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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°17 du 31 août au 11 septembre 2015
Document publié le Vendredi 11 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°17 du 31 août au 11 septembre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Transports,
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 17
DU 31 Août AU 11 Septembre 2015 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 17
Du 31 Août au 11 Septembre 2015
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/2621 27/08/2015 Portant renouvellement de l’autorisation de mise en service des tunnels de Thiais. 13
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/2362 31/07/2015 Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne. (voir annexe)
15
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de :
2015/2363 31/07/2015 - Alfortville 19
2015/2364 31/07/2015 - Ablon-sur-Seine 21
2015/2365 31/07/2015 - Arcueil 23
2015/2366 31/07/2015 -Boissy-Saint-Léger 25
2015/2367 31/07/2015 - Bonneuil-sur-Marne 27
2015/2368 31/07/2015 - Bry-sur-Marne 29
2015/2369 31/07/2015 - Cachan 31
2015/2370 31/07/2015 - Champigny-sur-Marne 33
2015/2371 31/07/2015 - Charenton-le-Pont 36
2015/2372 31/07/2015 - Chennevières-sur-Marne 38
2015/2373 31/07/2015 - Chevilly-Larue 41
CABINET
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/2374 31/07/2015 - Choisy-le-Roi 43
2015/2375 31/07/2015 - Créteil 45
2015/2376 31/07/2015 - Fontenay-sous-Bois 48
2015/2377 31/07/2015 - Fresnes 50
2015/2378 31/07/2015 - Gentilly 52
2015/2379 31/07/2015 - Ivry-sur-Seine 54
2015/2380 31/07/2015 - Joinville-le-Pont 56
2015/2381 31/07/2015 - Kremlin-Bicêtre 58
2015/2382 31/07/2015 - La Queue-en-Brie 60
2015/2383 31/07/2015 - L’Haÿ-les-Roses 62
2015/2384 31/07/2015 - Limeil-Brévannes 64
2015/2385 31/07/2015 - Maisons-Alfort 66
2015/2386 31/07/2015 - Mandres-les-Roses 68
2015/2387 31/07/2015 - Marolles-en-Brie 70
2015/2388 31/07/2015 - Nogent-sur-Marne 72
2015/2389 31/07/2015 - Noiseau 74
2015/2390 31/07/2015 - Orly 76
2015/2391 31/07/2015 - Ormesson-sur-Marne 78
2015/2392 31/07/2015 - Périgny-sur-Yerres 81
2015/2393 31/07/2015 - Perreux-sur-Marne 83
2015/2394 31/07/2015 - Plessis-Trévise 85
2015/2395 31/07/2015 -Saint-Mandé 87
2015/2396 31/07/2015 - Saint-Maur-des-Fossés 89
2015/2397 31/07/2015 - Saint-Maurice 92
2015/2398 31/07/2015 - Santeny 94
2015/2399 31/07/2015 - Sucy-en-Brie 96
2015/2400 31/07/2015 - Thiais 98
2015/2401 31/07/2015 - Valenton 100
2015/2402 31/07/2015 - Villecresnes 102
2015/2403 31/07/2015 - Villejuif 104
2015/2404 31/07/2015 - Villeneuve-le-Roi 106
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT (suite) iblique pour le fonds de dotation « CHIC
mune de Vitry-sur-Seine à compter du 1
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/2405 31/07/2015 - Villeneuve-Saint-Georges 108
2015/2406 31/07/2015 - Villiers-sur-Marne 110
2015/2407 31/07/2015 - Vitry-sur-Seine 112
2015/2433 04/08/2015 Portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation « CHIC IDEE, FONDS DE DOTATION DU CHIC »
115
Inter
préfectoral
2015/2646
31/08/2015 Autorisant la SOCACHAL à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Cachan, Villejuif, Arcueil, l’Haÿ-les-Roses (94),
Bagneux, Bourg-la-Reine (92) et autorisant la réalisation de travaux de forage sur la commune de Cachan (94).
117
2015/2682 02/09/2015 Portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Val-de-Marne. (voir annexe) 126
2015/2686 03/09/2015 Prorogeant le délai fixé à l’association « Organisme Unique de gestion de l’irrigation en Île-de-France » pour déposer une demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation dans la nappe du Champigny dans le département du Val-de-Marne. (voir annexe)
129
2015/2750 10/09/2015 Portant agrément de la société SEVIA - Siège social : ZI du Petit Parc – Voie C 78920 ECQUEVILLY pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de- Marne.
133
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/2644 31/08/2015 Instituant les bureaux de vote dans la commune de Vitry-sur-Seine à compter du 1er décembre 2015 (voir annexe)
135
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/2683 02/09/2015 Portant nomination des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly.
191
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT (suite)
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES AFFAIRES FINANCIERES ET
IMMOBILIERES Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/2758 11/09/2015 Portant délégation de signature à Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France.
193
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant désignation des délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2015/2016 pour la commune de :
2015/726 25/08/2015 - Chevilly-Larue. 197
2015/740 31/08/2015 - Fresnes. 199
2015/741 31/08/2015 - Villejuif. 201
2015/2726 09/09/2015 Modifiant l’arrêté n°2013-1766 du 4 juin 2013 portant création d’une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre des opérations de remise en état et de surveillance du site des anciens laboratoires Curie sis 4, avenue de la convention à Arcueil, sous la responsabilité du Rectorat de l’Académie de Créteil.
203
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales de la commune de :
2015/2627 31/08/2015 - Bry-sur-Marne 205
2015/2628 31/08/2015 - Champigny-sur-Marne 207
2015/2629 31/08/2015 - Chennevières-sur-Marne 210
2015/2630 31/08/2015 - Fontenay-sous-Bois 212
2015/2631 31/08/2015 - Joinville-le-Pont 215
2015/2632 31/08/2015 - Nogent-sur-Marne 217
2015/2633 31/08/2015 - Noiseau 220 rition, métabolique et endocrinien »
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE (suite)
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/2634 31/08/2015 - Ormesson-sur-Marne 222
2015/2635 31/08/2015 - Perreux-sur-Marne 224
2015/2636 31/08/2015 - Plessis-Trévise 226
2015/2637 31/08/2015 - La Queue-en-Brie 228
2015/2638 31/08/2015 - Saint-Mandé 230
2015/2639 31/08/2015 - Villiers-sur-Marne 232
2015/2640 31/08/2015 - Vincennes 234
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Fixant les tarifs applicables en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour aux établissements de santé mentionnés au d et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale mettant en œuvre une activité de soins de suite et de réadaptation, mention :
2015/754 15/07/2015 - « affections respiratoires » 237
2015/755 15/07/2015 - « affections du système digestif, nutrition, métabolique et endocrinien » 239
Arrêté conjoint : ARS – CONSEIL DEPARTEMENTAL du Val-de-Marne : Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 de :
2015/1267 13/08/2015 - CAMSP DE NOGENT ET LE CAMSP DE CHOISY 241
2015/1273 13/08/2015 - CAMSP Les Lucioles et de son antenne Les Petits Bateaux à Créteil 244
Décision
Tarifaire
2130
28/08/2015 Portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 du Centre de pré orientation spécialisée à Gentilly.
247
Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de :
Décision
Tarifaire
2165
31/08/2015 - LOG.FOYER RES.MARYSE BASTIE à Maisons-Alfort. 250
Décision
Tarifaire
2166
31/08/2015 - EHPAD LA MAISON DU SAULE CENDRE à Orly. 252
Décision
Tarifaire
2167
31/08/2015 - EHPAD DE RUNGIS à Rungis. 255
Décision
Tarifaire
2172
31/08/2015 - EHPAD LES FLEURS BLEUES à Saint-Maur-des-Fossés. 258
Décision
Tarifaire
2173
31/08/2015 - EHPAD RES. DU PARC DE SANTENY à Santeny. 261
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
Tarifaire
2174
01/09/2015 - EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS à Sucy-en-Brie. 264
Décision
Tarifaire
2175
01/09/2015 - EHPAD LA RESIDENCE LES PASTOUREAUX à Valenton. 267
Décision
Tarifaire
2176
01/09/2015 - EHPAD LA MAISON DU JARDIN DES ROSES à Villecresnes. 270
Décision
Tarifaire
2177
01/09/2015 - EHPAD SAINT-PIERRE à Villecresnes. 273
Décision
Tarifaire
2178
01/09/2015 - EHPAD RESIDENCE BEAUREGARD à Villeneuve-Saint-Georges. 276
DOSMS
2015/268
07/09/2015 Portant changement de gérance de la SARL Ambulances DU SAINT BERNARD (94310 Orly)
279
Décision
Tarifaire
2198
09/09/2015 Portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de EHPAD LA VALLEE DE LA MARNE à Joinville-le-Pont.
281
Décision
Tarifaire
2210
11/09/2015 Portant modification pour l’année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de CESAP à Saint-Maurice.
284
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/2731 09/09/2015 Arrêté conjoint : Conseil Départemental du Val-de-Marne - DDCS : Portant modification de l’arrêté n°2013/2647 du 9 septembre 2013 modifié portant composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
289
Arrêté Date INTITULÉ Page
Avis et communication. Avis de concours et vacance d’emplois.
Avis fixant au titre de l’année 2015 le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE :
27/08/2015 - d’agents administratifs des finances publiques, date limite de dépôt des candidatures auprès de Pôle emploi le 01/10/2015 (voir fiche)
292
27/08/2015 - d’agents techniques des finances publiques, date limite de dépôt des candidatures auprès de Pôle emploi le 01/10/2015 (voir fiche)
296
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE France (suite)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant déclaration d’un organisme de services à la personne pour l’organisme :
Récépissé
2015/2649
31/08/2015 - OTY SERVICES à Ivry-sur-Seine. 299
Récépissé
2015/2650
31/08/2015 - MAINS TENDUES à Villiers-sur-Marne. 301
Récépissé
2015/2651
31/08/2015 - SCP-RH à Villeneuve-Saint-Georges. 303
Récépissé
2015/2652
31/08/2015 - BREZEPHIN LIONEL à Limeil Brévannes. 305
Récépissé
2015/2653
31/08/2015 - BRIGITTE LOVIGNY à Vincennes. 307
Récépissé
2015/2654
31/08/2015 - SOCIETE CLEAN à Vincennes. 309
Récépissé
2015/2655
31/08/2015 - AVEROS PERSONNES SERVICES à Vincennes. 311
Récépissé
2015/2676
01/09/2015 - SERVICE D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT A LA PERSONNE 2000 à Joinville-le-Pont.
313
2015/2677 01/09/2015 Portant agrément d’un organisme de services à la personne pour l’organisme AVEROS PERSONNES SERVICES à Vincennes.
315
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant retrait de l’autorisation d’enseigner :
2015/23 26/08/2015 - à Monsieur Serge GEFFROY 317
2015/24 26/08/2015 - à Madame Céline LEBEGUE 319
IdF
2015/1/1103
28/08/2015 Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur la chaussée (rue de Paris RD86A, la rampe descendante Mermoz, le Pont de Joinville et l’avenue Gallieni RD4), le dimanche 6 septembre 2015 sur la commune de Joinville-le-Pont.
321
IdF
2015/1/1107
31/08/2015 Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de l’Avenue du Général de Gaulle (RD244) entre l’avenue Ledru Rollin et la Rue de la Paix, dans les deux sens de circulation, au Perreux-sur-Marne.
325
IdF
2015/1/1113
01/09/2015 Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories RD19, Place Gambetta, boulevard du Colonel Fabien, dans les deux sens de circulation commune d’Ivry-sur-Seine.
328
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
Inter-
Préfectoral
2015/1/1126
04/09/2015 Relatif aux restrictions de circulation des deux bretelles d’accès à l’A6b direction province, dans le cadre de la généralisation de la régularisation d’accès en Île-de- France.
332
Inter-
Préfectoral
2015/1/1131
DRIEA/DIRIF
2015/34
08/09/2015 Portant restrictions de circulation sur l’autoroute A6a, A6b ainsi que sur la bretelle (dénommée « n°7 Roosevelt » d’accès à l’A86 extérieure depuis le rond-point Franklin Roosevelt, à Fresnes, dans le cadre de la généralisation de la régularisation d’accès en Île-de-France.
337
IdF
2015/1/1135
08/09/2015 Portant interdiction de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue Roger Derry et de l’avenue Paul-Vaillant Couturier (RD 155), entre le carrefour formé par la rue Saint-Germain et l’avenue Ambroise Croizat et le carrefour formé par l’avenue Henri Barbusse et l’avenue Jean Jaurès, sur la commune de Vitry- sur-Seine.
341
IdF
2015/1/1141
10/09/2015 Portant modification de condition de circulation, aux véhicules de toutes catégories rue du Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre la rue Gaston Monmousseau et la rue Pierre Semard, dans les deux sens de circulation.
345
IdF
2015/1/1145
09/09/2015 Portant autorisation de l’installation, du maintien et du démontage d’une bulle de vente provisoire face au n°83 avenue du Général Leclerc (RD19) à Maisons-Alfort. 349
IdF
2015/1/1148
10/09/2015 Modification de l’arrêté DRIEA IdF n°2015/1/922 du 21 juillet 2015 et portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la RD 86, rue du Pont de Créteil, entre la rue André Bollier et la Villa Vernier, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Saint- Maur-des-Fossés.
353
IdF
2015/1/1151
11/09/2015 Portant modification temporaire du stationnement et de la circulation des piétons au droit des n°72, avenue de Paris - RD120 - à Vincennes.
358
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/
DRIEE/
SPE018
28/08/2015 Autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques. 361
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/737 31/08/2015 Manifestation des agriculteurs à Paris le 03/09/2015 : autorisation de circulation des tracteurs (voir annexes)
365
2015/747 07/09/2015 Portant agrément de l’unité de développement des premiers secours du Val-de-Marne (UDPS 94), pour les formations aux premiers secours.
374
2015/750 07/09/2015 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques à Monsieur Philippe CARON, directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
376
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT (suite)
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
PREFECTURE DE POLICE , Major à l’'EPSNF
Arrêté Date INTITULÉ Page
Ministère de la Justice :
Direction de l’Administration Pénitentiaire de l’Outre-mer ;
Mission des Services Pénitentiaires :
Portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion :
31/07/2015 - de la population pénale au sein de la mission Outre-mer à Monsieur Georges-Olivier STRATIGEAS, directeur des services pénitentiaires placé, chef du département sécurité et détention par intérim.
381
31/07/2015 - au sein de la mission Outre-mer à Monsieur Thierry JOSEPH, Attaché hors classe d’administration du ministère de la Justice, Chef du département budget et finances 383
Ministère de la justice :
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (Fresnes) : Portant délégation de signature à :
Décision 01/09/2015 - Monsieur Bruno SIMONCIC, Major à l’EPSNF 385
Décision 01/09/2015 - Monsieur Charles DEMESSINE, Major à l’EPSNF 386
Décision 01/09/2015 - Monsieur Christophe RICHER , 1er surveillant à l’EPSNF 387
Décision 01/09/2015 - Monsieur Florent LEBLOND, 1er surveillant à l’EPSNF 388
Décision 01/09/2015 - Mademoiselle Isabelle GERY, Lieutenant à l’EPSNF 389
Décision 01/09/2015 - Madame Isabelle GERY, Officier à l’EPSNF 390
Décision 01/09/2015 - Monsieur Jean Patrick VIRAPIN, 1 er surveillant à l’EPSNF 392
Décision 01/09/2015 - Monsieur Kamal ABDELLI, chef de détention à l’EPSNF (voir liste des articles) 393
Décision 01/09/2015 - Monsieur Kamal ABDELLI, chef de détention, en l’absence du chef d’établissement de l’EPSNF
396
Décision 01/09/2015 - Monsieur Kamal ABDELLI, chef de détention à l’EPSNF 397
Décision 01/09/2015 - Monsieur Rachid BELLATIG, 1er surveillant à l’EPSNF 398
Décision 01/09/2015 - Monsieur Henri GIBON, directeur adjoint hospitalier de l’EPSNF 399
Décision 01/09/2015 - Monsieur Henri GIBON, directeur adjoint à l’EPSNF 401
Décision 01/09/2015 - Madame Marie MANFRIN, attachée d’administration hospitalière, responsable du service des ressources humaines et du service logistique
404
Décision 01/09/2015 - Monsieur Mario BALDONI, 1 er surveillant à l’EPSNF 405
Décision 01/09/2015 - Monsieur Mohamed KHADIR, capitaine, adjoint au chef de détention à l’EPSNF 406
Décision 01/09/2015 - Monsieur Mohamed KHADIR, capitaine à l’EPSNF 409
Décision 01/09/2015 - Monsieur Thierry COLDEBOEUF, 1er surveillant à l’EPSNF 410
Tribunal Administratif de Melun :
2015/01 01/09/2015 Portant désignation du président des conseils de discipline compétents à l’égard des fonctionnaires territoriaux et siégeant dans le ressort du Tribunal administratif de Melun.
411
ACTES DIVERS Arrêté Date INTITULÉ Page
Groupe Hospitalier Paul Guiraud :
Décision
2015/71
04/09/2015 - Donnant délégation de signature à Madame Charlotte LHOMME, à Monsieur Jean- François DUTHEIL et à Madame Fabienne TISNES, directeurs adjoints.
412
Décision
2015/72
04/09/2015 - Donnant délégation de signature (voir liste) 423
Hôpitaux de Saint-Maurice :
Décision
2015/5 bis
11/09/2015 Relative à la direction de la clientèle et de la qualité
Délégation de signature concernant Monsieur Guy CHIAMBARETTO et Mesdames Françoise SLINGER CECOTTI , Laurence AUTE et Sophie LASCOMBES.
425
Décision
2015/9 ter
11/09/2015 Relative à la direction des affaires financières
Délégation de signature concernant Madame Françoise SLINGER-CECOTTI, Monsieur Eric OUALLET et Mesdames Laurence AUTE et Véronique BACLE.
427
ACTES DIVERS (suite) x = = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET DU PREFET
Service Interministériel des Affaires Civiles
et Economiques de Défense
Tél : 01 49 56 62 29
ARRETE N° 2015-2621
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
DE MISE EN SERVICE DES TUNNELS DE THIAIS
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L118-1 à 118-3 et R118-1-1 à R118-3-9 ; VU la circulaire interministérielle 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une longueur supérieure à 300 mètres ;
VU le rapport de sécurité de l’expert et de l’organisme qualifié agréé (EO-QA) élaboré par Monsieur Philippe PONS en date du 24 septembre 2014 ;
VU le dossier de sécurité relatif à la mise en sécurité des tunnels de Thiais présenté par la DIRIF, maître d’ouvrage déposé en préfecture le 27 mai 2015 ;
VU l’examen du dossier par la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité - sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport (CCDSA-SIST) au cours de la séance du 9 juillet 2015 ;
VU l’avis favorable, avec réserves, de la CCDSA-SIST ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France
A R R E T E
ARTICLE 1 L’exploitation des tunnels de Thiais est autorisée pour 6 ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement de cette autorisation devra être effectuée au plus tard cinq mois avant la date d’échéance de cette autorisation.
ARTICLE 2 L’autorisation précitée est assortie des réserves suivantes :
Réaliser prioritairement les travaux prévus dans le dossier de 2004, notamment d’amélioration de la tenue au feu des ouvrages (structures principales et
secondaires) et de création des onze issues de secours.
Déposer un nouveau DPS actualisant les travaux ayant fait l’objet d’un avis du CESTR en 2004.
Dans le cas d’un incendie en tunnel, mettre à disposition de l’Opérateur Sécurité Trafic les moyens techniques lui permettant de faire un choix univoque pour la mise en œuvre de la ventilation, conformément au § 3.2.2.a de l’instruction technique n°2000-63 du 25 août 2000 relative aux dispositions de sécurité dans les tunnels routiers du réseau national, à savoir :
- en cas de congestion, assurer un courant d’air réduit (1 à 2m/s) pendant
l’auto-évacuation des usagers, de façon à limiter les remontées de fumées en amont de l’incendie tout en maintenant une certaine stratification des fumées en aval ; - en cas de circulation fluide, assurer la mise en fonctionnement dès que possible de la ventilation pour obtenir un régime de 3m/s.
Contrôler et garantir la vacuité permanente des accès aux zones d’intervention des tunnels. Rendre opérationnels les dispositifs d’ouverture des issues de secours depuis l’extérieur, au moyen de la clé polycoise des sapeurs-pompiers.
Garantir en permanence l’accès aux poteaux d’incendie, situés dans les niches de sécurité, pour permettre leur manœuvre par les services de secours.
ARTICLE 3 En cas de modification importante des conditions d’exploitation, d’évolution significative des risques ou après un incident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers de l’ouvrage, une demande de renouvellement de l’autorisation de mise en service devra être déposée par le maître d’ouvrage dans les conditions prévues par l’article R118-3-3 du code de la voirie routière. Jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette demande, l’autorisation en cours de validité reste en vigueur, sauf décision préfectorale de suspension.
ARTICLE 4 Le Préfet et la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement doivent être tenus informés sans délai de tout incident ou accident susceptible de mettre en danger la sécurité des usagers et des tiers. Toute information téléphonique sera confirmée par écrit.
ARTICLE 5 La présente décision est susceptible de faire l’objet des voies de recours suivantes :
recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne et/ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS.
recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du Général de Gaulle – 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cette décision.
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n’est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la présente décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois.
ARTICLE 6
- Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne
- Monsieur le Maire de Thiais
- Monsieur le Sous-Préfet de L’Haÿ-les-Roses
- Monsieur le Directeur des routes d’Ile-de-France
- Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France
- Monsieur le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne - Monsieur le Général, commandant la brigade de sapeurs pompiers de Paris - Monsieur le Directeur de l’ordre public et de la circulation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur le Préfet de région Ile-de-France.
Fait à Créteil, le 27 août 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK EE = = À
Liberté = Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
lélim
aturels et technologiques majeurs dans le
1 de
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction des Affaires Générales et de
l'Environnement
Bureau des Installations Classées et
de la Protection de l'Environnement
A r r ê t é n ° 2 0 1 5 / 2 3 6 2 d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 5
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val de Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention du Risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1 août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles par affaissement et effondrements de terrain
VU l’arrêté préfectoral n°2006/454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque de la Seine et de la Marne dans le département du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011/2650Bis du 4 août 2011, portant prescription d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sur le territoire de la commune de Villeneuve-le-Roi autour du dépôt pétrolier « GPVM » (Groupement Pétrolier du Val de Marne) ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2012-DDT-SE N°281 du 18 juin 2012 portant sur l’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la vallée de l’Yerres dans les départements de Seine et Marne, de l’Essonne et du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/765 du 30 mars 2015 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site du dépôt pétrolier EFR France (ex DELEK France) implanté 5, rue Tortue sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de Cabinet ;
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue aux I et II de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique dans chacune des communes du Val de Marne dont la liste est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’obligation d’information prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement concerne l’ensemble des communes ayant été déclarées au moins une fois en état de catastrophe naturelle ou technologique. Ces arrêtés peuvent être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans des arrêtés préfectoraux spécifiques à chacune des communes concernées.
ARTICLE 4 : La liste des communes ci-annexée est systématiquement mise à jour lors de l’entrée en vigueur de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d’une commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée aux maires des communes concernées aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Il pourra être consulté, sur demande, dans les mairies des communes concernées, en préfecture ainsi que dans les sous- préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Il sera mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté se substitue à l’arrêté préfectoral n°2006/454 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, les Maires des communes du Val de Marne concernées, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK llement Sécheresse
TVILLE P
SAINT P
?2Y SUR P P
APIGNY P P
VIÈERES P P
ITENAY P
NTILLY P
2EMLIN P P
\AISONS
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ANNEXE à l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du VAL DE MARNE
Liste des communes du Val de Marne dans lesquelles l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers s’applique
PPR Naturels
Inondation Mouvements de terrain N°
INSEE Communes Seine et
Marne Yerres Ruissellement Sécheresse
Anciennes
carrières
PPR
Technologiques
Zonage
sismique
94001 ABLON SUR
SEINE A P 1
94002 ALFORTVILLE A P 1
94003 ARCUEIL P P P 1
94004 BOISSY SAINT
LEGER P 1
94011 BONNEUIL SUR
MARNE A P P 1
94015 BRY SUR
MARNE A P P 1
94016 CACHAN P P P 1
94017 CHAMPIGNY
SUR MARNE A P P P 1
94018 CHARENTON LE
PONT A P 1
94019 CHENNEVIERES
SUR MARNE A P P P 1
94021 CHEVILLY
LARUE P 1
94022 CHOISY LE ROI A 1
94028 CRETEIL A P P P 1
94033 FONTENAY
SOUS BOIS P P 1
94034 FRESNES P P 1
94037 GENTILLY P P 1
94038 L'HAY LES
ROSES P P P 1
94041 IVRY SUR SEINE A P P 1
94042 JOINVILLE LE
PONT A P P 1
94043 LE KREMLIN
BICETRE P P P 1
94044 LIMEIL
BREVANNES A P P 1
94046 MAISONS
ALFORT A P P 1
94047 MANDRES LES
ROSES A P P 1
Légende :
PPR Plan de Prévention des Risques
P Prescrit
A Approuvé allement Sécheresse
JISEAU
JDN SUR
RREUX
MANDE
AURICE
ENTON
-LEJUIF
NEUVE
‘ENNES
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PPR Naturels
Inondation Mouvements de terrain N°
INSEE Communes Seine et
Marne Yerres Ruissellement Sécheresse
Anciennes
carrières
PPR
Technologiques
Zonage
sismique
94048 MAROLLES EN BRIE P 1
94052 NOGENT SUR
MARNE A P P 1
94053 NOISEAU P 1
94054 ORLY A P 1
94055 ORMESSON SUR
MARNE A P P P 1
94056 PERIGNY SUR
YERRES A P 1
94058 LE PERREUX
SUR MARNE A P 1
94059 LE PLESSIS
TREVICE P 1
94060 LA QUEUE EN
BRIE P 1
94065 RUNGIS 1
94067 SAINT MANDE P 1
94068 SAINT MAUR
DES FOSSES A P P P 1
94069 SAINT MAURICE A P 1
94070 SANTENY P 1
94071 SUCY EN BRIE A P P 1
94073 THIAIS P 1
94074 VALENTON A P P 1
94075 VILLECRESNES P P 1
94076 VILLEJUIF P P P 1
94077 VILLENEUVE LE
ROI A P P 1
94078 VILLENEUVE
SAINT GEORGES A P P 1
94079 VILLIERS SUR
MARNE P P 1
94080 VINCENNES 1
94081 VITRY SUR
SEINE A P P A 1
Légende :
PPR Plan de Prévention des Risques
P Prescrit
A Approuvé M A À
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aturels et technologiques majeurs dans le
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction des Affaires Générales et de
l'Environnement
Bureau des Installations Classées et
de la Protection de l'Environnement
A r r ê t é n ° 2 0 1 5 / 2 3 6 3 d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 5
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Alfortville
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/698 du 13 février 2008 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Alfortville ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune d’Alfortville, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ents de terrain différentiels consécutifs à la
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007
L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune d’Alfortville, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire d’Alfortville, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2008/698 du 13 février 2008, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Alfortville.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire d’Alfortville, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE = al
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aturels et technologiques majeurs dans le
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction des Affaires Générales et de
l'Environnement
Bureau des Installations Classées et
de la Protection de l'Environnement
A r r ê t é n ° 2 0 1 5 / 2 3 6 4 d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 5
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Ablon-sur-Seine
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/697 du 13 février 2008 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Ablon-sur-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune d’Ablon-sur-Seine, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ents de terrain différentiels consécutifs à la
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007
L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune d’Ablon-sur-Seine, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire d’Ablon-sur-Seine, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2008/697 du 13 février 2008, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Ablon-sur-Seine.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire d’Ablon-sur-Seine, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE =
Liberté . Égalité * Fraternité
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aturels et technologiques majeurs dans le
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Direction des Affaires Générales et de
l'Environnement
Bureau des Installations Classées et
de la Protection de l'Environnement
A r r ê t é n ° 2 0 1 5 / 2 3 6 5 d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 5
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Arcueil
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-457 du 1 er février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Arcueil ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune d’Arcueil, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants : Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ents de terrain différentiels consécutifs à la
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune d’Arcueil, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire d’Arcueil, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-457 du 1 er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Arcueil.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire d’Arcueil, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK où LT d
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Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Boissy-Saint-Léger
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-458 du 1 er février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Boissy-Saint-Léger ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Boissy-Saint-Léger, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Boissy-Saint-Léger, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Boissy-Saint-Léger, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-458 du 1 er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Boissy-Saint-Léger.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Boissy-Saint-Léger, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Bonneuil-sur-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/699 du 13 février 2008 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Bonneuil-sur-Marne, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ents de terrain différentiels consécutifs à la
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007
L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Bonneuil-sur-Marne, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Bonneuil-sur-Marne, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2008/699 du 13 février 2008, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Bonneuil-sur-Marne.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Bonneuil-sur-Marne, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE = al
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A r r ê t é n ° 2 0 1 5 / 2 3 6 8 d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 5
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Bry-sur-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/700 du 13 février 2008 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Bry-sur-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Bry-sur-Marne, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ents de terrain différentiels consécutifs à la
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007
L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Bry-sur-Marne, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Bry-sur-Marne, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2008/700 du 13 février 2008, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Bry-sur-Marne.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Bry-sur-Marne, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE = al
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aturels et technologiques majeurs dans le
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Direction des Affaires Générales et de
l'Environnement
Bureau des Installations Classées et
de la Protection de l'Environnement
A r r ê t é n ° 2 0 1 5 / 2 3 6 9 d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 5
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Cachan
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-461 du 1 er février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Cachan ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Cachan, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ents de terrain différentiels consécutifs à la
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Cachan, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Cachan, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-461 du 1 er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Cachan.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Cachan, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE = al
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Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Champigny-sur-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/701 du 13 février 2008 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Champigny-sur-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ents de terrain différentiels consécutifs à la
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Champigny-sur-Marne, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007
L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Champigny-sur-Marne, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Champigny-sur-Marne, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2008/701 du 13 février 2008, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Champigny-sur-Marne. 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Champigny-sur-Marne, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le Sous-préfet,
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LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/702 du 13 février 2008 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Charenton-le-Pont ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
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ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Charenton-le-Pont, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007
L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain »
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Charenton-le-Pont, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Charenton-le-Pont, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2008/702 du 13 février 2008, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Charenton-le-Pont.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Charenton-le-Pont, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE = al
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A r r ê t é n ° 2 0 1 5 / 2 3 7 2 d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 5
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Chennevières-sur-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/703 du 1 er février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Chennevières-sur-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ents de terrain différentiels consécutifs à la
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Chennevières-sur-Marne, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007
L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Chennevières-sur-Marne, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Chennevières-sur-Marne, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2008/703 du 13 février 2008, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Chennevières-sur-Marne. 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Chennevières-sur- Marne, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de- France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
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Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Chevilly-Larue
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-465 du 1 er février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Chevilly-Larue ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Chevilly-Larue, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Chevilly-Larue, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Chevilly-Larue, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-465 du 1 er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Chevilly-Larue.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Chevilly-Larue, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE = al
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Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Choisy-le-Roi
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/704 du 13 février 2008 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Choisy-le-Roi ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Choisy-le-Roi, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Choisy-le-Roi, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Choisy-le-Roi, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2008/704 du 13 février 2008, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Choisy-le-Roi.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Choisy-le-Roi, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK M A À
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Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Créteil
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/705 du 13 février 2008 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Créteil ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ents de terrain différentiels consécutifs à la
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Créteil, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007
L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Créteil, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Créteil, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2008/705 du 13 février 2008, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Créteil. 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Créteil, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE = al
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Direction des Affaires Générales et de
l'Environnement
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Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Fontenay-sous-Bois
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-468 du 1 er février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Fontenay-sous-Bois ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Fontenay-sous-Bois, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ents de terrain différentiels consécutifs à la
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Fontenay-sous-Bois, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Fontenay-sous-Bois, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-468 du 1 er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Fontenay-sous-Bois.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Fontenay-sous-Bois, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE = al
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aturels et technologiques majeurs dans le
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction des Affaires Générales et de
l'Environnement
Bureau des Installations Classées et
de la Protection de l'Environnement
A r r ê t é n ° 2 0 1 5 / 2 3 7 7 d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 5
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Fresnes
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-469 du 1 er février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Fresnes ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Fresnes, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ents de terrain différentiels consécutifs à la
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Fresnes, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Fresnes, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-469 du 1 er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Fresnes.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Fresnes, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE = al
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aturels et technologiques majeurs dans le
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction des Affaires Générales et de
l'Environnement
Bureau des Installations Classées et
de la Protection de l'Environnement
A r r ê t é n ° 2 0 1 5 / 2 3 7 8 d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 5
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Gentilly
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-470 du 1 er février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Gentilly ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Gentilly, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Gentilly, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Gentilly, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-470 du 1 er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Gentilly.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Gentilly, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE = al
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aturels et technologiques majeurs dans le
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction des Affaires Générales et de
l'Environnement
Bureau des Installations Classées et
de la Protection de l'Environnement
A r r ê t é n ° 2 0 1 5 / 2 3 7 9 d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 5
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Ivry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/706 du 13 février 2008 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Ivry-sur-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune d’Ivry-sur-Seine, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007
L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune d’Ivry-sur-Seine, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire d’Ivry-sur-Seine, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2008/706 du 13 février 2008, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire d’Ivry-sur-Seine, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE = al
Liberté » Égalité * Fraternité
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aturels et technologiques majeurs dans le
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction des Affaires Générales et de
l'Environnement
Bureau des Installations Classées et
de la Protection de l'Environnement
A r r ê t é n ° 2 0 1 5 / 2 3 8 0 d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 5
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Joinville-le-Pont
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/707 du 13 février 2008 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Joinville-le-Pont ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Joinville-le-Pont, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007
L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Joinville-le-Pont, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Joinville-le-Pont, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2008/707 du 13 février 2008, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Joinville-le-Pont.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Joinville-le-Pont, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE = al
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aturels et technologiques majeurs dans le
les
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction des Affaires Générales et de
l'Environnement
Bureau des Installations Classées et
de la Protection de l'Environnement
A r r ê t é n ° 2 0 1 5 / 2 3 8 1 d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 5
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune du Kremlin-Bicêtre
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-474 du 1 er février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune du Kremlin-Bicêtre ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune du Kremlin-Bicêtre, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ents de terrain différentiels consécutifs à la
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune du Kremlin-Bicêtre, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire du Kremlin-Bicêtre, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-474 du 1 er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune du Kremlin-Bicêtre.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire du Kremlin-Bicêtre, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE = al
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aturels et technologiques majeurs dans le
ents de terrain différentiels consécutifs à la
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction des Affaires Générales et de
l'Environnement
Bureau des Installations Classées et
de la Protection de l'Environnement
A r r ê t é n ° 2 0 1 5 / 2 3 8 2 d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 5
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de la Queue-en-Brie
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-486 du 1 er février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de la Queue-en-Brie ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de la Queue-en-Brie, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de la Queue-en-Brie, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de la Queue-en-Brie, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-486 du 1 er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de la Queue-en-Brie.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de la Queue-en-Brie, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE = al
Liberté » Égalité * Fraternité
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aturels et technologiques majeurs dans le
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Bureau des Installations Classées et
de la Protection de l'Environnement
A r r ê t é n ° 2 0 1 5 / 2 3 8 3 d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 5
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de l’Haÿ-les-Roses
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-471 du 1 er février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de l’Haÿ-les-Roses ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de l’Haÿ-les-Roses, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ents de terrain différentiels consécutifs à la
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de l’Haÿ-les-Roses, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de l’Haÿ-les-Roses, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-471 du 1 er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de l’Haÿ-les-Roses.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de l’Haÿ-les-Roses, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE = al
Liberté » Égalité * Fraternité
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A r r ê t é n ° 2 0 1 5 / 2 3 8 4 d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 5
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Limeil-Brévannes
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/709 du 13 février 2008 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Limeil-Brévannes ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Limeil-Brévannes, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ents de terrain différentiels consécutifs à la
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007
L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Limeil-Brévannes, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Limeil-Brévannes, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2008/709 du 13 février 2008, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Limeil-Brévannes.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Limeil-Brévannes, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE = al
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aturels et technologiques majeurs dans le
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction des Affaires Générales et de
l'Environnement
Bureau des Installations Classées et
de la Protection de l'Environnement
A r r ê t é n ° 2 0 1 5 / 2 3 8 5 d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 5
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Maisons-Alfort
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/710 du 13 février 2008 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Maisons-Alfort ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Maisons-Alfort, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007
L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Maisons-Alfort, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Maisons-Alfort, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2008/710 du 13 février 2008, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Maisons-Alfort.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Maisons-Alfort, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
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Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Mandres-les-Roses
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention du Risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006/477 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Mandres-les-Roses ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2012-DDT-SE N°281 du 18 juin 2012 portant sur l’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la vallée de l’Yerres dans les départements de Seine et Marne, de l’Essonne et du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val de Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue aux I et II de l'article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Mandres-les-Roses, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation de la plaine sur la vallée de l’Yerres
Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels et technologiques auxquels la commune est exposée sont :
L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain ».
L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention du Risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ».
Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la vallée de l’Yerres dans les départements de Seine et Marne, de l’Essonne et du Val de Marne approuvé par arrêté inter-préfectoral n°2012- DDT-SE N°281 du 18 juin 2012.
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d'information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l'information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l'arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Mandres-les-Roses, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire de Mandres-les-Roses aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté se substitue à l'arrêté préfectoral n°2006/477 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Mandres-les-Roses.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Mandres-les-Roses, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE =
Liberté « Égalité o.Fraternité
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aturels et technologiques majeurs dans le
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Direction des Affaires Générales et de
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Bureau des Installations Classées et
de la Protection de l'Environnement
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Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Marolles-en-Brie
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-478 du 1 er février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Marolles-en-Brie ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Marolles-en-Brie, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte : les risques sur le territoire de la commune ainsi
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Marolles-en-Brie, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Marolles-en-Brie, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-478 du 1 er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Marolles-en-Brie.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Marolles-en-Brie, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE = al
Liberté » Égalité * Fraternité
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aturels et technologiques majeurs dans le
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Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Nogent-sur-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/711 du 13 février 2008 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Nogent-sur-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Nogent-sur-Marne, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ents de terrain différentiels consécutifs à la
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007
L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Nogent-sur-Marne, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Nogent-sur-Marne, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2008/711 du 13 février 2008, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Nogent-sur-Marne.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Nogent-sur-Marne, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE = al
Liberté » Égalité » Fraternité
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aturels et technologiques majeurs dans le
ents de terrain différentiels consécutifs à la
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Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Noiseau
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-480 du 1 er février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Noiseau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Noiseau, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Noiseau, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Noiseau, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-480 du 1 er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Noiseau.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Noiseau, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK M A À
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Direction des Affaires Générales et de
l'Environnement
Bureau des Installations Classées et
de la Protection de l'Environnement
A r r ê t é n ° 2 0 1 5 / 2 3 9 0 d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 5
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Orly
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/712 du 13 février 2008 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune d’Orly, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants : Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ents de terrain différentiels consécutifs à la
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007
L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune d’Orly, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire d’Orly, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2008/712 du 13 février 2008, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Orly.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire d’Orly, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE = al
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aturels et technologiques majeurs dans le
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction des Affaires Générales et de
l'Environnement
Bureau des Installations Classées et
de la Protection de l'Environnement
A r r ê t é n ° 2 0 1 5 / 2 3 9 1 d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 5
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Ormesson-sur-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/713 du 13 février 2008 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Ormesson-sur-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ents de terrain différentiels consécutifs à la
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune d’Ormesson-sur-Marne, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007
L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune d’Ormesson-sur-Marne, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire d’Ormesson-sur-Marne, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2008/713 du 13 février 2008, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune d’Ormesson-sur-Marne. 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire d’Ormesson-sur-Marne, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK D = =
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de l'Environnement
Bureau des Installations Classées et
de la Protection de l'Environnement
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Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Périgny-sur-Yerres
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention du Risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006/483 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Périgny-sur-Yerres ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2012-DDT-SE N°281 du 18 juin 2012 portant sur l’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la vallée de l’Yerres dans les départements de Seine et Marne, de l’Essonne et du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val de Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue aux I et II de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Périgny-sur-Yerres, en raison de son exposition aux risques naturels et technologiques prévisibles suivants :
Inondation de la plaine sur la vallée de l’Yerres
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr http://www.val-de-
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont :
L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention du Risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ».
Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la vallée de l’Yerres dans les départements de Seine et Marne, de l’Essonne et du Val de Marne approuvé par arrêté inter-préfectoral n°2012- DDT-SE N°281 du 18 juin 2012.
