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Conseil Municipal - Affichage CM du 24.04.2023R
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrelacs.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Affichage CM du 24.04.2023R)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023_04_054-DE
République
Française
COMMUNE
D'ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
avril
2023
Délibération
n°:
2023-04-054
Nomenclature
: 5.2.3
Objet
: Désignation
du
secrétaire
de
séance
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 33
Présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Suffrages
exprimés
:
29
Ne
prend
pas
part
au
vote
: Q
VOTE Pour
: 29
Contre
: 0
Abstention
: 0
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et
mise
en
ligne
le:
28/4123
Vu
le
code
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L 2121-15
qui
précise
qu’au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
désigne
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
; L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
24
AVRIL,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réunià
19H30
-en
session
ordinaire
à
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 17
avril
2023
PRESENTS
:
Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Jean-Jacques
BUGNARD,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Pierre
BERLIOZ,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
LEGER,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Frédéric
PAGET,
Ludovic
BUSSARD,
Stéphane
BERTHET,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Sébastien
PIGNIER-TRACOIL,
Frédéric
TOUSSAINT,
Bernard
SERPOLLET,
Jean-Paul
SIMON
EXCUSES
avec
procuration:
Gérard
GROS-IEAN
À
Gaëlle
GERBELOT,
Karine
MAISNIER-PATIN
À Yves
GRANGE
ABSENTS
OU
__EXCUSES
Michelle
MESSAGEOT,
Gérard
GROS-JEAN,
Karine
MAISNIER-PATIN,
Laurence
DUPESSEY,
Séverine
DEJEUX,
Alain
PAGET
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
ävoir
délibéré :
-
DESIGNE
Madame
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
pour
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
24
avril
2023.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Jean-François
BRAÏSSAND
Maire
d’Entrelags Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04
055-DE
République
Française
VAE
COMMUNE
D'ENTRELACS
ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
avril
2023
_
Délibération
n°:
2023-04-055
Nomenclature
: 5.1.2
Objet
: Détermination
du
nombre
d'adjoints
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
24
AVRIL,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s'est
réuni
à
19H30
-en
à
En
exercice
:
33
‘
os
2
:
:
session
ordinaire
à
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
Présents : 27
BRAISSAND,
Maire.
Pouvoirs
: 2
Suffrages
exprimés
:
25
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 17
avril
2023
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
PRESENTS
:
Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Jean-Jacques
BUGNARD,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAÏZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
VOTE
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Pour
: 25
Pierre
BERLIOZ,
Jean-Marc
GUIGUF,
Gérard
LEGER,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Contre
: 0
Frédéric
PAGET,
Ludovic
BUSSARD,
Stéphane
BERTHET,
Coralie
REYNAUD,
François
Abstention
: 4
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Sébastien
PIGNIER-TRACOIL,
Frédéric
TOUSSAINT,
Bernard
SERPOLLET,
Jean-Paul
SIMON
EXCUSES
avec
procuration:
Gérard
GROS-JEAN
À
Gaëlle
GERBELOT,
Karine
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
MAISNIER-PATIN
À
Yves
GRANGE
en
Préfecture
et
mise
en
ligne
le
:
9
8/l
lu
ABSENTS
OU
EXCUSES
:
Michelle
MESSAGEOT,
Gérard
GROS-IEAN,
Karine
{
N
MAISNIER-PATIN,
Laurence
DUPESSEY,
Séverine
DEIEUX,
Alain
PAGET
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT
Article
L2122-2
qui dit
que
« Le
conseil
municipal
détermine
le
nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif légal
du
conseil
municipal.
».
Ce
dernier
est aménagé
dans
le cadre
d’une
création
d’une
commune
Nouvelle
puisque
la
loi
du
16
mars
2015
prévoit
que
les
maires
délégués
exercent
également
les fonctions
d’adjoints
au
maire
de
la
Commune
Nouvelle
sans
être
comptabilisés
au
titre
de
ce
plafond
de
30
%.
Dans
le
cadre
d'ENTRELACS,
les
30
%
sont
calculés
sur
33
membres
qui
est
le
nombre
de
membres
de
la
plus
haute
strate
démographique,
soit
un
maximum
de
9
adjoints
pour
ENTRELACS. Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
le
nombre
d’adjoints
à
neuf
pour
la
commune
d'ENTRELACS,
soit
30%
de
l'effectif
légal.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL:
-
FIXE
à neuf
le nombre
d’adjoints
au
Maire
de
la Commune
d'ENTRELACS Jean-François
BRAIÏSSAND
Maire
d’Entrelacs
Pour
extrait,
certifié
conforme. Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
_04_056-DE
République
Française
COMMUNE
D'ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
avril
2023
Délibération
n°:
2023-04-056
Nomenclature
: 5.12
Objet
: Election
du
9"
Adjoint
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
24
AVRIL,
.
33
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s'est
réuni
à
19H30
-en
n exercice
: 3
session
ordinaire
à
la
salle
plurivalente
du
groupe
scolaire
de
l’Albanaise
Présents : 27
sous la présidence de Monsieur Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Pouvoirs
: 2
‘
Suffrages
exprimés:
23
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 17
avril
2023
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
‘
PRESENTS
:
Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Jean-Jacques
BUGNARD,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Pierre
BERLIOZ,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
LEGER,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Frédéric
PAGET,
Ludovic
BUSSARD,
Stéphane
BERTHET,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Frédéric
TOUSSAINT,
Bernard
SERPOLLET,
Jean-Paul
SIMON
EXCUSES
avec
procuration:
Gérard
GROS-JEAN
À
Gaëlle
GERBELOT,
Karine
MAISNIER-PATIN
À Yves
GRANGE
7
een
Pen!
|
ABSENTS OU
EXCUSES
: Michelle
MESSAGEOT,
Gérard
GROS-EAN,
Karine
pre
re
MAISNIER-PATIN, Laurence DUPESSEY, Séverine DEJEUX, Alain PAGET
23/01
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et plus précisément
ses
articles
L,
2122-1,
L.
2122-2,
L.2122-4
et
1.2122-7-2
Vu
la délibération
n°2023-04-055
fixant
à neuf le nombre
d’Adjoints
au
Maire,
Considérant
qu’en
cas
d'élection
d’un
seul
adjoint,
celui-ci
est élu
au
scrutin
secret
à la majorité
absolue,
1°" tour
du
scrutin
Sous
la Président
de
M.
Jean-François
BRAISSAND,
Maire,
le Conseil
Municipal
a été
invité
à procéder
à
l'élection
du
9"
Adjoint
:
Est
candidat
: Pascale
ROUSSEAU
a)
Nombre
de
conseillers
présents
à l’appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
: O
b)
Nombre
de
votants:
29
c)
Nombre
de
suffrages
déclarés
blancs
par
le bureau
6
.d)
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
0
e}
Nombre
de
suffrages
déclarés
blancs
et nuis
6
f)
Nombre
de
suffrages
exprimés
23
g)
Majorité
absolue
12
-
Pascale
ROUSSEAU
a obtenu
23 voix
Mme
Pascale
ROUSSEAU
est élue
9È"€ Adjointe
au
Maire
d’Entrelacs
Jean-François
BRAIÏSSAN
Maire
d’Entrelacs
Fu
Pour
extrait,
certifié
conforme. Commune Nourdle
ESuvoie
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023_04_057-DE
République
Française
COMMUNE
D’ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
avril
2023
Délibération
n°:
2023-04-057
Nomenclature
: 5.6.1
Objet
: Fixation
des
indemnités
de
fonction
des
élus
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 33
Présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Suffrages
exprimés
:
25
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
VOTE Pour
: 25
Contre
: O
Abstention
: 4
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et
mise
en
ligne
le :
talus
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
24
AVRIL,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
39H30
-en
session
ordinaire
à
sous
Ja
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 17
avril
2023
PRESENTS
:
Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Jean-Jacques
BUGNARD,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Pierre
BERLIOZ,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
LEGER,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Frédéric
PAGET,
Ludovic
BUSSARD,
Stéphane
BERTHET,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Frédéric
TOUSSAINT,
Bernard
SERPOLLET,
Jean-Paul
SIMON
EXCUSES
avec
procuration:
Gérard
GROS-IEAN
À
Gaëlle
GERBELOT,
Karine
MAISNIER-PATIN
À Yves
GRANGE
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
Michelle
MESSAGEOT,
Gérard
GROS-JEAN,
Karine
MAISNIER-PATIN,
Laurence
DUPESSEY,
Séverine
DEJEUX,
Alain
PAGET
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT
Vu
les
articles
L2123-20
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
résultats
des
élections
du
15
mars
2020,
Vu
les
procès-verbaux
d'installation
du
Maire,
des
Adjoints
et des
Maires
délégués
en
date
du
25
mai
2020
Vu
le
procès-verbal
de
l’élection
du
9È"
Adjoint
en
date
du
24
avril
2023
;
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
délibéré :
-
FIXE
le
versement
des
indemnités,
au
9Ÿ"€
Adjoint,
à
compter
du.25
avril
2023,
dans
le
respect
des
enveloppes
indemnitaires
globales,
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints,
des
Maires
délégués
et
conseillers
municipaux
délégués
conformément
au
tableau
annexé
à
la
présente
délibération.
- _
DONNE
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
pour
accomplir
toutes
les formalités
liées
à cet
effet.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Jean-François
BRAISSAND Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04
057-DE Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
N°2023-04-04
ibiié je ID : 073-200053833-20230424-2023
04_057-DE
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
D'ENTRELACS
1B/IM
1027
#% de
l'indice
|mensuel
brut
brut
terminal
Pour
information
Maire
50%
2.012,76
€
Ler
Adjoint
et
maire
délégué
d'Albens
: Claire
COCHET
25,75%
1036,57
€
2ème
Adjoint
: Jean-Jacques
BUGNARD
12,00%
523,82
€
3ème
Adjoint
: Gaëlle
GERBELOT
13,00%
523,32€
4ème
Adjoint
et
Maire
délégué
d'Epersy :
Christophe
DERIPPE
20,65%
831,27€
5ème
Adjoint
et Maire
délégué
de
St Germain-la-
Chambotte
: Françoise
BAIZET-ROYRIES
20,65%
831,27
€
6ème
Adjoint
et
maire
délégué
de
Cessens:
Yves
GRANGE
20,65%
831,27<€
7ème
Adjoint
: Gaëlle
JANIN-CHEMINOT
13,00%
523,32€
8ème
Adjoint:
André
VERDU
"_
13,00%
523,32
€
Sème
Adjoint
: Pascale
ROUSSEAU
13,00%
523,32
€
Conseiller
Municipal
délégué
: Pierre
BERLIOZ
5,15%
207,31
€
Conseiller
Municipal
délégué
: Stéphane
BERTHET
5,15%
207,31
€
Conseiller
Municipal
délégué
: Laurence
DUPESSEY
5,15%
207,31
€
Conseiller
Municipal
délégué
: Gérard
GROS-JEAN
5,15%
207,81€
Conseiller
Municipal
délégué
: Gérard
LEGER
5,15%
207,31€
Conseiller
Municipal
délégué
: Frédéric
PAGET
5,15%
207,31
€
Conseiller
Municipal
délégué
: Jean-Marc
GUIGUE
5,15%
207,31
€
mensuel
9
610,94
€
annuell
115
331,29
€
Enveloppe
indemnitaire
annuelle
maximale]
122
214,94
€
Maire
délégué
de
Mognard
: Serge
GIRARD
20,65%
831,27
€
Maire
délégué
de
Saint-Girod
: Ludovic
BUSSARD
20,65%
831,27
€
annuel!
19
950,50
€
Enveloppe
indemnitaire
Maires
délégués
annuelle
maximale]
31785,54€ | Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Recu en préfecture le 28/04/2023 Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04 057-DE ENTRELACS ce
Neurelle
EE
Sivoie
onemene
Meurelle
KE
Sie
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023_04_058-DE
République
Française
COMMUNE
D'ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
avril
2023
Délibération
n°:
2023-04-058
Nomenclature
: 7,10
Objet
: Remboursement
de
frais
à
un
agent
communal
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 33
Présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Suffrages
exprimés
:
29
Ne
prend
pas
part
au
vote
: Q
VOTE Pour
: 29
Contre
: 0
Abstention
: 0
Décision
rendue
exécutaire
par
envoi
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le :
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
24
AVRIL,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s'est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 17
avril
2023
PRESENTS
:
Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Jean-Jacques
BUGNARD,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Pierre
BERLIOZ,
Jean-Marc
GUIGUF,
Gérard
LEGER,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Frédéric
PAGET,
Ludovic
BUSSARD,
Stéphane
BERTHET,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Frédéric
TOUSSAINT,
Bernard
SERPOLLET,
Jean-Paul
SIMON
EXCUSES
avec
procuration:
Gérard
GROS-JEAN
À
Gaëlle
GERBELOT,
Karine
MAISNIER-PATIN
À Yves
GRANGE
ABSENTS
OU
EXCUSES
Michelle
MESSAGEOT,
Gérard
GROS-JEAN,
Karine
MAISNIER-PATIN,
Laurence
DUPESSEY,
Séverine
DEJEUX,
Alain
PAGET
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT
La
machine
à affranchir
de
la mairie
est
en
panne.
Françoise
MOREAU-PONCEAU
a du
faire
avance
de
frais
car
la carte
pro
détenue
auprès
de
LA
POSTE
ne fonctionnait
que
sur
la bureau
de
poste
d’Entrelacs
celui-ci
étant
fermé
pour
cause
de
travaux.
Ainsi
l'agent
a avancé
75.13
€ pour
le règlement
de
l’affranchissement
de
la journée
du
14
avril
2023.Nous
vous
proposons
de
bien
vouloir
autoriser
le
remboursement
à
l'agent
des
75,13
€.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré :
-
AUTORISE
le
remboursement
à
Françoise
MOREAU-PONCEAU
du
montant
de
75.13
€
- _
DONNE
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
pour
accomplir
les formalité
liées
à ce dossier.
Jean-François
BRAISSAND
Maire
d'Entrelacs
f
. Pour
extrait,
certifié
conforme. NTRELACS Commuute Naurdle
EE
Suroie
Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04
_059-DE
République
Française
COMMUNE
D’ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
avril
2023
Délibération
n°:
2023-04-059
Nomenclature
:1.1.1
Objet
: Attribution
du
marché
consécutif
à l'AAPC
2023/03
et relatif à l'entretien
des
terrains
de
football,
des
terrains
de
tennis
et des
city-stades.
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 33
Présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Suffrages
exprimés:
29
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
VOTE Pour
: 29
Contre
: O0
Abstention
: 0
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le :
t8/4]23
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
24
AVRIL,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 17
avril
2023
PRESENTS
:
Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Jean-Jacques
BUGNARD,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Pierre
BERLIOZ,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
LEGER,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Frédéric
PAGET,
Ludovic
BUSSARD,
Stéphane
BERTHET,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Frédéric
TOUSSAINT,
Bernard
SERPOLLET,
Jean-Paul
SIMON
EXCUSES
avec
procuration:
Gérard
GROS-JEAN
À
Gaëlle
GERBELOT,
Karine
MAISNIER-PATIN
À Yves
GRANGE
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
Michelle
MESSAGEOT,
Gérard
GROS-JEAN,
Karine
MAISNIER-PATIN,
Laurence
DUPESSEY,
Séverine
DEJEUX,
Alain
PAGET
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT
La
commune
a
publié
en
date
du
27
février
2023
une
consultation
relative
à
un
marché
d'entretien
des
terrains
de
football,
des
terrains
de
tennis
et des
city-stades.
Le
dossier
de
consultation
comporte
un
lot
unique.
Le
marché
proposé
est
un
accord-cadre
à bons
de
commande.
La
remise
des
offres
était fixée
au
24
mars
2023
à 12h00.
Trois
offres
ont
été
remises.
A
l'issue
d’une
première
analyse
des
offres,
des
demandes
de
précisions
ont
été
adressées
à
chaque
candidat
avec
une
date
limite
de
retour
fixée
au
14
avril
2023
à 17h00.
La
commission
d'attribution
s’est réunie
le jeudi
20
avril
à
11h00
afin
de
prendre
connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres
définitives
et
de
décider
de
l'attribution
du
marché
suivant
les
critères
inscrits
au
règlement
de
consultations.
A
l'issue
de
cette
commission,
il
est
proposé
de
retenir
l'offre
de
l’entreprise
COSEEC
France
SAS
de
La
Balme
de
Sillingy
(74)
(montant
du
DOE
32
866€
HT). Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04
_059-DE
I
est
proposé
au
CONSEIL
MUNICIPAL
de :
-__
SUIT
Pavis
de
la
commission
d'attribution,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
et/ou
Monsieur
VERDU
André,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
travaux,
à
signer
le
marché
relatifà
l'entretien
des
terrains
de
foothall,
des
terrains
de
tennis
et
des
city-
stades
avec
l’entreprise
qui
a
remis
l'offre
répondant
le
mieux
aux
critères
formulés
par
la
commune,
- _
DONNE
POUVOIR
à Monsieur
le
Maire
et/ou
Monsieur
VERDU
André,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
travaux,
avec
faculté
d'agir
ensemble
ou
séparément,
pour
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à ce
dossier,
Jean-François
BRAISSAND
Maire
d’Entrelacs
Pour
extrait,
certifié
conforme. Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié le
, République
Française
ID : 073-200053833-20230424-2023_04_060-DE
COMMUNE
D’ENTRELACS
)
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
avril
2023
Corminune
Nouredlle
Rs
AOC
sue
+
.
e
:
Délibération
n°:
2023-04-060
Nomenclature
:1.1.3
Objet
: Avenant
n°1
à
la
mission
d'étude
mobilités
AAPC
2022-05
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
24
AVRIE,
.
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s'est
réuni
à
19H30
-en
Fn exercice
33
session
ordinaire
à
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
Présents : 27
BRAISSAND,
Maire.
Pouvoirs
: 2
Suffrages
exprimés:
29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 17
avril
2023
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O
PRESENTS
:
Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Jean-Jacques
BUGNARD,
‘
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
VOTE
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Pierre
BERLIOZ,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
LEGER,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Frédéric
PAGET,
Ludovic
BUSSARD,
Stéphane
BERTHET,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Sébastien
PIGNIER-TRACOIL,
Frédéric
TOUSSAINT,
Bernard
SERPOLLET,
Jean-Paul
SIMON
Pour
: 29
Contre
: 0
Abstention
: 0
EXCUSES
avec
procuration:
Gérard
GROS-JEAN
À
Gaëlle
GERBELOT,
Karine
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
MAISNIER-PATIN
À
Yves
GRANGE
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le :
T2/L
122
ABSENTS
OU
EXCUSES
:
Michelle
MESSAGEOT,
Gérard
GROS-JEAN,
Karine
MAISNIER-PATIN,
Laurence
DUPESSEY,
Séverine
DEJEUX,
Alain
PAGET
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT
La
commune
a
conclu
avec
l’entreprise
SAS
Citec
Ingénieurs
Conseils
de
Lyon
un
marché
d'étude
portant
sur
les
mabilités.
L'étude
comporte
deux
volets
:
°
un
plan des
circulations
et des
stationnements ;
e
une
stratégie
multimodale
de
mobilité,
à court
terme
et à long
terme.
L'objectif
est
de
doter
la
commune
et
l’agglomération
Grand
Lac
et
leurs
représentants
d’une
vision
claire
des
solutions
efficientes
et
réalisables
à
différents
horizons,
dans
une
logique
de
programmation
et
de
partenariats
fonctionnels.
Le
marché
a
été
notifié
le
23
mai
2022
pour
un
montant
de
71
750
€
HT,
soit
86
100
€ TTC
(TVA
20%).
