Déliberation - DEC2025 30 remboursement sinistre pneu crevé

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Déliberation - DEC2025 30 remboursement sinistre pneu crevé Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 30 remboursement sinistre pneu crevé)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, DEC2025_ 30

DAF/FR

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEYMEINADE

Extrait du registre des Décisions du Maire

DECISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

OBJET : Remboursement sinistre pneu crevé — MD

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-21 alinéa 6,

Vu la délibération n°DEL2024-018 en date du 3 avril 2024, par laquelle le Conseil municipal a délégué à Monsieur le Maire, en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le pouvoir notamment d’accepter les indemnités de sinistre et de régler les sinistres.

Considérant que le courriel de réclamation de Monsieur du 16 juin 2025, faisait état d’un sinistre survenu le 12 juin 2025 à12h sur le parking provisoire Funel, son véhicule ayant subi une crevaison immédiate due à une barre de fer tranchante dissimulée dans une botte de terre, en plein milieu de la voie de circulation, sans visibilité ni signalisation ;

Considérant que cette barre de fer provenait d’un ancien poteau sectionné à la suite de travaux réalisés par un agent communal, et qu’elle n’a pas été retirée du site, constituant ainsi un danger manifeste pour les usagers ;

Considérant que le sinistré a produit une facture de 350,10-E-émise par la société SARL KARTECH (SPÉEDY), correspondant au remplacement des deux pnèus avant, rendu nécessaire du fait du dommage ; re 1s

Considérant que des photographies du pneu endommagé, de l'obstacle à l’origine du sinistre, ainsi que la facture, ont été fournies à l’appui de la demande ;

Considérant que la responsabilité de la Commune est considérée comme pleine et entière dans ce sinistre ;

Considérant qu’afin de ne pas augmenter sa sinistralité et ni voir augmenter sa prime d’assurance, la Commune se porte auto-assurance dans ce dossier.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’autoriser le remboursement des réparations du dommage auprès de Monsieur D sur présentation de la facture de la SARL KARTECH (SPEEDY).

ARTICLE 2 : D’inscrire au budget communal le règlement de 350,10 € TTC (trois cent cinquante euros

et dix centimes).

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AR Prefecture

006-210600953-20250620-DEC2025_30-AR

Reçu le 23/06/2025 Mis en ligne le 24/06/2025 publiée du 24/06/2025 au 23/08/2025ARTICLE 3 : D’imputer cette dépense sur le budget communal au chapitre 65, compte 65888 « Autres charges de gestion courante ».

ARTICLE 4 : La présente décision sera exécutoire dès sa publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l'Etat conformément aux articles L21 31-1 et L2I

31-2 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5: La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision

qui sera inscrite au registre des délibérations.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l'Etat dans le département soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1) soit par voie électronique à partir de l'application internet « télérecours citoyen » accessible par le site téléprocédures https://www.telerecours.fr/.

Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d'acceptation ou de la décision expresse de

rejet.

Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.

Fait à Peymcinade, 20 juin 2025

Le Maire

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