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Compte-Rendu - cr conseil installation 27 mai 2020
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil installation 27 mai 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque,
Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon
Arrondissement de Nîmes
SCM - SCD
Présents :
MM Mmes BORIES, BELLEVILLE, CHEVALIER, ZANIRATO, LE GOFF, ORCET, CLAPOT, SANCIAUME, DÉMARQUETTE MARCHAT, BONIFAY, PASTOUREL, BOUT, TAPISSIER, BLAYRAC, CREPIN, CARRY, BERTHET, TRI, BRUN, ARTHUR, CAROT, SUFFET, DUMAS FILLIÈRE, GALATEAU LÉPERE, ARNAUD, RENEVEY, TORRES, NOVARETTI, LEMONT, GAVAZZI, LEPAGE, DANIEL, BUISSON
Séance ouverte à 18 h 00.
La séance est ouverte sous la présidence de M. Jean-Marc ROUBAUD, maire sortant, qui a
chaleureusement félicité [a liste de Mme Pascale BORIES, lui souhaitant une belle mandature.
If remercie les Villeneuvois pour la confiance qui lui ont accordée durant ces quatre mandats
et exprime la fierté qu'il a eu à oeuvrer pour sa ville. il remercie également son équipe
administrative ainsi que ses agents et déplore de quitter son poste dans ces conditions
difficiles de crise sanitaire qu'il n'aurait jamais pu imaginer. C'est avec émotion qu'il déclare
les membres du conseil municipal installés dans leur fonction et laisse la présidence au doyen
de l'assemblée.
LE CONSEIL MUNICIFAL-JHSation du noie
Rapporteur : M. PASTOUREL
Mesdames et messieurs,
Nous sommes réunis ce soir pour installer les nouveaux membres du conseil municipal de
notre ville qui ont été élus dimanche 15 mars 2020.
En vertu des dispositions de l'article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Locales
c'est à moi qu'incombe, en tant que doyen d'âge, d'assurer la présidence de notre réunion
jusqu'à l'élection du Maire.
Je déclare donc ouverte cette séance et vous propose de désigner comme secrétaire de
séance la benjamine de notre assemblée, Margaux TORRES.
Je déclare donc installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux : Pour la liste « Naturellement, Villeneuve » qui a obtenu 2 381 voix à l'issue du scrutin du dimanche 15 mars 2020 :
- Mme Pascale BORIES
- M. Xavier BELLEVIÈLE
- Mme Aline CHEVALIER
- M Alain SANCIAUME
- Mme Nathalie LE GOFF
- M. Farès ORCET
- Mme Nicole BLAYRAC
- M. François ZANIRATO
- Mme Evelyne CEAPOT
- M. Jean-Pierre BONIFAY
- Mme Savine DEMARQUETTE MARCHAT
- M. Jacques PASTOUREL
- Mme Blandine ARNAUD
- M. Emmanuel SUFFET
- Mme Sophie GALATEAU LEPERE
- M. Frédéric ARTHUR
- Mme Margaux TORRES
- M. Arnaud RENEVEY
- Mme Virginie DUMAS FILLIERE
- M. Pascal CREPIN
- Mme Monick TAPISSIER
- M. Christian TRI
- Mme Monique BOUT
- M. Patrick CARRY
- Mme Marceiine BRUN
- M. Jean-Pierre BERTHET
- Mme Nathalie CAROT
Pour la liste « Union Citoyenne de Villeneuve » qui a obtenu 844 voix à l'issue du scrutin du
dimanche 15 mars 2020 :
M. Florent LEMONT
Mme Monique NOVARETTI
M. Camille GAVAZZI
Pour la liste «Sociale, écologique et solidaire » qui a obtenu 801 voix à l'issue du scrutin du
dimanche 15 mars 20120:
+ Mme Anne DANIEL
+ __ M. Morgan BUISSON
°__ Mme Geneviève LEPAGE Rapporteur : M. PASTOUREL
Le conseil municipal étant maintenant installé au complet il convient donc de procéder à l'élection du maire.
L'article L'2122-7 du Code Général des Collectivités Locales indique que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, c'est le plus âgé qui est déclaré élu.
Les bulletins ont été remis pliés dans l'urne qui a été présentée aux élus. l'est demandé de bien vouloir faire connaître les candidatures au poste de maire et la ou le conseiller(ère) le ou la plus jeune, Margaux TORRES, et le ou la conseiller(ère)} le ou la plus âgé(e) après M. PASTOUREL, Monique BOUT, sont invitées à venir assister au dépouillement.