‘La
Banque
des
territoires
cofinance
cette
étude
à hauteur
de
40%
du
montant
TTC.
Pour
procéder
à
une
analyse
prospective
des
besoins
de
mobilité
et
préconiser
l'approche
à mener
en
lien
avec
l'évaluation
du
contournement
d’Albens,
différentes
hypothèses
doivent
être
prises
en
compte,
et
des
outils
sont
disponibles
sur
le
territoire, Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID :
073-200053833-20230424-2023
04
060-DE
HE
1.Les
premiers
résultats
de
l'étude
mettent
en
évidence
la difficulté
pour
le contournement
routier
Nord
à
capter
des
flux
(part
maximale
de
trafic
sur
le contournement
de
34%)
: la
majorité
des
flux
reste
sur
l’axe
principal. Avec
les
trafics
considérés
dans
l'étude,
les
volumes
sur
le
contournement
justifient
difficilement
l'investissement
en
faveur
d’une
infrastructure
routière,
Ce
résultat
reste
valable
avec
une
croissance
de
trafic
de
2%
à court
terme
(5 ans)
et 1%
par
la suite.
2.Le
projet
d’échangeur
à Saint-Girod
est
à ce jour
très
hypothétique
; une
nouvelle
étude
doit
être
menée
par
AREA
prochainement
dont
les
conclusions
peuvent
impacter
l'évolution
des
scénarios
de
mobilité
du
secteur. 3.Le
modèle
Modeos
(modèle
multimodal
macroscopique
de
déplacements
couvrant
le
territoire
de
Métropole
Savoie,
de
l’Avant-Pays
savoyard
et
des
Bauges)
sera
prochainement
mis
à
jour.
Une
étude
menée
sur
la version
actuelle
de
Modeos
sera
donc
obsolète
à la suite
de
la mise
à jour
globale
de
l'outil,
En
cours
d'étude,
et
compte
tenu
des
éléments
développés
ci-dessus,
il est
proposé
de
ne
pas
réaliser
les
prestations
suivantes
prévues
au
marché :
+
Etude
d'opportunité
du
contournement
routier
complet
e
Réunion
de
présentation
e
Stratégie
multimodale
de
mobilité
e
Intégration
des
données
supplémentaires
°
Option:
intégration
d'un
scénario
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
+
Option
: modélisation
de
4 scénarios
e
Option :
établissement
d'un
schéma
directeur
d'itinéraires
pédestres
Le
montant
des
prestations
non
réalisées
s'élève
à 24
250
€ HT.
I
porte
le
nouveau
montant
du
marché
à
47
500
€
HT,
soit
57
000
€
TIC
et
induit
une
moins-value
de
33,8
%
par
rapport
au
montant
initial
du
marché.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré :
=
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l’avenant
n°1
au
marché
avec
l’entreprise
SAS
Citec
;
-
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
pour
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
ce
dossier.
Jean-François
BRAISSAND
Maire
d’Entrelacs
Pour
extrait,
certifié
conforme. Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04
060-DE
(Éste
ANNEXE
A
LA
DELIBERATI
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
Direction
des
Affaires
Juridiques
Le
formulaire
EXE10
est
un
modèle
d'avenant,
qui
peut
être
utilisé
par
le
pouvoir
adjudicateur
ou
l'entité
adjudicatrice,
dansle
cadre
de
l'exécution
d'un
marché
public.
teur
“enute
adUdiGau
s les
documents
constitutifs
du
marché
public.)
Commune
d'Entrelacs
89
place
de
l'église
73410
ENTRELACS
[indiquer
le
nom
commercial
et
la
dénomination
sociale
du
titulaire
individuel
ou
de
chaque
membre
du
groupement
titulaire,
les
adresses
de
son
éfablissement
et
de
son
siège
social
(si
elle
est
différente
de
celle
de
l'établissement),
son
adresse
électronique,
ses
numéros
de
téléphone
et
de
télécopie
et
son
numéro
SIRET.
En
cas
de
groupement
d'entreprises
titulaire,
identifier
le
mandataire
du
groupement.]
’
SAS
Citec
Ingénieurs
Conseils
20
Boulevard
Eugène
Deruelle
69432
Lyon
cedex
03
bje
+
Objet
du
marché
public:
(Reprendre
le
contenu
de
la
mention
figurant
dans
les
documents
constitutifs
du
marché
public.
En
cas
d'allotissement,
préciser
également
l'objet
et la
dénomination
du
lot concerné.)
Réalisation
d'une
mission
d'étude
sur
les
mobilités
sur
la
commune
d'Entrelacs.
&
Date
de
la
notification
du
marché
public
:08/06/2022
ï4
Durée
d'exécution
du
marché
public
: SUIVANT
PLANNING
+
Montant
initial du marché
public:
"Taux
de
la TVA
: 20%
x
Montant
HT:71750€
HT Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
ro
.
no
—…
Publié
le
“|
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04
_060-DE
ID- Objet
de l'avenant
Ei
Modifications
introduites
par le présent
avenant :
{Détailler
toutes
les
modifications,
avec
où
sans
incidence
financière,
introduites
dans
le
marché
public
par
le présent
avenant.
Préciser
les
articles
du
CCAP
ou
du
COTP
modifiés
ou
complétés
ainsi
que
l'incidence
financière
de
chacune
des
modifications
apportées.) Le
présent
avenant
a
pour
objet
des
moins-values
:
Montant
des
prestations
non
réalisées
: - 24
250
€
HT
#3
[ncidence
financière
de
l'avenant
:
L'avenant
a
une
incidence
financière
sur
le
montant
du
marché
public :
{Cocher
la case
correspondante.)
[T
Non
HT
Oui
Montant
de
l'avenant
:
|
“Taux
de
la TVA:
20%
“Montant
HT:-24
250
€ HT
“_
Montant
TTC:-29
100€
TIC
x
%
d'écart
introduit
par
l'avenant
: - 33,80
%
Nouveau
montant
du
marché
public :
"Taux
de
la TVA:
20%
*__
Montant
HT:
47
600
€ HT
*
Montant
TTC:
57
000
€ TTC
“Mission d'étude mobilités = AAPC
2022-05.
LEXE10 = Avenant ‘E- Signature
du titulaire
du marché public
|
Publié
le
“|
ID
: 073-200053833-20230424-2023_04_060-DE
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Nom,
prénom
et
qualité
du
signataire
(*)
Lieu
et
date
de
signature
Signature
M.
ZHANG
Cunxiao,
Directeur
de
projet
Citec
Ingénieurs
Conseils
{*)
Le
signataire
doit
avoir
le
pouvoir
d'engager
la
personne
qu'il
représente.
F2
Signature
du
pouvoir
adjudicateur
ou
de l'entité
adjudicatrice
Pour
la
commune
d'Entrelacs
:
(Visa
ou
avis
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier.)
A
LE
Signature
{représentant
du
pouvoir
adjudicateur
ou
de
l'entité
adjudicatrice) Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
|G
-
Notification
de
l'avenant
au titulaire
du
marché
public
::
ID:
073-200063033-20230424-2029
04
060-DE
1
En
cas
de
remise
contre
récépissé
:
Le
titulaire
signera
la formule
ci-dessous
:
« Reçue
à titre
de
notification
copie
du
présent
avenant
»
Anis,
Je
Signature
du
titulaire,
+:
En
cas
d’envoi
en
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
{Coller
dans
ce
cadre
l'avis
de
réception
postal,
daté
et
signé
par
le
Htulaire
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre.)
:
En
cas
de
notification
par
voie
électronique :
{Indiquer
la
date
et
l'heure
d'accusé
de
réception
de
la
présente
notification
par
le
titulaire
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre.) Date
de
mise
à Jour
: 01/04/2019.
EXE10 -
Avenant
::7
Mission
d'étude
mobilités - AAPC
2022-05 :
Page:
4
[4 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023_04_061-DE
IBéraer
ee
Cle
République
Française
COMMUNE
D'ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
avril
2023
Délibération
n°:
2023-04-061
Nomenclature
:4.2.1
Objet
: Création
/ Modification
/ Suppression
de
postes
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 33
Présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Suffrages
exprimés:
29:
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
VOTE Pour
: 29
Contre
: 0
Abstention
: 0
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et
mise
en
ligne
le
:
28/4 Pour
permettre
le
bon
fonctionnement
des
services,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
modification
et
à
la
\
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
24
AVRIL,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
°
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 17
avril
2023
PRESENTS
:
Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Jean-Jacques
BUGNARD,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Pierre
BERLIOZ,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
LEGER,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Frédéric
PAGET,
Ludovic
BUSSARD,
Stéphane
BERTHET,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Sébastien
PIGNIER-TRACOI,
Frédéric
TOUSSAINT,
Bernard
SERPOLLET,
Jean-Paul
SIMON
EXCUSES
avec
procuration:
Gérard
GROS-JEAN
À
Gaëlle
GERBELOT,
Karine
MAISNIER-PATIN
À
Yves
GRANGE
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
Michelle
MESSAGEOT,
Gérard
GROS-JEAN,
Karine
MAISNIER-PATIN,
Laurence
DUPESSEY,
Séverine
DEJEUX,
Alain
PAGET
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT
création
de
postes
selon
les éléments
indiqués
dans
les
annexes
jointes.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
délibéré :
-
APPROUVE
la modification
et la création
de
postes
selon
les éléments
indiqués
dans
l'annexe
jointe;
- _
DONNE
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
pour
accomplir
les formalités
nécessaires
à ce
dossier.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Jean-François
BRAISSAND
Maire
d’Entrelacs Envoyé
en
préfecture
te
28/04/2023
Reçu
en préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04
_061-DE Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023_04
061-DE
TX07/60/L7 ND S41S0d
(5-E sptue) + ELb NI £toc/80/07 .
EP INBSS I JUaWSTeELUI: 8p 09 sou opasu ufr ne e207/S0/10 SBURLIIBP SEUNP E JEAUOD T eJejuuqui S9URjU] 8}Hjad SHUSS LtED
NOLLVEINNNEY 30 19)ONI NO ITUYD iLON 3SSTIVNNNY AHIVAVINOGSIH 334nq 31va AdAL SN NOLDNOA / IOIdINS 391AB3S .N
L90-FO-EZOZN NOV IT3Q Ÿ71 Y AXANNY
31S0d 39 NOLVOIHIGON
STINLOVULNON SLNIDY - ÉTOT HUAY DT NP TVALOINNIN HAISNOD
STINLOVELNOD SIOT4N3,Q NOLLVOIQON NO/13 NOLLVII Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04
061-DE Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2023
e N
S &
S 5
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Ce
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Tr0z/60/L2 NG ND
EtOT/80/t2 ne aysod np aunyeano uou £ aiBuuondenxe 3s5E) 8p ua :
.
: s T aELLoU 8552 sp 31 3ra suejuz saunar ap Anajenpz 2DUSJUI 91H04 904
ajsod np ainjeu 13 UONE219 ugrestjenuue ,S4epeiopquu : u EEE -
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L90-Y0-EZ0Z.N NOLLVHA9/120Q V1 Y AXANNY
SaiSOd 3 NOLLVAHD
SEUIVINLLL SLNAOV - EZOZ MAY DT NP TVAIDINNN HASNOS
JUIVINLLL TENNOSYId 30 SIOIANEP NOLVOHICON / NOLLVAUD Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04
061-DE Envoyé en préfecture le 28/04/2023 Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
D : 073-200053833-20230424-2023_04_062-DE
É
République
Française
COMMUNE
D'ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
avril
2023
Délibération
n°:
2023-04-062
Nomenclature
: 1.4,2
4
Objet
:Convention
de
partenariat
avec
la
CAF
74
pour
l'accueil
des
enfants
et
adolescents
dans
le
cadre
de
l'ALSH
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
24
AVRIL,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s'est
réuni
à
19H30
-en
En
exercice
:83
session
ordinaire
à
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAÏSSAND,
Présents
: 27
Maire.
Pouvoirs
: 2
Suffrages
exprimés
:
29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 17
avril
2023
Ne
prend
pas
part
au
vote
:0
|
PRÉSENTS
:Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Jean-Jacques
BUGNARD,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
VOTE
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Pierre
Pour
:29
BERLIOZ,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
LEGER,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Frédéric
Contre
:0
PAGET,
Ludovic
BUSSARD,
Stéphane
BERTHET,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Abstention
:0
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Frédéric
TOUSSAINT,
Bernard
SERPOLLET,
Jean-Paul
SIMON
EXCUSES
avec
procuration:
Gérard
GROS-IEAN
À
Gaëlle
GERBELOT,
Karine
Décision
rendue
exécutoire
par
MAISNIER-PATIN
À
Yves
GRANGE
envoi
en
Préfecture
et
mise
en
ligne
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
: Michelle
MESSAGEOT,
Gérard
GROS-JEAN,
Karine
MAISNIER-
PATIN,
Laurence
DUPESSEY,
Séverine
DEJEUX,
Alain
PAGET
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT
La
présente
condention
a
pour
objet
de
régir
les
relations
entre
la
Caf
et
le
gestionnaire
d'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
dans
le
cadre
de
l'aide
« ALSH
»,
L'aide
«
ALSH
»
est
versée
aux
structures
organisatrices
d'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
dont
le
siège
social
se
situe
dans
le
département
de
Haute-Savoie
et
les
départements
limitrophes.
La
Commune
pourra
accueillir
les
enfants
et
adolescents
issus
des
familles
bénéficiaires
de
l'aide
«
ALSH
»
inscrits
sur
le
fichier
disponible
sur
le
site
VACAF
pour
la
campagne
effectuée
par
la
Caf
de
Haute-Savoie
{bon
CAF).
VACAF
met
à disposition
un
site
sécurisé
sur
lequel
la
Commune
pourra
notamment
consulter
les
droits
de
la
famille
allocataire,
saisir
les
réservations
des
enfants
bénéficiaires
des
aides,
et
facturer
les
aides
par
enfant.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
délibéré
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Adjointe
déléguée
à
l'enfance-
jeunesse,
à
signer
la
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ACCUEIL
DES
ENFANTS
ET
ADOLESCENTS
Aide
aux
Accueils
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
avec
la
Caisse
d'allocations
familiales
de
Haute-
Savoie
conformément
au
projet
annexé
à la
présente
;
-
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Adjointe
déléguée
à à
le
jeunesse
pour
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à ce
dossier.
È
Jean-François
BRAISSAN
Maire
d’Entrelacs
êl
Pour
extrait,
certifié
conforme. Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04
_062-DE ALLOCATIONS FAMILIALES
Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ANNEXE
A LA DELIBERATICP: 073-200062833-20230424-2028_04_062-DE
Convention
ALSH
2022
- Structure
N°
55879
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ACCUEIL
DES
ENFANTS
ET
ADOLESCENTS
Aide
aux
Accueils
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
Préambule
Les
finalités
de
la politique
d'action
sociale
familiale
des
Caisses
d'allocations
familiales
Par
leur
action
sociale,
les
Caisses
d'Allocations
Familiales
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et à
l'épanouissement
de
l'enfant
et de
l'adolescent,
au
soutien
à l'autonomie
du
jeune
adulte
et
à
la
prévention
des
exclusions.
L'offre
de
service
doit
bénéficier
à
l'ensemble
des
familles
et
accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à revenus
modestes
et
celles
faisant
face
au
handicap
d'un
parent
ou
d'un
enfant,
notamment
au
travers
d'une
politique
facilitant
leur
accès.
Les
actions
soutenues
par
les
Caf
visent
à :
+
Développer
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales
et
territoriales
et
en
améliorant
son
efficience ;
+
Accompagner
le
parcours
éducatif
des
enfants
âgés
de
3
à
11
ans;
«*
Soutenir
les
jeunes
âgés
de
12
à
25
ans
dans
leur
parcours
d'accès
à
l'autonomie
;
+
Valoriser
le
rôle
des
parents
et
contribuer
à
prévenir
les
difficuités
rencontrées
avec
ou
par
leurs
enfants
;
.
+
Contribuer
à
l'accompagnement
social
des
familles
et développer
l'animation
de
la vie
sociale.
C'est
pourquoi
les
Caisses
d'allocations
familiales
contribuent
à
soutenir
l'accueil
de
loisirs
des
enfants
des
familles
allocataires
par
leur
politique
d'aide.
.
Elles
réaffirment
l'importance
de
l'accès
aux
loisirs
pour
les
enfants
et
les
jeunes,
qui
contribuent
au
développement
de
l'acquisition
de
l'autonomie,
et favorisent
l'ouverture
aux
autres.
Afin
de
créer
les
conditions
favorables
à
l'accessibilité
et
à
une
qualité
d'accueil
des
enfants
et
des
jeunes
des
familles
allocataires,
la
Caf
de
Haute-Savoie
et
le
gestionnaire
d'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
ci-dessous
mentionné
décident
de
signer
une
convention
de
partenariat.
Les
conditions
ci-dessous
de
l'aide
aux
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
« ALSH
»
constituent
la
présente
convention.
Entre : La
structure:
Commune
d'Entreiacs
Le
gestionnaire:
Commune
d'Entrelacs
Sis(e) Centre
administratif
73410
Entrelacs
73410
ENTRELACS
Ci-après
désigné
«
le
gestionnaire
».
Et: La
Caisse
d'allocations
familiales
de
Haute-Savoie
représentée
par
son
Directeur,
Monsieur
Olivier
PARAIRE,
dont
le
siège
est
au
situé
2
Rue
Emile
Romanet,
74000
Annecy
Ci-après
désignée
«
la
Caf
».
Page
1
sur
6 ALLOCATIONS TN
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04 062-DE
Article
1-
L'objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
régir
les relations
entre
la
Caf
et
le
gestionnaire
d'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
dans
le
cadre
de
l'aide
« ALSH
».
L'aide
« ALSH
»
est
versée
aux
structures
organisatrices d'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
dont
le
siège
social
se
situe
dans
le département
de
Haute-Savoie
et les
départements
limitrophes.
Article
2
; Les
modalités
de
l'aide
« ALSH
»
2.1-
Les
modalités
de
calcul
de
l'aide
Le
choix
des
enfants
bénéficiaires,
le montant
de
l'aide
ainsi
que
le montant
de
l'enveloppe
budgétaire
(annuelle)
sont
arrêtés
annuellement
par
chaque
Caf
au
travers
de
leur
règlement
intérieur
d'Action
sociale. 2.2
- Les
modalités
de
versement
de
l'aide
La
participation
financière
de
la Caf
de
Haute-Savoie
sera
versée
au
gestionnaire
en
liers
payant.
La
réservalion
des
accueils
intervient
en
amont
de
leurs
réalisations
et
s'effectue
dans
la
limite
des
fonds
disponibles
au
regard
de
l'enveloppe
budgétaire
fixée
par
la
Caf
de
Haute-Savoie
pour
l'année
N. La
facturation
relative
aux
accueils
organisés
en
année
N
doit
être
adressée
à
la
CAF
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
N,
à
l'exception
de
la
facturation
des
accueils
organisés
sur
les
vacances
de
Noël
qui
pourra
être
adressée
jusqu'au
15
février
de
l'année
N+1.
La
facturation
est
transmise
via
le
site
de
gestion
VACAF
par
le
gestionnaire,
une
fois
l'accueil
réalisé,
et s'accompagne
de
: ‘
s
+
l'enregistrement
des
enfants
participant
aux
accueils
à
partir
du
fichier
des
enfants
et
des
adolescents
bénéficiaires
transmis
par
la
Caf
et
injecté
sur
le
site
VACAF,
+
le téléchargement
obligatoire
des
récépissés
SDJES
de
chaque
accueil
réalisé,
Article
3
- Les
engagements
du
gestionnaire
3.4
- Au
regard
de
l'activité
de
l'équipement
Le
gestionnaire
met
en
œuvre
un
projet
éducatif
adapté
au
type
de
public
accueilli,
avec
un
personnel
qualifié,
un
encadrement
ainsi
qu'un
environnement
adapté.
