 142,81 €

Excédent de fonctionnement à affecter : 3 369 820,42 €

Total des dépenses d’investissement : 3 678 924,94€

Totale des recettes d’investissement : 4 081 310,03 €

Résultat exercice d’investissement 2018 : 402 385,09 €

Déficit d’investissement reporté : - 1 741 451,58 €

Résultat d’investissement : - 1 339 066,49 €

Restes à réaliser (dépenses) : 1 008 074,60 €

Restes à réaliser (recettes) : 768 063,40 €

Besoin de financement de la section d’investissement : 1 579 077,69 €

Report excédentaire en fonctionnement : 1 790 742,73 €

Monsieur SENDRES demande des éclaircissements sur le document retraçant les investissements de la commune qui apparemment a été rédigé pour qu’on pose des questions. Concernant la mise en conformité du toboggan, pourquoi n’était-il pas conforme.

Monsieur le Maire répond qu’il était conforme au départ mais il s’est dégradé et les normes ont changé.

Monsieur SENDRES considère que la somme de 4 800€ pour l’étude de l’entrée du cimetière est importante.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un pourcentage du montant des travaux et ne correspond pas seulement à l’entrée du cimetière mais la totalité des terrains autours du cimetière.

Monsieur Chourbagi ajoute que les travaux seront étalés sur plusieurs exercices.

Monsieur SENDRES demande ce que signifie « acquisition terrain ld Mauco » et « ld Baron ».

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’acquisition de terrains aux lieu-dit Mauco et Baron.

Monsieur SENDRES demande ce qu’est le caveau des anges.

Monsieur Le Maire répond qu’il s’agit de l’endroit où sont enterrés les bébés morts nés.

Monsieur SENDRES demande pourquoi les dépenses « ossature passage gourmand », « rideau d’air chaud passage gourmand » et « pompes station de relevage passage gourmand » n’ont pas été prévues dans la globalité des travaux pris en charge par la caisse des dépôts.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de travaux qui ont été réalisés après la livraison du bâtiment.

Monsieur SENDRES demande à quoi correspond les lignes « sol béton secteur scène » et le local des femmes de ménage aux carmes.

Monsieur le Maire répond que le sol a été refait, et un local pour les femmes de ménage a été aménagé en face de la salle François Mauriac, avec des toilettes pour les personnes qui occupent la salle.

Monsieur SENDRES demande ce qu’est un point à temps.

Monsieur JAUNIER répond qu’il s’agit d’une technique utilisée pour réparer les petits trous sur les routes.

Monsieur SENDRES demande ce qu’est un Goupil.

Monsieur CHOURBAGI répond qu’il s’agit du véhicule électrique utilisé pour le nettoyage de la ville.

Monsieur SENDRES trouve que la feuille aurait dû être mieux rédigée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code des Communes et notamment les articles L 2343.1, L2343.2, R 241.19 et R 241.20,

Après le retrait de Monsieur le Maire, l’assemblée municipale constate que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2018 – Commune de Langon, a été réalisée par le Comptable Public en poste à LANGON et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune de Langon.

Monsieur le 1er Adjoint au Maire Chargé des Finances informe le Conseil Municipal que le Compte Administratif commune de Langon année 2018 après reprise de l’excédent reporté à fin 2017 soit 1 975142,81 euros, donne les résultats suivants :

Excédent de fonctionnement cumulé à fin 2018 : 3 369 820,42 euros

Besoin de financement de la section d’investissement : 1 579 077,69 €

Report excédentaire en fonctionnement : 1 790 742,73 €

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de Monsieur le Maire et du compte de gestion du Comptable Public,

Le Conseil Municipal, Monsieur le 1er Adjoint entendu, après en avoir délibéré,

ADOPTE le Compte Administratif pour l’exercice 2018 – Commune de Langon, dont les écritures sont conformes à celle du compte de gestion pour le même exercice.

Délibération adoptée à l’unanimité.

4 Approbation du compte de gestion du comptable public- Commune de Langon- Année 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code des Communes et notamment les articles L 2343.1, L 2343.2, R 241.19 et R 241.20

L’assemblée municipale constate que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2018 – Commune de Langon a été réalisée par le comptable public en poste à Langon et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune de Langon.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de Monsieur le Maire et du compte de gestion du comptable public,

Le Conseil Municipal, Monsieur le 1er Adjoint entendu, après en avoir délibéré,

ADOPTE le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2018 – Commune de Langon, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Délibération adoptée à l’unanimité.

5 Affectation du résultat de l’exercice 2018- Commune de Langon

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2018 dressé par Philippe PLAGNOL, Maire, a statué sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice.

Résultat de fonctionnement à affecter : 3 369 820,42

Résultat de l’exercice : Recettes - Dépenses (10 857 206.05 - 9 462 528.44) : 1 394 677,61 Excédent de fonctionnement reporté : 1 975 142,81

Solde d'exécution de la section d'investissement : -1 339 066,49

Solde d’exécution de l’exercice : Recettes - Dépenses (4 081 310.03 - 3 678 924.94) : 402 385,09 Résultat antérieur reporté déficitaire : -1 741 451,58

Solde des restes à réaliser de l’exercice : Recettes - Dépenses (768 063.40 - 1 008 074.60) : -240 011,20

Besoin de financement de la section d'investissement : -1 579 077,69

DECIDE d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit : Couverture du besoin de financement de la section d'investissement : 1 579 077,69 Report excédentaire en fonctionnement : 1 790 742,73

Délibération adoptée à l’unanimité.

