Procès Verbal - pv 23 juin 2022

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Procès Verbal - pv 23 juin 2022 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Plélan-le-Petit. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23 juin 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,

Date de convocation et d’affichage :

16 juin 2022

Date d’affichage du Procès-Verbal :

24 juin 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 19 – Présents : 15 – Votants : 19

Présents : M. Didier MIRIEL, M. Philippe GELARD, Mme Pascale GUILCHER, Mme Sandrine REHEL, M. Yvon THOMAS, Mme Josiane HOUEE, Mme Evelyne PHILIPPO, M. Joël GESRET, Mme Marie-Jeanne LEFORGEOUX, M. Didier DELOURME, M. Yvonnick MENIER, Mme Valérie LEON, Mme Caroline LEVAVASSEUR, M. Benoit ROLLAND, Mme Mélanie LAUTRIDOU.

Absents excusés – Procurations : M. Yvon FAIRIER donne procuration à M. Benoit ROLLAND, M. Stéphane CORDIER donne procuration à M. Didier MIRIEL, M. Baptiste BOUGIS donne procuration à Mme Sandrine REHEL, Mme Mélanie PERCHE donne procuration à M. Philippe GELARD.

Secrétaire de séance : Mme Valérie LEON.

Mme Cécile GUILLOUËT, Secrétaire Générale, assistait également à la séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 04.

COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 230622-01 : Réhabilitation et extension de la mairie – Approbation de l’APD (Avant-Projet Définitif)

Monsieur le Maire rappelle que par :

- Délibération n° 250221-10 du 25 février 2021, le Conseil Municipal a inscrit ce projet de travaux au budget primitif 2021,

- Délibération n° 270122-02 du 27 janvier 2022, avec l’appui de l’ADAC, le Conseil Municipal validait l’avis de la commission d’ouverture des plis en retenant 3 candidats : o Atelier RUBIN Associés de Lannion,

o BUCAILLE, WIENER Architectes de Dinan,

o YLEX Architecture de Dinan,

- Délibération n° 210322-01 du 21 mars 2022, le Conseil Municipal suivait l’avis de la commission d’ouverture et d’analyse des offres, ainsi que l’avis majoritaire de l’ensemble des élus et du personnel communal, en sélectionnant le cabinet « Atelier RUBIN Associés » pour la mission de maitrise d’œuvre de marché de réhabilitation et d’extension de la mairie,

- Délibération n° 020622-05 du 2 juin 2022, le Conseil Municipal validait l’APS (Avant- Projet Sommaire).

Suite à la présentation de l’APD effectuée par l’Atelier RUBIN, Monsieur le Maire demande à l’ensemble des membres du conseil municipal sa validation.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- VALIDENT l’Avant-Projet Définitif,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à entreprendre toutes les démarches nécessaires au bon déroulement de cette opération.

Délibération n° 230622-02 : Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation

Le Maire est chargé d’attributions par délégation du Conseil Municipal (cf. article L. 2122-22 CGCT). Les décisions prises par le maire sont alors soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte de l’exercice de sa

Département des COTES D’ARMOR

Arrondissement de DINAN

Mairie de PLELAN-LE-PETIT

Tél. : 02.96.27.60.38

Fax : 02.96.27.69.27

Email : mairie@plelanlepetit.fr

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 23 juin 2022 délégation à chaque réunion obligatoire du conseil. Cette communication au Conseil Municipal est une simple mesure d’information, même si celle-ci peut revêtir la forme d’un document intitulé « décisions » (cour administrative d’appel de Marseille, n° 09MA01524.5/05/2011). La Lettre du Maire n° 1 979 du 24 janvier 2017.

Par délibération n° 280520-04 en date du 28 mai 2020, le Conseil Municipal a délibéré pour déléguer au Maire un certain nombre de compétences portant sur 24 domaines selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Afin d’éviter de prendre un arrêté municipal pour chaque prise de décision, Monsieur le Maire propose de délibérer pour prendre acte des dossiers qu’il a acceptés sans passage devant le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire exposera les dossiers suivants :

Ecole Montafilan :

- Remplacement du vase d’expansion sur la pompe à chaleur : EREO pour 261 € TTC, Service technique :

- Chape d’attelage : BERNARD Motoculture pour 135 € TTC,

- Brosse de désherbage : DELAMOTTE Motoculture pour 505 € TTC,

- Remplacement de 2 pneus du tracteur : Point.S Industriel pour 440,76 € TTC, Voirie :