Il s'engage
à
proposer
des
services
et/ou
des
activités
ouvertes
à
tous
les
publics,
en
respectant
un
principe
d'égalité
d'accès
et
un
principe
de
non-discriminaltion.
3.2
- Au
regard
du
public
Le
gestionnaire
s'engage
à
accueillir
les
enfants
et
adolescents
issus
des
familles
bénéficiaires
de
l'aide
« ALSH
»
inscrits
sur
le
fichier
disponible
sur
le
site
VACAF
pour
la
campagne
effectuée
par
la
Caf
e
Haute-Savoie.
Le
gestionnaire
s'engage
sur
les
éléments
suivants
:
*
une
ouverture
et
un
accès
à
tous
visant
à
favoriser
la
mixité
sociale
;
+
la
production
d'un
projet
éducatif
obligatoire
;
+
la
mise
en
place
d'activités
diversifiées.
3,3-
Au
regard
de
la charte
de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
et
de
ses
partenaires
Le
gestionnaire
s'engage
à
ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de diffusion
philosophique,
politique
ou
confessionnelle
età
ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire,
Le
gestionnaire
s'engage
à
respecter
«
La
Charte
de
la
Laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le
1er
Septembre
2015
et
transmise
avec
la
présente
convention.
Page
2
sur
6 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04
062-DE
Dans
le
cas
d'une
sous-traitance
dans
l'organisation
des
accueils,
le
gestionnaire
s'engage
également
à
transmettre
un
exemplaire
de
la
Charte
de
la
Laïcité
au
prestataire
qu'il
choisira
et
à
veiller
à
son
respect, Dans
l'hypothèse
où
le
prestataire
recevant
les
enfants
et
adolescents
des
familles
allocataires
ne
respecterait
pas
tout
ou
partie
de
la
Charte
de
la
laïcité,
le
gestionnaire
s'engage
à
ne
plus
inscrire
de
familles
dès
prise
en
compte
de
l'information,
et
à
en
informer
la
Caf
de
Haute-Savoie.
3.4-
Au
regard
de
l'accès
au
site
de
gestion
VACAF
VACAF
met
à
disposition
un
site
«
alshannéeN.vacaf.org
»
sur
lequel
le
gestionnaire
pourra
:
*
consulter
les
droits
de
la
famille
allocataire
;
+
saisir
les
réservations
des
enfants
bénéficiaires
des
aides,
+
facturer
les
aides
par
enfant.
Le
gestionnaire
s'engage
à
y
inscrire
les
enfants
et
adolescents
avant
la
fin
des
périodes
d'accueils
de
sorte
à
:
+
renseigner
la
base
de
données
par
rapport
à
l'historique
des
réservations
des
allocataires
et
faire
évoluer
le
montant
du
budget
de
la
Caf,
+
percevoir
l'aide
allouée
par'la
Caf
en
tiers
payant.
I!
appartient
au
gestionnaire
de
recouvrer
directement
la
participation
financière
résiduelle
due
par
les
familles,
Ces
informations
sont
mises
à
disposition
du
gestionnaire,
en
conformité
avec
la
réglementation
CNIL
et le
règlement
générat
sur
la protection
des
données
(RGPD)
en
vigueur.
Le
gestionnaire
s'engage
à
respecter
les
obligations
suivantes
et
à
les
faire
respecter
par
le
personnel
qu'il
habilite
à l'accès
au
site
VACAF
:
+
prendre
toutes
mesures
de
sécurité
pour
assurer
la
conservation
et
l'intégrité
des
informations
traitées
;
+
respecter
et
faire
respecter
par
son
personnel
les
règles
régissant
le
secret
professionnel
:non
utilisation
des
informations
accessibles
à
fitre
personnel,
non
divulgation
des
informations
à
d'autres
personnes
qu'il
s'agisse
de
personnes
privées
ou
publiques,
physiques
ou
morales
{article
226-13
du
code
pénal)
;
+
assurer
toutes
mesures
de
sécurité
physiques
(accès
aux
locaux
et
matériels)
et
logistiques,
afin
d'empêcher
que
des
tiers
non
autorisés
aient
accès
aux
informations.
La
connexion
du
partenaire
sur
le
site
de
gestion
est
sécurisée
à
l'aide
d'un
identifiant
et
un
mot
de
passe
unique
et
individuel,
Ce
mot
de
passe
est
désactivé
annuellement
et
doit
faire
l'objet
d'un
nouveau
choix
à
la
première
connexion
de
l'année
suivante,
Toutes
les
connexions
où
tentatives
de
connexion
font
l'objet
d'un
enregistrement.
Un
contrôle
des
connexions
peut
être
réalisé.
En
cas
d'oubli
du
mot
de
passe,
le
site
de
gestion
VACAF
vous
permet
de
recevoir
un
lien
pour
le
changer.
Celui-ci
vous
sera
adressé
sur
votre
adresse
mail
(identifiant
du
site
internet).
En
cas
d'incidents
de
sécurité
(perte
ou
vol
des
mots
de
passe,
utilisation
frauduleuse
d'information..),
le
gestionnaire
s'engage
à
informer immédiatement
VACAF,
Le
gestionnaire
est
responsable
de
la
bonne
gestion
des
accès
au
site
«
annéeNalsh.vacaf.org
».
3.5-
Au
regard
de
la
communication
Le
gestionnaire
s'engage
à
faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la
Caf
sur
le
lieu
principal
de
réalisation
du
service,
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
et
messages
internet,
visant
le
service
couvert
par
la
présente
convention.
H s'engage
à
accepter
de
paraître
sur
le
site
grand
public
vacaf.org.
3.6-
Au
regard
des
obligations
légales
et
réglementaires
Le
gestionnaire
s'engage
au
respect
sur
touté
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
aux
accuells
coliectifs
de
mineurs
et
en
matière
:
Page
3
sur
6 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04 062-DE
a
+
d'agrément,
de
conditions
d'ouverture,
de
locaux,
de
création
de
service,
d'hygiène,
de
sécurité
et d'accueil
du
public ;
+
de
droit
du
travail;
+
de
règlement
des
cotisations
Urssaf,
d'assurances :
+
de
procédure
de
redressement
judiciaire,
cessation
d'activité,
dépôt
de
bilan,
etc.
Tout
contrôle
des
services
de
l'Etat
et
notamment
des
Délégations
régionales
académiques
à
la
jeunesse,
à l'engagement
et
aux
sports
(DRAJES)
concluant
à
un
non-
respect
de
la
réglementation
en
‘
matière
d'accueil
collectif
de
mineurs
entraîne
la
suspension
immédiate
de
l'aide
« ALSH
»
et
le
remboursement
des
sommes
correspondantes
déjà
versées.
L'autorisation
de
fonctionnement
est
un
élément
indispensable
au
versement
de
l'aide
«ALSH»,
Tout
contrôle
des
services
de
la
Pmi
concluant
au
non-respect
de
la
réglementation
en
matière
d'accueil
de
jeunes
enfants
et
entraînant
une
réduction
ou
une
suspension
de
l'autorisation
de
fonctionnement
sera
prise
en
compte.
x
Le
gestionnaire
s'engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
l'organisation
des
accueils
ou
de
son
fonctionnement
qui
impacte
ses
obligations
légales
et
réglementaires
(modification
des
statuts,
changement
de
représentant
légal,
..)
3.7-
Au
regard
des
pièces
justificatives
Le
gestionnaire
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire,
dans
les
délais
impartis,
les
pièces
justificatives
suivantes
:
+
projet
éducatif
-
statuts
de
la structure
datés
et signés
*
liste
des
membres
du
Conseil
d'administration
et
du
bureau
+
Charte
de
la
laïcité
signée
+
avis
situation
Sirene
ou
avis
déclaration
Rna
(pour
les
structures
non
inscrites
au
sirene)
Le
gestionnaire
est
garant
de
la qualité
et de
la sincérité
des
pièces
justificatives.
;
ee
:
Les
justificatifs
seront
fournis
selon
les
modalités
définies
par
la
Caf
(sous
forme
d'originaux,
de
“
ALLOCATIONS
-
photocopies,
de
télécopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques)
ANR
TAN
Le
gestionnaire
s'engage
à
conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
el
administratives
pendant
la
durée,
légale
de
leur
conservation,
durée
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la
Caf
et
être
mises
à
disposition
en
cas
de
contrôle
sur
place.
Article
4
- Les
engagements
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
La
Caf
s'engage
à
transmettre
annuellement
les
conditions
d'octroi
des
aides
du
règlement
intérieur
d'action
sociale
à
VACAF
permettant
une
mise
en
ligne
via
le
site
VACAF
et
une
consultation
par
le
gestionnaire. Article
5
- Les
engagements
de
VACAF
5.1
Au
regard
des
informations
fournies:
VACAF
s'engage
à
mettre
à
disposition
du
gestionnaire
une
base
de
données
sur
le
site
intranet
sécurisé
accessible
via
un
identifiant
et
un
mot
de
passe
permettant
d'accéder
aux
données
suivantes
:
+
la
liste
des
enfants
bénéficiaires
de
l'aide
« ALSH
» :
*
le montant
de
l'aide octroyée
par
enfant.
5.2
Au
regard
de
l'accès
au
site
intranet
de
gestion
:
VACAF
met
à
disposition
du
gestionnaire
le
site
de
gestion
«
alshannéeN.vacaf.org
»
qui
permet
la
consultation,
la
saisie
et
le
téléchargement
de
documents
nécessaires
au
paiement
de
l'aide
«
ALSH.
Article
6
- L'évaluation
et
le
contrôie
;
6.1-
Le
suivi
des
engagements
et
l'évaluation
des
actions
Page
4
sur
6 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
{D
: 073-200053833-20230424-2023_04_062-DE
Le
gestionnaire,
en
concertation
avec
la Caf,
peut
procéder
à des
enquêtes
de
satisfaction
auprès
des
bénéficiaires
de
l'équipement
ou
du
service,
qu'il
transmet
à
la
Ca.
De
la
même
façon,
une
évaluation
des
accueils,
en
concertation
avec
la
Caf,
peut
être
réalisée
sur
un
plan
qualitatif comme
quantitatif,
Dans
ce
cas,
les
modalités
de
réalisation
de
l'évaluation
feront
l'objet
d'une
information
spécifique
distincte. 6.2-
Le
contrôle
de
l'activité
financée
dans
le
cadre
de
cette
convention
La
Caf
peut
procéder
à
des
contrôles
sur
pièces
etfou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la
conformité
des
activités
réalisées
et
sans
que
le
gestionnaire
ne
puisse
s'y opposer.
Le
gestionnaire
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Caf,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
et notamment
les
disponibilités,
les
fiches
de
présence
des
enfanis,
les
fiches
d'évaluation
de
fins
de
période
d'accueil,
le listing
des
réservations,
les factures
des
accueils.
Le
site
«
annéeNaish.vacaf.org
»
pourra
également
faire
l'objet
de
vérification,
afin
de
s'assurer
de
la
fiabilité des
données
transmises
Le
contrôle
est
réalisé
dans
le
cadre
d'une
procédure
contradictoire.
||
peut
entraîner
une
régularisation,
la récupération
de
tout ou
partie
des
sommes
versées
ou
le versement
d'un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs
ou
de
tout
autre
document
dans
le
cadre
du
contrôle
peut
remettre
en
question
le
versement
de
l'aide
voire
le
conventionnement
de
la
structure
et
entrainer
le
cas
échéant
la récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
Article
7 - La
durée
et
la
révision
des
termes
de
la
convention
La
présente
convention
de
financement
est
conclue
du
01/01/2022
au
31/12/2025.
Le
renouvellement
devra
s'effectuer
par
demande
expresse
via
le
site
« alshannéeN.vacaf.org
».
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
définis
dans
cette
convention.
Article
8
- La
fin
de
la
convention
8.1
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Les
infractions
par
le
gestionnaire
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
la
Caf,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
‘
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et restée
infruclueuse.
8.2
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la Caf,
sans
qu'il
soit
besoin
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
où
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
en
cas
de
:
«
Constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la Gaf
non
conforme
à leur
destination
;
+
Modification
d'un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la
signature
d'un
avenant
tel
qu'indiqué
à l'article
« la révision
des
termes
» ci-dessus.
*
non
respect
de
la
charte
de
la
laïcité
:
+
De
force
majeure
Page
5
sur
6 Eee
ten.
FAMILIALES
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
fe 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04
_062-DE
8.3
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
moyennant
Un
délai
de
prévenance
de
3 mois,
8.4
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
versements,
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et de
tous
dommages
et intérêts,
Article
9
- Les
recours
9.1
Recours
amiable
L'aide
« ALSH
»
étant
une
aide
extra-légale,
le
conseil
d'administration
de
la
Caf
est
compétent
pour
connaître
des
recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l'exécution
de
la
présente
convention. 9.2
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la Caf.
Le
gestionnaire
reconnait
avoir
reçu
Un
exemplaire
de
l'ensemble
des
éléments
constitutifs
de
la
présente
convention
pour
l'aide
« ALSH
» et en
avoir
pris
connaissance.
Les
parties
de
la
présente
convention
s'engagent
à
se
conformer
à
l'ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celle-ci.
ll est
établi
un
originat
de
la présente
convention
pour
chacun
des
signataires.
Le
Directeur
de
la
Caf
de
Haute-Savoie
L'organisme
de
vacances
Commune
d'Entrelacs
Le
Directeur
O.
PARAIRE
Thomas
NOVACK
(apposer
le cachet
de
l'organisme)
Page
6
sur
6 ENTRELACS Commune Vevrelte
KE
Suvoie
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
République
Française
ID : 073-200053833-20230424-2023_04_063-DE
COMMUNE
D’'ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
avril
2023
Délibération
n°:
2023-04-063
Nomenclature
: 8,8
Objet :
Avis
sur
le
règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
de
Grand
Lac
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 33
Présents
: 27
L’AN
DEUX
MILEE
VINGT
TROIS,
LE
24
AVRIL,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Pouvoirs
: 2
Suffrages
exprimés:
29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 17
avril
2023
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
PRESENTS
:
jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Jean-lacques
BUGNARD,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
VOTE
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Pour : 29
Pierre
BERLIOZ,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
LEGER,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Contre
: 0
Frédéric
PAGET,
Ludovic
BUSSARD,
Stéphane
BERTHET,
Coralie
REYNAUD,
François
Abstention
: 0
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Frédéric TOUSSAINT,
Bernard
SERPOLLET,
Jean-Paul
SIMON
EXCUSES
avec
procuration:
Gérard
GROS-JEAN
À
Gaëlle
GERBELOT,
Karine
Décision
rendue
exécutoire
par envoi
MAISNIER-PATIN
À Yves
GRANGE
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le :
ABSENTS
OU
EXCUSES
Michelle
MESSAGEOT,
Gérard
GROS-JIEAN,
Karine
MAISNIER-PATIN,
Laurence
DUPESSEY,
Séverine
DEJEUX,
Alain
PAGET
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l’article
L.
5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
la communauté
d'agglomération
de
Grand
Lac
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et place
des
communes
membres
la
compétence
relative
à
la
« Collecte
et
le
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
».
Pour
autant,
Monsieur
le
Maire
indique
que
par
arrêté
du
2
novembre
2020,
le
Président
de
Grand
Lac
a
refusé
le
transfert
des
pouvoirs
de
police
administrative
spéciale
en
matière
de
Collecte
des
déchets
ménagers. Par
conséquent,
seuls
les
maires
disposent
des
pouvoirs
de
police
spéciale
permettant
de
fixer
les
modalités
de
collecte.
|
Dans
le:cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
spéciale
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
le
Maire
doit
donc
fixer
les
modalités
de
collecte
des
différentes
catégories
de
déchets
par
arrêté
motivé,
après
avis
de
l'organe
délibérant
de
la
commune
et
ce,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
2224-
26
du
CGCT.
C'est
donc
dans
ce
contexte
que
le
conseil
municipal
est
aujourd
hui
invité
à
donner
son
avis
sur
le
règlement
de
collecte,
annexé
à la présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2023
es
Publié le
IE
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04 _063-DE
Monsieur
le Maire
indique
que
le règlement
de
collecte
a pour
objectifs
de :
e
Présenter
les
différents
services
mis
à
disposition
des
usagers
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
desdéchets
ménagers
et assimilés,
e
Définir
les
règles
d'utilisation
de
ces
services,
ainsi
que
les
conditions
de
tri et
les
modalités
de
collecte
des
différentes
catégories
de
déchets,
°
Assurer
la
sécurité
et
le
respect
des
conditions
de
travail
des
personnes
en
charge
de
la
collecte
et
dutraitement
des
déchets,
°
Contribuer
à
préserver
l’environnement
et
la
propreté
du
territoire,
en
luttant
contre
les
incivilités
et notamment
les dépôts
non-conformes,
°
Valider
les
dispositifs
de
sanction
des
infractions
par
les
autorités
qui
détiennent
le
pouvoir
de
police
spécial
relatif
à
la collecte
des
déchets.
Il'est
proposé
de
donner
un
avis favorable
au
règlement
de
collecte
annexé
à la présente
délibération.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
le présent
rapport;
- _
DONNE
un
avis
favorable
au
règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
annexé
à
la
présente
délibération.
Jean-François
BRAISSAND
Maire
d'Entrelacs
Pour
extrait,
certifié
conforme, Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
N°2023-04-063
Reçu en préfecture le 28/04/2023 Publié le ID : 073-200053833-20230424-2023
04 _063-DE
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
Janvier
2023
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
—
GRAND
LAC
Communauté
d'Agglomération Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
ose
Publié
le
S
OMMAIRE
ID : 073-200053833-20230424-2023
04 063-DE
Table
des
matières
Chapitre
1 : Dispositions
générales
L 2. 3, 4
Textes
réglementaires
de
référence
inner
seerecrrnnnennnsannanennenenrennsne
5
Objet du règlement...
nn
ne nn nm
5
Champ
d'application
du
règlement... inner
6
3.1.
Le
périmètre
du
service... inner
6
32.
Les
usagers
concernés...
iii
ernnnnnenennennennns
6
3.3.
Les
déchets
concernés... inner
6
3.4.
Les
déchets
exclus
du
champ
d'application...
rennes
7
Chapitre
2
: Organisation
de
{a collecte
Priorité
à la prévention
et à la réduction
des
déchets
din
8
Les
Ordures
Ménagères
Résiduelles
din
reneeennrnrernrneninen
eines
8
4]
Définition... nnnnniennnnenneninennmennennnanennenneenenennnnes
8
42
Le
fonctionnement
de
la collecte... nnnennrnennrnnnns
9
43
Modalités
de
la collecte
en point
de regroupement...
nrneeeenennns
9
44
Modalités
de
collecte
en
apport
volontaire
inc
neenenennnnnnnnens
9
Les
emballages/papiers
inserer
10
5.1
Définition iinrnnincccrneenneenneneneneneennnnenneenennennnnns
10
52
Le
fonctionnement
de
la collecte... inner
10
53
Modalités
de
collecte
en
point
de
regroupement
inner
10
5.4
Modalités
de
collecte
en
apport
volontaire... inner
11
Les
biodéchets.........,,.....,.,
Pres
maeenaaneeanse
sen esesnesee sens einen
ester
esneeanennnne Il
6.1
Définition... icones
nee
11
6.2
La
valorisation
des
biodéchets
inner
11
Les
emballages
en
verre...
in annnnnrnnneenennnnnnnnne
13
7.1
Définition
7.2
Modalités
de
collecte
8
Les
déchets
textiles
indiennes
14
8.1
Définition.
rniinnnnieiennnnerneinnnenenrnreneeeneennnene
14
82
Modalités
de
collecte...
inner
14
9
Les
déchets
encombrants...
inner
14
9.1
Définition,
iinnnnennnnnenniennenenennenenneniennenennnrnes
14
92
Modalités
de
collecte
inner
14
10
Les
collectes
spécifiques...
inner
10.1
Les
piles
et
les
portables
usagés
10.2
Déchets
des
professionnels
EE
10.3
Déchets
des
communes
et
sites
Grand
Lac.
ner
10.4
Déchets
des
manifestations
10.5
Déchets
des
gens
du
voyage
11
Les
déchets
apportés
en
déchetterie........,.,..............
ss
Mrseciesnnesnessssenenrnnse
11.1
La
recyclerie
des
Chantiers
Valoristes….................
ii
inner
11.2
Les
déchetteries
de
la Communauté
d'Agglomération
Règlement
de
collecte
des déchets
ménagers
et assimilés — GRAND
LAC
Communauté
d'Agglomération Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
cor
Mae
11.3
Modalités
d’accès
aux
déchetteries
.