6 Compte Administratif- Service de l’Eau- Année 2018

Monsieur CHOURBAGI indique les résultats suivants concernant le service de l’eau :

Total des dépenses de fonctionnement : 788 509,80 €

Total des recettes de fonctionnement : 971 449,36 €

Résultat exercice 2018 en fonctionnement : 182 939,56 €

Excédent de fonctionnement reporté : 685 447,57 €

Excédent de fonctionnement à affecter : 868 387,13 €

Total des dépenses d’investissement : 558 302,98 €

Totale des recettes d’investissement : 306 489,65 €

Résultat exercice d’investissement 2017 : - 251 813,33 €

Déficit d’investissement reporté : 175 213,49 €

Résultat d’investissement : - 427 026,82 €

Restes à réaliser (dépenses) : 196 678,05 €

Restes à réaliser (recettes) : 590 450 €

Besoin de financement de la section d’investissement : 33 254,87 €

Report excédentaire en fonctionnement : 835 132,26 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code des Communes et notamment les articles L 2343.1, L 2343.2, R 241.19 et R 241.20.

L’Assemblée Municipale constate que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2018 – Service de l’Eau, a été réalisée par M. le Receveur en poste à Langon et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la Ville de LANGON.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de Monsieur le Maire et du compte de gestion de Monsieur le Receveur,

Le Conseil Municipal, Monsieur le 1er Adjoint entendu,

ADOPTE le compte administratif pour l’exercice 2018 – Service de l’Eau, dont les écritures sont conformes à celles du compte de gestion pour le même exercice.

Monsieur le Maire n’a pas participé au vote.

Délibération adoptée à l’unanimité.

7 Approbation du compte de gestion du comptable public- Service de l’Eau- Année 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code des Communes et notamment les articles L 2343.1, L 2343.2, R 241.19 et R 241.20

L’assemblée municipale constate que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2018 – service de l’eau a été réalisée par le comptable public en poste à Langon etque le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du service de l’eau de la commune de Langon.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de Monsieur le Maire et du compte de gestion du comptable public,

Le Conseil Municipal, Monsieur le 1er Adjoint entendu, après en avoir délibéré,

ADOPTE le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2018 – Service de l’eau de Langon, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Délibération adoptée à l’unanimité.

8 Affectation du résultat de l’exercice 2018- Service de l’Eau

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2018 dressé par Philippe PLAGNOL, Maire, a statué sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice.

Résultat d'exploitation à affecter : 868 387,13

Résultat de l’exercice : Recettes - Dépenses (971 449.36 - 788 509.80) : 182 939,56 Excédent d’exploitation reporté : 685 447,57

Solde d'exécution de la section d'investissement : 427 026,82

Solde d’exécution de l’exercice : Recettes - Dépenses (306 489.65 - 558 302.98) : -251 813,33 Résultat antérieur reporté déficitaire : -175 213,49

Solde des restes à réaliser de l’exercice : Recettes - Dépenses (590 450.00 - 196 678.05) : 393 771,95

Besoin de financement de la section d'investissement : -33 254,87

DECIDE d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit : Couverture du besoin de financement de la section d'investissement : 33 254,87 Report excédentaire en exploitation : 835 132,26

Délibération adoptée à l’unanimité.

9 Compte Administratif- Centre culturel des Carmes- Année 2018

Monsieur CHOURBAGI indique les résultats suivants concernant le service des Carmes :

Total des dépenses de fonctionnement : 542 791,62 €

Total des recettes de fonctionnement : 551 316,74 €

Résultat exercice 2018 en fonctionnement : 8 525,12 €

Excédent de fonctionnement reporté : 8 060,23 €

Résultat de fonctionnement à affecter : 16 585,35 €

Total des dépenses d’investissement : 0 €

Totale des recettes d’investissement : 11 397,43 €

Résultat exercice d’investissement 2017 : 11 397,43 €

Excédent d’investissement reporté : 1 135,94 €

Résultat d’investissement : 12 533,37 €

Restes à réaliser dépenses : 12 679,10 €Besoin de financement de la section d’investissement : 145,73€

Report excédentaire en fonctionnement : 16 439,62 €

Madame LATOURNERIE demande si la progression des recettes a été analysée car on a 20 000€ de plus.

Monsieur CHOURBAGI précise que la fréquentation du centre culturel a beaucoup augmenté, ce qui répond à un besoin de nos concitoyens qui sont sensibles à la qualité de la programmation et qui fréquentent de plus en plus le centre culturel. Le nombre de pass vendu a également beaucoup augmenté en 2018.

Madame LATOURNERIE demande si la programmation est différente.

Monsieur CHOURBAGI indique qu’une nouvelle programmatrice intervient depuis deux ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code des Communes et notamment les articles L 2343.1, L 2343.2, R 241.19 et R 241.20.

L’Assemblée Municipale constate que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2018 – Centre culturel des Carmes, a été réalisée par M. le Receveur en poste à Langon et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du Centre culturel des Carmes de la Ville de LANGON.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de Monsieur le Maire et du compte de gestion de Monsieur le Receveur,

Le Conseil Municipal, Monsieur le 1er Adjoint entendu, après en avoir délibéré, ADOPTE le compte administratif pour l’exercice 2018 – Centre culturel des Carmes, dont les écritures sont conformes à celles du compte de gestion pour le même exercice.

Monsieur le Maire n’a pas participé au vote.

Délibération adoptée à l’unanimité.

10 Approbation du compte de gestion du comptable public- Centre culturel des Carmes- Année 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code des Communes et notamment les articles L 2343.1, L 2343.2, R 241.19 et R 241.20

L’assemblée municipale constate que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2018 –Centre culturel des Carmes a été réalisée par le comptable public en poste à Langon et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif Centre culturel des Carmes de la commune de Langon.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de Monsieur le Maire et du compte de gestion du comptable public, Le Conseil Municipal, Monsieur le 1er Adjoint entendu, après en avoir délibéré, ADOPTE le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2018 – Centre culturel des Carmes de Langon, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Délibération adoptée à l’unanimité.

