Déliberation - DCM 2026 092 Delegation attributions au Maire

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Déliberation - DCM 2026 092 Delegation attributions au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sèvremoine. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 092 Delegation attributions au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Conseil municipal de Sèvremoine

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 2 AVRIL 2026

Nombre de membres du Conseil municipal : 67

Nombre de Conseillers municipaux présents : 61

Date de la convocation : Vendredi 27 mars 2026

Délibération n° : DCM_2026_092

Matière 5.4.1

Le jeudi 2 avril deux mille vingt-six, à 20h00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.

Conseillers municipaux présents : (61)

Caroline Airiau, Denis Allaire, Elisabeth Amiot, Antoine Babin, Philippe Bâcle, Nicolas Bahuaud, Evelyne Baumard, Amélie Bernard Le Goff, Vincent Blanchard, Céline Bonnin, Aurélie Boumard, Cédric Bouttier, Pierre Bredeaux, Amandine Catiau, Richard Cesbron, Delphine Chateigner, Cyrille Chiron, Laurent Cholet, Eric Chouteau, Emilie Clemenceau, Estelle Collin, Aglaé De Beauregard, Olivier De Charnacé, Alexandre De Fraissinette, Sébastien Dessein, Adrien D’Hostel, Christelle Dupuis, Cécile Fleurance, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Patrice Gautier, Gautier Girard, Claudine Gossart, Nathalie Grasset, Martin Griffon, Emmanuel Guilloteau, Marianne Guinebretière, Laurence Huet Andriot, Cédric Jeanne, Dominique Joulain, Hervé Koffi, Tiphaine Le Bellec, Dominique Le Courtès, Antoine Leroux, Agnès Lesdéma Legal, Nathalie Mazé, Marie Moreau, Jean-François Ouvard, Jean-Christophe Pencolé, Didier Pohu, Joris Raflegeau, Julien Raveleau, Marie-Annick Renoul, Véronique Richard, Thierry Rousselot, Nadège Sechet, Emma Sellier, Jean-Dominique Sorin, Aubin Sourice, Isabelle Suteau et Sandrine Villette

Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (1)

Marina Retailleau

Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (5)

Aline Chéné Claudine Gossart

Vanessa Illan Nicolas Bahuaud

Christine Hamard Sébastien Dessein

Isabelle Maret Denis Allaire

Jean-Luc Tilleau Philippe Bâcle

Secrétaire de séance : Delphine ChateignerDélégation d’attributions au bénéfice du Maire

Rapporteur : Richard Cesbron, Maire

EXPOSE DES MOTIFS

L’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales permet au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre d’attributions pour la durée du mandat afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale. Le Conseil municipal est obligatoirement informé des décisions prises par le Maire au titre de la délégation consentie.

31 matières sont ainsi susceptibles d’être délégués, en tout ou partie :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123- 19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du présent code.

Par ailleurs, au titre de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales : - Les décisions prises en application de la délibération portant délégation peuvent être signées par un Adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du même Code.

- Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil municipal.

- Le Maire doit rendre compte des décisions prises au titre de la délégation consentie par le Conseil municipal à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

DELIBERATION

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’intérêt de favoriser une bonne administration communale,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

Votants Pour Contre Abstention

66 52 9 5

Contre (9) : Nicolas Bahuaud, Alexandre De Frassinette, Christian Gaborit, Patrice Gautier, Laurence Huet Andriot, Vanessa Illan ayant donné procuration à Nicolas Bahuaud, Jean-François Ouvrard, Isabelle Suteau et Sandrine Villette.

Abstention (5) : Elisabeth Amiot, Adrien D’Hostel, Tiphaine Le Bellec, Dominique Le Courtès et Véronique Richard.• ACCORDE délégation au Maire dans les domaines de compétences suivants :

1°) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3°) Procéder dans la limite d’1 500 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture de risques des taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1 sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite d’un montant plafond de 500 000 € ;

5°) Décider de la conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;

6°) Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;

8°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) Décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600€ ;

11°) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

15°) Exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au 1er alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, sous réserve des conditions suivantes : le Maire dispose de la délégation pour tous les refus de préemption ainsi que pour les acquisitions dans la limite de 300 000 €.

16°) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

Les cas définis par le conseil municipal doivent être compris comme l’ensemble des contentieux, en attaque, en défense ou en désistement, qu’il s’agisse des constitutions de partie civile, de requêtes en référé ou au fond, quelle que soit la juridiction saisie, dans lesquels les intérêts ou la responsabilité de la commune de Sèvremoine et/ou de ses représentants seraient en cause, autant en première instance qu’en appel ou en cassation.

17°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € TTC ;

22°) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code ;

24°) Autoriser le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

26°) Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal l’attribution de subventions.Les conditions fixées par le conseil municipal s’entendent comme demandes de subventions tant auprès de l’Union européenne, de l’État, de toute collectivité locale ou d’une personne physique ou morale publique ou privée, et cela vaut pour toute action portée par la collectivité en fonctionnement ou en investissement, dès lors que les crédits sont prévus au budget.

27°) De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, la transformation ou l’édification des biens municipaux, dans les limites suivantes : dès lors que le projet concerné est prévu au budget, et ce même dans le cadre d’enveloppes budgétaires.

• AUTORISE Monsieur le Maire, conformément aux articles L.2122-18 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, à subdéléguer la signature des attributions déléguées à ses Adjoints ou conseillers municipaux.

• PRECISE qu’en cas d’absence du Maire, les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un Adjoint au Maire ou un conseiller municipal agissant dans le cadre d’une délégation de fonctions confiée par le Maire au titre de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

• AUTORISE Monsieur le Maire, en application de l’article L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales, à donner délégation de signature aux fonctionnaires territoriaux visés par ledit article.

• PRECISE que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire ou de ses délégataires, par le Conseil municipal. • PRECISE que le Maire doit rendre compte des décisions prises au titre de la délégation consentie par le Conseil municipal à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

Copie certifiée conforme au registre dument signé.

Pour le Maire et par délégation :

#signature#