EL
ID
:073-200053833-20230424-2023_04_063-DE
11.4
La
vidéoprotection
seen
nent
ZO
Chapitre
3
:Utilisation
des
contenants
12
Les
bacs
roulants
nus
eieinensieniennieeneeeneneeneteeteneneenneneeeeeteneente
21
12.1
Implantation,
propriété
et
identification...
sn
21
12,2
Présentation
à la
collecte.
soiree
21
12.3
Entretien
des
bacs
et
des
abords...
seins
22
12.4
Maintenance-remplacement..…...sssssssssssssssnnennenennennennennennenneenenneennn
22
12.5
Responsabilité
en
cas
d'accident...
23
12.6
Déménagement
sise
23
13
Les
points
d'apport
volontaire...
23
13,1
Les
bornes
aériennes.
sise
ssisnenenennsnsensessnneeneeenenneneneenennennnenee
23
13.2
Les
conteneurs
semi-enterrés
ou
enterrés
. ner
snnnnenenneeinenennenteneneneesesnmesentaeeeenennenenennst
24
13.3
Préconisations
techniques
pour
l'implantation
des
points
d'apport
volontaire...
24
13.4
Nettoyage
des
abords...
sienne
26
13.5
Cas
des
implantations
dans
les
groupes
immobiliers...
26
Chapitre
4
:Sécurité
et
accessibilité
à la
collecte
14
Prévention
des
risques
liés
à la
collecte...
és
28
15
Cireulation
des
véhicules
de
collecte
sise
28
15.1
.
Les
voies
en
Impasse
sisi
Drnnennrenennesnisnseeneeoneeneseoneennnees
29
15.2
Les
voies
Privées...
31
15.3
Lotissement
en
construction
Li
nensssesessssesenenenseneeeneneneeenenneeeree
31
15.4
Les
projets
d'urbanisme
444444,
nn
31
16
Accessibilité
à la
collecte...
sisi
31
16.1
Accessibilité
aux
points
de
collecte...
31
16.2
Locaux
de
stockage
des
bacs
roulants...
32
Chapitre
5
:La
communication
17
Les
outils
de
communication
sise
34
17.1
Contacter
le
service
Valorisation
des
déchets...
ss
.34
17.2
Les
outils
de
communication...
iiessssessnsesseeeneneneenrnneennes
34
17.3
Les
agents
de
prévention
et
de
valorisation
des
déchets.
sens
34
Chapitre
6
:Financement
du
service
public
de
collecte
des
déchets
18
La
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
et la
Redevance
Spéciale
(RS)...
35
18.1
La
TEOMrncrenssnnrrrisenneesasenepenesesenieneneaeneneepnnaneneeenennenetneteeetaseeeeteteenen
esse
enenenenete
35
18.2
La
redevance
spéciale
(RS)...
siennes
35
Chapitre
7
:Sanctions
et
condition
d'exécution
du
règlement
19
Infractions
au
règlement
et
poursuites
des
contrevenants.…..........................ss.s.smmneNe
36
19.1
Pouvoir
de
police
en
matière
d'élimination
des
déchets
ménagers...
36
19.2
Constat
des
infractions
sisi
36
19.3
Les
infractions
/ sanctions...
36
19.4
Domaine
d'intervention
des
différentes
autorités
pour
le
nettoyage
des
dépôts...
37
19.5
Interruption
du
service...
ssssssnnnennenenenennnenenenennenneenennnennnen
37
20
Conditions
d'exécution
du
règlement
20.1
Application,
20.2
Modifications
sssrnerrecrerseeerenreseenueneenaenananeneonennenreeneeneenenene
ententes
eneneneenenten
nette
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
—
GRAND
LAC
Communauté
d'Agglomération Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
"
20.3
Exécution...
mme
Prier nneneennneeseienet
ee nenin nent
enreneenennes
‘ID : 073-200058833-20230424:2023.
04 063-DE
Annexes
Annexe
1
: Collecte
des
cartons
des
professionnels
......, drsseneerenreneeseseses éssreseesses drseressese
sos
.…. 39
Annexe
2 : Déchets
alimentaires
des
professionnels
...........,.,............... sessesssensese Derseanseensesennss . 42
Annexe
3
:Redevance
spéciale
des
professionnels
utilisant
le
service
public
de
collecte
sense
Annexe
4
:Exonération
de
TEOM
des
professionnels
n'utilisant pas
le
service
public
de
collecte
…
Annexe
5
:Règlement
intérieur
des
déchetteries
,
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés - GRAND
LAC
Communauté
d'Agglomération Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié le
Chapitre
1: Dispositions
général
D
: 073-200053833-20230424-2023_ 04. 063-DE
1.
Textes
réglementaires
de
référence
Vu
la
directive
CEE
75/442
du
15
juillet
1975
modifiée
par
la
circulaire
CEE
91/156
du
18
mars
1991,
portant
notamment
sur
la
définition,
élimination
et
la
valorisation
des
déchets,
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.
541
-1
à L.
541-48
relatifs
à l'élimination
des
déchets
et
à la
récupération
des
matériaux,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
R
632-1,
R
633-6
et
R
635,
relatifs
aux
sanctions
encourues,
Vu
les
articles
L
2212-1,
L
2212-2
et
L.
2224-13
à
L.
2224-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
le
décret
n°
92:377
du
ler
avril
1992
portant
application
pour
les
déchets
résultant
de
l’abandon
des
emballages
de
la
loi
n°
75-633
du
15
juillet
1975
modifiée
relative
à
l'élimination
des
déchets
et
à
la
récupération
des
matériaux,
Vu
la
loi
du
13
juillet
1992
relative
aux
déchets
d’emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages.
Vu
le
décret
n°
94-609
du
13
juillet
1994
portant
application
de
la
loi
n°
75-633
du
15
juillet
1975
relative
à l'élimination
des
déchets
et
à la
récupération
des
matériaux'et
relatif,
notamment,
aux
déchets
d'emballage
dont
les
détenteurs
ne
sont
pas
les
ménages,
Vu
la
circulaire
n°
95-49
du
13
avril
1995
relative
à la
mise
en
application
du
décret
n°
94-609
du
13
juillet
1994
relatif
aux
déchets
d'emballage
dont
les
détenteurs
ne
sont
pas
les
ménages,
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
de
la
Savoie
—
arrêté
préfectoral
du
3
mars
1986,
modifié
par
l'arrêté
du
12
septembre
1986,
modifiée
par
l’arrêté
du
6 mai
1996,
puis
par
l'arrêté
29
octobre
1998,
Vu
le
décret
n°
2002-540
du
18
avril
2002
relatif
à la
classification
des
déchets,
Vu
la
recommandation
R437
de
la
CNAMTS
relative
à la
collecte
des
déchets
ménagers,
Vu
le
décret
n°2015-337
du
25
mars
2015
relatif
à l'abandon
d'ordures
et
autres
objets,
Vu
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
Vu
le
décret
n°2016-288
du
10
mars
2016
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
et
de
simplification
dans
le
domaine
de
la
prévention
et
de
la
gestion
des
déchets,
Vu
le
Contrat
pour
l’Action
et
la
Performance
(CAP)
entre
la
Communauté
d'agglomération
et
CITEO,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Lac
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Lac
du
Bourget,
de
la
Communauté
de
Communes
de
Chautagne
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Albens,
La
Communauté
d'Agglomération
Grand
Lac
a établi
le
présent
règlement
intercommunal
du
service
public
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Ce
nouveau
règlement
annule
et
remplace
la
précédente
version.
2.
Objet
du
règlement
En
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Lac
exerce,
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
la
compétence
«
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
».
L'objet
du
présent
règlement
est
de
:
>
Présenter
les
différentes
collectes
réalisées
par
Grand
Lac
dans
le
cadre
du
service
public
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
>
Définir
les
conditions
et
les
modalités
de
ces
collectes,
>
Définir
les
droits
et
obligations
de
chacun
des
intervenants
dans
le
cadre
du
service
proposé.
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
—
GRAND
LAC
Communauté
d'Agglomération Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2023
Regçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
3.
Champ
d'application
du
règlement
ID : 073-200053833-20230424-2023 04_063-DE
3.1.
Le
périmètre
du
service
La
Communauté
d'Agglomération
Grand
Lac,
qui
regroupe
28
communes,
est
issue
de
la
fusion
au
ler
janvier
2017
de
trois
intercommunalités
:
>
La
Communauté
d'Agglomération
du
Lac
du
Bourget
:
Aïx-les-Bäins
—
Bourdeau
— Brison-Saint-Innocent
— Drumettaz-Clarafond
—
Grésy-sur-Aix
—
La
Chapelle-du-Mont-du-Chat
—
Le
Bourget-du-Lac
—
Le
Montcel
—
Méry
—
Mouxy
—
Pugny-Chatenod
—
Saint-Offenge
—
Tresserve
—
Trevignin
—
Viviers-du-Lac
-
Voglans
-
Ontex
>
8
communes
de
la Communauté
de
Communes
de
Chautagne
:
Chanaz
—
Chindrieux
—
Conjux
—- Motz
— Ruffieux
—
Saint-Pierre-de-Curtille
— Serrières-en-
Chautagne
— Vions
>
3
communes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Albens :
Entrelacs
- La
Biolle
—
Saint-Ours
Lors
de
cette
fusion,
le
service
public
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
était
financé
par
deux
.modes
différents
:
>
La
Redevance
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(REOM)
qui
était
en
vigueur
sur
le
territoire
de
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Albens,
>
La
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM),
avec
la
Redevance
Spéciale
(RS),
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Lac
du
Bourget
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
Chautagne.
Le
mode
de
financement
par
la
TEOM
a été
retenu
comme
règle
unique
sur
l’ensemble
du territoire
selon
la
délibération
du
12
janvier
2017.
3.2,
Les
usagers
concernés
Les
dispositions
du
présent
règlement
s'appliquent
à tout
producteur
et
détenteur
de
déchets
ménagers
et
assimilés
qu'il
s'agisse
des
:
>
ménages,
qu’ils
soient
résidents
ou
séjournant
sur
le
territoire
de
Grand
Lac,
>
professionnels,
entreprises,
professions
libérales,
associations
ou
établissement
publics.
Est
producteur
de
déchets,
toute
personne
qui
a produit
des
déchets
et/ou
toute
personne
qui
a effectué
des
opérations
de
prétraitement,
de
mélange
ou
autres
conduisant
à un
changement
de
nature
ou
de
composition
de
ces
déchets.
Est
détenteur,
le
producteur
ou
la
personne
physique
ou
morale
qui
a les
déchets
en
sa
possession
par
exemple
les
propriétaires
bailleurs
pour
les
déchets
produits
pat
leurs
locataires,
3.3,
Les
déchets
concernés
Rentrent
dans
le champ
d'application
du
présent
règlement
:
>
Les
ordures
ménagères
produites
par
l'activité
domestique
quotidienne
des
ménages
telles
que
définies
au
chapitre
2
;
>
Les
déchets
assimilés
aux
ordures
ménagères
:
.
+
Ce
sont
des
déchets
courants
provenant
des
activités
économiques
de
l'artisanat,
des
commerces,
des
professions
libérales,
des
bureaux
et
petites
industries,
ou
d’administrations
et
d'établissements
collectifs
(éducatifs,
socioculturels,
militaires,
pénitentiaires,
...)
pouvant
utiliser
les
mêmes
circuits
d'élimination
que
Les
déchets
non
dangereux
des
ménages
;
°
Il
s'agit
des
déchets
qui
peuvent,
eu
égard
à
leur
nature,
leurs
caractéristiques
chimiques,
physiques,
mécaniques
(consistance,
dimensions,
dangerosité,
..)
la
quantité
produite
et
leur
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés — GRAND
LAC
Communauté
d'Agglomération Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ia
ID
:073-200053833-20230424-2023_04_063-DE
SRE
localisation,
être
collectés
et
traités
sans
sujétions
techniques
ménagères
et
sans
risque
pour
les
personnes
ou
l'environnement
L
e
Dans
la
pratique,
ces
déchets
sont
présentés
dans
les
mêmes
récipients
que
les
ordures
ménagères
et
sont
bien
souvent
impossibles
à distinguer
lors
de
la
collecte
des
ordures
ménagères.
3.4,
Les
déchets
exclus
du
champ
d'application
Sont
expressément
exclus
du
champ
d'application
du
présent
règlement,
les
déchets
autres
que
ceux
visés
à l'article
précédent,
Sont
par
exemple
exclus
:
>
Les
déchets
dangereux
des
professionnels
et
des
collectivités
:Ce
sont
des
déchets
potentiellement
polluants
(du
fait
de
leur
nature
ou
de
leur
quantité)
dont
l'élimination
impose
le
respect
de
règles
spécifiques.
Même
si
leur
nature
est
parfois
similaire
aux
déchets
dangereux
des
ménages,
leur
élimination
n'est
pas
de
la
responsabilité
de
la
collectivité
|
>
Les
déchets
industriels
banals
qui
en
raison
de
leur
quantité
ou
de
leur
nature
ne
peuvent
pas
être
collectés
avec
les
ordures
ménagères
assimilées
>
Les
déchets
qui
de
par
leur
nature,
génèrent
des
nuisances
particulièrement
importantes
(odeur
liée
à une
décomposition
avancée,
écoulement,
émission
de
particules
fines,
.…)
entraînant
des
sujétions
techniques
particulières
(des
équipements
de
protection
spécifique
pour
le
personnel,
un
nettoyage
particulier
des
bennes...)
Les
suies
de
cheminée
issues
d'un
ramonage
professionnel
Les
déchets
d'amiante-ciment
Les
bouteilles
de
gaz
Les
cadavres
d'animaux
Les
médicaments
Les
déchets
d'activité
de
soins
des
patients
en
automédication
(autres
que
les
piquants/coupants/
tranchants)
tels
que
les
tubulaires,
les
poches
de
liquides
et
autres
matériels
hospitaliers
souillés
Les
déchets
de
travaux
de
bâtiment
ou
génie
civil,
etc.
YYNNNY Y
Ces
producteurs
sont
tenus
d'éliminer
ces
déchets
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
—
GRAND
LAC
Communauté
d'Agglomération Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID : 073-200053833-20230424-2023
04
063-DE
Chapitre
2
: Organisation
de
la
collecte
Priorité
à
la
prévention
et
à
la
réduction
des
déchets
:
La
gestion
des
déchets
représente
aujourd'hui
un
véritable
enjeu
financier
et
environnemental
pour
les
collectivités.
Conformément
à
la
directive
cadre
de
l'Union
Européenne
2008/98/CE,
les
différentes
possibilités
de
gestion
des
déchets
sont
aujourd'hui
hiérarchisées
:
1)
Prévenir
et
réduire
la
production
et
la
nocivité
des
déchets
:Priorité
à
la
prévention
et
à
la
réduction.
La
prévention
porte
sur
les
étapes
amont
du
cycle
de
vie
du
produit
(fabrication,
transport,
distribution,
achat,
réutilisation)
avant
la
prise
en
charge
du
déchet
par
la
collectivité
(ou
un
opérateur
privé)
;
2)
Le
réemploi
:Le
réemploi,
la
réparation
et
la
réutilisation
contribuent
au
prolongement
de
la
durée
de
vie
des
produits
et
participent
à
l'économie
circulaire
et
à
la
réduction
de
la
production
des
déchets
:
3)
Le
recyclage
(qui
permet
de
transformer
un
déchet
en
matière
première
pour
fabriquer
un
nouvel
objet)
et
le
compostage
avec
un
retour
au
sol
de
la
matière
organique
:
4)
Les
autres
formes
de
valorisation,
notamment
la
valorisation
énergétique,
qui
permet
d'exploiter
le
gisement
d'énergie
que
contiennent
les
déchets,
afin
de
produire
de
la
chaleur
et/ou
de
l'électricité,
5)
La
simple
élimination
du
déchet,
avec
son
dépôt
dans
une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux.
Cette
hiérarchisation
à été
accentuée
par
la
loi
de
transition
énergétique
du
18
août
2015
qui fixe
un
objectif
de
réduction
de
7
%
des
quantités
de
déchets
ménagers
produits
à horizon
2020
par
rapport
à 2010.
Ceci
passe
notamment
par
la
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire
et
une
évolution
vers
une
économie
circulaire
(«rien
ne
se
perd,
tout
se
transforme
»)
permettant
de
faire
face
à la
raréfaction
des
ressources.
Ces
objectifs
nationaux
sont
déclinés
dans
le
plan
régional
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
d'Auvergne
Rhône
Alpes.
Ce
plan
précise
les
objectifs
de
prévention,
de
recyclage
et
de
valorisation
à
atteindre,
les
actions,
les
services
et
les
équipements
à
mettre
en
œuvre
en
conséquence
selon
des
échéanciers
à respecter,
Grand
Lac
est
également
engagée
dans
une
démarche
« Territoire
Zéro
Gaspillage
Zéro
Déchets
».
À
ce
titre,
elle
met
en
place
sur
son
territoire
des
actions
à
l'attention
de
différents
publics
afin
de
réduire
la
quantité
de
déchets
ménagers
et
assimilés
à
collecter
et
à
traiter,
dans
le
respect
des
objectifs
du
plan
régional
et {a
loi
de
transition
énergétique.
Aussi,
Grand
Lac
a décidé
d’optimiser
la
collecte
des
déchets
ménagers
en
déployant
les
conteneurs
semi-
enterrés
sur
l’ensemble
du
territoire
en
dehors
de
l’hypercentre
d’Aix-les-Bains
d'ici
2024.
4
Les
Ordures
Ménagères
Résiduelles
4,1
Définition
Est comprise
dans
la dénomination
« ordures
ménagères
résiduelles
» la fraction
des
ordures
ménagères
qui
ne
fait pas
l'objet
d'une
collecte
séparative
en
vue
d'un
recyclage
ou
d'un
traitement
adapté,
Il s'agit
des
déchets
ordinaires
provenant
de
la
préparation
des
repas
ou
du
nettoiement
normal
des
habitations
(balayures,
résidus
divers,
produits
d'hygiène...).
Ces
déchets
sont
incinérés
à
l'usine
d'incinération
des
ordures
ménagères
à Chambéry,
installation
appartenant
au
syndicat
de traitement
SAVOIE
DÉCHETS.