11 Affectation du résultat de l’exercice 2018- Centre culturel des Carmes

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2018 dressé par Philippe PLAGNOL, Maire, a statué sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice.

Considérant les éléments suivants :

Résultat de fonctionnement à affecter : 16 585,35

Résultat de l’exercice : Recettes - Dépenses (551 316.74 - 542 791.62) : 8 525,12 Excédent de fonctionnement reporté : 8 060,23

Solde d'exécution de la section d'investissement : 12 533,37

Solde d’exécution de l’exercice : Recettes - Dépenses (11 397.43 - 0.00) : 11 397,43 Résultat antérieur reporté excédentaire : 1 135,94

Solde des restes à réaliser de l’exercice : Recettes - Dépenses (0.00 - 12 679.10) : -12 679,10 Besoin de financement de la section d'investissement : -145,73

DECIDE d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit : Couverture du besoin de financement de la section d'investissement : 145,73 Report excédentaire en fonctionnement : 16 439,62

Délibération adoptée à l’unanimité.

12 Débat d’Orientation budgétaire

Monsieur CHOURBAGI présente le Rapport d’orientation budgétaire :

I. OBLIGATIONS LEGALES ET OBJECTIF :

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire doit présenter au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal.

Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et cela peut entraîner l’annulation du budget. Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.

L’objectif est d’informer le Conseil Municipal de la situation financière de la commune et d’introduire une discussion sur les principales orientations financières et budgétaires envisagées. II. PERSPECTIVES ECONOMIQUES :

Suite à une nette embellie en 2017 avec un taux de croissance trimestriel stable à 0,7%, la croissance de la zone euro s’est considérablement affaiblie en 2018. Après avoir atteint un pic de 2,3% en 2017, la croissance a ralenti et l’INSEE a publié le résultat pour 2018 qui s’élève à 1,5%, nettement en dessous des prévisions initiales. En 2019, le ralentissement à l’œuvre devrait s’intensifier, la croissance n’étant attendue que de 1,7% dans la loi de Finances pour 2019.

La Loi de Finance 2019 s’inscrit dans la continuité de 2018, elle pose les règles de restriction des dépenses de fonctionnement et les incitations au maintien du niveau d’investissement, et elle présente la deuxième tranche de baisse de la taxe d’habitation.

Les concours financiers de l’Etat sont ainsi annoncés en stabilité, mais de façon globale et non individuelle. Le niveau global de la DGF est ainsi annoncé à 26,9 Milliards €, soit le niveau de 2018, en contrepartie du dispositif de contractualisation.

Les capacités financières des collectivités territoriales restent réelles. En effet, les recettes de fonctionnement ont progressé malgré les baisses de DGF (du fait de la dynamique des bases, des taux et des droits de mutation notamment), les dépenses de fonctionnement progressent moins vite que par le passé, le niveau de l’épargne brute s’est réduit mais après un niveau historique, il reste très élevé et repart à la hausse. La trésorerie ne cesse de croitre de même que l’encours de la dette. De fait la bonne santé financière des collectivités n’a pas réellement été affectée malgré les différentes restrictions de l’Etat et la participation à la maitrise des dépenses publiques, ce qui fait craindre que l’Etat ne demande à nouveau un effort aux collectivités, notamment dans le cadre de la réforme globale de la fiscalité locale qui est annoncée pour le deuxième trimestre 2019. Celle-ci devrait traiter, entre autre, des modalités de remplacement de la Taxe d’Habitation.

III. SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE :

La santé financière de la commune est toujours bonne même si l’excédent dégagé cette année sera en baisse. Nous avons poursuivi nos efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement, et avons dégagé un excédent global de 1 790 743 € pour le budget principal qui se décompose en 3 369 820 € en fonctionnement et un déficit de 1 579 077 € en investissement. Pour rappel, il avait été dégagé un excédent de 1 975 142 € en 2017.

Evolution des recettes de fonctionnement

Nos recettes de fonctionnement sont en hausse de 3,26% par rapport au CA 2017, mais cela est dû à la vente de terrain, qui a permis d’augmenter les produits exceptionnels. Les dotations de l’Etat et les produits des impôts ont été en légère augmentation : respectivement 1,45% et 1,07%. Ainsi, la baisse des dotations a bien été arrêtée pour se stabiliser, ce qui devrait être également le cas en 2019.

En 2019 le montant des dotations devrait également être stable.

Concernant la fiscalité, nos recettes fiscales sont en augmentation du fait de l’augmentation en 2018 des taux d’imposition ainsi que de la dynamique des bases.

La réforme de la Taxe d’habitation n’a pas eu d’impact car elle a été compensée par l’Etat comme cela était prévu. En 2019, la compensation devrait également être effectuée pour les nouveaux ménages concernés par la réforme. Les bases devraient augmenter de 2,2% en 2019, ce qui nous permettra de ne pas augmenter les taux d’imposition.

Les participations sont en baisse, ce qui s’explique par la réduction de la participation de l’Etat au niveau des contrats aidés. Les produits de gestion (redevances, revenus des immeubles, cessions, régies scolaire...) sont en hausse du fait de l’augmentation des cessions immobilières.

0,00

200 000,00

400 000,00

600 000,00

800 000,00

1 000 000,00

1 200 000,00

1 400 000,00

1 600 000,00

2014 2015 2016 2017 2018

Evolution des concours de l'Etat entre 2014 et

2018

Attribution fonds départemental

de péréquation taxe

professionnelle

Dotation de compensation de la

taxe professionnelle

Dotation de compensation de la

réforme de la taxe professionnelle

(DCRTP)

Dotation de solidarité rurale

Dotation globale de

fonctionnementEvolution des dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont en hausse de 7 % par rapport au CA 2017. Ainsi, les charges à caractère générales ont augmenté de 4,16%, du fait d’une hausse des dépenses de carburant et d’électricité. Les dépenses de personnel ont augmenté de 2,96%, du fait principalement de l’augmentation des charges, de l’organisation du recensement, et de l’instauration du CIA. Les opérations d’ordre ont également augmenté de façon importantes (82,37%).