Deux candidatures ont été présentées :
Pour la liste «Naturellement Villeneuve» :
+ Mme Pascale BORIES
Pour la liste «Sociale, écologique et solidaire» :
+ Mme Anne DANIEL
La liste « Union citoyenne de Villeneuve » ne participe pas au vote.
DERQULEMENT DU SCRUTIN 1° tour
- VOTANTS 30
- Bulletins nuls 0
- _ Suffrages exprimés 30
- Majorité ABSOLUE: 16
- CANDIDATS :
+ Mme Pascale BORIES ° 27 voix
+ Mme Anne DANIEL 3 voix
Mme Pascale BORIES ayant obtenu 27 voix au premier tour de scrutin, soit la majorité des
suffrages exprimés, est déclaré maire de la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON et
prend la présidence de l'assemblée.
Mme le maire remercie M. Jean-Marc ROUBAUD, maire sortant, la Directrice Générale des
Services ainsi que l'ensemble des agents municipaux. Elle précise qu'elle sera le maire de tous
les Villeneuvois et que l'opposition aura un rôle certain au sein du conseil municipal. Pour
conclure, Mme BORIES exprime toute sa compassion pour les victimes de cette crise
sanitaire et remercie sincèrement tous les soignants engagés dans ce combat. “dés adjoints
EPA
rmingtion du no TS SOBJET : CONSEIL ME
Rapporteur : Mme BORIES
Le maire et les adjoints forment la municipalité et les règles relatives à sa constitution sont
fixées par les articles L 2122-1 à L 2122-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de ces dispositions, le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints
sans que celui-ci ne puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil. Ce pourcentage
constitue une limite maximale à ne pas dépasser le résultat du calcul étant ramené à l’entier
inférieur s’il y à décimales. Pour notre commune 30% de 33 donnant 9,90, le nombre
maximal d’adjoints est donc de 9.
En application de ces textes, le conseil municipal a fixé à 9 le nombre des adjoints.
apporteur : Mme ORIES
Le conseil municipal a fixé par les articles L 2122-4 et L 2122-7-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales et dans les communes de 3 500 habitants et plus, ce qui est notre cas, les adjoints qui sont élus parmi les membres du conseil municipal, au scrutin de liste à la
majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote à lieu au scrutin secret et dans
les mêmes dispositions que pour l'élection du maire, à savoir que si après deux tours de
scrutin aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est
acquise au bénéfice des candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée.
Mme le maire demande de bien vouloir lui faire connaître les listes de candidatures aux
postes d'adjoints et invite le conseillère la plus jeune Margaux TORRES et le conseiller le
plus âgé M. Jacques PASTOUREL à venir assister au dépouillement.
Une seule liste à été enregistrée : Mmes et MM. Xavier BELLEVILLE, Aline CHEVALIER,
François ZANIRATO, Nathalie LE GOFF, Farès ORCET, Evelyne CLAPOT, Alain
SANCIAUME, Savine DEMARQUETTE MARCHAT, Jean-Pierre BONIFAY.
Les bulletins ont été remis pliés dans l'urne mise à la disposition des élus.
La liste « Union citoyenne de Villeneuve » ne participe pas au vote.
DEROULEMENT DU SCRUTIN ler tour
- VOTANTS 30
:- Bulletins nuls 0
- Bulletins blancs 3
- Suffrages exprimés 130
- Majorité | ABSOLUE :16
- Liste conduite par M. BELLEVILLE le 27
La liste conduite par M. Xavier BELLEVILLE ayant obtenu ( 27 voix) au premier tour de
scrutin soit la majorité absolue des suffrages exprimés, est élue. Elle est composée de Mmes et MM. Xavier BELLEVILLE, Aline CHEVALIER, François
ZANIRATO, Nathalie LE GOFF, Farès ORCET, Evelyne CLAPOT, Alain SANCIAUME,
Savine DEMARQUETTE MARCHAT, Jean-Pierre BONIFAY qui sont déclarés élus adjoints
au maire de la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON.
Ha rtuides
Rapporteur : Mme BORIES
Les articles L 2122.22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les
conditions dans lesquelles le conseil municipal peut déléguer une partie de ses prérogatives au maire.