Ne
rentrent
pas
dans
cette
catégorie
:
v’
Les
déchets
recyclables
faisant
l'objet de collectes
sélectives,
v’
Les
déchets
volumineux
qui, du fait de leurs
dimensions
ou
de leurs poids,
ne peuvent
être collectés
avec
les
ordures
ménagères
résiduelles
:
v’
Les
déblais,
gravats,
décombres
provenant
des
travaux
publics
et particuliers
:
v’
Les
déchets
des
espaces
verts
et de
jardins
(tontes
de pelouse,
feuilles,
branches,
.….) :
v
Les
carcasses
et épaves
d'automobiles,
motos,
bicyclettes,
éléments
de carrosserie, paeumatiques
;
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
—
GRAND
LAC
Communauté
d'Agglomération Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié le
w
Les
déchets
contaminés
provenant
des
hôpitaux
ou
cliniques,
les dél'}5
{5,4 500063883.20240422-2023
04: 063-DE
les
déchets
spéciaux
qui
en
raison
de
leur
inflammabilité,
leur
toxicité,
de
Tur
pOUVOIr
CONTOSIT
OÙ
de
leur
caractère
explosif,
ne
peuvent
être
éliminés
par
les
même
voies
que
les
ordures
ménagères
résiduelles
sans
créer
de
risques
pour
les
personnes
ou
pour
l'environnement
;
Les
déchets
d'activité
de
soins
des
patients
en
automédication,
etc.
4,2
Le
fonctionnement
de
la
collecte
Le
service
de
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
et des
déchets
assimilés
fonctionne
tous
les jours
de
l'année
sauf
le
dimanche.
Les
ordures
ménagères
résiduelles
doivent
être
mises
dans
des
sacs
hermétiquement
fermés
et déposées
dans
les
contenants
mis
à disposition
par
la collectivité,
en
respectant
les
consignes
indiquées
sur
lesdits
contenants.
La
nature
de
certains
déchets
(tels
que
déjections,
fluides
humains,
…)
nécessite
d'être
suremballés
dans
plusieurs
sacs
poubelles
hermétiques
afin
d'éviter
leur
projection
dans
la benne
ordures
ménagères
lors
de
la compaction
des
sacs.
La
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
se réalise
en
point
de regroupement
ou
en
apport
volontaire
selon
les
secteurs. 4,3
Modalités
de
la
collecte
en
point
de
regroupement
La
collecte
en
point
de
regroupement
se
réalise
via
des
bacs
roulants,
de
différents
volumes,
mis
gratuitement
à
disposition
des
usagers
par
la
collectivité.
La
collecte
en
point
de
regroupement
comprend
la
collecte
de
bacs
roulants
particuliers
dont
la
suppreséion
progressive
est
opérée
en
lien
avec
le
déploiement
des
conteneurs
semi-enterrés.
Un
point
de
regroupement
est
un
emplacement
équipé
d'un
ou
de
plusieurs
contenants
affectés
à un
secteur
d’habitation.
Ce
système
permet
de
répondre
à des
contraintes
pratiques
et
sécuritaires,
telles
que
des
difficultés
d'accès
ou
de
stockage
des
bacs
individuels.
Pour
des
raisons
d'hygiène
et
de
salubrité,
un
bac
pourra
faire
l'objet
d'un
refus
de
collecte
si
les
déchets
sont
déposés
en
vrac,
sans
avoir
été
mis
préalablement
dans
un
sac
fermé.
>
Les
contenants
utilisés
Les
contenants
utilisés
sont
des
bacs
roulants,
à couvercle
vert,
d’un
volume
variant
de
120
à 770
litres.'Ils
sont
remis
par
la collectivité
aux
usagers
dans
le cas
de bacs
affectés
à une
résidence.
Les
sacs
poubelles
déposés
à côté
des
bacs
ne
sont
pas
collectés,
sauf
cas
exceptionnels
(intempéries,
grève
prolongée).
>
La
collecte
Les
ordures
ménagères
résiduelles
sont
collectées
une
à quatre
fois par semaine
sur le territoire,
y compris
les jours
fériés.
|
La
collecte
s'effectue
du
lundi
au
samedi,
de
6h
jusqu'à
13h00.
Pour
connaître
le jour
de collecte,
il convient
de contacter
le service
Valorisation
des
déchets.
4.4
Modalités
de
collecte
en
apport
volontaire
>
Les
différents
contenants
:
|
Sur
les
secteurs
du
territoire
équipés
de
conteneurs
d’apport
volontaire,
les
usagers
apportent
directement
leurs
ordures
ménagères
résiduelles
sur
un
point
de
collecte.
Différents
contenants
sont
implantés
soit
sur
le
domaine
public
soit
sur
le
domaine
privé
:
Des
bornes
aériennes,
d'un
volume
de
3
ou
4
m’,
#
Des
containers
semi-enterrés,
d'un
volume
de
5 m”,
w
Des
containers
enterrés,
d'un
volume
de
5
m°.
Les
adresses
d'implantation
de
ces
points
d'apport
volontaire
sont
consultables
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
ou
peuvent
être
communiquées
sur
simple
demande
à la
collectivité.
Pour
des
raisons
d’hygiène
et
de
salubrité,
les
ordures
ménagères
résiduelles
doivent
être
conditionnées
préalablement
en
sacs
fermés,
avant
d’être
déposées.
>
La
collecte
:
La
collecte
de
ces
points
s'effectue
régulièrement
selon
leur
remplissage
avec
un
minimum
d'une
fois
par
semaine. Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
—
GRAND
LAC
Communauté
d'Agglomération Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
me
Publié le
si
5
Les
emballages/papiers
ID : 073-200053833-20230424-2023_04_063-DE
La
Communauté
d'Agglomération
a
mis
en
place
une
collecte
séparative
des
emballages/papiers,
Les
usagers
du
service
public
doivent
participer
à cette
collecte
en
respectant
les
consignes
de
tri
indiquées
par
la
collectivité.
5.1
Définition
Il
s'agit
de
la
fraction
recyclable
des
ordures
ménagères.
Ces
emballages/papiers
peuvent
être
recyclés,
après
séparation
des
différents
matériaux
au
centre
de tri de
Chambéry,
installation
gérée
par
Le syndicat
de
traitement
SAVOIE
DECHETS.
Ce
sont:
w
Les
bouteilles
et
flacons
en
plastique
: les
bouteilles
d'eau,
de
lait,
d'huile,
les
flacons
de
shampoing,
de gel
douche,
de mayonnaise,
bidons
de produits
d'entretien,
etc... :
v”
Tous
les
emballages
cartonnés
et les
briques
alimentaires
:
v’
Tous
les emballages
métalliques
: boites
de conserve,
les canettes,
les bidons
de sirop,
les bombes
aérosols,
les petits
emballages
(capsules,
plaquettes
de
médicaments
vides,
..)
….
;
W’
Tous
les
papiers:
papiers
de
bureaux,
cahiers,
journaux,
magazines,
enveloppes,
catalogues,
annuaires,
livres,
…
5.2
Le
fonctionnement
de
la
collecte
Le
service
de
collecte
des
emballages/papiers
fonctionne
tous
les jours
de
l'année
sauf
le dimanche.
Les
emballages
doivent
être
vidés
de
leur
contenu,
sans
nécessité
de
lavage,
Ils
doivent
être
déposés
en
vrac,
sans
les
imbriquer,
dans
les
contenants
mis
à disposition
par
la
collectivité,
en
respectant
les
consignes
indiquées
sur
lesdits
contenants,
La
collecte
des
emballages/papiers
se
réalise
en
point
de
regroupement
ou
en
apport
volontaire
selon
les
secteurs.
5.3
Modalités
de
collecte
en
point
de
regroupement
La
collecte
en
point
de
regroupement
se
réalise
via
des
bacs
roulants
mis
gratuitement
à
disposition
des
usagers
par
la
collectivité.
La
collecte
en
point
de
regroupement
comprend
la
collecte
de
bacs
roulants
particuliers
dont
la
suppression
progressive
est
opérée
en
lien
avec
le déploiement
des
conteneurs
semi-
enterrés.
Un
point
de
regroupement
est
un
emplacement
équipé
d'un
ou
de
plusieurs
contenants
affectés
à
un
secteur
d’habitation.
Ce
système
permet
de
répondre
à
des
contraintes
pratiques
et
sécuritaires,
telles
que
des
difficultés
d'accès
ou
de
stockage
des
bacs
individuels.
Les
agents
de
{a
collectivité
sont
habilités
à vérifier
la qualité
du
tri
dans
les
contenants,
Si
le contenu
n'est
pas
conforme
aux
consignes
de
tri,
les
déchets
ne
sont
pas
collectés.
Si
l’usager
est identifié
(copropriété),
il doit
alors
en
extraire
les
erreurs
de
tri et le représenter
à la prochaine
collecte.
Dans
le cas
des
points
de
regroupement,
les bacs
refusés
seront
collectés
avec
la prochaine
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles.
>
Les
contenants
utilisés
Ce
sont
des
bacs
roulants,
à couvercle
jaune,
de volume
variant
de
240
litres
à 770
litres.
Ils sont
remis
par
la collectivité
aux
usagers
dans
le cas
de
bacs
affectés
à une
résidence.
Pour
faciliter
le geste
de
tri dans
le
logement,
des
sacs
de
pré-collecte
peuvent
être
remis
gratuitement
à
l'usager.
Ces
sacs
sont
à
retirer
à
l’accueil
de
Grand
Lac
ainsi
que
dans
les
antennes
relais,
Aucun
autre
déchet
ne
sera
collecté
en
dehors
des
bacs
roulants,
sauf cas
exceptionnels
(grève
prolongée,
intempéries).
>
La
collecte
Les
bacs jaunes
sont
collectés
une
fois
par
semaine
y compris
les jours
fériés.
La
collecte
s'effectue
du
lundi
au samedi,
de 6h jusqu'à
13h00.
Pour
connaître
le jour de collecte,
il convient
de
de contacter
le service
Valorisation
des
déchets.
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés — GRAND
LAC
Communauté
d'Agglomération
10 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04_063-DE
5,4
Modalités
de
collecte
en
apport
volontaire
->
Les
différents
contenants
.
Sur
les
secteurs
du
territoire
équipés
de
conteneurs
d’apport
volontaire,
les
usagers
apportent
directement
leurs
emballages/papiers
sur
un
point
de
collecte,
Différents
contenants
sont
implantés
soit
sur
le
domaine
public
soit
sur
le
domaine
privé
:
|
#_
Des
bornes
aériennes,
d'un
volume
de
3
ou
4
m,
#
Des
containers
semi-enterrés,
d'un
volume
de
5 m°,
Des
containers
enterrés,
d'un
volume
de
5
m’,
Les
adresses
d'implantation
de
ces
points
sont
consultables
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
ou
peuvent
être
communiquées
sur
simple
demande
de
l'usager.
Pour
faciliter
le
geste
de
tri
dans
le
logement,
des
sacs
de
pré-collecte
peuvent
être
remis
gratuitement
à
l'usager.
Ces
sacs
sont
à retirer
à l’accueil
de
Grand
Lac
ainsi
que
dans
Les
antennes
relais.
>
La
collecte
La
collecte
de
ces
points
s'effectue
régulièrement
selon
leur
remplissage.
6
Les
biodéchets
6.1
Définition
Il
s'agit
de
la
fraction
fermentescible
des
ordures
ménagères
résiduelles
qui
peut
être
valorisée
soit
par
compostage
soit
par
méthanisation,
avec
un
retour
au
sol
de
la
matière
organique
et
une
valorisation
énergétique
(pour
la méthanisation).
Elle
représente
30
%
de
la poubelle
ménagère
et est composée
d’eau
à 80%.
Elle
comprend
:
y
Des
déchets
de cuisine
: épluchures
de fruits et légumes,
restes de repas, filtres de café en papier,
marc
de
café,
sachets
de
thé,
coquilles
d'œuf,
fruits
et
légumes
abîmes,
essuie-tout
non
imprimé,
fleurs
fanées,
…
|
Des
déchets
végétaux
du jardin
: tonte
de pelouse,
branchage,
déchets
de
taille,
feuilles,
fleurs
fanées,
fanes
de
légumes,
mauvaises
herbes,
…
En
fonction
du
dispositif de traitement,
les
consignes
de tri sont
différentes.
6.2
La
valorisation
des
biodéchets
Sur
l'ensemble
de
la collectivité,
les usagers
disposant
d’un jardin
peuvent
gérer
leurs
biodéchets
chez
eux
en pratiquant
le compostage
domestique
et les techniques
alternatives
de
gestion
des
végétaux
à domicile.
Le
compostage
et la promotion
du
broyage
sont
des
actions
de
prévention
mise
en
place
par
la collectivité
pour
réduire
significativement
la quantité
de
déchets
à collecter
et à traiter.
>
Le
compostage
de
proximité
:
Le
compostage
de
proximité
est
une
gestion
des
biodéchets
in-situ
(chez
l’habitant).
Il
concerne
certains
déchets
de
cuisine
et uniquement
les
déchets
de jardin
de
petites
tailles.
Les
déchets
végétaux
de
grandes
tailles
peuvent
être
compostés
après
avoir
été
broyés.
La
collectivité
propose
la mise
à disposition
de
composteur(s)
gratuitement
(depuis
le
1% septembre
2022)
et un
accompagnement
pour
pratiquer
le compostage
dans
de
bonnes
conditions.
Cette
mise
à disposition
est possible
pour
tous
les usagers
qui
le souhaitent.
Des
dispositifs
de
compostage
différents
sont
proposés
:
>
Le
compostage
individuel :
La
collectivité
met
à
disposition
des
habitants
qui
disposent
d’un
jardin
un
composteur.
Des
volumes
différents
de
composteurs
sont
proposés.
Le
volume
du
composteur
attribué
est
défini
par
le
service
Valorisation
des
déchets
en
fonction
de
la taille
du jardin
de
l’usager.
Le
composteur
est fourni
avec
une
poubelle
de
cuisine
de
10
litres (bioseau)
pour
faciliter la récupération
des déchets
de cuisine
et Le transport
jusqu’au
bac
’à
compost.
Des
campagnes
de
remise
sont
régulièrement
organisées
sous
forme
de
permanence
dans
les locaux
de la collectivité,
de mars
à novembre,
au cours
desquelles
les habitants
suivent
une
courte
formation.
Au
bout
de
5 ans,
si le composteur
est endommagé,
il est possible
pour
Phabitant
de
le changer. Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
—
GRAND
LAC
Communauté
d'Agglomération
11 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
Le
composteur
reste
la
propriété
de
Grand
Lac.
L'usager
s'engage
à
utilid
in
:073-200053833-20230424-2023_
04;
(63{DE
sur
le
territoire
de
la
collectivité
selon
l'usage
et
les
recommandations
du
service
Valorisation
des
déchets.
En
cas
de
déménagement,
il
s'engage
à laisser
le
composteur
sur
place.
Le
compostage
partagé
en
habitat
collectif
(en
pied
d’immeuble
ou
en
lotissement)
:
Les
foyers
qui
le
souhaitent
peuvent
composter
leurs
déchets
alimentaires
grâce
au
compostage
en
pied
d'immeuble
ou
en
lotissement,
sous
réserve
qu’ils
disposent
d’espaces
verts,
|
Une
aire
de
compostage
partagée
est
composée
de
trois
bacs
à compost
:
-
Un
bac
pour
les
apports
des
déchets
frais.
-
Un
bac
réservé
au
stockage
du
structurant
carboné
(broyat
de
bois)
nécessaire
au
développement
des
micro-organismes
et
à la
dégradation
des
déchets
déposés.
Le
broyat
de
bois
absorbe
et
régule
l’humidité
et
permet
une
bonne
aération
du
tas
de
compost.
-
Un
bac
réservé
au
compost
en
maturation,
Ce
compost
demi
mûr
a
besoin
de
temps
pour
finir
de
se
décomposer
avant
d’être
utilisé
comme
amendement,
|
Il
est
nécessaire
de
prévoir
dans
les
espaces
verts
10
m2
(5
m
* 2
m)
non
bétonnée,
pour
installer
trois
composteurs.
Le
service
Valorisation
des
déchets
accompagne
et
forme
les
habitants,
Il
installe
et
suit
l'aire
gratuitement, Quelques
conditions
sont
à remplir
pour
bénéficier
de
ce
service
:
-
Seules
les
habitations
collectives
et
lotissements
de
4 logements
et
plus
peuvent
en
bénéficier,
-
Un
taux
minimum
de
participation
-
De
4
à
15
logements
:au
moins
4
foyers
participants,
-
De
16
à 25
logements
:au
moins
6 foyers
participants,
-
Plus
de
25
logements
:au
moins
25
%
de
foyers
participants.
-
Au
moins
deux
référents
appelés
« guides
composteur
» doivent
être
nommés
pour
une
aire
-
Le
terrain
pressenti
pour
l'implantation
de
l’aire
doit
appartenir
à la
copropriété
concernée,
-_
L’implantation
et
le
lieu
d’installation
de
l'aire
doit
être
validée
en
assemblée
générale
de
copropriété,
>
Le
compostage
autonome
;
Pour
les
professionnels
dont
l’activité
produit
des
biodéchets,
et
notamment
des
déchets
alimentaires
de
type
SPAn3,
une
collecte
séparée
est
préconisée.
Pour
les
autres
activités,
la
mise
à
disposition
de
composteur(s)
est
possible
sous
certaines
conditions
:
-
Déchets
ménagers
assimilés
de
l’établissement
collectés
par
le
service
public,
-
Déchets
alimentaires
issus
des
repas
pris
sur
place
par
les
employés
ou
élèves,
-
Sous
réserve
de
l’accord
de
Grand
Lac,
conformément
à son
schéma
directeur
de
gestion
des
biodéchets
et
dans
le
respect
de
la
hiérarchie
des
modes
de
traitement.
> La
promotion
du broyage :
Au
vu
de
l’évolution
conséquente
des
déchets
végétaux
en
déchetterie
ces
dernières
années,
Grand
Lac
a
engagé
une
démarche
d'accompagnement
et de
promotion
du
broyage
afin
d’amener
les
habitants
à
des
pratiques
alternatives
de
gestion
des
végétaux
à domicile :
le mulching,
le paillage
et le compostage.
>
Mise
à disposition
d’un
broyeur
de
type
professionnel
:
Un
broyeur
de
type
professionnel,
permettant
de
broyer
efficacement
des
volumes
importants
de
branches
et
végétaux
issus
de
l’élagage
d’arbres
ou
de
la
restauration
de
haies
et
arbustes,
est
mis
à disposition
des
habitants
via
les
communes
volontaires
du
territoire.
Un
planning
est
établi
par
Grand
Lac
annuellement
permettant
aux
habitants
de
bénéficier
de
ce
broyeur
deux
à
trois
fois
15
jours,
d’octobre
à
mai.
La
réservation
s’effectue
en
mairie
et
la
mise
à disposition
est
gratuite,
Les
pièces
justificatives
à fournir
sont :
+
Photocopie
d’une
pièce
d'identité,
Photocopie
d’un justificatif de
domicile,
Photocopie
de
l’attestation
d’assurance
en
responsabilité
civile,
Photocopie
de
la carte
grise
du
véhicule
tracteur,
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
—
GRAND
LAC
Communauté
d'Agglomération
12 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2023
l
Le
e_Photocopie
de
la
carte
verte
du
véhicule
tracteur
avec
indication
de
Publiéle.
chars
cest
de
750
kg
(présence
de
la
lettre
F
dans
rubrique
« catégorie"
n°42
;078:200089883-202804242028
06
pour
l'extension
de
garantie
pour
la
remorque
si
l'emprunteur
n'est
pas
assuré
pour
la
remorque.)
e
Contrat
de
mise
à disposition
du
broyeur
complété
et
signé.
y
©
-063-DE
Une
formation
à l’utilisation
est
dispensée
par
les
services
techniques
communaux
qui
remettent
le
broyeur.
Un
état
des
lieux
est
réalisé
avant
et
après
l’utilisation
du
broyeur
par
l’habitant.