- Pose d’un poteau incendie – Rue des Rouairies : SAUR pour 4 121,21 € TTC, - Tube assainissement – H-TUBE pour 1 758,24 € TTC,

- Dépose de foyers Eclairage Public (Place de l’église) : SDE pour 569,40 € TTC, Mairie :

- Bulletin municipal n° 120 : ROUDENN GRAPFIK pour 1 534,93 € TTC, - Feu d’artifice : FEERIE et SPECTACLES pour 3 050 € TTC,

- Cartouches pour machine à affranchir : Quadient pour 288,10 € TTC, CME – Conseil Municipal des Enfants :

- Transport pour sortie du mercredi 15 juin 2022 : LE VACON pour 112,69 € TTC.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, PRENNENT ACTE des dossiers énumérés ci-dessus.

FINANCES LOCALES

Délibération n° 230622-03 : Simplification comptable – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 qui assouplit les règles budgétaires

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions et métropoles offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

En outre, le référentiel M 57 constitue une simplification administrative majeure notamment pour la formation des agents des collectivités lors de leurs mobilités et de leurs activités au quotidien au sein de ce domaine.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune son budget principal et ses budgets annexes.Cette modification de nomenclature entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Enfin, cette préfiguration au référentiel M57 nécessite uniquement :

- L’apurement du compte 1069 qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de l’actuel référentiel M14 ;

- Des travaux préparatoires de reprise des balances d’entrée sur les comptes d’immobilisations.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le passage de la commune à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023. Vu:

- L'article L.2121-29 du Code General des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant :

- Que la commune de PLELAN LE PETIT souhaite anticiper le passage en nomenclature M 57,

- Que dans le cadre de cette anticipation, la collectivité doit adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023;

- Que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets actuellement suivis en M 14.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- AUTORISENT le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets avec application du plan comptable abrégé à compter du 01/01/2023, - AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou M. Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- INFORMENT le Service de Gestion comptable de DINAN de la candidature de la commune en tant que préfigurateur du référentiel budgétaire et comptable M57, - Vu l’avis conforme du comptable en date du 13/06/2022.

Délibération n° 230622-04 : Passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 – Acceptation du devis de JVS-MAIRISTEM pour la gamme Horizon Cloud Infinity

Monsieur le Maire rappelle que, comme évoqué par délibération n° 230622-04, le référentiel budgétaire et comptable M57 devient obligatoire pour toutes les collectivités au 1er janvier 2024. Monsieur le comptable public nous incite à évoluer dès le 1er janvier 2023. Notre logiciel actuel, qui ne connaitra plus d’évolution, ne permet pas d’accueillir cette nouvelle nomenclature. Il nous est donc nécessaire de changer de logiciel.

Avec les communes de La Landec, Saint-Michel-de-Plélan, Saint-Maudez et Trébédan, nous avons contacté notre prestataire, soit JVS Mairistem, qui nous a présenté sa meilleure offre, pour un montant total de 3 391€ HT, comprenant une remise pour commande groupée de 1 407 € HT.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- ACCEPTENT le devis de la société JVS Mairistem dans les conditions mentionnées ci- dessus,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer tout document s’y rapportant.

MUNICIPALITE Délibération n° 230622-05 : Dématérialisation des actes – Dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants

Vu l’article L. 213-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- Soit par affichage,

- Soit par publication sur papier,

- Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Plélan-le-Petit afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité par affichage (en Mairie – 4, rue des Rouairies 22980 Plelan-le-Petit).

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, ADOPTENT la proposition de Monsieur le Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n° 230622-06 : Personnel communal – Délibération mandatant le Centre de Gestion des Côtes d’Armor pour la mise en concurrence du contrat-groupe d’assurance statutaire

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG22) a pour intention de proposer un contrat- groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité,...).

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La collectivité de Plélan-le-Petit, soumise à l’obligation de concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG22.Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d’Armor par la présente délibération permet à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance. La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG22.

Le conseil municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la Commande publique,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux,

VU l’exposé du Maire,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance garantissant la collectivité contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité,...). Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- DECIDENT de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R2124-1 et suivants, des articles R2161-1 et suivants, R 2162-1 et suivants du Code de la Commande publiques, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG22 va engager en 2023,

- PRENNENT ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat- groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2024.

Séance levée à 20h30.

En Mairie, à Plélan-le-Petit, le 24 juin 2022.

Le Maire, Monsieur Didier MIRIEL.