Le tableau suivant retrace l’évolution des dépenses de fonctionnement depuis 2015.

Le tableau suivant indique les dépenses du CA 2018 par chapitre. Les répartitions restent stables par rapport à 2017, même si les charges de personnel repassent en dessous de 50% du budget.

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2015 2016 2017 2018

Atténuation de pdt (014) 3 281,00 2 614,00 2 080,00 2 552,00

Charges exceptionnelles(67) 5 811,06 2 399,20 2 283,27 3 765,68

Charges financières (66) 253 424,16 224 970,09 222 575,42 238 022,18

Autres charges de gestion courantes

(65) 1 436 590,23 1 428 365,04 1 400 892,21 1 388 582,84

Opération d'ordre et de transfert

entre section (042) 491 444,32 724 562,95 477 862,28 871 483,86

Personnel (012) 4 184 258,84 4 235 311,58 4 418 649,44 4 549 452,88

Charges à caractère général (011) 2 234 099,24 2 294 983,03 2 312 522,20 2 408 668,96

EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2015-2018

Par fonction, la répartition est la suivante :

Pour 2019, la Loi de finances pose, comme pour 2018, le même objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement limité à 1,2%, ce qui est une hausse très limitée si on considère l’évolution des dépenses obligatoires. Même si nous ne sommes pas concernés directement par la contractualisation de cet objectif qui concerne les plus grosses collectivités, nous souhaitons mettre tout en œuvre pour pouvoir l’atteindre, aussi, nous proposerons un budget sans augmentation par rapport à celui adopté en 2018.

En matière d’investissement, la répartition des dépenses par fonction est la suivante :

25%

48%

15%

3% 0% 9%

0%

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA 2018

Charges a caractère générales

(011)

personnel (012)

autres charges de gestion

courantes (65)

charges financières (66)

charges exceptionnelles (67)

opérations d'ordre et de transfert

entre section (042)

Opérations non

Ventilés 01

11%

0 Sces Gaux

Administratifs

30%

1 Sécurité Salubrités

Publiques

4%

2 Enseignt et

Formation

16%

3 Culture

7%

4 Sports et Jeunesse

5%

5 Interv.

Sociales et Santé

2%

6 Famille

2%

7 Logement

0%

8 Amngt & Sces

Urbains Envrtt

20%

9 Action

Economique

3%

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR FONCTION CA 2018

Evolution de la dette

L’encourt de la dette s’élève au 31 décembre 2018 à 4 510 912,40 €. Celui-ci est réparti sur 20 prêts. L’annualité en capital s’élève à 744 918,71 € et en intérêts à 186 637,81€. Le taux d’endettement de la ville est de 8.58%. A savoir qu’une collectivité territoriale est réputée en bonne santé financière si ce taux ne dépasse pas les 20%.

Le prêt réalisé en 2018 de 600 000€ n’a pas impacté notre taux d’endettement qui a baissé puisque d’autres prêts s’étaient terminés en 2018.

En 2019, et afin de pouvoir rembourser les indemnités de fin du BEA, nous devrons réaliser un prêt de 1 500 000€. A noter que certaines banques peuvent étudier des prêts à très long terme, ce qui nous permettrait de ne pas affecter notre taux d’endettement de manière trop significative, d’autant que d’autres prêts se terminent également en 2019 et en 2020. Au budget, afin de pouvoir financer également d’autres projets d’investissement, nous pourrons prévoir un prêt supplémentaire de 500 000€ comme les années précédentes, dont la réalisation serait étudiée en fin d’année.

Le graphique suivant indique l’évolution de l’encours de la dette depuis 2014 intégrant les prêts réalisés depuis et une simulation de prêt de 2 000 000 € sur 30 ans.

Opérations non

Ventilés (emprunt

et opérations

d'ordres) 01

20% 0 Sces Gaux

Administratifs

6%

1 Sécurité Salubrités

Publiques

0%

2 Enseignt et

Formation

4% 3 Culture 3%

4 Sports et Jeunesse

6%

6 Famille

0%

7 Logement

0%

8 Amngt & Sces

Urbains Envrtt

56%

9 Action

Economique

5%

DEPENSES D'INVESTISSSEMENT CA 2018

Suite à la remise du document de valorisation financière et fiscale 2017 par la Trésorerie, l’analyse des principaux ratios budgétaires reste plutôt positive.

La capacité d’autofinancement diminue sous l’effet de la hausse des charges réelles bien que les produits réels augmentent aussi, elle couvre largement l’annualité de la dette en capital. En 2017, avec 100€, la commune a constitué 20 € d’autofinancement et dépensé 41€ de charges de personnel, 25 € d’autres charges réelles, 12 € de contingents, participations et subventions et 2€ de charges financières.

Le fonds de roulement est en baisse par rapport à l’exercice précédent (-35%). Au 31/12/2017, le fonds de roulement représente 78 jours de charges de fonctionnement réelles.

Le coefficient d’autofinancement courant (charges réelles de fonctionnement + remboursement de la dette par rapport aux produits réels de fonctionnement), s’élève à 0,82. Ce ratio diminue par rapport à l’année précédente qui était à 0,85 mais la commune peut toujours faire face au remboursement de ses dettes avec son seul autofinancement.

Le ratio de rigidité des charges structurelles (charges de personnel + contingents et participations + charges d’intérêt par rapport aux produits de fonctionnement réels) s’élève à 0,44, soit une stabilité par rapport à 2015 (0,44) mais ce ratio est correct.