Ce
service
est
gratuit
pour
les
habitants.
Seul
le
carburant
est
à la
charge
de
l’usager
ou
de
la
commune.
>
L'aide
à la location
de
broyeur :
Une
aide
à la location
de
broyeur
est apportée
au particulier
pour
une
demi-journée
de
location
et pour
une
journée
entière.
Chaque
habitant
de
Grand
Lac
peut
bénéficier
de
cette
subvention
une
fois
par
an.
Cette
aide permet
notamment
de proposer
un
service
aux
habitants
des
communes
non
engagées
dans
le dispositif
_de
mutualisation
d’un
broyeur.
>
La
collecte
des
déchets
alimentaires
Une
collecte
des
déchets
alimentaires
est
en
place
sur
certains
secteurs
pilotes
de
l’agglomération.
Elle
concerne
les
professionnels
de
la
restauration
individuelle
et
collective
telle
que
décrite
dans
Pannexe
« Déchets
alimentaires
des
professionnels
».
Elle
constitue
une
première
étape
du
schéma
directeur
de
gestion
des
biodéchets
sur
le territoire
de
Grand
Lac,
et est
en
cours
de
déploiement
aux
ménages
entre
2022
et 2024,
conformément
à l'article
L541-21-1
du
Code
de
l’environnement,
à la loi n°2015-992
sur
la
transition
énergétique
et à la directive
(UE)
2018/851
du paquet
économie
circulaire.
Elle
se
fait
en
point
d’apport
volontaire,
grâce
à
des
abris
bacs,
pour
desservir
les
immeubles
d’habitat
collectif,
et en
bacs
roulants
individuels
de
180
litres pour
les professionnels
dont
les déchets
alimentaires
sont
assimilés
à des
déchets
ménagers
(voir
seuil
défini
à l’article
10).
7
Les
emballages
en
verre
La
Communauté
d'agglomération
a
mis
en
place
une
collecte
séparative
des
emballages
en
verre.
Les
usagers
du
service
public
doivent
participer
à cette
collecte
en
respectant
les consignes
de
tri
indiquées
par
la
collectivité.
7.1
Définition
Les
déchets
d'emballages
en verre comprennent
les bouteilles,
les bocaux,
les pots
et les flacons
(de parfum,
…),
sans
bouchon
ni
couvercle.
Ne
rentrent pas
dans
cette catégorie
:
#
La
vaisselle
en
verre,
en
porcelaine
ou
autre
matériau,
#
Les
vitres,
w
Les
ampoules.
7.2
Modalités
de
collecte
La
collecte
des
emballages
en
verre
se
réalise
en
apport
volontaire.
Différents
contenants
sont
à
la
disposition
des
usagers
selon
les
secteurs :
Des
bornes
aériennes,
d'un
volume
de
3 ou
4 m°,
Des
containers
semi-enterrés,
d'un
volume
de
4 m°,
Des
containeïs
enterrés,
d'un
volume
de
4 m°,
Les
adresses
d'implantation
de
ces
contenants
sont
consultables
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
ou
peuvent
être communiquées
sur simple
demande
de
l'usager.
Pour
faciliter
le
geste
de
tri
dans
le
logement,
des
sacs
de
pré-collecte
peuvent
être
remis
gratuitement
à
l'usager,
Ces
sacs
sont
à retirer
à l'accueil
de
Grand
Lac
ainsi
que
dans
les
antennes
relais.
Pour
limiter
les
nuisances
sonores,
les
apports
de
verre
par
les
usagers
sont
interdits
entre
22h00
et
7h00
du
matin.
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
—-
GRAND
LAC
Communauté
d'Agglomération Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Fr
.
Publié
le
8
Les
déchets
textiles
ID
: 073-200053833-20230424-2023 04
_063-DE
La
Communauté
d'Agglomération
a mis
en
place
une
collecte
séparative
des
déchets
textiles.
Ces
déchets
étant
exclus
des
ordures
ménagères,
les
usagers
du
service
public
doivent
participer
à
cette
collecte
en
respectant
les
consignes
de
tri
indiquées
par
la collectivité.
8.1
Définition
Les
déchets
textiles
sont
les
déchets
issus
des
produits
Textiles
d'habillement,
le Linge
de
maison
et
les
Chaussures
(TLC).
Ils doivent
être
déposés
propres
et secs
dans
les bornes
spécifiques,
préalablement
mis
dans
des
sacs
fermés
de
50
litres maximum.
Les
chaussures
doivent
être
liées par paire.
Ne
sont
pas
compris
dans
cette
catégorie
: les textiles
sanitaires
(couches,
….),
8.2
Modalités
de
collecte
La
collecte
des
déchets
textiles
se réalise
en
apport
volontaire,
Les
adresses
d’implantation
des
bornes
sont
consultables
sur les sites internet de la collectivité
ou
d’EcoTLC
www .lafibredutri.fr/je-depose.
Ces
bornes
sont
mises
à
disposition
et
collectés
par
l’entreprise
d’insertion
TRI-VALLEES
sur
l’ex-Calb
et
la
Chautagne,
par
LA
FIBRE
SAVOYARDE
sur
le
canton
d’Albens,
d’autres
associations
potentiellement
présentes
sur
le territoire.
Le
dépôt
de
sacs
à
côté
des
bornes
ainsi
que
la
récupération
de
textiles
dans
ces
mêmes
bornes,
par
les
usagers,
sont
interdits.
Les
usagers
peuvent
aussi
donner
ces
déchets
textiles
à des
proches
ou
à d'autres
structures
de
l'économie
sociale
et solidaire
(Emmaüs,
Secours
catholique,
la
Croix
Rouge,
le Secours
populaire,
ete...
9
Les
déchets
encombrants
9,1
Définition
I
s'agit
de
déchets,
produits
occasionnellement
par
des
ménages,
qui,
en
raison
de
leur
nature,
de
leur poids
ou
de
leur volume,
ne
peuvent
pas
être
pris
en
compte
dans
le
cadre
de
la
collecte
régulière
des
ordures
ménagères
résiduelles.
Ce
sont
:
>
Les
Déchets
d'Equipements
Electriques
et Electroniques
(D3E),
qui
comprennentnotamment
>
Les
gros
appareils
ménagers
: réfrigérateur,
machine
à laver,
gazinière,
…
>
Les
petits
appareils
ménagers
(PAM)
: grille-pain,
cafetière,
…
>
Les
équipements
informatiques
et de télécommunication
: ordinateur,
console
de jeux
>
Le
matériel
grand
public
: radios,
téléviseurs, jouets
et câbles
informatiques,
…
>
Des
déchets
volumineux
: canapé,
matelas,
sominiets,
tables,
armoires,
vieux
meubles,
bidet,
baignoire,
lavabo,
…
|
9.2
Modalités
de
collecte
Tous
les
D3E
font
l'objet
du
principe
du
«un
pour
un
». Ainsi,
ces
déchets
peuvent
être
déposés
dans
un
magasin
où
l'usager
achète
un
nouvel
appareil
du
même
type.
Les
petits
appareils
électriques
(grille-pain,
cafetière,
.…)
peuvent
être
ramenés
dans
un
magasin
sans
aucune
obligation
d'achat.
L'élimination
de
ces
déchets
est
financée
par
l'éco-taxe
que
l'usager
paie
à
l'achat
de
l'appareil.
Les
usagers
doivent
donc
privilégier
la reprise
de
ces
produits
par
le distributeur
ou
le revendeur.
Les
usagers
peuvent
aussi
donner
ces
objets
à une
association
ou
une
entreprise
d'insertion
qui
pourra
le
réparer
pour
le revendre.
Plusieurs
modes
de
collecte
coexistent
selon
les
secteurs
: la déchetterie
ou
une
collecte
à domicile
sous
conditions.
>
Apport
en
déchetterie
Tous
les
déchets
encombrants
peuvent
être
apportés
dans
une
des
déchetteries
du territoire.
La
localisation
et le fonctionnement
des
déchetteries
sont
détaillés
à l'article
11.
Règlement
de
collecte
des déchets
ménagers
et assimilés - GRAND
LAC
Communauté
d'Agglomération
14 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2023
x
en
Publié
te
>
Collecte
à domicile
:
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04
063-DE
Sur
le
territoire
de
l’ancienne
Communauté
d'Agglomération
du
Lac
du
Bourget,
une
collecte
des
déchets
volumineux
à
domicile
était
en
place
et
a été
conservée
au
ler
janvier
2017.
Ces
déchets
sont
collectés
gratuitement
à domicile
dans
la
limite
de
1,5
m°
par
enlèvement.
Les
usagers
désirant
bénéficier
de
cette
prestation
doivent
s'inscrire
auprès
de
l'accueil
de
Grand
Lac,
par
téléphone
en
précisant
la
nature
et la
quantité
de
déchets
à enlever.
Le
jour
de
l'enlèvement
est
précisé
à
l’usager
selon
un
calendrier
défini
en
début
d’année
et
des
places
disponibles.
L'usager
ne
doit
effectuer
aucun
dépôt
en
dehors
de
cette
date.
L'usager
devra
déposer
ces
encombrants
la
veille
de
la
collecte
dès
20h,
sur
le
trottoir
ou
devant
son
domicile.
La
présentation
des
déchets
sur
le
domaine
public
devra
être
effectuée
exclusivement
dans
la
plage
horaire
préalablement
indiquée
à l'usager.
Les
déchets
seront
déposés
de façon
à ne
pas
contrarier
la
circulation
des
piétons
sur
le trottoir
ou
des
vélos
sur
la piste
cyclable.
À
défaut,
le contrevenant
pourra
être
verbalisé
par
les
agents
municipaux
habilités.
En
aucun
cas,
les
services
de
la
Communauté
d'Agglomération
n'entreront
dans
le domaine
privé.
La
collecte
a lieu
à l'aide
d’un
camion
plateau
grue.
En
cas
de
non-conformité
des
produits
à la
collecte
(volume
trop
petit
ou
trop
important,
présentation
de
déchets
autres
que
ceux
déclarés
à l'inscription,
..….),
ils
ne
seront
pas
collectés
et
pourront
faire
l'objet
d'une
contravention
pour
dépôt
sauvage
conformément
à
l'article
19
du présent
règlement.
Tout
accident
intervenant
sur
le domaine
public
causé
par
le dépôt
d'encombrants
est de
la responsabilité
de
la
personne
ayant
effectué
le
dépôt.
:
Cette
collecte
concerne
uniquement
les
particuliers,
les
professionnels
doivent
obligatoirement
se
rendre
en déchetterie
privée.
10
Les
collectes
spécifiques
10.1
Les
piles
et les
portables
usagés
>
Les
piles
usagées :
Les
piles
collectées
sont
recyclées
via
un
éco-organisme
agréé
par
l'Etat.
Les
usagers
ont
plusieurs
possibilités
pour
permettre
leur
recyclage
:
=
Dépôt
chez
un
revendeur
(magasin
spécialisé,
grande
distribution,
...),
>
Dépôt
en
déchetterie,
Sur
les
communes
qui
en
disposent,
les
usagers
peuvent
également
déposer
leurs
piles
usagées
dans
une
des
bornes
à piles
installées
à proximité
des
écoles
et des
mairies.
>
Les
portables
usagés
Les
portables
collectés,
avec
leurs
accessoires,
sont
recyclés
via
un
éco-organisme
agréé
par
l'Etat.
Les
usagers
ont
plusieurs
possibilités
pour
permettre
leur
recyclage
:
>
Dépôt
chez
un
revendeur
(magasin
spécialisé,
grande
distribution,
...)
—
Dépôt
en
déchetterie.
Sur
les
communes
qui
en
disposent,
les
usagers
peuvent
également
déposer
leurs
portables
et
accessoires
dans
un
contenant
spécifique
dans
leur
mairie.
10.2
Déchets
des
professionnels
Selon
la réglementation
en vigueur,
toute
entreprise
est responsable
des
déchets
générés
par
son
activité :
elle
doit
veiller
à choisir
des
filières
d'élimination
ou
de valorisation
conformes
aux
réglementations,
et en
supporter
les coûts
de
gestion.
>
Dispositions
réglementaires
spécifiques :
—
Depuis
le
Ler juillet 2016,
les entreprises
et administrations
produisant
plus
de
1100
litres
de
déchets
par semaine
(tous
déchets
confondus)
doivent trier 5 flux — carton/papiers,
plastique,
verre,
bois
et métal
- séparément
ou
en
mélange,
en
vue
de
leur recyclage
(article
3 du
décret
n°2016-288
du
10
mars
2016).
—
Depuis
le
1er janvier
2018,
les
implantations
professionnelles
(une
ou
plusieurs
entités
partageant
le
même
service
de
collecte)
de plus
de 20
salariés
doivent
obligatoirement
trier les papiers
de bureau.
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
-
GRAND
LAC
Communauté
d'Agglomération
15 .Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié le
>
Au
ler
janvier
2016,
les
producteurs
de
plus
de
10
tonnes
de
biodéchl
ip
:073:200063833-20220424-2023.
64.063-DE
alimentaires
usagées
par
an,
sont
tenues
de
mettre
en
place
un
tri à
la
source
et
une
valorisation
biologique
(article
L
541-21-1
du
code
de
l’environnement).
Au
1° janvier
2023,
le
seuil
réglementaire
est
abaissé
à 5
tonnes
(article
L541-21-1
modifié
par
la
loi
du
10
février
2020
relative
à la
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire
et
à l’économie
circulaire).
:
Enfin,
au
1°
janvier
2024,
cette
obligation
s’applique
à tous
les
producteurs
ou
détenteurs
de
biodéchets,
quel
que
soit
le
volume
produit
(loi
du
10
février
2020,
transposition
de
la
directive-cadre
européenne
sur
les
déchets
révisée
en
2018
(UE
2018/851)).
Grand
Lac
a
pour
compétence
le
service
public
de
gestion
des
déchets
des
ménages
et
n’a
aucune
obligation
de
collecte
vis-à-vis
des
déchets
issus
des
activités
économiques,
publiques
ou
privées.
Toutefois,
la
collectivité
peut
assurer
la
collecte
et
l'évacuation
des
déchets
des
professionnels
s’ils
sont
assimilables
à des
déchets
ménagers.
‘
Les
dispositions
du
règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
de
l’agglomération
s'appliquent
à tous
les
professionnels
qui
confient
l’élimination
de
leurs
déchets
à Grand
Lac.
Les
professionnels
dont
les
déchets
ne
sont
pas
assimilables
aux
ordures
ménagères,
de
par
leur
nature
ou
leur
quantité,
ou
nécessitant
des
moyens
de
collecte
spécifiques,
différents
de
ceux
mis
en
place
localement
pour
les
ménages,
ne
peuvent
pas
avoir
accès
aux
prestations
assurées
par
la
Collectivité
et
doivent
recourir
à des
prestataires
spécialisés
dûment
autorisés.
>
Nature
des
déchets
concernés
Les
déchets
sont
assimilés
à des
déchets
ménagers
si leurs
caractéristiques
et leurs
quantités
sont
similaires
à celles
produites
par
les
ménages,
et
s’ils
peuvent
être
éliminés
dans
les
mêmes
conditions,
sans
sujétion
technique
particulière
et sans
risque
pour
les personnes
et
l’environnement,
conformément
aux dispositions
‘du présent
règlement
de collecte.
La
liste
des
déchets
acceptés
(ordures
ménagères
résiduelles,
déchets
recyclables
et
valorisables),
les
modalités
de
tri et les filières
d’élimination
sorit définies
par
le présent
règlement.
>
Quantités
de
déchets
acceptés
Conformément
à
l’article
R2224-26
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
Décret
n°2016-288
du
10
mars
2016
: «
Le
maire
ou
le
président
du
groupement
de
collectivités
territoriales
compétent
en
matière
de
collecte
des
déchets
fixe
par
arrêté
motivé,
après
avis
de
l'organe
délibérant
de
la
commune
ou
du
groupement
de
collectivités
territoriales compétent
pour
la collecte
des
déchets
ménagers,
les
modalités
de
collecte
des
différentes
catégories
de
déchets[.…]
II précise
également
la quantité
maximale
de
déchets
pouvant
être prise
en
charge
chaque
semaine
par
le service
public
de
gestion
des
déchets
auprès
d'un
producteur
qui
n'est pas
un
ménage,
»
De
ce
fait,
vu
la
délibération
n°
2022-23
du
conseil
communautaire
de
Grand
Lac
du
20
septembre
2022,
des
seuils
maximums
de volume
hebdomadaire
de
déchets
pouvant
être collectés
par
flux,
ont été fixés
:
-
6
000
litres
maximum
pour
les
ordures
ménagères
incinérables,
-
1 500
litres
maximum
pour
les emballages
recyclables,
-
800
litres maximum
pour
les déchets
alimentaires.
Ces
quantités
maximales
sont
entendues
par
point
de
collecte,
qu’elles
soient
générées
par
un
seul
producteur
professionnel
ou
plusieurs
utilisant
le
même
point
de
collecte
partagé.
Ces
quantités
sont
estimées
au
moyen
des
contenants
mis
à disposition
sur
place
(nombre,
volume
utile,
fréquence
de
collecte).
Les
variations
de
productions
saisonnières
ne
sont
pas
prises
en
compte.
>
Modalités
d’accès
au
service
:
Les
modalités
de
collecte
des
professionnels
sont
les
mêmes
que
celles
en place
pour
les ménages
: selon
les
secteurs,
elle
peut
se
faire
au
moyen
de
bacs
roulants,
bornes
aériennes,
conteneurs
semi-enterrés
ou
enterrés,
mis
à disposition
par
Grand
Lac,
La
fréquence
de
ramassage,
les jours
de
collecte,
les
campagnes
de
désinfection
annuelles,
ne pourront
pas
être
adaptés
aux
besoins
des
professionnels.
Règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
-
GRAND
LAC
Communauté
d'Agglomération
|
16 NTRE; Comments
Nourelle
{ Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
République
Française
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04 064
M-DE
+—
COMMUNE
D’ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
avril
2023
Délibération
n°:
2023-04-064
Nomenclature
:5.7,1
Objet
:Modification
des
statuts
de
Grand
Lac
- Restitution
du
camping
Les
Peupliers
à
la
commune
de
Chindrieux NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 33
Présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Suffrages
exprimés:
29
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O
. session
ordinaire
à
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
24
AVRIL,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
19H30
-en
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 17
avril
2023
PRESENTS
:
Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Jean-Jacques
BUGNARD,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
VOTE
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Pour
:29
Pierre
BERLIOZ,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
LEGER,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Contre
:0
Frédéric
PAGET,
Ludovic
BUSSARD,
Stéphane
BERTHET,
Coralie
REYNAUP,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Abstention
: 0
Frédéric
TOUSSAINT,
Bernard
SERPOLLET,
Jean-Paul
SIMON
EXCUSES
avec
procuration:
Gérard
GROS-JEAN
À
Gaëlle
GERBELOT,
Karine
Décision
rendue
exécutoire
par envoi
MAISNIER-PATIN
À Yves
GRANGE
en
Préfecture
et
mise
en
ligne
le :
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
Michelle
MESSAGEOT,
Gérard
GROS-JIEAN,
Karine
MAISNIER-PATIN,
Laurence
DUPESSEY,
Séverine
DEJEUX,
Alain
PAGET
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame Gaëlle
JANIN-CHEMINOT
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
Grand
Lac
est
en
charge
de
l'aménagement
et
de
la
gestion
du
camping
public
Les
Peupliers
situé
sur
la
commune
de
Chindrieux
depuis
le
1*
janvier
2019,
ce
transfert
de
compétence
ayant
été
acté
par
arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2018.