Au regard de la situation sanitaire actuelle et des mesures prises par le gouvernement
concernant la lutte contre la propagation du virus covid-19, les municipalités jouent un rôle
essentiel pour la continuité du fonctionnement des services publics, aussi par décret n°
2020-260 du 16 mars 2020, if a été rendu possible le vote de délégations du conseil
municipal vers Madame le maire à cette séance d'installation et ce afin de prendre en compte
les difficultés de réunion à venir des conseils municipaux.
Aussi, je vous propose de bien vouloir me déléguer et pour toute la durée de mon mandat,
l'ensemble des attributions du conseil municipal prévues à l'article L 2122.22 détaillées ci-
après (je vous précise que cette délibération prise dans l'urgence de la situation que nous
vivons pourra être de nouveau modifiée si besoin lors d'un prochain conseil municipal) :
1°} arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2°) fixer, dans la limite d’une majoration inférieure ou égale à 2%, l'ensemble des tarifs
communaux et d'une manière générale de tous les droits qui n’ont pas un caractère fiscal.
3°) procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes
nécessaires.
Les emprunts pourront être :
+ à court, moyen ou long terme,
«libellés en euro ou en devise,
+ avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts
au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG)
compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci
après :
+ des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement etfou de
consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
+ la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou
des taux d'intérêt,
+ la faculté de modifier la devise,
+ la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt, + la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, Madame le maire pourra à son initiative :
- exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. -_ réaliser, dans les conditions et limites ci-après définies, les opérations
financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Au titre de la délégation, Madame le maire pourra :
+ procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec où sans indemnité
compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter
éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour re financer les capitaux restant
dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées
au premier alinéa,
« plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des
emprunts.
- prendre les décisions mentionnées au ill de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article
L. 2221-5-1 sous réserve des dispositions du c) de ce même article et passer à cet
effet les actes nécessaires.
La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :
+ l’origine des fonds,
+ le montant à placer,
+ la nature du produit souscrit,
+ la durée ou l'échéance maximale du placement.
Madame le maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation d’un placement conformément aux
dispositions de l’article L.1618-2 du C.G.C.T.
4°) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
5°) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans
6°) passer les contrats d'assurances propres àla collectivité dans le cadre de la réalisation de ses missions de service public, d'intérêt général et de protection du patrimoine privé de la
commune et d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
7°) créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux
8°) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
9°) accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges
10°) décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €
F1°) fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts
12°) fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes
13°} décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
14°) fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme 15°) exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que là commune en soit titulaire ou délégataire, sur toutes les parties du
territoire déterminées par délibération du conseil municipal et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au 1° alinéa de
l'article L 213-3 de ce même code, dans les cas définis par le conseil municipal
16°}
- défendre les intérêts de la commune dans toutes les actions dirigées contre elle
devant les juridictions administratives, civiles et pénales, en première instance, appel
ou cassation, et pour tout type de recours.
-__intenter au nom de là commune, et pour le compte de celle-ci ou de celui de ses
agents, toutes les actions en justice devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales, éventuellement par voie de référé où en se constituant partie civile, en
première instance, appel ou cassation, et ce, dans tous les cas où la défense de ses
intérêts ou de celui de ses agents l'exige
- désigner un avocat si nécessaire afin d'assurer la défense des intérêts de la commune
dans toutes les instances, en premier ressort, appel et cassation, dans lesquelles la
commune ou l'un de ces agents se trouverait engagé
- de transiger avec les tiers dans la limite de 800 €
17°} régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux pour des montants inférieurs à la franchise d'assurance souscrite par
l'assurance de la collectivité.
18°) donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
19°) signer la convention prévue par le 4°" alinéa de l’article L 31 1-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le 3% alinéa de
l'article L 322-11-2 du même code, précisant les conditions dans lesquelies un propriétaire
peut verser la participation pour voirie et réseaux
20°) procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouvertures de crédit de
trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois pour le maire dans la
limite d'un montant annuel de 1 000 000 d'euros, à un taux effectif global (TEG) compatible
avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront
un ou plusieurs index parmi les index suivants — EONIA, T4M, EURIBOR — où un taux fixe.
21°) exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au
mon de la commune, le droit de préemption défini par Particle L. 214-1 du même code dans
la limite d'une dépense prévue au budget de 10 000 € maximum.
22°} exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-
3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes
articles, dans la limite d'une dépense prévue au budget de 10 000 € maximum.
23°) prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune.