IV. PROJETS 2019

BUDGET PRINCIPAL :

 INVESTISSEMENT

Les principaux investissements proposés pourront être les suivants : Projet principaux :

- Fin du BEA avec la société CDC HABITAT (anciennement SNI) et vente du bâtiment Bodin à la CDC pour la réalisation de la médiathèque intercommunale.

Comme il a été prévu dans la délibération du 18 décembre 2018, le BEA passé avec la SNI et la convention de mise à disposition non détachable pour la gestion du bâtiment Bodin dans le cadre du Passage Gourmand vont être résiliées au 30 juin 2019. Cela impliquera le paiement à CDC HABITAT des indemnités prévues au bail pour cette résiliation d’un montant estimé à 3 462 516,80 €.

Parallèlement à cette résiliation, le bâtiment doit être vendu à la Communauté de Communes du Sud Gironde afin qu’elle puisse réaliser son projet de médiathèque intercommunale. Cette vente pourra être négociée au prix de 2 millions d’euros.

- Amélioration du cadre de vie et aménagement urbain

Participation à l’OPAH pilotée par la CDC, dans le cadre de la rénovation urbaine, afin de favoriser la reconquête du bâti ancien délaissé, par des aides au ravalement de façades et aux devantures commerciales, des primes au regroupement de petits logements et à l’aide à la primo-accession de logements vacants pour un montant de 54 000€ sur 5 ans.

Première phase de la réhabilitation des logements derrière l’école maternelle avant de pouvoir réaliser un passage vers le centre-ville. Cette action est menée en partenariat avec SOLIHA qui participera à la rénovation de ces logements pour un montant estimé de 100 000€.

Action de rénovation des façades des quais, afin de finaliser la rénovation de cet espace pour un montant de 110 000 €.

Deuxième phase de l’aménagement de la rue Arthur GIBAUD avec le parking de la Glacière pour un montant de 320 000€.

Continuité du plan de mise en accessibilité des établissements recevant du public de la ville pour un montant de 215 000€.

- Sécurisation et amélioration de la tranquillité publique.

Continuité de l’extension de la vidéo-protection avec l’installation de nouvelles cameras sur le parking des Vergers et sur les quais aménagés pour un montant de 15 000€.

Etude de l’embauche d’un Policier Municipal supplémentaire afin d’étendre les horaires d’intervention et d’améliorer le service rendu.

- Première phase du réaménagement et mise aux normes du restaurant scolaire pour un montant estimé à 400 000€.

- Achat du district de football pour un montant de 230 000€

BUDGET DU SERVICE DES EAUX :

Le budget est excédentaire de 835 132,26 €.

La sectorisation et la déferisation sont en voie de finalisation.

Concernant ce budget, nous souhaitons poursuivre notre politique de changement des compteurs de plomb.

Par ailleurs, une réflexion importante sur les interconnexions va être engagée avec les autres syndicats des eaux du secteur.

BUDGET DES CARMES :

Ce budget est excédentaire de 16 439,62€.

Aucune modification importante n’est prévue.

La mise en place de la nouvelle programmation a rencontré un vrai succès, la fréquentation de la salle des Carmes étant en augmentation. Les autres manifestations réalisées par la Carmes sont également bien installées et connues sur le territoire, comme la programmation estivale sous les oliviers qui sera maintenue, et les autres actions développées les années précédentes (le printemps des artistes et « à livre ouvert »).

Monsieur le Maire félicite le service des finances pour son travail. La trésorerie a également félicité ce service avec lequel elle a de bons rapports.

Monsieur VERITE demande pourquoi acheter le district du football.

Monsieur le Maire répond qu’on ne veut pas le laisser partir ailleurs. Le service des domaines l’a estimé à 250 000€, le prix a été négocié à la baisse à 230 000 €. Il y a des projets importants là où il est situé portés par la ville ou par la Communauté de Communes. Le projet de la Ville serait de reloger le service des sports. Cependant, dans les 10 jours qui viennent il est possible que ce soit la Communauté de Communes qui achète le bâtiment pour les accueils de loisir qui sont surchargés. Il y a énormément d’enfants qui viennent dans nos structures et on doit s’agrandir. Une réunion sera organisée pour savoir qui l’achète. Les discussions sont en cours, et ce point pourra évoluer au moment du budget.

Monsieur VERITE pense qu’il faut le garder pour la commune car la CdC aura toujours besoin de plus d’espace.

Monsieur CHOURBAGI indique qu’il s’agit d’un débat, les choses peuvent évoluer au moment du budget.

Monsieur le Maire précise que c’est une évolution qui pourra se faire. Nous irons vers l’intérêt de nos concitoyens et en l’espèce de nos jeunes, cet espace pourrait être une des réponse à apporter pour les 10 ans qui viennent.Monsieur VERITE n’en a jamais douté.

Monsieur le Maire indique que tous les Districts vont être vendus.

Monsieur VERITE qui a assisté à la première inauguration du District, demande à assister à la prochaine inauguration.

Monsieur le Maire répond que ce sera avec un très grand plaisir.

Monsieur SENDRES indique que de 2007 à 2014, au cours du mandat précédent, on a eu moins de recours à l’emprunt, et l’autofinancement était important ce qui a permis de ne pas augmenter outre mesure la fiscalité. Puis on a connu une période d’érosion de la dette par le biêt naturel des remboursements et des extinctions des crédits en cours. Pour ce qui concerne les frais de fonctionnement, ils augmentent de 7 %. En ce qui concerne le passage gourmand, avec le recours à l’emprunt pour payer les indemnités de rupture du BEA, on va payer deux fois. Car la ville de Langon et la CdC sont liées dans le sens où quand la CdC achète la ville de Langon paye aussi, de même que les contribuables. On a une grosse participation à la CdC. Le million et demi viendra augmenter la dette de 4 millions à 6 millions. Il n’est pas d’accord ni financièrement ni philosophiquement avec cette décision. Le passage gourmand était une bonne idée, il fallait le garder pour dynamiser l’activité commerciale en ville. On part sur un projet totalement différent, qui aura une incidence financière importante. Il y aura ensuite 2 millions à l’achat de la CdC dans lequel nous allons repayer à nouveau. Il y a également des dommages collatéraux par exemple le déménagement du fromager qu’on peut appeler le naufrager. Il y avait d’autres moyens de traiter ce dossier, il y avait la possibilité d’étudier la continuité de cette idée.