Cette
prise
de
compétence
avait
été
validée
lors
de
la
fusion
en
2017
en
lien
avec
le
transfert
du
port
de
Chatillon.
Aujourd’hui,
le
camping
de
Chindrieux
est
le
seul
équipement
de
ce
type
géré
par
la
communauté
d'agglomération.
Par
délibération
en
date
du
21
mars
2023
(annexée
à
la
présente
délibération),
le
Conseil
communautaire
de
Grand
Lac
a
ainsi
approuvé
la
restitution
du
camping
Les
Peupliers
à
la
commune
de
Chindrieux. Conformément
à l'article
L.
5211-17-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
cette
restitution
est
décidée
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté
d'agglomération
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'établissement.
|
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
ainsi
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
|intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
la
restitution
proposée.
A
défaut
de
délibération
dans
€ce
délai,
sa
décision
est
réputée
défavorable.
La
restitution
de
compétences
sera
ensuite
prononcée
par
arrêté
préfectoral. Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID:
073-200053833-20230424-2023 04
064
M-DE
Il est
par
conséquent
proposé
d'approuver
cette
modification
statutaire
et
la
restitution
du
camping
Les
Peupliers
à la commune
de
Chindrieux.
|
Vu
l’article
L.
5211-17-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
Grand
Lac
en
date
du
21
mars
2023,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
-
APPROUVE
le
présent
rapport,
-
APPROUVE
la restitution
du
camping
à la commune
de
Chindrieux,
-
APPROUVE
la modification
statutaire
présentée,
Jean-François
BRAISSAND
Maire
d’Entrelacs
Pour
extrait,
certifié
conforme. Conmute
Naurdlte
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
te
République
Française
COMMUNE
D'ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
avril
2023
Délibération
n°:
2023-04-064
Nomenclature
:5.7,1
Objet
:Modification
des
statuts
de
Grand
Lac
-
Restitution
du
camping
Les
Peupliers
à la
commune
de
Chindrieux NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 33
Présents
: 27
Pouvoirs
: 2
Suffrages
exprimés:
29
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
24
AVRIL,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 17
avril
2023
PRESENTS
:
Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Jean-Jacques
BUGNARD,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
VOTE
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Pour
:29
Pierre
BERLIOZ,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
LEGER,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Contre
:0
Frédéric
PAGET,
Ludovic
BUSSARD,
Stéphane
BERTHET,
Coralie
REYNAUD,
François
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04
064 M-DE
F
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Frédéric
TOUSSAINT,
Bernard
SERPOLLET,
Jean-Paul
SIMON
Abstention
: 0
.
EXCUSES
avec
procuration:
Gérard
GROS-JEAN
À
Gaëlle
GERBELOT,
Karine
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
MAISNIER-PATIN
À
Yves
GRANGE
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le :
ABSENTS
OU
EXCUSES
Michelle
MESSAGEOT,
Gérard
GROS-JEAN,
: Karine
MAISNIER-PATIN,
Laurence
DUPESSEY,
Séverine
DEJEUX,
Alain
PAGET
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
Grand
Lac
est
en
charge
de
l'aménagement
et
de
ja
gestion
du
camping
public
Les
Peupliers
situé
sur
la
commüne
de
Chindrieux
depuis
le
1%
janvier
2019,
ce
transfert
de
compétence
ayant
été
acté
par
arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2018.
Cette
prise
de
compétence
avait
été
validée
lors
de
la
fusion
en
2017
en
lien
avec
le
transfert
du
port
de
Chatillon.
Aujourd’hui,
le
camping
de
Chindrieux
est
le
seul
équipement
de
ce
type
géré
par
la
communauté
d'agglomération.
Par
délibération
en
date
du
21
mars
2023
(annexée
à
la
présente
délibération),
le
Conseil
communautaire
de
Grand
Lac
a
ainsi
approuvé
la
restitution
du
camping
Les
Peupliers
à
la
commune
de
Chindrieux. Conformément
à l'article
L,
5211-17-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
cette
restitution
est
décidée
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté
d'agglomération
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
pronongçant
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'établissement.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
äinsi
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
la
restitution
proposée.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
défavorable,
La
restitution
de
compétences
sera
ensuite
prononcée
par
arrêté
préfectoral. Envoyé
en
préfecture
ie 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04
064
M-DE
Ilest
par
conséquent
proposé
d'approuver
cette
modification
statutaire
et
la
restitution
du
camping
Les
Peupliers
à la commune
de
Chindrieux,
Vu
l’article
L,
5211-17-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Grand
Lac
en
date
du
21
mars
2023,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
-
APPROUVE
le
présent
rapport,
-
APPROUVE
la
restitution
du
camping
à
la commune
de
Chindrieux,
-
APPROUVE
la modification
statutaire
présentée,
Jean-François
BRAISSAND
Maire
d'Entrelacs
Pour
extrait,
certifié
conforme. GRAND LAC COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
ANNEXE
A LA DELIBERA|
Envoyé en préfeglure le 28/04/2023 Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
a
Publié
le
RE
Ç
ÜU
L. EF
| ID
: 073-200053833-20230424-2023
04 064
_A-DE
2 7
MARS
2073
MAIRIE
D'UNTRELACS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
21
mars
2023
à 18h00,
au
siège
de
Grand
Lac,
Communauté
d'agglomération
1500
boulevard
Lepic
73
100
AIX-LES-BAINS
Présents:
(T
=
Titulaire
; S=
Suppléant{e)
votant.)
DS Ho RG NN = 9
10 11 12 13 14 45 16 47 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 4 42 43 44
AIX-LES-BAINS AIX-LES-BAINS AIX-LES-BAINS AIX-LES-BAINS AIX-LES-BAINS AIX-LES-BAINS AIX-LES-BAINS AIX-LES-BAINS AIX-LES-BAINS AIX-LES-BAINS LA
BIOLLE
LA
BIOÈLE
BOURDEAU LE
BOURGET
DU
LAC
BRISON
SAINT
INNOCENT
BRISON
SAINT
INNOCENT
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DU
CHAT
CHINDRIEUX. DRUMETTAZ-CLARAFOND DRUMETTAZ-CLARAFOND ENTRELACS ENTRELACS ENTRELACS ENTRELACS GRESY-SUR-AIX GRESY-SUR-AIX GRESY-SUR-AIX GRESY-SUR-AIX MERY LE
MONTCEL
MOTZ MOUXY MOUXY PUGNY
CHATENOD
RUFFIEUX SAINT
OFFENGE
SAINT
OURS
SAINT
PIERRE
DE
CURTILLE
SERRIERES-EN-CHAUTAGNE TRESSERVE TRESSERVE TREVIGNIN VIVIERS-DU-LAC VOGLANS
24
communes
présentes
Absents
excusés
:
AIX-LES-BAINS AIX-LES-BAINS LE
BOURGET-DU-LAC
AD 11110 144444
Renaud
BERETTI
Pouvoir
de
Nicolas
VAIRYO
Michelle
BRAUER
Pouvoir
de
Karine
DUBOUCHET-REVOL
Gilles
CAMUS
‘
Pouvoir
de
Marina
FERRARI
Daniel
CARDE
Michel
FRUGIER
Pouvoir
de
Jean-Marc
VIAL
André
GIMENEZ
Thibaut
GUIGUE!
Pouvoir
de
Sophie
PETIT-GUILLAUME
Marie-Pierre
MONTORO-
Pouvoir
de
Lucie
DAL
PALU
SADOUX Isabelle
MOREAUX-JOUANNET
Pouvoir
de
Christophe
MOIROUD
Nicolas
POILLEUX
Philippe
DA
SILVA
LOPES
Julie
NOVELLI
Jean-Marc
DRIVET
Pouvoir
de
Nathalie
FONTAINE
Édouard
SIMONIAN
‘
Jean-Claude
CROZE
Marthe
MASSONNAT
Bruno
MORIN
Marie-Claire
BARBIER?
Danièle
BEAUX-SPEYSER
Nicolas
JACQUIER
Jean-François
BRAISSAND
Pouvoir
de
Gaëlle
GERBELOT
Claire
COCHET
Jean-Marc
GUIGUE
Yves
GRANGE
Florian
MAÎTRE
Colette
PIGNIER
Patrick
POURCHASSE
Chrystel
TROQUIER
Stéphane
ROULET
Antoine
HUYNH
Daniel
CLERC
Laurent
FILIPPI
Catherine
RAVANNE
Thierry
MICHEL
Olivier
ROGNARD
Bernard
GELLOZ
Louis
ALLARD
Gérard
DILLENSCHNEIDER
Brigitte
TOUGNE-PICAZO
Jean-Claude
LOISEAU
Christian
ROUSSEL
Nicolas
CHAPUIS
Robert
AGUETTAZ
Pouvoir
de
Martine
SCAPOLAN
Yves
MERCIER
Pouvoir
de
Martine
BERNON
Esther
POTIN
Philippe
LAURENT
Nicolas
MERCAT
1 Sorti
de
la
salle
pour
la présentation
et le vote
des
délibérations
11
et
12
2 Sortie
de
la salle
pour
la présentation
et le vote
de
la délibération
16
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2023
Publié
le
1D
: 073-200053833-20230424-2023
04
064
_A-DE
L'assemblée
s'est
réunie
sur
convocation
du
14
mars
2023,
transmise
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
2121-10
etL.
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à laquelle était joint un
dossier de
travail comprenant
l'ordre
du
jour,
la note
de
synthèse
et 16
projets
de
délibérations.
La
convocation,
l'ordre
du
jour
et
le
dossier
de
travail
ont
également
été
transmis
aux
conseillers
communautaires
suppléants
et aux
conseillers
municipaux
des
communes
membres
de
Grand
Lac,
conformément
à
l'article
L,
5211-
40-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
quorum
estatteint
en
début
de
séance
avec
44
présents
et 55
votants
(présents
et représentés).
Julie
NOVELLI
est
désignée
secrétaire
de
séance,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Grand
Lac
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
{2
Place
de
Verdun,
BP1136,
38022
Grenoble
Cedex),
dans
le
délai
de
deux
miois
à
compter
de
sa
publication
(acte
règlementaire)
ou
de
sa
notification
(acte
individuel}.
Le
tribunal
administratif
de
Grenoble
peut
être
saisi
par
la
vole
de
l'application
"Télérecours
citoyens"
sur
le
site
www.telerecours.fr.
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2023
DÉLIBÉR
pubié te
GRAND |E
AC
xÉcutote
e
|
9
EMA.
2023
Publiée
le :
2 3:MARS
2023
COMMUNAUTÉ CONTENT
Viséele:
9 MA
2023
TOURISME
Restitution
du
camping
Les
Peupliers
à la commune
de
Chindrieux
Modification
des
statuts
de
Grand
Lac
Monsieur
le
Président
rappelle
que
Grand
Lac
est
en
charge
de
l'aménagement
et
de
la
gestion
du
camping
public
Les
Peupliers
situé
sur
la
commune
de
Chindrieux
depuis
le
1%
janvier
2019,
ce
transfert
de
compétence
ayant
été
acté
par
arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2018.
Cette
prise
de
compétence
avait
été
validée
lors
de
la
fusion
en
2017,
en
lien
avec
le
transfert
du
port
de
Chatillon.
Aujourd'hui,
le
camping
de
Chindrieux
est
le
seul
équipement
de
ce
type
géré
par
la
communauté
d'agglomération,
il est
ainsi
proposé
de
restituer
le
camping
à
la
commune
de
Chindrieux.
Cette
restitution
nécessite
à ce
titre
une
modification
statutaire.
Conformément
à
l'article
L.
5211-17-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
cette
restitution
est
décidée
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté
d'agglomération
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'établissement.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
disposera
ainsi
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
malre
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
la
restitution
proposée.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
défavorable.
La
restitution
de
compétences
sera
ensuite
prononcée
par
arrêté
préfectoral
Il est
proposé
d'approuver
la
restitution
du
camping
Les
peupliers
à
la
commune
de
Chindrieux,
au
travers
du
lancement
d'une
modification
statutaire.
Vu
l'article
L.
5211-17-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
Conseil
de
Communauté,
après
en
avoir
délibéré,
—
APPROUVE
le présent
rapport,
_—
APPROUVE
la
restitution
du
camping
Les
Peupliers
à
la
commune
de
Chindrieux,
- _
APPROUVE
la modification
statutaire
présentée,
afin
de
procéder
à la restitution
précitée,
-
DEMANDE
à Monsieur
le Président
de procéder
à la notification
de
la présente
délibération
aux
maires
des
communes
membres
de
Grand
Lac,
- _
DEMANDE
aux conseil
municipaux
des
communes
membres
de Grand
Lac de
délibérer dans
le délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
délibération
afin
de
se
prononcer
sur
la
restitution
du
camping
et
la
modification
statutaire
proposée.
-
Délégués
en
exercice
: 68
-
Présents
: 44
-
Présents
et représentés
: 5 $°
-
Votants
: 85
-
Pour:$5
-
Contré:
©
-
Abstentions:
©
Aix-les-Bains,
le
21
mars
2023
-_
Blancs:
©
ID : 073-200053833-20230424-2023
04 _064_A-DE Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04 064
A-DE GRAND
LAC
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023_04_064_A-DE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
1500
boulevard
Lepic
GS
20606
73108
AIX-LES-BAINS
GEDEX
mnt Tétéphone
: O4
79
35
00
1
Fax
:
04
79
35
70
70 nn
www.grand-lac.fr
STATUTS Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04 064 A-DE
ARTICLE
1
:CREATION
ET
COMPOSITION
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
l'est
fondé
entre
les
communes
d'Aix-lés-Bains,
La
Biolle,
Bourdeau,
Le
Bourget-du-Lac,
Brison
Saint-Innocent,
Chanaz,
La
Chapelle
du
Mont
du
Chat,
Chindrieux,
Conjux,
Drumettaz-Clarafond,
Entrelacs,
Grésy-sur-Aix,
Méry,
Le
Montcel,
Motz,
Mouxy,
Ontex,
Pugny-Chatenod,
Ruffleux,
Saint
Offenge,
Saint-Ours,
Saint-Pierre
de
Curtille,
Serrières-en-Chautagne,
Tresserve,
Trévignin,
Vions,
Viviers-du-Lac,
Voglans
une
communauté
d'agglomération. ARTICLE
2
:NOM
ET
SIEGE
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
La
communauté
d'agglomération
a
pour
dénomination
:«
Grand
Lac,
communauté
d'agglomération
»,
Son
siège
est
fixé
:1500
boulevard
Lepic
—
73100
Aix-les-Bains.
ARTICLE
3
:DUREE
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
En
application
de
l'article
L.
5216-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
la
communauté
d'agglomération
est
constituée
pour
une
durée
illimitée,
ARTICLE
4
: DISPOSITIONS
COMPTABLES
Les
fonctions
de
receveur
de
la
communauté
sont
exercées
par
M,
le
responsable
de
la
Trésorerie
d'Aix-les-
Bains,
avec
l'accord
de
M.
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques.
ARTICLE
5
:COMPETENCES
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
En
application
de
l'article
L.
5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
d'agglomération
exerce
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
obligatoires,
optionnelles
et
facultatives
suivantes
:
ARTICLE
5.1
: COMPETENCES
OBLIGATOIRES
ARTICLE
5.1.1
: DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
>
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
où
aéroportuaire.
>
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
>
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire.
>
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme,
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l’article
L.
1111-4,
avec
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre,
217 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2028
04
064
_A-DE
ARTICLE
5.1.2
;: AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
>.
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur,
>
Définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme,
>
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale.
>
Organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
{Il
du
livre
Il
de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l’article
L.
3421-2
du
même
code.
ARTICLE
5,1.3
: EQUILIBRE
SOCIAL
DE
L'HABITAT
>
Programme
Local
de
l'Habitat.
>
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire.
>
Actions
et aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire.
>
Réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la politique
communautaire
d'équilibre
social
de l'habitat,
>
Actions,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées.
>
Amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire.
ARTICLE
5.1,4
:POLITIQUE
DE
LA
VILLE
DANS
LA
COMMUNAUTE
>
Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale,
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance.
>
Elaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville.
>
Programmes
d'actions
définis
dans
le contrat
de
ville.
ARTICLE
5.1.5
; GEMAPI
>
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
5.1.6
: ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
>
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
II de
l'article
1
de
la
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage.
ARTICLE
5.1.7
: DECHETS
>
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
317 Envoyé
en
préfecture
ie
28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04 064
_A-DE
ARTICÉE
5.1.8
: EAU
ARTICLE
5.1.9
: ASSAINISSEMENT
>
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2224-8
du
CGCT.
ARTICLE
5,1,10
: EAUX
PLUVIALES
>
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l'article
L.
2226-1
du
CGCT,
ARTICLE
5,2
: COMPETENCES
FACULTATIVES
ARTICLE
5.2.1
: VOIRIE
>
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire,
>
Création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire.
ARTICLE
5.2.2
:PROTECTION
ET
MISE
EN
VALEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
>
Lutte
contre
la pollution
de
l'air,
>
Lutte
contre
les
nuisances
sonores,
:
>
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie,
>
Coordonner
la
transition
environnementale,
animer
et
coordonner
les
actions
dans
le
domaine
de
la
sobriété
énergétique
et
de
la
rationalisation
de
la
consommation
énergétique.
*
ARTICLE
5.2.3:
CONSTRUCTION,
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN
ET
GESTION
D'EQUIPEMENTS
CULTURELS
ET
SPORTIFS
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
ARTICLE
5.2.4
: ACTION
SOCIALE
D'INTERÊT
COMMUNAUTAIRE
ARTICLE
5.2.5
: MSAP
>
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
au
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
ARTICLE
5.2.6
; SERVICE
INCENDIE
ET
SECOURS
>
Gestion
et
financement
des
centres
de
secours
contre
l'incendie,
sous
réserve
des
dispositions
du
Chapitre
IV,
Titre
H,
Livre
IV,
1ère
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
‘ARTICLE
5,2.7
: DEPLACEMENTS
ET
ACTIVITES
CYCLABLES
>
Elaboration,
révision
et suivi
d'un
Schéma
Directeur
Cyclable.
>
Création,
gestion
et
entretien
des
pistes
cyclables
dont
le
tracé
serait
réalisé
sur
le
territoire
d'au
moins
deux
des
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération.
ait Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04
064
A-DE
>
Les
projets
de
dépiacement
doux,
ainsi
que
les
aménagements
en
lien
direct
avec
l'utilisation
de
ces
itinéraires,
listés
ci-dessous
:
‘
-
La
liaison
mixte
sécurisée
entre
le
bourg
de
Chindrieux
et
la
plage
de
Chatillon,
-
La
liaison
douce
entre
Portout,
Chanaz
et
Vions
(connexion
Via
Rhonha),
-
Le
chemin
lacustre
Conjux
/ Portout,
-
La
liaison
douce
Portout
/ Chatillon
(Chindrieux),
-
La
connexion
entre
Saumont
et
la
Via
Rhona
à
la
Loi
(Ruffleux),
-
La
connexion
entre
le
plan
d'eau
de
Serrières
en
Chautagne
et
la
porte
d'entrée
de
la
Via
Rhôna
au
lieudit
«
La
Biolle
»,
-
La
voie
verte
reliant
Entrelacs
à Grésy-sur-Aix.
-
La
liaison
secteur
sud
(Hexapôle
/ Technolac
/ Voglans).
ARTICLE
5.2.8
:EQUIPEMENTS
PORTUAIRES
ET
TOURISTIQUES
>
Création,
aménagement
et
gestion
des
installations
portuaires
du
lac
du
Bourget.
>
Embarcadères
de
bateaux
de
croisières.