24°) autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
25°) demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, dans les conditions suivantes : - la subvention demandée ne pourra excéder 80 % du montant du projet et la somme de 15 000 €
- seuls les organismes institutionnels habituellement partenaires des projets communaux: Conseil Départemental, Région, la communauté d'agglomération du Grand Avignon, l'ensemble des services de l'Etat, SMEG (syndicat mixte d’électrification du Gard) sont concernés
26°) De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite d’un montant maximal inscrit au budget et pour chaque opération de 15 000 €
27°) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au ler alinéa de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Les délégations consenties en application du 3ème alinéa du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. Je vous précise que :
+ conformément à l'article L. 2122-23 susvisé, Madame le maire rendra compte à
chaque réunion du conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
+ conformément à l'article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat
+ cette délibération est à tout moment révocable ;
*_ conformément à l'article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par Madame le maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les me- sures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.
+ conformément au 2°" alinéa de l'article L 2122-23 du Code Général des collectivités locales introduit par la. Loi du 13 août 2004, les décisions prises en application de la présente délibération pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation de Madame le maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 de ce même code.
Le conseil municipal adopte à la majorité (6 oppositions) cette délégation à Mme le maire.
Interventions Mme LEPAGE, Mme DANIEL, M. LEMONT
Réponse Mme BORIES
Rapporteur : Mme BORIES
Créé en janvier 2002, le SIDSCAVAR anime par délégation des Communes membres une action
générale de coordination des politiques d'aide et d'action sociale sur le ressort territorial des six
communes adhérentes au syndicat (Les Angles, Pujaut, Rochefort-du-Gard, Sauveterre, Saze et Ville-
neuve-lès-Avignon).
Dans ce cadre le SIDSCAVAR anime pour ces Communes des dispositifs partenariaux territorialisés
tels que La Convention Territoriale Globale (CTG) et te Contrat Temps Libre. Ces dispositifs concer-
tés déclinent des orientations en matière d'offre d'établissements et services àl'échelle du territoire à partir desquels des financements complémentaires aux subventions des Communes membres sont
alloués.
Le SIDSCAVAR exerce des compétences à délégation obligatoire dans les domaines sui-
vants :
Insertion Emploi
Dans ce domaine de compétence le SIDSCAVAR gère et anime :
+ Une Maison de Service aux Publics (MSAP) qui représente une plateforme
d'information et d'accompagnement aux démarches sociales, juridiques,
administratives et de santé au service des usagers de notre territoire.
+ Un Chantier d'Insertion qui accueille 24 personnes durablement écarté de
l'emploi autour d'activités diverses telles que: l'entretien la maintenance
d'équipements collectifs, l'accueil administratif, l'entretien de linge collectif, des
prestations de repassage de vêtements de particuliers.
Petite Enfance
Dans ce domaine de compétence le SIDSCAVAR gère et anime :
-_ Sept Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) soit 279 places
d'accueil offertes aux enfants des ménages domiciliés sur le territoire de compétence.
- Un Relais Assistante Maternelle (RAM) qui coordonne et accompagne l’activité
des 176 Assistantes Maternelles Agréées qui proposent 517 places d'accueil des
enfants de moins d 6 ans sur le territoire.
- Un Lieu d'Accueil Parent Enfants (LAEP) qui offre des permanences dédiées à
l'écoute et à l'accompagnement à la parentalité des ménages de jeunes enfants.
Enfance jeunesse
Dans ce domaine de compétence le SIDSCAVAR gère et anime :
+ Un Accueil de Loisirs Sans Hébergement qui accueille les enfants de 4 à 16 ans
les mercredis, petites et grandes vacances sur la base de Loisirs Les Cigales établie
sur la Commune de Rochefort du Gard.
+ Un Accueil destiné aux adolescents à travers l'activité Réso’Ados.
+ _ Des séjours de vacances avec hébergement durant les vacances
+ LAccueil de Loisirs Sans Hébergement périscolaire sur les Communes de
Rochefort-du-Gard, Pujaut, Sauveterre et Saze.
+ Un Lieu d'Accueil Parent Enfants (LAEP) qui offre des permanences dédiées à
l'écoute et à l'accompagnement àla parentalité des ménages de jeunes enfants.
Le SIDSCAVAR exerce des compétences à délégation facultative dans les domaines
suivants :
Sén érontologie
Dans ce domaine de compétence le SIDSCAVAR gère et anime pour les Communes de Pujaut, Saze et Villeneuve-lès- Avignon : Des services qui contribuent au maintien à domicile des personnes âgées et à la lutte contre
l'isolement social :
- Un service de téléassistance
- Un service de restauration à domicile
- Des séjours de découverte et de convivialité
Les statuts de ce syndicat fixent un nombre de Conseillers syndicaux par communes
adhérentes proportionné à leur démographie.