Monsieur le Maire ne veut pas commenter, Monsieur SENDRES a déposé un mémoire au tribunal. Le recours n’est pas arrivé à la Mairie, et nous répondrons à ce moment-là.

Monsieur SENDRES indique que concernant l’extension de la vidéo protection, il est d’accord, mais il rappelle que l’embauche d’un policier municipal supplémentaire avait été demandé depuis des années, de même que l’extension des plages horaires de leurs interventions qui aurait pu éviter certains délits. Cependant il précise qu’il a demandé le mois dernier pourquoi on ne mettait pas une caméra sur le parking derrière la Mairie, on lui a répondu qu’il y en avait une, mais il a remarqué que cette caméra ne filme pas le parking. Ce parking n’est pas protégé et des véhicules sont vandalisés. La décision d’augmenter la vidéo protection découle de l’augmentation des faits de délinquance à Langon qui est de plus 14% à l’année. Il faut réagir car c’est une attente forte de la population.

Monsieur le Maire précise qu’on écoute la population et on essaie de trouver des solutions.

Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu,

PREND ACTE du débat sur les orientations budgétaires de la ville de Langon pour l’année 2019.

POUR : 22/ CONTRE : 2 (Mme LATOURNERIE et M. SENDRES) 13 Dépenses Nouvelles d’Investissement- Année 2019- Ville de Langon

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir l’ouverture de crédits pour les investissements suivants :

C/2188 13 000€

F414 13 000€ - Mise en conformité sols jeux square Jugean

Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, AUTORISE l’ouverture de crédits pour les investissements ci-dessus énoncés.

Délibération adoptée à l’unanimité.

14 Participation financière de la commune de Langon pour l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie par les foyers langonnais- Année 2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la ressource en eau doit être de plus en plus préservée. Comme l’année précédente, Monsieur le Maire demande à cette fin au Conseil Municipal d'octroyer une participation relative à l'acquisition de récupérateurs d'eau de pluie afin d’encourager les langonnais dans cette démarche.

Monsieur le Maire propose :

- la prise en charge par la commune de Langon d'une participation à l'acquisition de récupérateur d'eau de pluie par les foyers langonnais,

- cette participation sera à hauteur de 50 % du coût total TTC (cuve, socle et système de filtration) plafonnée à un montant de 50 € par foyer. Cette aide sera versée sur présentation de la facture acquittée relative à cet achat, avec fourniture d'un justificatif de domicile, et remise d'un RIB.

L'enveloppe globale pour cette opération a été fixée pour 2019 à 1 000 euros.

Le Conseil Municipal, après délibéré, autorise la participation de la commune pour l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie par les foyers langonnais.

Délibération adoptée à l’unanimité.

15 Annulation de la dette à la commune de Langon suite à la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde- 80,61 €

La commission de surendettement des particuliers de la Gironde en date du 18 octobre 2018, a décidé l’effacement d’une somme exigible d’un débiteur de la commune de Langon, soit : 80,81 €

Suite à cette décision, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi par le comptable public de Langon/Saint-Macaire afin d’annuler pour le compte de la commune de Langon, la somme ci-dessus. Le Conseil Municipal, après délibéré, ACCEPTE l’effacement de la dette pour le compte du de la commune de Langon pour un montant de 80,81 €.

Délibération adoptée à l’unanimité.

16 Annulation de la dette au service de l’Eau de Langon suite à la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde-96,09 €

Le Tribunal d’Instance de Bordeaux lors de sa séance du 27 décembre 2018, a décidé l’effacement d’une somme exigible d’un débiteur du service de l’eau de la commune de Langon, soit : 96,09 €

Suite à cette décision, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi par le comptable public de Langon/Saint-Macaire afin d’annuler pour le compte du service de l’eau de la commune de Langon, la somme ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après délibéré, ACCEPTE l’effacement de la dette pour le compte du service de l’eau de la commune de Langon pour un montant de 96,09 €.

Délibération adoptée à l’unanimité.

17 Annulation de la dette au service de l’Eau de Langon suite à la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde-38,81 €

Le Tribunal d’Instance de Bordeaux lors de sa séance du 8 février 2018, a décidé l’effacement d’une somme exigible d’un débiteur du service de l’eau de la commune de Langon, soit : 38,81 €

Suite à cette décision, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi par le comptable public de Langon/Saint-Macaire afin d’annuler pour le compte du service de l’eau de la commune de Langon, la somme ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après délibéré, ACCEPTE l’effacement de la dette pour le compte du service de l’eau de la commune de Langon pour un montant de 38,81 €.

Délibération adoptée à l’unanimité.

18 Annulation de la dette au service de 423,86 € au budget 10000 et de la dette de 530,41 € au budget 10002 suite à la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde

Le Tribunal d’Instance de Bordeaux lors de sa séance du 13 novembre 2018, a décidé l’effacement de sommes exigibles d’un débiteur de Langon, soit :

423,86 € au budget 10000

530,41 € au budget 10002 Suite à cette décision, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi par le comptable public de Langon/Saint-Macaire afin d’annuler les sommes ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après délibéré, ACCEPTE l’effacement de ces dettes.

Délibération adoptée à l’unanimité.