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d'information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Périgny-sur-Yerres, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire de Périgny-sur-Yerres aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2006/483 du 1er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Périgny-sur-Yerres.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Périgny-sur-Yerres, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE = al
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aturels et technologiques majeurs dans le
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de la Protection de l'Environnement
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Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune du Perreux-sur-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/708 du 13 février 2008 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune du Perreux-sur-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune du Perreux-sur-Marne, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ents de terrain différentiels consécutifs à la
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007
L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune du Perreux-sur-Marne, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire du Perreux-sur-Marne, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2008/708 du 13 février 2008, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune du Perreux-sur-Marne.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire du Perreux-sur-Marne, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE = a
Liberté + Égalité + Fraternité
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jues naturels prévisibles
ents de terrain différentiels consécutifs à la
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Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune du Plessis-Trévise
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-485 du 1 er février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune du Plessis-Trévise ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune du Plessis-Trévise, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune du Plessis-Trévise, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire du Plessis-Trévise, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-485 du 1 er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune du Plessis-Trévise.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire du Plessis-Trévise, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE =
Liberté . Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aturels et technologiques majeurs dans le
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction des Affaires Générales et de
l'Environnement
Bureau des Installations Classées et
de la Protection de l'Environnement
A r r ê t é n ° 2 0 1 5 / 2 3 9 5 d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 5
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Saint-Mandé
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-492 du 1 er février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Saint-Mandé ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Saint-Mandé, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain »
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Saint-Mandé, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Saint-Mandé, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-492 du 1 er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Saint-Mandé.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Saint-Mandé, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK M A À
Liberté » Égalité « Fraternité
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Direction des Affaires Générales et de
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Bureau des Installations Classées et
de la Protection de l'Environnement
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Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/714 du 13 février 2008 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ents de terrain différentiels consécutifs à la
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Saint-Maur-des-Fossés, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007
L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Saint-Maur-des-Fossés, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Saint-Maur-des-Fossés, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2008/714 du 13 février 2008, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés. 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Saint-Maur-des- Fossés, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de- France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK x = "À
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aturels et technologiques majeurs dans le
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de la Protection de l'Environnement
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Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Saint-Maurice
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/715 du 13 février 2008 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Saint-Maurice ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Saint-Maurice, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007
L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Saint-Maurice, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Saint-Maurice, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2008/715 du 13 février 2008, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Saint-Maurice.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Saint-Maurice, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
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Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Santeny
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-490 du 1 er février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Santeny ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
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ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Santeny, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Santeny, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Santeny, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-490 du 1 er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Santeny.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Santeny, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK M A À
Liberté » Égalité « Fraternité
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aturels et technologiques majeurs dans le
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Direction des Affaires Générales et de
l'Environnement
Bureau des Installations Classées et
de la Protection de l'Environnement
A r r ê t é n ° 2 0 1 5 / 2 3 9 9 d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 5
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Sucy-en-Brie
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/716 du 13 février 2008 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Sucy-en-Brie ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Sucy-en-Brie, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ents de terrain différentiels consécutifs à la
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007
L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Sucy-en-Brie, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Sucy-en-Brie, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2008/716 du 13 février 2008, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Sucy-en-Brie.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Sucy-en-Brie, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
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Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Thiais
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-492 du 1 er février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Thiais ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Thiais, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain » 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Thiais, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Thiais, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-492 du 1 er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Thiais.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Thiais, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE =
Liberté . Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aturels et technologiques majeurs dans le
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction des Affaires Générales et de
l'Environnement
Bureau des Installations Classées et
de la Protection de l'Environnement
A r r ê t é n ° 2 0 1 5 / 2 4 0 1 d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 5
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Valenton
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/717 du 13 février 2008 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Valenton ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Valenton, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ents de terrain différentiels consécutifs à la
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007
L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Valenton, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Valenton, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2008/717 du 13 février 2008, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Valenton.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Valenton, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE =
Liberté . Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aturels et technologiques majeurs dans le
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction des Affaires Générales et de
l'Environnement
Bureau des Installations Classées et
de la Protection de l'Environnement
A r r ê t é n ° 2 0 1 5 / 2 4 0 2 d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 5
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Villecresnes
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-494 du 1 er février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Villecresnes ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Villecresnes, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ents de terrain différentiels consécutifs à la
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Villecresnes, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Villecresnes, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-494 du 1 er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Villecresnes.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Villecresnes, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE =
Liberté . Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aturels et technologiques majeurs dans le
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction des Affaires Générales et de
l'Environnement
Bureau des Installations Classées et
de la Protection de l'Environnement
A r r ê t é n ° 2 0 1 5 / 2 4 0 3 d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 5
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Villejuif
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-495 du 1 er février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Villejuif ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Villejuif, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ents de terrain différentiels consécutifs à la
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Villejuif, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Villejuif, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-495 du 1 er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Villejuif.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Villejuif, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK D = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘un Plan de prévention
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction des Affaires Générales et
de l'Environnement
Bureau des Installations Classées et
de la Protection de l'Environnement
A r r ê t é n ° 2 0 1 5 / 2 4 0 4 d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 5
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Villeneuve-le-Roi
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/720 du 13 février 2008, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Villeneuve-le-Roi :
VU l’arrêté préfectoral n°2011/2650Bis du 4 août 2011, portant prescription d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sur le territoire de la commune de Villeneuve-le-Roi autour du dépôt pétrolier « GPVM » (Groupement Pétrolier du Val de Marne) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val de Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue aux I et II de l'article L. 125-5 du code de l'environnement s’applique à la commune de Villeneuve-le-Roi, en raison de son exposition aux risques naturels et technologiques prévisibles suivants :
Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr http://www.val-de-
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Risques technologiques du dépôt pétrolier exploité par le Groupement Pétrolier du Val-de-Marne « GPVM » route des Darses (ex route des Pétroles), constituant un site SEVESO II SEUIL HAUT.
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels et technologiques auxquels la commune est exposée sont :
L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain ».
Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
L’arrêté préfectoral n°2011/2650Bis du 4 août 2011 et le périmètre d’étude annexe, portant prescription d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sur le territoire de la commune de Villeneuve-le-Roi autour du dépôt pétrolier « GPVM » (Groupement Pétrolier du Val-de-Marne), constituant un site SEVESO II SEUIL HAUT.
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques, une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Villeneuve-le-Roi, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire de Villeneuve-le-Roi aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2008/718 du 13 février 2008, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Villeneuve-le-Roi.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Villeneuve-le-Roi, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE =
Liberté . Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aturels et technologiques majeurs dans le
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction des Affaires Générales et de
l'Environnement
Bureau des Installations Classées et
de la Protection de l'Environnement
A r r ê t é n ° 2 0 1 5 / 2 4 0 5 d u 3 1 j u i l l e t 2 0 1 5
Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/719 du 13 février 2008 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L.125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Villeneuve-Saint-Georges, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ents de terrain différentiels consécutifs à la
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007
L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Villeneuve-Saint-Georges, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Villeneuve-Saint-Georges, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2008/719 du 13 février 2008, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Villeneuve-Saint- Georges, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile- de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK EE =
Liberté . Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aturels et technologiques majeurs dans le
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction des Affaires Générales et de
l'Environnement
Bureau des Installations Classées et
de la Protection de l'Environnement
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Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Villiers-sur-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-498 du 1 er février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Villiers-sur-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue au I et II de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Villiers-sur-Marne, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ents de terrain différentiels consécutifs à la
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels auxquels la commune est exposée sont : L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain »
L’arrêté préfectoral n°2001/2439 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention du risque naturel prévisible « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et sur l’intensité de ces risques,
une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Villiers-sur-Marne, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au Maire de Villiers-sur-Marne, aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2006-498 du 1 er février 2006, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Villiers-sur-Marne.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Villiers-sur-Marne, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK x = ss"
Liberté + Égalité »Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘un Plan de prévention
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de l'Environnement
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de la Protection de l'Environnement
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Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Vitry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l’article R. 563-1 du code de l’Environnement ;
VU le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009/2317 du 22 juin 2009, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Vitry-sur-Seine :
VU l’arrêté préfectoral n°2015/765 du 30 mars 2015 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site du dépôt pétrolier EFR France (ex DELEK France) implanté 5, rue Tortue sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/2362 du 31 juillet 2015, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Val de Marne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr eine, en raison de son exposition aux risques
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L’obligation d’information prévue aux I et II de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique à la commune de Vitry-sur-Seine, en raison de son exposition aux risques naturels et technologiques prévisibles suivants :
Inondation de la plaine sur les vallées de la Marne et de la Seine
Inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain Risques technologiques autour du site du dépôt pétrolier EFR France (ex DELEK France) implanté 5, rue Tortue sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine
ARTICLE 2 : Les documents de référence aux risques naturels et technologiques auxquels la commune est exposée sont :
L’arrêté préfectoral n°2001/2440 du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles « inondation et coulées de boues par ruissellement en secteur urbain ».
L’arrêté préfectoral n°2001/2822 du 1 er août 2001 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles « affaissements et effondrements de terrain » Le Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007.
Le Plan de Prévention des Risques technologiques autour du site du dépôt pétrolier EFR France (ex DELEK France) implanté 5, rue Tortue sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine approuvé par arrêté préfectoral n°2015/765 du 30 mars 2015.
ARTICLE 3 : Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier d’information annexé au présent arrêté. Ce dossier comporte :
une fiche synthétique sur laquelle sont recensés les risques sur le territoire de la commune ainsi que les documents de référence correspondants. Ce document donne également toute indication sur la nature et, dans la mesure du possible, sur l’intensité de ces risques, une cartographie délimitant, pour chaque risque, les zones exposées sur le territoire de la commune.
Lorsqu’un plan de prévention est prescrit, les cartographies sont fournies à titre indicatif en fonction des connaissances : le périmètre à considérer pour l’information des acquéreurs et des locataires est, jusqu’à l’approbation du plan, le périmètre délimité dans l’arrêté préfectoral qui a prescrit l’élaboration de ce plan.
ARTICLE 4 : Les présentes dispositions sont systématiquement mises à jour lors de l’entrée en vigueur, pour la commune de Vitry-sur-Seine, de tout arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans, ou lorsque des informations nouvelles permettent de modifier l’appréciation de la nature ou de l’intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie de la commune faisant l’objet d’un de ces plans.
ARTICLE 5 : Copie conforme du présent arrêté ainsi que le dossier d’information et les documents de référence qui s’y rattachent seront adressés au maire de Vitry-sur-Seine aux fins d’affichage en mairie ainsi qu’à la Chambre départementale des notaires. Ils pourront être consultés, sur demande, en mairie, en préfecture ainsi que dans les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ-les-Roses.
Ils seront mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Val de Marne : http://www.val-de- marne.pref.gouv.fr.
Mention de la publication du présent arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Val de Marne.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2009/2317 du 22 juin 2009, relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans la commune de Vitry-sur-Seine. 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et de l'Haÿ-les-Roses, le Maire de Vitry-sur-Seine, le Président de la Chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet
Secrétaire général adjoint,
Signé : Denis DECLERCK DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
es
PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49.56.60.00
Créteil, le 04 août 2015 ²DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62.94
: 01 49 56 64 08
A R R E T E N° 2015/2433
Portant autorisation d’appel à la générosité publique
Pour le fonds de dotation
« CHIC IDEE, FONDS DE DOTATION DU CHIC »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la demande en date du 10 juin 2015, reçue en préfecture le 16 juin 2015 et présenté par Monsieur Stéphane PARDOUX, Président du conseil d’administration du fonds de dotation dénommé « Chic Idée, fonds de dotation du Chic »,dont le siège est situé 40, avenue de Verdun à Créteil ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le récépissé de déclaration de création d’un fonds de dotation du 19 février 2015 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
…/…
www.val-de-marne.pref.gouv.fr ne ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1er: Le fonds de dotation dénommé « Chic idée, fonds de dotation du Chic » est autorisé à faire appel à la générosité publique du 1 er septembre 2015 au 30 août 2016.
L’objectif du présent appel à la générosité est de soutenir des projets d’intérêt général, portant sur l’innovation ou/et l’amélioration de l’accueil et de la prise en charge des patients.
Cette campagne nationale d’appel à la générosité publique sera mise en œuvre notamment par le site internet http:/wwwchic-idee.fr pour une durée d’un an.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative à la générosité publique.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, dont une copie certifiée conforme sera adressée à :
- Au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
- Au directeur départemental des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet chargé de mission
Signé Denis DECLERCK
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois. Liberté * Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
stockage souterrain et à
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SECTION ENVIRONNEMENT
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2015 / 2646
Autorisant la SOCACHAL à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de Cachan, Villejuif, Arcueil, l’Haÿ-les-Roses (94), Bagneux, Bourg-la-Reine (92) et autorisant la réalisation de travaux de forage sur la commune de Cachan (94)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code minier nouveau et notamment ses articles L. 112-1 et L161-1 ;
VU le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2009 portant nomination de M. Christian ROCK, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4242 du 29 octobre 2007 autorisant la SOCACHAL à exploiter un gîte géothermique à basse température du Dogger sur le territoire de la commune de Cachan ;
VU la demande du 12 septembre 2014 par laquelle la Société Cachanaise de Chaleur (SOCACHAL), 23 rue Amédée Picard – 94230 CACHAN a sollicité d’une part une autorisation de recherche d’un gîte géothermique à basse température et d’autre part, une autorisation d’ouverture de travaux de forage (réalisation d’un nouveau doublet géothermique) ;
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
VU les avis émis au cours de l’instruction de la demande, conformément à l’article 11 du décret n°78-498 modifié et à l’article 12 du décret n°2006-649 modifié ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2015/571 du 5 mars 2015 portant ouverture d’une enquête publique du 1 er avril 2015 au 6 mai 2015 inclus ;
VU les registres d’enquête tenus à disposition du public dans chacune de mairies concernées ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 27 mai 2015 ;
VU le rapport et l’avis du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (DRIEE) du 23 juin 2015 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne du 16 juillet 2015 ;
VU le projet d’arrêté transmis au demandeur le 24 juillet 2015, lui ouvrant la possibilité de présenter ses observations dans un délai de quinze jours ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 29 juillet 2015 ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine ;
ARRETENT
CHAPITRE 1 : AUTORISATIONS
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE RECHERCHES
La SOCACHAL ci-après dénommé le titulaire, est autorisée à rechercher par forage le gîte géothermique à basse température du Dogger dans une zone dont la représentation en surface est un polygone dont les coordonnées Lambert II étendu des sommets sont :
Coordonnées Lambert II étendu Coordonnées des angles du périmètre sollicité
X (m) Y (m)
Nord 599 110 2 423 300
Est 601 170 2 421 335
Sud-Est 601 304 2 420 377
Sud 600 100 2 419 160
Ouest 597 940 2 421 250
Nord-Ouest 597 970 2 422 125
Ce périmètre porte pour partie sur le territoire des communes de Cachan, Villejuif, Arcueil et l’Haÿ-les-Roses (94), Bagneux et Bourg-la-Reine (92).
L’autorisation de recherches est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté. 600926 | 2420 204 | -1579
X (m) Y(m) |Z(mNCF)
598 455 | 2422 466 -1522
X (m) Y(m) | Z(mNGF)
X (m) Y(m) Z(mNGF)
3
ARTICLE 2 : AUTORISATION D’OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS
Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de deux puits de recherche (doublet nommé DBH3), composé d'un puits producteur et d'un puits injecteur, situés sur le territoire de la commune de Cachan et dont les coordonnées prévisionnelles Lambert II étendu sont :
Puits producteur GCAH-1 (sub-horizontal) X (m) Y (m) Z (m NGF)
Surface (coordonnées prévisionnelles de la tête de puits) 599 519 2 421 154 + 45
Toit du Dogger (coordonnées prévisionnelles de l’impact) 600 098 2 420 762 - 1529
Drain réservoir (coordonnées prévisionnelles de l'extrémité) 600 926 2 420 204 - 1579
Puits injecteur GCAH-2 (sub-horizontal) X (m) Y (m) Z (m NGF)
Surface (coordonnées prévisionnelles de la tête de puits) 599 512 2 421 154 + 45
Toit du Dogger (coordonnées prévisionnelles de l’impact) 599 077 2 421 698 - 1472
Drain réservoir(coordonnées prévisionnelles de l'extrémité ) 598 455 2 422 466 - 1522
Le titulaire est autorisé, le cas échéant, à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation de la solution de repli de DBH3 sur option sidetrack (déviation) en doublet orienté et incliné conventionnel DB3 dont les coordonnées prévisionnelles Lambert II étendu sont :
Puits producteur GCA-5 X (m) Y (m) Z (m NGF)
Surface (coordonnées prévisionnelles de la tête de puits) 599 519 2 421 154 + 45
Toit du Dogger (coordonnées prévisionnelles de l’impact) 599 980 2 420 842 - 1529
Puits injecteur GCA-6 X (m) Y (m) Z (m NGF)
Surface (coordonnées prévisionnelles de la tête de puits) 599 512 2 421 154 + 45
Toit du Dogger (coordonnées prévisionnelles de l’impact) 599 176 2 421 577 - 1472 à façon à ce
enir toute pollution des eaux de surface ou des eaux
4
CHAPITRE 2 : TRAVAUX DE FORAGE
ARTICLE 3 : AMENAGEMENT DU CHANTIER
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l’emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes, signalant le danger, sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L’état des clôtures est régulièrement vérifié.
L'emprise du chantier ne doit occasionner aucune gêne à l'accesibilité des batiments tiers, des organes de sécurité (barrage de gaz) et des appareils d'incendie implantés sur la voie publique.
Tous travaux de nature à interdire la circulation ou gêner l'intervention des engins de secours, font l’objet d’information préalable à la section opération du groupement d’incendie territorialement concerné.
Une ligne téléphonique permettant l’appel des services de secours est présente sur le chantier.
Le mât de forage est balisé et éclairé de nuit pour des raisons de sécurité aérienne.
Pour des raisons de sécurité, l’aire de chantier est éclairée la nuit.
ARTICLE 4 : ACCES AU CHANTIER
L’exploitant met en place, avec l’accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les aménagements nécessaires à la sécurisation de l’accès au chantier.
ARTICLE 5 : DEROULEMENT DES TRAVAUX
Les travaux de forage et d’équipement des deux puits sont réalisés conformément au dossier de demande et à ses compléments sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires.
Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l’art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d’établir la coupe géologique des puits.
ARTICLE 6 : PLATE-FORME- TERRASSEMENT
La plate-forme est dimensionnée pour supporter l’appareil et permettre la manutention des matériels de forage. Ce dimensionnement tient compte des qualités géotechniques du terrain.
ARTICLE 7 : AVANT PUITS ET CAVES DES TETES DE PUITS
Avant la mise en place de la machine de forage, des avant puits de 50m de profondeur sont réalisés pour la mise en place de tubes guides cimentés aux terrains.
Les caves bétonnées des têtes de puits sont réalisées par excavation autour des tubes guides.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d’éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines.
Afin d’éviter tout impact sur les aquifères traversés, le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (à base d’argile et d’eau) ou une boue aux polymères biodégradables. Il ne sera pas utilisé de boue à base d'huile
Afin d’éviter la mise en communication des nappes les unes avec les autres, les puits sont isolés des terrains par des tubages métalliques cimentés aux terrains sur toute leur hauteur.
La qualité de ces cimentations est contrôlée par des méthodes appropriées (diagraphies de type CBL ou autre méthode au moins équivalente sous réserve de l’accord préalable de la DRIEE). “avaux, le titulaire ou le responsable des
que les contrôles effectués assurent un
ont effectuées en continu, par la mise en place de
5
ARTICLE 9 : INFORMATION DE LA DRIEE
Le titulaire ou le responsable des travaux qu’il a désigné informe la DRIEE, deux jours à l’avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :
début des travaux de forage ;
poses des tubages ;
opérations de cimentations ;
opérations de mesures et de contrôles.
ARTICLE 10 : RAPPORTS D’AVANCEMENT DU CHANTIER
Chaque semaine au minimum, le titulaire ou le responsable des travaux adressera au DRIEE un compte-rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée.
Tout incident survenu au cours des travaux lui sera immédiatement signalé. Son accord préalable est sollicité en cas de modifications de l’architecture du puits.
ARTICLE 11 : ATTESTATION DE CIMENTATION
À l’issue de chaque opération de tubage et de cimentation, notament de niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable des travaux atteste à la DRIEE, par télécopie ou par messagerie électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
ARTICLE 12 : BRUIT
Préalablement au démarrage du chantier, des mesures de bruit sont effectuées pendant les périodes diurnes et nocturnes à proximité des habitations les plus proches du site (deux mesures de l’état initial sur 24h, une pendant un jour ouvré, et une un dimanche).
Un contrôle de l’émergence sonore est réalisé dès le démarrage des travaux.
Pendant toute la durée des travaux, des mesures du bruit ambiant sont effectuées en continu, par la mise en place de capteur en limite de chantier du coté des habitations les plus proches.
En tant que de besoin des écrans sonores ou des murs anti-bruit sont installés le long du chantier afin de minimiser l’impact sonore sur les habitations.
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.
Les phases de chantier à l’origine des niveaux sonores les plus importants, sont interdites entre 22h et 7h. Sont concernées en particulier :
la manutention avec engin motorisé,
les transferts de matériel,
les opérations de citernage,
les opérations de cimentation du puits.
ARTICLE 13 : STOCKAGES AÉRIENS
Tout stockage aérien d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité des réservoirs associés. traitée, avant d'être
nement relatif à
6
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1000 litres ou la capacité totale lorsqu’elle est inférieure à 1000 litres.
ARTICLE 14 : EAUX PLUVIALES
L’atelier de forage est installé sur une plate-forme qui empêche toute infiltration dans le sol.
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu’il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d’accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
En particulier, la plate-forme est constituée de façon à ce que les eaux de pluies ne puissent entraîner dans le milieu naturel les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme.
Les eaux pluviales sont collectées et dirigées vers les bourbiers ou les bassins métalliques visés à l’article 15.
ARTICLE 15 : GESTION DES EFFLUENTS
Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers ou des bassins métalliques parfaitement étanches afin de prévenir d’éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers ou des bassins métalliques sont balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s’en approcher dangereusement.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bassins métalliques sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l’article 18, soit rejetés au réseau d’assainissement avec l’accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l’article 18.
ARTICLE 16 : GESTION DE L’EAU GEOTHERMALE
L’eau géothermale récupérée en surface à l’occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d’être évacuée dans un réseau d’assainissement avec l’accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d’eau géothermale en surface à même le sol.
L’eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermal.
ARTICLE 17 : PREVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS
Le demandeur met en œuvre des moyens suffisants d’intervention pour faire face à tout épandage accidentel.
En cas d’épandage accidentel, l’exploitant prend immédiatement toute mesure possible pour l’interrompre ou à tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d’incident ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisé, soit éliminés comme déchets.
ARTICLE 18 : DECHETS
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application.
Le titulaire est en charge du respect du tri sélectif des déchets (décret du 13 juillet 1994).
Les déchets sont acheminés vers un centre de stockage ou d’élimination adapté à leurs caractéristiques physico- chimiques.
ARTICLE 19 : PREVENTION DES ERUPTIONS 7
Pendant toute la durée des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les têtes de puits sont équipées d’un système d’étanchéité adéquat pour prévenir d’une éruption d’eau géothermale, ainsi que d’un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 20 : SECURITE H2S
Préalablement au début des travaux effectués sur des puits atteignant le réservoir géothermal, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d’éventuelles émissions d’H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l’étendue de la zone spécifique de danger conformément aux articles RG29 et RG30 du règlement général des industries extractives.
Ces détecteurs déclenchent une alerte visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors d’opérations de stimulation du réservoir par injection d’acide, une chaîne de neutralisation de l’H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l’art.
Des appareils respiratoires d’une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d’intervenir en toute sécurité en cas d’incident. Le personnel est formé à leur utilisation.
ARTICLE 21 : ALIMENTATION DU CHANTIER EN EAU
Une connexion au réseau communale, équipée d’un compteur de chantier est installée avec l’accord du service gestionnaire de ce réseau.
Le recours à une borne d’incendie notamment lors de certaines phases de forage demandant un débit instantané plus important est effectué en concertation avec les services locaux d’incendie et avec l’accord du Maire de la commune de Cachan.
CHAPITRE 3 : FIN DES TRAVAUX
ARTICLE 22 : REMISE EN ETAT DE LA PARCELLE A L’ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGE
À l’issue des travaux de forage, la plate-forme du chantier de forage est démantelée. Les bourbiers sont bouchés avec des terres saines, une fois les effluents liquides et les boues de décantation éliminés conformément aux dispositions de l’article 18.
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions de l’article 18.
ARTICLE 23 : RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
À l’issue des travaux et dans un délai de deux mois, le titulaire adresse au DRIEE un rapport de fin de travaux en deux exemplaires, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
Il comporte aussi :
une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l’épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable ; un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre d’exploitation envisagé ;
une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ; les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d’un commentaire quant à leur qualité. 8
ARTICLE 24 : BOUCHAGE DES PUITS
En cas de renoncement à l’utilisation d’un puits à l’issue des travaux, le puits est bouché conformément à un programme technique, soumis à l’approbation préalable de la DRIEE Île-de-France. 9
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 25 : RECOURS
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Melun. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 23 : AFFICHAGE ET PUBLICATION
Un extrait du présent arrêté est, par les soins des préfets du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine affiché dans les locaux des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine ainsi que dans les mairies concernées. Cet extrait sera également inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne, et des Hauts-de-Seine et mis en ligne sur leur site internet respectif. En outre, un avis sera publié, par les soins du préfet du Val-de-Marne et aux frais du titulaire dans les journaux où l'avis d'enquête a été inséré.
ARTICLE 24 : EXECUTION ET AMPLIATIONS
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine ainsi que le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Île-de-France à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
aux maires de Cachan, Villejuif, Arcueil, l’Haÿ-les-Roses (94), Bagneux, Bourg-la-Reine (92) ; au délégué territorial du Val-de-Marne de l’agence régionale de santé d’Île-de-France ; au chef de l’unité territoriale de l’équipement et de l’aménagement du Val-de-Marne ; à la chef de l’unité territoriale du service territorial de l’architecture et du patrimoine du Val-de-Marne ; à la directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord ;
au commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris ;
au responsable de l’inspection générale des carrières ;
aux chefs des unités territoriales de l’environnement et de l’énergie du Val-de-Marne et des Hauts-de- Seine ;
au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France à Paris, service eau et sous-sol, pôle sous-sol.
Fait à Créteil, le 31 août 2015
Le Préfet du Val-de-Marne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Christian ROCK
Le Préfet des Hauts-de-Seine
SIGNÉ
Yann JOUNOT DX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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créati
Ités,
PREFET DU VAL-DE-MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE-94038 CRETEIL CEDEX-01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
SECTION INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE n° 2015/2682 du 2 septembre 2015
portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Val-de-Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
- VU le code de l’environnement, et notamment son livre V,
- VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6,
- VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 9 limitant la durée des mandats à 3 ans,
- VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
- VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
- VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
- VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable,
- VU l’arrêté préfectoral n°2006 / 2502 bis portant création du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
- VU l’arrêté préfectoral n° 2012 / 3011 du 12 septembre 2012 portant renouvellement de la composition du CODERST, et les arrêtés modificatifs n° 2014 / 6792 du 16 septembre 2014, n° 2014 – 7770 du 10 décembre 2014 et n° 2015 – 1109 du 28 avril 2015,
- VU la délibération n° 2015-3 - 1.2.2/1 du Conseil départemental du Val-de-Marne, séance du 16 avril 2015, relative à la représentation du Conseil départemental au sein des commissions réglementaires et des organismes extérieurs,
- VU le courriel du 1er mars 2014 du Président de l’Association des Maires du Val-de-Marne désignant de nouveaux représentants,
- VU les candidatures proposées par les services et organismes consultés,
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
…/… gé de l’exécution du présent arrêté qui sera
2
ARRÊTE
ARTICLE 1 er: La composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est renouvelée pour une durée de 3 ans, à compter du 16 septembre 2015, et fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 2 septembre 2015
P/Le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet chargé de mission
SIGNÉ
Denis DECLERCK honoraire des installa
ANNEXE à l’arrêté préfectoral n°2015/2682 du 2 septembre 2015
La composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Val-de-Marne est renouvelée pour une durée de 3 ans, à compter du 16 septembre 2015, comme suit :
Président, M. le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant,
1 – Six représentants des Services de l’Etat
- la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
- le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ou son représentant
- deux représentants du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement de l’Energie d’Ile-de-France
- le Général, Commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant - le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant
1 bis - le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant
2- Cinq représentants des collectivités territoriales
- Mme Hélène de COMARMOND, Vice-présidente du Conseil Départemental, - M. Jean-François LE HELLOCO, Conseiller Départemental,
- M. Jean-Claude GENDRONNEAU, Maire de Santeny,
- M. Sylvain BERRIOS, Député-Maire de Saint-Maur-des-Fossés,
- M. Jean-Jacques BRIDEY, Maire de Fresnes
3- Neuf représentants d’associations, des usagers et des professions concernées
- M. Michel Nino FLOCCARI, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne
- Mme Micheline DENANCE, représentant l’Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » - M. Philippe DUMEE, représentant l’association Nature et Société
- M. Christophe HILLAIRET, représentant la profession agricole
- M. Daniel ATTALI, représentant la profession du bâtiment
- M. Christophe ABSALON, représentant les industriels exploitants d’installations classées - M. Jean CULDAUT, architecte urbaniste
- Mme Ghislaine GOUPIL, représentant le Laboratoire Central de la Préfecture de Police à Paris - Mme Magali GICQUEL, représentant la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France
4- Quatre personnalités qualifiées
Titulaires :
- M. le Docteur Bernard DESNUS, titulaire
- M. André BOIME, Inspecteur Général Adjoint honoraire des installations classées, titulaire - 2 personnes à désigner
Suppléants :
- Un médecin à désigner
- M. le Médecin Inspecteur de la Santé Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1-1 à L.211-3, ainsi que ses articles
1 da
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction des Affaires Générales et de l’Environnement
Bureau des Installations Classées et de la Protection de
l’Environnement
Section Environnement
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement et de l’Énergie d'Ile-de-France
Service Police de l'Eau
Cellule Paris Proche Couronne
Arrêté préfectoral n° 2015 / 2686
prorogeant le délai fixé à l’association « Organisme Unique de gestion de l’irrigation en Ile-de-France » pour déposer une demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l’irrigation dans la nappe du Champigny dans le département du Val-de-Marne
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, ainsi que ses articles R. 211-111 à R. 211-117, R. 214-24 et R. 214-31-1 à R. 214-31-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU, préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 11 DCSE PPPUP05 du 13 octobre 2011 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'Yerres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/3479 du 11 septembre 2009 constatant dans le département du Val-de-Marne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe du Champigny ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013 relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation dans la nappe du Champigny dans le département du Val-de-Marne et à la désignation de l’Association « Organisme Unique de gestion de l’irrigation en Ile-de-France » comme organisme unique sur ce périmètre ;
VU la demande de prorogation du délai de dépôt de la demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements présentée le 8 janvier 2015 par le Président de l’association « Organisme Unique de gestion de l’irrigation en Ile-de-France » ;
…/…
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
CONSIDERANT que l’article R. 211-115 du code de l’environnement prévoit que l’organisme unique de gestion collective dispose d’un délai de deux ans à partir de sa désignation pour déposer le dossier complet de la demande d’autorisation unique pluriannuelle ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’association « Organisme Unique de gestion de l’irrigation en Ile-de-France » de déposer une demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvements pour l’irrigation agricole avant le 22 février 2015 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article R. 211-115 du code de l’environnement le préfet peut proroger ce délai d’une durée ne pouvant excéder un an ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Prorogation pour une durée d’un an du délai du dépôt d’une demande d’autorisation unique pluriannuelle
Conformément à l’article R. 211-115 du code de l’environnement, l’organisme unique désigné par arrêté préfectoral n°2013/626 du 22 février 2013 bénéficie d’un délai supplémentaire d’un an, soit jusqu’au 22 février 2016, pour déposer un dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau dans la nappe de Champigny pour l’irrigation dans le département du Val-de-Marne.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président de l’Association « Organisme Unique de gestion de l’irrigation en Île-de-France ».
En vue de l’information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est affichée pendant un mois au moins dans les mairies de chacune des communes listées en annexe au présent arrêté.
Un avis mentionnant l’arrêté est publié, par les soins du préfet du Val-de-Marne et aux frais de l’organisme unique, dans au moins un journal local diffusé dans le département du Val-de-Marne.
Une copie du présent arrêté est adressée au président de la commission locale de l’eau du SAGE de l’Yerres.
Article 3 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de la justice administrative :
un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
un recours hiérarchique adressé au ministère concerné.
Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces recours. La présente décision peut être déférée par les tiers devant le Tribunal Administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution 3
Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 3 septembre 2015
P/Le Préfet et par délégation
Le sous-préfet
Secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Denis DECLERCK CT] communes non concernées
ANNEXE
Liste des 5 communes concernées
par le périmètre de l’Organisme unique de gestion collective
Mandres-les-Roses
Marolles-en-Brie
Périgny-sur-Yerres
Santeny
Villecresnes
4 x = re À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Cture,
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ n° 2015/2750 du 10/09/2015
portant agrément de la société SEVIA – Siège social : ZI du Petit Parc – Voie C 78920 ECQUEVILLY pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de l’environnement, et notamment ses livres V, titre IV, chapitre III, section III de sa partie réglementaire, ainsi que ses articles L. 541-22, R. 543-3 à R. 543-15 et R. 515-38,
- VU l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,
- VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 2005 modifiant l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,
- VU l’arrêté ministériel du 24 août 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,
- VU l’arrêté préfectoral n°2010/7641 du 2 décembre 2010 portant renouvellement de l’agrément accordé à la société SEVIA pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne pour une durée de cinq ans,
- VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 30 juin 2015 par la société SEVIA dont le siège social est situé ZI du Petit Parc – Voie C, 78920 ECQUEVILLY, et notamment l’acte d’engagement qui y est joint,
- VU le courrier de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) du 10 août 2015, n’émettant pas d’observation,
- VU le rapport de l’inspection des installations classées de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie d’Île-de-France (DRIEE-IF), établi sur la recevabilité technique à la date du 29 juillet 2015,
- CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par la société SEVIA comporte l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 2 du titre I de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999,
- CONSIDERANT que la collecte des huiles usagées doit être assurée dans le département du Val-de- Marne,
- CONSIDERANT que rien ne s’oppose à ce que le Préfet du Val-de-Marne reconduise, à compter du 1 er janvier 2016, pour une durée maximale de 5 ans, l’agrément sollicité par la société SEVIA pour l’activité de ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne,
- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
…/… détenteur ne provoquent aucune nuisance,
r une installation agréée dans le délai le plus
2
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – La société SEVIA dont le siège social est situé ZI du Petit Parc – Voie C, 78920 ECQUEVILLY est agréée dans les conditions et obligations fixées au titre II de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 – L’agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2016.
ARTICLE 3 – Le titulaire de l’agrément doit, dans l’exercice de ses activités, se conformer à l’engagement figurant au dossier de demande ainsi qu’aux obligations prévues par l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, susvisées au cahier des charges.
ARTICLE 4 – En cas de non-respect de l’une des obligations mises à la charge du ramasseur agréé, le Préfet peut retirer l’agrément par arrêté, au vu d’un rapport du service chargé de l’inspection des installations classées, et dans les conditions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 28 janvier modifié susvisé.
ARTICLE 5 – En cas de retrait de l’agrément, le ramasseur est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour :
Veiller à ce que les huiles usagées dont il est détenteur ne provoquent aucune nuisance,
S’assurer de la surveillance de ses installations dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées,
Faire procéder à l’élimination des huiles usagées par une installation agréée dans le délai le plus bref.
ARTICLE 6 – Dans le cas où la société SEVIA souhaite obtenir le renouvellement du présent agrément, elle adresse à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, a minima six mois avant l’échéance, un nouveau dossier de demande d’agrément, conformément à l’article 5 de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, susvisé.
ARTICLE 7 – Publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux d’annonces légales diffusées dans le département. Il sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture avec la liste à jour des autres titulaires dans le département du Val-de-Marne ↓
http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr/Les-actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des- risques/DECHETS
Les frais de publication sont à la charge du titulaire de l’agrément.
ARTICLE 8 – Délais et voies de recours : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de MELUN, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où le dit arrêté a été notifié.
ARTICLE 9 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et l'énergie d’Ile-de-France - unité territoriale du Val-de-Marne (DRIEE – UT94), le délégué régional de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Denis Declerck DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1e
PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
A R R Ê T É N° 2015/2644
instituant les bureaux de vote dans la commune de VITRY SUR SEINE
à compter du 1 er décembre 2015
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu la loi n°2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret n°2015-882 du 17 juillet 2015 relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales en 2015 ;
VU l’arrêté DRCT/4 n°2015/241 du 2 février 2015 instituant les bureaux de vote dans la commune de VITRY SUR SEINE à compter du 1er mars 2015 ;
Vu l’avis du Maire en date du 20 juillet 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - L’arrêté DRCT/4 n°2015/241 du 2 février 2015 instituant les bureaux de vote dans la commune de VITRY SUR SEINE est abrogé à compter du 1 er décembre 2015.
Article 2 - A compter du 1 er décembre 2015, les électeurs de la commune de VITRY SUR SEINE sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
…/… 2
Canton n° 24 (Vitry-sur-Seine-1)
Bureau n° 14 – Collège Gustave Monod – 20, rue Carpeaux
Bureau n° 15 – Ecole maternelle Charles Perrault – Préau – 20 bis, rue Edouard Til
Bureau n° 16 – Ecole élémentaire Diderot – Préau – 6, rue Lakanal
Bureau n° 17 – Ecole élémentaire Marcel Cachin – Réfectoire A – 91, rue Jules Lagaisse
Bureau n° 21 – Ecole élémentaire Joliot-Curie – Réfectoire B – Rue Saint Germain
Bureau n° 34 – Ecole maternelle Jean Jaurès – Préau – 12, rue Désiré Granet
Bureau n° 35 – Palais des sports Maurice Thorez – 2, avenue Henri Barbusse
Bureau n° 41 – Ecole élémentaire Jean Moulin – Préau – 30, rue Audigeois
Bureau n° 42 – Salle Robespierre Haute – 1, allée du Puits Farouche
Bureau n° 43 – Ecole élémentaire Jean Moulin – Préau 2 – 30, rue Audigeois
Bureau n° 44 – Palais des sports Maurice Thorez – 2, avenue Henri Barbusse
Bureau n° 45 – A.L.E.F. – 16, rue Germain Pinson
Bureau n° 46 – Salle municipale Auber – 18, rue Auber
Bureau n° 47 – Ecole maternelle des Malassis – Préau – 22, voie Glück
Bureau n° 48 – Stade Roger Couderc – Foyer sportif – 40, rue Auber
Bureau n° 49 – Ecole maternelle Louise Michel – Préau – 21 à 29, rue de la Concorde
Bureau n° 50 – Centre de Quartier Jean Bécot – 19 rue de la Fraternité
Bureau n° 51 – Ecole élémentaire Henri Wallon – Réfectoire A – 99, rue Louise Aglaé Cretté
Bureau n° 52 – Ecole élémentaire Henri Wallon – Réfectoire B – 99 rue Louise Aglaé Cretté
Bureau n° 53 – Foyer Paul et Noémie Froment – 64, rue Louise Aglaé Cretté
Bureau n° 54 – Ecole élémentaire Montesquieu – Réfectoire – 20-22, avenue Anatole France
Bureau n° 55 – Ecole élémentaire Montesquieu – Préau – 20-22, avenue Anatole France
Bureau n° 56 – Ecole maternelle Eva Salmon - Préau – 42/60 rue Charles Fourier
Bureau n° 57 – Centre de Quartier du Port-à-l’Anglais – 53 bis, rue Charles Fourier
Bureau n° 58 – Ecole maternelle Charles Perrault – Préau 2 – 20 bis, rue Edouard Til
…/…
Canton n° 25 (Vitry-sur-Seine-2) 3
Bureau n° 1 – Hôtel de Ville – Salle civique 1 - 2, avenue Youri Gagarine
Bureau n° 2 – Ecole élémentaire Paul Eluard – Réfectoire A – Rue de Burnley
Bureau n° 3 – Ecole élémentaire Paul Eluard – Réfectoire B – Rue de Burnley
Bureau n° 4 – Ecole maternelle Jules Verne – Réfectoire – 9/11, avenue de la Commune de Paris
Bureau n° 5 – Ecole maternelle Jules Verne – Préau – 9/11, avenue de la Commune de Paris
Bureau n° 6 – Ecole maternelle Victor Hugo – Préau – 103, avenue Rouget de Lisle
Bureau n° 7 – Ecole maternelle Victor Hugo – Préau 2 – 103, avenue Rouget de Lisle
Bureau n° 8 – Centre de Quartier du Colonel Fabien – 3, rue Verte
Bureau n° 9 – Ecole élémentaire Paul Langevin – Réfectoire – Rue Gérard Philippe
Bureau n° 10 – Ecole maternelle Paul Langevin – Préau – Rue Gérard Philippe
Bureau n° 11 – Ecole maternelle Eugénie Cotton – Préau – 31/35, impasse André Kommer
Bureau n° 12 – Ecole maternelle Eugénie Cotton – Réfectoire B – 31/35, impasse André Kommer
Bureau n° 13 – Ecole maternelle Eugénie Cotton – Réfectoire A – 31/35, impasse André Kommer
Bureau n° 22 – Ecole élémentaire Joliot Curie – Réfectoire A – 8, rue du 18 juin 1940
Bureau n° 23 – Ecole maternelle Pauline Kergomard – Préau – 33, rue Camille Blanc
Bureau n° 24 – Ecole maternelle Danielle Casanova – Préau – 5, rue du 10 juillet 1940
Bureau n° 25 – Ecole élémentaire Makarenko – Réfectoire A – 31, rue Ampère
Bureau n° 26 – Ecole élémentaire Makarenko – Réfectoire B – 31 rue Ampère
Bureau n° 27 – Ecole élémentaire Anatole France – Réfectoire A – 133, rue Balzac
Bureau n° 28 – Ecole élémentaire Anatole France – Réfectoire B – 133, rue Balzac
Bureau n° 29 – Ecole élémentaire Blaise Pascal – Réfectoire B – 60, rue Victor Ruiz
Bureau n° 30 – Ecole maternelle Joliot-Curie – Préau – 8, rue du 18 juin 1940
Bureau n° 31 – Stade Omnisports – 94, rue Gabriel Péri
Bureau n° 32 – Ecole élémentaire Jean Jaurès – Réfectoire – 8, rue Désiré Granet
Bureau n° 33 – Ecole élémentaire Jean Jaurès – Réfectoire – 8, rue Désiré Granet.
…/… 4
Article 3 - A compter du 1 er décembre 2015, les bureaux centralisateurs sont désignés ainsi qu’il suit, en fonction du ou des scrutin(s) considéré(s) :
Election(s) européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum : Bureau n° 1 – Hôtel de Ville – Salle civique 1 – 2, avenue Youri Gagarine
Elections départementales :
Canton n° 24 : Bureau n° 41 – école élémentaire Jean Moulin – Préau 1 – 30 rue Audigeois Canton n° 25 : Bureau n° 1 - Hôtel de Ville – Salle civique 1 – 2, avenue Youri Gagarine
Elections législatives :
9 ème circonscription : Bureau n° 1 - Hôtel de Ville – Salle civique 1 – 2, avenue Youri Gagarine 10 ème circonscription : Bureau n° 41 – école élémentaire Jean Moulin – Préau 1 – 30 rue Audigeois
Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure sur l’annexe établie par la commune de Vitry sur Seine et jointe au présent arrêté qui prend effet à compter du 1 er décembre 2015.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1 er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1 er bureau de vote de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 10 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 11 - Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 31 août 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Christian ROCK COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
:CANTON N° 25
BUREAU N°001
HOTEL DE VILLE
RUE DE BURNLEY Du 4 au 4 Paire
VOIE FALGUIERE Du 10 au 12
AVE LUCIEN FRANÇAIS Du 1 au 41 Impaire
Du 22 au 40 Paire
VOIE HOUDON Du 2 au2 Paire
RUE LANGLOIS Du 1 au7 impaire
RUE DE MEISSEN Du iaui Impaire
VOIE DES MONIS Du 34 au 44 Paire
RUE DE LA PETITE SAUSSAIE Du 30 au 36 Paire
Du 45 au 69 Impaire
CHEMIN SAINT MARTIN Du 1 au 25 ” Impaire
Du 50 au 72 Paire
RUE EDOUARD TIL Du 1 au 1 Impaire
RUE EDOUARD TREMBLAY Du 15 au 23 Quinter Impaire
VOIE VAN LOO Du 2 au 12 Paire
2 4 UT 200
Pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 25
BUREAU N°002
ECOLE ELEMENTAIRE PAUL ELUARD
RUE DE BURNLEY Dutaus Impaire
ALLEE DES ERABLES . Du 2 au 10
AVE LUCIEN FRANÇAIS Du 2 au 14 Paire
AVE YOURI GAGARINE Du 8 au 34 Paire
RUE DE KLADNO Du iaus Impaire
ALLEE DU MARRONNIER Du fi au 7
RUE DE MEISSEN | Du2au2 Paire
RUE DE LA PETITE SAUSSAIE . Du 1 au 19 Impaire
Du 2 au 22 Bis Paire
-2 4 Ai 200
Pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 25
BUREAU N°003
ECOLE ELEMENTAIRE PAUL ELUARD
RUE MARIO CAPRA Du 26 au 32 Paire
ALLEE DU CEDRE Du if aug
AVE DE LA COMMUNE DE PARIS Du 12 au 20 Paire
Du 33 au 55 Iimpaire
VOIE MICHEL ANGE Du 1 au 24
VOIE MURILLO Du 1 au 25
RUE DE LA PETITE SAUSSAIE Du 21 au di Impaire
2 4 ui 200 Pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 25
BUREAU N°004
ECOLE MATERNELLE JULES VERNE
RUE MARIO CAPRA Du 1 au7 Impaire
Du 2 au 20 Paire
AVE DE LA COMMUNE DE PARIS Du 2 au 6 Quinter Paire
AVE ROUGET DE LISLE Du i81i au 181 Impaire
4 Hüul Zu Pour le
Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 25
BUREAU N°005
ECOLE MATERNELLE JULES VERNE
RUE MARIO CAPRA Du 23 au 29 Impaire
AVE DE LA COMMUNE DE PARIS Du 7 au 31 Impaire
ALLEE ARSENE GRAVIER Du 2 au 6
AVE ROUGET DE LISLE Du 165 au 179 Impaire
2 4 AU 200
Pour le Maire,
L'Adjoint RUE CHARLES BESSE
PRC DES BLONDEAUX
VOIE DES BLONDEAUX
VOIE DAUMIER
RUE HENRI MATISSE
VOIE NATTIER
ALLEE DES NOYERS
AVE RABELAIS
RUE RAPHAEL
VOIE REMBRANDT
VOIE RODIN
AVE ROUGET DE LISLE
VOIE RUBENS
VOIE WATTEAU
COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 25
BUREAU N°006
ECOLE MATERNELLE VICTOR HUGO
Du i au S.