Ainsi, pour Villeneuve- lès-Avignon, cinq élus de la Commune sont appelés à siéger au
SIDSCAVAR.
Je vous propose donc de bien vouloir procéder à la désignation de Conseillers Syndicaux et
vous remercie de me faire connaître les candidatures.
Les candidatures ont été les suivantes :
Pour la liste « Naturellement Villeneuve » :
e _ Farès ORCET
° Virginie DUMAS FILLIERE
+ Patrick CARRY
+ Marceline BRUN
e_ Frédéric ARTHUR
Pour la liste « Union citoyenne de Villeneuve » :
+ Monique NOVARETTI
Pour la liste « Sociale, écologique et solidaire » :
+ Geneviève LEPAGE
Les résultats obtenus ont été :
Pour la liste « Naturellement Villeneuve » : 27 Voix
Pour la liste « Union citoyenne de Villeneuve » : 3 voix
Pour la liste « Sociale, écologique et solidaire » : 3 voix
ont donc été déclarés élus représentants de la commune au sein du syndicat
intercommunal pour le développement social
des cantons d'Aramon et de Villeneuve lez Avignon (SIDSCAVAR)
Farès ORCET : 27 voix
Virginie DUMAS FILLIERE : 27 voix
Patrick CARRY : 27 voix
Marceline BRUN : 27 voix
+ __ Frédéric ARTHUR : 27 voix
Mmes NOVARETTI et Mme LEPAGE ayant respectivement obtenu 3 voix. Fin
Rapporteur : Mme BORIES
L'article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles confie au conseil municipal de
soin de fixer le nombre d’administrateurs du Centre communal d'Action Sociale. Le conseil
d'administration est présidé de droit par la maire de la commune et doit comporter en
nombre égal, au minimum 4 et au maximum 8 membres élus par le conseil municipal et 4 à 8
membres nommés par le maire. Pour ces derniers il s’agit de représentants des associations de retraités et de personnes âgées, de personnes handicapées où encore d'associations
œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions. Un représentant
de l'U.D.AF, siège également au sein du conseil d'administration.
Je vous propose donc de fixer à onze le nombre d'administrateurs du C.C.AS. dont je suis
présidente de droit, membres répartis comme suit :
+ Cinq élus au sein du conseil municipal
+ Cinq nommés par la maire dans les conditions de l'articie L 123-6 du code de l'action
sociale et des familles
Le conseil municipal adopte à l'unanimité le nombre fixé à 9 des membres du conseil
d'administration du CCAS.
Interventions M. BUISSON, Mme LEPAGE
Réponse Mme BORIES
À Nes Ë
Rapporteur : Mme BORIES
Les articles R 123-8, 10 et 15 du code de l’action sociale et des familles fixent les conditions de fonctionnement des C.C.AS. et notamment celui des conseils d'administration.
Nous venons dans la délibération précédente de fixer à onze le nombre d'administrateurs de notre C.C.AS, à savoir cinq conseillers municipaux et cinq membres que je désignerai en
tant que maire, présidente de droit, parmi les personnes participant à des actions
d'animation, de prévention ou de développement social menées dans la commune. Au
nombre des membres ainsi nommés, doivent figurer un représentant des associations
familiales désigné sur proposition de l'U. D. A. F, un représentant des associations de
retraités et de personnes âgées du département, un représentant des associations de
personnes handicapées du département et un représentant des associations qui œuvrent
dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.
Je vous propose donc maintenant de bien vouloir procéder à l'élection des représentants du conseil municipal. Cette élection doit avoir lieu à bulletin secret et au scrutin proportionnel de liste au plus fort reste.
Les candidatures ont été les suivantes :
Pour la liste « Naturellement Villeneuve » :
+ Farès ORCET
+ Virginie DUMAS FILLIERE
+ Patrick CARRY + Marceline BRUN
+ Frédéric ARTHUR
Pour la liste « Union citoyenne de Villeneuve »
- Monique NOVARETTI
Pour la liste « Sociale, écologiste et solidaire » :
- Morgan BUISSON
Les résultats obtenus ont été :
Pour la liste « Naturellement Villeneuve » : 27 voix
Pour la liste « Union citoyenne de Villeneuve » : 3 voix
Pour la liste « Sociale, écologiste et solidaire » : O voix
Trois bulletins nuls ont été recensés.