19 Exonération de la taxe sur les spectacles

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal conformément aux articles 1559 et suivants du Code Général des Impôts, d’exonérer de taxe sur les spectacles toutes les manifestations organisées par les associations sportives et culturelles de la commune de Langon pour l’année 2019.

Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré,

DECIDE d’exonérer de taxe sur les spectacles toutes les manifestations organisées par les associations sportives et culturelles de la commune de Langon pour l’année 2019.

Délibération adoptée à l’unanimité.

20 Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil d’administration du Centre de Gestion, s’étant prononcé en faveur du lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à la mise en place d’une convention de participation à la Protection Sociale Complémentaire Santé et/ou Prévoyance avec une prise d’effet au 1er janvier 2020, a proposé aux employeurs territoriaux de le mandater, sans engagement d’adhésion à la future convention, pour réaliser l’étude préalable et l’autoriser à lancer la consultation pour retenir un ou plusieurs organismes d’assurance.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la législation relative aux assurances,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération n° DE-0034-2018 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 31 mai 2018 autorisant le lancement d’une convention de participation de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance ;

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 14/02/2019 ;

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Maire

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Le Centre de Gestion de la Gironde peut, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, conclure avec un organisme d’assurance une convention de participation, selon l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Le Centre de Gestion prend à sa charge les frais inhérents à la mise en concurrence des candidats.

Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré,

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et prévoyance que le Centre de gestion de la gironde va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

ET

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1er janvier 2020.

Délibération adoptée à l’unanimité.

21 Prestations d’actions sociales accordées au personnel municipal

Monsieur le Maire rappelle que l’action sociale est devenue obligatoire pour les collectivités depuis la loi du 19 février 2007.

Elle se définit comme une politique à vocation sociale mise en œuvre par la collectivité pour permettre l’amélioration des conditions de vie des agents publics et de leurs familles notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs. L’action sociale suppose une participation du bénéficiaire à la dépense.

Bien qu’obligatoire, cette action sociale est librement définie par chaque collectivité qui reste libre de fixer les types de prestations et les modalités pratiques de l’action sociale.

Par conséquent,

Vu, Le Code Général des Collectivités Territoriale,

Vu, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment

l’article 9 ;

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu la Circulaire de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique n°11- BCFF1102447C du 1er avril 2011 fixant les taux des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune,

Vu la circulaire ministérielle du 28 décembre 2016, NOR: RDFF1634219C relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune, fixant les taux applicables au 1er janvier 2019,

Vu le principe de parité entre la Fonction Publique de l’Etat et la Fonction publique Territoriale,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’octroyer les prestations suivantes aux employés municipaux :PRESTATIONS Taux 2019

RESTAURATION

Prestation repas 1.26 €

AIDE A LA FAMILLE

Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant 23.36 € SUBVENTIONS POUR SÉJOURS D’ENFANTS

En colonie de vacances

- enfants de moins de 13 ans 7.50 €

- enfants de 13 à 18 ans 11.35 €

En centre de loisirs sans hébergement

- journée complète 5.41 €

- demi-journée 2.73 €

En maisons familiales de vacances et gîtes (enfants âgés de moins de 18 ans ou 20 ans pour enfants handicapés)

- séjour en pension complète 7.89 €

- autre formule 7.50€

Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif

- forfait pour 21 jours ou plus 77.72 €

- pour les séjours d’une durée inférieure, par jour 3.70 €

Séjours linguistiques

- enfants de moins de 13 ans 7.50 €

- enfants de 13 à 18 ans 11.36 €

ENFANTS HANDICAPÉS

- Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (montant mensuel) 163.42 €

- Séjours en centres de vacances spécialisés (par jour) 21.40 €

Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré,

DECIDE d’octroyer les prestations sociales ci-dessus mentionnées aux employés municipaux à partir du 1er mars 2019.

Les crédits nécessaires aux versements de ces prestations seront prévus au budget.

Délibération adoptée à l’unanimité.

22 Délégation de service public pour l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules automobiles sur le territoire communal

L’article L 325-13 du code de la route prévoit que le Maire a la faculté d’instituer un ou plusieurs services publics de fourrières automobiles.

Dans ce cadre, l’exploitation d’une fourrière automobile constitue une activité de service public qui concourt au respect des règles de stationnement et de circulation sur la voie publique. L’exploitation de la fourrière automobile consiste à l’enlèvement des véhicules en infraction et à la garde, à la restitution ou l’aliénation des véhicules mis en fourrière ou à la remise pour destruction à une entreprise agréée de dépollution, démontage, démolition ou broyage.

Le mode de gestion de ce service, choisi en 2016 par la

municipalité, a été la délégation de service public en application des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.La concession permet d’externaliser le risque d’exploitation en confiant les frais d’investissement et de fonctionnement de la fourrière à un tiers qualifié (nécessairement agréé).

Cette délégation arrivant à terme le 9 mai 2019, il convient de la renouveler en engageant une nouvelle procédure.

Les principales caractéristiques du contrat de concession, dont la mise en œuvre sera effective à compter de sa notification sont les suivantes :

- La durée envisagée est de 5 ans.

- Le concessionnaire exploitera le service à ses risques et périls et avec ses propres moyens. - Le concessionnaire supportera tous les frais inhérents à ses activités tant en investissement qu’en Fonctionnement.

- Le concessionnaire sera chargé d’assurer l’enlèvement, la garde, la restitution des véhicules mis en fourrière à leurs propriétaires ainsi que la remise, le cas échéant des véhicules à France Domaine pour aliénation ou à une entreprise agréée pour destruction.

- Le concessionnaire s’engage à intervenir pour l’enlèvement des véhicules toute l’année (jours fériés inclus) et ce 24h sur 24 ;

- La rémunération du concessionnaire sera substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service et sera déterminée par la perception de la redevance perçue auprès des usagers, de l’indemnité forfaitaire versée par la collectivité pour l’enlèvement des véhicules dont les propriétaires sont défaillants ou déclarés par l’expert hors d’état de circuler et les différents frais récupérés auprès de France Domaine lors des ventes de véhicules.

