Procès Verbal - pv 11 decembre 2020

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Procès Verbal - pv 11 decembre 2020 Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Plélan-le-Petit. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 11 decembre 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,

Date de convocation et d’affichage :

7 décembre 2020

Date d’affichage du Procès-Verbal :

14 décembre 2020

Nombre de conseillers :

En exercice : 19 – Présents : 19 – Votants : 19

Présents : M. Didier MIRIEL, M. Philippe GELARD, Mme Pascale GUILCHER, M. Yvon FAIRIER, Mme Sandrine REHEL, M. Yvon THOMAS, Mme Josiane HOUEE, Mme Evelyne PHILIPPO, M. Joël GESRET, Mme Marie-Jeanne LEFORGEOUX, M. Didier DELOURME, M. Yvonnick MENIER, M. Stéphane CORDIER, Mme Valérie LEON, M. Baptiste BOUGIS, Mme Caroline LEVAVASSEUR, M. Benoit ROLLAND, Mme Mélanie LAUTRIDOU, Mme Mélanie PERCHE. Secrétaire de séance : Mme Caroline LEVAVASSEUR.

Mme Cécile GUILLOUËT, Secrétaire Générale, assistait également à la séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures.

COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 111220-01 : Mandat du Centre de Gestion des Côtes d’Armor pour la mise en concurrence d’un contrat-groupe d’assurance « Cyber Sécurité »

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Centre de Gestion 22 propose aux collectivités un contrat-groupe d’assurance « cyber-risque », garantissant les risques organisationnels, financiers et juridiques liés à ces nouveaux risques.

Ce contrat a pour objet de regrouper des collectivités territoriales et les établissements publics, à l’intérieur du marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

Le mandat donné au Centre de Gestion 22 par la présente délibération permet d’une part, d’éviter à la commune de lancer son propre marché, et d’autre part ce groupement permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

La consultation portera sur les garanties organisationnelles, financières et juridiques du contrat.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le décret n ° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, VU l’ordonnance n ° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et el Décret n ° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit-être soumise au Code de la commande publique, - DECIDENT de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement du code de la commande publique, pour le contrat-groupe d’assurance « cyber-risque » que le Centre de Gestion 22 va engager en 2021, conformément à la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984,

- PRENNENT ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion.

Département des COTES D’ARMOR

Arrondissement de DINAN

Mairie de PLELAN-LE-PETIT

Tél. : 02.96.27.60.38

Fax : 02.96.27.69.27

Email : mairie@plelanlepetit.fr

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 11 décembre 2020 Délibération n° 111220-02 : Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation

Le Maire est chargé d’attributions par délégation du conseil municipal (cf. article L. 2122-22 CGCT). Les décisions prises par le maire sont alors soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte de l’exercice de sa délégation à chaque réunion obligatoire du conseil. Cette communication au conseil municipal est une simple mesure d’information, même si celle-ci peut revêtir la forme d’un document intitulé « décisions » (cour administrative d’appel de Marseille, n° 09MA01524.5/05/2011). La Lettre du Maire n° 1 979 du 24 janvier 2017.

Par délibération n° 280520-04 en date du 28 mai 2020, le conseil municipal a délibéré pour déléguer au Maire un certain nombre de compétences portant sur 24 domaines selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Afin d’éviter de prendre un arrêté municipal pour chaque prise de décision, Monsieur le Maire propose de délibérer pour prendre acte des dossiers qu’il a acceptés sans passage devant le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire exposera les dossiers suivants :

- Réparation du piano de la cuisine de l’école Montafilan : KERFROID pour 135,38 € TTC, - Remplacement d’un ballon d’eau chaude à L’Embarcadère : EREO pour 756,48 € TTC,

- Nettoyage des classes de l’école Montafilan : NET CLEAN’ pour 115,26 € HT par semaine, - Ordinateur portable pour élus et personnel : Micro-contact pour 1 123,87 € TTC,

- Remplacement de pièces détachées à L’Embarcadère : EREO pour 1 108,21 € TTC, - Site Internet (création et formation) : PANDAO pour 2 991 € TTC ainsi qu’un abonnement à ReadSpeaker pendant 3 ans pour 440 € HT par an,

- Disque dur sur portable blanc : Micro-contact pour 85 € TTC,

- Atelier Municipal – Contrôle technique sur pose de modules photovoltaïques : SOCOTEC

pour 1 080 € TTC,

- Vaisselles et ustensiles de cuisine pour la salle Le Préau : Comptoir de Bretagne pour

2 960,72 € TTC,

- Atelier Technique – Pose de panneaux photovoltaïques : Avenant financier négatif de –

3 874,812 € TTC.