Du 29 au 29
Du 80 au 142
Du 1 au 75
Du 1 au 61
Du 1 au 10
Du 1au1i
Du 2 au 18 Paire
Du 1 au 80
Du 1 au 61
Du 1 au 84
Du 1 au 75 Impaire
Du 5 au 48
Du 1 au 63 Impaire
Du 2 au 60 Paire
? 4 AU 206
Pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 25
BUREAU N°007
ECOLE MATERNELLE VICTOR HÜGO
ALLEE DE L ANNAPURNA Du 1 au
RUE DU CERVIN . Du 1 au 10
RUE PIERRE ET MARIE CURIE Du 6 au 6
RUE DU MONT BLANC Du 1 au 10
SQUARE DU PELVOUX | Du 1 au 17
AVE RABELAIS Du 1 au 3 Impaire
Du 24 au 38 Paire
AVE ROUGET DE LISLE Du 77 au 161 Impaire
ALLEE DE LA VANOISE Du 2 au 16
2 4 ui 205 Pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR:-SEINE
CANTON N° 25
BUREAU N°008
CENTRE DE QUARTIER COLONEL FABIEN
RUE PAUL ARMANGOT Du 1 au 55 Impaire
Du 2 au 60 Paire
VOIE BARYE Du 6 au 31
VOIE GEORGES CARRE Du 7 au 25 | ‘ Impaire
Du 22 au 84 Paire
VOIE LOUIS CHAVIGNIER Du 1 au 11
AVE DU COLONEL FABIEN Du 1 au 27 Impaire
Du 2 au 14 Paire *
VOIE FRAGONARD Du 1 au 101
. RUE JULIAN GRIMAU Du 111 au 151 Impaire
Du 126 au 172 Paire
RUE PHILIPPE LANDRIEUX Du 1 au 26
AVE LEMERLE VETTER Du 1 au 196
VOIE DES MONIS Du 29 au 63 Impaire
VOIE DU MOULIN VERT Du 7 au 43
VOIE POUSSIN Du 5 au 12
VOIE RAFFET Du 1 au 10
RUE VERTE Du 1 au 43 Impaire
Du 19 au 38 Paire
VOIE WATTEAU Du 62 au 82 Paire
Du 65 au 81 " Impaire
SENTE DES LILAS Du 1 au 30 2 4 AO 206 Pour ie Maire, L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 25
BUREAU N°009
ECOLE ELEMENTAIRE PAUL LANGEVIN
IMPASSE PAUL ARMANGOT Du 1 au 20
RUE PAUL ARMANGOT Du 57 au 107 Impaire
Du 62 au 150 Paire
RUE DU BOCAGE Du 2 au 34
VOIE GEORGES CARRE Du 96 au 154 Paire
RUE EUGENE DERRIEN Du 41 au 63 | impairé
RUE ROBERT DOISNEAU Du 1 au 69
ALLEE PIERRE FRESNAY Du 1 au 13
RUE JULIAN GRIMAU Du 2 au 124 Paire
Du 13 au 109 Impaire
RUE GERARD PHILIPE Du 1 au 36
2 4 AU 2065 Pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 25
BUREAU N°010
ECOLE MATERNELLE PAUL LANGEVIN
RUE PAUL ARMANGOT Duiitau 117 Impaire
RUE BRUNO BRAUN Du 1 au 26
RUE CENDRILLON Du 4 au 19
RUE DU CHAPERON ROUGE Du fau 16
RUE DU CHAT BOTTE Du 1 au 24
RUE DES CONTES DE FEES Du { au8
RUE MAURICE COQUELIN Du 1 au 10
RUE EUGENE DERRIEN Du 1 au 35 Impaire
Du 4 au 44 Paire
RUE BLANCHE FESTEAU Du 1 au 10
ROUTE DE FONTAINEBLEAU Du 4 au 15
RUE DÉ FRANCE | Du 4 au 54
PLACE ANNE CLAUDE GODEAU *+ Du 1 au 10
RUE GEORGES GUYNEMER Du 4 au 10:
RUE DES JARDINS Du 1 au 32
RUE CAMILLE JUGLAR Du 2 au 4
IMPASSE PAULINE LACROIX Du 1 au 23
RUE PAULINE LACROIX Du 1 au 16
PLACE JEAN DE LA FONTAINE Du 1 au 999
SQUARE JEAN DE LA FONTAINE Du 1 au 10
ALLEE DES MESANGES Du 1 au 39
RUE ANTOINE MIMEREL Du 1 au 33
RUE DES TROIS FRERES MIMEREL Du 1 au 13 2 4 Ai 201 Pour le Maire,
RUE FREDERIC MISTRAL Du 2 au 6 L'Adjoint RUE DU MOULIN VERT
RUE PEAU D'ANE
RUE DU PETIT POUCET
RUE CAMILLE RISCH
RUE GEORGES URBAIN
RUE HENRI VIOLLET
ALLEE DU MOULIN VERT
. COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 25
BUREAU N°010 (suite et FIN)
ECOLE MATERNELLE PAUL LANGEVIN
Du 1 au 20
Du 1 au 8
Du 1 au 33
Du 1 au 12
Du À au 37
Du 2 au 7
Du 1 au 10
2 4 Ajui 200 Pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 25
BUREAU N°011
ECOLE MATERNELLE EUGENIE COTTON
ALLEE GUSTAVE COURBET Du 1 au3
SENTIER DES EGLANTIERS Du 3 au 21
. AVE DU COLONEL FABIEN Du 22 au 60 Paire
Du 31 au 57 | Impaire
VOIE PAUL GAUGUIN Du { au 56
VOIE GREUZE Du 53 au 81 Impaire
Du 62 au 86 Paire
RUE LEBRUN Du 15 au 15 Impaire
‘ Du 60 au 66 Bis Paire
ALLEE FERNAND LEGER Du 2 au 16
RUE MEISSONIER Du 31 au 95 Impaire
ALLEE AUGUSTE RENOIR Du au 25
RUE EDOUARD TREMBLAY Du 81 au 105 Impaire
2 4 HU 2065 Pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 25
BUREAU N°012
ECOLE ELEMENTAIRE EUGENIE COTTON
ALLEE DU VERT COTTAGE
ALLEE DE LA CROIX DU MONT
RUE DALOU
RUE JULIAN GRIMAU
ALLÉE DU POTEAU
RUE EDOUARD TREMBLAY
ALLEE DES VERGERS
RUE VERTE
IMPASSE DE LA VOIE DE THIAIS
Du 3 au 34
Du 1 au 10
Du 63 au 69
Du 153 au 243
Du 174 au 252
Du 6 au 12
Du 163 au 249
Du 178 au 214
Du 2 au 26
Du 48 au 68
Du 53 au 65
Du 4 au 10
à 4 Mini 20 Pour le Maire,
L'Adjoint
impaire
impaire
Paire
Impaire
Paire
Paire
Impaire COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 25
BUREAU N°013
ECOLE ELEMENTAIRE EUGENIE COTTON
RUE ANTOINE BOURDELLE
RUE DALOU
AVE DU COLONEL FABIEN
IMPASSE GIOTTO
(MPASSE ANDRE KOMMER
IMPASSE MARIE ROSE
IMPASSE DU MONT
ALLEE DU CLOS SAINT-REMY
RUE HIPPOLYTE SARTY
RUE EDOUARD TREMBLAY
RUE VERTE
Du 1 au 27
Du 13 au 61
Du 59 au 111
Du 62 au 88
Du 1 au 16
Du 1 au 35
Du 2 au 6
Du À au 16
Du 1 au 8
Du 1 au 28
Du 109 au 161
Du 126 au 174
Du 40 au 46
Du 45 au 51
Impaire
Impaire
Paire
Impaire
Paire
Paire
Impaire
2 4 Hit 206 Pour le Maire,
L'Adjoint ie COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 24
BUREAU N°014
COLLEGE GUSTAVE MONOD
RUE BERLIOZ Du 1 au 51 Impaire
Du 4 au 60 Paire
RUE CAMELINAT Du 3 au 67
RUE CARPEAUX Du 1 au 61
VOIE CHOPIN Du 1 au 22
RUE COROT Du 1 au 39
VOIE COYPEL Du 3 au 4
VOIE COYSEVOX Du 1 au 27
RUE DALOU Du fau11 : Impaire :
Du 2 au 12 | Paire
VOIE DELACROIX Du 3 au 50
VOIE DELIBES ._. Du au 21
AVE DU COLONEL FABIEN . Du 90 au 176 Paire
PAS DU COLONEL FABIEN Du 1 au 114
RUE DU GENIE Du 117 au 161 Quinter Impaire
| Du 124 au 158 Paire
VOIE ARTHUR HONEGGER Du 1 au 13
RUE LECOCQ Du 1 au 33
VOIE MEHUL Du 3 au 30
VOIE CLAUDE MONET Du 1 au 80 |
RUE MONSIGNY Du 1 au 19 Impaire
. Du 2 au 18 Paire
AVE DU MOULIN DE SAQUET Du 58 au 150 Paire
| Du 75 au 139 Impaire
RUE SAINT JUST Du 30 au 34
RUE EDOUARD TREMBLAY Du 104 au 124 Paire
SENTIER DES TUILERIES Du 1 au 15
2 4 Hi 206 Pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 24
BUREAU N°015
ECOLE MATERNELLE CHARLES PERRAULT
AVE LUCIEN FRANÇAIS Du 42 au 42 . ‘ Paire
Du 43 au 55 Impaire
AVE YOURI GAGARINE Du 2 au2 Paire
RUE DE KLADNO Du 2 au 10 Paire
RUE LANGLOIS Du 2 au 10 Paire
CAR DE LA LIBERATION Du 1 au 10
AVE DU MOULIN DE SAQUET Du 1 au 13 | Impaire
RUE DES PAPELOTS Du 4 au 16
AVE MAXIMILIEN ROBESPIERRE Du 2 au 26 | Paire
RUE EDOUARD TREMBLAY . Du 3 au 13 Quinter impaire
Du 6 au 34 Paire
2 4 mi 206 Pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR:-SEINE
CANTON N° 24
BUREAU N°016
ECOLE ELEMENTAIRE DIDEROT
IMPASSE AUDRAN Du‘ au6
RUE AUDRAN Du 2 au 26 Paire
Du 5 au 37 Impaire
RUE DES BASSES BLANCHES Du 1 au 31
RUE BERLIOZ Du 55 au 91 Impaire
Du 64 au 98 ‘ Paire
RUE DES BLANCHES Du 1 au 91
ALLEE DE LA BOHEME Du 2 au 10
VOIE LILI BOULANGER Du 1 au 10
ALLEE CHABRIER Du 1 au 10
SENTE DE LA CRETAINE Du 1 au 10 |
RUE DU GENIE Du 69 au 115 : Impaire
Du 76 au 122 Paire
VOIE GRETRY Du 1 au 26
SENTE DU HERON [ Duiau5
SENTE DES JOLIVETTES Du 1 au 8
RUE LAKANAL Du 2 au 34
RUE DU LION D'OR Du 63 au 119 Quinter Impaire
VOIE MASSENET Du 1 au 18
RUE MONSIGNY Du 20 au 26 ° Paire
. Du 23 au 29 ’ Impaire
AVE DU MOULIN DE SAQUET Du 2 au52 . Paire
RUE MOZART | : Du 1 au 21 Impaire
RUE DES NORIETS Du 1 au 37 Impaire
Du 12 au 34 Paire
RUE DES PAVILLONS Du i au9 Impaire
AVE EUGENE PELLETAN Du 1 au 23 Impaire
RUE PLANQUETTE Du 19 au 29 Impaire
RUE PUCCINI Du 1 au 49
| VOIE SCHUMANN Du i au 55 24 fui 200
ALLEE DES SOURCES Du 1 au 7 Pour le Maire,
IMPASSE DE LA TULEUSE Du 8 au 12 L'Adjoint
SENTE DU VERGER Du 2 au 14
VOIE WAGNER Du 1 au 62 COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 24
BUREAU N°017
ECOLE ELEMENTAIRE MARCEL CACHIN
RUE AUDRAN Du 41 au 61 Impaire
RUE BEREIOZ Du 93 au 111 Impaire
Du 100 au 122 Paire
IMPASSE DES CHALETS Du 1 au 10
VOIE CHARCOT Du 2 au 31
RUE DES CLEVEAUX Du 1 au 38
_ RUE DU GENIE Du 1 au 67 Impaire
Du 4 au 74 Quinter Paire
VOIE ELIE GRAS Du 1 au 16
RUE JULES LAGAISSE Du 53 au 143 Impaire
RUE DU EION D'OR Du 1 au 61 Impaire
RUE DES MALASSIS Du 27 au 117 Impaire
VOIE VICTOR MASSE Du 1 au 16
IMPASSE GUY DE MAUPASSANT Du 1 au 22
VOIE ANDRE MESSAGER Du 1 au 15
ALLEE DU CLOS MOZART Du 1 au 23
RUE MOZART Du 2 au 114 Paire
Du 23 au 125 Impaire
RUE DES NORIETS Du 36 au 64 Paire
Du 39 au 57 Impaire
RUE OFFENBACH Du 1 au 37
RUE PERGOLESE Du 1 au 100
RUE PLANQUETTE Du 34 au 38 Paire
VOIE RAMEAU Du 1 au 14
ALLEE MAURICE RAVEL Du 1 au 5
RUE ROSSINI Du 1 au 32
IMPASSE DES SABLONS Du 1 au 10 2 4 Ai 206
VOIE JACQUES THIBAUD Du 1 au 17 Pour je Maire,
IMPASSE VERDI Du 2 au 4
RUE VERDI Du 1 au 49 COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 24
BUREAU N°021
ECOLE ELEMENTAIRE JOLIOT CURIE
RUE ANTOINE MARIE COLIN
AVE ABBE ROGER DERRY
RUE DU DIX HUIT JUIN 1940
RUE DE LA GLACIERE
RUE CAMILLE GROULT
RUE CLEMENT PERROT
RUE SAINT GERMAIN
Du 1 au 83
Du 7 au 29
Du 12 au 24
Du 1 au9
Du 2 au4
Du 60 au 122
Du 2 au 46
Du 5 au 19
Du 3 au 7
Impaire
Paire
Impaire
Paire
Paire
Paire
Impaire COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 25
BUREAU N°022
ECOLE ELEMENTAIRE JOLIOT CURIE
RUE ARAGO Du 5 au 21 Impaire
Du 10 au 28 Paire
RUE DE CHOISY Du 96 au 156 Paire
Du 115 au 119 Impaire
RUE DU DIX HUIT JUIN 1940 Du 17 au 39 Impaire
RUE DUPETITVAL Du 1 au 15 Impaire
RUE DE LA FERME Du 22 au 60 Paire
Du 35 au 61 Impaire
RUE GOUNOD Du 1 au 26:
RUE CAMILLE GROULT Du 21 au 133 Impaire
Du 26 au 56 Paire
RUE RAYMOND JEANNOT Du 2 au 26
RUE DE JOIGNY Du 2 au 13
AVE LA BRUYERE Du 76 au 102 | Paire
Du 77 au 109 Impaire
AVE ANDRE MAGINOT Du 34 au 78 Paire
Du 37 au 83 Impaire
PLACE MARTYRS DE LA Du 10 au 18
DEPORTATION
AVE GUY MOQUET Du 1 au 41 Impaire
Du 2 au 54 Paire
IMPASSE D'ONCY Du 1 au 12
RUE TALMA Du 67 au 95 Impaire
2 4 Aui 205
Pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 25
BUREAU N°023
ECOLE MATERNELLE PAULINE KERGOMARD
RUE CAMILLE BLANC Du 15 au 43 Impaire
Du 36 au 46 Paire
ALLEE DU MAIL Du 1 au 11
RUE LOUIS MARCHANDISE Du 2 au 18
AVE ROUGET DE LISLE Du 174 au 182 Paire
2 4 ui 20 Pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 25
BUREAU N°024
ECOLE MATERNELLE DANIELLE CASANOVA
RUE CAMILLE BLANC
RUE DE CHOISY
RUE DU DIX JUILLET 1940
PRC DANIEL FERY
ALLÉE PIERRE GASPARD
RUE DES GRANGES
RUE LOUIS LACHENAL
ALLEE JACQUES DE LEPINEY
JAR PABLO NERUDA
RUE JOSEPH RAVANEL
\
Du 24 au 34 Paire
Du 88 au 94 Paire
Du 101 au 101
Du 1 au 23
Du 1 au 5
Du 2 au 12
Du 1 au 6
Du3 aug
Du 1 au 10
Duiau5
Du Î au 12
Impaire
9 4 mui 201
Pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 25
BUREAU N°025
ECOLE ELEMENTAIRE MAKARENKO
RUE DE BOURGOGNE
RUE CONSTANT COQUELIN
RUE GRETILLAT
AVENUE DU ONZE NOVEMBRE 1918
AVE ROUGET DE LISLE
AVE ALBERT THOMAS
Du 1 au 23
Du 1 au 29
Du 2 au 26
Du 58 au 64
Du 1 au 21
Du 126 au 164
Du 2 au 20
7 4 hui 200
Pour le Maire,
L'Adjoint
Impaire
Impaire
Paire
Paire
Paire
Paire RUE AMPERE
RUE CAMILLE BLANC
RUE DE BOURGOGNE
ALLEE JEAN COUSY
ALLEE MICHEL CROZ
RUE GRETILLAT
AVE OÙ HUIT MAI 1945
PLACE OÙ HUIT MAI 1945
RUE PAUL LANGEVIN
SQUARE LIONEL TERRAY
AVE ALBERT THOMAS
COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 25
BUREAU N°026
ECOLE ELEMENTAIRE MAKARENKO
Du 25 au 49
Du 28 au 54
Du 1 au 13
Du 2 au 22
Du 4 au 16
Du 1 au 16
Du 1 au 10
Du 22 au 54
Ou 27 au 51
Du 1 au 31
Du 1 au 10
Du 1 au 25
Dui au 10
Du 1 au 19
Impaire
Paire
Impaire
Paire
Paire
Paire
Impaire
Impaire
y à pui 206
Pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 25
BUREAU N°027
ECOLE ELEMENTAIRE ANATOLE FRANCE
RUE BALZAC Du 1 au 107 Impaire
Du 58 au 116 Paire
RUE CONSTANT COQUELIN Du 28 au 144 Quinter Paire
. À Du 31 au 205 Impaire
RUE GRETILLAT Du 53 au 69 Impaire
RUE JEAN PERRIN Du f au 10
AVE DU PROGRES Du f au 53
RUE JEAN ROCHE . Du 1 au 45
RUE ANSELME RONDENAY pu 91 au 117 Impaire
Du 92 au 114 Paire
AVE ROUGET DE LISLE Du 2 au 124 ‘ Paire
RUE VOLTAIRE Du 1 au 19 . Impaire
2 4 ui 200
Pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 25
BUREAU N°028
ECOLE ELEMENTAIRE ANATOLE FRANCE
RUE BALZAC
RUE SIMONE DE BEAUVOIR
RUE DÙ BEL AIR
RUE COLETTE
RUE RENE DESCARTES
RUE LEON GEFFROY
RUE OLYMPE DE GOUGES
RUE GENERAL MALLERET JOINVILLE
RUE ANSELME RONDENAY
RUE ELSA TRIOLET
RUE VOLTAIRE
RUE CHRISTINE DE PISAN
ALLEE MARGUERITE YOURCENAR
Du 109 au 145
Du 118 au 144
Du Î au 17
Du 2 au 32
Du 1 au 16
Du 1 au 27
Du 7 au 109
Du 1 au 32
Du i au 151
Du 1 au 89
Du 2 au 88
Du 1 au 50
Du 2 au 26
Du Î au 10
Du 2 au 12
Impaire
Paire
Paire
Impaire
Impaire
Paire
Paire
9 4 HUE 76
Pour le Maira,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 25
BUREAU N°029
ECOLE ELEMENTAIRE BLAISE PASCAL
RUE AMPERE Du 1 au 23 Impaire
Du 2 au 26 Paire
RUE DES ARDOINES Du 1 au 61 Impaire
Du 22 au 64 Paire
RUE DU BEL AIR Du 1 au 27 Impaire
RUE PAUL BERT Du 17 au 51 Impaire
Du 18 au 54 Paire
RUE BROUSSAIS Du 9 au 53 Impaire
| Du 10 au 60 Paire
RUE DE CHOISY Du 3 au 79 Impaire
Du 8 au 86 Paire
RUE DE LA FERME Du 23 au 29 Impaire
PLACE PAUL FROMENT Du 1 au 17
RUE LEON GEFFROY Du 115 au 139 Impaire
RUE GRETILLAT Du 1 au 25 Impaire
Du 2 au 20 Paire
AVE ERNEST HAVET Du 7 au 77 Impaire
Du 12 au 80 Paire
RUE FREDERIC JOLIOT CURIE Du 1 au 38
AVE LA BRUYERE Du 1 au 73 Impaire
Du 2 au 72 Paire
AVE ANDRE MAGINOT Du 1 au 35 Impaire
Du 4 au 32 Paire
RUE GEORGES MARTIN Du 1 au 29
RUE BLAISE PASCAL Du 1 au 52
RUE VICTOR RUIZ Du 19 au 77
RUE TALMA Du1 au 63 Impaire
ALLEE VOLTA Du 1 au 13
2 4 AU 201 Pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY SUR SEINE
CANTON N°25
BUREAU N°030
ECOLE MATERNELLE JOLIOT CURIE
RUE D'ALEGRE Du 1 au 43
RUE ARAGO Du 1 au 3 Impaire
Du 2 au 8 Paire
AVE DANIELLE CASANOVA Du 3 au 55 - Impaire
. Du 10 au 54 Paire
RUE ROGER CONTESENNE Du 1 au 28 Bis
PLACE DU DIX NEUF MARS 1962 Du 1 au 10
RUE CAMILLE GROULT Du 4 au 20 Paire
AVE LA BRUYERE Du 106 au 136 Paire
Du 111 au 143 Impaire
AVE ANDRE MAGINOT Du 85 au 149 Impaire
Du 86 au 146 Paire
AVE GUY MOQUET Du 56 au 68 Paire
RUE GABRIEL PERI Du 115 au 151 Quinter Impaire
. Du 136 au 152 Bis Paire
RUÉ DU PERREUX Du 1 au 17 Impaire
Du 2 au 20 Paire
RUE RACHEL Du i au 20
RUE TALMA Du 99 au 155 Impaire
Du 106 au 162 Paire
RUE ANDRE VISAGE Du 1 au 43
02 4 NAT 206
Pour le Maire, COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
AVE PRESIDENT S. ALLENDE
RUE DES ARDOINES
RUE PAUL BERT
RUE MARCELIN BERTHELOT
AVE LOUIS BLERIOT
RUE BROUSSAIS
VILLA BROUSSAIS
RUE EDITH CAVELL
RUE CONDORCET
RUE DE L'ENTENTE
COURS FARMAN
RUE DE LA FERME
PNT DES FUSILLES
RUE DES FUSILLES
PAS DE LA GAÎTE
RUE DE LA GAÎTE
RUE LEON GEFFROY
RUE CAMILLE GROULT
AVE DU GROUPE MANOUCHIAN
QUAI JULES GUESDE
AVE ERNEST HAVET
RUE CHARLES HELLER
RUE EUGENE HENAFF
CANTON N° 25
BUREAU N°031
STADE OMNISPORT
Du 5 au 23 Impaire
Du 4 au 20 Paire
Du 1 au 15 Impaire
Du 2 au 16 Paire
Du 4 au 25
Du 1 au 33 |
Du 3 au 7 Impaire
Du 4 au 4 Paire
Du 1 au 22 °
Du 1 au 29 Impaire
Du 2 au 20 Paire
Du 1 au 15
Du 2 au 10 Paire
Du 3 au 11 Impaire
Du 1 au 10
Du 2 au 14 Paire
Du 5 au 15 Impaire
Du 1 au 10
Du 1 au 34
Du 1 au 10
Du 1 au 33
Du 6 au 182 Paire
Du 1 au 19 Impaire
Du 2 au 130 Paire
Du 13 au 51 Impaire
Du 1 au 45 Impaire
Du 4 au 30 Paire
Du 85 au 115 Impaire
Du 86 au 120 Paire
Du 1 au 78
Du 1 au 27 2 4 Ai 20% Pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 25 ‘
BUREAU N°031 (suite et fin)
STADE OMNISPORT
COURS LATHAM Du 4 au6
: RUE LEON MAUVAIS Du 2 au 14
RUE DE LA PAIX Du 1 au 29
RUE GABRIEL PERI Du 1 au111 Impaire
Du 2 au 134 Paire
RUE DU PERREUX Du 22 au 30 Paire
AVE DES PEUPLIERS Du 1 au 15
RUE PAUL RANNOU Du 1 au 22
RUE TALMA Du 2 au 100 Paire
RUE JEAN PIERRE TIMBAUD Du 1 au 10
RUE TORTUE | Du 5 au 18
2.4 HO A0 Pour le Maire, L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 25
BUREAU N°032
ECOLE ELEMENTAIRE JEAN JAURES
RUE DE L'ARGONNE Du 1 au 45 Impaire
IMPASSE DES ARTISANS Du 1 au 4
RUE DE L'ENTENTE Du 12 au 46 Paire
Du 13 au 47 Impaire
AVE DU GROUPE MANOUCHIAN Du 73 au 115 Impaire
AVE JEAN JAURES Du 28 au 60 Paire
Du 31 au 53 Impaire
Du 73 au 103 Impaire
Du 80 au 96 Paire
| IMPASSE JEAN JAURES Du 1 au 29
AVE ANDRE MAGINOT Du 150 au 168 Paire
Du 151 au 177 Impaire
RUE DES MARGUERITES Du 1 au 30
RUE DE LA MARNE Du À au 23 Impaire
Du 2 au 20 Paire
RUE DU COLONEL MOLL Du 3 au 21 Impaire
AVE GUY MOQUET Du 70 au 86 Paire
RUE D'ODESSA Du 4 au 28 Paire
RUE GABRIEL PERI Du 154 au 168 Paire
Du 157 au 163 Quinter Impaire
RUE DES FRERES POIRIER Du 1 au 22
ALLEE DE SEINE Du 3 au 24
RUE TALMA Du 157 au 171 Impaire
Du 166 au 182 Paire
AVE PAUL VAILLANT COUTURIER Du 111 au 131 Impaire
2 4 AUT 200 Pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 25
BUREAU N°033
ECOLE ELEMENTAIRE JEAN JAURES
RUE DESIRE GRANET , Du 1 au 15
AVE JEAN JAURES Du 57 au 71 impaire
Du 62 au 74 Paire
RUE NEUVE Du 1 au 23 Impaire
RUE GABRIEL PERI Du 167 au 183 Impaire
. Du 170 au 194 Paire
AVE PAUL VAILLANT COUTURIER Du 91 au 107 Impaire
“2 4 AQU 20%
Pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 24
BUREAU N°034
ECOLE MATERNELLE JEAN JAURES
RUE DE L'ARGONNE
AVE CHANZY
IMPASSE FAÏIDHERBE
RUE DU MARECHAL FOCH
AVE GAMBETTA
RUE CHARLES INFROIT
AVE DE L'INSURRECTION
RUE MARCEL LAURENT
RUE DE LA MARNE
RUE DU COLONEL MOLL
RUE NEUVE
RUE GABRIEL PERI
RUE DES PRES
RUE DE SALONIQUE
RUE DE LA SOMME Du 1 au 41
AVE PAUL VAILLANT COUTURIER
Du 2 au 50
Du 13 au 31
Du 16 au 36
Du 2 au 14
Du 1 au 18
Du 2 au 32
Du 3 au 33
Du 1 au 31
Du 1 au 18
Du 24 au 58
Du 25 au 53
Du 23 au 61
Du 2 au 18
Du 187 au 213 Bis
Du 196 au 226
Du 4 au 4 Bis
Du 3 au 16
Du 29 au 89
Du 44 au 58 Bis
2 4 mu 200
Pour le Maire, L'Adjoint
Paire
Impaire
Paire
Paire
Impaire
Paire
Impaire
Impaire
Paire
” Impaire
Paire
Paire
Impaire
Paire COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 24
BUREAU N°035
PALAIS DES SPORTS MAURICE THOREZ
AVE DANIELLE CASANOVA
RUE CORNEILLE |
RUE LOUISE AGLAE CRETTE
AVE ABBE ROGER DERRY
RUE DU DIX HUIT JUIN 1940
RUE DUPETITVAL
SQUARE DE LA GALERIE
RUE CHARLES INFROIT
PLACE JEAN MARTIN
RUE MASSIAS
AVE GUY MOQUET
AVE DU PARC
RUE HENRI POINCARE
RUE RACINE
AVE PAUL VAILLANT COUTURIER
Du 56 au 74
Du 57 au 77
Du 1 au 28
Du 2 au 38
Du 1 au 5
Du 1 au 15
Du 4 au 10
Du 2 au 14
Du 1 au 3
Du 45 au 45
Du 1 au 26
Du 1 au 45
Du 45 au 71
Du 2 au 12
Du 1 au 37
Du 2 au 20
Du 60 au 120
Du 139 au 159
Paire
Impaire
Paire .
Impaire
Impaire
Paire
Paire
Impaire
Impaire
Paire
impaire
7 4 ii 208 pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 24
BUREAU N°041
ECOLE ELEMENTAIRE JEAN MOULIN
AVE ABBE ROGER DERRY
PLACE DE L'EGLISE
RUE DE L'EGLISE
AVE YOURI GAGARINE
RUE DE LA GLACIERE
AVE DU GENERAL LECLERC
PAS DU GENERAL LECLERC
RUE MONTEBELLO
RUE CLEMENT PERROT
AVE MAXIMILIEN ROBESPIERRE
PLACE SAINT-JUST
ALLEE ARTHUR TEISSEIRE
AVE PAUL VAILLANT COUTURIER
Du 2 au 24
Du 31 au 49
Du 6 au 14
Du 4 au 4
Du 3 au 23 Bis
Du 8 au 20
Du 1 au 38
Du 3 au 7
Du2au6
Du 5 au 5 Quinter
Du 23 au 35
Du 27 au 33
Du 2 au 22
Du 2 au6
Du 126 au 130
Paire
Impaire
Impaire
Paire
Impaire
Paire
Impaire
Impaire
Impaire
Paire
9 4 mt 20 Pour te Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 24
BUREAU N°042
SALLE ROBESPIERRE HAUTE
- ALLÉE DU COTEAU Du 11 au 17
PAS DU GENERAL LECLERC Du 2 au 30 . Paire
ALLEE DE LA PETITE FAUCILLE Du 1 au 16
ALLEE DU PETIT TONNEAU Du 2 au 32
ALLEE OÙ PUITS FAROUCHE Du fi au 10
AVE MAXIMILIEN ROBESPIERRE Du fi au 25 Impaire
9 4 HU 20
Pour le Maire,
L'Adjoint Le RUE AUDIGEOIS
AVE HENRI BARBUSSE
RUE DU CHATEAU.
AVE AMBROISE CROIZAT
RUE GERMAIN DEFRESNE
PLACE DE LA HEUNIERE
SQUARE DE L'HORLOGE
AVE EUGENE PELLETAN
RUE HENRI DE VILMORIN
VILLA DE VITRY
COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 24
BUREAU N°043
ECOLE ELEMENTAIRE JEAN MOULIN
Du 1 au 46
Du 15 au 39 - Impaire
Du 36 au 50 | Paire
Du 5 au 13
Du 1 au3
Du 1 au 11 | impaire
Du 14 au 14 Paire
Du 2 au 2 Quinter
Du 1 au 4
Du 10 au i8 ° Paire
Du 1 au 23 Impaire
Du 4 au 6 Paire
Du À au 10
2 4 ai 200
Pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 24
BUREAU N°044
PALAIS DES SPORTS MAURICE THOREZ
AVE HENRI BARBUSSE
+ RUE LOUISE AGLAE CRETTE
RUE GERMAIN DEFRESNE
RUE DU GENERAL DE GAULLE
RUE MONTEBELLO
Du 1 au 7 Impaire
Du 4 au 34 Paire
Du 1 au 27 Impaire
Du 23 au 33 Impaire
Du 30 au 64 Paire
Du 12 au 38 | Paire
Du 13 au 43 Quinter Impaire
Du 7 au 7 Quinter Impaire
Du 8 au 12 Paire
2 4 hui 200
Pour le Maire, L'Adjoint RUE AUDRAN
RUE BEETHOVEN
SENTIER DU CHAMP CANNE
RLE DU FOSSE VERT
RUE LACOME
RUE JULES LAGAISSE
RUE LALO
RUE DES NORIETS
RUE DES PAVILLONS
RUE GERMAIN PINSON
RUE PLANQUETTE
BLD DE STALINGRAD
COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 24
BUREAU N°045
ALEF
Du 28 au 68
Du 3 au 30
Pu 0 au 10
Du 1 au 10
Du 1 au 40
Du 1 au 47
Du 2 au 96
Du1 au 13
Du 2 au 8
Du2au6
Du 10 au 16
Du 15 au 19
Du 1 au 17
Du 2 au 18
Du 1 au 101
Du 40 au 78
3 à mai 20
Pour le Maire,
L'Adjoint
Paire
Impaire
Paire
Paire
Paire
Paire
Impaire
Impaire
Paire
Impaire
Paire COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
ALLEE DES CHAMPS FLEURIS
RUE JULES LAGAISSE
RUE DES MALASSIS
RUE MOLIERE
ALLEE DES SOPHORAS
BLD DE STALINGRAD
ALLEE DES SYCOMORES
CANTON N° 24
BUREAU N°046
SALLE MUNICIPALE AUBER
Du 2 au 8
Du 98 au 120
Du 1 au 25
Du 2 au 22 Quinter
Du fi au 21
Du 2 au 30
Du 1 au 8
Du 103 au 157
Du 110 aù 120
Du 2 au 4
Paire
Impaire
Paire
Impaire
Paire
Impaire
Paire
à 4 oui 206 Pour le Maire,
L'Adjoint PAS BELA BARTOK
RUE BELLEVUE
RUE BIZET
IMPASSE BOIELDIEU
RUE BOIELDIEU
VOIE ALPHONSE DAUDET
ALLEE CLAUDE DEBUSSY
RUE CLAUDE DEBUSSY
RUE DONIZETTI
VILLA DONIZETTI
VOIE GLUCK
RUE DES MALASSIS
SENTIER MONCOUTEAU
RUE FRANCIS POULENC
PLACE DES ROSES
SENTIER ROUXEL
SENTIER EMILE ZOLA
COMMUNE DE VITRY-SUR:-SEINE
CANTON N° 24
BUREAU N°047
ECOLE MATERNELLE DES MALASSIS
Du i au 10
Du 1 au 10
Du 2 au 52
Du 2 au 28
Du 3 au 35 Impaire
Du i au i5
Du 1 au i4
Du 1 au 43 Impaire
Du 2 au 42 Paire
Du 10 au 64 Paire
Du 15 au 79 Impaire
Du 1 au 15
Du 1 au 67
Du 28 au 96 Paire
Du 1 au 10
Du 8 au 66
Du 1 au 3
Du 1 au 15
Du 4 au 40
7 4 mu 20 Pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 24
BUREAU N°048
STADE ROGER COUDERC
RUE AUBER Du 1 au 104
RUE EMILE BASTARD Du 10 au 10
RUE BOIELDIEU Du 2 au 74 | Paire
Du 37 au 69 - Impaire
RUE CLAUDE DEBUSSY Du 44 au 50 Paire
-__ Du 45 au 63 Impaire
RUE ROBERT DEGERT Du 3 au 6i
RUE DONIZETTI ‘ Du 4 au 8 Paire
. Ou 13 au 13 . h Impaire
RUE DE GOURNAY Du 1 au 10
RUE LAMARTINE Du 1 au 30
RUE DES MALASSIS Du 24. au 26 Paire
RUE MOLIERE Du 25 au 25 Impaire
Du 34 au 36 Paire
RUE ERIK SATIE Du 1 au 40
BLD DE STALINGRAD Ou 159 au 207 Impaire
RUE GERMAINE TAILLEFERRE Du 1 au 14
2 4 HOUT 205
Pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 24
BUREAU N°049
ECOLE MATERNELLE LOUISE MICHEL
RUE CHAMPOLLION Du 43 au 67 Impaire
Du 68 au 82 | Paire
RUE DE LA CONCORDE Du 1 au 80
RUE DE LA FRATERNITE . Du 1 au 17 Impaire
Du 2 au 20 Bis Paire
RUE GAGNEE Du 2 au 16 Paire
RUE FEDERICO GARCIA LORCA ‘Du 3 au 31
ALLEE PIERRE LAMOUROUX Du 1 au 7
PLACE DE LA LIBERTE. Du 1 au 8
PASSAGE LOUISE MICHEL Du 1 au 5
RUE NAPEE Du 1 au 16
RUE DES NYMPHES Du 1 au 19
ALLEE JEAN BECOT Du 1 au 8 |
RUE DE LA SOLIDARITE Du 1 au 27 impaire
‘ Du 2 au 30 Paire
IMPASSE MARIE SORIN DEFRESNE Du 1 au 14
RUE MARIE SORIN DEFRESNE Du 43 au 57 Impaire
. Du 48 au 62 Paire
BLD DE STALINGRAD Du 82 au 108 Bis Paire
9 4 Mi 205 Pour le Maire.
L'Adioint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 24
BUREAU N°050
CENTRE DE QUARTIER JEAN BECOT
RUE DU PROFESSEUR CALMETTE Du 1 au 53
RUE CHAMPOLLION ° Du 75 au 85 Impairè
Du 90 au 120 Paire
RUE DE LA FRATERNITE Du 23 au 31 Impaire
Du 34 au 48 Paire
RUE GAGNEE Du 26 au 76 Paire
RUE ARTHUR RIMBAUD Du 1 au 10
RUE DE LA SOLIDARITE Du 31 au 81 ° Impaire
Du 32 au 50 h Paire
2 4 Ai 20
Pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 254
BUREAU N°051
ECOLE ELEMENTAIRE HENRI WALLON
VILLA BELLEVUE Du 4 au 20
RUE DES BLANCS MURS Du 1 au 106
VOIE BROCA Du 1 au 15
RUE DES CARRIERES Du 1 au 82
RUE CHAMPOLLION Du 2 au 66
‘ Du 3 au 41
RUE CHAPTAL Du 1 au 24
RUE CUJAS Du 1 au 31
RUE CUVIER Du 1 au 32
RUE DU.FORT Du 1 au 61
RUE CHARLES INFROIT Du 68 au 94
Du 71 au 79
IMPASSE JEAN JACOB Du 1 au 22
RUE LARREY Du 2 au 13
RUE LAVOISIER Du 1 au 23
RUE ANDRE MALRAUX Du 1 au 33
VOIE PINEL Du 6 au 12
IMPASSE REAUMUR Du 2 au 13 Bis
RUE REAUMUR Du 26 au 77
RUE MARIE SORIN DEFRESNE Du 2 au 46 Bis
RUE EUGENE VARLIN Du 1 au 22
IMPASSE DES VAULOYERS Du 1 au 10
Paire
Impaire
Paire
Impaire
Paire
2 4 Ai 20
Pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 24 :
BUREAU N°052
ECOLE ELEMENTAIRE HENRI WALLON
RUE CHARLES INFROIT
AVE EUGENE PELLETAN
RUE GERMAIN PINSON
RUE MARIE SORIN DEFRESNE
BLD DE STALINGRAD
SENTIER TISSEBARBE
RUE HENRI DE VILMORIN
Du 81 au 99
Du 94 Bis au 118
Du 20 au 30
Du 1 aug
Du 2 au 8
Du1 au 4i
Du 2 au 38
Du 3 au 46
Du 10 au 46
Du 27 au 47
2 4 MU 206 Pour le Maire,
L'Adjoint
Impaire
Paire
Paire
Impaire
Paire
Impaire
Paire
Paire
Impaire COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 25
BUREAU N°053
FOYER PAUL ET NOEMIE FROMENT
ALLEE DES ACACIAS Du 1 au 7
VOIE BUFFON Ou 1 au 26
RUE LOUISE AGLAE CRETTE Ou 29 au 121 Impaire
Du 50 au 176 Paire
RUE GERMAIN DEFRESNE Du 49 au 51 Impaire
RUE OÙ GENERAL DE GAULLE Du 40 au 46 Paire
| | Du 45 au 53 Impaire
RUE CHARLES FLOQUET Du 1 au 73
RUE CHARLES INFROIT Du 32 au 66 Paire
Du 49 au 69 Ter Impaire
2 4 AU 206
Pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 24
BUREAU N°054
ECOLE ELEMENTAIRE MONTESQUIEU
RUE FELIX FAURE
RUE FRANKLIN
RUE CHARLES INFROIT
, RUE DES MARAIS
PLACE GABRIEL PERI
RUE GABRIEL PERI
RUE DES PRES
AVE DE LA REPUBLIQUE
RUE SAINTE GENEVIEVE
RUE CHARLES TELLIER
AVE PAUL VAILLANT COUTURIER
RUE DE L'YSER
Du 1 au 25 Quinter
Du 1 au 24
Du 4 au 30 Ter Paire
Du 1 au 35
Du 2 au 4
Du 215 au 261 Impaire
Du 232 au 272 Paire
Du 1 au 69 : Impaire
Du 4 Ter au 46 Paire
Du 1 au 50
Du 1 au 38
Du 1 au 41
Du 18 au 42 Paire
Du 2 au 35 COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 24
BUREAU N°065
ECOLE ELEMENTAIRE MONTESQUIEU
AVE PIERRE BROSSOLETTE Du 1 au 25 Impaire
Du 4 au 28 Paire
AVE CHANZY Du 1 au9 Impaire
Du 2 au 12 ° Paire
RUE DU CHEVALERET Du 2 au 22
RUE CHEVREUL Du 3 au 14
RUE ALBERT EINSTEIN Du 2 au 44
RUE JULES FERRY Du 1 au 57 .