Pour information le nombre de véhicules enlevés par an est d’environ 170.

Au regard de ces éléments, M. le Maire propose au Conseil Municipal de confier ce service d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules automobiles sur le territoire communal à un concessionnaire, d’engager une procédure de mise en concurrence et de l’autoriser à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de ce contrat de concession ainsi que tous les actes ultérieurs relatifs à cette procédure et à l’exécution de la concession.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1411-1 et suivants;

Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu le code de la route notamment ses articles L.325-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour

automobiles ;

Considérant la nécessité de maintenir l’activité de mise en fourrière et de concéder le service à un tiers qualifié ;

Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver le principe de la concession de service public pour l’exploitation et la gestion de la fourrière automobile

AUTORISE Monsieur le Maire à engager une procédure de mise en concurrence, à publier un avis de concession et à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de ce contrat de concession ainsi que tous les actes ultérieurs relatifs à cette procédure et à l’exécution de la concession.Délibération adoptée à l’unanimité.

23 Approbation du rapport du 28 janvier 2019 de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées et montant de l’attribution de compensation

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu la réunion de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la CdC du Sud Gironde du 28 janvier 2019,

Vu le rapport du 28 janvier 2019 de la CLETC en découlant,

Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport de la CLECT qui modifie le montant de l’attribution de compensation versé aux communes, en fonction des estimations de transfert de charge suivantes réalisées :

1. Evaluation financière du transfert des charges lié au transfert de la compétence lecture publique

2. Evaluation financière du transfert des charges lié au transfert de la compétence école de musique

3. Evaluation financière du transfert des charges lié au transfert de la compétence lié à la prévention des inondations

4. Evaluation financière des frais de prise en charge des documents d’urbanismes communaux

5. Evaluation financière de la participation des communes au financement du plan Gironde Haut Méga

Les points 1 à 3 correspondent à des évaluations réalisées dans le cadre de transfert de compétences à la CdC, en application du IV de l’article 1609 nonies C - V 1°bis du Code général des impôts. De ce fait, le rapport de la CLECT sur ces points doit être approuvé par délibérations concordantes de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population de la CdC.

Les points 4 et 5 du rapport interviennent quant à eux en application du 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts :

« Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

Monsieur VERITE est inquiet concernant le point 3 : Evaluation financière du transfert des charges lié au transfert de la compétence lié à la prévention des inondations, car cela n’a jamais existé à la Mairie de Langon. On transmet une compétence qui n’existe pas.

Monsieur le Maire répond qu’on vote comme les 37 autres communes. D’autres communes qui ne sont pas en bord de Garonne voteront la même chose. Cette compétence existe pour d’autres communes comme Saint-Maixan, toutes les communes doivent voter la même chose.

Monsieur VERITE demande combien la commune de Langon va payer pour cela.

Monsieur le Maire répond que la commune ne paiera rien puisque le transfert financier se fait avec ceux qui ont effectivement la compétence. Cela concerne la compétence GEMAPI, pourlaquelle l’Etat s’est déchargé sur les Communautés de Communes avec l’obligation de le prendre en charge. C’est la même chose pour l’urbanisme qui a été transféré sans compensation.

Monsieur VERITE se demande ce qu’il va rester aux communes comme compétences.

Monsieur le Maire répond que les communes ne souhaitent pas forcément garder cette compétence qui va couter très cher.

Le Conseil municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité APPROUVE le rapport de la CLECT du 28 janvier 2019 pour les points 1, 2, 3, 4 et 5. APPROUVE le montant d’attribution de compensation pour l’année 2019 qui en découle (annexe 1 du rapport).

POUR : 22/ CONTRE : 1 (M. VERITE)/ ABSTENTION : 1 (M. SENDRES)

24 Communications

Monsieur le Maire informe avoir reçu un courrier du Conseil Départemental qui nous avertit qu’en 2020 ils participeront effectivement à la réalisation du carrefour du rond-point de Gascogne.

25 Questions diverses

Monsieur VERITE s’adresse à Monsieur GUILLEM à propos d’un article qu’il a lu dans le journal concernant les chauves-souris et les hirondelles. Il n’a jamais vu les chauves-souris ni les hirondelles rentrer dans une structure préparée par les services. Il s’est permis de consulter ce qu’il fallait et il lit un article : « l’homme fournit parfois à ces oiseaux (les hirondelles) et aux espèces apparentées des nids artificiels en forme de demi bol et en ciment coulé solidement fixé sur une poutre intérieure de la toiture d’une grange ou d’une étable ou d’un porche. »

Monsieur GUILLEM indique que cela concerne les hirondelles de fenêtre.

Monsieur VERITE continu sa lecture : « Quant aux chauves-souris, pour remplacer la disparation de certains gites d’été, l’installation de nichoirs, briques creuses sous les ponts, buches creuses dans les milieux arborés ou planchettes dans les greniers, le taux de colonisation de ces nichoirs est très variable en fonction du type de nichoirs, de leur position, et de la région où ils ont été posés. Ces dames sont très difficiles pour se loger et encore plus pour élever leurs petits. » Concernant les hirondelles il indique qu’il n’y en a plus, et surtout en matière de politique il faut se rappeler qu’une hirondelle ne fait pas le printemps.

Monsieur VERITE ajoute qu’on lui a dit qu’il faut éviter les eaux stagnantes pour ne pas propager certains moustiques dits tigres, ou d’autres frelons asiatique. Que Mangent les hirondelles ? Des moustiques. Il n’y a plus de moustiques, il n’y a plus d’hirondelles.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25