- Remplacement de l’atelier étirements, musculation et relaxation situé dans le bois des

Garennes : Espaces Renard pour 6 348 € TTC,

- Atelier Municipal – Caution ENEDIS pour raccordement des panneaux photovoltaïques

(payée par Objectifs Energies) : Objectifs Energies pour 1 000 € TTC.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- PRENNENT ACTE des dossiers énumérés ci-dessus.

Délibération n° 111220-03 : Création d’un nouveau parking perméable à L’Embarcadère – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 22, dans le cadre du Plan de Relance phase 2 (Fonds d’investissement exceptionnel pour les communes)

Monsieur le Maire précise que le plan de relance – phase 2, qui vient de nous être transmis par le Département, nous offre la possibilité de proposer notre projet de création d’un nouveau parking en surface perméable à la salle socio-culturelle de l’Embarcadère. En effet, ce projet s’inscrit dans un des axes ciblés par cet appel à projets, à savoir l’optimisation environnementale du territoire communal.

Monsieur le Maire rappelle qu’actuellement, notre salle socio-culturelle dispose d’une capacité de 80 places de stationnement. Pouvant accueillir jusque 1 000 personnes, nous avons besoin et la possibilité de créer 45 places de stationnement supplémentaires. L’objectif étant d’assurer la mise en sécurité du site, en évitant le stationnement sauvage aux abords de la voirie. Depuis plusieurs mois notre commune et notamment la commission environnement mène une politique dédiée à la protection de l’environnement, c’est pourquoi nous souhaitons créer ce nouvel espace de stationnement en surface perméable. Sa silhouette sera dessinée de façon àfondre cet aménagement dans le paysage verdoyant et boisé qui entoure notre salle socio- culturelle.

Monsieur le Maire souligne le fait qu’il serait davantage aisé financièrement et en termes d’entretien, d’opter pour un parking en enrobé.

Ce fonds d’investissement est donc une réelle opportunité de faire le choix d’une surface perméable pour cet aménagement.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le dossier de demande de subvention dans le cadre du plan de relance – phase 2 du Département est préparé, mais qu’il convient désormais de délibérer pour :

- Adopter l’opération de travaux d’aménagement d’un parking sur l’année 2021 ; - Valider le plan de financement ;

- Solliciter une subvention auprès du Conseil départemental des Côtes d’Armor. Monsieur le Maire présente le plan de financement :

Aménagement d’un parking à la salle socio-culturelle de l4embarcadère Dépenses Montant (HT) Recettes Montant (HT)

Travaux 32 905,00 € Autofinancement 6 581,00 €

Département 26 324,00 €

TOTAL 32 905,00 € TOTAL 32 905,00 €

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- ADOPTENT l’opération de travaux d’aménagement d’un parking à la salle socio-culturelle de l’Embarcadère,

- VALIDENT le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, o A solliciter une subvention auprès du Conseil départemental des Côtes d’Armor au titre du plan de relance – phase 2 (fonds d’investissement exceptionnel pour les communes),

o A solliciter une dérogation pour commencer les travaux et/ou la consultation, o A signer tous les documents s’y rapportant.

FINANCES LOCALES

Délibération n° 111220-04 : Budget COMMUNE – Approbation de la Décision Budgétaire Modificative n° 2

Monsieur le Maire souligne la nécessité d’effectuer une Décision Budgétaire Modificative n° 2, car :

Lors du dernier conseil municipal nous avions estimé les travaux en régie 2020 à 10 000 €, or en réalité le montant s’élève à près de 20 000 €,

- De plus, le chapitre 16 (Dépenses liées aux remboursements du capital des emprunts contractés) est déficitaire de 0,01 €,

- D’où la nécessité d’établir la Décision Budgétaire Modificative n° 2, comme suit : INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre Article Objet Montant

040 2152 Travaux de voirie opérés en régie +10 000 €

16 1641 Emprunts +0,01 €

020 020 Dépenses imprévues -0,01 €

Total Dépenses d’Investissement +10 000 €

Recettes

Chapitre Article Objet Montant

021 021 Virement de la section fonctionnement +10 000 €

Total Recettes d’Investissement +10 000 €

FONCTIONNEMENT

DépensesChapitre Article Objet Montant

023 023 Virement vers la section investissement +10 000 €

Total Dépenses de Fonctionnement +10 000 €

Recettes

Chapitre Article Objet Montant

042 722 Travaux en régie +10 000 €

Total Recettes d’Investissement +10 000 €

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- APPROUVENT la Décision Budgétaire Modificative n° 2 du budget COMMUNE telle que présentée ci-dessus.

URBANISME

Délibération n° 111220-05 : Recensement de la voirie communale au 31 décembre 2020

Le recensement de la voirie communale doit être mis à jour au 31 décembre 2020, dans le cadre du recensement des données nécessaires à la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) au titre de l’exercice 2022.