RUE CHARLES FOURIER Du 55 au 61 Impaire
Du 62 au 80 Paire
AVE ANATOLE FRANCE Du 1 au 33 Impaire
Du 2 au 18 Paire
AVE GAMBETTA Du i au 27 Impaire
COURS DE LA GARE Du 1 au 3
AVE VICTOR HUGO Du 1 au 30
RUE D'IVRY Du 2 au 46
AVE D'ORLEANS Du 1 au 16
RUE PARMENTIER Du 1 au 38
AVE DES PLATANES Du 1 au 4
AVE EVA SALMON Du 1 au 34
PLACE PIERRE SEMARD Du 1 au 10
RUE PIERRE SEMARD ‘ : Du 15 au 19 _Impaire
Du 20 au 42 Paire
AVE PAUL VAILLANT COUTURIER Du 1 au 27 Impaire
| Du 2 au 16 Paire
AVE VIAL Du 2 au 15
RUE EMILE ZOLA | Du 1 au 19
à à Ni 208 Pour le Maire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 24
BUREAU N°056
ECOLE MATERNELLE EVA SALMON
RUE DE LA BAIGNADE . Du 3 au 27
RUE AUGUSTE BLANQUI Du 1 au 41
AVE PIERRE BROSSOLETTE Du 29 au 47 Impaire
Du 32 au 50 Paire
RUE EDITH CAVELL Du 92 au 98 Paire
‘ Du 97 au 113 Impaire.
RUE FRANCK CHAUVEAU Du 1 au 26
IMPASSE CONSTANTIN Du 2 au 15
RUE CONSTANTIN Du 1 au 29
VILLA CONSTANTIN Du 1 au7
RUE MARGUERITE DURAS Du 1 au 26
VILLA DES FLEURS Du 1 au 2 Quinter
RUE CHARLES FOURIER Du 22 au 52 Paire
AVE ANATOLE FRANCE Du 24 au 112 Paire
Du 35 au 55 Impaire
PASSAGE GERARD Du? au4
QUAI JULES GUESDE Ou 56 au 58 Paire
| Du 107 au 163 impaire
RUE ROSA PARKS Du 1 au 29
RUE PASTEUR Du 69 au 93 Impaire
Du 82 au 86 | Paire
RUE DU PORT A L'ANGLAIS Du 1 au 11
RUE SAINT SIMON Du 1 au 14 COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 24
BUREAU N°057
CENTRE DE QUARTIER DU PORT A L'ANGLAIS
RUE BERTHIE ALBRECHT
RUE D'ALGESIRAS
AVE PRESIDENT S. ALLENDE
PAS DES ANOUES
RUE EDITH CAVELL
RUE AIME CESAIRE
CHEMIN DE HALAGE
CHEMIN LATERAL
RUE DUGUESCLIN
RUE CHARLES FOURIER
QUAI JULES GUESDE
RUE MARAT
RUE ALFRED DE MUSSET
RUE NOBEL
RUE PASTEUR
RUE PASTEUR PROLONGEE
RUE GEORGES SAND
RUE DE SEINE
RUE PIERRE SEMARD
IMPASSE EDOUARD VAILLANT
RUE EDOUARD VAILLANT
RUE VERCINGETORIX
RUE WALDECK ROUSSEAU
Du 1 au 150
Du 1 au 28
Du 2 au 44 Paire
Du 1 au 10
Du 30 au 86 : Paire
Du 31 au 95 Impaire
Du 1 au 10
Du 25 au 31
Du 5 au 7
Du 1 au 48 :
Du 11 au 53 Impaire
Du 32 au 52 Paire
Du 47 au 105 Quinter Impaire
Du 1 au 26
Du 1 au 38
Du 1 au 14
Du 1 au 61 Impaire
Du 2 au 74 Paire
Du i au 10
Du 2 au 56
Du 2 au 101
Du 2 au 12 Paire
Du 5 au 13 impaire
Du 3 au 25 Bis
Du 2 au 41 ‘
Du 1 au 37 9 4 Mi 204
Du 2 au 60 Pour ie {Vraire,
L'Adjoint COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE
CANTON N° 24
BUREAU N°058
ECOLE MATERNELLE CHARLES PERRAULT
VOIE BELLINI Du 6 au 26
VOIE BOUCHARDON Du 11 au 13
RUE PAUL CEZANNE ‘ Du 2 au 14
RUE DES FLANDRES Du 2 au 29
VOIE GREUZE . Du f au 45 Impaire
Du 2 au 60 Paire
VOIE HOUDON Du 1 au 107 Impaire
Du 30 au 78 Paire
VOIE INGRES Du 2 au 43
VOIE ISABEY Du 2 au 46
VOIE LANCRET Du 3 au 30
RUE LEBRUN Du 5 au 11 Impaire
Du 42 au 54 Paire
RUE LESUEUR Du 1 au 90
RUE MEISSONIER Du 6 au 112 ‘ Paire
VOIE DES MONIS - Du 92 au 92 Paire
AVE DU MOULIN DE SAQUET Du 15 au 73 Impaire
RUE DE LA PETITE SAUSSAIE Du 62 au 72 Paire
RUE DE LA PREVOYANCE Du 1 au 28
CHEMIN SAINT MARTIN Du 4 au 48 Bis Paire
RUE EDOUARD TIL Du 3 au 35 Impaire
” Du 4 au 28 Paire
RUE EDOUARD TREMBLAY Du 27 au 79 Impaire
Du 38 au 102 Paire
IMPASSE UTRILLO Du 4 au 8
RUE UTRILLO Du 3 au 32
VOIE VAN LOO Du 7 au 13 Impaire
RUE VELASQUEZ | Du 3 au 5
3 à mu 2 Pour le Maire.
L'Adjoint Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
plicables aux fonctionnaires actifs des
nts du personnel au comité d'hygiène,
PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
AFFAIRE SUIVIE PAR Mme MYARA
Tél. 01.49.56.61.92
ARRETE n° 2015/ 2683 du 2 septembre 2015
Portant nomination des membres du comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction de la
police aux frontières de l’aéroport d’Orly
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 1er au 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la DPAF de l’aéroport d’Orly ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 24 février 2014 du ministre de l’intérieur nommant M. Jacques GUYOMARC’H en qualité de directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly à compter du 10 septembre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction de la police aux frontières d’Orly ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E et suppléants du personnel au
r de cabinet de
ARTICLE 1 er : Sont désignés en qualité de représentants de l’administration au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale ;
- Monsieur le préfet Thierry LELEU, président de ce comité ou son représentant ;
- Monsieur Jacques GUYOMARC’H en qualité de responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;
ARTICLE 2 : Sont désignés en qualité de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DPAF Orly ;
1° Au titre de la fédération de syndicats du ministère de l’intérieur :
FSMI – Force ouvrière
Membres titulaires Membres suppléants
Jérémy DECAUDAIN David GERVASI
Jean-Michel VALLAT Nadia HAMZA
2° Au titre des organisations syndicales :
Alliance Police Nationale – SNAPATSI – Synergie Officiers - SICP
Membres titulaires Membres suppléants
Yann DUCROS Bernard ETHEVE
Tony PALMA Stéphane POTET
ARTICLE 3 : Assistent de plein droit aux séances du comité sans voix délibérative :
- L’inspecteur santé et sécurité au travail ;
- Le médecin de prévention compétent pour la DPAF Orly ;
- Le conseiller de prévention et les assistants de prévention compétents pour la DPAF Orly ;
ARTICLE 4 : Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne ;
Fait à Créteil, le 2 septembre 2015
Le préfet,
signé
Thierry LELEU IX = ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté N° 2015 / 2758
portant délégation de signature
à Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1435-1 et R1435 -1 et suivants ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83- 8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée ;
VU la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ; 2
VU le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes organisant les modalités de coopération entre le préfet du Val-de-Marne et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation est donnée à Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, à l’effet de signer au nom du préfet :
- tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant du champ de ceux pouvant donner lieu à délégation de signature tel que précisé par le protocole susvisé du 12 décembre 2011 fixant les modalités de coopération entre le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France et le Préfet du Val- de-Marne ;
- les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus ;
- tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité chargés d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience dans le cadre desdites procédures.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, la délégation consentie à l’article 1er sera exercée par Monsieur Éric VÉCHARD, délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val-de-Marne.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Christophe DEVYS et de Monsieur Éric VÉCHARD, la délégation de signature visée à l’article 1 er est donnée à Monsieur Matthieu BOUSSARIE, délégué territorial adjoint de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val-de-Marne.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Christophe DEVYS, de Monsieur Éric VÉCHARD et de Monsieur Matthieu BOUSSARIE, la délégation de signature visée à l’article 1 er est donnée à Monsieur Jacques JOLY, responsable du pôle offre de soins et médico-social de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France pour le Val-de-Marne.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Christophe DEVYS, de Monsieur Éric VÉCHARD, de Monsieur Matthieu BOUSSARIE et de Monsieur Jacques JOLY, la délégation de signature visée à l’article 1 er est donnée dans la limite de leur champ de compétence respectif à : Jlatoire et services aux professionnels de
3
Mme Jeanne BATBEDAT, responsable du service « veille, alerte et gestion sanitaire » ; M. Eric BONGRAND, responsable du département « ambulatoire et services aux professionnels de santé » ;
Mme Florence CONTASSOT, département « veille et sécurité sanitaire » ; Mme Brigitte ESTRUGO, département « établissements médico-sociaux » ; M. Régis GARDIN, responsable du service « inspections, contrôles et réclamations « ; M. Nicolas GRENETIER, responsable du département « veille et sécurité sanitaire » ; Mme Anne HYGONNET, département « ambulatoire et services aux professionnels de santé » ;
Mme Monique MELLAT, département « établissements de santé » ; Mme Laurence NICOLLE, responsable du département « établissements médico- sociaux » ;
Mme Sandrine ODOUL-PIROUE, responsable du département « prévention, promotion de la santé et soins psychiatriques » ;
M. Clément PIETIN, département « veille et sécurité sanitaire » ;
Mme Solenn REGNAULT, département « veille et sécurité sanitaire » ; Mme Célia ROUBY, service « soins psychiatriques » ;
M. Arnaud TETILLON, département « veille et sécurité sanitaire » ; Mme Sylvie TRIDON, département « établissements de santé » ;
Mme Laetitia VENTAL, département « veille et sécurité sanitaire ».
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe DEVYS, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre ROBELET, directeur général adjoint, à l’effet de signer les actes relatifs :
- à l’agrément des sociétés d’exercice libéral exploitant des laboratoires de biologie médicale, ainsi qu’à leur retrait (articles R. 6212-75 et suivants du code de la santé publique) ;
- au retrait de l’autorisation de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale (article R. 6211-14 du même code).
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Christophe DEVYS et de M. Jean- Pierre ROBELET, cette délégation est donnée, dans la limite de leur champ de compétence respectif, à :
- Mme Anne-Marie ARMANTERAS DE SAXCE, directrice de l’offre de soins et médico- sociale ;
- M. Laurent CASTRA, directeur de la santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Christophe DEVYS, de M. Jean-Pierre ROBELET, de Mme Anne-Marie ARMANTERAS DE SAXCE et de M. Laurent CASTRA, cette délégation est donnée, dans la limite de leur champ de compétence respectif, à : - M. Pierre OUANHNON, directeur du pôle ambulatoire et services aux professionnels de santé ;
- Mme Nadine WEISSLEIB, directrice du pôle veille et sécurité sanitaire ; - M. Julien GALLI, responsable du service des laboratoires de biologie médicale ; - Mme Isabelle JAYET, conseiller biologie médicale et pharmacies.
Article 7 : Demeurent réservés à la signature du Préfet :
- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental, dans les domaines qui relèvent de la compétence du Préfet.
- Les réponses aux interventions des parlementaires, du Président du Conseil régional, du Président du Conseil départemental, dans les domaines qui relèvent de la compétence du Préfet 4
Article 8 : L’arrêté n° 2015-991 du 20 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France est abrogé.
Article 9 : le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 11 septembre 2015
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- 94240 L’
PREFET DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
L’Haÿ-les-Roses, le 25 août 2015 S OUS-P REFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L ’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE
01.49.56.65.60
ARRETE N° 2015-726
portant désignation des délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2015/2016
pour la commune de CHEVILLY-LARUE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Electoral, et notamment les articles L1 à L43 et R1 à R25,
Vu la circulaire ministérielle NOR INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/6316 du 23 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de CHEVILLY-LARUE à compter du 1 er mars 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011/2849 du 29 août 2011 modifié, portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu favorablement à cette sollicitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
…/… ARRETE
ARTICLE 1 er : Les personnes dont les noms suivent, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de CHEVILLY-LARUE.
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégués de l’administration, titulaires ou suppléants, pour la période du 1 er septembre 2015 au 31 août 2016, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leur nom.
Liste générale : Madame Martine BRUAS
Prénom – Nom Adresse Bureaux de vote
Mme Huguette ORCESI
Suppléant Mme Martine BRUAS
40, rue Saint Exupéry 1+2+ 7
Mme Martine BRUAS
Suppléant Mme Nassima IKHLEF
3, allée Maryse Bastié 3+8
Mme Mireille AVRIL
Suppléant Mme Huguette ORCESI
38, rue St Exupéry 4+5+9
Mme Nassima IKHLEF
Suppléant Mme Mireille AVRIL
6, rue du Poitou 6+10
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Ivan BOUCHIER DX ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- 94240 L’
PREFET DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
L’Haÿ-les-Roses, le 31 août 2015 S OUS-P REFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L ’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE
01.49.56.65.60
ARRETE N° 2015-740
portant désignation des délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2015/2016
pour la commune de FRESNES
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Electoral, et notamment les articles L1 à L43 et R1 à R25,
Vu la circulaire ministérielle NOR INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/6225 du 15 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de FRESNES à compter du 1 er mars 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011/2849 du 29 août 2011 modifié, portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu favorablement à cette sollicitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
…/… ARRETE
ARTICLE 1 er : Les personnes dont les noms suivent, sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de FRESNES.
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégués de l’administration, titulaires ou suppléants, pour la période du 1 er septembre 2015 au 31 août 2016, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leur nom.
Liste générale : M. Jean-François CLAIR
Prénom – Nom Adresse Bureaux de vote
M. Jean-Pierre BARBIER
Suppléant M. Jean-Paul FLEURIDAS
1 allée des Fauvettes 1+2+ 3
Mme Geneviève CARLIER
Suppléant M. Benoît LESAFFRE
2 avenue de la Mairie 4+5+15
M. Benoît LESAFFRE
Suppléant M. Jean-François CLAIR
29 allée de la Butte Fleurie 6+8+14
M. Jean-Paul FLEURIDAS
Suppléant M. Jean-Pierre BARBIER
13 allée du Mali 7+9+13
M. Jean-François CLAIR
Suppléant Mme Geneviève CARLIER
11 allée du Grand Saule 10+11+12
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Ivan BOUCHIER DX ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- 94240 L’
PREFET DU VAL DE MARNE
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 00 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
L’Haÿ-les-Roses, le 31 août 2015 S OUS-P REFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L ’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE
01.49.56.65.60
ARRETE N° 2015-741
portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2015/2016
pour la commune de VILLEJUIF
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral,
Vu la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/6644 du 29 août 2014 fixant la répartition des bureaux de vote dans la commune de VILLEJUIF à compter du 1 er mars 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011/2849 du 29 août 2011 modifié, portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu favorablement à cette sollicitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
…/… ARRETE
ARTICLE 1 er : Les personnes dont les noms suivent sont désignées dans les fonctions de membres des commissions de révision des listes électorales compétentes pour la commune de VILLEJUIF.
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e)s de l’administration titulaire, pour la période du 1 er septembre 2015 au 31 août 2016, au titre des bureaux de vote indiqués en regard de leur nom.
Liste générale : Monsieur Gilles POSTERNAK
Prénom – Nom Adresse Bureaux
de vote
M. Gilles POSTERNAK
Suppléant M. Bernard DELPECH
14 avenue de la République 1+2+3
4+5+6
M. Bernard DELPECH
Suppléant M. Bernard EYRAUD
3 rue René Thibert 7 +8+9+10
11+12+13
Mme Isabelle ROLIN
Suppléant M. Marcel MAZOYER
100, 102 avenue de Paris 14+15+16+17
18+19+20
M. Marcel MAZOYER
Suppléant Mme Isabelle ROLIN
74 rue René Hamon 21+22+23+24
25+26+27
M. Bernard EYRAUD
Suppléant M. Gilles POSTERNAK
5 rue du Docteur Laurens 28+29+30+31
32+33+34
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Ivan BOUCHIER Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
SOUS-PREFECTEUR DE L’HAY-LES-ROSES SOUS-PREFECTEUR DE L’HAY-LES-ROSES BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIE BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE L’AMENAGEMENT DU TERR
L
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ITOIRE
ARRÊTÉ n°2015-2726 du 9 septembre 2015 ARRÊTÉ n°2015-2726 du 9 septembre 2015 modifiant l’arrêté n°2013-1766 du 4 juin 2013
portant création d’une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre des opérations de remise en état et de surveillance du site des anciens laboratoires Curie sis 4, avenue de la convention à Arcueil, sous la responsabilité du Rectorat de l’Académie de Créteil
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de l’Environnement,
- VU l’arrêté préfectoral n°2004/3060 du 20 août 2004 portant réglementation complémentaire d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), concernant le site des anciens « laboratoires Curie » d’Arcueil 4, avenue de la Convention, dont le détenteur actuel est le Rectorat de l’Académie de Créteil ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2013-1766 du 4 juin 2013 portant création d’une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre des opérations de remise en état et de surveillance du site des anciens laboratoires Curie sis 4, avenue de la Convention à Arcueil ;
- CONSIDERANT la demande d’Eau de Paris, riverain au droit du site Curie, visant à pouvoir disposer d’informations pour répondre aux attentes de ses agents logés sur place ou travaillant à proximité du site ;
- SUR la proposition du Sous-préfet de L'HAŸ-LES-ROSES,
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 - 01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 1 1 site des anciens
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 - 01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
ARRÊTE
Article 1 er – L’article 2 de l’arrêté n°2013-1766 du 4 juin 2013 portant création d’une commission de suivi de site dans le cadre des opérations de remise en état et de surveillance du site des anciens laboratoires Curie sis 4 avenue de la Convention à Arcueil est complété comme suit :
Représentants des associations et des riverains concernés :
[...]
Madame la Présidente d’Eau de Paris ou son représentant
Article 2 – Le Sous-Préfet de L'HAŸ-LES-ROSES est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, mis en ligne sur les sites Internet de la Préfecture du Val-de-Marne et de la ville d’Arcueil, et dont une copie sera adressée à chaque membre de la présente commission.
Fait à CRÉTEIL, le 9 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet chargé de mission
SIGNÉ
Denis DECLERCK IX = ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RTENBOSCH -— 19, quai Louis Ferber
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01 49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N°2015 – 2627
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune de Bry-sur-Marne
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2015-1148 en date du 29 avril 2015 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, portant délégation de signature à M. Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-2472 du 10 août 2015 instituant les bureaux de vote dans la commune de Bry-sur-Marne à compter du 1 er décembre 2015.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de Bry-sur-Marne au titre de l’année 2015-2016.
10 bureaux
Liste générale Madame Marie-Ange VAN CORTENBOSCH 19, Quai Louis Ferber
Bureau n°1 :
Titulaire : Monsieur Christian WANEGFFLELEN – 52bis, rue de la République Suppléant : Madame Valérie CHABANNAIS – 30, Grande rue Charles de Gaulle
Bureau n°2 :
Titulaire : Madame Valérie CHABANNAIS – 30, Grande rue Charles de Gaulle Suppléant : Madame Marie-Ange Evelyne VAN CORTENBOSCH – 19, quai Louis Ferber
Bureau n°3 :
Titulaire : Madame Marie-Ange Evelyne VAN CORTENBOSCH – 19, quai Louis Ferber Suppléant : Monsieur Eric COUTURIER – 101, boulevard Foch au Perreux-sur-Marne
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Bureau n°4 :
Titulaire : Monsieur Eric COUTURIER – 101, boulevard Foch au Perreux-sur-Marne Suppléant : Monsieur René MANGIN – « Les Mélèzes » 8, passage Paillot
Bureau n°5 :
Titulaire : Monsieur René MANGIN – « Les Mélèzes » 8, passage Paillot Suppléant : Monsieur Daniel ALBERTELLI – « 17, Quai Adrien Mentienne »
Bureau n°6 :
Titulaire : Monsieur Daniel ALBERTELLI– 17, Quai Adrien Mentienne Suppléant : Monsieur Jean CHATARD – 3, place du Rond point
Bureau n°7 :
Titulaire : Monsieur Jean CHATARD – 3, place du Rond point
Suppléant : Monsieur Michel TASSE – 52 bis, rue de la République
Bureau n°8 :
Titulaire : Monsieur Michel TASSE – 52 bis, rue de la République
Suppléant : Monsieur André MICHEL – 43 bis, quai Louis Ferber
Bureau n°9 :
Titulaire : Monsieur André MICHEL – 43 bis, quai Louis Ferber
Suppléant : Monsieur Christian WANEGFFLELEN – 52 bis, rue de la République
Bureau n°10 :
Titulaire : Madame Marie-Ange Evelyne VAN CORTENBOSCH – 19, quai Louis Ferber Suppléant : Monsieur Christian WANEGFFLELEN – 52 bis, rue de la République
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2015 au 31 août 2016, au titre du ou des bureaux de vote indiqué(s) pour lesquels leur nom est cité.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 31 août 2015
Le sous-préfet,
SIGNE
Michel MOSIMANN IX = ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 – 2628
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune de Champigny-sur-Marne
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2015-1148 en date du 29 avril 2015 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-6621 du 27 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Champigny-sur-Marne à compter du 1 er mars 2015 ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er: Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans les commissions chargées de la révision des listes électorales de la commune de Champigny-sur-Marne, au titre de l’année 2015-2016.
43 bureaux
Liste générale Monsieur Jacky LELARGE – 8 bis rue Théodorine
Bureaux n°1, 2 et 3 :
Titulaire : Madame Gilberte GILBERT – 6 rue Maurice Denis
Suppléant : Madame Catherine EVEN – 4 rue Faidherbe
Bureaux n°4, 5 et 6 :
Titulaire : Madame Sylviane FLOURY – 60 bis rue de l’égalité (chez Madame BREQUEL) Suppléant : Madame Eveline HUMEZ – 19 bis rue du docteur Charcot
Bureaux n° 7, 8 et 9 :
Titulaire : Madame Arlette POTIER – 2 Square Jean Moulin
Suppléant : Monsieur Jacky LELARGE – 8 bis, Rue Théodorine
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES Bureaux n° 10, 11 et 12 :
Titulaire : Madame Eveline HUMEZ – 19 bis rue du docteur Charcot Suppléant : Madame Arlette POTIER – 2 Square Jean Moulin
Bureaux n° 13,14 et 15 :
Titulaire : Madame Chantal BOUCHER – 48 rue Francis de Pressensé Suppléant : Madame Evelyne JOSEPH – 34 rue Charles Fourier
Bureaux n° 16 et 17 :
Titulaire : Madame Agostinha VESTIGO – 39 rue des Bas Clayaux
Suppléant : Madame Chantal BOUCHER – 48 rue Francis de Pressensé
Bureaux n° 18 et 19 :
Titulaire : Madame Evelyne JOSEPH – 34 rue Charles Fourier
Suppléant : Monsieur Jacques PLESSIS – 61 Sentier des Glaissières
Bureaux n° 20 et 21 :
Titulaire : Monsieur Jacques PLESSIS – 61 Sentier des Glaissières
Suppléant : Madame Agostinha VESTIGO – 39 rue des Bas Clayaux
Bureaux n° 22 et 23 :
Titulaire : Madame Martine SANS – 7 rue Romain Rolland
Suppléant : Madame Sylviane FLOURY – 60 bis rue de l’égalité (chez Madame BREQUEL)
Bureaux n° 24 et 25 :
Titulaire : Monsieur Pierre TAUPIN – 7 rue Eugène Brun
Suppléant : Monsieur Claude GAURAT – 14 rue Mattéoti
Bureaux n° 26 et 27 :
Titulaire : Monsieur Claude GAURAT – 14 rue Mattéoti
Suppléant : Madame Marianne CAUDE – 34 Impasse des Vergers
Bureaux n° 28 et 29 :
Titulaire : Madame Marianne CAUDE – 34 Impasse des Vergers
Suppléant : Monsieur Christian CHAUVE – 135 Boulevard Aristide Briand
Bureaux n° 30 et 31 :
Titulaire : Madame Marie-Claire GOURIOU – 13 rue Guittard
Suppléant : Madame Yolande CHAULET – 142bis avenue Roger Salengro
Bureaux n° 32 et 33 :
Titulaire : Madame Patricia BESSIERE – 29 Clos des Perroquets
Suppléant : Madame Marie-Claire GOURIOU – 13 rue Guittard
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 3
Bureaux n° 34 et 35 :
Titulaire : Monsieur Jacky LELARGE – 8 bis, Rue Théodorine
Suppléant : Madame Patricia BESSIERE – 29 Clos des Perroquets
Bureaux n° 36 et 37 :
Titulaire : Madame Catherine EVEN – 4 rue Faidherbe
Suppléant : Monsieur Pierre TAUPIN – 7 rue Eugène Brun
Bureaux n° 38 et 39 :
Titulaire : Madame Yolande CHAULET – 142bis avenue Roger Salengro Suppléant : Monsieur Jacky LELARGE – 8 bis, Rue Théodorine
Bureaux n° 40 et 41 :
Titulaire : Madame Nicole DARVES – 83 Quai Galliéni
Suppléant : Madame Martine SANS – 7 rue Romain Rolland
Bureaux n° 42 et 43 :
Titulaire : Monsieur Christian CHAUVE – 135 Boulevard Aristide Briand Suppléant : Madame Gilberte GILBERT – 6 rue Maurice Denis
ARTICLE 2 : Elles siègeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période de 1 er septembre 2015 au 31 août 2016, au titre du ou des bureaux de vote, indiqué(s), pour lesquels leur nom est cité.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 31 août 2015
Le sous-préfet,
SIGNE
Michel MOSIMANN IX = ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 – 2629
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune de Chennevières-sur-Marne
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2015-1148 en date du 29 avril 2015 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-6285 du 21 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Chennevières-sur-Marne à compter du 1 er mars 2015.
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de Chennevières-sur-Marne au titre de l’année 2015-2016.
12 bureaux
Liste générale Monsieur Claude ROUVET – 33, Allée des Battues
Bureau n° 1
Titulaire : Monsieur Didier TREMOUREUX - 5, impasse Prévost
Suppléant : Monsieur Jean-Michel BARTHELEMY - 10, rue Pierre et Marie Curie
Bureau n° 2
Titulaire : Monsieur Jean-Michel BARTHELEMY - 10, rue Pierre et Marie Curie Suppléant : Monsieur Christophe ABSALON - 46 bis, rue du Général de Gaulle
Bureau n° 3
Titulaire : Madame Michèle DION - 34, avenue Georges
Suppléant : Monsieur Didier TREMOUREUX - 5, impasse Prévost
Bureau n° 4
Titulaire : Monsieur Christophe ABSALON - 46 bis, rue du Général de Gaulle Suppléant : Madame Michèle DION - 34, avenue Georges
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES Bureau n° 5
Titulaire : Monsieur Serge MARCHAT - 77, rue Aristide Briand
Suppléant : Monsieur Didier ROUSSEL - 34, rue Jules Viéjo
Bureau n° 6
Titulaire : Monsieur Didier ROUSSEL - 34, rue Jules Viéjo
Suppléant : Monsieur Serge MARCHAT - 77, rue Aristide Briand
Bureau n° 7
Titulaire : Monsieur Yvon DRILLET - 1, allée de la Frégate
Suppléant : Monsieur Jean-Claude ALIZON - 9, allée des Battues
Bureau n° 8
Titulaire : Monsieur Claude ROUVET - 33, allée des Battues
Suppléant : Monsieur Thierry GOURDET - 13, rue Clément Ader
Bureau n° 9
Titulaire : Madame Irène GUTMAN - 9, villa Provence
Suppléant : Madame Bineta DUBUISSON - 1, villa Champagne
Bureau n° 10
Titulaire : Madame Bineta DUBUISSON - 1, villa Champagne
Suppléant : Madame Irène GUTMAN - 9, villa Provence
Bureau n° 11
Titulaire : Monsieur Jean-Claude ALIZON - 9, allée des Battues
Suppléant : Monsieur Claude ROUVET - 33, allée des Battues
Bureau n° 12
Titulaire : Monsieur Thierry GOURDET - 13, rue Clément Ader
Suppléant : Monsieur Yvon DRILLET - 1, allée de la Frégate
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2015 au 31 août 2016, au titre du bureau de vote indiqué pour lequel leur nom est cité.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 31 août 2015
Le sous-préfet,
SIGNE
Michel MOSIMANN
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr IX = ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
33 Bureaux
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 – 2630
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune de Fontenay-sous-Bois
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2015-1148 en date du 29 avril 2015 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-2275 du 27 juillet 2015 instituant les bureaux de vote dans la commune de Fontenay-sous-Bois à compter du 1 er décembre 2015 :
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de Fontenay-sous-Bois au titre de l’année 2015-2016.
33 Bureaux
Liste générale Monsieur Francis SEGURET 3 rue de la Réunion
Bureaux n° 1, 2 et 3 :
Titulaire : Monsieur Didier BARGAS - 1, Villa Lapie – 25bis, rue du Clos d’Orléans Suppléant : Monsieur Jean DESCHAMPS – 24 ter rue Charles Bassée
Bureaux n° 4, 5 et 6 :
Titulaire : Monsieur Jean DESCHAMPS – 24 ter rue Charles Bassée Suppléant : Monsieur Didier BARGAS - 1, Villa Lapie – 25 bis, rue du Clos d’Orléans
Bureaux n° 7 et 8 :
Titulaire : Monsieur Gérard JACQUET – 18 rue Gaston Charles
Suppléant : Monsieur Francis SEGURET – 3 bis rue de la Réunion
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU DE LA SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Bureaux n° 9 et 10 :
Titulaire : Monsieur Francis SEGURET – 3 bis rue de la Réunion
Suppléant : Monsieur Gérard JACQUET – 18 rue Gaston Charles
Bureaux n° 11, 12, et 13 :
Titulaire : Monsieur Emmanuel DELPECH DE SAINT GUILHEM – 13 villa de l’espérance Suppléant : Monsieur Robert CAMMAS – 12 avenue Parmentier
Bureaux n° 14 et 15 :
Titulaire : Monsieur Robert CAMMAS – 12 avenue Parmentier
Suppléant : Monsieur Emmanuel DELPECH DE SAINT GUILHEM – 13 villa de l’espérance
Bureaux n° 16 et 17 :
Titulaire : Madame Madeleine GARDETTE épouse FRENAIS – 1, rue Edouard Vaillant Suppléant : Monsieur Jacques LELIEVRE – 7 rue Mallier
Bureaux n° 18, 19 et 20 :
Titulaire : Monsieur Jacques LELIEVRE – 7 rue Mallier
Suppléant : Madame Madeleine GARDETTE épouse FRENAIS – 1, rue Edouard Vaillant
Bureaux n° 21, 22 et 23 :
Titulaire : Monsieur Jacques GAUDENZI – 66 ter avenue Foch
Suppléant : Madame Jacqueline ROBERT-ROBIN épouse LEZENES – 60 bis, rue des Rieux
Bureaux n° 24, 25 et 26 :
Titulaire : Madame Jacqueline ROBERT-ROBIN épouse LEZENES – 60 bis, rue des Rieux Suppléant : Monsieur Francis SEGURET – 3 bis rue de la Réunion
Bureau n° 27 et 28 :
Titulaire : Monsieur Francis SEGURET – 3 bis rue de la Réunion
Suppléant : Madame Françoise BARRUEL – 11, rue Guynemer
Bureaux n° 29, 30 et 31 :
Titulaire : Madame Françoise BARRUEL – 11, rue Guynemer
Suppléant : Monsieur Yves MONFORT – 12 bis, place Moreau David
Bureaux n° 32 et 33 :
Titulaire : Monsieur Yves MONFORT – 12 bis, place Moreau David
Suppléant : Monsieur Jacques GAUDENZI – 66 ter avenue Foch 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 3 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2015 au 31 août 2016, au titre du ou des bureaux de vote indiqué(s) pour lesquels leur nom est cité.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 31 août 2015
Le sous-préfet,
SIGNE
Michel MOSIMANN IX = ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 – 2631
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune de Joinville-le-Pont
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2015-1148 en date du 29 avril 2015 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-6287 du 21 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Joinville-le-Pont à compter du 1 er mars 2015 ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de Joinville-le-Pont au titre de l’année 2015-2016.
12 bureaux
Liste générale Madame Micheline CAPDEVIEILLE – 14, rue Jean Mermoz
Bureau n°1 :
Titulaire : Monsieur Jean-Claude LAMBOLEY – 13, avenue Racine
Suppléant : Madame Geneviève FRYDMAN – 21, rue Jean Mermoz
Bureau n°2 :
Titulaire : Madame Marie-Lucie LOMBES – 49, avenue Guy Moquet Suppléant : Madame Micheline CAPDEVIEILLE – 14, rue Jean Mermoz
Bureau n°3 :
Titulaire : Madame Micheline CAPDEVIEILLE – 14, rue Jean Mermoz Suppléant : Madame Marie-Lucie LOMBES – 49, avenue Guy Moquet
Bureau n°4 :
Titulaire : Madame Geneviève FRYDMAN – 21, rue Jean Mermoz
Suppléant : Monsieur Jean-Claude LAMBOLEY – 13, avenue Racine
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Bureau n°5 :
Titulaire : Monsieur Thierry CUVELIER – 2, avenue Coursault
Suppléant : Monsieur Maurice LAMANDA – 4, bis avenue du Président Wilson
Bureau n°6 :
Titulaire : Madame Alexandra DUVAUCHELLE – 3, Villa Héléna
Suppléant : Monsieur Kamel MOUHEB – 1, allée Louis Jouvet
Bureau n°7 :
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre LAVOINNE – 36, avenue Jamin
Suppléant : Monsieur Thierry CUVELIER – 2, avenue Coursault
Bureau n°8 :
Titulaire : Monsieur Kamel MOUHEB – 1, allée Louis Jouvet
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre LAVOINNE – 36, avenue Jamin
Bureau n°9 :
Titulaire : Monsieur Claude BEAUTHEAC – 3, rue Marcel Carné
Suppléant : Madame Jacqueline TORDJMAN – 8, avenue Joyeuse
Bureau n°10 :
Titulaire : Madame Jacqueline TORDJMAN – 8, avenue Joyeuse
Suppléant : Monsieur Claude BEAUTHEAC – 3, rue Marcel Carné
Bureau n°11 :
Titulaire : Monsieur Maurice LAMANDA – 4, bis avenue du Président Wilson Suppléant : Monsieur Christian KRANZ – 5, avenue Coursault
Bureau n°12 :
Titulaire : Monsieur Christian KRANZ – 5, avenue Coursault
Suppléant : Madame Alexandra DUVAUCHELLE – 3, Villa Héléna
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2015 au 31 août 2016, au titre du ou des bureaux de vote indiqué(s) pour lesquels leur nom est cité.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 31 août 2015
Le sous-préfet
SIGNE
Michel MOSIMANN IX = ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N°2015 – 2632
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune de Nogent-sur-Marne
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2015-1148 en date du 29 avril 2015 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-6646 du 29 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Nogent-sur-Marne à compter du 1 er mars 2015 ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de Nogent-sur-Marne au titre de l’année 2015-2016.
22 bureaux
Liste générale Madame Martine DESSAGNES 2, Carrefour Julien Roger
Bureaux n° 1 et 2 :
Titulaire : Madame Nicole RONDENAY – 20, rue Paul Bert
Suppléant : Madame Martine DESSAGNES – 2, Carrefour Julien Roger
Bureaux n°3 et 4 :
Titulaire : Madame Martine DESSAGNES – 2, Carrefour Julien Roger Suppléant : Monsieur Pierre PICAMAL – 26, rue de Plaisance
Bureaux n° 5 et 6 :
Titulaire : Madame Sylviane DEHON – 7, avenue Victor Hugo
Suppléant : Monsieur Jean-Paul BOUVARD – 4, quai du Port
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Bureaux n° 7 et 8 :
Titulaire : Monsieur Jean-Paul BOUVARD – 4, quai du Port
Suppléant : Madame Gaèle NICOLAS – 39 ter, rue Jacques Kablé
Bureaux n° 9 et 10 :
Titulaire : Monsieur Gérard CELLA – 55, rue Théodore Honoré
Suppléant : Madame Michèle HAMMAMI – 49, avenue du Val de Beauté
Bureaux n° 11 et 12 :
Titulaire : Madame Michèle HAMMAMI – 49, avenue du Val de Beauté Suppléant : Monsieur Gérard CELLA – 55, rue Théodore Honoré
Bureaux n° 13 et 14 :
Titulaire : Madame Anne GOYENECHE – 43, rue de Fontenay
Suppléant : Monsieur Gérard DUROSIER – 42, rue Manessier
Bureaux n° 15 et 16 :
Titulaire : Monsieur Gérard DUROSIER – 42, rue Manessier
Suppléant : Madame Anne GOYENECHE – 43, rue de Fontenay
Bureaux n° 17 et 18 :
Titulaire : Madame Valérie LEBRIS – 6bis, rue Hoche
Suppléant : Madame Gaèle NICOLAS – 39 ter, rue Jacques Kablé
Bureau n° 19 et 20 :
Titulaire : Madame Gaèle NICOLAS – 39 ter, rue Jacques Kablé
Suppléant : Monsieur Georges RYNINE – 2bis, rue du Viaduc
Bureau n° 21 :
Titulaire : Madame Marlène PLACIDE – 123, Boulevard de Strasbourg Suppléant : Madame Sylviane DEHON – 7, avenue Victor Hugo
Bureau n°22
Titulaire : Monsieur Robert ISABET – 2, rue Pasteur
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre OPSOMER – 99, rue de Fontenay
Bureau n°23
Titulaire : Monsieur Denis TRAVERT – 105, Boulevard de Strasbourg Suppléant : Monsieur Jean-Pierre OPSOMER – 99, rue de Fontenay
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2015 au 31 août 2016, au titre du ou des bureaux de vote indiqué(s) pour lesquels leur nom est cité. 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 31 août 2015
Le sous-préfet,
SIGNE
Michel MOSIMANN IX = ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 – 2633
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune de Noiseau
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2015-1148 en date du 29 avril 2015 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-6164 du 8 juillet 2014, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2015-176 du 23 janvier 2015, instituant les bureaux de vote dans la commune de Noiseau à compter du 1 er mars 2015.
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de Noiseau au titre de l’année 2015-2016.
3 bureaux
Liste générale Monsieur Noël ANGELI – 48, rue Léon Blum
Bureau n°1 :
Titulaire : Monsieur Roland LAFOND – 9 rue du Docteur Roux
Suppléant : Madame Nadine BONNEAU – 21 allée du Belvédère
Bureau n°2 :
Titulaire : Monsieur Noël ANGELI – 48 rue Léon Blum
Suppléant : Monsieur Roland LAFOND – 9 rue du Docteur Roux
Bureau n°3 :
Titulaire : Madame Nadine BONNEAU – 21 allée du Belvédère
Suppléant : Monsieur Noël ANGELI – 48 rue Léon Blum
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR- MARNE
BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2015 au 31 août 2016, au titre du ou des bureaux de vote indiqué(s) pour lesquels leur nom est cité.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 31 août 2015
Le sous-préfet
SIGNE
Michel MOSIMANN IX = ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 – 2634
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune d’Ormesson-sur-Marne
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2015-1148 en date du 29 avril 2015 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-6133 du 7 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune d’Ormesson-sur-Marne à compter du 1 er mars 2015.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune d’Ormesson-sur-Marne au titre de l’année 2015-2016.
7 bureaux
Liste générale Monsieur Yves BROUSSEAU 6 square Raymond Radiguet
Bureaux n°1 et 2 :
Titulaire : Monsieur Patrick FRANCOMME – 110 rue de Noiseau
Suppléant : Monsieur Yves BROUSSEAU – 6, square Raymond Radiguet
Bureaux n°3 et 4 :
Titulaire : Monsieur Anastade SEVASTOS – 99 rue de Noiseau
Suppléant : Monsieur Patrick FRANCOMME – 110 rue de Noiseau
Bureaux n°5, 6 et 7 :
Titulaire : Monsieur Yves BROUSSEAU – 6, square Raymond Radiguet Suppléant : Monsieur Anastade SEVASTOS – 99 rue de Noiseau
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2015 au 31 août 2016, au titre du ou des bureaux de vote indiqué(s) pour lesquels leur nom est cité.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 31 août 2015
Le sous-préfet
SIGNE
Michel MOSIMANN
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr IX = ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 – 2635
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune du Perreux-sur-Marne
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2015-1148 en date du 29 avril 2015 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-3318 du 27 août 2009 instituant les bureaux de vote dans la commune du Perreux-sur-Marne à compter du 1 er mars 2010.
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune du Perreux-sur-Marne au titre de l’année 2015-2016.
20 bureaux
Liste générale Monsieur Alain Le CLECH – 8, villa des Lierres
Bureaux n°1, 2 et 3 :
Titulaire : Monsieur Alain LE CLECH – 8, villa des Lierres
Suppléant : Monsieur M. Jean CUVILLIER – 7, avenue de l’Ile d’Amour
Bureaux n°4, 5 et 6 :
Titulaire : Monsieur M. Jean CUVILLIER – 7, avenue de l’Ile d’Amour Suppléant : Monsieur Alain LE CLECH – 8, villa des Lierres
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Bureaux n°7, 8 et 9 :
Titulaire : Monsieur Daniel PALLOT – 4, allée de l’Alma
Suppléant : Monsieur Gilbert BERNARDI – 154bis, avenue Pierre Brossolette
Bureaux n°10, 11 et 12 :
Titulaire : Monsieur Gilbert BERNARDI – 154bis, avenue Pierre Brossolette Suppléant : Monsieur Anthony FERRARI – 6 bis rue de Tannebourg
Bureaux n°13 et 14 :
Titulaire : Monsieur Patrick PALSKY – 25, rue de l’Yser
Suppléant : Madame Monique DAVERSIN – 48, Claude Jean Romain
Bureaux n°15 et 16 :
Titulaire : Madame Monique DAVERSIN – 48, Claude Jean Romain Suppléant : Monsieur Patrick PALSKY – 25, rue de l’Yser
Bureau n°17 et 18 :
Titulaire : Madame Pierrette GRAS – 35, allée de Bellevue
Suppléant : Monsieur Antoine LUPI – 20, rue de la station
Bureau n°19 et 20 :
Titulaire : Monsieur Antoine LUPI – 20, rue de la station
Suppléant : Madame Pierrette GRAS – 35, allée de Bellevue
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2015 au 31 août 2016, au titre du ou des bureaux de vote indiqué(s) pour lesquels leur nom est cité.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 31 août 2015
Le sous-préfet
SIGNE
Michel MOSIMANN IX = ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N°2015 – 2636
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune du Plessis-Trévise
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2015-1148 en date du 29 avril 2015 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-6131 du 7 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune du Plessis-Trévise à compter du 1er mars 2015 ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune du Plessis-Trévise au titre de l’année 2015-2016.