>
Aménagement
et
gestion
des
belvédères
concourant
au
développement
et
au
rayonnement
touristique
et
économique
du
territoire
communautaire
et
du
bassin
du
Lac
du
Bourget
:
le
Belvédère
du
Revard,
le
Belvédère
d'Ontex,
le
Belvédère
Notre
Dame
de
l'Etoile
(La
Chapelle
du
Mont
du
Chat),
le
Belvédère
de
la
Grande
Molière
(Viviers-du-Lac),
le
Belvédère
de
la
Chambotte
(Entrelacs).
Ces
belvédères
sont
délimités
sur
les
cartes
annexées
aux
présents
statuts,
>
Réalisation,
aménagement
et
entretien
de
nouveaux
équipements
d'hôtellerie
de
plein
air:
aménagementet-gestion-du-camping-publis-existant-situé-sur-la-commune-de-Chindrieux.
ARTICLE
5.2,9
:ACTIVITES
TOURISTIQUES
ET
DE
LOISIRS
>
Elaboration
et
mise
en
œuvre
du
schéma
directeur
des
sentiers
de
promenade
et
de
randonnée
intercommunaux.
>
Création,
extension,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
sentiers
pédestres
etfou
de
VTT
intercommunaux,
de
la
Via
Ferrata
du
roc
de
Cornillon,
et
de
la
randonnée
nautique
sur
le
Rhône
et
le
canal
de
Savières
ainsi
que
la
création
et
l'entretien
de
boucles
de
découverte
de
la
Via
Rhôna.
>
Création,
aménagement,
gestion
des
installations
des
plages
du
lac
du
Bourget,
en
tant
que
support
de
loisirs.
>
Surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
et
de
la
baignade
pendant
la
saison
d'ouverture
telle
que
définie
annuellement
par
les
maires
en
concertation
avec
Grand
Lac.
>
Réalisation
et
exploitation
des
aménagements
et
des
équipements
nécessaires
ou
connexes
au
développement
et
à
la
pratique
des
activités
toutes
saisons
de
sports
et
de
loisirs
de
montagne
sur
le
site
du
plateau
du
Revard,
tel
que
défini
par
la
carte
annexée
aux
présents
statuts.
ARTICLE
5.2.10
: DECHETS
>
Suivi,
réhabilitation
et
aménagement
du
site
de
la
plaine
de
la
Coua
au
Viviers-du-Lac.
>
‘Réhabilitation
des
décharges
des
Râcles
(Chindrieux),
Pierre
Blanche
(Serrières
en
Chautagne)
et
la
Plagne
(Ruffieux),
>
Création
et
gestion
de
centres
techniques
d'enfouissement, 57 >
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2623
Publié
le
ID
: 073-200063833-20230424-2023
04
064
_A-DE
Création
et gestion
des
déchetterles.
>
Prévention,
économie
circulaire,
lutte
contre
le
gaspillage,
actions
de
sensibilisation,
ARTICLE
5,2.11
: AMENAGEMENT
NUMERIQUE
>
Réaliser
toutes
opérations
visées
à
l'article
L.
1425-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ARTICLE
5.2,12
: CONSULTANCE
ARCHITECTURALE
>
Organisation
et
financement
de
la
permanence
d'un
architecte
consultant,
ARTICLE
5.2.13
: AGRICULTURE
>
Etudes,
animation,
élaboration,
financement
et
mise
en
œuvre
d'actions
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
et
viticole
définie
par
Grand
Lac
;
Animation
de
programmes
collectifs
de
gestion
forestière
;
Etudes
de
faisabilité
et
réalisation
d'équipements
collectifs
nécessaires
au
développement
de
la
politique
agricole
;
Soutien
à
l'investissement
et
au
fonctionnement
des
Coopératives
et
groupements
agricoles
:
Elaboration
des
procédures
de
Zones
Agricoles
Protégées
(ZAP),
Elaboration
et mise
en
œuvre
d'un
Projet
Alimentaire
Territorial,
ARTICLE
5.2.14
: LAC
DU
BOURGET
ET
MILIEUX
AQUATIQUES
>
Entretien
de
la
végétation
des
rives
du
Lac
du
Bourget,
à
l'exception
de
celles
dépendant
du
domaine
public
routier
départemental,
Mise
en
place
et
exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques. Lutte
contre
la
pollution
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques.
Protection
et conservation
des
eaux
superficielles
et souterraines.
Animation,
y compris
pédagogique,
et
concertation
dans
le domaine
de
la gestion
et de
la
protection
de
la ressource
en
eau
et des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
où
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique.
Au
titre
de
l'animation
pédagogique,
création,
aménagement
et
gestion
d’un
centre
d'interprétation.
ARTICLE
5.2,15
:OPERATIONS
DE
MANDAT
ET
GROUPEMENTS
DE
COMMANDES
>
La
communauté
d'agglomération
pourra,
après
accord
de
l'assemblée,
réaliser
des
opérations
de
mandat
et
de
prestations
de
service
pour
le
comple
des
communes
membres
ou
d'autres
entités,
dont
la
charge
financière
sera
supportée
par
les
bénéficiaires
des
prestations.
6/7 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID : 073-200053833-20230424-2023
04 064_A-DE
>
En
application
de
l'article
L.5211-4-4
du
CGCT,
former
par
convention
des
groupement
dé
commande
composés
de
tout
ou
partie
des
communes
membres,
ce
à
titre
gratuit,
Les
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
pourront
indifféremment
être
confiées
à
Grand
Lac
ou
à
l'une
des
communes
membres
signataire
de
la convention.
717 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
iD
: 073-200053833-20230424-2023
C4
064
A-DE COMMUNAUTE
1500
boulevard
Leplie
GS
20608
13106
AIX-LEG*DAINS
GEDEX
md
Téléphone
: 04
79
35
00
51
Fax
:
04
780
35
70
70
mem www.grand-lac.fr
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023_04
064 _A-DE
GRAND
LAC
D'AGGLOMERATION
STATUTS Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04
064
_A-DE
ARTICLE
1
:CREATION
ET
COMPOSITION
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
l'est
fondé
entre
les
communes
d'Alx-les-Bains,
La
Blolle,
Bourdeau,
Le
Bourget-du-Lac,
Brison
Saint-Innocent,
Chanaz,
La
Chapelle
du
Mont
du
Chat,
Chindrieux,
Conjux,
Drumettaz-Clarafond,
Entrelacs,
Grésy-sur-Aix,
Méry,
Le
Montcel,
Motz,
Mouxy,
Ontex,
Pugny-Chatenod,
Ruffieux,
Saint
Offenge,
Saint-Ours,
Saint-Pierre
de
Curtille,
Serrières-en-Chautagne,
Tresserve,
Trévignin,
Vions,
Viviers-du-Lac,
Voglans
une
communauté
d'agglomération. ARTICLE
2
:NOM
ET
SIEGE
DE
LA
COMMUNAUTE
D’'AGGLOMERATION
La
communauté
d'agglomération
a
pour
dénomination
:«
Grand
Lac,
communauté
d'agglomération
».
Son
siège
est
fixé
:1500
boulevard
Lepic
—
73100
Aix-les-Bains.
ARTICLE
3
:DUREE
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
En
application
de
l'article
L.
5216-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
la
communauté
d'agglomération
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
4
: DISPOSITIONS
COMPTABLES
Les
fonctions
de
receveur
de
la
communauté
sont
exercées
par
M.
le
responsable
de
la
Trésorerie
d'Aix-les-
Bains,
avec
l'accord
de
M,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques.
\
ARTICLE
5
:COMPETENCES
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
En
application
de
l'article
L.
5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
d'agglomération
exerce
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
obligatoires,
optionnelles
et
facultatives
suivantes
:
ARTICLE
5.1:
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
ARTICLE
5.1.1
: DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
>
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire.
>
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
>
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire.
>
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme,
sans
préludice
de
l'animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l'article
L.
1111-4,
avec
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
2/7 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04 064
_A-DE
ARTICLE
5.1,2
: AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
>
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur.
>
Définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l'article
L.
3800-1
du
code
de
l'urbanisme,
>
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale.
>
Organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
11!
du
livre
Il
de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code.
ARTICLE
5.1.3
: EQUILIBRE
SOCIAL
DE
L'HABITAT
>
Programme
Local
de
l'Habitat.
>
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire,
>
Actions
et aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire.
>
Réserves
foncières
pour
la mise
en
œuvre
de
la politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat,
>
Actions,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées.
>
Amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire.
ARTICLE
5.1.4
:POLITIQUE
DE
LA
VILLE
DANS
LA
COMMUNAUTE
>
Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale,
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance.
>
Elaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville.
>
Programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville.
ARTICLE
5,1,5
: GEMAPI
>
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
5.1.6
: ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
>
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
4°
à
3°
du
Il
de
l’article
4°
de
la
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage.
ARTICLE
5.1.7
: DÉCHETS
>
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
317 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2023
Publié
ie
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04 _064_A-DE
ARTICLE
5.1.8
: EAU
ARTICLE
5,1.9
: ASSAINISSEMENT
>
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L,
2224-8
du
CGCT,
ARTICLE
5.1.10
: EAUX
PLUVIALES
>
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l'article
L,
2226-1
du
CGCT.
ARTICLE
5.2
: COMPETENCES
FACULTATIVES
ARTICLE
5.2.1
: VOIRIE
>
Création
où
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire,
>
Création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire.
ARTICLE
5.2.2
:PROTECTION
ET
MISE
EN
VALEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
>
Lutte
contre
la pollution
de
l'air
>
Lutte
contre
les
nuisances
sonores.
>
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie,
>
Coordonner
la
transition
environnementale,
animer
et
coordonner
les
actions
dans
le
domaine
de
la
sobriété
énergétique
et
de
la
rationalisation
de
la
consommation
énergétique.
_
ARTICLE_
5.2.3:
CONSTRUCTION,
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN
ET
GESTION
D’EQUIPEMENTS
CULTURELS
ET
SPORTIFS
D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
ARTICLE
5.2.4
:ACTION
SOCIALE
D'INTERÊT
COMMUNAUTAIRE
ARTICLE
5.2.5
: MSAP
>
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
au
publie
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
lol
n°2000-321
du
42
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
ARTICLE
5.2.6
: SERVICE
INCENDIE
ET
SECOURS
>
Gestion
et
financement
des
centres
de
secouts
contre
l'incendie,
sous
réserve
des
dispositions
du
Chapitre
IV,
Titre
Il,
Livre
IV,
4ère
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
5.2.7
: DEPLACEMENTS
ET
ACTIVITES
CYCLABLES
>.
Élaboration,
révision
et suivi
d'un
Schéma
Directeur
Cyclable,
>
Création,
gestion
et
entretien
des
pistes
cyclables
dont
le
tracé
serait
réalisé
sur
le
territoire
d'au
moins
deux
des
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération,
47 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Recçu
en
préfecture
le
28/04/2023
Publié le ID :073-200053833-20230424-2023
04 064 A-DE
>
Les
projets
de
déplacement
doux,
ainsi
que
les
aménagements
en
lien
direct
avec
l'utilisation
de
ces
itinéraires,
listés
ci-dessous :
-
La
liaison
mixte
sécurisée
entre
le bourg
de
Chindrieux
et
la plage
de
Chatillon,
-
La
liaison
douce
entre
Portout,
Chanaz
et
Vions
(connexion
Via
Rhona),
-
Le
chemin
lacustre
Conjux
/ Partout,
-
La
liaison
douce
Portout
/ Chatillon
(Chindrieux),
-
La
connexion
entre
Saumont
et
la Via
Rhona
à la
Loi
(Ruffleux),
-
La
connexion
entre
le plan
d'eau
de
Serrières
en
Chautagne
et
la porte
d'entrée
de
la Via
Rhôna
au
lieudit
«
La
Biolle
»,
-
La
voie
verte
reliant
Entrelacs
à
Grésy-sur-Aix.
-
La
liaison
secteur
sud
(Hexapôle
/ Technolac
/ Voglans).
ARTICLE
5.2.8
: EQUIPEMENTS
PORTUAIRES
ET
TOURISTIQUES
>
Création,
aménagement
et gestion
des
installations
portuaires
du
lac du
Bourget,
>
Embarcadères
de
bateaux
de
croisières.
>
Aménagement
et
gestion
des
belvédères
concourant
au
développement
et
au
rayonnement
touristique
et
économique
du
territoire
communautaire
et
du
bassin
du
Lac
du
Bourget
:le
Belvédère
du
Revard,
le
Belvédère
d'Ontex,
le
Belvédère
Notre
Dame
de
l'Etoile
(La
Chapelle
du
Mont
du
Chat),
le
Belvédère
de
la
Grande
Molière
(Viviers-du-Lac),
le
Belvédère
de
la
Chambotte
(Entrelacs).
Ces
belvédères
sont
délimités
sur
les
cartes
annexées
aux
présents
statuts.
>
Réalisation,
aménagement
et
entretien
de
nouveaux
équipements
d'hôtellerie
de
plein
air.
ARTICLE
5.2.9
: ACTIVITES
TOURISTIQUES
ET
DE
LOISIRS
>
Elaboration
et
mise
en
œuvre
du
schéma
directeur
des
sentiers
de
promenade
et
de
randonnée
intercommunaux.
>
Création,
extension,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
sentiers
pédestres
et/ou
de
VTT
intercommunaux,
de
la
Via
Ferrata
du
roc
de
Cornillon,
et
de
la
randonnée
nautique
sur
le
Rhône
et
le
canal
de
Savières
ainsi
que
la
création
et
l'entretien
de
boucles
de
découverte
de
la
Via
Rhôna.
>
Création,
aménagement,
gestion
des
installations
des
plages
du
lac
du
Bourget,
en
tant
que
support
de
loisirs.
>
Surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
et
de
la
baignade
pendant
la
saison
d'ouverture
telle
que
définie
annuellement
par
tes
maires
en
concertation
avec
Grand
Lac,
>
Réalisation
et
exploitation
des
aménagements
et
des
équipements
nécessaires
ou
connexes
aù
développement
et
à
la
pratique
des
activités
toutes
saisons
de
sports
et
de
loisirs
de
montagne
sur
le
site
du
plateau
du
Revard,
tei
que
défini
par
la
carte
annexée
aux
présents
statuts.
ARTICLE
5.2.10
: DECHETS
>
Suivi,
réhabilitation
et aménagement
du
site
de
la plaine
de
la
Coua
au
Viviers-du-Lac.
>
Réhabilitation
des
décharges
des
Râcles
(Chindrieux),
Pierre
Blanche
(Serrières
en
Chautagne)
et
la
Plagne
(Ruffieux).
>
Création
et
gestion
de
centres
techniques
d'enfouissement.
>
Création et gestion
des
déchetteries.
517 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04
064
A-DE
>
Prévention,
économie
circulaire,
lutte
contre
le
gaspillage,
actions
de
sensibilisation.
ARTICLE
5.2,11
: AMENAGEMENT
NUMERIQUE
>
Réaliser
toutes
opérations
visées
à
l’article
L.
1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
5.2.12
: CONSULTANCE
ARCHITECTURALE
>
Organisation
et
financement
de
la
permanence
d'un
architecte
consultant.
ARTICLE
5,2.13
: AGRICULTURE
>
Etudes,
animation,
élaboration,
financement
et
mise
en
œuvre
d'actions
dans
le
cadre
de
la politique
agricole
et
viticole
définie
par
Grand
Lac
:
>
Animation
de
programmes
collectifs
de
gestion
forestière
:
>
Etudes
de
faisabilité
et
réalisation
d'équipements
collectifs
nécessaires
au
développement
de
la
politique
agricole
;
|
>
Soutien
à
l'investissement
et
au
fonctionnement
des
Coopératives
et
groupements
agricoles
:
>
Elaboration
des
procédures
de
Zones
Agricoles
Protégées
(ZAP),
>
Elaboration
et mise
en
œuvre
d'un
Projet
Alimentaire
Territorial,
ARTICLE
5,2,14
: LAC
DU
BOURGET
ET
MILIEUX
AQUATIQUES
>
Entretien
de
la
végétation
des
rives
du
Lac
du
Bourget,
à
l'exception
de
celles
dépendant
du
domaine
public
routier
départemental.
>
Mise
en
place
et
exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques.
|
>
Lutte
contre
la pollution
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques.
>
Protection
et conservation
des
eaux'superficlelles
et souterraines.
->
Animation,
y compris
pédagogique,
et
concertation
dans
le domaine
de
la
gestion
et de
la
protection
de
la ressource
en
eau
et des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique.
Au
titre
de
l'animation
pédagogique,
création,
aménagement
et gestion
d'un
centre
d'interprétation.
ARTICEE
5,2.45
; OPÉRATIONS
DE
MANDAT
ET
GROUPEMENTS
DE
COMMANDES
>
La
communauté
d'agglomération
pourra,
après
accord
de
l'assemblée,
réaliser
des
opérations
de
mandat
et
de
prestations
de
service
pour
le
compte
dés
communes
membres
ou
d'autres
entités,
dont
la charge
financière
sera
supportée
par
les
bénéficiaires
des
prestations.
>
En
application
de
l'article
L.5211-4-4
du
CGCT,
former
par
convention
des
groupements
de
commande
composés
de
tout
ou
partie
des
communes
membres,
ce
à
titre
gratuit.
Les
fonctions
de
coordonnateur
6/7 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04
064
_A-DE
du
groupement
de
commandes
pourront
indifféremment
être
confiées
à
Grand
Lac
ou
à
l'une
des
communes
membres
signataire
de
la
convention.
TIT Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04
064
A-DE =. Us.
s
<, +
©
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N
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HE
a1vo ej Jed seolof seynoy
g1v9 e] ed s09196
sesyduz
64 e/fuvy,
Le RTE 2I9PSAISY np 20n0g
GAVATH NA MAGIATES Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023_04_064_A-DE DE SSHSM OL
fecture
le 28/04/2023
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
{D
: 073-200053833-20230424-2023
04
_064_A-
Reçu
en
pré
e|j891ed
g1v9 eleo1ed
neg
SyS np esuduz
0 SOI
LUN oo) En Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
iD
: 073-200053833-20230424-2023
04
064
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le 28/04/2023
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Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2023
Reçu
en
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en
préfecture
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28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04 064
_A-DE fecture
le 28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publ ID
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pré
Envoy:
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20230424-2023
04
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en
préfecture
le
28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2023
Publié
le
10
: 073-260053833-20230424-2023
04 064
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en
préfecture
le 28/04/2623
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
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ID
: 073-200053833-20230424-2023
04 _064_A-DE enr — mer
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le 28/64/2023
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en
préfecture
le
28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04
_064_A-DE F
ASIUSIZUZS
AT0Ù
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisd' voie"
en
préféciire le 28/04/2023
Objet
de
l'acte :
Lac
Accusé
de
réception
préfecture
:
Publié le Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04
064_A-DE
Délibération
15:
Restitution
du
camping
Les
Peupliers
à
la commune
de
Chindrieux
-Modification
des
statuts
de
Grand
Date
de
transmission
de
l'acte :
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
: J {
identifiant
unique
de
l'acte :
23/03/2023 23/03/2023 d4503
( voir l'acte
associé
)
073-200068674-20230321-d4503-DE
Date
de
décision:
Acte
transmis
par
:
21/03/2023 ESTELLE
COSTA
DE
BEAUREGARD
ID
Nature
de
l'acte :
Matière
de
l'acte
:
5.
Institutions
et vie
politique
5,7.
Intercommunalite
Délibération
5.7.1,
Cadre
institutionnel:
création,
modifications
statutaires,
définition
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
transférées
transformations,
fusion,
dissolution
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRelour.do?exchangeld=5203743266306004886&exchangeTypeld=retour
411 Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230424-2023
04_064_A-DE