La longueur de la voirie communale en date du 31 décembre 2019 était de 54,336 kilomètres, sans évolution depuis la délibération de classement et actualisation du linéaire de voies communales du 28 septembre 2017.

En date du 31 décembre 2020, la longueur totale de voirie communale est actualisée à 56,083 km, incluant :

- Les voies communales : 54,336 kilomètres

- Les voies vertes : 1,747 kilomètre

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- MODIFIENT le tableau de classement des voies communales tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- ARRÊTENT, par voie de conséquence, le linéaire de voirie à 56,083 km, - MANDATENT Monsieur le Maire à assurer l’exécution de la présente délibération, - AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tout document utile se rapportant à cette présente décision.

VOIES COMMUNALES DECEMBRE 2020

NOM DE LA RUE MÉTRÉ (en kms) Délibération

classement

La Bardelais 0,08 Délibération du

28/09/2017

Le Mézeray 0,08 Délibération du

28/09/2017

Kéroui (Impasse) 0,03 Délibération du

28/09/2017

Bois Mottay (Impasse) 0,1 Délibération du

28/09/2017

Route de Belêtre 0,9 Délibération du

28/09/2017

Route de Gasset 1,5 Délibération du

28/09/2017

Route de la Brousse 0,3 Délibération du

28/09/2017

Route ent. Ouvéo 0,5 Délibération du

28/09/2017Route de la Vallée Paysagère 0,6 Délibération du

28/09/2017

Les 7 croix (Impasse) 0,1 Délibération du

28/09/2017

Route des 7 croix vers Ville de l'Eau 0,4 Délibération du

28/09/2017

Les 3 impasses de la Ville Es Ains 0,25 Délibération du

28/09/2017

Route de la Ville es Ains vers Ville de l'Eau 1,1 Délibération du

28/09/2017

Les 2 impasses de la Cadiais 0,32 Délibération du

28/09/2017

Route des Perettes 0,3 Délibération du

28/09/2017

Route de la Cadiais vers Ville de l'Eau 0,55 Délibération du

28/09/2017

Impasse de la Ville de l'Eau 0,3 Délibération du

28/09/2017

Route de la Ville de l'Eau vers Vallée Paysagère 0,9 Délibération du

28/09/2017

Impasse de la Hoglais 0,2 Délibération du

28/09/2017

Route de la Mariais vers Départementale 1,2 Délibération du

28/09/2017

Route du Haut Breuil vers la Ville Fénisse 2,05 Délibération du

28/09/2017

Route limitrophe Saint-Méloir et Saint-Michel 0,6 Délibération du

28/09/2017

Route du Hay et rue du Potier 1 Délibération du

28/09/2017

Route du Goman 1,1 Délibération du

28/09/2017

Route de Cargesnan vers Dalibert 0,75 Délibération du

28/09/2017

Route de Cargesnan vers La Ville Guée 1 Délibération du

28/09/2017

Route de Cargesnan vers Glouby 1,1 Délibération du

28/09/2017

Route de Cargesnan vers Le Châtel 1,1 Délibération du

28/09/2017

Impasse du Châtel 0,4 Délibération du

28/09/2017

Route du Méloir Sentier 0,2 Délibération du

28/09/2017

Route de Trouga 0,2 Délibération du

28/09/2017

Route de Quémignon 0,4 Délibération du

28/09/2017

Route de Brommeuf 0,4 Délibération du

28/09/2017

Route du Haut Breuil 0,75 Délibération du

28/09/2017

Route du Bas Breuil vers RD 0,25 Délibération du

28/09/2017

Rue des Chênes 0,4 Délibération du

28/09/2017Rue des Plantations vers Rond-Point 1 Délibération du

28/09/2017

Rue des Fontaines 0,4 Délibération du

28/09/2017

Rue des Fontenelles 0,2 Délibération du

28/09/2017

Route du Chesnay 1,3 Délibération du

28/09/2017

Impasse du Chesnay 0,2 Délibération du

28/09/2017

Route de la Ville es Ains vers la Villory 0,7 Délibération du

28/09/2017

Impasse de la Boyère 0,15 Délibération du

28/09/2017

Impasses Plessix Robert 0,1 Délibération du

28/09/2017

Route du Chesnay vers Péhé 3,1 Délibération du

28/09/2017

Route en sens interdit Champs Corbel 0,2 Délibération du

28/09/2017

Route Champs Corbel vers La Boyère 1 Délibération du

28/09/2017

Route de la Ville Hervé 0,4 Délibération du

28/09/2017

Route de Beaulieu 0,1 Délibération du

28/09/2017

Impasses de la Poterie 0,3 Délibération du

28/09/2017

Rue des Graviers 1,1 Délibération du

28/09/2017

Impasse Lourmel 0,05 Délibération du

28/09/2017

Route de la Chapelle Saint-Thual vers RD 1,3 Délibération du

28/09/2017

Route de la Chapelle Saint-Thual vers Quéhénic 0,8 Délibération du