11 bureaux
Liste générale Monsieur Jean-Marc DONETTI – 136, bis avenue de la Maréchale
Bureaux n°1 et 2 :
Titulaire : Monsieur Bernard TOUVET – 44, avenue Ardouin
Suppléant : Madame Dominique TESTUZ – 223, avenue de la Maréchale
Bureaux n°3, 4 et 5 :
Titulaire : Monsieur Jean-Marc DONETTI – 136, bis avenue de la Maréchale Suppléant : Madame Françoise LACOMBE – 1, allée Orly Parc
Bureaux n°6 et 7 :
Titulaire : Madame Michelle CHEVREUX – 50/52, avenue Ardouin
Suppléant : Monsieur Jean-Marc DONETTI – 136, bis avenue de la Maréchale
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU DE LA SECURITE ET DES LIBERTES PUBLIQUES 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Bureaux n°8 et 9 :
Titulaire : Madame Dominique TESTUZ – 223, avenue de la Maréchale Suppléant : Madame Michelle CHEVREUX – 50/52, avenue Ardouin
Bureaux n°10 et 11 :
Titulaire : Madame Françoise LACOMBE – 1, allée Orly Parc
Suppléant : Monsieur Bernard TOUVET – 44, avenue Ardouin
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2015 au 31 août 2016, au titre du ou des bureaux de vote indiqué(s) pour lesquels leur nom est cité.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 31 août 2015
Le sous-préfet
SIGNE
Michel MOSIMANN IX = ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 – 2637
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune de La Queue-en-Brie
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2015-1148 en date du 29 avril 2015 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-6136 du 7 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de La Queue-en-Brie à compter du 1 er mars 2015.
A R R E T E
ARTICLE 1 er: Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de La Queue-en-Brie au titre de l’année 2015-2016.
8 bureaux
Liste générale Madame Corinne CHARLES – 3, chemin de la Pompe
Bureau n°1 :
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre DOISNE – 10 rue Pedro
Suppléant : Madame Françoise BAYLE épouse DEROIN – 26 allée Pascal
Bureau n°2 :
Titulaire : Madame Françoise BAYLE épouse DEROIN – 26 allée Pascal Suppléant : Monsieur Jean-Pierre DOISNE – 10 rue Pedro
Bureau n°3 :
Titulaire : Madame Isabelle COUTIER – 8 allée Pascal
Suppléant : Madame Barbara RAMPONI – 10 allée Paul Verlaine
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Bureau n°4 :
Titulaire : Madame Barbara RAMPONI – 10 allée Paul Verlaine
Suppléant : Madame Isabelle COUTIER – 8 allée Pascal
Bureau n°5 :
Titulaire : Monsieur Alain ZANON – 23 chemin de la montagne
Suppléant : Madame Myriam ROLET épouse LAMBERT – 24, rue Henri Rouart
Bureau n°6 :
Titulaire : Monsieur DESLOGES Roland – 5 rue Pierre Mendes France Suppléant : Monsieur Alain ZANON – 23 chemin de la montagne
Bureau n°7 :
Titulaire : Madame Corinne CHARLES – 3, chemin de la Pompe
Suppléant : Monsieur Brahim BOIHY – 6, rue de Bruxelles
Bureau n°8 :
Titulaire : Monsieur Brahim BOIHY – 6, rue de Bruxelles
Suppléant : Madame Corinne CHARLES – 3, chemin de la Pompe
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2015 au 31 août 2016, au titre du ou des bureaux de vote indiqué(s) pour lesquels leur nom est cité.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 31 août 2015
Le sous-préfet
SIGNE
Michel MOSIMANN IX = ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N°2015 – 2638
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune Saint-Mandé
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2015-1148 en date du 29 avril 2015 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-6578 du 18 août 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de Saint Mandé à compter du 1er mars 2015 ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de Saint-Mandé au titre de l’année 2015-2016.
16 bureaux
Liste générale Monsieur Rémi LONGETTI – 90 avenue du Général de Gaulle
Bureaux n°1, 2 et 3 :
Titulaire : Monsieur Rémi LONGETTI – 90 avenue du Général de Gaulle Suppléant : Monsieur Jean BOGGIO – 4 rue Cart
Bureaux n°4, 5 et 6 :
Titulaire : Monsieur Jean BOGGIO – 4 rue Cart
Suppléant : Monsieur Rémi LONGETTI – 90 avenue du Général de Gaulle
Bureaux n°7, 8 et 9 :
Titulaire : Madame Claude DEBOUTIERE – 14 Chaussée de l’étang Suppléant : Madame Françoise SCELLES – 12 rue Renault
Bureaux n°10, 11 et 12:
Titulaire : Madame Françoise SCELLES – 12 rue Renault
Suppléant : Madame Claude DEBOUTIERE – 14 Chaussée de l’étang
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU DE LA SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Bureaux n°13 et 14 :
Titulaire : Madame Muriel POULAILLON – 21 rue du Commandant Mouchotte Suppléant : Madame Marie-Christine BOGGIO – 4 rue Cart
Bureaux n°15 et 16 :
Titulaire : Madame Marie-Christine BOGGIO – 4 rue Cart
Suppléant : Madame Muriel POULAILLON – 21 rue du Commandant Mouchotte
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2015 au 31 août 2016, au titre du ou des bureaux de vote indiqué(s) pour lesquels leur nom est cité.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 31 août 2015
Le sous-préfet
SIGNE
Michel MOSIMANN IX = ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66. 66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 – 2639
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune de Villiers-sur-Marne
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2015-1148 en date du 29 avril 2015 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-2276 du 27 juillet 2015 instituant les bureaux de vote dans la commune de Villiers-sur-Marne à compter du 1 er décembre 2015.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de Villiers-sur-Marne au titre de l’année 2015-2016.
18 bureaux
Liste générale Madame Muriel COURTY – 5, route de Bry
Bureaux n°1 et 2 :
Titulaire : Madame Elise INNOCENT – 10, allée Andrée Palladio
Suppléant : Madame Muriel COURTY – 5, route de Bry
Bureaux n°3 et 4 :
Titulaire : Monsieur Albert PERTUIS – 2, bis avenue Stanislas Liedet Suppléant : Madame Elisabeth KLEIN – 9, avenue de l’Europe
Bureaux n°5 et 6 :
Titulaire : Madame Elisabeth KLEIN – 9, avenue de l’Europe
Suppléant : Monsieur Albert PERTUIS – 2, bis avenue Stanislas Liedet
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU DE LA SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE - : 01.49.56.66. 66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Bureaux n°7 et 8 :
Titulaire : Madame Nicole JOSSE – 8, rue du Progrès
Suppléant : Madame Gilberte ITTAH – 10, Chemin des Prunais
Bureaux n°9 et 10 :
Titulaire : Madame Gilberte ITTAH – 10, Chemin des Prunais
Suppléant : Madame Nicole JOSSE – 8, rue du Progrès
Bureaux n°11 et 12 :
Titulaire : Madame Sita DIARRASSOUBA – 10, allée Andréa Palladio Suppléant : Monsieur Gérard DEVYNCK – 4, Allée des Sycomores
Bureaux n°13 et 14 :
Titulaire : Monsieur Gérard DEVYNCK – 4, Allée des Sycomores
Suppléant : Madame Sita DIARRASSOUBA – 10, allée Andréa Palladio
Bureaux n°15 et 16 :
Titulaire : Madame Nadine BRUNEVAL – 16, rue du 11 novembre 1918 Suppléant : Madame Elise INNOCENT – 10, allée Andrée Palladio
Bureaux n°17 et 18:
Titulaire : Madame Muriel COURTY – 5, route de Bry
Suppléant : Madame Nadine BRUNEVAL – 16, rue du 11 novembre 1918
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2015 au 31 août 2016, au titre du ou des bureaux de vote indiqué(s) pour lesquels leur nom est cité.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 31 août 2015
Le sous-préfet,
SIGNE
Michel MOSIMANN IX = ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 – 2640
portant désignation des délégués de l’Administration
dans les commissions de révision des listes électorales
de la Commune de Vincennes
LE SOUS-PREFET DE NOGENT SUR MARNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25 ;
Vu l'arrêté modifié n° 2015-1148 en date du 29 avril 2015 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-2539 du 14 août 2015 instituant les bureaux de vote dans la commune de Vincennes à compter du 1 er décembre 2015.
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Les personnes désignées ci-après sont nommées pour représenter l’Administration dans la commission chargée de la révision des listes électorales de la commune de Vincennes au titre de l’année 2015-2016.
31 bureaux
Liste générale Monsieur Alain FILLON – 28, rue de la Liberté
Bureaux n°1 et 2 :
Titulaire : Madame Martine DARNAULT – 16, rue Joseph Gaillard
Suppléant : Madame Dominique ADLINE – 31, rue Defrance
Bureaux n°3 et 4 :
Titulaire : Madame Dominique ADLINE – 31, rue Defrance
Suppléant : Madame Evelyne BOZON – 44, rue Diderot
Bureaux n°5 et 6 :
Titulaire : Monsieur Alain FILLON – 28, rue de la Liberté
Suppléant : Monsieur Jean-Claude ANIZAN – 20, avenue du Petit Parc
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
BUREAU DE LA SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Bureaux n°7 et 8 :
Titulaire : Monsieur Jean-Claude ANIZAN – 20, avenue du Petit Parc Suppléant : Monsieur Alain FILLON – 28, rue de la Liberté
Bureaux n°9 et 10 :
Titulaire : Monsieur André ALFRED – 9, rue Guynemer
Suppléant : Madame Sylvie GIRAUD – 15 rue Georges Huchon
Bureaux n°11 et 12 :
Titulaire : Monsieur Christian RAOUL – 44, rue Diderot
Suppléant : Monsieur Gérard HUET – 139, avenue de la République
Bureaux n°13 et 14 :
Titulaire : Monsieur Gilles FERRÉ – 8 rue Félix Faure
Suppléant : Monsieur Christian RAOUL – 44, rue Diderot
Bureaux n°15 et 16 :
Titulaire : Madame Sylvie GIRAUD – 15 rue Georges Huchon
Suppléant : Madame Anne MONIN – 44, avenue Aubert
Bureaux n°17 et 18 :
Titulaire : Monsieur Paul MEMBRE – 71, rue Joseph Gaillard
Suppléant : Monsieur Jacques MAROT – 10, rue d’Italie
Bureaux n°19 et 20 :
Titulaire : Madame Véronique MOULY – 12, rue Charles Silvestri
Suppléant : Monsieur Paul MEMBRE – 71, rue Joseph Gaillard
Bureaux n°21 et 22 :
Titulaire : Madame Jeanine BEN SOUSSAN – 118, avenue de P aris Suppléant : Monsieur Michel PERROUX – 24, rue de Strasbourg
Bureaux n°23, 24 et 25 :
Titulaire : Monsieur Michel PERROUX – 24, rue de Strasbourg
Suppléant : Madame Jeanine BEN SOUSSAN – 118, avenue de Paris
Bureaux n°26, 27 et 28 :
Titulaire : Madame Anne MONIN – 44, avenue Aubert
Suppléant : Monsieur Guy BLANDIN – 4, rue de Belfort
Bureaux n°29, 30 et 31 :
Titulaire : Monsieur Jean-Luc MONIN – 44, avenue Aubert
Suppléant : Monsieur André ALFRED – 9, rue Guynemer 4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 94736 NOGENT SUR MARNE – 01.49.56.66.66
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 2 : Elles siégeront en qualité de délégué(e) de l’Administration, pour la période du 1 er septembre 2015 au 31 août 2016, au titre du ou des bureaux de vote indiqué(s) pour lesquels leur nom est cité.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Nogent sur Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Nogent-sur-Marne, le 31 août 2015
Le sous-préfet
SIGNE
Michel MOSIMANN AT © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE n° 15-754
Fixant les tarifs applicables en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour aux établissements de santé mentionnés au d'et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale mettant en œuvre une activité de soins de suite et de réadaptation, mention « affections respiratoires »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE
VU - Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-1 à L.162-22-5 (|),
R.162-31 ;
VU - L'arrêté du 31 janvier 2005 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés au d et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris
pour l'application de l'article L.162-22-1 du même code ;
VU - L'instruction ministérielle du 19 mai 2010 relative à la mise en œuvre du SROS SSR, demandant que soit remonté à la DGOS, avant décision de création d’un nouveau tarif, « le projet tarifaire » en
vue d’une harmonisation nationale ;
VU - La réponse ministérielle du 25 juin 2015 ;
ARRETE :
Article 1°":
Le tarif applicable aux établissements privés relevant du d et e de l'article L.162-22-6 du code de
la sécurité sociale, mettant en œuvre une activité de soins de suite mention « affections respiratoires » est fixé à :
- 291,01 euros (forfait journalier inclus) en hospitalisation complète - 191,72 euros en hospitalisation de jour
Article 2 :
Par dérogation aux articles R. 162-31 et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, il s'agit
d’un prix de journée « tout compris », incluant toutes les prestations nécessaires à la prise en charge des patients hospitalisés, y compris les honoraires (médecins et auxiliaires médicaux) et les produits pharmaceutiques. Article 3 :
Seuls peuvent faire l'objet d'un remboursement en sus, les séances de dialyse, de chimiothérapie et de radiothérapie et les frais de transport y afférents.
Article 4 :
Ce prix de journée prend effet au 1° mars 2015.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la Région Ile de France et au bulletin des actes administratifs de la préfecture des départements de Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne et Val d'Oise.
Fait à Paris, le 15 JUL. 205
Le Directeur Général de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France
Par délégation, la Directrice de l'Offre de soins
et médico-sociale
Anne-Marie AR! AS-DE-SAXÉ AT © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE n° 15-755
Fixant les tarifs applicables en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour aux établissements de santé mentionnés au det e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale mettant en œuvre une activité de soins de suite et de réadaptation, mention « affections du système digestif, nutrition, métabolique et endocrinien »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE
VU - Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-1 à L.162-22-5 (|),
R.162-31 ;
VU - L'arrêté du 31 janvier 2005 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés au d et e de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L.162-22-1 du même code ;
VU - L'instruction ministérielle du 19 mai 2010 relative à la mise en œuvre du SROS SSR, demandant que soit remonté à la DGOS, avant décision de création d’un nouveau tarif, « le projet tarifaire » en vue d’une harmonisation nationale ;
VU - La réponse ministérielle du 25 juin 2015 ;
ARRETE :
Article 1°:
Le tarif applicable aux établissements privés relevant du d et e de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale, mettant en œuvre une activité de soins de suite mention « affections du système digestif, nutrition, métabolique et endocrinien » est fixé à :
- 245,2 euros (forfait journalier inclus) en hospitalisation complète
- 165,44 euros en hospitalisation de jour
Article 2 :
Par dérogation aux articles R. 162-31 et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, il s'agit
d'un prix de journée « tout compris », incluant toutes les prestations nécessaires à la prise en charge des patients hospitalisés, y compris les honoraires (médecins et auxiliaires médicaux) et les produits pharmaceutiques. Article 3 :
Seuls peuvent faire l’objet d'un remboursement en sus, les séances de dialyse, de
chimiothérapie et de radiothérapie et les frais de transport y afférents.
Article 4 :
Ce prix de journée prend effet au 1° juillet 2015.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la Région
lle de France et au bulletin des actes administratifs de la préfecture des départements de Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne et Val
d'Oise.
Fait à Paris, le 15 JUIL. 2015
Le Directeur Général de l’Agence régionale de
santé Ile-de-France
Par délégation, la Directrice de l'Offre de soins
et médico-sociale
Anne-Marie ARMANTERAS-DE-S Ê ‘
‘Püblié au Recueil des Actes PE
fu Département le VAL de
VAE MARNE A AG département 2 0 AOÛT 20 © D Agence Régionale de Senté Îie-de-Franco
ARRETE CONJOINT N°1267 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2015 DES
CAMSP DE NOGENT -— 940680226 / CAMSP DE CHOISY - 940680192
POUR COPIE CONFORME
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France Pour le Président du conseil départemental Le Président du Conseil Départemental du VAL DE MARNE et par délégation L'adjointe au chef du dàrvice dés assemblées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles; Marie-Ll UILBIN
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de |’ Action Sociale et des Familles;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du
Val-de-Marne en date du 08/12/2014;
VU F'arrêté conjoint en date du 22/07/1996 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP DE NOGENT CHOISY N° Finess 940680226 et 940680192 et géré par l’entité dénommée UGECAM IDF (750042590);
TRANSMIS AU PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
AU TITRE DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET EXÉCUTOIRE
LE —— 4 à pur 20
1/3 Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015.
ARRETENT
ARTICLE 1 La dotation globale de financement s’élève à 1 461 557.00 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période du.ler janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la . présente. décision:
. Les recettes .et.-les :dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP DE NOGENT _(940680226) et son antenne de CHOISY (940680192) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 74 412.08
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1297 394.69
- dont CNR
DEPENSES 0.00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 89 750.23
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 461 557.00
Groupe I
Produits de la tarification 1461 557.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00 Autres produits relatifs à l'exploitation ‘ RECETTES
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 461 557.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 + ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Le Délégué territorial du Val-de-Marne
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF : - pour 20% par le département d’implantation, soit un montant de 292 311.40 €
-pour 80 % par l'assurance maladie, soit un montant de 1 169 245.60 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à 97437.13€;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palaïs royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAL-DE- MARNE et au Recueil des Actes Administratifs du département.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France et le président du conseil départemental du VAL-DE-MARNE sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UGECAM IDF » (750042590) et à Ia structure dénommée CAMSP DE NOGENT (940680226) et son antenne de CHOISY (940680192).
}
FAIT À Gehei® LE 13 ANT 206
Le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne
Agence régionale de santéÎle-de-France
Pour le Président du Conseil départementai
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
des SeNices Départementaux
Dr Jacques JOLY
3/3 Régienale da Saté
Me-de-Frace
Publié au Recueil des AcfS di
— a Département le = :7 f Aÿl + - LE D Le genco —
ARRETE CONJOINT N°1273 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2015 DU
CAMSP LES LUCIOLES - 940812605
ET DE SON ANTENNE LES PETITS BATEAUX - 940003844 POUR COPIE CONFORME
ë pour le Président
du conseil départemental
et par délégation
L'adjointe au chef ln des assemblées
Fe,
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
Le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne … Marie-LÙ e-SQUILBIN 5"
VU le Code de Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU Ja loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés; L
VU Ja décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Île-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du
Val-de-Marne en date du 08/12/2014; ‘
l'arrêté en date du 01/03/1993 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP LES LUCIOLES (940812605) sis 25, AV ANATOLE FRANCE, 94000, CRETEIL et de son antenne dénommée LES PETITS BATEAUX (940003844) géré par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL (940110018);
VU
snsidérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/06/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP LES LUCIOLES (940812605) et de son antenne dénommé LES PETITS BATEAUX (940003844) pour l'exercice 2015;
nsidérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30/06/2015, par l'ARS Ile-de-France;
TRANSHIS AU PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
1 TITRE DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET EXÉCUTOIRE
ve: … 13 ANT 20b LUNHSIUGE GALL
Considérant
ARTICLE 1F8
L'AUSENUE US LEUUHSC UC 14 SLFUCLUTÉ ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015.
ARRETENT
La dotation globale de soins s’élève à 1 445 482.32 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période du «ler janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP LES LUCIOLES (9240812605) et de son antenne dénommé LES PETITS BATEAUX (940003 844) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 28 289.11
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1190 066.88
- dont CNR
DÉPENSES 0-00 Groupe IN
Dépenses afférentes à la structure 227 126.33
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1445 482.32
Groupe 1
Produits de la tarification 1445 482.32
- dont CNR 0.00
Groupe Il c.c0 Autres produits relatifs à l'exploitation ° RECETTES
Groupe II 0.00 - --{- Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
1 445 482.32 TOTAL Recette
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
23 - ARTICLE 2 : -La dotation-globale. de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123 du
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Par délégation, le Délégué territorial du Val-de-Marne
Agence régionale de santé Ile:
CASF :
-20 % par le département d'implantation, soit un montant de 289 096.46 €
-80 % par l'assurance maladie, soit un montant de 1 156 385.86 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 96 365.49 €
Soit un tarif journalier de soins de 119.22 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAL-DE
MARNE et au Recueil des Actes Administratifs du département.
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil Départemental du VAL DE MARNE sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER INTERCOM.DE CRETEIL » (9040110018) et à la structure dénommée CAMSP LES LUCIOLES (940812605).
FAIT arte LE 13 ANT
Le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne
Paur le Président du Conseil départemental
c et par délégation pônsable du pôle à ES: .
de bois £1 médico-social Le Dirkcteur Général Adjoint des SerVibes Départementaux
&. Dr Jacques JOLY
3/3 Ar @ Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2130 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
CENTRE DE PRE ORIENTATION SPECIALISEE - 940812597
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué territorial de VAL DE
MARNE en date du 17/08/2015
l’arrêté en date du 01/08/1990 autorisant la création de la structure CPO dénommée CENTRE DE PRE ORIENTATION SPECIALISEE (940812597) sise 45, R DE LA DIVISION LECLERC, 94250, GENTILLY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION D'ENTRAIDE VIVRE ARCUEIL
(940809452) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE PRE ORIENTATION SPECIALISEE (940812597) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2015, par l'ARS Ile-de-France :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/08/2015
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CENTRE DE PRE ORIENTATION SPECIALISEE (9240812597) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 105 960.00
- dont CNR 15 725.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 661 812.00
DEPENSES - dont CNR 5 871.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 308 024.00
- dont CNR 59 749.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 075 796.00
Groupe I
Produits de la tarification 960 277.63
- dont CNR 81 345.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 22 752.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 39 643.00
Reprise d’excédents 53 123.37
TOTAL Recettes 1 075 796.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CENTRE DE PRE ORIENTATION SPECIALISEE (940812597) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL EN AUROS URNÉE
Internat 0.00
Semi internat 199.37
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION D'ENTRAIDE VIVRE ARCUEIL » (940809452) et à la structure dénommée CENTRE DE PRE ORIENTATION SPECIALISEE (940812597).
FAITA CAETAL . LE 2 8 AOÛT 2015
: Dryacques JOLY |
3/3 © } Agence Régionale de Sanlé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2165 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
LOG.FOYER RES.MARYSE BASTIE - 940803745
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 01/05/1975 autorisant la création d’un Logement Foyer dénommé LOG.FOYER RES.MARYSE BASTIE (940803745) sis 14, R DU 18 JUIN 1940, 94700, MAISONS-ALFORT et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION RESIDENCES ET FOYERS AREFO (750803587) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LOG.FOYER RES.MARYSE BASTIE (940803745) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/08/2015
DECIDE
1/2 ARTICLE 1FR8
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015 s'élève à 116 719.85 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 9 726.65 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 26.65 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION RESIDENCES ET FOYERS AREFO » (750803587) et à la structure dénommée LOG.FOYER RES.MARYSE BASTIE (940803745).
FAITA @ŒRETEUL LE 3 1 AOUT 2015
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
2/2 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2166 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LA MAISON DU SAULE CENDRE - 940020282
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEV YS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 23/03/2001 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA MAISON DU SAULE CENDRE (940020282) sis 77, AV ADRIEN RAYNAL, 94310, ORLY et géré par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2011
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA MAISON DU SAULE CENDRE
(940020282) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/08/2015.
DECIDE
ARTICLE 1ÆR La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 025 424.71€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 001 207.67
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 24 217.04
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 85 452.06 €;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 43.89
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.15
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.41
Tarif journalier HT 40.36
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE
MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADEF RESIDENCES » (940004088) et à la structure dénommée EHPAD LA MAISON DU SAULE CENDRE (940020282).
FAITA CRETEIL , LE 3 1 AOUT 2015
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VE RD
3/3 © } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2167 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD DE RUNGIS - 94001 1489
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 17/08/2015 ;
l'arrêté en date du 28/04/2008 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DE RUNGIS (2940011489) sis 6, R DE LA GRANGE, 94150, RUNGIS et géré par l’entité dénommée COALLIA (750825846) ;
la convention tripartite prenant effet le 02/01/2012
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD DE RUNGIS (940011489) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/08/2015.
DECIDE
ARTICLE 1EÆR La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 797 321.28€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 753 896.84
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 43 424.44
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 66 443.44 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 32.62
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 23.83
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 15.04
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « COALLIA » (750825846) ct à la structure dénommée EHPAD DE RUNGIS (940011489).
FAITA CRETE LE 3 1 AOÛT 2015
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
3/3 @ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2172 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES FLEURS BLEUES - 940802150
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 17/08/2015 ;
l'arrêté en date du 01/10/1969 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES FLEURS BLEUES (940802150) sis 90, AV DU BOIS GUIMIER, 94100, SAINT-MAUR-DES-FOSSES et géré par l’entité dénommée SAS LES FLEURS BLEUES (940011679) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES FLEURS BLEUES (940802150)
pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/08/2015.
DECIDE
ARTICLE IR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 707 063.16€ et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 671 175.88
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 35 887.28
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 58 921.93 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 53.03
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 41.67
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 28.91
Tarif journalier HT 39.87
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS LES FLEURS BLEUES » (940011679) et à la structure dénommée EHPAD LES FLEURS BLEUES (940802150).
FAITA @RETEIL LE 3 { AOÛT 2015
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
313 Ar © Agence Régional de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2173 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RES.DU PARC DE SANTENY - 940801285
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
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VU
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VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 17/08/2015 ;
l'arrêté en date du 19/06/1973 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RES.DU PARC DE SANTENY (940801285) sis 2, R DE LA LIBERATION, 94440, SANTENY et géré par l’entité dénommée STE DE GESTION DES RESIDENCES MEDERIC (750813859) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2012
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RES.DU PARC DE SANTENY (940801285) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/08/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 006 365.24€ et se décompose comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 006 365.24
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 83 863.77 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 44.10
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.46
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.82
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « STE DE GESTION DES RESIDENCES MEDERIC » (750813859) et à la structure dénommée EHPAD RES.DU PARC DE SANTENY (940801285).
3 1 AOÛT 2015 FAITA ŒRETETL , LE
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
313 © DAgence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2174 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS - 940806037
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 17/08/2015 ;
l'arrêté en date du 01/01/1960 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS (940806037) sis 15, R MONTALEAU, 94370, SUCY-EN-BRIE et géré par l’entité dénommée MAIS.DE RETR.RESID.LES TILLEULS (940001647) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2005
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS (940806037) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/08/2015.
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 898 864.60€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 807 956.65
UHR 0.00
PASA 90 907.95
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 74 905.38 ei
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 52.411
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 47.79
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 0.00
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE
MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAIS.DE RETR.RESID.LES TILLEULS » (0940001647) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS (940806037).
FAITA CRETE. LE 1 SEP, 2015
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
3/3 Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2175 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LA RESIDENCE LES PASTOUREAUX - 9400066338
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 17/08/2015 ;
l'arrêté en date du 08/08/2007 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA RESIDENCE LES PASTOUREAUX (940006638) sis 10, R SALVADOR ALLENDE, 94460, VALENTON et géré par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (750832701) ;
la convention tripartite prenant effet le 31/12/2007
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA RESIDENCE LES PASTOUREAUX (940006638) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/08/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/08/2015.
DECIDE
ARTICLE IE La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 945 463.78€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 435 357.96
UHR 301 447.23
PASA 0.00
Hébergement temporaire 43 724.07
Accueil de jour 164 934.52
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 162 121.98 € ;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 58.10
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 47.92
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 37.73
Tarif journalier HT 36.44
Tarif journalier AJ 49.98
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA ORPEA - SIEGE SOCIAL » (1750832701) et à la structure dénommée EHPAD LA RESIDENCE LES PASTOUREAUX (2940006638).
FAITA @RETEL LE — 1 SEP, 2015
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
313 Arf OI Agence Régonalede Santé e-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 2176 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LA MAISON DU JARDIN DES ROSES - 940007719
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
é
é
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 17/08/2015 ;
l'arrêté en date du 12/05/2006 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA MAISON DU JARDIN DES ROSES (940007719) sis 54, R D'YERRES, 94440, VILLECRESNES et géré par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
la convention tripartite prenant effet le 30/03/2010
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA MAISON DU JARDIN DES ROSES (940007719) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/08/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 215 063.80€ et se décompose comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 192 978.33
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 22 085.47
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 101 255.32€ ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.75
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34.42
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.95
Tarif journalier HT 36.81
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADEF RESIDENCES » (940004088) et à la structure dénommée EHPAD LA MAISON DU JARDIN DES ROSES (940007719).
FAITA CRETEIL LE *1SEP. 2015
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2177 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD SAINT- PIERRE - 940802515
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 17/08/2015 ;
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT- PIERRE (940802515) sis 5, R D'YERRES, 94440, VILLECRESNES et géré par l’entité dénommée CONGREGATION SAINTE MARIE (750830218) ;
la convention tripartite prenant effet le 26/12/2001
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD SAINT- PIERRE (940802515) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/08/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 318 128.85€ et se décompose comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 162 085.76
UHR 0.00
PASA 64 271.00
Hébergement temporaire 46 777.59
44 994.50 Accueil de jour
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 109 844.07 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 44.82
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34.01
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.60
Tarif journalier HT 38.98
Tarif journalier AJ 25.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CONGREGATION SAINTE MARIE » (750830218) et à la structure dénommée EHPAD SAINT- PIERRE (940802515).
FAITA CRETEIL LE —4 SEP, 2015
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
313 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2178 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE BEAUREGARD - 940007958
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 17/08/2015 ;
l'arrêté en date du 06/10/2008 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE BEAUREGARD (940007958) sis 1, AV REY, 94190, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et géré par l'entité dénommée SAS MAPAD SERVICES (920012028) ;
la convention tripartite prenant effet le 27/02/2009
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE BEAUREGARD (940007958) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/07/2015, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/08/2015.
DECIDE
ARTICLE 1EÆR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 071 633.46€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 049 547,99
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 22 085.47
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 89 302.79 € ;
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.51
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.86
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 17.20
Tarif journalier HT 36.81
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS MAPAD SERVICES » (920012028) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE BEAUREGARD (940007958).
FAITA CRETEIL LE —41 SEP. 2015
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
3/3 Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Immeuble l’Européen, 5-7 promenade jean Rostand-93005 Bobigny Cedex
Standard : 01 41 60 70 00
www.ars.iledefrance.sante.fr
ARRETE N° DOSMS-2015-268
Portant changement de gérance de la SARL Ambulances DU SAINT BERNARD (94310 Orly)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7- 1 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de monsieur Christophe DEVYS, conseiller d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté n° DS-2015/243 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 17 août 2015, portant délégation de signature à madame Anne-Marie ARMANTERAS DE SAXCE, Directrice de l’offre de soins et médico-sociale, et à certains de ses collaborateurs ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-1228 du 19 avril 2004 portant agrément, sous le n°94.04.039, de la SARL AMBULANCES DU SAINT BERNARD, sise 24 avenue Adrien Raynal à Orly (94310), dont le gérant est monsieur Bernard LEDDA ;
Direction de l’offre de soins et médico-sociale
Pôle ambulatoire et services aux professionnels de santé
Service régional Transports sanitaires signé
Immeuble l’Européen, 5-7 promenade jean Rostand-93005 Bobigny Cedex
Standard : 01 41 60 70 00
www.ars.iledefrance.sante.fr
VU l’arrêté n°2013-DT 94-194 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 30 juillet 2013, nommant monsieur Paul Henri FABRE gérant de la SARL AMBULANCES DU SAINT BERNARD depuis le 8 janvier 2013 ;
VU l’arrêté n°2014-DT 94-61 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 27 juin 2014, nommant messieurs Paul-Henri-FABRE, Rémi MAHY et Claudio DUTEIL co-gérants de la SARL AMBULANCES DU SAINT BERNARD ;
VU l’arrêté n°2014-DT 94-67 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 juillet 2014, nommant messieurs Rémi MAHY et Claudio DUTEIL co-gérants de l a SARL AMBULANCES DU SAINT BERNARD ;
VU l’arrêté n°2014-DT 94-95 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 26 novembre 2014, nommant monsieur Rémi MAHY seul gérant de la SARL AMBULANCES DU SAINT BERNARD depuis le 03 octobre 2014 ;
CONSIDERANT le dossier de demande de modification de l’agrément présenté par monsieur Paul Henri FABRE, relatif au changement de gérance de la SARL AMBULANCES DU SAINT BERNARD ;
CONSIDERANT la conformité du dossier de changement de gérance aux dispositions de l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié ci-dessus visé ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Messieurs Rémi MAHY et Paul Henri FABRE sont nommés co-gérants de la SARL AMBULANCES DU SAINT BERNARD, sise 24 avenue Adrien Raynal à Orly (94310), à la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Directeur général de l’Agence régionale de santé, sise 35 rue de la gare, Le Millénaire 2, 75935 Paris CEDEX 19.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l’arrêté pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
Ces recours n’ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.
ARTICLE 3 : La Directrice de l’offre de soins et médico-sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.
Bobigny, le 07 septembre 2015
P/Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
La Responsable du service régional
des transports sanitaires
Séverine TEISSEDRE O2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFATRE N° 2198 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LA VALLEE DE LA MARNE - 940808025
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
: VU
VU
ARTICLE 1FR
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA VALLEE DE LA MARNE (940808025) sis 49, QUA DE LA MARNE, 94340, JOINVILLE-LE-PONT et géré par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (750832701) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2004
la décision tarifaire initiale n° 1743 en date du 05/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LA VALLEE DE LA MARNE - 940808025.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 762 153.00 € et se décompose comme suit :
1/3 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergernent permanent 743 603.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 18 550.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 63 512.75 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 30.25
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 22.02
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 13.79
Tarif journalier HT 6.87
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICEE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SA ORPEA - SIEGE SOCIAL » (750832701) et à la structure dénommée EHPAD LA VALLEE DE LA MARNE (940808025).
FAIT A us bec D LE Odlo1l2045
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
313 Arf @ } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2210 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CESAP -750815821
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EME LE POUJAL - 940690332
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) - CAFS LE CARROUSEL - 940017262
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - 940813843
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD CESAP LE CARROUSEL - 940807779
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Families ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ; |
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 17/08/2015 ;
VU l'arrêté en date du 07/01/1974 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommée EME LE POUJAL (940690332) sise 14, R MARCEL BIERRY, 94320, THIAIS et gérée par l'entité dénommée CESAP (750815821) ;
l'arrêté en date du 27/07/1994 autorisant la création de la structure Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) dénommée CAFS LE CARROUSEL (2940017262) sise 7, VLA MONTGOLFIER, 94410, SAINT-MAURICE et gérée par l'entité dénommée CESAP (750815821) :
1/5 VU
VU
ARTICLE 1
l'arrêté en date du 21/05/1992 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS)
dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (940813843) sise 20, R PIERRE BIGLE, 94320, THIAIS et gérée par l'entité dénommée CESAP (750815821) ;
l'arrêté en date du 18/12/1986 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD CESAP LE CARROUSEL (9408077790) sise 7, VLA MONTGOLFIER, 94410, SAINT-MAURICE et gérée par l'entité dénommée CESAP (750815821) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22 mars 2013 entre l'entité dénommée CESAP -
750815821 et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;
la décision tarifaire initiale n° 389 en date du 06/07/2015 portant fixation de la dotation globalisée pour l’année 2015 de la structure dénommée EME LE POUJAL - 940690332
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée CESAP (750815821) dont le siège est situé 62, R DE LA GLACIERE, 75013, PARIS 13EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 17 230 613.73 € et se répartit comme
suit :
- Personnes handicapées : 17 230 613.73 €
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 4 673 077.00 €
DOTATION IMPUTABLE À POTATION IRUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L ASSURE CAO TADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
940813843 MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE 4 673 077.00 0.00
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) : 2 368 950.50 €
DOTATION IMPUTABLE A POTATIONIE UTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L ASSURER GRADE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
940017262 CAES LE CARROUSEL 2 368 950.50 0.00
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 9 490 204.49 €
DOTATION IMPUTABLE A POTATION D TABLE
FINESS ETABLISSEMENT L tro PIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
940690332 EME LE POUJAL 9 490 204.49 0.00
2 15 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 698 381.74 €
DOTATION IMPUTABLE A| POTATION MEUABLE FINESS ETABLISSEMENT L ASSURANCE DR TAPIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
940807779 SESSAD CESAP LE CARROUSEL 698 381.74 0.00
ARTICLE2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASE et s’établit à :
- Personnes handicapées : 1 435 884.48 €;
ARTICLE3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
MODALITES D'ACCUEIL ARE OS
EEAP
Internat 390.12
Semi-internat 390.09
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
CAFS
Internat 257.49
Semi-internat
Externat
3/5 Autres 1
Autres 2
Autres 3
MAS
Internat 269.34
Semi-internat 269.35
Externat
Autres l
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat 181.40
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture VAL DE MARNE
415 ARTICLE 6 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CESAP » (750815821) et à la structure dénommée EME LE POUIJAL (940690332).
FAITA Creteil .LE 1 1 SEP, 2015
Par délégation, le Délégué territorial
ur
ERIC VECHARD
515 VAL de JAP MARNE
Wal Le département
Liherté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAL-DE-MARNE
PREFECTURE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU
VAL-DE-MARNE
Pôle action sociale et solidarités
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction départementale de la cohésion
sociale
ARRETE CONJOINT N° 2015 / 2731
portant modification de l’arrêté n° 2013/2647 du 9 Septembre 2013 modifié portant composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.241-5 et R.241-24 ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
Vu le décret n°2012-1414 du 28 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées ;
Vu l’arrêté n° 2005-749 du 23 décembre 2005 du Président du Conseil général du Val-de-Marne portant constitution du groupement d’intérêt public Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne ;
Vu la délibération n°2006-3 de la commission exécutive de la Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne organisant le fonctionnement de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en deux sections spécialisées distinctes, l’une pour les adultes, l’autre pour les enfants ;
Vu l’arrêté conjoint n° 2013/2647 du 9 septembre 2013 portant composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
Vu l’arrêté conjoint n°2014/4750 du 21 mars 2014 portant modification de l’arrêté n°2013/2647 du 9 septembre 2013 ;
Vu les courriels en date du 21 janvier 2015 et du 25 juin 2015, émanant du Conseil départemental, modifiant la représentation du département ;
Vu le courrier du 9 décembre 2014 du Directeur Général de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-de-Marne ; Vu le courrier du 23 avril 2015 du Président de la Mutualité Sociale Agricole du Val-de-Marne ;
Vu le courrier du 29 septembre 2014 de la Directrice Générale Adjointe de la Fondation des amis de l’atelier ;
Vu le courriel du 1er décembre 2014 de la Secrétaire Générale de l’Institut le Val Mandé, sollicitant des modifications dans la représentation de l’établissement ;
Sur proposition du Président du conseil départemental ;
Sur la proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale ;
Arrêtent :
Article 1 er : L’article 2 de l’arrêté conjoint n°2013/2647 du 9 septembre 2013 modifié par l’arrêté n° 2014/4750 du 21 mars 2014 est modifié comme suit :
Quatre représentants du département :
Membre titulaire :
Madame Laporte-Phoeun est désignée titulaire en remplacement de Madame Bazile.
Membre titulaire :
Madame Bourjal est désignée titulaire en remplacement de Monsieur Compain.
Membre suppléant :
Madame Bazile est désignée suppléante de Madame Laporte-Phoeun en remplacement de Madame Hernandez.
Membre suppléant :
Monsieur Compain est désigné suppléant de Madame Bourjal.
Membre suppléant :
Madame Decary est retirée de la liste des suppléants.
Membre suppléant :
Madame Hernandez est retirée de la liste des suppléants.
Membre suppléant :
Madame Hamdani est retirée de la liste des suppléants.
Deux représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales :
Membre titulaire :
Madame Castagnet, représentante de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est retirée de la liste des membres.
Membres suppléants :
Madame Fraboulet, représentante de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est retirée de la liste des membres.
Monsieur Mairet, représentant de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est retiré de la liste des membres. Membres suppléants :
Monsieur Briottet, représentant de la Mutualité Sociale Agricole est désigné suppléant du représentant de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie prochainement désigné.
Madame Menil, représentante de la Mutualité Sociale Agricole est désignée suppléante du représentant de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie prochainement désigné.
Sept représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles :
Membre titulaire :
Madame Bertin-Gil, représentante de la Fondation des amis de l’atelier, est désignée titulaire en remplacement de Madame Brigitte Foch.
Deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées
Membre suppléant :
Monsieur Le Foll, représentant de l’Institut le Val Mandé, est désigné suppléant en remplacement de Madame Quelet.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté conjoint n°2013/2647 du 9 septembre 2013 et de l’arrêté modificatif n°2014/4750 du 21 mars 2014 restent inchangées.
Article 3 : La composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Département et au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 9 septembre 2015
Pour le Président du Conseil départemental, Le Préfet du Val-de-Marne, et par délégation, et par délégation,
le Vice-Président le Sous-préfet chargé de mission
Alain DESMARET Denis DECLERCK Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant au titre de l’année 2015 le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques
NOR : FCPE1517917V
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 août 2015 a autorisé au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2015 :
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 118.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ain (à Nantua) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Allier (à Moulins) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence (à Digne-les-Bains) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (2 à Cannes et 1 au Cannet) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche (à Aubenas) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Ardennes (à Vouziers) ; 7 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (5 à Marseille et 2 à Tarascon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal (à Aurillac) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente (1 à La Couronne et 1 à Cognac) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Eure (1 à Louviers et 1 à Vernon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir (à Dreux) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne (1 à Balma et 2 à Toulouse) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde (1 à Bordeaux et 1 à Libourne) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et de l’Hérault (1 à Bédarieux, 1 à Lamalou-les-Bains et 1 à Montpellier) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine (à Rennes) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire (à Tours) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère (1 à Fontaine et 2 à Grenoble) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura (1 à Poligny et 1 à Saint-Claude) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher (1 à Blois et 1 à Mer) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Saint-Etienne) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire (à Yssingeaux) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique (1 à Ancenis et 2 à Nantes) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot (à Figeac) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (1 à Agen et 1 à Marmande) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère (à Mende) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire (1 à Angers et 2 à Cholet) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche (à Coutances) ;
27 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 105 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne (à Chalons-en-Champagne) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne (2 à Chaumont et 1 à Saint- Dizier) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne (à Mayenne) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle (à Longwy) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meuse (à Vaucouleurs) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle (à Metz) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre (à Clamecy) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Orne (1 à Vimoutiers et 1 à Domfront) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques d’Alsace et du département du Bas-Rhin (1 à Schiltigheim et 1 à Strasbourg) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (1 à Guebwiller et 1 à Saint-Louis) ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône (à Lyon) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire (à Macon) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Savoie (à Chambéry) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (2 à Annecy et 1 à Bonneville) ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (1 à Saint-Germain-en-Laye et 2 à Versailles) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne (à Poitiers) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (2 à Nanterre et 2 à Boulogne) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (1 à Aubervilliers, 1 à Bobigny, 1 à Noisy-le-Sec et 1 à Saint-Denis) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (2 à Créteil et 2 à Villejuif) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise (à Garges) ; 2 postes à la direction nationale d’interventions domaniales (à Saint-Maurice-94) ; 3 postes à la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (à Noisy-le-Grand-93) ;
2. Calendrier :
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 1 er octobre 2015. L’examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 6 octobre 2015 au 13 octobre 2015. L’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 14 octobre 2015.