Par conséquent, les résultats ont donné :
Pour la liste « Naturellement Villeneuve » : 4 sièges
Pour la liste « Union citoyenne de Villeneuve » : { siège
Ont donc été déclarés représentants du conseil municipal au sein du Centre
Communal d'Action Sociale ( CCAS) :
+ _ Farès ORCET
+ Virginie DUMAS FILLIERE
+ Patrick CARRY
+ Marceline BRUN
+ Monique NOVARETTI #
F
Rapporteur : Mme BORIES
Au regard du nombre d'habitants de la ville de VILLEUVE LEZ AVIGNON, {population de la commune inférieure à 20 000 habitants), l'effectif maximum du Cabinet est fixé à une personne.
Dans ce cadre, et conformément àl'article 1 10 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant statut de la Fonction Publique Territoriale, le Conseil Municipal peut décider du recrutement d’un collaborateur de cabinet, à condition d'inscrire au budget les crédits
nécessaires.
Conformément àl'article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits sera
déterminé de façon à ce que :
- d'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du
traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de ia collectivité occupée par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à
l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité
dans la collectivité),
- d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du
montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la é et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de
référence mentionné ci-dessus).
En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l'article 7 du décret précité), le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Dans le respect du cadre ci-dessus, il est proposé :
+__de créer un emploi de collaborateur de cabinet pour assurer les fonctions de Directeur de Cabinet
+ de déterminer comme emploi de référence, l'emploi fonctionnel de Directrice Générale des Services de 10 000 à 20000 habitants, afin de fixer la rémunération du collaborateur de cabinet
+ d'inscrire un crédit annuel de 30 000 euros au titre de cet emploi {hors charges patronales) au chapitre 012 du budget principal.
Le conseil municipal adopte à la majorité (3 oppositions — 3 abstentions) la création d'un
poste de collaborateur de Cabinet.
Intervention M. LEMONT
Réponse Mme BORIES
: Mme BORIES
En application de l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, les indemnités de
fonction du maire sont fixées à titre automatique aux taux plafond, sans délibération du
conseil municipal. Toutefois, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème, à la demande du maire.
Les taux maxima des indemnités de maire sont prévus par l'article L.2123-23 du CGCT,
celles des adjoints par l'article L.2123-24 du CGCT : ces taux permettent de calculer
l'enveloppe globale et de la répartir.
Des majorations d'indemnités de fonction peuvent être votées dans certaines communes par l'assemblée délibération, conformément aux dispositions des articles L. 2123-22 et R 2123- 23 du code générale des collectivités territoriales (CGCT)
Ces indemnités sont fixées par référence àl'indice terminal de la fonction publique qui est
de 1027.
Pour la commune de VILLENEUVE, dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999
habitants, les taux maximum sont donc désormais :
+ pour le maire : 65 % de l'indice brut 1027
+ pour les adjoints : 27,5% de l'indice brut 1027
La commune de Villeneuve lez Avignon étant chef-lieu de canton une majoration de 15%
peut s'appliquer pour chacun des élus énoncés plus haut.
Pour les conseillers municipaux ayant reçu délégation, en application des articles L 2122-18 et 20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil peut voter des indemnités dont le montant total est compris dans l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et adjoints en exercice. En application de ces dispositions législatives et réglementaires, je vous propose de bien
vouloir voter les taux suivants :
+ maire : 62 % de l'indice brut 1027, l'indemnité ainsi obtenue étant majorée de 15%
adjoints : 20.5 % de l'indice brut 1027 majorés comme ci-dessus, l'indemnité ainsi
obtenue étant majorée de 15%
° conseillers municipaux ayant une délégation étendue : 10.25 % de l'indice brut 1027
+ conseillers municipaux ayant une délégation simple : 3.857 % de l'indice brut 1027
Je vous informe que les élus percevront cette indemnité révisée à compter du 1% juin 2020.
Le conseil municipal adopte à la majorité (6 oppositions) les indemnités de fonction du
maire, des adjoints et des conseillers municipaux ayants délégation.
Interventions M. BUISSON, M. LEMONT
Réponse Mme BORIES
Dans le cadre de la réglementation, Mme le maire fait lecture de la charte des élus et leur
indique qu'ils retrouveront cette dernière dans le guide de l'élu déposé sur leur table à leur
attention.
Séance levée à 19 h 40.
Villeneuve lez Avignon le
\ Mme Le Maire
À
L SEAL Pascal} BORIES