28/09/2017

Route de la Perrière Mallet 1 Délibération du

28/09/2017

Impasse Lande du Moulin 0,08 Délibération du

28/09/2017

Route de la Lande du Moulin vers Quéhénic 1,3 Délibération du

28/09/2017

Route de Quéhénic vers la Poterie 3,05 Délibération du

28/09/2017

Route de la Ville Ménard 0,2 Délibération du

28/09/2017

Route de la Moiterie Taillefer 0,08 Délibération du

28/09/2017

Route de la Ville Heleuc 0,25 Délibération du

28/09/2017

Route du Petit Doué 0,5 Délibération du

28/09/2017

Rue de la Métairie 0,45 Délibération du

28/09/2017

Route du Bois Morin 0,1 Délibération du

28/09/2017Lot. des Grésillons 0,25 Délibération du

28/09/2017

Lot. du Perrêt 0,25 Délibération du

28/09/2017

Lot. des Garennes 1,11 Délibération du

28/09/2017

Lot. De Champagne 0,85 Délibération du

28/09/2017

Rue du Petit Train 0,3 Délibération du

28/09/2017

Rue de l'Ecole Privée 0,15 Délibération du

28/09/2017

Rue des Bruyères 0,4 Délibération du

28/09/2017

Rue de l'Avenir 0,25 Délibération du

28/09/2017

Rue Le Cas des Noës 1,1 Délibération du

28/09/2017

Rue des Lilas 0,15 Délibération du

28/09/2017

Route du Bois Mottay vers Le Bourg 4,2 Délibération du

28/09/2017

Lot. du Plantay 0,1 Délibération du

28/09/2017

Rue du chemin de l’étoupe 0,5 Délibération du

28/09/2017

Impasse de l’étoupe 0,05 Délibération du

28/09/2017

Allée de l’étoupe 0,2 Délibération du

28/09/2017

Allée des grésillons 0,4 Délibération du

28/09/2017

Rue de la communauté 0,2 Délibération du

28/09/2017

Route du cimetière vers le Moulin Neuf 1,4 Délibération du

28/09/2017

De la médiathèque au panneau de sortie

d’agglomération Rue de la janaie

0,306 Délibération du

28/09/2017

Rue des pins 0,55 Délibération du

28/09/2017

Du rond-point jusqu’au panneau d’entrée rue de

la libération

0,8 Délibération du

28/09/2017

Voie verte de la rue du Potier allant vers le lieu-

dit « Lourmel

0,585 Délibération du

11/12/2020

Voie verte de la rue des Rouairies allant vers la

rue du Tram

0,15 Délibération du

11/12/2020

Voie verte le long des Lagunes 1,012 Délibération du

11/12/2020

Voies communales + Voies Vertes 56,083 km Délibération n° 111220-06 : Longueur de la voie communale – Classement des voies vertes dans le domaine public communal

Dans le cadre de la préparation de la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l’année 2022, il convient de procéder au recensement de la longueur des voiries communales et de la transmettre à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor. Les voies vertes, peuvent, dans la mesure où elles sont indépendantes d’une autre voie communale, être intégrées au domaine public aux conditions suivantes : - qu’elles appartiennent au domaine public au sens de l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : font ainsi partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public,

- qu’elles soient affectées à la circulation générale,

- qu’elles aient été classées dans le domaine public par un acte régulier de la collectivité : en

application de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, une délibération est suffisante lorsque le classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux conditions de desserte ou de circulation de la voie.

Les voies vertes ci-dessous s’inscrivent dans les critères précités :

- Voie verte de la rue du Potier allant vers le lieu-dit « Lourmel (585 ml) ; - Voie verte de la rue des Rouairies allant vers la rue du Tram (150 ml) ;

- Voie verte le long des Lagunes (1012 ml).

Afin d’être comptabilisées dans la longueur des voiries communales, elles doivent être classées dans le domaine public par une délibération.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

VU l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, VU l’article L 141-3 du code de la voirie routière,

- DECIDENT du classement des voies vertes suivantes dans le domaine public communal : Voie verte concernée Longueur en mètres linéaires

Voie verte de la rue du Potier allant vers le lieu-dit « Lourmel 585 ml

Voie verte de la rue des Rouairies allant vers la rue du Tram 150 ml

Voie verte le long des Lagunes 1012 ml