3. Conditions d’inscription :
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V). Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature :
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 1 er octobre 2015.
Le dossier de candidature comprend :
– la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection :
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission PACTE pour examen et sélection des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
27 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 105 La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection :
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2015 d’un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l’agent sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère : Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, « accueil Pôle emploi », « candidat », « mes conseils », « espace jeune », « dynamisez votre recherche », « travailler dans la fonction publique », « le PACTE ».
Ministère : www.économie.gouv.fr, « Espace recrutement », « recrutement sans concours », « PACTE », « En savoir plus et consulter les offres », « DGFIP-avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2015 ».
27 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 105 PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
PLU
te AGE É Ministère des Finances et des Comptes publics DIS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 130 008 469 0001 2
beau CMIREENE Direction Départementale des Finances cf. 2 Publiques du val-de-Marne
Cie Division des Ressources humaines SA oATETEe
01 43 99 36 72
AUS 1 Place du Général Pierre Billoite cie
UE à ddfip94.ppr.personnel@dg seuex fip.finances.gouv.fr
Ne tie tte Eat ildelatolete
01 43 99 36 72
Madame Isabelle ESPINASSE ‘
BAtte Responsable de la Division des Ressources s Humaines et de la Formation professionnelle isabelle.espinasse@dgfip.fi
nances.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT.
gent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
12 15
16 gent administratif des finances publiques
Etre agé(e) de 16 à 25 ans
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Affecté dans un service des Finances publiques, l'agent exerce des travaux administratifs variés ( courrier, accueil des usagers, gestion fiscale des entreprises ou des particuliers, gestion des recettes ou dépenses du secteur public local...)
2 à Créteil, 2 à Villejuif
notions en bureautique
4 postes
L è : | - PROCEDURE DE RECRUTEMENT. L
10 2015
Direction Départementales des Finances publiques
1 place du Général Billotte 94040 Créteil cedex
empiissez complétement la fiche de déclaration et transmettez-a à l'agence locale compétente du Pôle emplor et aux directeur régionaux des entreprises, de Ja concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le sitewww.fonction-publique.gouv.fr/scorefautres-recrutements/pacte-a-letat Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant au titre de l’année 2015 le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques
NOR : FCPE1517918V
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 août 2015 a autorisé au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2015 :
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 22.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Ardennes (à Rethel) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (à Marseille) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d’Or (à Dijon) ;
2 postes à la direction départementale du Gard (1 à Bagnols-sur-Cèze et 1 à Nîmes) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire (à Angers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle (à Nancy) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques d’Alsace et du département du Bas-Rhin (à Strasbourg) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (à Annemasse) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (à Mantes-la-Jolie) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (à Créteil) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Mayotte (à Mamoudzou) ; 3 postes à la direction des services informatiques Pays du Centre (2 à Clermont-Ferrand et 1 à Limoges) ; 4 postes à la direction des services informatiques Rhône-Alpes Est Bourgogne (à Meyzieu) ; 1 poste à la direction des services informatiques Paris-Champagne (à Reims) ;
2. Calendrier :
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 1 er octobre 2015. L’examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 6 octobre 2015 au 13 octobre 2015. L’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 14 octobre 2015.
3. Conditions d’inscription :
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V). Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature :
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de Pôle emploi au plus tard le 1 er octobre 2015.
27 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 86 sur 105 Le dossier de candidature comprend :
– la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection :
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la Commission PACTE pour examen et sélection des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection :
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2015 d’un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l’agent sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère : – Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, « accueil Pôle emploi », « candidat », « mes conseils », « espace jeune », « dynamisez votre recherche », « travailler dans la fonction publique », « le PACTE » ; – ministère : www.économie.gouv.fr, « liens pratiques : s’informer sur les métiers du ministère », « Espace recrutement », « recrutement sans concours », « PACTE », « En savoir plus et consulter les offres », « DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2015 ».
27 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 86 sur 105 PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de
Pôle emploi
HOUR
Ministère des Finances et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 130 008 469 00012
Direction Départementale des Finances
f.2
publiques du Val-de-Marne
Division des Ressources humaines
danse
01 43 99 36 72
À Place du Général Pierre Billolte
:
ddfip94.ppr.personnel@de
fip.finances.gouv.fr
01 43 99 36 72
Madame Isabelle ESPINASSE
Responsable de la division des Ressources
umaines et de la Formation Professionnelle isabelle.espinasse@dgfip.fi
nances.gouv.fr
. le de AU TÈLÉ
{Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
gent technique des finances publiques
Etre agé(e) de 16 à 25 ans
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Affecté à la Direction, sous l'autorité du responsable
du service de la
Logistique, l'agent exerce des missions techniques
( dépannage, travaux
logistiques, transport, manutention ) ainsi que des
activités de
surveillance , d'accueil et de traitement du courrier
- permis B souhaité
Notions en mécanique, électricité, plomberie ou
menuiserie
souhaitées
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
10 2015 |
Direction Départementale des Finances Publiques,
1 place
du Général Billotte 94040 Créteil cedex
emplissez compléteme mellez-la
à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux GITÉCIEUT
FÉGIONAUX des entreprises, de
ja concurrence, de la consommal {DIREGCTE).
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Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site
wvas.fonction-publique.gouv.friscorelautres-recrutementslpacte-a-letat Liberté » Égalut « Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DL VAL-NE-MARNI
faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
t(I
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel: idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2015 / 2649 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP749961504
N° SIRET : 74996150400018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 24 août 2015 par Monsieur Michel GODON en qualité de président, pour l'organisme OTY SERVICES dont le siège social est situé 31 rue Michelet 94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP749961504 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 24 août 2015, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 août 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, la responsable du service
Mutations Economiques et Développement de
l'Emploi
Régine CHEVALIER EST Mi #
Uberté + Égallié « Frateraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAL-DE-MARNE
faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2015 / 2650 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802930818
N° SIRET : 80293081800017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 24 août 2015 par Mademoiselle Claire PERTUIS en qualité de Présidente, pour l'organisme MAINS TENDUES dont le siège social est situé 2bis avenue Stanislas LIEDET 94350 VILLIERS SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP802930818 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Commissions et préparation de repas
• Coordination et mise en relation
• Livraison de courses à domicile
• Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. t(I Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 24 août 2015, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 août 2015
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de
l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du
Val-de-Marne,
Par empêchement, la responsable du
service Mutations Economiques et
Développement de l'Emploi
Régine CHEVALIER EST Mi #
Uberté + Égallié « Frateraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAL-DE-MARNE
faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2015 / 2651 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808086623
N° SIRET : 80808662300010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 24 août 2015 par Monsieur Zohir RIAH en qualité de Président, pour l'organisme SCP-RH dont le siège social est situé 7 Allée Beauséjour 94190 VILLENEUVE ST GEORGES et enregistré sous le N° SAP808086623 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Coordination et mise en relation
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Intermédiation
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Soins esthétiques (personnes dépendantes)
• Soutien scolaire à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. t(I
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 24 août 2015, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 août 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, la responsable du service
Mutations Economiques et Développement de
l'Emploi
Régine CHEVALIER EE =
Liberté » Écailr . Frarirmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFTET
DU VAL-DE-MAXNE
faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
t(I
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2015/2652 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792074874
N° SIRET : 79207487400019
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 20 août 2015 par Monsieur Lionel BREZEPHIN en qualité de responsable, pour l'organisme BREZEPHIN LIONEL dont le siège social est situé 8 allée des Noisetiers 94450 LIMEIL BREVANNES et enregistré sous le N° SAP792074874 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 20 août 2015, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 août 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, la responsable du service
Mutations Economiques et Développement de
l'Emploi
Régine CHEVALIER Liberté » Égalut « Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DL VAL-NE-MARNI
faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
t(I
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel: idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n°2015 / 2653 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP339538142
N° SIRET : 33953814200029
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 24 août 2015 par Madame Brigitte LOVINY en qualité de responsable, pour l'organisme BRIGITTE LOVINY dont le siège social est situé 42 rue Joseph Gaillard 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP339538142 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 24 août 2015, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 août 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, la responsable du service
Mutations Economiques et Développement de
l'Emploi
Régine CHEVALIER EE =
Liberté » Écailr . Frarirmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFTET
DU VAL-DE-MAXNE
faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
t(I
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2015/2654 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812875169
N° SIRET : 81287516900011
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 27 août 2015 par Monsieur Jérémie ZOUARI en qualité de Dirigeant, pour l'organisme SOCIETE CLEAN dont le siège social est situé 39, rue Céline Robert 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP812875169 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 27 août 2015, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 août 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, la responsable du service
Mutations Economiques et Développement de
l'Emploi
Régine CHEVALIER EE =
Liberté » Écailr . Frarirmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFTET
DU VAL-DE-MAXRNE
faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2015/2655 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810748897
N° SIRET : 81074889700016
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 21 mai 2015 par Monsieur Mustapha CHEMAI en qualité de Dirigeant, pour l'organisme AVEROS PERSONNES SERVICES dont le siège social est situé 112 Avenue de Paris CS 60002-94306 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP810748897 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Commissions et préparation de repas
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Soins esthétiques (personnes dépendantes)
• Télé-assistance et visio-assistance
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
• Aide mobilité et transport de personnes - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Val-de-Marne (94)
• Conduite du véhicule personnel - Val-de-Marne (94)
• Garde-malade, sauf soins - Val-de-Marne (94)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. t(I
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 31 août 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, la responsable du service
Mutations Economiques et Développement de
l'Emploi
Régine CHEVALIER EE =
Liberté » Écailr . Frarirmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFTET
DU VAL-DE-MAXRNE
faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2015/2676 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812870582
N° SIRET : 81287058200010
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 20 août 2015 par Monsieur SOUHIL GARTI en qualité de Gérant, pour l'organisme SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA PERSONNE 2000 dont le siège social est situé 34-36 Avenue du Président Wilson 94340 JOINVILLE LE PONT et enregistré sous le N° SAP812870582 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Soutien scolaire à domicile
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. t(I
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 20 août, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, la responsable du service
Mutations Economiques et Développement de
l'Emploi
Régine CHEVALIER .
EX b |
Liberit » Égalué + Frawrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAL-NE-MARNE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale du Val-de-Marne
DIRECCTE de la région Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
arrêté n° 2015/2677 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP810748897
Le préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 21 mai 2015, par Monsieur MUSTAPHA CHEMAI en qualité de Dirigeant,
Vu la saisine du président du conseil général du Val-de-Marne le 07 août 2015
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme AVEROS PERSONNES SERVICES, Siret 81074889700016 dont le siège social est situé 112 Avenue de Paris CS 60002 94306 VINCENNES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28 août 2015
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Val-de-Marne (94)
• Aide mobilité et transport de personnes - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Val-de-Marne (94)
• Conduite du véhicule personnel - Val-de-Marne (94)
• Garde-malade, sauf soins - Val-de-Marne (94)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire. Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 01 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, la responsable du service
Mutations Economiques et Développement de
l'Emploi
Régine CHEVALIER =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 26 août 2015
ARRETE n°2015/23
Portant retrait de l’autorisation d’enseigner n°A 02 094 0179 0
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 226-1 à R.226-4 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100017A du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’autorisation d’enseigner n° A 02 094 0179 0 délivrée le 26 août 2011 à Monsieur Serge GEFFROY, par la préfecture de Créteil ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-1189 du 10 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l’article 1 de la décision n° 2014-1-1189 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Patrice MORICEAU, Directeur-adjoint de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Considérant que les articles 4 et 6 de l’arrêté ministériel n° 0100017A imposent au titulaire d’une autorisation d’enseigner, d’adresser, au préfet du département de sa résidence, une demande de renouvellement de son autorisation d’enseigner, au moins deux mois avant l’expiration des dates de validité;
Considérant que l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 0100017A du 8 janvier 2001 impose aux enseignants de la conduite de se soumettre à un examen médical, conformément aux dispositions fixées par l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; et que la validité de la visite médicale de l’autorisation d’enseigner de Monsieur Serge GEFFROY est périmée au 19 janvier 2014;
Considérant qu’une procédure de retrait lui a été notifiée le 22 décembre 2014 par lettre recommandée conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel n° 0100017A ;
Considérant que depuis le 19 janvier 2014 Monsieur Serge GEFFROY exerce son activité illégalement ;
Considérant ce qui précède, le préfet doit retirer l’autorisation d’enseigner n° A 02 094 0179 0 de Monsieur Serge GEFFROY, conformément à l’article 8 de l’arrêté ministériel n° 0100017A ;
A R R E T E
Article 1 – L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur la sécurité routière portant le n°A 02 094 0179 0, délivrée le 26 août 2011 à Monsieur Serge GEFFROY est retirée.
Article 2 – Une nouvelle autorisation d’enseigner sera délivrée dès lors que l’intéressé fera la preuve qu’il réunit à nouveau toutes les conditions requises.
…/… Article 3 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 26 août 2015
ARRETE n°2015/24
Portant retrait de l’autorisation d’enseigner n°A 10 094 0007 0
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 226-1 à R.226-4 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100017A du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’autorisation d’enseigner n° A 10 094 0007 0 délivrée le 17 novembre 2011 à Madame Céline LEBEGUE, par la préfecture de Créteil ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-1189 du 10 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l’article 1 de la décision n° 2014-1-1189 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Patrice MORICEAU, Directeur-adjoint de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Considérant que les articles 4 et 6 de l’arrêté ministériel n° 0100017A imposent au titulaire d’une autorisation d’enseigner, d’adresser, au préfet du département de sa résidence, une demande de renouvellement de son autorisation d’enseigner, au moins deux mois avant l’expiration des dates de validité ;
Considérant que l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 0100017A du 8 janvier 2001 impose aux enseignants de la conduite de se soumettre à un examen médical, conformément aux dispositions fixées par l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; et que la validité de la visite médicale de l’autorisation d’enseigner de Madame Céline LEBEGUE est périmée au 12 janvier 2015;
Considérant qu’une procédure de retrait lui a été notifiée le 20 mars 2015 par lettre recommandée conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel n° 0100017A ;
Considérant que la carte autorisant l’enseignement, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière est délivrée pour une durée de 5 ans ; et que l’autorisation d’enseigner n°A 10 094 0007 0 de Madame Céline LEBEGUE est périmée depuis le 13 janvier 2015 ;
Considérant que depuis le 12 janvier 2015 Madame Céline LEBEGUE exerce son activité illégalement ;
Considérant ce qui précède, le préfet doit retirer l’autorisation d’enseigner n° A 10 094 0007 0 de Madame Céline LEBEGUE, conformément à l’article 8 de l’arrêté ministériel n° 0100017A ;
A R R E T E
Article 1 – L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur la sécurité routière portant le n°A 10 094 0007 0, délivrée le 17 novembre 2011 à Madame Céline LEBEGUE est retirée.
…/… Article 2 – Une nouvelle autorisation d’enseigner sera délivrée dès lors que l’intéressé fera la preuve qu’il réunit à nouveau toutes les conditions requises.
Article 3 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ation et du stationnement des véhicules de
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2015-1-1103
Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur la chaussée (rue de Paris RD86A, la rampe descendante Mermoz, le Pont de Joinville et l'avenue Gallieni RD4), le dimanche 6 septembre 2015 sur la commune de Joinville-le-Pont.
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
1 Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-694 30 juin 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière, notamment son livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu la circulaire du 19 décembre 2014 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors concentrations ou manifestions sportives" de l’année 2015 et le mois de janvier 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Joinville-le-Pont ;
Vu l’avis du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la Mairie de Joinville-le-Pont (23 rue de Paris – 94340 Joinville-le-Pont) souhaite organiser une cérémonie commémorative de la libération de sa ville ;
Considérant que le cortège de la « Cérémonie commémorative de la Libération de Joinville » doit emprunter le dimanche 6 septembre 2015, une partie de la chaussée de la rue de Paris, la rampe descendante Mermoz, le Pont de Joinville et l'avenue Gallieni ;
SUR PROPOSITION du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
A R R E T E
ARTICLE 1
Le dimanche 6 septembre 2015 de 07h00 à 14h00, la circulation et le stationnement des véhicules sur l'itinéraire décrit ci-après, sont réglementés et suivants du présent arrêté comme suit.
Le temps du passage du cortège, les dispositions suivantes sont prises :
2 * Rue de Paris (RD86 A) :
La voie de gauche, entre la rue Jean Mermoz et la Mairie de Joinville, est neutralisée afin que le cortège emprunte la chaussée à contre-sens.
* Rue Jean Mermoz (RD4) :
Dans le sens Paris-Province, la rampe descendante Mermoz (bretelle entre la rue de Paris et le quai Brossolette) est neutralisée, fermée à la circulation le temps du passage du cortège et les véhicules sont déviés par la rue de Paris et le quai Brossolette.
* Pont de Joinville et Avenue Gallieni (RD4):
Sur le pont de Joinville, le cortège emprunte le trottoir jusqu’à la place de Verdun, la piste cyclable est neutralisée le temps du passage du cortège et les cyclistes circulent dans la voie de circulation générale ;
Sur l’avenue Galliéni, jusqu’à l’avenue des Familles, le cortège emprunte la voie de bus neutralisée à cet effet et la circulation des bus s’effectuent dans les voies de circulation générale ;
Le cortège emprunte les traversées piétonnes sécurisées existantes pour toutes les traversées de chaussée, sur l’ensemble de l’itinéraire.
ARTICLE 2
Quatre places de stationnement sont neutralisées au droit du n°24, rue de Paris - RD86A – à Joinville-le-Pont et réservées à l’usage de Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont.
Le stationnement des véhicules est interdit sur la rue de Paris côté impair entre la rampe descendante Jean Mermoz et la Mairie. Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de la cérémonie d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de celle-ci d'autre part, le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement au sens de l'article R417- 10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 3
Pendant toute la durée de la manifestation et sur la totalité de l'itinéraire, le cortège est encadré, assuré et protégé par la Police Municipale de Joinville-le-Pont.
Un gestionnaire de voirie veille à la sécurité du passage du cortège compte tenu des travaux actuellement sur le pont.
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux est assurée et contrôlée par la Mairie de Joinville-le-Pont, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l'éclairage de la manifestation, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques de la route.
ARTICLE 4
Le rétablissement de la circulation est effectué à la fin de la cérémonie par les Services Techniques de la ville, avec enlèvement des dispositifs de séparation des parties de chaussées citées à l'article 1 ci-dessus, de pré-signalisation et de balisage, notamment sur la RD86A et RD4 doivent être enlevés de la chaussée immédiatement après la fin du cortège.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par le personnel en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
3 uprès
4
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le maire de Joinville-le-Pont,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 28 aout 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dlice aux
s préfets, à l’organisation
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PREFECTORAL DRIEA IdF N°2015-1-1107
portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de l’Avenue du Général de Gaulle (RD244) entre l’avenue Ledru Rollin et la Rue de la Paix, dans les deux sens de circulation, au Perreux sur Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
1 Proximité du Val de Marne,
irectrice Générale de la RATP ;
T départemental du Val-de-Marne,
écessaire d’impos
des usagers que
Inte
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-504 du 18 avril 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Perreux-sur-Marne,
CONSIDERANT que les entreprises : COLAS Ile de France Normandie (Agence de Sucy en Brie – 19 rue Louis Thébault – 94370 SUCY EN BRIE) et AXIMUM Ile de France Paris Ouest (19 rue Louis Thébault – 94370 SUCY EN BRIE ) doivent réaliser, pour le compte du Conseil départemental du Val de Marne, un plateau surélevé - RD 244 – Avenue du Général de Gaulle à l’angle avec la Rue d’Avron sur la commune du Perreux sur Marne ;
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
SUR la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Pour la réalisation du plateau surélevé, durant deux nuits du 2 septembre 2015 au 3 septembre 2015 et du 3 septembre au 4 septembre 2015, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés sur une section de l’Avenue du Général de Gaulle (RD 244) à l’angle de la rue d’Avron au Perreux sur Marne, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants.
ARTICLE 2
Pour réaliser le plateau surélevé à l’angle de la Rue d’Avron, les travaux sont réalisés de nuit, entre 21h00 et 6h00, avec :
Fermeture de l’avenue du Général Gaulle entre l’avenue Ledru Rollin et la rue de la Paix.
Maintien, en toute sécurité, du cheminement des piétons pendant toute la durée des travaux et des accès riverains.
Une déviation est mise en place par l’avenue Ledru Rollin, l’avenue du 11 novembre et par la rue de la Paix..
Des arrêtés municipaux sont pris conjointement pour les modifications des conditions de circulation sur les voies adjacentes concernées.
ARTICLE 3
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par le Conseil départemental, qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer
2 age et l’éclairage des lieux,
uprès
3
la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de police et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP
Monsieur le Maire du Perreux sur Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val- de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Paris le 31 août 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
tale
du réseau routier
fets, à
on de Monsieur Thierry LELEU en qualité
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2015-1-1113
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories RD19, Place Gambetta, boulevard du Colonel Fabien, dans les deux sens de circulation commune d’Ivry- sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1 irectrice Générale de la RATP ;
des mesures de re
Inte
2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-694 30 juin 2015 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 15 décembre 2014 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2015 et le mois de janvier 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux de réfection des dalles supérieures de la galerie d’eau, Place Gambetta, boulevard du Colonel Fabien (RD19), dans les deux sens de circulation, commune d’Ivry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de
garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
À compter du 28 septembre 2015 jusqu’au vendredi 8 avril 2016, 24 heures sur 24, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la Place Gambetta, le boulevard du Colonel Fabien (RD19), dans les deux sens de circulation, commune d’Ivry-sur- Seine.
Il est procédé à des travaux de réfection des dalles supérieures de la galerie d’eau.
Phase préparatoire :
Abaissement et réfection des bordures trottoirs ;
Dépose du mobilier urbain ;Neutralisation de la voie extérieure du giratoire ;
Neutralisation partielle du trottoir en maintenant un cheminement piéton.
Phase 1 : pendant environ 8 semaines (24/24) 3
Neutralisation de l’anneau intérieur du giratoire, en conservant au moins 5,60 mètres sur le giratoire pour la circulation générale.
Phase 2 : pendant environ 10 semaines
Réduction de l’anneau extérieur sur la portion du giratoire entre le boulevard de brandebourg et la rue Pierre Rigaud ;
Neutralisation partielle du trottoir en maintenant un cheminement piéton.
Phase 3 : pendant environ 8 semaines
Neutralisation de l’anneau extérieur sur les portions du giratoire comprises entre le boulevard du Colonel Fabien et la rue Galilée d’une part et les boulevards Paul Vaillant Couturier et Brandebourg d’autre part ;
Maintien d’une voie de circulation d’au moins 6 mètres de large dans le giratoire ;
Neutralisation partielle du trottoir en maintenant un cheminement piéton aux droits des travaux ;
Boulevard du Colonel Fabien, sur environ 50 mètres linéaires en amont du giratoire, passage à une voie de circulation d’au moins 3,50 mètres de large par sens ;
Un aménagement est réalisé dans le balisage pour permettre la giration des bus.
ARTICLE 2 :
Pendant toute la durée des travaux :
L’Accès au chantier est géré par des hommes trafics pendant les horaires de travail ;
Le balisage est maintenu 24h/24 au droit des travaux ;
La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure au droit des travaux ;
Les traversées piétonnes seront maintenues en permanence.
ARTICLE 3 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée dans les deux sens de circulation pendant les travaux.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise qui sera mandatée par Eau de Paris.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 du code de la route. 4
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du code de la route.
ARTICLE 7 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 1 er septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET =
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N°2015-1-1126
relatif aux restrictions de circulation des deux bretelles d’accès à l’A6b direction province, dans le cadre de la généralisation de la régularisation d’accès en Île-de-France.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Le préfet du Val de Marne
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
1 Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne,
Vu l’arrêté du 05 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC au poste de directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement (région Île-de-France -DRIEA-IDF),
Vu l’arrêté préfectoral n°2015099-0007 du 9 avril 2015 de Monsieur le Préfet de la région Île-de- France, préfet de Paris portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et interdépartemental de l’équipement,
Vu l’arrêté MCI n°2014-15 du 21 mars 2014 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 08 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté modifié n°2010-635 du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de paris, portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu la décision DRIEA IF n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu la décision n°DRIEA IdF 2015-1-694 du 30 juin 2015 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire 2015 du Ministre l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie fixant annuellement le calendrier des « Jours hors chantier »,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement d'Île-de-France et du CRICR,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France ;
Vu l’avis du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine,
Vu l’avis du Conseil Départemental du Val de Marne,
Vu l’avis des communes de Chevilly-Larue, Fresnes, L’Hay les Roses, Rungis, et Antony,
Considérant que les interventions pour le déploiement de la régulation d’accès y compris génie civil et passage de câbles nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1er
Pour les travaux de génie civil et de passage de câble du contrôleur d’accès E21.033 :
2 ◦ Fermeture de la bretelle d’accès Jacques Caillaux à Fresnes au niveau du carrefour
Roosevelt à l’A6b sens Paris/province ;
◦ Fermeture de la bretelle d’accès S27 à l’A6b sens Paris/province depuis l’A86 Extérieur
direction Créteil.
Les conditions de circulation sur la bretelle d’accès Jacques Caillaux, située sur la commune de Fresnes au niveau du carrefour Roosevelt menant à l’A6b direction province, ainsi que la bretelle d’accès S27, située sur l’A86 Extérieur en direction de Créteil et menant à l’A6b direction province, sont interdites à la circulation, aux dates suivantes :
Bretelles Jacques Caillaux et bretelle
de sortie S27
du : au :
S37
07/09 08/09
08/09 09/09
S38
14/09 15/09
15/09 16/09
16/09 17/09
17/09 18/09
S39
21/09 22/09
22/09 23/09
23/09 24/09
24/09 25/09
S40
28/09 29/09
29/09 30/09
30/09 01/10
01/10 02/10
Conformément aux modalités horaires définies par l’article 2 ci-après.
Déviation :
Le trafic de la bretelle « Jacques Caillaux », sera dévié sur la CD126 puis CD165 pour récupérer l’A86 Intérieur.
Le trafic de la bretelle « S27 », sera dévié sur l’A86E jusqu’à l’échangeur A86*RD165 pour récupérer l’A86 Intérieur.
3 Les PMV existants diffuseront des messages indiquant la fermeture de la bretelle d’accès S27.
ARTICLE 2
Horaires et balisages relatifs pour les fermetures mentionnées aux articles 1 :
Les opérations de balisage débutent à 22h00.
L’ouverture à la circulation est effective à 05h00.
ARTICLE 3
La signalisation et les dispositifs de balisage sont mis en place, maintenus et retirés par l’Unité l’Exploitation de la Route de Chevilly Larue (DRIEA / DiRIF / Service de l’Exploitation et de l’Entretien du Réseau / Arrondissement de Gestion et d’Exploitation de la route Sud) ou par les entreprises chargées des travaux pour le compte de la DRIEAIF/DiRIF/SMR/DMET et sous le contrôle du groupement de maîtrise d’œuvre EGIS/SEGEC.
Si nécessaire pour la pose en toute sécurité du dispositif de balisage, un bouchon mobile pourra être réalisé par les équipes du CEI de Chevilly Larue.
La signalisation temporaire est conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier. Ainsi, tous les panneaux sont rétro-réflechissants de type HI classe 2.
ARTICLE 4
L’information concernant les fermetures des bretelles seront relayées par Sytadin et les Panneaux à Messages Variables concernant la fermeture de la bretelle S27.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la Route ;
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
4 Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine,
Le Commandant de la CRS Autoroutière Sud Île-de-France,
Le Directeur des routes Île-de-France de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine,
Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Maires des communes de Chevilly-Larue, Fresnes, L’Häy les Roses, Rungis, et Antony.
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur le chantier et publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Paris, le 4 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET
5 EE
5:
4
Liberté
» Épatité
« Ératernin
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
PRÉFET
DU
VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ
INTERPREFECTORAL
n°
2015-1-1131
N°2015/DRIEA/DiRIF/2015/034
portant
restrictions
de
circulation
sur l’autoroute
A6a,
A6b
ainsi
que
sur la bretelle
(dénommée
«
n°7
Roosevelt
»)
d’accès
à l’A86
extérieure
depuis
le
rond-point
Franklin
Roosevelt,
à Fresnes,
dans
le
cadre
de
la
généralisation
de
la
régularisation
d’accès
en
Île-de-France
Le
préfet
de
l'Essonne
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Le
préfet
du
Val
de
Marne
Chevalier
de
la
légion
d’honneur
Chevalier
de
la
légion
d’honneur
Chevalier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
mérite
mérite
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur la signalisation
routière,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes, Vu
la
circulaire
2015
du
Ministre
l’Écologie,
du
DévO2/ leloppement
durable
et
de
l’Énergie
fixant
annuellement
le
calendrier
des
« Jours
hors
chantier
»,
Vu
l'ordonnance
générale
du
1er
juin
1969
du
Préfet
de
Police
de
Paris
réglementant
l’usage
des
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
toujours
en
vigueur
dans
le
Val-de-Marne,
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
la
circulaire
n°96-14
du
6 février
1996
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Équipement,
du
Logement,
des
transports
et
du
Tourisme,
relative
à l’exploitation
sous
chantier,
Vu
l’arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
et
l'instruction
interministérielle
relative
à la
signalisation
routière,
Vu
le
décret
n°
2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à la
consistance
du
Réseau
Routier
National,
Vu
le
décret
n°2010-578
du
31
mai
2010
fixant
les
Routes
à Grande
Circulation,
Vu
le
décret
du
7
novembre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Yann
JOUNOT
en
qualité
de
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
Vu
le
décret
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne
(hors
classe),
Vu
le
décret
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
LELEU
en
qualité
de
Préfet
du
Val
de
Marne,
1/4 Vu
l'arrêté
du
05
mars
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Gilles
LEBLANC
au
poste
de
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’équipement
et
de
l'aménagement
(région
Île-de-
France), Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015099-0007
du
9
avril
2015
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
région
Île-de-
France,
préfet
de
Paris
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
LEBLANC,
Directeur
Régional
et interdépartemental
de
l’équipement,
Vu
l’arrêté
MCI
n°2014-15
du
21
mars
2014
de
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
portant
délégation
de
signature
des
actes
administratifs
à Monsieur
Gilles
LEBLANC,
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’équipement
et de
l'aménagement
d’Île-de-France,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014/4917
du
08
avril
2014
de
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
LEBLANC,
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’équipement
et de
l’aménagement
d'Île-de-France,
VU
l'arrêté
n°
2015-PREF-MCP-003
en
date
du
16 janvier
2015
de
Monsieur
le Préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
LEBLANC,
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l’Équipement
et
de
l’ Aménagement
Île-de-France,
relativeà
la
gestion
du
domaine
public,
à
l’exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
et
à
la
procédure
d'engagement
de
l’État
pour
les
marchés
d’ingénierie
d’appuis
territoriale, Vu
l'arrêté
modifié
n°2010-635
du
Préfet
de
la
région
Île-de-France,
Préfet
de
paris,
portant
organisation
de
la direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et de
l'aménagement
d'Île-de-France, Vu
la
décision
DRIEA
IF
n°2014-1-424
du
18
avril
2014
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et interdépartementale
de
l’équipement
et de
l'aménagement
d'Île-de-France,
Vu
la
décision
n°DRIEA
IdF
2015-1-694
du
30 juin
2015
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Équipement
et de
l Aménagement
d'Île-de-France
portant
subdélégation
de
signature
en matière
administrative
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le Directeur
des
Routes
Île-de-France
et du
CRICR,
Vu
l'avis
de
Monsieur
le Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
autoroutière
Sud
Île-de-France, Vu
l’avis
du
président
du
conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine,
Vu
l'avis
du
président
du
conseil
départemental
du
Val
de
Marne,
Vu
l’avis
du
président
du
conseil
départemental
de
l'Essonne,
Vu
l’avis
des
maires
des
communes
de
Chevilly-Larue,
Fresnes,
Rungis,
Antony,
Massy
et
l’Haÿ-
les-Roses, Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la voie
public
et des
intervenants
pour
les
travaux
de
déploiement
de
la
régulation
d’accès,
il
y
a
lieu
de
réglementer
temporairement
la
circulation
sur
les
autoroutes
A6a
et A6b
ainsi
que
sur
la
bretelle
(dénommée
«
n°7
Roosevelt
»)
d’accès
à l’A86
extérieure
depuis
le rond-point
Franklin
Roosevelt,
à Fresnes,
ARRÊTENT
ARTICLE
1
Pour
les travaux
mentionnés
ci-dessus
:
214 Dans
le sens
province-Paris
:
°
Du
09
septembre
2015
à
22h00
au
11
septembre
2015
à
05h00,
l’autoroute
A6a
est
fermée
à
la
circulation,
chaque
nuit,
de
22h00
à
05h00,
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service.
Dans
ce
cadre
:
»"
A6
en
direction
de
l’A6a
est
fermée
à
la
circulation
au
PR
10+000
dans
le
sens
province
-Paris.
Les
usagers
sont
alors
déviés
par
l’A6b
;
"
l’A10
en
direction
de
l’A6a
est
fermée
à
la
circulation
au
PR
01+500
dans
le
sens
province-Paris.
Les
usagers
sont
déviés
par
l’A6b.
“Dans
la
nuit
du
16
au
17
septembre
2015,
de
22h00
à
05h00,
l’autoroute
A6b
est
fermée
à la
circulation,
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service.
Dans
ce
cadre
:
"
l’A6
en
direction
de
l’A6b
est
fermée
à
la
circulation
au
PR
10-000
dans
le
sens
province
-Paris.
Les
usagers
sont
alors
déviés
par
|’ A6a
;
"
lA10
en
direction
de
l’A6b
est
fermée
à
la
circulation
au
PR
01+500
dans
le
sens
province-Paris.
Les
usagers
sont
déviés
par
l’A6a.
Dans
le sens
Paris-province
:
e
Du
16
septembre
2015
à
22h00
au
18
septembre
2015
à
05h00,
l’autoroute
A6b
est
fermée
à
la
circulation
au
PR
05+100,
chaque
nuit,
de
22h00
à
05h00,
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service.
Dans
ce
cadre
:
"au
droit
de
la
fermeture,
les
usagers
sont
déviés
par
l’A6a
;
="
la
bretelle
d’accès
en
provenance
de
l’A86
intérieure
est
fermée
à
la
circulation.
Les
usagers
souhaitant
aller
en
direction
de
la
province
sont
alors
déviés
par
la
RD7
à
partir
de
l'échangeur
de
belle-épine,
puis
par
la
RD118
pour
rejoindre
l'A6
ou
l'A10.
o
Dans
la
nuit
du
21
au
22
septembre
2015,
de
22h00
à
05h00,
l’autoroute
A6a
est
fermée
à
la
circulation,
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service.
Dans
ce
cadre
:
"
les
accès
à
l’A6a
depuis
le
périphérique
parisien
sont
fermés
à
la
circulation.
Les
usagers
sont
alors
déviés
par
l’A6b
;
="
la
bretelle
d’accès
à
l’A6a
depuis
l’A6b
(bretelle
«
Lyon
»),
dans
le
sens
Paris-
province,
est
fermée
à
la
circulation
au
niveau
du
PR
05+100.
Les
usagers
sont
déviés
par
l’A6b.
La
bretelle
(dénommée
«
n°7
Roosevelt
»}
d’accès
à
l’A86
extérieure
depuis
le
rond-point
Franklin
Roosevelt,
à Fresnes,
est
fermée
à
la
circulation
:
e
la
nuit,
de
22h00
à 05h00,
du
07
au
08
septembre
2015
;
chaque
nuït,
de
22h00
à
05h00,
du
14
au
18
septembre
2015
;
e
chaque
nuit,
de
22h00
à 05h00,
du
21
au
25
septembre
2015
;
+
chaque
nuït,
de
22h00
à 05h00,
du
28
septembre
2015
au
02
octobre
2015.
Les
usagers
souhaitant
emprunter
cette
bretelle
sont
déviés
par
le
rond-point
Franklin
Roosevelt,
par
la
RD126
- avenue
de
Stalingrad
à Fresnes
-
en
direction
de
l’Haÿ-les-Roses,
par
la
RD16$
- avenue
Georges
Guynemer
à Chevilly-larue
- en
direction
de
Rungis,
par
le
rond-point
de
l’Europe
à Rungis
et
l’accès
à l°A86
extérieure
en
direction
de
Créteil.
ARTICLE
2
La
signalisation
temporaire
est conforme à
l’arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif à la
signalisation
des
routes
et autoroutes,
à l’instruction
interministérielle
sur la signalisation
routière
et
aux
manuels
du
Chef de
chantier.
La
signalisation
et
les
dispositifs
de
balisage
sont
mis
en
place,
maintenus
et
déposés
par
le
CEI
de
Chevilly-Larue
(DRIEA
/
DiRIF
/
Service
de
l’Exploitation
et
de
l’Entretien
du
Réseau
/
Arrondissement
de
Gestion
et
d’Exploitation
de
la
route
Sud
/ UER
de
Chevilly-Larue
} ou
par
les
entreprises
chargées
des
travaux
pour
le
compte
de
la
DRIEAIF/DiRIF/SMR/DMET
et
sous
le 3/4 contrôle
du
groupement
de maîtrise
d'œuvre
EGIS/SEGEC.
ARTICLE
3
L'information
concernant
les
fermetures
de
l’A6a,
de
l’A6b
et
des
bretelles
spécifiées
est
relayée
par
Sytadin
et les Panneaux
à Messages
Variables.
ARTICLE
4
Les
infractions
au présent
arrêté
sont constatées
et poursuivies
conformément
à la réglementation
en
vigueur. ARTICLE
5
Le présent
arrêté peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent.
ARTICLE
6
+
Monsieur
le Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Val-de-Marne,
+
Monsieur
le Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Essonne,
+
Monsieur
le Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
+
Le
Directeur
Territorial
de
la
Sécurité
de
Proximité
des
Hauts-de-Seine,
+
Le
Commandant
de
la CRS
Autoroutière
Sud
Île-de-France,
Le
Directeur
des
routes
Île-de-France,
.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
sur le chantier
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État.
Une
copie
est adressée
aux
:
Préfet
de
la
région
Île-de-France,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
*
Présidents
des
Conseils
Départementaux
des
Hauts-de-Seine,
du
Val
de
Marne,
et
de
l'Essonne,
+
Directeurs
Départementaux
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
des
Hauts
de
Seine,
du
Val
de
Marne,
et de
l’Essonne
Maires
des
communes
de
Chevilly-Larue,
Fresnes,
Rungis,
Antony,
Massy
et
l’Haÿ-les-
Roses,
Fait
à Créteil,
le 07
septembre
2015
Fait
à Paris,
le
08
SEP.
2005
Pour
le Préfet
de
l'Essonne
et par
délégation,
Pour
le Préfet
des
Hauts-de-Seine
pour
le directeur
régional
et interdépartemental
et pour
le Préfet
du
Val-de-Marne,
de
l'équipement
et de
l'aménagement
Île-de-France,
par
délégation,
,
Le
.
,
L'adioi
Padjoint
au
chef
du
Service
Sécurité
des
transports,
le directeur
régional
et
interdépartementa
adjoint,
Chef
du
d épa
Hemént
Sécurité,
directeur
des
routes
Île
de
France
Circulation
et
ÉHlcation
Routières
Jean-Phil
4J4 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R Ê T É DRIEA IdF N°2015-1-1135
Portant interdiction de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue Roger Derry et de l’avenue Paul-Vaillant Couturier (RD 155), entre le carrefour formé par la rue Saint-Germain et l’avenue Ambroise Croizat et le carrefour formé par l’avenue Henri Barbusse et l’avenue Jean Jaurès, sur la commune de Vitry- sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1 eur Territorial de la Sécurité
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-694 30 juin 2015 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière, notamment son livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2014 portant interdiction de concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2015 et le mois de janvier 2016 ;
Vu la demande formulée par la SARL Les Brocantes d’Île-de-France le 10 juillet 2015 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Vitry-sur-Seine ;
CONSIDERANT l’organisation d’une brocante dans le centre-ville de Vitry-sur-Seine, dont les exposants se situent sur une section de l’avenue Roger Derry et de l’avenue Paul-Vaillant Couturier (RD155), entre le carrefour formé par la rue Saint-Germain et l’avenue Ambroise Croizat et le carrefour formé par l’avenue Henri Barbusse et l’avenue Jean Jaurès sur la commune de Vitry-sur-Seine.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la fermeture de la section précitée de la RD155 dans les deux sens de la circulation, au droit de la brocante, afin d’assurer la sécurité tant pour les usagers que pour les exposants.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
A R R Ê T E
2 les Commerçants du Centre-
ns l’av
ARTICLE 1 er :
Le dimanche 18 octobre 2015 de 05h00 à 21h00, l’Association des Commerçants du Centre- Ville de Vitry-sur-Seine organise une brocante à Vitry-sur-Seine.
Durant cette période, une section de l’avenue Roger Derry (RD155) entre la rue Saint- Germain et le rue Danielle Casanova et l’avenue Paul-Vaillant Couturier (RD155) entre la rue Danielle Casanova et l’avenue Henri Barbusse, sont fermées dans les deux sens à la circulation, à l’exception des pompiers et autres véhicules d’urgence.
Le stationnement des véhicules des exposants en double file est autorisé avec le maintien d’une voie de circulation dans chaque sens pour garantir le passage des pompiers et autres véhicules d’urgence et de secours.
ARTICLE 2 :
Des déviations sont mises en place :
Pour les véhicules arrivant par l’avenue Paul Vaillant couturier (RD155) : déviation par l’avenue Henri Barbusse et l’avenue Maximilien Robespierre ;
Pour les véhicules arrivant par l’avenue Ambroise Croizat, la rue Saint Germain et la rue Audigeois : déviation par l’avenue Roger Derry, l’avenue Maximilien Robespierre et l’avenue Henri Barbusse ;
Pour les véhicules arrivant par l’avenue Danielle Casanova : déviation par la rue du 18 juin 1940 ;
Pour les véhicules arrivant par l’avenue Maximilien Robespierre : déviation par l’avenue Maximilien Robespierre, le carrefour de la Libération et l’avenue Henri Barbusse ;
Pour les véhicules qui s’engageraient quand même dans l’avenue Roger Derry (RD155) : déviation des véhicules par l’avenue du Général Leclerc.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories autres que ceux des exposants est interdit sur les tronçons de cette voie durant la période précisée à l’article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de la brocante.
Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 4 :
Les organisateurs doivent prendre toutes les dispositions propres à garantir la sécurité tant des usagers que celle des exposants de la brocante. Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des signalisations, du balisage, des fermetures et des déviations, sont assurés exclusivement par les organisateurs de la brocante, qui assurent également le maintien en permanence du libre accès aux commerces ouverts ainsi qu’aux lieux d’habitation situés dans les emprises de la brocante.
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, la brocante peut être arrêtée sur simple injonction du service gestionnaire de
3 des Déplacements / Service Territorial Ouest)
ent
4
la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Ouest) ou des services de Police.
ARTICLE 9:
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val de Marne et sont transmises aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route ou du règlement de voirie de la Ville de Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 11 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le maire de Vitry-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris le 08 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fets, à
on de Monsieur Thierry LELEU en qualité
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2015-1-1141
Portant modification de condition de circulation, aux véhicules de toutes catégories rue du Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre la rue Gaston Monmousseau et la rue Pierre Semard, dans les deux sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
1 2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-694 30 juin 2015 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Madame le Maire de Valenton ;
CONSIDERANT : Qu’il y a lieu de tirer une fibre optique pour alimenter Valophis situé au 16 rue Pasteur à Limeil-Brévannes, pour réaliser ces travaux il est nécessaire d’accéder aux chambres de tirage situées face au n° 23, 41 et 51 sur la chaussée, les travaux sont réalisés par l’entreprise Sogetrel situé 72 rue de Longjumeau 91160 Ballainvilliers, pour le compte d’Orange.
CONSIDERANT : Qu’il est nécessaire pour cela de modifier les conditions de circulation rue du Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulations.
CONSIDERANT : La nécessité d’apporter des mesures de restrictions de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux.
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Du 23 septembre 2015 au 24 septembre 2015 inclus, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées rue du Colonel Fabien à Valenton, sur la section comprise entre la rue Gaston Monmousseau et la rue Pierre Semard dans les deux sens de circulation.
- Mise en place d’un alternat manuel, géré par hommes trafic au droit et à l’avancement des travaux. 3
- Des protections de sécurité sont posées aux endroits nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers des automobilistes et des usagers du domaine public.
- La vitesse est limitée à 30km /h aux abords du chantier.
ARTICLE 2 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise, Sogetrel situé 72 rue de Longjumeau 91160 Ballainvilliers, pour le compte d’Orange.
ARTICLE 3 :
Une signalisation adaptée est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée et contrôlée par l’entreprise Sogetrel qui doit, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Les horaires d’activité seront compris entre 09h30 et 16h30.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. 4
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame le Maire de Valenton,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 10 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
lu 21
BLANC, Directeur régional
de-France ;
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2015-1-1145
portant autorisation de l’installation, du maintien et du démontage d’une bulle de vente provisoire face au n°83 avenue du Général de Leclerc (RD19) à Maisons-Alfort.
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2521-1 et L. 2521-2 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de
1 t direction régionale et
Général Leclerc (RD19)
3 avenue du Général
pose respectivement à compter
2
nt et de l'aménagement
n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et
RIEA IF n°2015-1-694 30 juin 2015 du Directeur régional et interdépartemental de équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
interministérielle relative à la signalisation routière, notamment son livre I – uitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre
Vu la circulaire du 15 décembre 2014 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de
interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
e-Marne ;
temental du Val-de-Marne ;
orisation d’installer, de
aintenir et démonter une bulle de vente en face du numéro 83 avenue du Général Leclerc (RD19)
UR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et e l’Aménagement d’Île-de-France.
A R R Ê T E
l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipeme
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision D
l’
administrative ;
Vu l’instruction
h
1992 (modifié) ;
l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2015 et le mois de janvier 2016 ;
Vu l'arrêté
routière ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-d
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Dépar
Vu l’avis de Monsieur le maire du Maisons-Alfort ;
Vu la demande, par laquelle la société « SEFRI CIME » sollicite l’aut m
à Maisons-Alfort, à compter du 15 septembre 2015 au 15 septembre 2016 ;
S
d
ARTICLE 1
Afin d’installer, de maintenir et de retirer une bulle de vente, de 6,21 mètres linéaires sur 4,88 mètres de large, les restrictions de circulation ci-dessous sont mises en place :
- A compter du 15 septembre 2015 au 15 septembre 2016, de jour comme de nuit la société « SEFRI CIME », est autorisée à procéder à la neutralisation de deux places de stationnement, en face du
éro 83 avenue du Général Leclerc (RD19) à Maisons-Alfort. Une voie de
circulation est maintenue en permanence pendant ces opérations de grutage. Le même dispositif est e dépose.
numéro 83 avenue du Général Leclerc (RD19) à Maisons-Alfort pour le maintien d’une bulle de vente.
- Pour la pose, le 15 septembre 2015, entre 09h30 et 16h30, la voie de droite de circulation est neutralisée en face du num
appliqué lors d
ARTICLE 2
La vitesse au droit du stationnement est réduite à 30km/h en face du numéro 83 avenue du Général
le cheminement des piétons sont garantis en toute circonstance. La visibilité de la
Leclerc (RD19) à Maisons-Alfort pour les opérations de pose et dépose respectivement à compter du 15 septembre 2015 au 15 septembre 2016 entre 09h30 et 16h30.
La sécurité et uprès
3
ignalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolore) doit être assurée en toutes
re de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interaction avec d’autres arrêtés de
s
circonstances.
Le gestionnai
circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant à l’article R 417-10 du code de la route. conformément
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise « SEFRI CIME » sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre,
temporaire sont réalisés selon les
nalisation routière.
présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation
prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la sig
L’affichage du
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux police et sont dispositions du livre II du code de la route et notamment de son article 1er.
RTICLE 6 A
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un istratif valant décision implicite de rejet. recours admin
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions xées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans e cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
fi
c 4
ARTICLE 8
ménagement d’Île-
é de Proximité du Val-de-Marne,
il Départemental du Val-de-Marne,
des ctes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
ait à Paris, le 9 septembre 2015
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Jean-Philippe LANET
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’A de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurit
Monsieur le Président du Conse
Monsieur le maire de MAISONS-ALFORT ,
L’entreprise « SEFRI CIME »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil A
F
Pour le Préfet et par délégation,
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
préfets, à
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E PREFECTORAL DRIEA IdF N° 2015-1-1148
Modification de l’arrêté DRIEA IdF n° 2015-1-922 du 21 juillet 2015 et portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la RD 86, rue du Pont de Créteil, entre la rue André Bollier et la Villa Vernier, dans les deux sens de circulation, sur la commune de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
1 de Marne
eur Territorial de la Sécurité
utralisation, une largeur d’1,40 mètre
2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-694 30 juin 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2015 et le mois de janvier 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de CRÉTEIL ;
Vu l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP);
CONSIDERANT les travaux d’aménagement de sécurité sur la rue du Pont de Créteil ( RD 86) entre la rue André Bollier et la Villa Vernier, dans les deux sens de circulation sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
A compter du 21 septembre 2015 et jusqu’au 10 novembre 2015, l’arrêté DRIEA IdF n° 2015-1- 922, susvisé est modifié comme suit :
ARTICLE 2
Reste à réaliser les travaux sur les zones :
Zones 1 et 3 (reste travaux de finition) : ces travaux sont réalisés entre 08h00 à 17h00, se déroulent sur la voie de droite, dans les deux sens de circulation et nécessitent : La neutralisation de la voie de droite de jour comme de nuit dans chaque sens de circulation, les véhicules circulent sur la voie restante.
La neutralisation ponctuellement d’une partie du trottoir, par conséquent afin d’assurer une continuité, la circulation des piétons est basculée sur les voies de circulation protégées par un balisage adéquat. En dehors des phases de neutralisation, une largeur d’1,40 mètre linéaire est conservée pour le cheminement piétons. entre 08h00 à 17h00 sous le contrôle des
e nécessitent :
s voies en maintenant toujours
3
Zones 2 et 4 (environ 2 semaines) : ces travaux sont réalisés entre 08h00 à 17h00, se déroulent sur la voie de gauche, dans les deux sens de circulation et nécessitent :
La neutralisation de la voie de gauche de jour comme de nuit dans chaque sens de circulation, les véhicules circulent sur la voie restante.
Zone 5 (environ 2 semaines) : ces travaux sont réalisés entre 08h00 à 17h00, se déroulent sur la voie TVM, (Trans Val-de-Marne), dans les deux sens de circulation et nécessitent : La mise en place d’un alternat par feux de chantier ou par panneau uniquement sur la voie TVM de jour comme de nuit sauf si possibilité de restitution des voies de circulation.
Zones 6 et 7 (2 à 3 nuits) : ces travaux de mise en place d’un plateau surélevé et de réfection des enrobés sont réalisés sur 2 ou 3 nuits, de 21h00 à 06h00, dans les deux sens de circulation et nécessitent :
Pour la zone 6 (travaux de nuit) :
o La fermeture complète du site propre du TVM, (Trans Val-de-Marne), dans les deux sens de circulation, entre l’hôpital intercommunal et la gare de Saint- Maur/Créteil.
o Les bus sont basculés dans la circulation générale.
Pour la Zone 7 (travaux de nuit) :
o La fermeture de toutes les voies de circulation dans les deux sens de circulation entre la rue du Chemin vert et la rue Leroux, la circulation générale est basculée sur les voies du TVM, (Trans Val-de-Marne).
o Dans le sens Saint-Maur vers Créteil, il est procédé à la neutralisation de la voie de droite en amont de la rue Chevreul, à l’insertion de tous les véhicules sur la voie TVM (Trans Val-de-Marne) au niveau de la rue Chevreul et réinsertion dans la circulation normale sur Pont de Créteil.
o Dans le sens Créteil vers Saint-Maur-des-Fossés, il est procédé à la neutralisation de la voie de droite en amont du carrefour du Chemin vert, à l’insertion de tous les véhicules sur la voie TVM (Trans Val-de-Marne) au niveau de la rue du Chemin vert et réinsertion dans la circulation normale au niveau de la rue des Remises.
Zone 8 (environ 4 semaines) : ces travaux sont réalisés entre 08h00 à 17h00 sous le contrôle des services techniques de la ville de Saint-Maur-des-Fossés. Ils consistent à élargir les terres pleins séparant le TVM des voies de circulation et à la mise en place de barrières de protection le long du TVM, dans les deux sens de circulation et nécessitent :
La fermeture à la circulation du TVM, dans le sens Créteil vers Saint-Maur-des-Fossés entre la rue des Remises et l’hôpital intercommunal de Créteil, les bus sont basculés dans la circulation générale.
La neutralisation ponctuelle à l’avancement des travaux de la voie de gauche dans chaque sens.
Les travaux de finitions, de signalisation lumineuse tricolore et de marquage nécessitent : La neutralisation successive des voies en maintenant toujours une voie de circulation dans chaque sens.
Pour l’ensemble des zones :
Toutes les traversées du site propre du TVM sont interdites.
Les arrêts de bus sont reportés systématiquement sur les arrêts à proximité immédiate sur la voie de circulation.
Le cheminement des piétons est maintenu sur le trottoir, sauf ponctuellement en zones 1 et 2.
L’accès aux riverains est maintenu dans la mesure des possibilités. 4
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30 Km/h. au droit des travaux.
ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part, le non-respect de cette est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et 325-3 du Code de la Route ci-dessus.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier, du balisage et de son entretien sont assurés par les entreprises sous le contrôle respectif de celles ci et de la DTVD/STE/SEE 1. Les entreprises doivent en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés par simple injonction du service gestionnaire de la voirie (D.T.V.D./S.T.E.) ou des services de Police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux de contravention dressés soit par les personnels de polices soit par les agents assermentés de la D.T.V.D. du Conseil Départemental du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de SAINT-MAUR-DES-FOSSES,
Monsieur le Maire de CRETEIL, 5
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Paris, le 10 septembre 2015
le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et
Circulation Routières
Jean-Philippe LANET A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2015-1-1151
Portant modification temporaire du stationnement et de la circulation
des piétons au droit des n° 72, avenue de Paris – RD120 - à Vincennes.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
1 Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-694 30 juin 2015 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vincennes ;
Vu la demande par laquelle, la société « Déménagements Fourquié », sollicite une occupation du domaine public relative à un déménagement effectué par l’entreprise elle-même au droit du 72, avenue de Paris – RD120 - à Vincennes ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Le 18 septembre 2015, la société « Déménagements Fourquié », est autorisée à procéder à la neutralisation de 3 places de stationnement au droit du 72, avenue de Paris – RD120 - à Vincennes pour stationner le véhicule et le monte-meubles pour un déménagement.
En cas d'utilisation d'un monte-meubles, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous un monte-meubles ou une nacelle. Le pétitionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé renvoyant sur les passages pétions amont et aval du chantier ou avoir recours à l'installation d'un passage protégé.
ARTICLE 2
La sécurité et le cheminement des piétons sont garantis en toute circonstance.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores…) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interaction avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route.
2 3
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise elle- même sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vincennes,
La société « Déménagements Fourquié ».
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 11 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
Jean-Philippe LANET _
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL n°2015/DRIEE/SPE018
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
Le Préfet Du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/2182 du 02 juillet 2012 portant réglementation permanente de l’exercice de la pêche dans le département du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/2812 du 24 septembre 2013 portant délégation de signature pour le département du Val-de-Marne à Monsieur Alain VALLET, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-DRIEE IdF-137 du 17 mars 2015 portant subdélégation de signature à Madame Julie PERCELAY, chef du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 07 juillet 2015 par la société HYDROSPHERE située à CERGY-PONTOISE (Val d’Oise) enregistrée sous le n° 75-2015-00215 ;
VU l’avis favorable du chef du service interdépartemental Seine Ile-de-France de l’office national de l’Eau et des milieux aquatiques (ONEMA) en date du 24 août 2015 ;
VU l’avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 13 août 2015
VU l'avis favorable de l'établissement public Voies navigables de France en date du 20 août 2015 ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons du canal de Saint-Maur à des fins de sauvegarde et le transport vers un autre plan d’eau ou cours d’eau pour effectuer les travaux nécessaires pour le changement de vanne secteur au niveau de l’écluse de Saint-Maur ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société HYDROSPHERE, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dont le siège est situé 2 avenue de la Mare – ZI des Béthunes, BP 39088 Saint-Ouen-l’Aumône – 95072 Cergy-Pontoise Cedex, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
1/4 Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
• Monsieur Jacques LOISEAU,
• Monsieur Pierre CLEVENOT,
• Monsieur Sébastien MONTAGNE,
• Monsieur Mathieu CAMUS.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport à des fins de sauvegarde dans le cadre de l’abaissement de l’eau du canal de Saint-Maur aux fins d’effectuer les travaux nécessaires au changement de la vanne « secteur » située en amont de l’écluse de Saint-Maur pour le compte du conseil départemental du Val-de-Marne.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée, ils sont situés sur le canal de Saint- Maur sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 12 au 20 octobre 2015.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser le moyen de pêches électriques à l'aide d’un « Elko FEG 8000 » alimenté par un groupe électrogène. Les poissons seront préalablement regroupés à l’aide d’un filet de senne.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de la destination :
• les poissons seront immédiatement remis dans la Marne avec les moyens adéquates pour préserver au mieux la population aquatique sauvegardée (en aval immédiat de l’écluse après une biométrie succincte (diversité spécifique, proportions relatives, poids total et gamme de taille) ;
• les poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement devront être détruits ;
• les poissons morts au cours de la pêche seront remis au détenteur du droit de pêche.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche
Les écrevisses capturées au cours de la présente autorisation, à l'exception des espèces autochtones (Astacus astacus, Autropotamobius pallipes, Autropotamobius torrentium) ne devront pas être réintroduites dans les milieux.
L'écrevisse Procambarus clarkii devra être détruite sur place, ainsi que ses œufs.
Les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus), susceptibles d'être présentes dans les milieux prospectés, sont interdites d'introduction dans le milieu naturel conformément au 2°) de
2/4 l'article L432-10 du code de l'environnement.
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche). Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés :
• à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Ile de France – Service police de l'eau (spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr), 10 rue Crillon – 75194 Paris cedex 04 ;
• au service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'ONEMA (sd94@onema.fr) 151 quai du Rancy 94380 Bonneuil-sur-Marne ;
• à l'établissement public Voies navigables de France (uti.seineamont@vnf.fr) 2 quai de la Tournelle 75015 Paris ;
• à la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (fppma75@sfr.fr ) 4, rue Etienne Dolet 94270 Le Kremlin-Bicêtre ;
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation et d'occupation du domaine public fluvial.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du
3/4 domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra lui être adressée.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie et du développement durable et de l'énergie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle Case postale 8630 - 77008 Melun Cedex.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et le chef du service interdépartemental Seine Ile-de-France de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
• M. le chef de l’unité territoriale d’itinéraire Seine Amont de la direction territoriale bassin de la Seine de Voies Navigables de France,
• M. le directeur général de l’établissement public Port autonome de Paris ; • M. le président de la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Paris, le 28 août 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France empêché,
La Chef du service de police de l'eau
SIGNÉ Julie PERCELAY
4/4 qP EE — PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2015-00737
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, l’article L. 2215-1-4° ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-1 à 411-9 et R. 421-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R. 122-8 et R. 122-9 ;
Vu la déclaration de manifestation formée par la FNSEA et le mouvement Jeunes agriculteurs, le 27 août 2015 pour la journée du 3 septembre 2015, à Paris ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur, en date du 31 août 2015, portant délégation au préfet de police préfet de la zone de sécurité et de défense de Paris, pour prendre les mesures de coordination affectant plusieurs zones de défense et de sécurité
Considérant que la liberté de manifestation doit être conciliée avec les nécessités de préservation de l’ordre public ; qu’il appartient dès lors à l’autorité de police administrative de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux inconvénients que les manifestations et cortèges sur la voie publique peuvent présenter pour la circulation, en encadrant ou en interdisant, en cas de nécessité, ces manifestations sur certaines portions de voies où la circulation est particulièrement intense et difficile ;
Considérant que le monde agricole connaît une crise engendrant des contestations importantes depuis juin 2015, principalement dans les filières de l’élevage et de la production laitière ; que plusieurs incidents graves ont été dénombrés aux mois de juillet et août, lors de
manifestations sporadiques des agriculteurs ; que dans l’attente d’une action le 7 septembre à Bruxelles, les agriculteurs préparent une manifestation nationale de très grande ampleur, à Paris, le 3 septembre 2015 ; qu’à cette occasion, plusieurs milliers d’agriculteurs vont ainsi converger vers Paris, dès le 1er septembre, en provenance de toute la France, par cortèges de bus auxquels s’ajouteront des convois de tracteurs ; qu’il résulte des renseignements territoriaux que sont ainsi attendus entre 4500 et 6000 manifestants, et près de 1500 tracteurs ;
Considérant qu’en fonction de la distance les séparant de Paris, les premiers convois se formeront dès le mardi 1er septembre dans le Finistère et le mercredi 2 septembre dans les autres lieux de rassemblement ; qu’ils atteindront Paris, dans la journée du 3 septembre où ils resteront cantonnés Porte de Vincennes ; qu’une délégation de manifestants sera ensuite reçue par des parlementaires et le Premier ministre ; que cette délégation en rendra ensuite compte aux manifestants demeurés Porte de Vincennes ; que le retour des manifestants vers leurs régions respectives est prévu, en principe, vers 17h ;
Considérant que le déferlement de manifestants en très grand nombre, et de véhicules agricoles sur l’ensemble du réseau routier national et convergeant vers Paris, à vitesse très réduite, sur des routes le plus souvent à deux voies et non adaptées à la circulation de véhicules très lents, est de nature à porter atteinte à la fluidité de la circulation et à la sécurité des usagers de la route, sans préjudice des éventuelles opérations escargot qui seraient décidés par ces manifestants ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité -2-
Considérant par ailleurs que compte tenu des précédents troubles à l’ordre public survenus cet été, mettant en cause des agriculteurs très déterminés et dont les conséquences ont parfois été très graves sur le plan de l’ordre public, des opérations de blocage de villes ou de saccages de commerce pourraient donner lieu à des débordements, notamment en cas de réponses jugée insatisfaisante à l’issue de la journée de manifestation ; que compte tenu de l’ampleur du mouvement, ces débordements, sur l’ensemble du territoire national, pourraient avoir des conséquences très graves en termes de maintien de l’ordre ; que par ailleurs, compte tenu du niveau maximal d’alerte résultant de la menace terroriste ne permettant pas une dispersion des forces de l’ordre sur des points multiples du territoire, il incombe à l’autorité de police, d’encadrer ces manifestations ;
Considérant que, eu égard au caractère limité des forces de l’ordre pouvant être affectées à cette opération compte tenu des besoins concurrents en matière de maintien de l’ordre sur le reste du territoire, cet encadrement n’est possible qu’en concentrant les convois sur une partie restreinte du réseau routier, limitée aux autoroutes et aux voies à grande circulation ; qu’en effet, ces voies sont les plus adaptées à la circulation concomitante des véhicules lents et des autres usagers de la route, dès lors qu’elles comportent des voies réservées aux véhicules les plus lents, qu’elles évitent les centres villes et permettent de canaliser les manifestants par la mise en place d’une escorte tout en garantissant la fluidité de la circulation sur les voies nationales et départementales ;
Arrête :
Art. 1er - Sont autorisés l’accès et la circulation des tracteurs sur les portions d’autoroute et de route à grande circulation et sur le périphérique de Paris, ainsi que certaines voies parisiennes en proximité de celui et mentionnées à l’annexe 1 de la déclaration de manifestation visée en référence, menés par les agriculteurs et encadrés par les forces de l’ordre, en vue de la manifestation nationale à Paris du 3 septembre 2015.
Art. 2 - En application de l’article L. 2215-1-4° du code général des collectivités
territoriales, sont tenues, chacune en ce qui les concerne, d’autoriser l’accès et la circulation sur les voies autoroutières qui leur sont concédées, aux convois de tracteurs et à leurs véhicules de soutien menés par les agriculteurs et encadrés par les forces de l’ordre en vue de la manifestation nationale à Paris le 3 septembre 2015 :
- A compter du 1er septembre 2015, la société Cofiroute, sise à 12-14 rue Louis Blériot, 92500 RUEIL-MALMAISON, sur les autoroutes A10, A11, A 71 et A81 en direction de Paris et retour, selon les modalités horaires prévues en annexe ;
- A compter du 2 septembre 2015, la SANEF et sa filiale SAPN, sises à Le Crossing, 30 boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux, sur les autoroutes A1, A3, A4, A13 et A16 en direction de Paris et retour, selon les modalités horaires prévues en annexe ; - A compter du 2 septembre 2015, la société APRR, sise 30 rue du Docteur Schmitt 21800 Saint-Apollinaire, sur les autoroutes A5 et A6 en direction de Paris et retour, selon les modalités horaires prévues en annexe ;
Les sociétés concessionnaires sont également tenues de mettre en œuvre des mesures appropriées de signalisation et d’information des usagers, conformément à leur cahier des charges.
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-3- Art. 3 - L’autorisation est accordée à compter du 1er septembre à 8h et jusqu’au 5 septembre 2015 à 20h, en fonctions des dates et lieu de rassemblements prévus aux annexe 1 et 2 du présent arrêté.
Art. 4 - Seuls les tracteurs agricoles intégrés dans des convois dument organisés selon les modalités et aux points de rassemblement figurant en annexe 1 et 2, et escortés par la gendarmerie nationale, sont admis à emprunter les autoroutes, les voies à grande circulation et le périphérique de Paris.
Art. 5 - Le préfet de zone de défense de sécurité des zones, Ouest, Nord, Est et Sud-Est ainsi que le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des différentes préfectures, notifié aux différentes sociétés concessionnaires visées à l’article 2, aux représentants de la FNSEA et du mouvement Jeunes agriculteurs, organisateurs de la manifestation, et affiché au péage de chaque entrée d’autoroute concernée.
Art. 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Paris, le 31 aout 2015
Michel CADOT ANNEXE 1
Zone Ouest
Voies empruntées Points de rassemblement Dates
TRAJET ALLER
CONVOI NORD (aller)
N165
N12
N176 - N175
A84 puis A13
N 814 puis A13
A13
A13
A13
A13
CONVOI MEDIAN (aller)
N12
N12
N 166 puis N24
N24 N136
N157 puis A81
A11
POINTE ST MATHIEU (29)
MORLAIX (29)
SAINT-MALO (35)
DUCEY (50)
Aire de BEAUMONT en
AUGE (14)
TOURVILLE LA RIVIERE
(76)
DOUAINS (27)
PEAGE BUCHELAY
DEPART
JUGON LES LACS (22)
RENNES (chambre agriculture)
PLOERMEL (56)
RENNES (chambre agriculture)
- Jonction
Aire LE COUDRAY (53)
1/09/2015
1/09/2015
1/09/2015
1/09/2015
1/09/2015 nuit
2/09/2015
2/09/2015 nuit
2/09/2015
3/09/2015
1/09/2015
1/09/2015 nuit
2/09/2015
2/09/2015
2/09/2015
2/09/2015 A11
A11
CONVOI SUD (aller)
A6
A71
A71
A71 puis A10
A10
TRAJET RETOUR
CONVOI NORD (retour)
A10 A11 N157 N24 N12 OU
A13 A84 N175 N176 N12
CONVOI MEDIAN (retour)
A10 puis A11
A81
N157
CONVOI SUD (retour)
A10 A71
SORTIE n° 8 (TRANGE)
CHARTRES (PARC EXPO)
(28)
DEPART CHARTRES
BOURGES (18)
A HAUTEUR DE LA MOTTE
BEUVRON
DEPARTEMENT EURE-ET-
LOIR (propriété agricole)
DEPART
LA FERTE BERNARD
AIRE DE BONCHAMP
RENNES
2/09/2015 nuit
3/09/2015
2/09/2015 (si convoi parallèle)
2/09/2015
2/09/2015
2/09/2015 nuit
3/09/2015
3 et 4/09/2015
3/09/2015 nuit
4/09/2015
4/09/2015
3 ou 4/09/2015 Zone Nord
Voies empruntées Points de rassemblement Dates
A1
A16
A16
A1
A1
A26
N2
Axes départementaux (D967)
N2
N3 A4
Compiègne
Amiens
Beauvais
Amblainville
Senlis barrière de péage de
Chamant
Vervins
Guise
Laon
Château-thierry
02/09/2015
02/09/2015 Zone Est
Voies empruntées Points de rassemblement Dates
EST-OUEST
Itinéraire nord
A4
Itinéraire sud
N4
A33
A31
N4
N44
SUD-NORD
RD979
RD981
A77
SUD-NORD
A19
A6
OUEST-EST
Itinéraire nord
A4
Itinéraire sud
N44
N4
A31
A33
NORD-SUD
A77
RD981
RD979
N79
RD982
A6
A19
LUNEVILLE
VILLE EN VERMOIS
SENS
COUTREVOULT
GUERCHEVILLE
02/09/2015
03/09/2015
04/09/2015 Zone Sud-Est
Voies empruntées Points de rassemblement Dates
Routes départementales
D922 vers A89
A75
A71
A10 vers PARIS
A6
A40
AURILLIAC
ARTENAY
SAINT-MARTIN-EN
HAUT
BOURG-EN-BRESSE
02/09/2015
03/09/2015
31/08/21015
01/09/2015 de rassemblement
ANNEXE 2
Zone Paris
Voies empruntées Points de rassemblement Dates
Autoroute A1 (direction Paris) –
Echangeur Chapelle - boulevard
Périphérique Intérieur (circulation file
de droite)
Sortie porte de Montreuil
Autoroute A4 (direction Paris) –
Echangeur Bercy – boulevard
périphérique Extérieur (circulation
file de droite)
Sortie portes de Bercy ou Vincennes
A6 direction Paris – A6b direction
porte d’Italie – bretelle d’accès au
boulevard Périphérique Extérieur –
boulevard Périphérique Extérieur
(circulation file de droite)
Sortie portes de Bercy ou Vincennes
Autoroute A10 (direction Paris) –
autoroute A6 (direction Paris) - A6b
(direction porte d’Italie) – bretelle
d’accès au boulevard Périphérique
Extérieur – boulevard Périphérique
Extérieur (circulation file de droite)
Sortie portes de Bercy ou Vincennes
Autoroute A13 (direction Paris) –
Echangeur Auteuil - bretelle d’accès
au boulevard Périphérique Extérieur –
boulevard Périphérique Extérieur
(circulation file de gauche)
Sortie porte de Gentilly
Péage de Chamant
Péage de Coutevroult
Péage de Fleury en Bière
Péage de Saint Arnoult
Péage de Buchelay
03/09/2015
03/09/2015
03/09/2015
03/09/2015
03/09/2015 ap PREFECTURE DE POLICE
ses articles 3 à
SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
DEPARTEMENT DEFENSE-SECURITE
ARRETE N° 2015-00747
portant agrément de l’unité de développement des premiers secours
du Val-de-Marne (UDPS 94), pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2521-3 ; - Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 3 à 40 ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; - Vu le décret 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; - Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ;
- Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
- Vu l’arrêté ministériel du 3 décembre 1996 portant agrément national pour les formations aux premiers secours de l’association nationale des premiers secours ;
- Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PSC1 – 1411A06 le 1er décembre 2014 ; - Vu la demande du 26 août 2015 présentée par le président de l’unité de développement des premiers secours du Val-de-Marne (UDPS 94) pour les formations aux premiers secours ; - Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité,
A R R E T E
Article 1er : L’unité de développement des premiers secours du Val-de-Marne est agréée pour les formations aux premiers secours uniquement dans le département du Val-de-Marne.
…/…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr SC 1)
- 2 -
Article 2 : Cet agrément porte sur la formation suivante :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
Article 3 : Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 4 : Le présent arrêté reste lié à la validité de la décision d’agrément PSC1-1411A06 délivrée à l’association nationale des premiers secours. Ce dernier deviendrait, en cas de suspension ou de non renouvellement de celle-ci, immédiatement caduque.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de- Marne.
PARIS, le 7 septembre 2015
Pour le préfet de police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
le chef du département défense-sécurité
Signé : Colonel James SOULABAIL
2015-00747 qP PREFECTURE DE POLICE
techniques et logistiques
r des services actifs
1
CABINET DU PREFET
arrêté n °2015-00750
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-01278 du 26 décembre relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
Vu le décret du 09 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
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Liberté Égalité Fraternité 2
Vu le décret du 25 avril 2014 par lequel M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
Arrête :
Article 1er
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police pour les actes de gestion, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés subséquents quelque soit le montant, contrats ou conventions inférieurs à 15 000 € HT et pièces comptables ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Philippe CARON à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité ;
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, les délégations qui lui sont consenties aux articles 1 et 2 peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Jean- Loup CHALULEAU, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur- adjoint, chef d’état major.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON et de M. Jean-Loup CHALULEAU, M. Xavier PELLETIER, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur pour les questions logistiques, administratives et financières, sous-directeur de l’administration et de la modernisation chargé de la sous-direction des ressources et des compétences, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1er.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, de M. Jean-Loup
CHALULEAU et de M. Xavier PELLETIER, M. Michel LE BLAN, chef des services techniques, sous-directeur de la logistique, Mme Anne-Christine GANTIER, commissaire divisionnaire, sous-directeur du soutien opérationnel chargé de la sous-direction des unités spécialisées et du soutien opérationnel et M. Bruno LATOMBE, ingénieur général des mines, sous-directeur des systèmes d’information et de communication chargé de la sous-direction des systèmes d’information et de communication d’Ile de France, sont habilités à signer tous 3
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1 er, à l’exception :
- des propositions d’engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
- des bons de commande ;
- des ordres de mission.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier PELLETIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée par son adjointe, Mme Christine BILLAUDEL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du service des finances et de l’achat et par M. Thierry BAYLE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du service des personnels et de l’environnement professionnel, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BILLAUDEL, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut-être exercée par, Mme Camille MALINGE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’achat et Mme Véronique LE GUILLOUX attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau des finances, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LE GUILLOUX, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée par M. Benjamin SAMICO, attaché d’administration de l’Etat, dans la limite de ses attributions.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BAYLE, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut-être exercée par Mme Isabelle KULIG, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau des personnels, et par Mme Michèle LLIMOUS, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’environnement professionnel, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KULIG, la délégation qui lui est consentie à l’article 9 peut-être exercée par M. David LOLO, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau des personnels, dans la limite de ses attributions.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michelle LLIMOUS, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 9 peut être exercée par Mme Alexandra LESOURD, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’environnement professionnel, dans la limite de ses attributions.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LE BLAN, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Sébastien TEYSSIER, chef du service de maintenance des véhicules, par M. Jean 4
Pierre NICOLAS chef du service des équipements de protection et de sécurité et par M. Julien ROBINET, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de la gestion des moyens logistiques.
Article 13
Délégation est donnée à M. Sébastien TEYSSIER, M. Erick DUPUIS, M. Jean-Michel ARNOULD, M. Eric LEPARQ, M. Philippe FLODROPS, M. Michel GOMOT, M. Franck QUILLOU, M. Régis DECARREAUX, M. Thierry FRETEY, M. Daniel DAUPHIN, M. Thierry BLOCH du service de maintenance des véhicules de la sous direction de la logistique de signer les bons de commande GIPAWEB relatifs à l’achat de pièces détachées sur marché.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Pierre NICOLAS, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 11 peut être exercée par M. Julien VOLKAERT, adjoint au chef du service des équipements de protection et de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien ROBINET, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 12 peut être exercée par Mme Saïda BELHOUSSE, adjointe au chef du bureau de la gestion des moyens logistique, dans la limite de ses attributions.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Christine GANTIER, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée par M. Jean-René CHAUX, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des unités spécialisées et du soutien opérationnel, chef du service des unités opérationnelles, dans la limite de ses attributions.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno LATOMBE, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, par M. Daniel BERGES, chef de service des systèmes d’information et de communication, et par M. Dominique BARTOLI, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du service de la gestion des moyens, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 18
Délégation est donnée à M. Dominique BARTOLI, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du service de gestion et des moyens de la sous-direction des systèmes d’information et de communication d’Ile de France, à l’effet de signer les bons de commande relatifs au raccordement téléphonique, à l’accès Numéris, création de lignes temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BARTOLI, la délégation qui lui est consentie au présent article peut-être exercée par M. Nicolas SIERRA, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du service de gestion et des moyens de la sous- direction des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alexandre BABILOTTE, adjoint administratif de 1ère classe du statut des administrations parisiennes, Mme Aurélie RENAULT, adjoint administratif de 1ère 5
classe du statut des administrations parisiennes, directement placés sous l’autorité de M. Dominique BARTOLI et M. Nicolas SIERRA, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, émis dans le cadre du périmètre d’activité du centre de service Chorus.
Article 19
Délégation est donnée à Mme Catherine BOGAERTS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du statut des administrations parisiennes, Mme Sylviane DUBREUIL- BROQUET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du statut des administrations parisiennes, Mme Muriel CHASTAING, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Marie-Thérèse TOULLIC, adjoint administratif principal de 1ère classe du statut des administrations parisiennes, Mme Cécile NATIVEL, adjoint administratif de 1 ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Nathalie GAIO, adjoint administratif de 1 ère classe du statut des administrations parisiennes, M. Axel PRAUD, adjoint administratif de 1 ère classe du statut des administrations parisiennes, Mme Suzie MONDON, adjoint administratif de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Sandrine SABIN, adjoint administratif de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Yann CAVALIE, adjoint administratif de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Karima BENZAIT, adjoint administratif de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, directement placés sous l’autorité de Mme Véronique LE GUILLOUX et de M. Benjamin SAMICO, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, émis dans le cadre du périmètre d’activité du centre de service Chorus.
Article 20
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 07 septembre 2015
Michel CADOT 7
= b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
115
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE L’OUTRE-MER
A Ivry-sur-Seine,
Le 31 juillet 2015
Arrêté portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion de la population pénale au sein de la mission Outre-mer
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Hubert MOREAU, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à compter du 1er février 2015;
Vu l’arrêté de la directrice de l’administration pénitentiaire du 2 février 2015 portant délégation de signature à Monsieur Hubert MOREAU, directeur interrégional des services pénitentiaires, Chef de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.
Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire du 30 août 2013, article 11 : « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions ».
Arrête :
Article 1 : délégation est donnée à Monsieur Georges-Olivier STRATIGEAS, directeur des services pénitentiaires placé, chef du département sécurité et détention par intérim, afin de prendre toutes les décisions administratives individuelles nécessaires dans les domaines suivants : - Orientation et transfert des personnes détenues ;
- Isolement administratif ;
- Traitement des requêtes des personnes détenues ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.
Le Directeur Interrégional
Chef de la mission des services pénitentiaires
d’Outre-mer
Hubert MOREAU EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
15,
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE L’OUTRE-MER
A Ivry-sur-Seine,
Le 31 juillet 2015,
Arrêté portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion au sein de la mission Outre-mer
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Hubert MOREAU, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à compter du 1er février 2015 ;
Vu l’arrêté de la directrice de l’administration pénitentiaire du 2 février 2015 portant délégation de signature à Monsieur Hubert MOREAU, directeur interrégional des services pénitentiaires, Chef de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.
Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire du 30 août 2013, article 11 : « les direc- teurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'in- ternationale dans la limite de leurs attributions ».
Arrête :
Article 1 : délégation est donnée à Monsieur Thierry JOSEPH, Attaché hors classe d’administration du ministère de la Justice, Chef du département budget et finances, aux fins de signer au nom du Directeur Interrégional et dans les limites de ses attributions, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la Mission Outre-Mer ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ». Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.
Le Directeur Interrégional
Chef de la mission des services pénitentiaires
d’Outre-mer
Hubert MOREAU de fouilles des personnes détenues
1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes, le 1er septembre 2015
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R.57-6-24 du Code de la Procédure Pénale aux possibilités de délégation de signature des Chefs d’établissement.
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Monsieur Olivier REILLON, chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno SIMONCIC, Major à l’EPSNF aux fins :
Art. D. 259 du CPP – Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes.
Art. D. 285 du CPP – De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque personne détenue.
En cas d’absence ou d’empêchement du Chef d’Etablissement, du Directeur adjoint, du Chef de détention ou d’un officier à l’EPSNF aux fins :
Art. 57.7.79 du CPP - Décision des mesures de fouilles des personnes détenues
Art. D. 273 du CPP - Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Art. D 283.3 du CPP - de décider de l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Le directeur,
Olivier REILLON de fouilles des personnes détenues
1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes, le 1er septembre 2015
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R.57-6-24 du Code de la Procédure Pénale aux possibilités de délégation de signature des Chefs d’établissement.
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Monsieur Olivier REILLON, chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charles DEMESSINE, Major à l’EPSNF aux fins :
Art. D. 259 du CPP – Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes.
Art. D. 285 du CPP – De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque personne détenue.
En cas d’absence ou d’empêchement du Chef d’Etablissement, du Directeur adjoint, du Chef de détention ou d’un officier à l’EPSNF aux fins :
Art. 57.7.79 du CPP - Décision des mesures de fouilles des personnes détenues
Art. D. 273 du CPP - Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Art. D 283.3 du CPP - de décider de l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Le directeur,
Olivier REILLON de fouilles des personnes détenues
1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes, le 1er septembre 2015
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R.57-6-24 du Code de la Procédure Pénale aux possibilités de délégation de signature des Chefs d’établissement.
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Monsieur Olivier REILLON, chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe RICHER, 1er surveillant à l’EPSNF aux fins :
Art. D. 259 du CPP – Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes.
Art. D. 285 du CPP – De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque personne détenue.
En cas d’absence ou d’empêchement du Chef d’Etablissement, du Directeur adjoint, du Chef de détention ou d’un officier à l’EPSNF aux fins :
Art. 57.7.79 du CPP - Décision des mesures de fouilles des personnes détenues
Art. D. 273 du CPP - Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Art. D 283.3 du CPP - de décider de l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Le directeur,
Olivier REILLON de fouilles des personnes détenues
1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes, le 1er septembre 2015
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R.57-6-24 du Code de la Procédure Pénale aux possibilités de délégation de signature des Chefs d’établissement.
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Monsieur Olivier REILLON, chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent LEBLOND, 1er surveillant à l’EPSNF aux fins :
Art. D. 259 du CPP – Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes.
Art. D. 285 du CPP – De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque personne détenue.
En cas d’absence ou d’empêchement du Chef d’Etablissement, du Directeur adjoint, du Chef de détention ou d’un officier à l’EPSNF aux fins :
Art. 57.7.79 du CPP - Décision des mesures de fouilles des personnes détenues
Art. D. 273 du CPP - Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Art. D 283.3 du CPP - de décider de l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Le directeur,
Olivier REILLON articles R. 57
d'établissement de l’'EPSNF
1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes le 1 er septembre 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Monsieur Olivier REILLON chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Mademoiselle Isabelle GERY, Lieutenant à l’EPSNF aux fins :
- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;
- de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Le directeur de l’EPSNF,
Olivier REILLON de fouilles des personnes détenues.
1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes, le 1er septembre 2015
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R.57-6-24 du Code de la Procédure Pénale aux possibilités de délégation de signature des Chefs d’établissement.
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Monsieur Olivier REILLON, chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle GERY, Officier à l’EPSNF aux fins :
Art. 57.6.24 – 716 - D.93 – D. 95 – 717.2 du CPP - Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule.
Art. 57.7.79 du CPP - Décision des mesures de fouilles des personnes détenues.
Art. D. 94 du CPP - Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue.
Art. D. 259 du CPP – Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes.
Art. D. 273 du CPP - Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Art. D 283.3 du CPP - de décider de l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue.
Art. D. 285 du CPP – De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque personne détenue.
Art.D.332 du CPP - Retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés.
Art. D.336 et D.337 du CPP - Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteur les détenus à leur entrée dans l’établissement.
Art. D.340 du CPP - Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets lui appartenant qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids. crites ou audiovisuelles.
Art. 431 du CPP – Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles.
Art. D.443-2 du CPP – Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement en dehors des visites, des publications écrites ou audiovisuelles.
Art. D.459-3 du CPP - Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité.
Art. R.57.8.1 – D.277 du CPP - Autorisation d’accès à l’établissement uniquement en cas d’astreinte.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Le directeur,
Olivier REILLON ée à Monsieur Jean
de fouilles des personnes détenues
1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes, le 1er septembre 2015
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R.57-6-24 du Code de la Procédure Pénale aux possibilités de délégation de signature des Chefs d’établissement.
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Monsieur Olivier REILLON, chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean Patrick VIRAPIN, 1 er surveillant à l’EPSNF aux fins :
Art. D. 259 du CPP – Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes.
Art. D. 285 du CPP – De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque personne détenue.
En cas d’absence ou d’empêchement du Chef d’Etablissement, du Directeur adjoint, du Chef de détention ou d’un officier à l’EPSNF aux fins :
Art. 57.7.79 du CPP - Décision des mesures de fouilles des personnes détenues
Art. D. 273 du CPP - Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Art. D 283.3 du CPP - de décider de l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Le directeur,
Olivier REILLON nues et des condamnés en encellulement
de fouilles des personnes détenues
1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes, le 1er septembre 2015
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R.57-6-24 du Code de la Procédure Pénale aux possibilités de délégation de signature des Chefs d’établissement.
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Monsieur Olivier REILLON, chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kamal ABDELLI, chef de détention à l’EPSNF aux fins :
Art. 57.7.63 du CPP - Placement les personnes détenues et des condamnés en encellulement individuel.
Art. 57.6.24 – 716 - D.93 – D. 95 – 717.2 du CPP - Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule.
Art. 57.7.79 du CPP - Décision des mesures de fouilles des personnes détenues
Art. D. 94 du CPP - Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue.
Art.D.122 du CPP - Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisés à détenir.
Art. D. 258 du CPP - Demande de modification du régime d’un détenu, demande de grâce.
Art. D. 259 du CPP – Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes.
Art. D. 273 du CPP - Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Art. D.274 du CPP - Autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, correspondance ou objet en détention.
Art. D 283.3 du CPP - de décider de l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. nus d’envoyer de l’argent à leur famille.
crites ou audiovisuelles.
Art. D. 285 du CPP – De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque personne détenue.
Art. D.330 du CPP - Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif.
Art. D.331 du CPP - Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne.
Art.D.332 du CPP - Retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés.
Art. D.336 et D.337 du CPP - Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteur les détenus à leur entrée dans l’établissement.
Art. D.340 du CPP - Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets lui appartenant qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids.
Art. D.421 du CPP - Autorisation pour les détenus d’envoyer de l’argent à leur famille.
Art.D.422 du CPP - Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite.
Art. 431 du CPP – Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles.
Art. D.436-2 du CPP - Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale.
Art. D.436-3 du CPP - Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement.
Art. D.443-2 du CPP – Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement en dehors des visites, des publications écrites ou audiovisuelles.
Art. D. 446 du CPP - Désignation des détenus autorisés à participer à des activités.
Art. D.447 du CPP - Autorisation pour un détenu de participer à des activités culturelles ou socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain.
Art. D.459-3 du CPP - Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité.
Art. R.57.8.12 du CPP - Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.
Art. R.57.8.19 du CPP - Décision de retenue de correspondance.
Art. R.57.8.10, R.57.6.5 du CPP - Délivrance et retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel.
Art. R.57-9-8 du CPP - Suspension de l’agrément d’un mandataire agréé.
Art. R.57.8.1 – D.277 du CPP - Autorisation d’accès à l’établissement. Art. D. 388 du CPP - Suspension de l’habilitation d’un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers.
Art. D. 390 du CPP - Autorisation d’accès à l’établissement aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé.
Art. D. 390.1 du CPP - Autorisation d’accès à l’établissement aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite.
Art. R.57.9.5 du CPP - Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches.
Art. D. 473 du CPP - Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Le directeur,
Olivier REILLON 1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DECISION DU 1 er septembre 2015
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes
Vu le Code de procédure Pénale,
Vu l’article R.57-6-24 réglementant les délégations de signature,
Vu l’article R.53-8-76 fixant domaine de compétence du chef d’établissement de l’EPSNF,
Vue l’arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du CMSJS
DECIDE
Article 1 : Il est donné, en vertu de l’article R.53-8-76 et de l’arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du CMSJS, délégation de signature à Monsieur Kamal ABDELLI chef de détention, en l’absence du Chef d’établissement de l’EPSNF pour toutes les décisions visées aux articles précités.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le directeur,
Olivier REILLON d'établissement de l’'EPSNF
u 97-7-15, R.
1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes le 1 er septembre 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Monsieur Olivier REILLON chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kamal ABDELLI, chef de détention à l’EPSNF aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ; - de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;
- de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ;
- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le directeur de l’EPSNF,
Olivier REILLON de fouilles des personnes détenues
1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes, le 1er septembre 2015
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R.57-6-24 du Code de la Procédure Pénale aux possibilités de délégation de signature des Chefs d’établissement.
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Monsieur Olivier REILLON, chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rachid BELLATIG, 1 er surveillant à l’EPSNF aux fins :
Art. D. 259 du CPP – Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes.
Art. D. 285 du CPP – De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque personne détenue.
En cas d’absence ou d’empêchement du Chef d’Etablissement, du Directeur adjoint, du Chef de détention ou d’un officier à l’EPSNF aux fins :
Art. 57.7.79 du CPP - Décision des mesures de fouilles des personnes détenues
Art. D. 273 du CPP - Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Art. D 283.3 du CPP - de décider de l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Le directeur,
Olivier REILLON matière de gestion
1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DECISION DU 1 er septembre 2015
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance n°96-343 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu le Code des Marchés Publics
Vu la loi Hôpital Patient Santé Territoire 2009-879 du 21 juillet 2009 (JO du 22 juillet 2009).
DECIDE
Article 1 : Sous ma responsabilité, il est donné délégation de signature à Monsieur Henri GIBON, directeur adjoint hospitalier de l’EPSNF, dans les domaines suivants :
- Finances : mandats de paiement, titres de recettes, bons de commandes et toutes autres pièces ou documents comptables.
- Contrats et marchés : les contrats et l’ensemble des pièces des marchés publics.
- Personnel : avancement de grade, avancement d’échelon, contrats de
travail, sanctions disciplinaires et toute autre décision en matière de gestion de carrière des agents et d’organisation des services. Article 2 : La présente décision sera notifiée pour information à :
- Monsieur le Président du Conseil d’administration
- Monsieur le Directeur de l’ARS IDF
- Monsieur l’agent comptable de l’EPSNF
- Mesdames et Messieurs les cadres de direction
- Aux personnes qu’elle vise expressément.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Le directeur de l’EPSNF,
Olivier REILLON sures d’affectation des personnes détenues
de fouilles des personnes détenues
oyens de contrainte à l”
1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes, le 1er septembre 2015
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R.57-6-24 du Code de la Procédure Pénale aux possibilités de délégation de signature des Chefs d’établissement.
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Monsieur Olivier REILLON, chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Henri GIBON, Directeur adjoint à l’EPSNF aux fins :
Art. 57.7.63 du CPP - Placement les personnes détenues et des condamnés en encellulement individuel.
Art. 57.6.24 – 716 - D.93 – D. 95 – 717.2 du CPP - Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule.
Art. 57.7.79 du CPP - Décision des mesures de fouilles des personnes détenues
Art. D. 94 du CPP - Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue.
Art.D.122 du CPP - Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisés à détenir.
Art. D. 258 du CPP - Demande de modification du régime d’un détenu, demande de grâce.
Art. D. 259 du CPP – Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes.
Art. D. 273 du CPP - Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Art. D.274 du CPP - Autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, correspondance ou objet en détention.
Art. D 283.3 du CPP - de décider de l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. au plus tard le lendemain, chaque
ge d’objets ou de bijoux dont sont porteur les
nus d’envoyer de l’argent à leur famille.
ticiper aux activités Spor
amnés, y
Art. D. 285 du CPP – De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque personne détenue.
Art. D.330 du CPP - Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif.
Art. D.331 du CPP - Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne.
Art.D.332 du CPP - Retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés.
Art. D.336 et D.337 du CPP - Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteur les détenus à leur entrée dans l’établissement.
Art. D.340 du CPP - Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets lui appartenant qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids.
Art. D.421 du CPP - Autorisation pour les détenus d’envoyer de l’argent à leur famille.
Art.D.422 du CPP - Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite.
Art. 431 du CPP – Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles.
Art. D.436-2 du CPP - Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale.
Art. D.436-3 du CPP - Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement.
Art. D.443-2 du CPP – Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement en dehors des visites, des publications écrites ou audiovisuelles.
Art. D. 446 du CPP - Désignation des détenus autorisés à participer à des activités.
Art. D.447 du CPP - Autorisation pour un détenu de participer à des activités culturelles ou socio- culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain.
Art. D.459-3 du CPP - Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité.
Art. R.57.8.12 du CPP - Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.
Art. R.57.8.19 du CPP - Décision de retenue de correspondance.
Art. R.57.8.10, R.57.6.5 du CPP - Délivrance et retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel.
Art. R.57-9-8 du CPP - Suspension de l’agrément d’un mandataire agréé. Art. R.57.8.1 – D.277 du CPP - Autorisation d’accès à l’établissement.
Art. D. 388 du CPP - Suspension de l’habilitation d’un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers.
Art. D. 389 du CPP - Autorisation d’accès à l’établissement des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation.
Art. D. 390 du CPP - Autorisation d’accès à l’établissement aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé.
Art. D. 390.1 du CPP - Autorisation d’accès à l’établissement aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite.
Art. R.57.9.5 du CPP - Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches.
Art. D. 473 du CPP - Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Le directeur,
Olivier REILLON ace toutes les délégations antérieures.
1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DECISION DU 1er septembre 2015
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l’Etablissement Public National de Santé National de Fresnes
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance n°96-343 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu la loi Hôpital Patient Santé Territoire 2009-879 du 21 juillet 2009 (JO du 22 juillet 2009).
DECIDE
Article 1er : Madame Marie MANFRIN, attachée d’administration hospitalière responsable du service des ressources humaines et du service logistique, financier et économique, est autorisé, en l’absence de Monsieur Olivier REILLON, Directeur de l’EPSNF et de Monsieur Henri GIBON, directeur adjoint hospitalier à signer tout document, courrier, rapport, décision, à destination interne ou externe entrant dans son champ de compétences.
Article 2 : En application de l’article 71 du décret du 7 janvier 2004, la délégation de signature est donnée à Madame Marie MANFRIN, attachée d’administration hospitalière, responsable du service des ressources humaines et du service logistique, financier et économique, à l’effet de mettre en œuvre l’exécution des marchés d’intérim de personnel médical et non médical et de signer les bons de commande correspondants.
Article 3 : Madame Marie MANFRIN est autorisée à signer les bons de congé des personnels placés sous son autorité hiérarchique.
Article 4 : Madame Marie MANFRIN pour ce qui la concerne devra faire précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur empêché et par délégation » lorsqu’elle en fera usage.
Article 5 : Les délégataires ne sont pas autorisés à subdéléguer leur signature.
Article 6 : La présente décision annule et remplace toutes les délégations antérieures.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Le Directeur,
Olivier REILLON de fouilles des personnes détenues
1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes, le 1er septembre 2015
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R.57-6-24 du Code de la Procédure Pénale aux possibilités de délégation de signature des Chefs d’établissement.
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Monsieur Olivier REILLON, chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mario BALDONI, 1 er surveillant à l’EPSNF aux fins :
Art. D. 259 du CPP – Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes.
Art. D. 285 du CPP – De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque personne détenue.
En cas d’absence ou d’empêchement du Chef d’Etablissement, du Directeur adjoint, du Chef de détention ou d’un officier à l’EPSNF aux fins :
Art. 57.7.79 du CPP - Décision des mesures de fouilles des personnes détenues
Art. D. 273 du CPP - Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Art. D 283.3 du CPP - de décider de l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Le directeur,
Olivier REILLON nues et des condamnés en encellulement
de fouilles des personnes détenues
1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes, le 1er septembre 2015
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R.57-6-24 du Code de la Procédure Pénale aux possibilités de délégation de signature des Chefs d’établissement.
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Monsieur Olivier REILLON, chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed KHADIR, capitaine, adjoint au chef de détention à l’EPSNF aux fins :
Art. 57.7.63 du CPP - Placement les personnes détenues et des condamnés en encellulement individuel.
Art. 57.6.24 – 716 - D.93 – D. 95 – 717.2 du CPP - Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule.
Art. 57.7.79 du CPP - Décision des mesures de fouilles des personnes détenues
Art. D. 94 du CPP - Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue.
Art.D.122 du CPP - Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisés à détenir.
Art. D. 258 du CPP - Demande de modification du régime d’un détenu, demande de grâce.
Art. D. 259 du CPP – Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes.
Art. D. 273 du CPP - Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Art. D.274 du CPP - Autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, correspondance ou objet en détention.
Art. D 283.3 du CPP - de décider de l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. nus d’envoyer de l’argent à leur famille.
crites ou audiovisuelles.
Art. D. 285 du CPP – De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque personne détenue.
Art. D.330 du CPP - Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif.
Art. D.331 du CPP - Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne.
Art.D.332 du CPP - Retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés.
Art. D.336 et D.337 du CPP - Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteur les détenus à leur entrée dans l’établissement.
Art. D.340 du CPP - Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets lui appartenant qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids.
Art. D.421 du CPP - Autorisation pour les détenus d’envoyer de l’argent à leur famille.
Art.D.422 du CPP - Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite.
Art. 431 du CPP – Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles.
Art. D.436-2 du CPP - Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale.
Art. D.436-3 du CPP - Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement.
Art. D.443-2 du CPP – Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement en dehors des visites, des publications écrites ou audiovisuelles.
Art. D. 446 du CPP - Désignation des détenus autorisés à participer à des activités.
Art. D.447 du CPP - Autorisation pour un détenu de participer à des activités culturelles ou socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain.
Art. D.459-3 du CPP - Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité.
Art. R.57.8.12 du CPP - Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.
Art. R.57.8.19 du CPP - Décision de retenue de correspondance.
Art. R.57-9-8 du CPP - Suspension de l’agrément d’un mandataire agréé. Art. R.57.8.1 – D.277 du CPP - Autorisation d’accès à l’établissement uniquement en cas d’astreinte.
Art. R.57.9.5 du CPP - Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Le directeur,
Olivier REILLON d'établissement de l’'EPSNF
1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes le 1 er septembre 2015
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Monsieur Olivier REILLON chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed KHADIR capitaine à l’EPSNF aux fins de :
- décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ; - suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;
- faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le directeur de l’EPSNF,
Olivier REILLON de fouilles des personnes détenues
1 Allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
à Fresnes, le 1er septembre 2015
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R.57-6-24 du Code de la Procédure Pénale aux possibilités de délégation de signature des Chefs d’établissement.
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Monsieur Olivier REILLON, chef d’établissement de l’EPSNF
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry COLDEBOEUF, 1er surveillant à l’EPSNF aux fins :
Art. D. 259 du CPP – Audience à accorder aux détenus présentant des requêtes ou des plaintes.
Art. D. 285 du CPP – De visiter le jour de son arrivée ou au plus tard le lendemain, chaque personne détenue.
En cas d’absence ou d’empêchement du Chef d’Etablissement, du Directeur adjoint, du Chef de détention ou d’un officier à l’EPSNF aux fins :
Art. 57.7.79 du CPP - Décision des mesures de fouilles des personnes détenues
Art. D. 273 du CPP - Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Art. D 283.3 du CPP - de décider de l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Le directeur,
Olivier REILLON tant dispositions statutaires relatives à
fé, relatif à la procédure disciplinaire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE MELUN
Arrêté n° 01/2015 du 1 er septembre 2015 portant désignation du président des conseils de discipline compétents à l’égard des fonctionnaires territoriaux et siégeant dans le ressort du Tribunal administratif de Melun
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu la décision en date du 1er septembre 2014 de la Présidente du Tribunal administratif de Melun ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Michel AYMARD, premier conseiller, est désigné en qualité de président des conseils de discipline compétents à l’égard des fonctionnaires territoriaux et siégeant dans le ressort du Tribunal administratif de Melun.
Article 2 : Les magistrats mentionnés ci-après sont désignés en qualité de président suppléant des conseils de discipline mentionnés à l’article 1er :
- Mme Servane BRUSTON, premier-conseiller ;
- M. Mathieu RHÉE, conseiller ;
- M. Jacques KARAOUI, conseiller ;
- Mme Barbara AVENTINO-MARTIN, conseiller.
Article 3 : La décision du 1er septembre 2014 est abrogée.
Article 4 : Le greffier en chef du tribunal administratif de Melun est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne et au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la Région Ile-de-France.
Fait à Melun, le 1er septembre 2015
La Présidente du Tribunal,
Sylvie FAVIER —
= À
GROUPE HOSPITALIER
PAUL GUIRAUD
qualité de directrice adjointe
DECISION N° 2015-71
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté en date du 23 juillet 2014 nommant Madame Cécilia BOISSERIE en qualité de directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er septembre 2014 ;
Vu l’arrêté n° 2015-53 en date du 27 août 2015 chargeant Madame Cécilia BOISSERIE des fonctions de directrice par intérim du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l’arrêté en date du 15 février 2011 nommant Madame Charlotte LHOMME en qualité de directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er avril 2011 ;
Vu la note de service n°92-2014 nommant Madame Francine RAUCOURT coordonnatrice générale des soins, à compter du 5 mai 2014;
Vu l’arrêté en date du 7 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-François DUTHEIL en qualité de directeur adjoint du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er décembre 2014 ;
Vu l’arrêté en date du 3 août 2015 nommant Madame Fabienne TISNES en qualité de directrice adjointe du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 31 août 2015;
Vu l’arrêté en date du 19 mai 2015 nommant Madame Christine REDON en qualité de coordonnatrice des instituts de formation en soins infirmiers et d’aide-soignant du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1 er septembre 2015;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations ;
- DECIDE -
1 n de signature est
risques, sécurité et
nt à l’activité de la
Monsieur Frédéric
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécilia BOISSERIE, chargée des fonctions de directrice par intérim, délégation de signature est donnée à Madame Charlotte LHOMME, à Monsieur Jean- François DUTHEIL, et à Madame Fabienne TISNES, directeurs adjoints, à l’effet de signer au nom du de la directrice par intérim tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l’établissement.
ARTICLE 2 : Délégation particulière à la direction des finances et affaires générales
2.1 Une délégation permanente est donnée à Madame Charlotte LHOMME, directrice adjointe à l’effet de signer, en qualité d’ordonnateur suppléant, les documents comptables se rapportant à l’exécution budgétaire.
La même délégation est donnée à Monsieur Raphael COHEN, et à Madame Chérine MENAI, attachés d’administration hospitalière.
2.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Charlotte LHOMME, directrice adjointe, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux frais de séjour.
La même délégation est donnée à Madame Chérine MENAI, attachée d’administration hospitalière.
ARTICLE 3 : Délégation particulière à la direction du parcours de soins
3.1 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécilia BOISSERIE, directrice par intérim du groupe hospitalier Paul Guiraud, une délégation de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, adjointe à la directrice pour l’offre de soins et le droit des patients, à l’effet de signer les documents et correspondances se rapportant à l’offre de soins et les documents et correspondances relevant de la gestion des plaintes, des réclamations et des recours contentieux liés aux droits des patients. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Cécilia BOISSERIE et de Madame Sophie GUIGUE, la même délégation est donnée à Monsieur Frédéric BEAUSSIER. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Cécilia BOISSERIE, de Madame Sophie GUIGUE, et de Monsieur Frédéric BEAUSSIER une délégation de signature est donnée à Madame Agnès GASDEBLAY à l’effet de signer les correspondances relevant de la gestion des plaintes et des réclamations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécilia BOISSERIE, une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BEAUSSIER, responsable du service qualité, gestion des risques, sécurité et accueil standard, à l’effet de signer tous les documents et correspondances se rapportant à l’activité de la qualité, gestion des risques, de la sécurité et de l’accueil standard.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Cécilia BOISSERIE et de Monsieur Frédéric BEAUSSIER, la même délégation est donnée à Madame Sophie GUIGUE.
3.2 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécilia BOISSERIE, directrice par intérim du groupe hospitalier Paul Guiraud, une délégation est donnée à Madame Sophie GUIGUE et à Monsieur Frédéric BEAUSSIER, à l’effet de signer toutes les correspondances et documents ayant trait aux relations avec les usagers.
3.3 Une délégation permanente est donnée à Madame Nathalie LAMBROT, attachée d’administration hospitalière, à Madame Sophie GUIGUE, et à Madame Aurélie BONANCA, adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer les procès-verbaux de saisie de dossier médical.
2 3.4 Une délégation permanente est donnée à Madame Nathalie LAMBROT, attachée d’administration hospitalière, à l’effet :
- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la gestion du pré contentieux ;
- de signer toutes décisions d’admission des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ; - de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD ;
- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Cécilia BOISSERIE et de Madame Nathalie LAMBROT, la même délégation de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, et une délégation de signature est donnée à Madame Charlotte LHOMME, à Madame Francine RAUCOURT, à Monsieur Jean-François DUTHEIL et à Madame Fabienne TISNES, directeurs adjoints, à l’effet : - de signer toutes décisions d’admission des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publiques (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ; - de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique.
Une délégation permanente est donnée à Madame Isabelle JARAUD, cadre administratif du pôle Clamart, à l’effet :
- de signer toutes décisions d’admission des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) au sein du pôle Clamart ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique au sein du pôle Clamart ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) pour les patients du pôle Clamart ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence
3 - de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès pour les patients du pôle Clamart. - de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le pôle Clamart ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, une délégation de signature est donnée à Madame Aurélie BONANCA et à Madame Sophie GUIGUE, à l’effet : - de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions; - de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
- de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD.
- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, une délégation de signature est donnée à Mademoiselle Hafida AJYACH, adjoint des cadres hospitaliers à l’effet : - de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions; - de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
- de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge de la liberté et de la détention ;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le pôle Clamart.
4 ns le cadre des audiences relatives aux soins
2r les autorisations de sorties des patients en
directrice par intérim, les documents désignés ci-
me délégation est donnée
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, de Madame Aurélie BONANCA et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Mademoiselle Hafida AJYACH et à Madame Isabelle JARAUD à l’effet :
- de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mademoiselle Hafida AJYACH, une délégation de signature est donnée à Madame Marie-Laure MADELON, Madame Zahira ABDELMOUMEN et Madame DIAWARA Dorine à l’effet :
- de recevoir la demande du tiers ne sachant ni lire ni écrire ;
- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ;
- de signer les demandes de transfert de patients vers d’autres établissements de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, de Madame Aurélie BONANCA et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Madame Yamina KOURBALY, Madame Déborah LINON, Monsieur Safi AZZABOU, Monsieur Fabio RUBIU et Madame MOULIN Sandrine à l’effet :
- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat.
ARTICLE 4 : Délégation particulière à la direction des soins
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Francine RAUCOURT, coordonnatrice générale des soins, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim, les documents désignés ci- dessous :
- ordres de mission avec ou sans frais;
- courriers divers adressés aux agents ;
- avis de mise en stage ;
- avis de titularisation ;
- conventions de stage des étudiants paramédicaux accueillis dans l’établissement; - conventions relatives à l’arthérapie ;
- toutes correspondances relatives à l’activité de la direction des soins.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Francine RAUCOURT, la même délégation est donnée à Madame Marie Paule SAULI, adjointe à la coordonnatrice générale des soins.
ARTICLE 5 : Délégation particulière à la direction des ressources humaines, affaires sociales et affaires médicales
5.1. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint chargé des ressources humaines, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim: - toutes pièces, correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de la direction des ressources humaines, à l’exception des courriers destinés aux autorités de tutelles ;
- les attestations ou certificats établis à partir d’informations de la compétence des services de la direction des ressources humaines ;
- les notes de service relevant de la compétence de la direction des ressources humaines à l’exception de celles ayant le caractère d’un élément du règlement intérieur ; - les décisions individuelles concernant l’évolution de carrière, les affectations et changement d’affectation, à l’exception des décisions de titularisations et des décisions de sanction disciplinaire ;
5 Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint, à l’effet
- les contrats relevant de la compétence de la direction des ressources humaines, à l’exception des contrats à durée indéterminée ;
- les conventions relevant de la compétence de la direction des ressources humaines.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François DUTHEIL, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Steeve MOHN, attaché d’administration hospitalière au service du personnel, à l’effet de signer :
- les validations d’heures supplémentaires ;
- les courriers d’informations et d’accompagnement et les bordereaux de
transmissions ;
- les déclarations d’embauche ;
- les avis de prolongation de CDD ;
- les attestations d’arrêt maladie ;
- les décisions de placement en congé maladie ordinaire ;
- les certificats pour validations de service ;
- les dossiers de validation CNRACL ;
- les attestations d’allocation perte d’emploi ;
- les demandes d’attestation mensuelle d’actualisation ;
- les réponses négatives à des demandes d’emploi ;
- les attestations de présence ;
- les congés annuels et les congés exceptionnels des agents.
5.2. Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint, à l’effet de signer les documents énumérés ci-après :
- ordres de mission relatifs à la formation continue ;
- conventions avec les organismes de formation ;
- mandatements relatifs à la formation continue.
En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-François DUTHEIL, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Madame Françoise BOURGEOIS, cadre supérieure de santé, pour signer les documents énoncés au paragraphe 5.2.
5.3. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint chargé des Affaires Médicales, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim toutes les pièces et correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de pièces ou de dossiers relatifs à la gestion du personnel médical, à l’exclusion des décisions individuelles, contrats, procès-verbaux d’installation et courriers destinés aux autorités de tutelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François DUTHEIL, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Madame Sophie NIVOY, responsable des affaires médicales, à l’effet de signer les attestations diverses, les congés et absences statutaires, et toutes correspondances relatives à l’activité du service des affaires médicales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie NIVOY, une délégation de signature est donnée à M. Steeve MOHN afin de signer les documents suscités.
6 ARTICLE 6 : Délégation particulière à la direction moyens techniques et achats
6.1 Une délégation permanente est donnée à Madame Fabienne TISNES, directrice adjointe chargée des moyens techniques et achats, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim : - toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs aux activités de sa direction se rapportant au service achats, à la comptabilité matière et à la gestion des biens mobiliers ; - toutes correspondances, notes internes et décisions relatives aux achats, en particulier les documents afférents aux procédures de passation des marchés et y compris les rapports d’analyse et de présentation, les lettres de rejet des candidatures non retenues, les lettres d’attribution ou de notification de marché, les demandes de devis ou encore les courriers de remise en concurrence dans le cadre d’accords-cadres ;
- les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, leurs renouvellements et leurs avenants, à l’exclusion des marchés d’un montant supérieur à 1 000 0000 euros HT ; - les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés relatifs à l’activité du service achats, y compris les bons de commandes, les décisions d’admission ou de réception des prestations et les décisions d’application de pénalités ou de résiliation des marchés ; - les transactions conclues en lien avec l’exécution des marchés publics ;
- bons de congés et heures supplémentaires.
Une délégation permanente est donnée à Madame Claude NICAS, attachée d’administration hospitalière responsable des achats, et à Mme Gisèle BOUSSEMART, adjoint des cadres, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim, les actes suivants se rapportant aux affaires propres à la comptabilité matière, aux achats et à la gestion des biens mobiliers :
- autorisations de mandatement des factures après constat du service fait ;
- factures de fournitures, de services et d’équipements sans limitation de montant ; - bons de commandes de fournitures, services et équipements dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- états de remboursement des dépenses ;
- états des recettes soldées ou non soldées (imprimé P503 remis chaque mois par la recette) ; - relevés d’heures supplémentaires à payer, bons de congés, bons de sortie du personnel du service achats et de la secrétaire ;
- autorisations de facturation en ce qui concerne le matériel détruit par les patients, après écrit du chef de service ;
- bordereaux d’envoi.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, directrice adjointe, Madame Claude NICAS, attachée d’administration hospitalière responsable des achats, et Madame Gisèle BOUSSEMART, adjoint des cadres, une délégation est donnée à Monsieur Lionel BOISTUAUD, ingénieur responsable du patrimoine et à Monsieur Mohamed BOUADA, attaché d’administration hospitalière, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim, les actes suivants : - autorisations de mandatement des factures après constat du service fait ;
- factures de fournitures, de services et d’équipements sans limitation de montant ; - bons de commandes de fournitures, services et équipements dans le cadre de l’exécution des marchés ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, directrice adjointe, Madame Claude NICAS, attachée d’administration hospitalière responsable des achats, et Madame Gisèle BOUSSEMART, adjoint des cadres, une délégation est donnée à Madame Brigitte Nguyen, adjoint des cadres, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim, tous les actes relatifs à la régie du service des achats.
Une délégation permanente est donnée à Madame Claude NICAS, attachée d’administration hospitalière responsable des achats, à l’effet de signer au nom de Madame Fabienne TISNES, les actes relatifs à la régie, à la passation des marchés publics et aux affaires courantes : - courriers afférents aux procédures de passation des marchés ;
- marchés de fournitures, de services et de travaux, leurs reconductions et leurs avenants d’un montant inférieur à 50 000€ HT ;
7 nelles
- devis hors marché, inférieurs à 15 000€ HT ;
- courriers relatifs aux affaires courantes ;
- états de paiements : pécules de base, pécules complémentaires, Entraide et Amitié.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, une délégation de signature est donnée à Mme Claude NICAS, à l’effet de signer les notes de service relatives au service des achats. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Claude NICAS, attachée d’administration hospitalière, responsable des achats, et de Madame Fabienne TISNES, directrice adjointe, une délégation de signature est donnée à Mesdames Christelle CHARMOLU et Brigitte N’GUYEN, adjoints des cadres hospitaliers à l’effet de signer les actes suivants :
- les marchés subséquents de travaux et leurs notifications inférieurs à 5 000€ HT ; - les marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 15 000€ HT.
Une délégation de signature permanente est donnée à Mesdames Christelle CHARMOLU et Brigitte NGUYEN à l’effet de signer :
- Les bordereaux de transmission des marchés à la trésorerie et aux directions fonctionnelles - Les courriers de transmission des documents contractuels aux titulaires des marchés
Une délégation permanente est donnée à Madame Isabelle JARAUD, cadre administratif du pôle Clamart, à l’effet de signer les documents suivants :
- formulaire d’autorisation de dépenses ou de remboursement d’avance de frais pour les activités thérapeutiques du pôle Clamart ;
- états individuels de remboursement des dépenses (frais de déplacements agents) relatifs au pôle Clamart ;
- états de dépenses ou état de recette de la régie pour le pôle Clamart.
6.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Fabienne TISNES, directrice adjointe chargée des moyens techniques et achats, à l’effet de signer au nom du directeur, tout acte administratif et correspondances ayant trait à la gestion des services logistiques.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Pascal ALBERTINI, ingénieur en chef responsable des services logistiques, à l’effet de signer :
- les courriers et actes de gestion courante se rapportant au pôle logistique ;
- les demandes de devis pour les achats hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - Les bons de congés, les courriers, les relevés d’heures supplémentaires ainsi que les bons de sorties du personnel des services logistiques ;
- Les notations et évaluations du personnel ;
- les autorisations de déplacement sans frais pour les transports ;
- les demandes de prestations de restauration.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, une délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal ALBERTINI, à l’effet de signer les notes de service relatives aux secteurs logistiques.
Une délégation de signature est donnée à titre permanent à Monsieur Dominique PETIT, responsable de la cuisine centrale, à l’effet de signer les bons de commandes alimentaires. En son absence, la même délégation est donnée à titre subsidiaire à Monsieur Patrick RINCK, responsable de la restauration, Monsieur Pascal ALBERTINI, ingénieur responsable des secteurs logistiques, Madame Claude NICAS, attachée d’administration responsable des achats.
Une délégation de signature est donnée à titre permanent à Monsieur Denis SCHILLING, responsable du self de Clamart, à l’effet de signer les bons de commandes alimentaires du self de Clamart. En son absence, la même délégation est donnée à titre subsidiaire à Madame Isabelle JARAUD, cadre administratif de pôle, et à Madame Carole GUERRA SERRES, cadre supérieure de santé du pôle.
8 6.3 Une délégation permanente est donnée à Madame Fabienne TISNES, directrice adjointe, à l’effet de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait à l’activité de la direction des systèmes d’information.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno SANCHEZ, responsable des systèmes d’information, à l’effet de signer :
- toutes correspondances et actes administratifs ayant trait à l’activité de la direction des systèmes d’information ;
- les demandes de devis pour des achats hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - les bons de congés, les courriers, les relevés d’heures supplémentaires ainsi que les bons de sorties du personnel du service de système d’information ;
- les notations et évaluations du personnel.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, une délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno SANCHEZ, à l’effet de signer les notes de service relatives aux systèmes d’information.
6.4 Une délégation permanente est donnée à Madame Fabienne TISNES, directrice adjointe, à l’effet de signer au nom du directeur :
- toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, y compris les baux de moins de 18 ans, à l’exclusion des courriers destinés aux autorités de tutelles et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière ;
- toutes correspondances, notes internes et décisions se rapportant à l’activité propre des services techniques et des travaux, y compris les documents de gestion du personnel du service (navette etc.…), les demandes de devis pour des commandes de travaux ; - les rapports d’analyse et de présentation des marchés de travaux ou de maintenance ; - les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les bons de commandes, les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations et les décisions d’application de pénalités ou de résiliation des marchés ;
- les bons de commande pour travaux hors marchés.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Lionel BOISTUAUD ingénieur en chef, responsable du patrimoine, à l’effet de signer au nom de Madame Fabienne TISNES, directrice du pôle moyens techniques et achats :
- toutes correspondances, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, à l’exclusion des baux de moins de 18 ans, des courriers destinés aux autorités de tutelles et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière ;
- toutes correspondances et décisions se rapportant à l’activité propre du service du patrimoine, y compris les documents de gestion du personnel du service ;
- les demandes de devis pour commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- les bons de commande pour travaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant inférieur à 4000€ HT ;
- les rapports d’analyse des marchés de travaux, de fournitures ou de maintenance ayant trait au service patrimoine, sans limitation de montant ;
- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés, de travaux, de fournitures ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations ;
- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait et les certificats de paiements des travaux.
9 nsieur Vincent
ce adjointe de l’Institut de
le la directrice par intérim,
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, une délégation de signature est donnée à Monsieur Lionel BOISTUAUD, à l’effet de signer les notes de service relatives au patrimoine.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Abdellah MAAOUNI et Monsieur Vincent CORRION, ingénieurs, à l’effet de signer au nom de Monsieur Lionel BOISTUAUD : - les documents de gestion du personnel technique du service (notamment navette) ; - les demandes de devis pour des commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000 € HT ; - les rapports d’analyse des marchés de travaux ou de maintenance inférieurs à 15 000€ ; - les fiches projets et cahiers des charges techniques des marchés subséquents, dans la limite de 15 000€ HT.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, attaché d’administration hospitalière, à l’effet de signer au nom de Monsieur Lionel BOISTUAUD : - les documents de gestion du personnel administratif du service (notamment navette) ; - les bordereaux d’envoi.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Lionel BOISTUAUD, une délégation de signature est donnée à Monsieur Abdellah MAAOUNI et Monsieur Vincent CORRION, Ingénieurs à l’effet de signer :
- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux de fournitures ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations ;
- les notes de service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Lionel BOISTUAUD, une délégation de signature est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, attaché d’administration hospitalière contractuel à l’effet de signer :
- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait ; - les certificats de paiements des marchés de travaux ;
- les certificats administratifs concernant les affaires courantes ;
- les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- les bons de commande pour travaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant inférieur à 4000€ HT.
ARTICLE 7 : Délégation particulière à la direction Formation initiale
Une délégation de signature est donnée à Madame Christine REDON, directrice adjointe de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim, les documents énumérés ci-dessous, entrant dans son domaine de compétence : - le formulaire d’embauche des vacataires chargés de dispenser des cours aux étudiants de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant ;
- le formulaire d’embauche des membres du jury participants aux concours d’entrée à l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant ;
- les attestations de prestations de service réalisées par les divers intervenants ; - les ordres de mission pour les étudiants et les élèves aides-soignants effectuant des stages hospitaliers ou extrahospitaliers ;
- les états de rétribution des indemnités de stage des étudiants infirmiers ;
- les états de remboursement des frais de transport pour les étudiants et les élèves aides-soignants ; - les états de frais pour le paiement des intervenants ;
- les courriers et conventions relatifs aux stages des étudiants en soins infirmiers et des élèves aides-soignants de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant ;
10 11
- les conventions de prise en charge des frais de formation au diplôme d’Etat d’infirmier et d’aide- soignant.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine REDON, Madame Nicole LEJEUNE, directrice adjointe de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant est autorisée à signer les actes mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 8 :
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry GABILLAUD, responsable de la communication digitale, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim toutes les correspondances, les mandats et bons de commandes inférieurs à 20.000 € se rapportant à la communication.
ARTICLE 9 :
La présente décision de délégation de signature prend effet à compter du 4 septembre 2015.
ARTICLE 10 :
Madame Cécilia BOISSERIE, directrice par intérim du groupe hospitalier, est chargée de l’application de la présente décision.
ARTICLE 11 :
Cette décision remplace la décision n°2015-42 modifiée « donnant délégation de signature » du 25 juin 2015.
ARTICLE 12 :
La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet du groupe hospitalier. Elle sera notifiée pour information à Monsieur le Trésorier principal.
Fait à Villejuif, le 4 septembre 2015
La directrice par intérim
Cécilia BOISSERIE G
GROUPE HOSPITALIER
PAUL GUIRAUD
> Cécilia BOI
DECISION N° 2015-72
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur du Groupe Hospitalier Paul Guiraud,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté en date du 23 juillet 2014 nommant Madame Cécilia BOISSERIE en qualité de directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er septembre 2014 ;
Vu l’arrêté n° 2015-53 en date du 27 août 2015 chargeant Madame Cécilia BOISSERIE des fonctions de directrice par intérim du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l’arrêté en date du 15 février 2011 nommant Madame Charlotte LHOMME en qualité de directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er avril 2011 ;
Vu la note de service n°92-2014 nommant Madame Francine RAUCOURT coordonnatrice générale des soins, à compter du 5 mai 2014;
Vu l’arrêté en date du 7 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-François DUTHEIL en qualité de directeur adjoint du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er décembre 2014 ;
Vu l’arrêté en date du 3 août 2015 nommant Madame Fabienne TISNES en qualité de directrice adjointe du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 31 août 2015;
Vu l’arrêté en date du 19 mai 2015 nommant Madame Christine REDON en qualité de coordonnatrice des instituts de formation en soins infirmiers et d’aide-soignant du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er septembre 2015 ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations dans le cadre de la garde administrative ;
- DECIDE -
1 par intérim est chargée de l’applic
2
ARTICLE 1 :
Une délégation de signature est accordée à :
- Madame Charlotte LHOMME
- Monsieur David LAFARGE
- Monsieur Steeve MOHN
- Madame Nathalie LAMBROT
- Madame Dominique BRETTE
- Madame Francine RAUCOURT
- Madame Chérine MENAI
- Monsieur Jean-François DUTHEIL
- Madame Fabienne TISNES
- Madame Christine REDON
Ayant pour effet de signer, au nom de Monsieur le directeur :
- tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement du groupe hospitalier ou l’intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative.
- de signer toutes décisions d’admission des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publiques (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ; - de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique.
ARTICLE 2:
L’administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l’issue de sa garde, des actes et décisions pris à ce titre à Madame la directrice par intérim ou, en son absence, au cadre de direction assurant l’intérim de ses fonctions.
Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.
ARTICLE 3:
Cette décision remplace la décision n°2015-20 « donnant délégation de signature dans le cadre de la garde administrative » du 31 mars 2015.
ARTICLE 4:
Madame Cécilia BOISSERIE, directrice par intérim est chargée de l’application de la présente décision.
ARTICLE 5:
La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet du groupe hospitalier. Elle sera notifiée pour information à Monsieur le Trésorier principal.
Fait à Villejuif, 4 septembre 2015
La directrice par intérim
Cécilia BOISSERIE X< Hôpitaux de Saint-Maurice
33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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DECISION N° 2015-05 bis
relative à la direction de la clientèle et de la qualité
Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Guy CHIAMBARETTO et Mesdames Françoise SLINGER CECOTTI, Laurence AUTE et Sophie LASCOMBES.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
le décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1 er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Guy CHIAMBARETTO, directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 4 juillet 2015 nommant Madame Françoise SLINGER-CECOTTI, directrice adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E : n de la clientèle et de la qualité.
519°
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Guy CHIAMBARETTO, directeur adjoint chargé de la clientèle et de la qualité, à l'effet de signer au nom du directeur tous les documents se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liés à l'activité de son service.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction de la clientèle et de la qualité.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : En l’absence ou empêchement de Monsieur Guy CHIAMBARETTO, délégation de signature est donnée à Madame Françoise SLINGER CECOTTI, directrice adjointe chargée des affaires financières, et à Mesdames Laurence AUTE et Sophie LASCOMBES, attachées d’administration hospitalière à la direction de la clientèle et de la qualité, à l’effet de signer les documents énumérés ci-après :
Les documents, correspondances et actes administratifs relatifs à la prise en charge des patients faisant l’objet de soins psychiatriques en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, ainsi que des textes subséquents, Les documents relatifs aux fonds de solidarité,
Les documents relatifs aux accords et demandes d'accords administratifs de transfert, Les formulaires de signalements signés par les médecins et adressés aux juges en vue de mettre des patients sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle,
Les formulaires de compte d'avances destinées aux patients.
Article 4 : Cette décision de délégation prend effet à sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 11 septembre 2015
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU X< Hôpitaux de Saint-Maurice
33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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DECISION N° 2015-09 ter
relative à la direction des affaires financières
Objet : Délégation de signature concernant Madame Françoise SLINGER- CECOTTI, Monsieur Eric OUALLET et Mesdames Laurence AUTE et Véronique BACLE.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
le décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 4 juillet 2015 nommant Madame Françoise SLINGER CECOTTI, directrice adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Françoise SLINGER-CECOTTI, directrice adjointe chargée des affaires financières, à l’effet de signer au nom du directeur :
tout acte, correspondance, document comptable, bordereaux de mandats et titres à l’exclusion des bordereaux relatifs à des opérations d’investissement et des documents ayant trait à la rémunération des personnels, se rapportant à l’exécution budgétaire et aux procédures d’admissions et de facturation des Hôpitaux de Saint-Maurice, y compris les conventions de tiers payant avec les mutuelles.
Sont exclus de cette délégation les contrats d’emprunts. ame Françoise SLINGER-CECOTTI
italière à la direction des
g19°
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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Cette délégation exclut également les notes de service ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des affaires financières.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : En l’absence ou empêchement de Madame Françoise SLINGER-CECOTTI, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric OUALLET et Madame Véronique BACLE, attachés d’administration hospitalière à la direction des affaires financières, à l’effet de signer les actes de gestion administrative suivants :
les titres et les mandats d’un montant inférieur à 5000 euros, à l’exclusion des bordereaux relatifs à des opérations d’investissement, et documents administratifs relevant de sa direction, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
Article 4: En l’absence ou empêchement de Madame Françoise SLINGER-CECOTTI, délégation de signature est donnée à Madame Laurence AUTE, attachée principale d’administration hospitalière à la direction des affaires financières pour les actes suivants :
toute correspondance et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs admission et facturation, frais de séjour intra hospitalier, frais de séjour extra hospitalier, frais de séjour maternité, …), à l’exclusion des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
Article 5 : Cette décision de délégation prend effet à partir de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 11 septembre 2015
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD