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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 16 du 16 au 31 Août 2016
Document publié le Mercredi 31 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 16 du 16 au 31 Août 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit,
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 16
DU 16 AU 31 AOUT 2016 environnement pour la période
PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 16
Du 16 au 31 août 2016
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/2672 25/08/2016 Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour l’équipement en gilets pare-balles de policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
9
2016/2701 29/08/2016 Modifiant l’arrêté N° 2016/2276 du 13 juillet 2016 accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2016
11
Arrêté Date INTITULÉ Page
Inter-
Préfectoral
N°
75/2016/07/06
/006
06/07/2016 Portant adhésion des communes de Bezons (95) et de Saint-Prix (95) au Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF)
19
2016/2614 16/08/2016 Portant renouvellement de la composition de la commission spécialisée en matière de déclarations d’insalubrité du Conseil Départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne
23
2016/2660 24/08/2016 Portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire pour : SARL « Institut funéraire omniculte EL AMEN (IFO) » 9, rue du Général Leclerc à Créteil
26
2016/2688 25/08/2016 Portant prorogation du délai d’instruction d’une demande d’autorisation unique au titre de la loi sur l’eau, présentée par la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France/Direction des routes d’Ile-de-France pour l’aménagement d’un pont sur la RN 486 sur la commune de Nogent-sur-Marne
28
2016/2696 26/08/2016 Approuvant le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement pour la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2021 (voir annexe)
30
2016/2702 29/08/2016 Portant ouverture d’une enquête publique au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – Demande d’autorisation souscrite par la Société du Grand Paris en vue d’exploiter un site de maintenance et de remisage dans le cadre de la ligne 15 Sud du Grand Paris Express, à Champigny-sur- Marne, rue Benoît Frachon
50
CABINET
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT ant désignation des
Arrêté Date INTITULÉ Page
Instituant les bureaux de vote à compter du 1 er mars 2017 pour la commune de :
2016/2540 04/08/2016 - Ormesson-sur-Marne (voir annexe) 54
2016/2592 11/08/2016 - Saint-Maurice (voir annexe) 63
Inter
préfectoral
2016/645
19/08/2016 Fixant la liste des membres du Syndicat Mixte pour la Gestion de l’Habitat Voyageur au 1 er janvier 2016
76
2016/2640 22/08/2016 Déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud (tronçon Pont-de-Sèvres/Noisy- Champs) sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont et Villiers-sur-Marne
82
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/2656 23/08/2016 Portant modification de la composition du comité technique de la Préfecture du Val-de- Marne
85
2016/2719 30/08/2016 Modifiant l’arrêté n° 2015/658 du 11 mars 2015, modifié, portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne (voir annexe)
87
2016/2720 30/08/2016 Modifiant l’arrêté n° 2015/2447 du 6 août 2015, modifié, portant composition de la commission locale d’action sociale du Val-de-Marne (voir annexe)
90
Arrêté Date INTITULÉ Page
Commission
départementale
d’aménagement
commercial
16/08/2016 Création d’une moyenne unité commerciale d’une surface de vente de 2800 m2 dans le centre commercial régional CRETEIL-SOLEIL à Créteil
93
Commission
départementale
d’aménagement
commercial
2016/5
24/08/2016 Autorisation de procéder à la création d’unités commerciales d’une surface de vente de 1062 m2 au sein de la future gare de Villejuif Institut Gustave Roussy
94
2016/2670 25/08/2016 Modifiant l’arrêté N° 2015/1070 modifié portant délégation de signature à Monsieur Eric JACQUEMIN, Directeur des ressources humaines et des affaires financières et immobilières
95
2016/2753 31/08/2016 Portant délégation de signature à M. Jean-Etienne SZOLLOSI Directeur de l’Immigration et de l’Intégration
97
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES AFFAIRES FINANCIERES ET
IMMOBILIERES
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de :
Décision
N° 1730
10/08/2016 - EHPAD LA MAISON DU SAULE CENDRE à Orly 100
Décision
N° 1774
11/08/2016 - EHPAD DU MONT MESLY à Créteil 103
Décision
N° 1777
12/08/2016 - EHPAD ERIK SATIE à Bonneuil-sur-Marne 106
Décision
N° 1852
12/08/2016 - LGT FOYER AREPA LE CHENE ROUGE à Chevilly-Larue 109
Décision
N° 1855
12/08/2016 - EHPAD LA RESIDENCE MEDICIS à Maisons-Alfort 111
Décision
N° 1860
12/08/2016 - EHPAD FONDATION GOURLET BONTEMPS à Le-Perreux-sur-Marne 114
Décision
N° 1893
30/08/2016 - EHPAD FONDATION FAVIER à Bry-sur-Marne 117
Décision
N° 1895
30/08/2016 - EHPAD HECTOR MALOT à Fontenay-sous-Bois 120
2016/53 29/08/2016 Portant désignation de Madame Nathalie Peynegre, Directrice du Centre Hospitalier les Murets, en qualité de Directrice intérimaire des Hôpitaux de Saint-Maurice 123
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/2600 12/08/2016 Fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des délégués aux Prestations Familiales (MJPM et DPF)
125
2016/2697 26/08/2016 Portant validation du conseil citoyen de la ville de Cachan (quartier prioritaire de Cité- Jardins – QP N°094042)
130
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/20 02/08/2016 Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
133
2016/26 26/07/2016 Portant délégations de signature en matière contentieux et de gracieux fiscal (voir liste) 135
2016/28 01/08/2016 Portant délégations de signature en matière contentieux et gracieux fiscal des équipiers départementaux de renfort
138
2016/31 02/08/2016 Portant délégation de signature pour la mission « conciliateur » 140
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant délégations spéciales de signature :
2016/21 04/08/2016 - Pour le Pôle Pilotage et Ressources 141
2016/22 02/08/2016 - Pour le Pôle gestion fiscale 147
2016/23 05/08/2016 - Pour le Pôle gestion publique 153
2016/27 02/08/2016 - Pour les missions rattachées 158
2016/24 09/08/2016 Modifiant l’arrêté n° 2016/18 du 8 juillet 2016 portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale
161
2016/25 09/08/2016 Modifiant l’arrêté n°2016/17 du 8 juillet 2016 portant décision de délégation de signature en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux,
d’évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement
163
19/08/2016 Portant délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal et de recouvrement à Mr REICHERT Laurent, inspecteur des finances publiques du service des impôts des particuliers d’Ivry-sur-Seine
165
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/2686 25/08/2016 Modifiant l’agrément d’un organisme de services à la personne pour : ALLIANCE JOYEUSE à Fontenay-sous-Bois
168
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne pour :
2016/2679 25/08/2016 - ALLIANCE JOYEUSE à Fontenay-sous-Bois 170
2016/2682 25/08/2016 - SONIA PATRICIA PINHEIRO à Villeneuve-Saint-Georges 172
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne pour :
2016/2674 25/08/2016 - ZEIDOUR KEVIN à Ivry-sur-Seine 174
2016/2675 25/08/2016 - MBAREK PRECYLA à Villeneuve-le-Roi 176
2016/2676 25/08/2016 - JHONY YRIUS à La Varenne St Hilaire 178
2016/2677 25/08/2016 - BOUCHEL-DORÉ Mickael à Ivry-sur-Seine 180
2016/2678 25/08/2016 - BONNET LEANA à ALFORTVILLE 182
2016/2680 25/08/2016 - ACTION SERVICE MOMENTANE à Charenton-le-Pont 184
2016/2681 25/08/2016 - REYSO NETWORK à Villeneuve-le-Roi 186
2016/2683 25/08/2016 - ACTUA VIE SERVICES à St-Maur-des-Fossés 188
2016/2684 25/08/2016 - LA MAIN D’OR à Vitry-sur-Seine 190
2016/2685 25/08/2016 - GOUDAKOV IAROSLAV à L’Hay-les-Roses 192
2016/2698 26/08/2016 Relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département du Val-de- Marne, portant nomination des responsables d’unités de contrôle, affectation des agents de contrôle, gestion des intérims dans les unités de contrôle départementales
194
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE (suite) n et de stationnement, aux
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/10 19/08/2016 Fixant la liste des communes reconnues comme fortement impactées par les intempéries et les inondations de mai et juin 2016 et ne bénéficiant pas de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à l’évocation de la force majeure au sens de la politique agricole commune
199
Arrêté Date INTITULÉ Page
IdF
2016/1177
12/08/2016 Portant modification temporaire des conditions de circulation et de stationnement, aux véhicules de toutes catégories rue Salvador Allende, rue du Colonel Fabien (ex-RD 204) de la rue Salvador Allende à la rue Gabriel Péri et rue Gabriel Péri du n°4 au n°36, à Valenton, voie classée à grande circulation, dans les deux sens de circulation
202
IdF
2016/1184
17/08/2016 Portant autorisation de l’installation, du maintien et du démontage d’un échafaudage au droit du n°32, quai Blanqui (RD 138) à Alfortville
206
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories :
IdF
2016/1196
19/08/2016 - Sur une section de l’avenue de Paris, dans les 2 sens de circulation - RD 120 - au droit de la place Bérault, pour permettre le montage d’une grue pour le chantier 49/51, rue Jean Moulin sur la commune de Vincennes
210
IdF
2016/1209
24/08/2016 - Rue des Pommiers à Vincennes, entre la rue Félix Faure et l’avenue des Murs du Parc 214
IdF
2016/1212
24/08/2016 - Au droit du n° 67 bis avenue de Paris (RD 120) à Saint-Mandé 218
IdF
2016/1229
29/08/2016 - Sur l’avenue Jean-Jaurès (RD86) et le boulevard des Alliés (RD5) dans les deux sens de circulation sur la commune de Choisy-le-Roi
222
IdF
2016/1219
25/08/2016 Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories à Vitry-sur-Seine sur l’avenue Rouget de Lisle (RD5) dans les deux sens de circulation, face aux n° 65 à 75
226
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/1070 23/08/2016 Relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation
231
2016/1108 30/08/2016 Relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
237
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET D’ILE DE FRANCE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
PREFECTURE DE POLICE B et Madame Elodie
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
2016/41
08/07/2016 GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD :
Donnant délégation de signature (voir liste)
242
18/08/2016 Ministère des Finances et des Comptes Publics:
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2016. Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents
administratifs est fixé à 109
253
HOPITAUX DE SAINT-MAURICE:
Décision
2016/08 Bis
23/08/2016 - Délégation de signature concernant Madame Meriem DHIB et Madame Elodie THOMIN. Décision relative à la direction des affaires générales
259
Décision
2016/09 Bis
23/08/2016 - Délégation de signature concernant Madame Anne PARIS, Monsieur Antonin LUZUY, Madame Nathalie LALLEMAN et Monsieur Marc SIDOROK.
Décision relative à la direction des ressources humaines
261
Ouverture d’un concours sur titres d’assistant socio-éducatif dont les
candidatures doivent être adressées au plus tard le 29 septembre 2016 :
Décision 29/08/2016 - Emploi d’éducateur spécialisé (1 poste) 265
Décision 29/08/2016 - Emploi d’assistant de service social (3 postes) 266
Décision 29/08/2016 - Psychomotricien (1 poste) 267
Avis de recrutement sans concours pour l’accès au grade :
29/08/2016 - d’Agent d’entretien qualifié aux hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne) 268
29/08/2016 - d’Adjoint administratif 2ème classe aux hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne) 269
Direction de l’Administration Pénitentiaire :
Décision 26/08/2016 - Décision portant délégation de signature à Monsieur SEVEYRAS Renaud, directeur des services pénitentiaires, adjoint au directeur interrégional
270
Décision 30/08/2016 - Décision portant délégation de compétence à Monsieur OBLIGIS Philippe, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
273
ACTES DIVERS Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité intérieure
et de l’Ordre public
01.49.56.60.79
ARRETE n° 2016/2672
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu la demande de subvention du 16 août 2016 sollicitée par la commune de Villeneuve- Saint-Georges sise Hôtel de Ville – place Pierre Semard – 94190 Villeneuve-Saint- Georges ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la décision de la Délégation aux coopérations de Sécurité transmise par courriel le 12 juillet 2016 ;
Vu les justificatifs d’achat des matériels de protection présentés par cette collectivité (factures en date des 16 juin et 1 er août 2016) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements de protection (gilets pare-balles) ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 1 224 euros (mille deux cent vingt quatre euros) est attribuée, au titre du programme 122 et de l’année 2016, à la commune de Villeneuve-Saint-Georges en vue de l’acquisition de 5 gilets pare- balles.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 prévus par loi de finances. Le versement de la présente subvention, à la collectivité précitée, fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie de Villeneuve-Saint-Georges
• établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• compte : E9460000000 - clé RIB : 86
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1 er article.
Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 25 août 2016.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND LACOUR
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr ne
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
ARRETE MODIFICATIF N° 2016-2701 DU 29 août 2016
modifiant l’ARRETE N° 2016 – 2276 du 13 juillet 2016
Accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2016
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU les demandes des communes de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, IVRY-SUR-SEINE et BRY-SUR- MARNE ,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1 : Est ajoutée à la liste des récipiendaires de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale la liste des mairies de CHAMPIGNY-SUR-MARNE – IVRY-SUR-SEINE ET SUCY- EN-BRIE,
- Madame AIME Florence
Technicien Principal 1ere Classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Saint Maur des Fossés
- Monsieur CHARIF-HAMIDOU Nassur
Adjoint Technique de 2ème classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne - Madame CHESNEAU Régine
Infirmière de classe supérieure, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Noiseau
- Madame DA SILVA Isabelle
Adjoint technique 2e classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Le Plessis Trévisse
- Madame DEHIMI Roza
Adjoint Technique de 2ème Classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
- Madame DIALLO Hélène
Adjont Administratif de 2ème Classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
- Madame LESPAGNOL Stéphanie
Educateur Territorial des APS principal de 2e classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à La Queue en Brie
- Madame LUTAIRE BLE Francine
Adjoint Technique de 1er Classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
- Monsieur MADELAINE Patrick
Animateur principal 1ere classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
- Monsieur MOULIN Michel
Adjoint Technique 2ème Classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
- Madame NAUTRE Brigitte
Adjoint Technique 2ème Classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
- Madame NICOISE Marcial
Adjoint Technique 2ème classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
- Monsieur NOGRETTE Pascal
Adjoint Technique 2ème classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
- Madame PAPASOGLOU Sylvie
Adjoint Administratif 1ere classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
- Madame PIASTRELLI Sandrine
Auxiliaire de puériculture principal 1ere classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Joinville le Pont
2 - Madame RANSON LARRIGNON Chantal
Adjoint Technique Principal 1ere Classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
- Madame SERBIN France
Attaché, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
- Madame SEVELLE Sandrine
Agent social de 2eme classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Villiers sur Marne
- Madame VARLOTEAU Claire
Assistant de conservation principal 2eme classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Boissy Saint Léger
- Monsieur AZI Karim
Agent de maîtrise titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Ivry sur Seine
- Madame BADJA Cheidia
Attaché territorial stagiaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Vitry sur Seine
- Madame BOUSSONNIERE Solange
Agent social 2ème classe titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Ivry sur Seine
- Madame CHERGUI Fatma
Agent social 2ème classe titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Vitry sur Seine
- Monsieur CHEVALLIER Pascal
Adjoint technique principal 2ème classe titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Ivry sur Seine
- Madame CONAN Sophie
Adjoint d'animation 1ère classe titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Ivry sur Seine
- Monsieur DELEMAR Christian
Adjoint technique principal 2ème classe titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Ivry sur Seine
- Madame GRANET Sylvette
Adjoint administratif principal 2ème classe titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Ivry sur Seine
- Madame JOLO Claudette
Agent social 2ème classe titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Vitry sur Seine
- Monsieur MOUEIX Frédéric
Adjoint technique 2ème classe titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Ivry sur Seine
- Monsieur POILEVET Pierre
Agent de maîtrise titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Ivry sur Seine
3 - Monsieur REA Jack
Adjoint technique principal 1ère classe titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Ivry sur Seine
- Monsieur TELLIER Bernard
Adjoint technique principal 2ère classe titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Ivry sur Seine
- Monsieur TELLIER Dominique
Adjoint technique principal 1ère classe titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Ivry sur Seine
- Monsieur BAKARI Ioussoufa
Adjoint Technique de 2ème classe, Mairie de Sucy-en-Brie, demeurant à Sucy-en-Brie
- Madame CABOCHE Valérie
Educateur de Jeunes Enfants, Mairie de Sucy-en-Brie, demeurant à Sucy-en-Brie
- Monsieur CHAFFAUD Jean-Pierre
Adjoint au Maire, Mairie de Sucy-en-Brie, demeurant à Sucy-en-Brie
- Madame DJOURNO Claudine
Auxiliaire de puéticulture Principale de 1 ère classe, Mairie de Sucy-en-Brie, demeurant à Limeil Brévannes
- Madame LERAY Sylvie
Educateur de Jeunes Enfants, Mairie de Sucy-en-Brie, demeurant à Sucy-en-Brie
- Monsieur MOREL-LEFEVRE Joël
Adjoint au Maire, Mairie de Sucy-en-Brie, demeurant à Sucy-en-Brie
- Monsieur REQUENTEL Bruno
Adjoint Technique de 2ème classe, Mairie de Sucy-en-Brie, demeurant à Sucy-en-Brie
- Madame BOULTACHE Mèziane
Adjoint Technique Principal 1ere Classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
- Monsieur DE FRANCESCO Louis
Adjoint Technique 1ere Classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
- Madame FAVIER GONZALEZ Conception
Rédacteur principal 1ere classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
- Monsieur GOUJAUD Alain
Adjoint Technique Principal de 1er Classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
4 - Monsieur JARRIER Thierry
Adjoint administratif principal 2eme classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
- Madame LYZEE Maryse
Adjoint technique principal 2eme classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
- Madame PETIT Sylvie
Agent social 1ere classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
- Madame PIGEON Marinette
Administratif 1er classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
- Madame ROSSI Micheline
Adjoint Technique de 1ere Classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
- Monsieur TOLOSANA Laurent
Adjoint Techniqeue 2ème classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
- Madame BORGNE Viviane
ATSEM principal 1ère classe titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Ivry sur Seine
- Monsieur CREACH Laurent
Adjoint technique principal 1ère classe titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Ivry sur Seine
- Monsieur DIDTSCH Eugène
Adjoint technique principal 2ère classe titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Ivry sur Seine
- Monsieur ESTOR Serge
Adjoint technique principal 1ère classe titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Ivry sur Seine
- Madame GUILLOUT-DELEMAR Lydia
Adjoint administratif 1ème classe titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Ivry sur Seine
- Monsieur LACAN Gilbert
Adjoint technique principal 1ère classe titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Ivry sur Seine
- Madame LE LENDU Sylvie
Infirmier en soins généraux hors classe Cat A titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Vitry sur Seine
- Madame OLLIVIER Gisèle
Bibliothécaire territorial titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Alfortville
5 - Madame POUPONNOT Livia
Rédacteur principal 1ère classe titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Ivry sur Seine
- Madame SAINT-AUBIN Martine
Adjoint administratif principal 1ème classe titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Ivry sur Seine
- Monsieur TILLIER Claude
Adjoint technique principal 1ère classe titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Ivry sur Seine
- Madame LEANDRO Maria
Adjoint Technique de 2ème classe, Mairie de Sucy-en-Brie, demeurant à Sucy-en-Brie
- Monsieur LEFEVRE Pascal
Agent de Maîtrise Principal, Mairie de Sucy-en-Brie, demeurant à Bonneuil sur Marne
- Monsieur LOULA Jean-Michel
Adjoint Technique de 2ème classe, Mairie de Sucy-en-Brie, demeurant à Saint Maur des Fossés
- Madame PIERA Christiane
Adjoint Administratif de 1 ère classe, Mairie de Sucy-en-Brie, demeurant à Sucy-en-Brie
- Madame VALLEE Sylvaine
Rédacteur Principal de 2ème classe, Mairie de Sucy-en-Brie, demeurant à Sucy-en-Brie
- Madame AUBARD-LE BRECQ Marie-Thérèse
Adjoint Administratif Principal de 1er classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
- Madame COHEN Isabelle
Adjoint administratif principal 1ere classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Le Plessis Trévisse
- Madame CORBIN Brigitte
Rédacteur principal 1ere classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Villiers sur Marne
- Monsieur CUZIN Daniel
Educateur APS Principal 2ème Classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
- Monsieur DUVIVIER Roger
Adjoint Technique Principal 1ere Classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
- Madame FOIN Monique
Adjoint technique principal 2eme classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
6 - Madame FOURNIER Micheline
Adjoint Administratif Principal de 1ere classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
- Monsieur LEGOUGE Didier
Adjoint Technique Principal 1ere Classe, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
- Monsieur ZYLBERBERG Roger
D.G.A. de 40 000 à 150 000 hab, Mairie de Champigny sur Marne, demeurant à Champigny sur Marne
- Madame BEGUIN Evelyne
Agent Social Principal 1ère Classe Titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Vitry sur Seine
- Madame CALVAO Pierrette
Puéricultrice hors classe Titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Villeneuve le Roi
- Monsieur CUISENIER Philippe
Adjoint technique principal 2ème classe Titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Ivry sur Seine
- Madame HANNI Habiba
Adjoint d'animation 1ère classe Titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Ivry sur Seine
- Monsieur LUCEL Georges
Adjoint technique principal 1ème classe Titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Ivry sur Seine
- Monsieur MARTIN Joël
Adjoint technique principal 1ème classe Titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Ivry sur Seine
- Monsieur PERSICHETTI Patrick
Adjoint technique principal 1ème classe Titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Vitry sur Seine
- Madame ROLE Jocelyne
Adjoint technique principal 2ème classe Titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Ivry sur Seine
- Madame TONDT Annick
ATSEM principal 1ère classe Titulaire, Mairie d'Ivry sur Seine, demeurant à Ivry sur Seine
- Madame REY Françoise
Adjoint Technique Principal de 2ème classe, Mairie de Sucy-en-Brie, demeurant à Sucy-en-Brie
- Madame ROMERO Valérie
Rédacteur, Mairie de Sucy-en-Brie, demeurant à Marolles en Brie
7 La liste des autres récipiendaires demeure inchangée.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté modificatif qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, 29 aout 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND-LACOUR
8 = À
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5, rue Leb1anc – 75911 PARIS Cedex 15 - Tél. : 01 82 52 40 00
PREFET DE PARIS
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DE SEINE-ET MARNE
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L’ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL-D’OISE
Arrêté inter-préfectoral n° 75-2016-07-06-006 en date du 6 juillet 2016
portant adhésion des communes de Bezons (95) et de Saint-Prix (95)
au Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF)
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet de Seine-et-Marne ;
Le préfet des Yvelines,
La préfète de l’Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d’Oise,
publié le 19 juillet 2016 au RAA n° 75-2016-137 du département de Paris Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18 et et L.5711-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les eaux ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la
dénomination du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d’Île-de-France « SEDIF » ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant le SEDIF en syndicat mixte et portant adhésion des
communautés d’agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois/Montfermeil;
Vu l’arrêté n° A15-611-SRCT du préfet du Val-d’Oise en date du 18 décembre 2015 prenant acte de la dissolution de la communauté d’agglomération d’Argenteuil-Bezons;
Vu l’arrêté n° A15-612-SRCT du préfet du Val-d’Oise en date du 18 décembre 2015 fixant les conditions financières de retrait des communes de Saint-Prix et de Montlignon de la communauté d’agglomération Val-et-Forêt ;
Vu l’arrêté n°A15-592-SRCT du préfet du Val-d’Oise en date du 25 novembre 2015 portant fusion de la communauté d’agglomération de la Vallée de Montmorency et de la communauté de communes de l’Ouest de la Plaine de France, et extension de périmètre aux communes de Montlignon et de Saint-Prix au 1er janvier 2016 ;
Vu l’arrêté n° 2015 358-0006 du préfet des Yvelines en date du 24 décembre 2015 portant fusion de la communauté d’agglomération Saint-Germain Seine-et-Forêts avec la communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine et la Communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la commune de Bezons ;
Vu la délibération n° DELC-2015-29 du comité syndical du SEDIF en date du 17 décembre 2015 approuvant le projet d’extension du territoire du syndicat à la commune de Saint-Prix, sous réserve d’une délibération conforme du conseil municipal de cette dernière ;
Vu la délibération n° DELC-2015-31 du comité syndical du SEDIF en date du 17 décembre 2015 approuvant le projet d’extension du territoire du syndicat à la commune de Bezons, sous réserve d’une délibération conforme du conseil municipal de cette dernière ;
Vu la délibération n° 2016-4 du conseil municipal de la ville de Bezons prise en séance tenue le 7 janvier 2016 approuvant l’adhésion de la commune au SEDIF ;
Vu la délibération n° DEL-2016-018 du conseil municipal de la ville de Saint-Prix prise en séance tenue le 9 février 2016 sollicitant l’adhésion de la commune au SEDIF ; Vu la lettre du président du SEDIF du 8 mars 2016 notifiant à ses membres les délibérations des communes de Bezons et Saint-Prix prises en séances de leur conseil municipal tenues respectivement le 7 janvier et le 9 février 2016 ;
Vu l’absence d’opposition des membres du SEDIF ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies;
Sur la proposition du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, de la préfète de l’Essonne, des préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
Arrêtent :
Art. 1 er . – Les communes de Bezons et de Saint-Prix sont autorisées à adhérer au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF)
Art. 2. - La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le mercredi 6 juillet 2016
Le préfet de la région d’Ile-de-France,
préfet de Paris
SIGNE
Jean-François CARENCO
Le Préfet du département
de la Seine-et-Marne
SIGNE
Jean-Luc MARX
Le Préfet du département
des Yvelines
SIGNE
Serge MORVAN Pour la Préfète du département
de l'Essonne et par délégation,
Le Secrétaire général
SIGNE
David PHILOT
Le Préfet du département
des Hauts-de-Seine
SIGNE
Yann JOUNOT
Le Préfet du département
de la Seine-Saint-Denis
SIGNE
Philippe GALLI
Le Préfet du département
du Val-d’Oise
SIGNE
Jean-Yves LATOURNERIE
Le Préfet du département
du Val-de-Marne
SIGNE
Thierry LELEU
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa publication Là
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21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE-94038 CRETEIL CEDEX-01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE n°2016/2614 du 16/8/2016
portant renouvellement de la composition de la commission spécialisée en matière de déclarations d’insalubrité du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
- VU le code de l’environnement, et notamment l’article L512-2,
- VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-5, R.1416-21,
- VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R.133-3 à R 133-15,
- VU le décret n°2006/665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 9 limitant la durée des mandats à 3 ans,
- VU le décret n° 2011/833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable,
- VU l’arrêté préfectoral n°2006/2502 bis du 29/6/2006 portant création du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans le Val-de-Marne,
- VU les arrêtés préfectoraux portant création et renouvellement de la composition de la commission spécialisée en matière de déclaration d’insalubrité du CODERST des 24/11/2006 et 3/11/2009
- VU l’arrêté préfectoral n° 2013/2474 du 20/8/2013 modifié portant renouvellement de la composition de la commission spécialisée en matière de déclarations d’insalubrité du CODERST,
- VU le courrier du 2/9/2014 de l’Association des maires du Val-de-Marne désignant son représentant,
- VU le courrier du 7/3/2016 du Conseil départemental du Val-de-Marne de l’Ordre des médecins désignant son représentant et un suppléant,
- VU la délibération n° 2015/3-1.2.2/1 du 16/4/2015 Conseil départemental du Val-de-Marne désignant son représentant,
- VU le courrier du 14/6/2016 de l’Ordre des architectes d’Ile-de-France désignant son représentant,
- VU le courrier reçu le 16/6/2016 de l’Union départementale des associations familiales désignant son représentant et un suppléant,
- VU le courrier du 6/7/2016 de la Chambre des métiers et de l’artisanat du Val-de-Marne désignant son représentant,
- VU le courrier du 8/7/2016 de l’Union fédérale des consommateurs QUE CHOISIR du Val-de-Marne désignant son représentant et un suppléant,
- SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE L’ENVIRONNEMENT 2/3
ARTICLE 1er : La composition de la commission spécialisée en matière de déclarations d’insalubrité du CODERST est renouvelée pour une durée de 3 ans, à compter du 20/8/2016, et fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 16/8/2016
P/Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Christian ROCK 3/3
ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 2016/2614 du 16/8/2016
La composition de la commission spécialisée en matière de déclarations d’insalubrité du CODERST est renouvelée pour une durée de 3 ans, à compter du 20/8/2016, et fixée comme suit :
Président, M. le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant,
1- Trois représentants des Services de l’État
- le Directeur Régional et Interdépartemental de l’hébergement et du Logement d’Ile-de-France ou son représentant,
- le Général, Commandant la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris ou son représentant,
1bis – le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant,
2- Deux représentants des collectivités territoriales
- Mme Hélène de COMARMOND, Vice-présidente du Conseil Départemental,
- M. Jean-Claude GENDRONNEAU, Maire de Santeny,
3- Trois représentants d’associations, des usagers et des professions concernées
- M. Michel FLOCCARI, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne,
suppléante : Mme Sophie DUBOUDIN
- M. Guy BACHELET, représentant l’Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir »
suppléante : Mme Catherine BOYER
- M. Daniel ATTALI, représentant la chambre des métiers et de l’artisanat pour la profession du bâtiment,
4- Deux personnalités qualifiées
- M. le Docteur Bernard DISCAZEAUX
suppléant : M. le Docteur Jean MEDAXIAN
- M. Jean CULDAUT, architecte urbaniste 7
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A R R E T E N° 2016/2660
Portant habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
SARL « INSTITUT FUNERAIRE OMNICULTE EL AMEN (IFO) »
9, rue du Général Leclerc
94000 CRETEIL
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à D 2229-39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation) ;
VU la demande du 21 août 2015 complétée les 18 janvier et 15 juillet 2016 présentée par Monsieur Nordine GHILLI et Monsieur Ahmed SADIK, gérants de la SARL « INSTITUT FUNERAIRE OMNICULTE EL AMEN (IFO) », sise 9, rue du Général Leclerc à Créteil, tendant à obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire d’un établissement secondaire ;
VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 3 août 2015 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « INSTITUT FUNERAIRE OMNICULTE EL AMEN (IFO) », sise 9, rue du Général Leclerc à Créteil, exploitée par Monsieur Nordine GHILLI et Monsieur Ahmed SADIK, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
…/…
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ET DE L’ENVIRONNEMENT
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GENERALE
: 01 49 56 62 66
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Créteil, le 24 août 2016 ur le Préfet et par délégation
2
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le n° 16.94.261.
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle requises.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Nordine GHILLI et Monsieur Ahmed SADIK, exploitants de la SARL « INSTITUT FUNERAIRE OMNICULTE EL AMEN (IFO) », et à Monsieur le maire de Créteil, pour information.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire général
Christian ROCK ET
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ARRETE PREFECTORAL N° 2016/2688 du 25 août 2016
Portant prorogation du délai d’instruction d’une demande d’autorisation unique au titre de la loi sur l’eau, présentée par la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France / Direction des routes d’Ile-de-France pour l’aménagement d’un pont sur la RN 486 sur la commune de Nogent-sur-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2016-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, notamment son article 7 ;
VU la demande d’autorisation unique réceptionnée le 4 février 2016, déposée par la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France / Direction des routes d’Ile-de-France, enregistrée sous le n° 75 2016 00010, relative au projet d’aménagement d’un pont sur la RN 486 sur la commune de Nogent-sur-Marne ;
VU l’accusé de réception délivré le 5 février 2016 ;
VU la demande de compléments formulée le 17 juin 2016 ;
VU les compléments reçus le 8 août 2016 ;
CONSIDERANT que des compléments au dossier initial sont nécessaires, notamment sur la caractérisation des habitats aquatiques dans le lit de la Marne et les compensations hydrauliques en lit majeur ;
CONSIDERANT que le dossier présenté et complété devra faire l’objet d’un avis de l’autorité environnementale et, le cas échéant, d’un mémoire en réponse ;
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET
DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 2
CONSIDERANT qu’il y a lieu en conséquence de proroger le délai d’instruction ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet
Le délai d’instruction de la demande d’autorisation unique, au titre de la loi sur l’eau, présentée le 4 février 2016 par la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France / Direction des routes d’Ile-de-France pour l’aménagement d’un pont sur la RN 486 sur la commune de Nogent-sur-Marne, est prorogé jusqu’au 31 mars 2017.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le demandeur a la possibilité d’effectuer :
- soit un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
- soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer – 92055 La Défense.
- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle Case postale 8630 – 77008 Melun Cedex.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 3 : Exécution, publication et notification
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire.
Fait à Créteil, le 25 août 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet
Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Denis DECLERCK EE = = À
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ARRÊTÉ n° 2016 / 2696 du 26 août 2016
approuvant le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code du domaine de l’État, notamment son article A.12 ;
- VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10, R. 212-22, R. 435-2 à R. 435-32, D. 435-33, R. 436-24, R. 436-25 et R. 436-69 ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1, L. 2125-1 ; L. 2131-2, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2321-1, L. 2331-1 et L. 3113-1 ;
- VU le code des transports, notamment ses articles L. 4311-1, R. 4313-14, R.4313-17, D. 4314-1 et R. 4316-13 relatifs à Voies navigables de France ;
- VU l’arrêté interministériel du 6 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement pour la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
- VU l’arrêté n° 2010-353-4 du 20 décembre 2010 du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, portant transfert de gestion de dépendances du domaine public fluvial de Voies navigables de France au profit de Port autonome de Paris ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2016/1988 du 21 juin 2016 portant composition de la commission technique départementale de la pêche du Val-de-Marne ;
- VU l’avis de la commission technique départementale de la pêche du Val-de-Marne émis lors de sa réunion du 5 juillet 2016 ;
- SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 – Le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021, annexé au présent arrêté, est approuvé.
…/… 2
Article 2 – Le présent arrêté accompagné du cahier des charges sera notifié au Président de la fédération interdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Paris, Hauts-de-Seine, Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité :
soit un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer – 246 bd Saint-Germain – 75707 PARIS.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire également l’objet de recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 MELUN CEDEX.
Article 4 – Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nogent-sur-Marne, le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France – Service police de l’eau, le Délégué interrégional nord-ouest de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), le Directeur territorial Bassin de la Seine de Voies navigables de France, le Président de la fédération interdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Paris, Hauts-de- Seine, Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur son site Internet, ainsi que le cahier des charges.
Fait à Créteil, le 26 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet chargé de mission
SIGNE
Denis DECLERCK Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Cahier des charges fixant les clauses et conditions générales
pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat
CHAPITRE 1 er
Dispositions générales
Article 1 er : Objet du cahier des charges
Le présent cahier des charges détermine les clauses et les conditions générales de la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement. Ces eaux sont divisées en lots. Dans chaque lot, le droit de pêche exercé par les pêcheurs de loisir aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et par les pêcheurs professionnels en eau douce fait l’objet d’exploitations distinctes.
Cette location a lieu conformément :
– à l’article 2298 du code civil ;
– à l’article A. 12 du code du domaine de l’Etat ;
– aux articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10, R. 212-22, R. 435-2 à R. 435-32, D. 435-33, R. 436-24, R. 436-25 et R. 436-69 du code de l’environnement ;
– aux articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2131-2, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2321-1, L. 2323-4 à L. 2323-6, L. 2331-1 et L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; – au code des transports, notamment ses articles L. 4311-1, R. 4313-14, R. 4313-17, D. 4314-1, D. 4314-3 et R. 4316-13 relatifs à Voies navigables de France.
Le document de référence pour la définition des termes techniques mentionnés par le présent cahier des charges, et notamment la définition des engins et des filets, est le Guide des engins de pêche fluviale et lacustre en France métropolitaine, publié en 2003 par le Conseil supérieur de la pêche.
Article 2 : Durée des locations et des licences - Transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d’une collectivité territoriale
Les locations sont consenties du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. Les baux conclus après cette date prendront fin le 31 décembre 2021. Les licences de pêche professionnelle sont attribuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. Les licences de pêche professionnelle délivrées après cette date prendront fin le 31 décembre 2021. Les licences de pêche amateurs sont annuelles.
Conformément à l’article L. 3113-1 du code de la propriété des personnes publiques, en cas de transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succédera à l’Etat dans l’ensemble des droits et obligations énumérés au présent cahier des charges.
Article 3 : Clauses et conditions particulières
Conformément à l’article R. 435-16 du code de l’environnement, la liste des lots, leurs limites, leurs longueurs ainsi que les réserves instaurées à sa date d’établissement sont indiquées dans le chapitre des clauses et conditions particulières d’exploitation du présent cahier des charges, fixées par le préfet après avis de la commission technique départementale de la pêche, conformément à l’article R. 435-14 du code de l’environnement, et, en ce qui concerne la pêche professionnelle, de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, conformément à l’article R. 435-15 du code de l’environnement. 2
Ce chapitre détermine en outre :
1° Les lots où l’exercice de la pêche est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles ;
2° Pour les lots mentionnés au 1° ci-dessus, le mode d’exploitation retenu, par voie de location ou de licences et le nombre maximum de licences de chaque catégorie et de chaque type ;
3° Les restrictions éventuelles apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des filets ;
4° La localisation des secteurs où l’emploi des engins et des filets est interdit ;
5° Pour les lots mentionnés à l’article R. 435-6 du code de l’environnement, le nombre maximum de licences autorisant la pêche pouvant être attribuées ;
6° Pour l’ensemble des lots, le prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s’il y a lieu, de la pêche aux engins et aux filets, ainsi que du prix des licences, amateurs et professionnelles.
Ce chapitre indique le nombre maximum de compagnons prévus aux articles 26 et 34 du présent cahier des charges.
Ce chapitre précise les lots où la pêche de nuit de la carpe peut être autorisée et dans quelles conditions.
CHAPITRE II
Droits et obligations des locataires
et des titulaires de licences de pêche aux engins et aux filets
Section 1
Dispositions générales
Article 4 : Réduction de prix, indemnisation
Le rendement de la pêche n’est pas garanti.
Les locataires du droit de pêche et les titulaires de licences s’engagent à renoncer à toute réduction de prix ou indemnisation par l’Etat en raison des troubles de jouissance dans l’exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l’intérêt du domaine public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit du fait d’autres utilisateurs, et notamment :
1. Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas du présent article ;
2. Pour la réalisation de travaux ou de manœuvres ainsi que pour la mise en œuvre des mesures administratives nécessaires, soit pour les besoins de la navigation, soit pour l’entretien des voies et plans d’eau et de leurs accessoires, soit pour l’écoulement ou le régime des eaux, soit pour la circulation ou la protection du poisson, soit dans l’intérêt de la sécurité publique (notamment établissement et modification d’échelles à poissons, chômages, vidanges, abaissements d’eau, exhaussement de retenues autorisées, submersions accidentelles ou provoquées par la réparation ou la construction d’ouvrages, par le sauvetage de personnes, de bateaux ou de marchandises) ;
3. Pour la délivrance de concession ou d’autorisation d’occupation de toute nature du domaine public fluvial ;
4. Pour les phénomènes naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la structure du lit ou du fond et des berges de la voie d’eau ou du plan d’eau, soit les peuplements halieutiques (notamment pour les atterrissements qui viendraient à se former dans les cours d’eau, réservoirs et dépendances et pour les dépeuplements provoqués par maladie, pullulation d’animaux susceptibles de causer des déséquilibres biologiques) ; 3
5. Pour les prélèvements opérés par les services compétents ou pour leur compte lors des pêches exceptionnelles autorisées en application de l’article L.436-9 en vue de la surveillance de l’état des eaux prévue par l’article R. 212-22 du code de l’environnement, de la destruction des espèces susceptibles de causer des déséquilibres biologiques énumérées à l’article R. 432-5 du même code ou du sauvetage du poisson.
Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de pêche subit au prorata du temps une augmentation ou bénéficie d’une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la variation soit au moins égale à 10 % de cette longueur.
En cas d’interdiction totale ou partielle de la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation, en raison de la contamination du poisson par des substances dangereuses (polychlorobiphényles, mercure, etc.), les locataires des droits de pêche et les titulaires de licences peuvent bénéficier d’une réduction du prix des locations et des licences au prorata temporis de la période d’interdiction. Ces décisions s’appliquent tant aux produits recouvrés par les comptables publics pour les biens gérés par les services déconcentrés qu’à ceux reversés par les services de France Domaine dans la comptabilité de Voies navigables de France. La réduction est fixée par le directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques sur proposition du
service gestionnaire de la pêche .
Article 5 : Résiliation du bail par le préfet
Conformément aux articles R. 435-7 et R. 435-13 du code de l’environnement :
I.-La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques :
1° Si le détenteur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne remplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières, malgré une mise en demeure adressée au détenteur du droit de pêche ;
2° Si la voie ou le plan d’eau concerné est déclassé du domaine public ou vient à être inclus en tout ou partie dans un lac de retenue ;
3° Si le locataire en fait la demande en application de l’article R. 435-12, repris à l’article 14 du présent cahier des charges.
4° Si le détenteur d’une licence de pêcheur amateur aux engins et aux filets ne respecte pas les conditions prévues au troisième alinéa de l’article R. 435-7 du code de l’environnement concernant la pêche accompagnée.
II.-La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois, dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I, il est accordé, sur le prix payé d’avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.
III.-La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l’Etat sans aucune formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
IV. - Lorsque le bail consenti pour un lot a été résilié, le droit de pêche peut faire l’objet d’une nouvelle procédure de location ou d’attribution de licences de pêche pour la durée restant à courir jusqu’au prochain renouvellement général, dans les conditions prévues aux articles R. 435-18 à R. 435-20 du code de l’environnement.
Lorsqu’une licence de pêche aux engins et aux filets attribuée pour un lot a été retirée, une nouvelle licence peut également être attribuée dans les conditions prévues aux articles R. 435-4 à R. 435-8 du même code.
Article 6 : Non mise en cause de l’Etat en cas de contestation de tiers
En cas de contestation avec des tiers sur l’exercice des droits que le bail ou la licence confère à ses bénéficiaires, l’Etat ne peut jamais être mis en cause ni être appelé en garantie, sous quelque prétexte que ce soit. 4
Article 7 : Accès, usage des servitudes
Le préfet veille au respect des servitudes prévues à l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, lors de la réalisation d’aménagement de ces servitudes, tel que des pistes cyclables, à ce que l’accès des pêcheurs aux sites de pêche et aux points d’embarquement et de débarquement soit maintenu.
Le pêcheur use de ses droits de manière à n’entraver ni la navigation ni le passage sur les chemins de halage et les francs-bords. Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne gêner en rien les manœuvres aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvrages d’art ; il est tenu à cet égard de se conformer aux ordres des agents de la navigation. Il est responsable de tous retards, avaries et dommages qu’il fait éprouver soit à la traction mécanique ou électrique, soit aux bateaux, soit aux voitures et bestiaux des exploitants des propriétés riveraines, des habitants en faveur desquels cette faculté de circulation a été réservée et des amodiataires des produits de francs-bords.
Article 8 : Responsabilité en cas de dégradation
En cas de dégradations causées aux terrassements ou ouvrages d’art de toute nature par une personne exerçant la pêche, la réparation, avec dommages-intérêts, s’il y a lieu, en sera poursuivie conformément aux lois et règlements applicables en matière de contraventions de grande voirie.
Article 9 : Interdiction de conserver du poisson à bord
Pendant les temps d’interdiction, les pêcheurs ne doivent pas conserver dans leurs embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons placés sur le domaine public des poissons des espèces dont la pêche est interdite, même dans le cas où ils pourraient produire des certificats d’origine.
Il est accordé un délai de huit jours à compter du début du temps d’interdiction, à l’expiration duquel les embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons doivent être vides de tout poisson dont la pêche est interdite.
Article 10 : Repeuplements
Les repeuplements doivent être réalisés conformément au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) et, quand il existe au plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG). Lorsqu’un locataire ou un titulaire de licence souhaite procéder à des opérations de repeuplement, il est tenu d’en faire une déclaration préalable au préfet (service gestionnaire de la pêche) en mentionnant la date, le lieu et les caractéristiques du repeuplement (espèces, quantités, origine). Le préfet se réserve le droit d’interdire toute opération qu’il juge inopportune.
Article 11 : Pêches exceptionnelles
Les locataires des lots de pêche aux engins et aux filets et les titulaires de licences de pêche professionnelle qui exercent la pêche dans les cours d’eau classés comme cours d’eau à saumon ou à truite de mer peuvent être tenus, à la demande de l’administration, de lui fournir des géniteurs de saumon atlantique ou de truite de mer.
Les poissons fournis seront payés au prix pratiqué à l’époque de leur capture. Ils ne seront pas comptés dans les quotas de captures autorisées. 5
Section 2
Dispositions applicables aux locataires (associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et pêcheurs professionnels)
Article 12 : Locations séparées, droit de chasse
L’Etat se réserve la faculté, sans que le locataire puisse élever de réclamation :
- d’une part, de louer séparément chacun des modes de pêche (lignes, engins et filets), de délivrer des licences de pêche aux engins et aux filets dans les lots loués ou d’y délivrer des licences de pêche dans les conditions prévues par l’article R. 435-6 du code de l’environnement ;
- d’autre part, d’exploiter, de faire exploiter ou de mettre en réserve à son gré, la chasse au gibier d’eau.
La location du lot ne fait pas obstacle à l’exercice de la pêche tel qu’il est prévu à l’article L. 436-4 du code de l’environnement.
Article 13 : Respect de la législation et de la réglementation de la pêche en eau douce
La location est soumise à toutes les conditions prévues pour l’exercice de la pêche en eau douce par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 14 : Demande de résiliation du bail par le locataire
En application de l’article R. 435-12 du code de l’environnement, le locataire d’un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° du I de l’article R. 435-11 et qui sont reprises à l’article 4 du présent cahier des charges sont de nature à modifier substantiellement les conditions d’exercice de ses droits. La demande de résiliation n’est valable qu’à la condition d’être formulée par lettre recommandée un mois au plus tard après la date des événements qui motivent la demande.
Si elle est accordée, la résiliation prend effet du jour de la demande.
Article 15 : Cession de bail
Le locataire ne peut céder son bail qu’en vertu d’une autorisation écrite du préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances publiques ou du directeur départemental des finances publiques et, pour les pêcheurs professionnels, après avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l’article R. 435-15 du code de l’environnement.
La cession est constatée par un acte devant l’autorité administrative qui a procédé à l’adjudication ou reçu l’acte de location. Le locataire cédant reste solidairement obligé avec le locataire cessionnaire à l’exécution de toutes les conditions financières du bail. Toutefois, seul le locataire cessionnaire peut, le cas échéant, prétendre ultérieurement au droit au renouvellement prévu à l’article R. 435-21 du code de l’environnement.
Article 16 : Panneaux indicateurs
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est tenue de placer, de procéder à l’entretien ou éventuellement de remplacer des panneaux indicateurs aux endroits précisés ci-après, qui lui seront indiqués par le préfet (service gestionnaire de la pêche) :
1° A la limite aval du lot : les panneaux porteront dans ce cas les références respectives des lots contigus ;
2° A chaque extrémité des réserves et zones d’interdictions permanentes comprises dans le lot ou situées à une extrémité du lot et sur chacun des ponts publics situés dans ces réserves : les panneaux porteront dans ce cas la mention : « Réserve. – Défense de pêcher ». 6
Les panneaux seront conformes à un modèle établi par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
Article 17 : Destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
En vue de la destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, l’administration se réserve le droit de capturer les poissons de ces espèces. Elle peut en outre autoriser les différentes catégories de pêcheurs à procéder à ces captures, les protocoles étant établis avec les services gestionnaires.
Article 18 : Veille environnementale
Les locataires et les titulaires de licences contribuent à la veille environnementale sur leurs lots, notamment en signalant aux services chargés de la police de l’eau et de la pêche tout événement portant atteinte à la qualité de l’eau et du milieu aquatique.
Article 19 : Contestations
Conformément l’article L. 435-3 du code de l’environnement, les contestations entre l’administration et les locataires relatives à l’interprétation et à l’exécution des conditions des locations et toutes celles qui s’élèvent entre l’administration ou ses cocontractants et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés sont portées devant le tribunal de grande instance.
Article 20 : Pénalités
Le non-respect des conditions de la location donne lieu, indépendamment de la résiliation prévue par l’article 14, au paiement d’une somme qui est fixée par le préfet entre 15 euros et 305 euros à titre de clause pénale, indépendamment des frais de timbre et d’enregistrement du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions civiles ou pénales qui pourront être intentées devant les tribunaux compétents.
Paragraphe 1
Dispositions propres aux locataires du droit de pêche aux lignes et à leurs membres
Article 21 : Accords de jouissance
Des accords de jouissance réciproque peuvent être conclus par les associations agréées ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, lorsque cette dernière est locataire du droit de pêche aux lignes en application du deuxième alinéa de l’article R. 435-3 du code de l’environnement. Avant toute exécution, ces accords devront être notifiés au préfet et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 22 : Responsabilité civile du locataire
Le locataire demeure civilement responsable du non-respect des conditions du présent cahier des charges ou des infractions à la police de la pêche en eau douce qui pourraient être commises par ses agents, ses membres ou les membres des associations avec lesquelles elle a conclu des accords de jouissance réciproque, sauf le cas où des délits sont constatés par ses gardes-pêches particuliers et signalés dans un délai de cinq jours au préfet.
Article 23 : Autorisation de stationnement et d’amarrage
Les propriétaires des embarcations dont les pêcheurs de loisir aux lignes peuvent faire l’usage doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l’amarrage, le stationnement ou la circulation, de l’autorisation prévue à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article A. 12 du code du 7
domaine de l’Etat, moyennant le paiement de la redevance prévue à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 24 : Exclusions
Tout pêcheur qui se livre à la pêche au moyen de lignes ou d’engins autres que ceux autorisés ou qui a contrevenu aux clauses et conditions générales et particulières du présent cahier des charges peut, sans préjudice des poursuites encourues par lui, être privé pendant une année de la faculté de participer à la jouissance ou à l’exploitation des droits conférés à l’association ou la fédération locataire.
Est privé de la même faculté, mais pendant toute la durée du bail restant à courir, tout pêcheur qui, dans l’espace de deux années, a été l’objet d’une condamnation pour infraction aux lois et règlements sur la pêche en eau douce.
Ces exclusions sont prononcées par le préfet, même en l’absence de tout jugement.
Elles sont notifiées à l’intéressé et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Paragraphe 2
Dispositions propres aux pêcheurs professionnels locataires
Article 25 : Cofermier
Le locataire doit exercer lui-même les droits qui lui sont conférés par le bail.
Toutefois, sur sa demande, il peut être autorisé à s’associer avec un cofermier qui jouit, en commun avec lui, de ces droits sur toute l’étendue du lot, étant entendu que le lot ne peut être divisé en deux sections exploitées distinctement l’une par le locataire, l’autre par le cofermier. Le locataire et le cofermier s’engagent à participer à la gestion piscicole du lot, selon les modalités fixées par le locataire.
Le cofermier doit être agréé dans le lot considéré par le préfet, qui lui délivre un certificat d’agrément. L’agrément est révocable sur la demande du locataire. Le certificat d’agrément doit être présenté à toute réquisition des agents commis à la police de la pêche en eau douce, faute de quoi le cofermier est considéré comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Article 26 : Compagnons et aides, embarquement de touristes
Le locataire et le cofermier peuvent être chacun assistés par un ou plusieurs compagnons dont le nombre maximum est précisé dans le cahier des clauses particulières, conformément aux dispositions du II de l’article R. 435-16 du code de l’environnement. Le préfet (service gestionnaire de la pêche) délivre à chaque compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d’identité et précisant le lot ou les lots sur lequel ou lesquels il peut exercer.
Le locataire et le cofermier sont seuls habilités à faire acte individuel de pêche. Toutefois, ils peuvent autoriser leur compagnon à faire acte de pêche en leur absence.
Par ailleurs, le locataire, le cofermier et leur compagnon peuvent se faire assister par des aides. Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
Dans le cadre d’une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de sensibilisation à la pêche, le locataire, le cofermier et les compagnons dûment autorisés peuvent embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manœuvre des engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le cofermier doivent respecter la législation en matière de sécurité et d’assurances. 8
Article 27 : Déclaration de captures
Le locataire et le cofermier doivent individuellement consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d’engin utilisé, les résultats de leur pêche sur une fiche mensuelle fournie par le service gestionnaire. Cette fiche est adressée à la fin de chaque mois à l’organisme chargé par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) d’en assurer le traitement, avec l’aide des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce concernées.
Les résultats de la pêche pratiquée, le cas échéant, par le compagnon sont inscrits sur les fiches de pêche du locataire ou du cofermier.
La collecte et le traitement des fiches peuvent être assurés par le service gestionnaire de la pêche qui adresse le détail des déclarations à l’organisme chargé du traitement, conformément aux dispositions que ce dernier aura fixées.
Le marin pêcheur admis à pratiquer la pêche fluviale doit remettre sa fiche de pêche habituelle au service des affaires maritimes compétent qui la transmet au service chargé du traitement. Le bureau central des statistiques du ministère chargé de la pêche maritime adresse les données récapitulatives annuelles à l’ONEMA, conformément aux dispositions établies d’un commun accord.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.
Toute absence de déclaration de pêche peut donner lieu à la résiliation du bail, après une mise en demeure dans les conditions prévues à l’article 5 du présent cahier des charges.
Article 28 : Transfert du bail en cas de décès du locataire
Le contrat de location prend fin en cas de décès du locataire.
Toutefois, le bénéfice du bail peut être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la date du décès, pour s’entendre entre eux sur le choix du bénéficiaire et demander le transfert du bail à son nom.
Le transfert du bail au profit du bénéficiaire désigné est subordonné à une autorisation écrite délivrée par le préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances publiques ou du directeur départemental des finances publiques et de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l’article R. 435-15 du code de l’environnement.
Article 29 : Embarcations (identification, amarrage, dispense d’autorisation)
Les embarcations employées à l’exploitation de la pêche par le locataire et le cofermier doivent porter, à l’extérieur de la proue et des deux côtés, le mot : « Pêche » en caractères très apparents, d’au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
Ces embarcations doivent être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation.
Le locataire et le cofermier doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l’amarrage, le stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l’autorisation prévue à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article A. 12 du code du domaine de l’Etat, moyennant le paiement de la redevance prévue à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 30 : Exclusion
Tout cofermier ou compagnon qui, au cours du bail, a subi une condamnation à l’occasion d’infractions à la police de la pêche, peut être privé de la faculté de participer à la jouissance ou à l’exploitation de la pêche. Cette exclusion est prononcée par le préfet et notifiée à l’intéressé et au locataire. 9
Le locataire demeure, dans tous les cas, civilement responsable du non-respect, par son cofermier ou son compagnon, des conditions du présent cahier des charges.
Section 3
Dispositions applicables aux titulaires de licences de pêche
Article 31 : Incessibilité de la licence, obligation d’avoir sa licence sur soi
Les membres de l’association agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et les membres de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce, titulaires d’une licence, sont soumis aux conditions prévues par la législation et la réglementation relatives à l’exercice de la pêche en eau douce.
Le titulaire d’une licence ne peut céder tout ou partie des droits que lui confère son titre.
Les titulaires de licences se livrant à la pêche doivent être porteurs de leur titre comportant la photographie, le nom, le prénom, l’adresse, la signature du titulaire ainsi que la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d’utilisation des engins et des filets accordés par la licence. Lorsque le détenteur d’une licence a demandé à être accompagné d’une personne pour participer à la manœuvre des engins, à l’exception des filets, dans les conditions prévues au troisième aliéna l’article R. 435-7 du code de l’environnement, l’identité de cette personne est mentionnée sur la licence. Les licences doivent être présentées à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche en eau douce, faute de quoi leurs titulaires seront considérés comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Article 32 : Déclaration de captures
Le titulaire de la licence doit consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d’engin utilisé, les résultats de sa pêche sur une fiche mensuelle fournie par le service gestionnaire. Cette fiche est adressée à la fin de chaque mois à l’organisme chargé par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) d’en assurer le traitement, avec l’aide des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce concernées.
La collecte et le traitement des fiches peuvent être assurés par le service gestionnaire de la pêche qui adresse le détail des déclarations à l’organisme chargé du traitement, conformément aux dispositions que ce dernier aura fixées.
Le marin pêcheur admis à pratiquer la pêche fluviale doit remettre sa fiche de pêche habituelle au service des affaires maritimes compétent qui la transmet pour traitement au service chargé du traitement. Le bureau central des statistiques du ministère chargé de la pêche maritime adresse les données récapitulatives annuelles à l’ONEMA (direction de la connaissance et de l’information sur l’eau), conformément aux dispositions établies d’un commun accord.
Conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.
Toute absence de déclaration de pêche peut donner lieu au retrait de la licence après une mise en demeure dans les conditions prévues à l’article 5 du présent cahier des charges. 10
Paragraphe 1
Dispositions propres aux pêcheurs amateurs aux engins
et aux filets sur les eaux du domaine public titulaires d’une licence
Article 33 : Autorisation de stationnement ou d’amarrage pour les embarcations, aide par un autre pêcheur
Les propriétaires des embarcations dont les titulaires de licence de pêche amateur aux engins et aux filets peuvent faire usage doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l’amarrage, le stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l’autorisation prévue à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article A. 12 du code du domaine de l’Etat, moyennant le paiement de la redevance prévue à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Un pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public titulaire d’une licence peut se faire aider par un autre pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public titulaire d’une licence sur le même lot, dans les conditions prévues à l’article R. 435-7 du code de l’environnement.
Paragraphe 2
Dispositions propres aux pêcheurs professionnels titulaires d’une licence
Article 34 : Compagnons et aides, embarquement de touristes
Le titulaire de la licence peut être autorisé à se faire assister par un seul compagnon. Le préfet (service gestionnaire de la pêche) délivre au compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d’identité et précisant le lot sur lequel il peut exercer. Les conditions mises à l’exercice de la pêche en eau douce en qualité de pêcheur professionnel s’appliquent au compagnon.
Le titulaire de la licence est seul habilité à faire acte individuel de pêche. Toutefois, il peut autoriser son compagnon à faire acte individuel de pêche en son absence. Une copie de cette autorisation est adressée au service gestionnaire.
Par ailleurs, le titulaire de la licence peut se faire assister par des aides, sauf dans les zones définies à l’article L. 436-10 du code de l’environnement.
Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
Dans le cadre d’une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de sensibilisation à la pêche, le titulaire de la licence ou son compagnon dûment autorisé peuvent embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manœuvre des engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le cofermier doivent respecter la législation en matière de sécurité et d’assurances.
Article 35 : Embarcations (identification, amarrage, dispense d’autorisation)
Les embarcations employées à l’exploitation de la pêche par le titulaire d’une licence de pêche professionnelle doivent porter à l’extérieur de la proue et des deux côtés le mot : « Pêche » en caractères très apparents d’au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc. Elles doivent être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation.
Le titulaire de la licence doit se pourvoir, en tant que de besoin, pour l’amarrage, le stationnement ou la circulation de ses embarcations, de l’autorisation prévue à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article A. 12 du code du domaine de l’Etat, moyennant le paiement de la redevance prévue à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. 11
Article 36 : Incessibilité de la licence en cas de décès
En cas de décès du titulaire de la licence, le bénéfice des droits conférés par ce titre ne peut pas être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers.
CHAPITRE III
Dispositions financières applicables aux locataires
Article 37 : Caution, cautionnement
A moins de payer comptant la totalité du prix de la location, le locataire est tenu à titre de garantie de l’exécution des clauses du bail de fournir, à son choix, soit une caution, soit un cautionnement.
La caution est désignée par écrit par le locataire, immédiatement en cas de location amiable ou dans le délai maximum de sept jours en cas d’adjudication.
La caution doit être domiciliée en France et expressément agréée par l’agent comptable chargé du recouvrement du prix.
Elle s’oblige solidairement avec le locataire et également par écrit à toutes les charges et conditions de la location, et renonce à se prévaloir du bénéfice de discussion prévu à l’article 2298 du code civil.
En cas d’adjudication et s’il n’est pas intervenu sur-le-champ, l’acte constatant la réalisation de ces garanties est passé, à la suite du procès-verbal d’adjudication, par devant l’autorité administrative qui a présidé la séance.
Le cautionnement, égal à six mois de loyer, est versé dans un délai de sept jours à compter du procès-verbal d’adjudication ou avant la signature de l’acte en cas de location amiable, soit à la caisse du comptable public, soit à la Caisse des dépôts et consignations.
Le cautionnement est constitué au gré du preneur soit en numéraire, soit en titres ou valeurs émis par l’Etat et les collectivités publiques, ou avec leur garantie.
Le cautionnement est restitué au locataire en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l’article 15 ci- dessus, en cas de cession de bail, au vu d’un certificat du comptable public chargé de l’encaissement du prix et du préfet attestant qu’il a satisfait à toutes les conditions de la location.
Le locataire et la caution sont tenus d’élire domicile dans la commune où l’acte a été passé, faute de quoi tous actes postérieurs leur sont valablement signifiés auprès de l’autorité administrative qui a reçu l’acte.
Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l’adjudicataire est déchu de l’adjudication et il est procédé soit à une nouvelle location, soit à une mise en réserve du lot dans les conditions fixées par l’article R. 436-69 du code de l’environnement.
L’adjudicataire déchu est tenu de verser la différence entre son prix et celui de la nouvelle location, sans pouvoir réclamer l’excédent, s’il y en a.
Article 38 : Actualisation du loyer, paiement
Le loyer est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :
Ln = Ln ― 1 × I n / I n ― 1 ;
Ln : Loyer de l’année N ;
Ln ― 1 : Loyer de l’année N ― 1 ;
I n : indice de référence des loyers du 3e trimestre de l’année N ― 1 ;
I n ― 1 : indice de référence des loyers du 3e trimestre de l’année N ― 2. 12
Il est payable d’avance le 2 janvier de chaque année à la caisse du comptable public. Si le bail prend effet en cours d’année, le premier terme, calculé au prorata du temps, doit être acquitté dans les vingt jours de la conclusion du contrat. En cas de retard dans les paiements, les sommes dues produisent intérêt, au profit du Trésor, au taux en vigueur en matière domaniale sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de mois sont négligées.
Article 39 : Droit fixe, poursuites
En cas d’adjudication ou de location amiable, les procès-verbaux d’adjudication ou les baux de pêche peuvent faire l’objet d’une présentation volontaire au comptable public compétent avec paiement du droit fixe prévu à l’article 680 du code général des impôts.
Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le paiement du prix de l’adjudication en principal et accessoires, elles auront lieu dans les conditions prévues aux articles L. 2321-1 à L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les demandes de résiliation ne suspendent pas l’effet des poursuites pour le recouvrement des termes échus.
CHAPITRE IV
Dispositions applicables aux titulaires de licences
Article 40 : Paiement des licences
Les personnes dont la demande de licence a été admise en sont avisées par le chef du service gestionnaire de la pêche. Elles doivent acquitter le prix de la licence à la caisse du comptable public qui leur délivre une quittance. Au vu de cette quittance et de la carte de membre de l’association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou de l’association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels, la carte de licence individuelle sera remise aux intéressés par le service gestionnaire de la pêche.
Toute demande sera considérée comme annulée si la licence n’a pas été retirée dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle le pétitionnaire a été avisé que sa demande de licence était admise.
Article 41 : Actualisation du prix
Le prix des licences de pêche est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante : Ln = Ln ― 1 × I n / I n ― 1 ;
Ln : Loyer de l’année N ;
Ln ― 1 : Loyer de l’année N ― 1 ;
I n : indice de référence des loyers du 3e trimestre de l’année N ― 1 ;
I n ― 1 : indice de référence des loyers du 3e trimestre de l’année N ― 2. 13
CHAPITRE V
Modes et procédés de pêche autorisés
Section 1
Pêche de loisir
Article 42 : Conditions d’exercice de la pêche
Les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à pêcher dans le cadre des locations faisant l’objet du présent cahier des charges ont le droit de pêcher dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Article 43 : Identification des engins et filets
Les licences délivrées aux membres de l’association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public précisent la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d’utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires peuvent être autorisés à utiliser.
Chaque engin ou filet utilisé doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le numéro de la licence ou le nom du titulaire de la licence et la lettre A.
Section 2
Pêche professionnelle
Article 44 : Identification des engins et filets en cas de location
Conformément aux articles R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l’environnement, les conditions particulières d’exploitation fixent, pour chaque lot, la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d’utilisation des engins et des filets que le locataire est autorisé à utiliser.
Chaque engin ou filet utilisé dans le cadre de la location doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le nom du locataire.
Article 45 : Identification des engins et filets utilisés sous couvert d’une licence
Conformément aux articles R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l’environnement, les licences attribuées aux membres de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce précisent la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d’utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires sont autorisés à utiliser.
Ces licences ne peuvent toutefois autoriser l’emploi des filets de type senne, des filets-barrages, des baros, des dideaux et des bouges.
Chaque engin et filet utilisé sous couvert d’une licence doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le numéro de la licence et la lettre P.
Section 3
Conditions d’utilisation des engins et des filets
Article 46 : Signalement des filets
En vue de son signalement à la navigation, tout filet utilisé doit être rendu apparent par deux bouées ancrées à proximité de ses extrémités.
Toutefois, le préfet (service gestionnaire de la pêche) peut ne pas soumettre à cette obligation l’emploi des nasses et des filets, à condition qu’ils soient placés à des emplacements où leur présence ne présente aucun Roi Orly
14
inconvénient pour la navigation. Ces dérogations sont révocables à tout moment, sans indemnité.
Durant les heures d’interdiction nocturne de la pêche, tout filet-barrage doit être relevé entièrement hors de l’eau sur toute sa longueur. Si le bateau porteur du carrelet n’est pas ramené à terre, le carrelet doit être relevé sur le lieu de pêche et, durant toute la nuit, un fanal accroché à l’un de ses montants doit éclairer le filet, de telle sorte que celui-ci soit visible de chacune des deux rives. Sur les voies navigables, l’éclairage du filet-barrage doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Les filets-barrages ne doivent, en aucune manière, occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée réellement utilisable par le courant de l’eau, dans l’emplacement où ils sont employés. Si la section du lit présente des différences importantes de profondeur, le tiers disponible pour le passage du poisson doit toujours être assuré du côté le plus profond.
CHAPITRE VI
Clauses et conditions particulières du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat dans le département du Val-de-Marne
Article 47 : Lots de pêche, réserves de pêche et autres zones d'interdiction de pêche sur le domaine public fluvial de la Seine et de la Marne
SEINE
Lots Longueur Désignation du lot Interdiction de pêche Longueur
4200m Rive gauche: de l'origine du département à la limite aval de la commune de
Villeneuve le Roi
Barrage d'Ablon:
à partir du barrage PK 150.125
(125m en amont,125m en aval)
250m
Rive droite : port Bergeron
du PK 153.540 au PK 153.940
400m 1/94
3300m
Rive droite: de la limite amont de la
commune Villeneuve Saint Georges à la
limite aval de la commune de Villeneuve
Saint Georges
Rive droite : Club de ski nautique
de la gare RER Villeneuve Triage
à la fin de la clôture 315 m
2950m Rive gauche: de Villeneuve le Roi Orly PK 154.400 au pont de Choisy le Roi
PK 157.350
Rive gauche : port d'Orly
du PK 154.900 au PK 155.200 110m
1bis/94
1550m
Rive droite: Villeneuve Saint
Georges/Choisy le Roi, au pont de
Choisy le Roi PK 157.350
Rive gauche : port de Choisy
du PK 156.600 au 157.200 450m
La darse d’Alforville de la digue
délimitant l’ensemble du plan
d’eau de la darse jusqu’au droit du
pont routier quai de la Révolution,
côté Seine 2/94 3650m RD/RG Du pont de Choisy le Roi PK 157.350
au pont Port à l’anglais PK 161.000
Rive droite : port d’Alfortville
du PK 159.300 au PK 160.000 410m 15
Barrage du port à l'Anglais
à partir du PK 161.150
(125m en amont et 125m en aval)
250m
3/94 4300m RD/RG
Du pont du port à l'anglais PK 161.000
au pont du périphérique amont
PK 165.300 Rive gauche : estacade de Komo- Sciaki du PK 162.250 au PK
162.350 100m
MARNE
Lots Longueur Désignation du lot Interdiction de pêche Longueur
1/94 5000 m Rive gauche de la limite du département au PK 166.450 au PK 171.450
4800 m Rive droite de la limite du département du PK 166.650 au PK 171.450
Rive droite : Port de plaisance de
Nogent sur Marne, du PK 170.350
au PK 170.900 550m
2/94 1350 m RD/RG Du PK 171.450 au PK 172.800
Rive gauche : Port de plaisance
de Joinville du PK 173.200 au PK
173.500
300 m
3/94 1075 m RD/RG
Du PK 172.800 à 125 m en amont du
barrage de Joinville le Pont PK
173bis875
Ouvrage Saint Maur : en rive droite
et en rive gauche de l’entrée du
canal souterrain (PK 173.500)
jusqu’à 50m en aval du musoir aval
de l’écluse (PK 174.700)
4/94 2175 m RD/RG
De 125 m en amont du barrage de
Joinville le Pont PK 173bis875 au pont
SNCF de grande ceinture PK 176bis050
Barrage de Joinville: à partir du
barrage PK 174.bis 000
(125 m à l'amont et 50m à l'aval)
sur les deux rives
175 m
5/94 2750 m RD/RG
Du pont SNCF de grande ceinture à
Saint Maur PK 176bis050 à 1200m
en aval de l’île Pissevinaigre PK
178bis800
6/94 1300 m RD/RG
De 1200m en aval de l’île de
Pissevinaigre PK 178bis800 à 420m en
amont du pont du RER PK 180bis100
7/94 3775 m RD/RG
De 420 m en amont du pont RER PK
180bis100 à 125 m en amont de l'écluse
de Créteil PK 183bis875
Rive gauche : pointe amont de l’île
du Moulin bateau jusqu’au musoir
du port de Bonneuil
1750 m 16
7bis/94 1650 m RG/RD Bras du chapitre à Créteil du PK 182bis900 au PK 184bis750
Barrage du bras du Chapitre: à
partir du PK 184.600 bis (30m à
l'amont et 10m à l'aval) sur les
deux rives
40 m
8/94 450m RG Du port de Bonneuil, tronc commun des darses sud et centrale, en rive gauche
seulement
9/94 1050 m RG
Du port de Bonneuil darse sud entre le
pont route de la CD30 et le musoir des
darses Sud et centrale, rive gauche
seulement
Ensemble des darses du port
exceptée la rive gauche de la darse
sud entre le pont route RD30 et le
musoir des darses sud et centrale
ainsi que la rive gauche du tronc
commun des darses sud et centrale
Port de Saint Maur/Créteil: en rive
droite du PK 185.000 bis au PK
185.300 bis
300m
10/94 2145 m RD/RG
De 125 m en amont de l'écluse de
Créteil PK 184bis075 jusqu'au pont de
Maisons Alfort PK 186bis020 Ecluse de Créteil: à partir du PK 184bis200 (125m amont et 125m
aval) 250 m
Ouvrage de Saint-Maur : en rive
droite et en rive gauche de l’entrée
du canal souterrain
(PK173.500) jusqu’à 50m en aval
du musoir aval de l’écluse (PK
174.700)
Rive droite du PK 186bis250 au
PK 186bis350 (de l'aval de la mise
à l'eau des bateaux au musoir aval
de l'écluse de Saint-Maur)
100m
11/94 3700 m RD/RG
Du pont de Maisons-Alfort
PK 186bis020 jusqu'au confluent de la
Seine PK 178.200
Ecluse de Saint Maurice rive
gauche et rive droite: à partir du
PK 177.225 (125m amont et 125m
aval) y compris passes à poissons
250m
Ces zones d’interdiction de pêche sont mises en place par Voies navigables de France et/ou Ports de Paris pour des raisons de sécurité de l’ensemble des usagers de la voie d’eau. Elles correspondent essentiellement aux linéaires des anciennes réserves de pêche temporaires sur le domaine public fluvial qui étaient fixées par l’arrêté préfectoral n°2012-4614 du 18 décembre 2012.
Pour les installations portuaires relevant du domaine de Ports de Paris, cette interdiction porte sur les linéaires en exploitation industrielle et pour lesquels la co-activité des usages de la voie d'eau représente des risques sur le plan de la sécurité. L’interdiction de pêche est limitée aux heures d’exploitation et concerne les ports d’Alfortville, Bonneuil, Choisy, Orly, Saint-Maur-des-Fossés, Villeneuve-Saint-Georges et l’estacade Komo- Sciaki (cf. annexe).
Les zones d'interdiction de pêche à l'aval des ouvrages sur cours d’eau contribuent en partie aux enjeux de protection de la ressource piscicole (présence des plans d'eau permettant la création d'îlots de survie, notamment en période estivale).
Des zones d'interdiction de pêche sont susceptibles d'être définies postérieurement à la procédure d'attribution du droit de pêche de l'Etat, après avis de la commission technique départementale de la pêche. Le détenteur du droit de pêche sera alors tenu de les respecter. Cela est notamment le cas pour les réserves de pêche temporaires ou permanentes prises par arrêté préfectoral au titre des articles L.436-12 et R.436-69 du code de l'environnement. 17
Article 48 : Pêche en bateau
Les pêcheurs utilisant un bateau ou tout autre engin flottant ou navigable doivent se conformer aux règles de navigation fixées par le règlement général de police de navigation intérieure et de ses règlements d’application. En particulier, la navigation par bateau ou tout autre engin flottant ou navigable est interdite à 150 m à l'amont et à l'aval de la surverse d'un barrage.
Pour des raisons de sécurité, les réserves situées en zone portuaire du Val-de-Marne ont une bande associée sur la Seine de 30 mètres et de 15 mètres sur la Marne. Les pêcheurs utilisant un bateau ou tout autre engin flottant ou navigable doivent respecter ces prescriptions complémentaires arrêtées par Voies Navigables de France et Ports de Paris. Ils devront également se conformer aux règlements particuliers de police de plaisance de la Seine et de la Marne en vigueur.
Article 49 : Prescriptions relatives à l’accessibilité de la voie d’eau pour la pêche
D’une manière générale, l’accès à la voie d’eau ne pourra s’effectuer à partir des passerelles, des postes de stationnements des bateaux fluviaux, des appontements publics ou privés de déchargement de marchandises existant sur l’ensemble du secteur.
Article 50 : Pêche de la carpe de nuit
Se référer à l’arrêté préfectoral en vigueur, ainsi qu'à l’arrêté permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Val-de-Marne.
Article 51 : Consommation et de commercialisation des poissons contaminés
Se référer à l’arrêté préfectoral en vigueur, ainsi qu'à l’arrêté permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Val-de-Marne.
Article 52 : Mode d’exploitation
Tous les cours d’eau du département sont classés en 2 ème catégorie.
Les modes de pêche autorisés sont ceux définis à l’article R 436-23 du code de l’Environnement, et dans l’arrêté permanent relatif à l’exercice de la pêche dans le Val-de-Marne en vigueur.
Article 53 : Conditions d’exercice du droit de pêche
L’exercice de la pêche se pratique conformément à la réglementation en vigueur et notamment les conditions déterminées – Livre IV – Titre III - Chapitre VI du code de l’Environnement.
Article 54 : Concours de pêche
L’organisation des concours de pêche par les détenteurs du droit de pêche est soumise à autorisation de Voies Navigables de France et du locataire du droit de pêche
Article 55 : Exercice de la pêche professionnelle
Sans objet.
Fait à Créteil, le 26 août 2016 Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet chargé de mission
SIGNE
Denis DECLERCK 18
ANNEXE
Linéaires d'interdiction de pêche au niveau des installations de Ports de Paris
Port de Saint-Maur-des-Fossés Port d'Alfortville
Port de Choisy Port d'Orly
Estacade Komo-Sciaki
Source : Ports de Paris, 2016 8
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cture,
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DOSSIER N° : 2015/0607
COMMUNE : CHAMPIGNY-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n°2016/2702 du 29/08/2016
portant ouverture d'une enquête publique au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Demande d'autorisation souscrite par la Société du Grand Paris en vue d’exploiter un site de maintenance et de remisage dans le cadre de la ligne 15 Sud du Grand Paris Express, à CHAMPIGNY-SUR-MARNE, rue Benoît Frachon.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.512-1, R.123-1 et suivants, R.511-9, R.512-14 à R.512-26,
- VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2012, fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique,
- VU la demande d'autorisation d’exploitation présentée par la Société du Grand Paris le 17 août 2015, et complétée le 20 novembre 2015, en vue d’exploiter un site de maintenance et de remisage des métros de la ligne 15 Sud du Grand Paris Express, rue Benoît Frachon à Champigny-sur-Marne, relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, selon la rubrique 2930-1-a soumise à autorisation,
- VU l’étude d’impact jointe à cette demande d’autorisation,
- VU le rapport de l’inspection des installations classées à la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France/Unité Territoriale du Val-de-Marne (DRIEE-UT94) du 01/02/2016, indiquant que le dossier de demande d’autorisation présenté est techniquement recevable,
- VU l’avis de l’Autorité environnementale du 4/05/2016,
- VU la décision du 22/03/2016 n°E16000030/94 du Tribunal administratif de Melun portant désignation du commissaire-enquêteur et de son suppléant,
- SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Il sera procédé, du lundi 26 septembre 2016 au samedi 29 octobre 2016 inclus, soit pendant 34 jours consécutifs, à une enquête publique au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), concernant la réalisation et l’exploitation du site de maintenance et de remisage de la ligne 15 Sud du Grand Paris Express, situé à Champigny-sur-Marne, rue Benoît Frachon.
Le responsable du projet est la Société du Grand Paris dont le siège social est sis Immeuble « Le Cézanne » 30 avenue des fruitiers – 93200 SAINT-DENIS. 2/4
L’enquête portera sur l’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et notamment des rubriques suivantes :
2930 Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur :
a) La surface de l’atelier étant supérieure à 5 000 m² (A).
2564 Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques.
A. Pour les liquides organohalogénés ou des solvants organiques volatils , le volume équivalent des cuves de traitement étant :
2. Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l (DC).
4330 Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables maintenus à une température supérieure à leur point d’ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal à 60 °C maintenus à une température supérieure à leur température d’ébullition ou dans des conditions particulières de traitement, telles qu’une pression ou une température élevée (1).
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant : 2. Supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 10 t (DC).
4802 Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 300 kg (DC).
ARTICLE 2 – Cette enquête sera conduite par le commissaire-enquêteur titulaire, Monsieur Patrice Dunoyer, Directeur des services techniques en retraite et le commissaire-enquêteur suppléant, Monsieur Bernard Panet, Ingénieur en urbanisme et aménagement en retraite.
ARTICLE 3 –L’enquête publique se déroulera dans les communes de Champigny-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et Santeny. Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Champigny-sur-Marne. Les communes de Bry-sur-Marne et Villiers-sur-Marne sont concernées par le rayon d’affichage d’1 km, conformément à l’article R.512-14 du code de l’environnement. Une zone humide de compensation est créée à Santeny, dans la forêt de Notre- Dame, dans le cadre du présent projet.
ARTICLE 4 – Le public sera informé par la publication d’un avis annonçant l’ouverture de l’enquête, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Val-de-Marne.
Les affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiches dans les locaux de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet.
Dans les mêmes conditions, il sera procédé à l’affichage de l’avis sur les lieux ou à proximité du site de maintenance et de remisage de la ligne 15 Sud du Grand Paris Express, situé rue Benoît Frachon à Champigny-sur-Marne.
L’arrêté d’ouverture d’enquête publique ainsi que le résumé non technique et l’avis de l’autorité environnementale seront publiés sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne à l’adresse suivante :
www.val-de-marne.gouv.fr/annonces&avis/enquêtes et consultations publiques 3/4
ARTICLE 5 – Le dossier d’enquête sera mis à disposition du public du lundi 26 septembre 2016 au samedi 29 octobre 2016 inclus dans les mairies de :
CHAMPIGNY-SUR-MARNE Service de l’urbanisme 15 rue Louis Talamoni
BRY-SUR-MARNE Service de l’urbanisme 1 grande rue du Général de Gaulle
VILLIERS-SUR-MARNE
Service de l’urbanisme
Centre municipal administratif et technique
10 rue des Ponceaux
SANTENY Service de l’urbanisme Place du Général de Gaulle
Aux jours et heures d’ouverture habituels de ces mairies, le public pourra prendre connaissance du projet et consigner ses observations dans les registres d’enquête ouverts à cet effet et préalablement cotés et paraphés par le commissaire- enquêteur.
Les éventuelles observations du public pourront également être adressées par écrit, à l’attention de M. Patrice Dunoyer commissaire-enquêteur, au siège de l’enquête publique, à la mairie de Champigny-sur-Marne, service de l’urbanisme, 15 rue Louis Talamoni.
Toute information relative au projet pourra être demandée auprès de :
La Société du Grand Paris
Immeuble « Le Cézanne »
30 avenue des fruitiers
93200 SAINT-DENIS
ARTICLE 6 – Monsieur Patrice Dunoyer, commissaire-enquêteur, assurera les permanences suivantes :
Lundi 26 septembre 2016 de 14h à 17h30
Samedi 8 octobre 2016 de 9h à 11h30
Lundi 17 octobre 2016 de 14h à 17h30 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Samedi 29 octobre 2016 de 9h à 11h30
Hôtel de Ville
Service de l’urbanisme
15 rue Louis Talamoni
VILLIERS-SUR-MARNE Mercredi 12 octobre 2016 de 9h à 11h30
Centre Municipal Administratif
et Technique (CMAT)
Service de l’urbanisme
10 chemin des Ponceaux
En cas d’empêchement, M. Patrice Dunoyer sera suppléé par M. Bernard Panet.
ARTICLE 7 - A l’expiration du délai d’enquête publique, les registres seront mis à disposition du commissaire- enquêteur et clos par lui.
Après la clôture de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur rencontre, dans la huitaine, le demandeur et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse en l’invitant à produire, dans un délai de 15 jours, ses observations éventuelles.
Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur adressera le dossier d’enquête accompagné des registres et des pièces annexées avec son rapport et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables à la :
Préfecture du Val-de-Marne
Direction des affaires générales et de l'environnement
Bureau des installations classées et de la protection de l’environnement 21/29 avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil cedex
Le commissaire-enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions à la Présidente du Tribunal administratif de Melun. 4/4
ARTICLE 8 - Dès réception en préfecture du Val-de-Marne, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront transmis aux maires de Champigny-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne et Santeny pour y être tenus à la disposition du public pendant 1 an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ces documents seront également consultables pendant 1 an sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 9 - L’indemnisation du commissaire-enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication sont à la charge du responsable du projet.
ARTICLE 10 - Le conseil municipal des communes de Champigny-sur-Marne, de Bry-sur-Marne, de Villiers-sur- Marne et de Santeny sera appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
ARTICLE 11 - A l’issue de la procédure, le Préfet du Val-de-Marne prendra, par arrêté, une décision d’autorisation ou de refus de la demande présentée par la Société du Grand Paris.
ARTICLE 12 – Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, les maires des communes de Champigny-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et Santeny, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le
P/le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Christian ROCK ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
A R R Ê T É N° 2016 / 2540
instituant les bureaux de vote dans la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE
à compter du 1er mars 2017
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté DRCT/4 no 2014/6133 du 7 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE à compter du 1 er mars 2015 ;
Vu l’avis du Maire en date du 9 juin 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – L’arrêté DRCT/4 no 2014/6133 du 7 juillet 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE est abrogé à compter du 1 er mars 2017.
Article 2 - A compter du 1er mars 2017, les électeurs de la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
…/…
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS 2
Canton n° 18 (Saint-Maur-des-Fossés-2)
Bureau n° 1 - Mairie – 10 avenue Wladimir d’Ormesson
Bureau n° 2 - Ecole Anatole France – 22 à 36 rue Anatole France
Bureau n° 3 - Réfectoire Jules Ferry – 2 rue d’Amboile
Bureau n° 4 - Ecole La Fontaine – 22 à 34 rue du Centre
Bureau n° 5 - Foyer Eugène Lejeune – Impasse de la mairie
Bureau n° 6 - Ecole Jules Ferry – Réfectoire – 2 rue d’Amboile
Bureau n° 7 - Centre Culturel Wladimir d’Ormesson – 14/22 avenue Wladimir d’Ormesson
Article 3 - A compter du 1er mars 2017, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le ou les scrutins considéré(s) est le bureau suivant :
Bureau n° 1 - Mairie – 10 avenue Wladimir d’Ormesson
Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure sur l’annexe établie par la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE et jointe au présent arrêté qui prend effet à compter du 1er mars 2017.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 10 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 11 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 4 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Christian ROCK ,
DEPARTEMENT DU
VAL DE MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ss -0-0-000-0-0-
CANTON
D'ORMESSON s/M MAIRIE D’ORMESSON-SUR-MARNE -6-00a-0-
Tél. : 01.45,76.95.28
Fax: 01.45.76.29.78
Secteur du Bureau de vote n° 1 - Bureau Centralisateur
MAIRIE 10 avenue VWladimir d’Ormesson
RUES : - rue d’Aguesseau
- rue d’Amboile du n° 84 au n° 136
- rue de Birague
_- rue du Centre du n° 104 au n°A6 Cet du n° 125 au n° 167
- rue Jules guesde
- tue de Noiseau
- avenue Olivier d’Ormesson du n° 167 au n° 231
- rue Albert Kienert
- rue de Sévigné du n° 79 au n° 91 et du n° 86 au n° 100 DEPARTEMENT DU
VAL DE MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE
"9-00 -0-0-008-6-0-
CANTON |
D'ORMESSON s/M MAIRIE D’ORMESSON-SUR-MARNE 0-000-6-
Tél. : 01.45.76.95.28
Fax : 01.45.76.29.78
Secteur du Bureau de vote n° 2
Ecole Anatole France — 22 à 36 rue Anatole France
RUES : - rue du Bel Air
- Bertrand Mahé de la Bourdonnais (square)
- _ Auguste Beylich (square)
- rue du Bois
- rue des Bordes
- __ Bossuet (allée)
- tue de Bruhi
- rue des Cantoux
- rue Danielle Casanova du n° 63 au n° 103 et du n° 74 au n° 94
- rue du Clos
- rue de l’Epargne
- rue du Général Maunoury
- rue du Maréchal Lyautey
- rue du 11 Novembre
- rue Emmanuel d'Ormesson
- rue des Perdrix
- Provins (route de)
- rue Constantin Limpens
- rue des Sonnettes
- tue des Sports
- Jean Vivan (square)
- rue des Pré de Champlain
- rue de l’Europe
— allée du Petit Prince DEPARTEMENT DU |
VAL DE MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE
-0-000-0-
CANTON
-0-0-009-0-0-
D'ORMESSON s/M | MAIRIE D’ORMESSON-SUR-MARNE
-0-000-0-
|
Tél. : 01.45.76.95.28
Fax : 01.45,76.29.78
Secteur du Bureau de vote n° 3
{
\
Réfectoire Jules Ferry — 2, rue d'Amboile
RUES : - rue d’Amboile du n° 1 au n° 95 bis et du n° 2 au n° 82
- rue Arthur de Montalembert
- rue du centre du n° 69 au n° 123 et du n° 70 au n° 102
- rue du Colonel Driant
- rue Georges Guynemer
- rue du Maréchal Galliéni
-__ avenue Olivier d'Ormesson du n° 136 au n°220 et du n° 137 au n° 165
- rue Pasteur du n° 26 au n° 38 et du n° 35 au n° 49
- Eugène Réthacker
- De Sévigné du n° 1 au n° 77 et du n°2 au n° 84 DEPARTEMENT DU
REPUBLIQUE FRANCAISE VAL DE MARNE
19-2000 -0-0-00-5-0-
CANTON
D'ORMESSON s/M MAIRIE D’ORMESSON-SUR-MARNE 0-000-5-
Tél : 01.45.76.95.28
Fax : 01.45.76.29,78
RUES :
Secteur du Bureau de vote n°4
Ecole La Fontaine — 22 à 34 rue du Centre
Passage de [’Absolu
Passage de l’ Alma
rue Edouard Branly
rue de Brétigny
Du Centre du n° 1 au n° 67 et du n° 2 au n° 68
rue des Chatelets
rue du Pont de Chennevieres
rue Diderot
Albert Georges
rue Jeanne
rue Gilbert Toulelle :
rue Henry Peuteuil
rue Pasteur du n° 1 au n° 33 et du n°2 au n° 24
Passage Poitevin
rue Raymond Thérèse :
Chemin Moque Bouteille
Avenue Olivier d’Ormesson du n° 1 au n° 135 et du n° 54 au n° 134 rue Pierre Curie
rue Voltaire .- DEPARTEMENT DU
VAL DE MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ns -0-0-200-0-5-
. CANTON
D'ORMESSON SM MAIRIE D’ORMESSON-SUR-MARNE
-0-000-2- - ‘
TéL : 01.45.76.95.28
Fax : 01.45,76.29.78
Secteur du Bureau de vote n°5
FOYER EUGENE LEJEUNE- IMPASSE DE LA MAIRIE
RUES : - rue du Belvédère
7 - rue François de Paule
- tue du Général de Gaulle
- tué Henry
- rue Jéan Jaures
- rue le Prévost .
- ue des Martyrs de Chateaubriant
- rue du Sergent Raymond Anne DEPARTEMENT DU
VAL DE MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ns | -0-0-000-0-0-
CANTON
D'ORMESSON s/M MAIRIE D’ORMESSON-SUR-MARNE
-0-000-0- | - .
Tél : 01.45.76.95.28
Fax : 01.45.76.29.
Secteur du Bureau de vote n° 6
Ecole Juies Ferry — Réfectoire — 2 rue d’Amboile
RUES : - rue de l'Ancien Moulin
- Square David d’Angers
- Allée des Basses Berges
-__ Square Du Cèdre
- Square Philippe de Champaigne
- Square de la Colline Verte
- Square René de Chateaubriand
- Square Alphonse Daudet
- Square Dunoyer de Seponzag
- Square Eugène de Grunne
- Square Victor Hugo.
- Square le Carpentier
- Square Jean-Baptiste Lulli
- Square Frédéric Mistral
- Rue André Le Notre
- Square de l’Orée des Champs
- Allée du Parc
- Square Charles Péguy
- _ Allée du Pré César
- Square Raymond Radiguet
- Square du Royaume Uni
- Avenue des Tourelles
- Square Elisabeth Vigée Lebrun
- Rue de Bellevue
- Rue des bessons
- Rues des coteaux
- Rue des deux communes
- Sentier des grimpereaux
- Rue Maurice Aubertin
- Rue Molière
- Impasse Orly parc
- Rues de Ormes
- Chemin du moulin de touillon
- rue Jacques Mingotaud
- rue de la mâche prunelle DEPARTEMENT DU
VAL DE MARNE
-0-000-0-
CANTON
D’ORMESSON s/m
-0-0O0-9-
Tél : 01.45.76.95.28
Fax : 01.45,76.29
REPUBLIQUE FRANCAISE
-0-0-000-0-0-
MATRIE D’ORMESSON-SUR-MARNE
Secteur du Bureau de vote n° 7
CENTRE CULTUREL WLADIMIR D'ORMESSON - i4 - 22 Av. W, D‘'ORMESSON
RUES : - Rue Anatole France
- Rue André Malraux
- Chemin du Belvédère
- Rue Boïleau
- Rue du champ de l’alouette
- Rue Danielle Casanova de n° 1 au n° 61 et du n° 2 au n°72
- Rue de l’église
- Rue Fénelon
- Rue Gabrielle de Santeny
- Impasse du Golf
- Rue du Golf
- Rue Jean Charcot
- Allée des Longues Raies
- Impasse de la Mairie
- Allée des peupliers
- Avenue de Pince Vent
- Rue de la Plaine
- Rue Racine
- Rue du Stade
- Avenue Wladimir d’Ormesson
- Rue Pascal
- Rue Antoine Pinay
- Rue du Docteur André Libert
- rüe Maryse Bastié
. Marie-Christi le
ire d'Ormesso ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
A R R Ê T É N° 2016 / 2592
instituant les bureaux de vote dans la commune de SAINT-MAURICE
à compter du 1er mars 2017
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté DRCT/4 no 2011/2565 du 28 juillet 2011 instituant les bureaux de vote dans la commune de SAINT-MAURICE à compter du 1er mars 2012 ;
Vu l’avis du Maire en date du 6 juin 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – L’arrêté DRCT/4 no 2011/2565 du 28 juillet 2011 instituant les bureaux de vote dans la commune de SAINT-MAURICE est abrogé à compter du 1 er mars 2017.
Article 2 - A compter du 1er mars 2017, les électeurs de la commune de SAINT-MAURICE sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
…/…
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS 2
Canton n° 5 (Charenton-le-Pont)
Bureau n° 1 - Espace Delacroix – 27 rue du Maréchal Leclerc
Bureau n° 2 - Espace sportif « Le Verseau » - 30 rue du Maréchal Leclerc
Bureau n° 3 - Ecole maternelle du Plateau – Préau – 4 rue des Sureaux
Bureau n° 4 - Ecole maternelle du Plateau – Réfectoire – 4 rue des Sureaux
Bureau n° 5 - Ecole primaire Roger Revet – Préau – 5 bis rue Eugène Delacroix
Bureau n° 6 - Résidence de Presles – 41 avenue du Chemin de Presles
Bureau n° 7 - Ecole maternelle de Gravelle – Préau – 2 place Montgolfier
Bureau n° 8 - Ecole maternelle de Gravelle – Réfectoire – 2 place Montgolfier
Bureau n° 9 - Ecole maternelle de Gravelle – Centre de Loisirs – 2 place Montgolfier
Article 3 - A compter du 1er mars 2017, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le ou les scrutins considéré(s) est le bureau suivant :
Bureau n° 1 - Espace Delacroix – 27 rue du Maréchal Leclerc
Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure sur l’annexe établie par la commune de SAINT-MAURICE et jointe au présent arrêté qui prend effet à compter du 1er mars 2017.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 10 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale. 3
Article 11 - Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 11 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé Christian ROCK Ville de Saint-Maurice
Val-de-Marne
COMMUNE DE SAINT-MAURICE
BUREAU CENTRALISATEUR
ESPACE DELACROIX
27, tue du Maréchal Leclerc
Fait à Saint-Maurice, le 9 août 2016
Pour le Maire
Christian CAMBON
Sénateur du Val-de-Marne
L’Adjoint délégué
Hôtel de Ville - 55 rue du Maréchal Leclerc — 94415 Saint-Maurice Cedex
Tél : 01 45 18 82 10 — Fax : 01 45 18 80 97
wwtw.ville-saint-maurice.com JE
Ville de Saint-Maurice
Val-de-Marne
COMMUNE DE SAINT-MAURICE
BUREAU N°1
ESPACE DELACROIX
27, rue du Maréchal Leclerc
Ile de La Chaussée — Ecluse de Saint-Maurice
Allée des Erables
Rue du Maréchal Leclerc...du 2 au 28
du 1 au31
Rue du Pont
Quai de La République
Rue du Val d’Osne.......… du l'au7
Fait à Saint-Maurice, le 9 août 2016
Pour le Maire
Christian CAMBON
fateur du Val-de-Marne
L’Adjoint délégué
Hôtel de Ville — 55 rue du Maréchal Lecleré — 94415 Saint-Maurice Cedex
Tél : 01 45 18 82 10 — Fax : 01 45 18 80 97
wuww.ville-saint-Mmaurice.com Ville de Saint-Maurice
Val-de-Marne
COMMUNE DE SAINT-MAURICE
BUREAU N°2
ESPACE SPORTIF « LE VERSEAU »
30, rue du Maréchal Leclerc
Ruelle du Bois
Impasse Junot
Rue du Mal Leclerc...du 30 au 142
du 41 au 89
Rue Maurice Gredat
Rue du Val d’Osne.…..du 2 au 14
Villa Vacassy
Place Jean Jaurès
Fait à Saint-Maurice, le 9 août 2016
Pour le Maire
Christian CAMBON
Sénateur du Val-de-Marne
L’Adjoint délégué
Hôtel de Ville — 55 rue du Maréchal Leclerc — 94415 Saint-Maurice Cedex
Tél : 01 45 18 82 10 — Fax : 01 45 18 80 97
wwtw.ville-saint-maurice.com Ville de Saint-Maurice
Val-de-Marne
COMMUNE DE SAINT-MAURICE
BUREAU N° 3
ECOLE MATERNELLE DU PLATEAU
PREAU
4, rue des Sureaux
Rue Adrien Damalix seen du 1 au 23
du 2 au 26
Rue Edmond Nocard
Rue des Epinettes (impairs)
Villa des Epinettes
Rue Jules Béclard
Avenue du Mal de Lattre de Tassigny... du 30 B au 54
Rue du Val d’Osne..…......................,... du 29 au 39
Avenue de Verdun
Fait à Saint-Maurice, le 9 août 2016
Pour le Maire
Christian CAMBON
Sénateur du Val-de-Marne
L’Adjoint délégué
Hôtel de Ville — 55 rue du Maréchal Leglertr= 94415 Saint-Maurice Cedex
Tél : 01 45 18 82 10 Fax : 01 45 18 80 97
wuwtw.ville-saint-maurice.com Ville de Saint-Maurice
Val-de-Marne
COMMUNE DE SAINT-MAURICE
BUREAU N°4
ECOLE MATERNELLE DU PLATEAU
REFECTOIRE
4, rue des Sureaux
Rue des Amandiers
Rue Cuif
Rue des Epinettes (pairs)
Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny .…..du 6 au 30 À
Rue de La Pompe
Rue des Saules
Rue des Sureaux
Impasse du Val d’Osne
Rue du Val d’Osne du 9 au 27
Fait à Saint-Maurice, le 9 août 2016
Pour le Maire
Christian CAMBON
Sénateur du Val-de-Marne
L’Adjoint délégué
Hôtel de Ville — 55 rue du Maréch clerc — 94415 Saint-Maurice Cedex
Tél : 01 45 18 82 40 — Fax : 01 45 18 80 97
www.villd-saint-maurice.com Ville de Saint-Maurice
Val-de-Marne
COMMUNE DE SAINT-MAURICE
BUREAU N°5
ECOLE PRIMAIRE ROGER REVET
PREAU
5Sbis, rue Eugène Delacroix
Rue Adrien Damalix............... du 25 au 43
du 28 au 44
Rue du Docteur Decorse
Rue Eugène Delacroix
Avenue de Gravelle
Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny...du 56 au 70
Rue Marthe Chenal
Rue du Val d’Osne du 41 au 59bis
Fait à Saint-Maurice, le 9 août 2016
Pour le Maire
Christian CAMBON
Sénateur du Val-de-Marne
L’Adjoint délégué
Hôtel de Ville —- 55 rue du Maréchal Leclérc — 94415 Saint-Maurice Cedex
Tél : 01 45 18 82 10 — Fax : 01 45 18 80 97
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Val-de-Marne
COMMUNE DE SAINT-MAURICE
BUREAU N°6
RESIDENCE DE PRESLES
41, avenue du Chemin de Presles
Allée des Acacias
Rue Aristide Briand
Avenue des Canadiens .................. du 18 au 24
Allée des Frères Lumière
Avenue de Presles
Rue des Réservoirs
Avenue Saint Maurice du Valais... du 5 au 19
Fait à Saint-Maurice, le 9 août 2016
Pour le Maire
Christian CAMBON
Sénateur du Val-de-Marne
L’Adjoint délégué
Hôtel de Ville - 55 rue du Maréchal Lécleré— 94415 Saint-Maurice Cedex
Tél : 01 45 18 82 10 — Fax : 01 45 18 80 97
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Val-de-Marne
COMMUNE DE SAINT-MAURICE
BUREAU N°7
ECOLE MATERNELLE DE GRAVELLE
PREAU
2, Place Montgolfier
Rue J.F.Belbéoch............…. n°3
Allée Jean Biguet
Place de l’Ecluse
Allée de l’Ile des Corbeaux
Allée du Moulin des Corbeaux
Rue du Maréchal Leclerc…...du 103 au 107
du 144 au 184
du 212 au 228bis
du 234 au 240
Allée du Petit Bras
Allée de la Villa Antony
Villa des Vignes (impair)
Quai de Bir Hakeim
Avenue des Canadiens... du 4 au 4
Avenue des Canadiens..….......du 10 au 10 bis
Avenue de la Villa Antony
Fait à Saint-Maurice, le 9 août 2016
Pour le Maire
Christian CAMBON
énateur du Val-de-Marne
L’Adjoint délégué
Hôtel de Ville — 55 rue du Maréchal Leclérs= 5 Saint-Maurice Cedex
Tél : 01 45 18 82 10 — Fax : 01 45 18 80 97
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Val-de-Marne
BUREAU N°8
ECOLE MATERNELLE DE GRAVELLE
REFECTOIRE
2, Place Montgolfier
Belvédère des Martinets
Allée des Bateaux Lavoirs
Promenade du Canal
Allée des Canotiers
Rue Fragonard
Allée des Guinguettes
Rue Jean Gabin
Villa Jean Gabin
Place Montgolfier
Villa Montgolfier
Rue Paul Verlaine (Pair)
Fait à Saint-Maurice, le 9 août 2016
Hôtel de Ville — 55 rue du Maréchal
Tél : 01 45 18 82 10
Pour le Maire
Christian CAMBON
Sénateur du Val-de-Marne
L’Adjoint délégué
Lecterc — 94415 Saint-Maurice Cedex
— Fax : 01 45 18 80 97
www.ville-saint-Mmaurice.com FT = HO
Ville de Saint-Maurice
Val-de-Marne
COMMUNE DE SAINT-MAURICE
BUREAU N°9
ECOLE MATERNELLE DE GRAVELLE
CENTRE DE LOISIRS
2, Place Montgolfier
Rue J.F.Belbéoch.............….. n° I
Avenue J.F. Kennedy
Rue du Maréchal Leclerc... du 109 au 155B
du 258 au 272
Avenue Saint-Maurice du Valais (pair)
Rue Paul Verlaine (impair)
Villa des Vignes (pair)
Chemin du Halage
Fait à Saint-Maurice, le 9 août 2016
Pour le Mäire
Christian CAMBON
Sénateur du Val-de-Marne
/ L’Adjoint délégué
Hôtel de Ville — 55 rue du Maréchal Leclerc — 94415 Saint-Maurice Cedex
Tél : 01 45 18 82 10 - Fax : 01 45 18 80 97
wwtw.ville-saint-maurice.com ST,
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
‘ents
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales
ARRÊTÉ
n° 2016-PREF-DRCL/645 du 19 août 2016
fixant la liste des membres du
Syndicat Mixte pour la Gestion de l’Habitat Voyageur au 1er janvier 2016
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18, L. 5216-5, L. 5216-7, L. 5219-5 et L.5711-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine (EPT 12) ;
1/6 éfet,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, en qualité de préfet de Seine-et- Marne ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU, en qualité de préfet du Val-de- Marne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de M. Christian ROCK, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef- lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 15/PCAD/127 du 28 décembre 2015, portant délégation de signature à M. Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 94-142 du 18 avril 1994 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique pour l’accueil des gens du voyage dans la région de Brétigny-sur-Orge ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DRCL/00413 du 1 er août 2006 constatant la transformation du syndicat intercommunal à vocation unique pour l’accueil des gens du voyage dans la région de Brétigny-sur- Orge en syndicat mixte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DRCL/105 du 27 février 2009 portant modification des statuts dudit syndicat, dont le changement de nom en Syndicat Mixte pour la Gestion de l’Habitat Voyageur ;
VU l’arrêté n° 2015063-0002 du 4 mars 2015 du préfet de la région Ile-de-France portant adoption du schéma régional de coopération intercommunale ;
VU l’arrêté n° 2015-PREF-DRCL/518 du 27 juillet 2015 portant modification du périmètre de la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne avec extension à la commune de Viry-Châtillon ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/DRCL/BCCCL/80 du 24 août 2015 portant extension du périmètre de la communauté d’agglomération Melun Val de Seine aux communes de Pringy et Saint-Fargeau-Ponthierry et emportant dissolution de la communauté de communes Seine Ecole et du syndicat mixte d’études et de programmation du schéma de cohérence territoriale de la région melunaise ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-PREF-DRCL/661 du 7 septembre 2015 portant transformation de la communauté de communes de l’Etampois Sud Essonne en communauté d’agglomération à périmètre identique ;
2/6 VU l’arrêté préfectoral n° 2015-PREF-DRCL/718 du 2 octobre 2015 portant périmètre d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay, de la communauté d’agglomération Europ’Essonne avec extension aux communes de Verrières-le-Buisson et Wissous ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-PREF-DRCL/926 du 4 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération du Val d’Orge et de la communauté de communes de l’Arpajonnais ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/955 du 15 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération Evry Centre Essonne, de la communauté d’agglomération Seine Essonne, de la communauté d’agglomération de Sénart et de la communauté d’agglomération de Sénart en Essonne avec extension à la commune de Grigny ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/964 du 18 décembre 2015 mettant fin à l’exercice des compétences de la communauté d’agglomération les Lacs de l’Essonne ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 5216-5 du même code, « I.-La communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : (…) 6° En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ; (…) » ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 5216-7 du même code, « I. - Lorsqu’une partie des communes (…) d’un syndicat mixte fait partie d’une communauté d’agglomération (…) par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté d’agglomération (…) et que cette communauté est incluse en totalité dans le syndicat, (…) cette fusion (…) vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences visées aux I et II de l’article L. 5216-5 que le syndicat exerce (…). » ;
CONSIDERANT que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération du Val d’Orge et de la communauté de communes de l’Arpajonnais est inclus en totalité dans le périmètre du SYMGHAV ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions précitées, cette fusion vaut retrait du SYMGHAV des communes membres de la communauté, ; que, dès lors, il y a lieu de constater le retrait de droit de la communauté d’agglomération du Val d’Orge et de la communauté de communes de l’Arpajonnais ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 5216-7 du même code, « (…) II.-Lorsqu’une partie des communes (…) d’un syndicat mixte est associé avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté d’agglomération (…) par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté d’agglomération (…), cette fusion (…) vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté d’agglomération pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du I. (…) ».
CONSIDERANT que la commune de La Ville du Bois est membre de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay, de la communauté d’agglomération Europ’Essonne avec extension aux communes de Verrières-le-Buisson et Wissous ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions précitées, cette fusion vaut retrait du SYMGHAV des communes membres de la communauté d’agglomération pour les compétences transférées ; que, dès lors, il y a lieu de constater le retrait de droit de la commune de La Ville du Bois ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 5216-7 du même code, « (…) III.-Lorsque le périmètre d’une communauté d’agglomération est étendu par adjonction d’une ou de plusieurs communes membres d’un ou de plusieurs (…) syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de
3/6 la communauté d’agglomération aux communes au sein des syndicats dans les cas et conditions prévus aux I et II. (...) » ;
CONSIDERANT qu’aux termes du second alinéa du même article, « I.- (…) Pour l’exercice des compétences transférées qui ne sont pas visées par les I et II de l’article L. 5216-5, la communauté d’agglomération est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. (…) » ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 68 de la loi du 7 août 2015 précitée, « I.-Sans préjudice du III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de la publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code, avant le 1 er janvier 2017 (…). / Si une communauté de communes ou une communauté d’agglomération ne s’est pas mise en conformité avec les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I avant la date prévue au même premier alinéa, elle exerce l’intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code. Le ou les représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts dans les six mois suivant cette date. (…) » ;
CONSIDERANT que la communauté d’agglomération Melun Val de Seine était déjà existante à la date de la publication de la loi du 7 août 2015, et que la compétence relative aux études, à la réalisation et à la gestion d’aires d’accueil des gens du voyage compte parmi ses compétences facultatives ;
CONSIDERANT que le périmètre de la communauté d’agglomération Melun Val de Seine a été étendu aux communes de Pringy et de Saint-Fargeau-Ponthierry, et que la communauté de communes Seine Ecole, qui ne comptait dans ses membres que ces deux communes, a été dissoute en conséquence de cette extension de périmètre ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions précitées, cette extension de périmètre vaut substitution à ces deux communes pour les compétences transférées ; que, dès lors, il y a lieu de constater la substitution de la communauté d’agglomération Melun Val de Seine aux communes de Pringy et de Saint-Fargeau- Ponthierry ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 5219-5 du même code, « (…) V.- (…) l’établissement public territorial exerce, sur l’ensemble de son périmètre, les compétences qui étaient, au 31 décembre 2015, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants. Toutefois : 1° Jusqu’à ce que l’établissement public territorial délibère sur l’élargissement de l’exercice de chacune de ces compétences à l’ensemble de son périmètre, et au plus tard le 31 décembre 2017, les compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sont exercées : a) Par l’établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les seuls périmètres correspondant à ceux de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adhéraient à des syndicats pour l’exercice de ces compétences, l’établissement public territorial se substitue à ces établissements au sein des syndicats concernés jusqu’à ce que l’établissement public territorial délibère sur l’élargissement de l’exercice de chacune de ces compétences à l’ensemble de son périmètre, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017. A l’issue de cette période, l’établissement public territorial est retiré de plein droit des syndicats concernés ; (…) / 3° Le conseil de territoire de l’établissement public territorial peut, par délibération, restituer les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, dans un délai de deux ans suivant la création de l’établissement public territorial. Jusqu’à cette délibération, et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent 3°, l’établissement public territorial exerce les compétences transférées en application du premier alinéa du présent V et non prévues au I dans le périmètre des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. A l’expiration du délai de deux ans et à
4/6 défaut de délibération, l’établissement public territorial exerce l’intégralité des compétences transférées. (...) » ;
CONSIDERANT que la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne, dont les communes membres ont été intégrées à l’EPT 12 au 1 er janvier 2016, adhérait au SYMGHAV au 31 décembre 2015 ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions précitées, l’EPT 12 se substitue à la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne pour les compétences transférées ; que, dès lors, il y a lieu de constater la substitution de l’EPT 12 à la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017 ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’arrêté du 18 décembre 2015 par lequel il a été mis fin aux compétences de la communauté d’agglomération les Lacs de l’Essonne, il y a lieu de constater son retrait ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne, de la Seine-et- Marne et du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E N T
Article 1 er : Sont constatés les retraits de droit de la commune de La Ville-du-Bois, de la communauté d’agglomération du Val d’Orge, de la communauté d’agglomération les Lacs de l’Essonne, et de la communauté de communes de l’Arpajonnais.
Article 2 : Est constatée la représentation-substitution de l’établissement public territorial 12 Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont, la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne ayant intégré au 1 er janvier 2016 cet établissement public territorial.
Article 3 : Est constatée la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Melun Val de Seine pour les communes de Pringy et Saint-Fargeau-Ponthierry.
Article 4 : Est fixée la liste des membres du syndicat mixte pour la gestion de l’habitat voyageur au 1 er janvier 2016 comme suit :
• la communauté d’agglomération de l’Etampois Sud Essonne pour les communes d’Abbéville-la- Rivière, Angerville, Arrancourt, Authon-la-Plaine, Blandy, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Sec, Boutervillers, Bouville, Brières-les-Scellés, Brouy, Chalo-Saint-Mars, Chalou- Moulineux, Champmotteux, Chatignonville, Congerville-Thionville, Estouches, Etampes, Fontaine-la-Rivière, Guillerval, La Forêt-Sainte-Croix, Marolles-en-Beauce, Méréville, Mérobert, Mespuits, Monnerville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Rivière, Plessis-Saint- Benoist, Puiselet-le-Marais, Pussay, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Escobille, Saint-Hilaire et Valpuiseaux ;
• la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix pour les communes de Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan, La Forêt-le-Roi, Les Granges-le-Roi, Le Val-Saint-Germain, Richarville, Roinville, Saint-Chéron, Saint-Cyr-Sous-Dourdan et Sermaise. ;
• l’établissement public territorial 12 en représentation-susbtitution pour les communes d’Athis- Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon ;
• la communauté d’agglomération Melun Val de Seine en représentation-substitution pour les communes de Pringy et Saint-Fargeau-Ponthierry.
5/6 Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
• soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
• soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau – 75 800 PARIS.
Ce recours, gracieux ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R. 421-2 du code précité.
Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée, et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du syndicat mixte pour la gestion de l’habitat voyageur, ainsi qu’aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et au président de l’établissement public territorial membres, et, pour information, à la Madame et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques de l’Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val de Marne, et à Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l’Essonne, et de la Seine-et-Marne.
Pour la Préfète de l’Essonne,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
David PHILOT
Pour le Préfet de Seine-et-Marne,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Nicolas de MAISTRE
Pour le Préfet du Val-de-Marne,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Christian ROCK
6/6 ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
ARRETE PREFECTORAL n° 2016 / 2640
déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud (tronçon Pont-de-Sèvres / Noisy-Champs)
sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont et Villiers-sur-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
chevalier de la Légion d’Honneur ;
chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R.131-9 et
R.132-1 et suivants ;
- VU le code des transports ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2123-3 à
L.2123-6 ;
- VU la loi 65-657 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
- VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;
- VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ;
- VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la Société du Grand Paris ;
- VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 22 août 2016 2
- VU l’arrêté n° 2013/213-0008 du préfet de la région Ile-de-France en date du 1er août 2013,
prescrivant du 7 octobre au 18 novembre 2013 inclus, sur le territoire des communes
désignées dans l’annexe I dudit arrêté et relevant respectivement des départements des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, une
enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du tronçon reliant les gares de
Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) dans le cadre du schéma
d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, et relative à la mise en
compatibilité des documents d’urbanisme des communes citées en annexe II du même
arrêté ;
- VU le décret n° 2014/1607 en date du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et
urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant
les gares de Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) du réseau de transport
public du Grand Paris, et valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des
communes d’Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Champs-sur-Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort,
Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des Fossés, Sèvres et Vanves ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2014/5898 du 16 juin 2014 portant désignation des membres de la
commission d’enquête relative aux enquêtes parcellaires de la ligne 15 sud du métro du
Grand Paris (Noisy-Champs– Pont-de-Sèvres) compétente sur le territoire du département
du Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2015/1188 du 6 mai 2015 portant ouverture d’une enquête parcellaire
relative aux tréfonds sis sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne, Joinville-
le-Pont et Villiers-sur-Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à
M. Christian Rock, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié le même
jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne ;
- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le présent
projet ont été publiés et affichés dans les communes concernées et que l’avis d’enquête a
été inséré dans un journal diffusé dans le département du Val-de-Marne ;
- VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le projet a été soumis du 8 juin au 6
juillet 2015 inclus ; 3
- VU le procès-verbal de synthèse en date du 29 juillet 2015 dressé par M. Bernard Panet,
président de la commission d’enquête, au terme de l’enquête parcellaire ;
- VU le rapport et les conclusions rendus le 26 novembre 2015 par M. Bernard Panet, président
de la commission d’enquête parcellaire ;
- VU le courrier en date du 25 février 2016 de la Société du Grand Paris demandant au préfet du
Val-de-Marne la prise d’un arrêté de cessibilité relatif à l’acquisition des immeubles et droits
réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du réseau de
transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud-tronçon Pont de Sèvres/Noisy-Champs
sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont, et Villiers-sur-
Marne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E :
- Article 1 er : Sont déclarés immédiatement cessibles, pour cause d’utilité publique au profit de la
Société du Grand Paris, les parcelles et droits réels immobiliers nécessaires à la
réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres à
Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) du réseau de transport public du Grand Paris
sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont et
Villiers-sur-Marne et désignés sur les plans parcellaires et états parcellaires
annexés au présent arrêté ;
- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Durant
ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;
- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-
sur-Marne, les maires des communes de Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont et
Villiers-sur-Marne et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié dans
le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une
copie certifiée conforme sera notifiée au bénéficiaire de l’expropriation visé à
l’article 1er ainsi qu’au juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de
Créteil.
Pour le Préfet, et par délégation
Le secrétaire général
Christian ROCK 2
EX =
Liberté » Egalité » Fraternité
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PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES
ARRETE n° 2016/2656
en date du 23 août 2016
portant modification de la
composition du comité
technique de la Préfecture du
Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, notamment son article 28-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains comités techniques et certains comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-7021 du 30 septembre 2014 fixant le nombre de sièges du comité technique de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU la circulaire du 31 décembre 2012 d’application du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU la circulaire du 4 août 2014 relative à l'élection des représentants du personnel aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
VU l'arrêté n° 2014- 7798 en date du 15 décembre 2014 portant composition du comité technique de la Préfecture du Val-de-Marne
VU l'arrêté n° 2015/1442 en date du 04 juin 2015 portant modification de la composition du comité technique de la Préfecture du Val-de-Marne
VU l'arrêté n° 2015/3398 en date du 27 octobre 2015 portant modification de la composition du comité technique de la Préfecture du Val-de-Marne
VU l'arrêté n° 2016- 1743 en date du 29 mai 2016 portant admission à la retraite au titre des carrières longues et radiation des cadres de Monsieur Arsène HU YEN TACK, attaché principal d’administration de l’Etat
VU la demande émanant du Syndicat National Unitaire FSU — INTERIEUR en date du 11 août 2016
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE
ARTICLE 1° : Les représentants du personnel pour le Syndicat National Unitaire FSU — INTERIEUR au sein du comité technique de la préfecture du Val-de-Marne sont répartis comme suit :
TITULAIRES
Mme Sylvie CONTAMIN
Mme Marie-France GIRAUDON
Mme Marie-Laure PAUMARD
SUPPLEANTS
M. Mickaël CHALOCHET
M. Dominique BARBIER
Mme Elisabeth SIMONNET
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2014- 7798 en date du 15 décembre 2014 portant composition du comité technique de la Préfecture du Val-de-Marne, modifié par les arrêtés n°2015/1442 et 2015/3398 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cet arrêté fera l'objet d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 23 août 2016
Le Préfet,
signé
Thierry LELEU "à
Liberté « Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d’hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté préfectoral n°88-4735 du 3 novembre 1988 portant création du CHS de la préfecture du Val-de-Marne modifié par l’arrêté n°2011-4231 du 20 décembre 2011 transformant le CHS en CHSCT ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’avis émis par le comité technique de la préfecture du Val de Marne en date du 4 novembre 2014
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-7611 du 28 novembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-7798 en date du 15 décembre 2014 portant composition du comité technique de la préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-321 en date du 9 février 2015 fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne ;
…/…
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES
BUREAU DE L’ACTION SOCIALE
Arrêté n° 2016/ 2719
modifiant l’arrêté n°2015/658 du 11 mars 2015,
modifié, portant désignation des membres du
comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de la préfecture du Val de Marne Vu l’arrêté préfectoral n°2015/658 du 11 mars 2015, portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val de Marne, modifié par l’arrêté n° 2015/ 3343 du 22 octobre 2015, l’arrêté n°2015/4060 du 7 décembre 2015 et l’arrêté n° 2016/2014 du 24 juin 2016 ;
Vu le courrier du 11 août 2016 du Syndicat National Unitaire des personnels du ministère de l’intérieur FSU-INTERIEUR modifiant sa représentation au sein du CHSCT ;
Vu le mail du 19 août 2016 du syndicat FO préfectures FSMI FO, modifiant sa représentation au sein du CHSCT ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
A R R E T E
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2015/658 du 11 mars 2015 modifié, est modifié comme suit :
Sont désignés représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne :
Syndicats Nombre
de sièges
Titulaires Suppléants
Syndicat National Unitaire
FSU-INTERIEUR
3 Dominique BARBIER
Marie-Laure PAUMARD
Claude PECORELLA
Florian SOUTERENE
Christian COMTESSE
Pascal IZOULET
………………………………………………………………………………………………………………..
FO PREFECTURES
FSMI FO
1 Nathalie PREVOTAT Anne FLORENTIN
……………………………………………………………………………………………………………………
Article 2 : les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
Article 3 : la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil le 30 août 2016
Le Préfet,
Thierry LELEU Annexe à l’arrêté n° 2016/ 2719
Composition du CHSCT du Val-de-Marne
a- Représentants de l’administration :
- Le préfet, président ou son représentant,
- Le secrétaire général de la préfecture, ou son représentant,
b- Représentants du personnel :
Syndicats Nombre
de
sièges
Titulaires Suppléants
Syndicat National Unitaire
FSU-INTERIEUR
3 Dominique BARBIER
Marie-Laure PAUMARD
Claude PECORELLA
Florian SOUTERENE
Christian COMTESSE
Pascal IZOULET
Syndicat INTERCO CFDT
Du Val-de-Marne
2 Laurent CHELAY
Valérie FAUVRE
Marie-Claire FOURNASSON
Philippe CIROU
FO PREFECTURES
FSMI FO
1 Nathalie PREVOTAT Anne FLORENTIN
SAPACMI 1 Cynthia RAMPERSAN Ginetta GUITTEAUD
c- Le médecin de prévention ;
d- L’assistant de prévention ou le conseiller de prévention ;
e- L’inspecteur santé et sécurité au travail,
f- en tant que de besoin, tout membre de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité, concerné par les questions soumises à l’avis du comité. "à
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21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat ;
Vu l’arrêté ministériel n° NOR INTA1517214A du 9 juillet 2015 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur ;
Vu les résultats des élections du 4 décembre 2014 des représentants du personnel au comité technique de proximité interdépartemental Police pour les départements 75-92-93-94 pour ce qui concerne le département du Val de Marne ;
Vu les résultats des élections du 4 décembre 2014 des représentants du personnel au comité technique de la préfecture du Val de Marne ;
Vu l’arrêté n°2015/ 2446 du 6 août 2015 fixant la répartition des sièges au sein de la commission locale d’action sociale du Val de Marne ;
Vu la désignation des représentants du personnel par les organisations syndicales composant la commission locale d’action sociale du Val de Marne ;
Vu l’arrêté n°2015/ 2447 du 6 août 2015, portant composition de la commission locale d’action sociale du Val de Marne, modifié par l’arrêté n°2015/3147 du 8 octobre 2015, l’arrêté n° 2016/62 du 11 janvier 2016 et l’arrêté n°2016/751du 10 mars 2016 ;
Vu le courrier du 11 août 2016 du Syndicat National Unitaire des personnels du ministère de l’intérieur FSU-INTERIEUR modifiant sa représentation au sein de la CLAS ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture
…/…
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BUREAU DE L’ACTION SOCIALE
AFFAIRE SUIVIE PAR MME MSIKA
: 01 49 56 60-42
Martne.msika@val-de-marne.gouv.fr Arrêté n° 2016/ 2720
Modifiant l’arrêté n° 2015/ 2447 du 6 août
2015, modifié, portant composition de la
commission locale d’action sociale du Val de
Marne A R R E T E :
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté n°2015/ 2447 du 6 août 2015, modifié, portant composition de la commission locale d’action sociale du Val de Marne, est modifié comme suit :
Les représentants du personnel des services de préfecture au sein de la commission locale d’action sociale du Val de Marne sont :
Syndicats Nombre de
représentants
Titulaires Suppléants
MONNIER Sylvie DE NUL Valérie SNUP-FSU
INTERIEUR 2 DEHOUR Elsa LACOMBE Ginette
……………………………………………………………………………………………………………………
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
Article 3: la composition de la commission locale d’action sociale du Val de Marne est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Créteil, le 30 août 2016
Le Préfet,
Thierry LELEU
+ Annexe à l’arrêté n° 2016/ 2720
Membres de droit
-le préfet ou son représentant
-le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ou son représentant -le directeur territorial de la sécurité de proximité ou son représentant -le chef du service local d’action sociale ou son représentant
-un assistant de service social
Personnalité qualifiée
- le commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant
Représentants du personnel des services de police
Syndicats Nombre de
représentants
Titulaires Suppléants
RAGONDET Christophe HOCHLANDER Joël
DUCHESNE Mickael MAO Dorothée
MARAS Yoann CAIRETY Sandrine
DEBOSTE Eddy TAGHERSOUT Kamel
DALLIER Jérôme PARIS Véronique
Alliance PN-
SNAPATSI-
SYNERGIE-SICP
6
ISELI Benjamin JAMES Kevin
CLAUDE Josias ARMENTIER Sylvie
AVERTY Jean-Marc AVERTY Sylvie
LEROY Cédric BRUNO Angelo
COLLEN Ingrid LOIAL Edson
FSMI-FO 5
NAPAL Mila DIZY Dominique
UNSA-FASMI 1 BILLOT Didier ETIFIER Noam
Représentants du personnel des services de préfecture
Syndicats Nombre de
représentants
Titulaires Suppléants
MONNIER Sylvie DE NUL Valérie SNUP-FSU
INTERIEUR 2 DEHOUR Elsa LACOMBE Ginette
LE CORRE Martine POUVAIT Régine INTERCO CFDT 2
PAJOUL Cynthia AGUINI Zina
FO PREFECTURE
FSMI-FO
1 DESSAGNES Martine LARADE Lyne-Rose ET
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PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Réunion du 13 septembre 2016
ORDRE DU JOUR
Examen du dossier : Création d’une moyenne unité commerciale d’une surface de vente de 2800 m² dans le centre commercial régional CRETEIL- SOLEIL à CRETEIL ;
Cet avis sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Créteil, le 16 août 2016
Signé,
le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
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PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
EXTRAIT DE L’AVIS N° 2016/5
Réunie le 22 août 2016, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val de Marne a accordé à la Société du Grand Paris l’autorisation de procéder à la création d’unités commerciales d’une surface de vente de 1062 m² au sein de la future gare de Villejuif Institut Gustave Roussy.
L’exécution de cette formalité fait l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 24 août 2016
Signé, pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK Cd
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A R R E T E N°2016/2670
Modifiant l’arrêté N° 2015/1070 modifié portant délégation de signature à Monsieur Eric JACQUEMIN,
Directeur des ressources humaines et des affaires financières et immobilières
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne modifié par l’arrêté préfectoral n° 2013/3678 du 17 décembre 2013 ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 5 août 2013 portant réintégration mutation de M. Eric JACQUEMIN ;
VU l’arrêté N°2015/1070 du 28 avril 2015 modifié par l’arrêté n° 2015/2684 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Eric Jacquemin, Directeur des ressources humaines et des affaires financières et immobilières ;
VU la décision d’affectation en date du 10 mars 2016 de Mme Dominique BARTIER, Attachée principale, en qualité d’adjointe au directeur des ressources humaines, des affaires financières et immobilières, à compter du 14 mars 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE 2
A R R E T E :
ARTICLE 1er : L’article 2 de l’arrêté N°2015/1070 du 28 avril 2015 modifié portant délégation de signature à Monsieur Eric Jacquemin, Directeur des ressources humaines et des affaires financières et immobilières est modifié comme suit :
« En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric JACQUEMIN, la délégation donnée à l’article 1er, ci-dessus, sera exercée par Mme Dominique BARTIER, Attachée principale, adjointe au directeur des ressources humaines et des affaires financières et immobilières… »
ARTICLE 2 : L’article 3 de l’arrêté N°2015/1070 du 28 avril 2015 modifié portant délégation de signature à Monsieur Eric Jacquemin, Directeur des ressources humaines et des affaires financières et immobilières est modifié comme suit :
« En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric JACQUEMIN, la délégation donnée à l’article 3 sera exercée par Dominique BARTIER. »
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Ressources humaines et des affaires financières et immobilières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 25 août 2016
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU d
Liberté + Egalité + Fraternité
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21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
A R R E T E N° 2016/2753
portant délégation de signature à M. Jean-Etienne SZOLLOSI
Directeur de l’Immigration et de l’Intégration
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;
VU la décision d’affectation de M. Jean-Etienne SZOLLOSI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de Directeur de l’Immigration et de l’Intégration à compter du 15 février 2012 ;
VU l’arrêté N°2013/405 du 5 février 2013, modifié par l’arrêté N°2015/1050 du 23 avril 2015, portant délégation de signature à M Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur de l’Immigration et de l’Intégration ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E : 2
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur de l’Immigration et de l’Intégration, à l'effet de signer :
tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de sa direction, à l'exception des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux Ministres et aux Parlementaires ;
les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;
les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
ARTICLE 2 : Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de : Monsieur le Préfet,
Monsieur le Secrétaire Général,
Monsieur le Secrétaire Général Adjoint,
Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet,
la délégation de M. Jean-Etienne SZOLLOSI est étendue aux arrêtés, décisions, actes et correspondances relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne relatifs aux matières ci-après énumérées :
1) les décisions en matière de naturalisation ;
2) les décisions accordant et refusant le bénéfice du regroupement familial ;
3) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15, D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
4) les arrêtés d’assignation à résidence ;
5) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
6) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;
7) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
8) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles L.321-1, L321-2, L.321-3 et L.321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
9) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
10) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 3
11) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
12) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;
13) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;
14) les lettres de demandes d’escortes ;
15) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;
16) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;
17) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;
18) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;
19) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur de l’Immigration et de l’Intégration, la délégation de signature prévue à l’article 1er et à l’article 2 est exercée par :
M. Julien CAPELLI, chef du pôle étrangers au sein de la Direction de l’Immigration et de l’Intégration ; et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Anne-Laure KARAM, adjointe au chef du pôle étrangers ;
à l’exception des matières visées aux paragraphes 1, 4, 5, 7 et 18 de l’article 2.
ARTICLE 3 : L’arrêté N°2013/405 du 5 février 2013, modifié par l’arrêté N°2015/1050 du 23 avril 2015, portant délégation de signature à M Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur de l’Immigration et de l’Intégration, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Immigration et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 31 août 2016
Signé : le Préfet
Thierry LELEU (© 2 Lzroe Régnale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1730 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LA MAISON DU SAULE CENDRE - 940020282
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 :
l'arrêté en date du 23/03/2001 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA MAISON DU SAULE CENDRE (940020282) sis 77, AV ADRIEN RAYNAL, 94310, ORLY et géré par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/10/2011 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA MAISON DU SAULE CENDRE (2940020282) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/08/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 892 175.87€ et se décompose
comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 867 826.85
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 24 349.02
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 74 347.99 € ; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants !
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37,45
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.75
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.05
Tarif journalier HT 40.58
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADEF RÉSIDENCES » (940004088) ct à la structure dénommée EHPAD LA MAISON DU SAULE CENDRE (940020282).
Y .
FAIT A CRETEIL
Par délégation, le Délégué territorial
4 0 AOÛT 2016 Ar (© D Annee Régie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1774 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD DU MONT MESLY - 940804347
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 02/11/2011 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD DU MONT MESLY (940804347) sis 60, AV PAUL CASALIS, 94000, CRETEIL et géré par l'entité dénommée AREPA (9220812435) ;
173 Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/08/2016.
DECIDE
ARTICLE l'* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, pour la période du 1° juillet 2016 au 31 décembre 2016 est de 441 440.00€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 420 240.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 200.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 36 786.67 € ; Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.15
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.20
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.48
Tarif journalier HT 35.33
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AREPA » (920812435) et à la structure dénommée EHPA DU MONT MESLY (940804347).
FAITA CRETEIL. , LE 4 1 AOUT 2016
Par délégation, Le Délégué territorial
ERIC VECHARD
3/3 Ar © > Agence Régine de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1777 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD ERIK SATIE - 940015019
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 12/08/2009 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD ERIK SATIE (940015019) sis 129, AV PARIS, 94380, BONNEUIL-SUR-MARNE et géré par l'entité dénommée GROUPE SOS SENIORS (570010173); Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD ERIK SATIE (940015019) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/08/2016.
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 935 671.76€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 871 109.80
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 42 631.08
Accueil de jour 21 930.88
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 77 972.65 € ; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 31.08
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.37
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 15.09
Tarif journalier HT 35.53
Tarif journalier AJ 36.55
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « GROUPE SOS SENIORS » (570010173) et à la structure dénommée EHPAD ERIK SATIE (940015019).
\ »
FAITA CRETEIL , LE
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
42 AOÛT 2016 Arf © D gece Rien de Sarl Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1852 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016 DE
LGT FOYER AREPA LE CHENE ROUGE - 940803935
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
lé Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 01/10/1971 autorisant la création d’un Logement Foyer dénommé LGT FOYER AREPA LE CHENE ROUGE (940803935) sis 1, R NIVERNAIS, 94550, CHEVILLY-LARUE et géré par l'entité dénommée AREPA (920812435) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LGT FOYER AREPA LE CHENE ROUGE (940803935) pour l’exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/08/2016
DECIDE
1/2 ARTICLE LEK
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016 s'élève à 112 856.54 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 9 404.71 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 30.92 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AREPA » (920812435) et à la structure dénommée LGT FOYER AREPA LE CHENE ROUGE (94080393),
FAITA CRE TEL * LE 1 2 AOUT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
ERIC VECHARD
2/2 1@ DAerce Régine de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1855 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD LA RESIDENCE MEDICIS - 940005499
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;:
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 :
l'arrêté en date du 16/11/2004 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA RESIDENCE MEDICIS (940005499) sis 1, R AMÉDÉE CHENAL, 94700, MAISONS-ALFORT ct géré par l'entité dénommée SARL MAISONS ALFORT (940009319);
la convention tripartite prenant effet le 02/01/2012 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA RESIDENCE MEDICIS (940005499) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/08/2016.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 407 186.78€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 224 264.59
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 182 922.19
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 117 265.56 € ; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 45.88
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.06
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.25
Tarif journalier HT 40.65
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux diri
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SARL MAISONS ALFORT » (940009319) et à la structure dénommée EHPAD LA RESIDENCE MEDICIS (9240005499).
FAITA CRETEIL ,LE
Par délégation, le Délégué territorial
enr VECHARD
és contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
1 2 AOÛT 2016 © D Agence Régurae de Sant
Îe-ce-France
DECISION TARIFAIRE N° 1860 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD FONDATION GOURLET BONTEMPS - 940714660
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 01/08/1957 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD FONDATION GOURLET BONTEMPS (940714660) sis 117, AV DU 8 MAI 1945, 94170, LE PERREUX-SUR- MARNE et géré par l'entité dénommée MAIS.DE RETR.GOURLET BONTEMPS (940001 126) ;
la convention tripartite prenant effet le 20/12/2010 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD FONDATION GOURLET BONTEMPS (940714660) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/08/2016,
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 516 761.96€ et se décompose comme suit :
DÉCIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 423 273,98
UHR 0.00
PASA 93 487.98
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 126 396.83 € ; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I et 2 55.73
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 45.05
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 34.36
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAIS.DE RETR.GOURLET BONTEMPS » (940001126) et à la structure dénommée EHPAD FONDATION GOURLET BONTEMPS (940714660),
FAITA CRETEIL * LE 1 2 AOUT 2016
tion, le Délégué territorial
FRIC VECHARD {9 3 Agence Régine de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1893 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD FONDATION FAVIER - VAL DE MARNE - 940710122
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales pi en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD FONDATION FAVIER - VAL DE MARNE (940710122) sis 1, R DU 136E DE LIGNE, 94360, BRY-SUR-MARNE et géré par l'entité dénommée FONDATION FAVIER (940001043) ;
la convention tripartite prenant effet le 21/12/2015 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD FONDATION FAVIER - VAL DE MARNE (940710122) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2016, par la délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/08/2016.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 7 753 352.63€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 7 578 900.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 174 452.63
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 646 112.72 € ; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 62,30
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 47.70
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 33.11
Tarif journalier HT 64.61
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis |, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION FAVIER » (9240001043) et à la structure dénommée EHPAD FONDATION FAVIER - VAL DE MARNE (940710122).
FAIT A Orbe:Ÿ LE 30/04/2046
{| Par délégation, le Délégué territorial
Dr Jacques JOLY .) deSartt hs Régere
DECISION TARIFAIRE N° 1895 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
EHPAD HECTOR MALOT MRI - 940711237
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le déeret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué territorial de VAL DE MARNE en date du 14/09/2015 ;
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD HECTOR MALOT MRI (940711237) sis 74, AV DE STALINGRAD, 94120, FONTENAY-SOUS-BOIS et géré par l'entité dénommée MAISON RETRAITE INTERCOMMUNALE (94000 1068) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD HECTOR MALOT MRI (940711237) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2016, par la
délégation territoriale de VAL DE MARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/08/2016.
ARTICLE 1F8 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 11 289 477.38€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 11 198 980.85
UHR 0.00
PASA 90 496.53
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 940 789.78 € ; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 81.40
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 61.74
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 42.09
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux d
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON RETRAITE INTERCOMMUNALE » (94000 1068) et à la structure dénommée EHPAD HECTOR MALOT MRI (940711237).
FAIT À Oret 44 {
f
8 Jacques JOLY
és contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
30(0€( £o4Ç Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
- Délégation départementale du Val-de-Marne
Arrêté n°2016-53
Portant désignation de Madame Nathalie Peynegre, Directrice du Centre Hospitalier les Murets, en qualité de Directrice intérimaire des Hôpitaux de Saint Maurice.
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ;
Vu l’arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 susvisé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultat des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’instruction N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure d’intérim des fonctions de directeur d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
Vu l’arrêté n° DS 2015/278 du 17 août 2015 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France, Monsieur Christophe DEVYS, portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Délégué territorial du département du Val-de-Marne ;
Vu la vacance du poste de Directeur des Hôpitaux de Saint Maurice à compter du 01 septembre 2016 ;
Considérant la nécessité de faire assurer l’intérim de direction des Hôpitaux de Saint Maurice à compter du 01 septembre 2016 ; Ar @ DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
2 avenue de la Palette – CS 20312 - 95011 Cergy-Pontoise Cedex
Standard : 01 34 41 14 00
www.ars.iledefrance.sante.fr
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Nathalie Peynegre est nommée en qualité de Directeur par intérim des Hôpitaux de Saint Maurice à compter du 1er septembre 2016 jusqu’à la nomination d’un nouveau Directeur ;
ARTICLE 2 : Madame Nathalie Peynegre percevra durant les trois premiers mois de l’intérim un versement exceptionnel mensualisé dont le coefficient est fixé à 0,2 soit 736 € par mois (ces montants versés par l’établissement d’affectation du Directeur devront être remboursés par le biais d’une convention par l’établissement bénéficiaire de l’intérim) et à partir du 4ème mois, une indemnité forfaitaire mensuelle d’un montant de 580 €, fixée par l’arrêté du 2 août 2005 susvisé, versée par l’établissement où s’effectue l’intérim ;
ARTICLE 3 : Le Directeur général et le Délégué Départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Il peut faire l’objet dans un délai de deux mois : d’un recours gracieux auprès du Délégué Départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Paris.
Fait à Créteil, le 29/08/2016
Pour le Directeur de l’Agence régionale de
santé Ile-de-France et par délégation,
le Délégué Départemental du Val-de-Marne
Eric VECHARD " 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service des politiques sociales
ARRÊTÉ N° 2016 - 2600
fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales
(MJPM et DPF)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L.472-1 et L.474-1 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 modifié par la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, et l’article 45 ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L.474-1 et L. 474-2 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du premier ministre du 23 décembre 2013 par lequel Monsieur Bernard ZAHRA est nommé Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-3852 du 7 janvier 2014 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur Bernard ZAHRA, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté n° 2014-10 du 10 mars 2014 portant subdélégation de signature à Monsieur Mickaël BOUCHER, Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-2261 du 24 juillet 2015 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU les avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL en date du 02 mai 2016, du 10 mai 2016 et 17 mai 2016 ;
VU l’arrêté n°2016-1466 du 10 mai 2016 portant agrément de Madame Yahel CREANGE pour l’exercice individuel de l’activité de mandataire judicaire à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté n° 2016-1467 du 10 mai 2016 portant agrément de Monsieur Frédéric PIRLOT pour l’exercice individuel de l’activité de mandataire judicaire à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté n° 2016-1522 du 18 mai 2016 portant agrément de Monsieur Jean-François SADIER pour l’exercice individuel de l’activité de mandataire judicaire à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté n° 2016- 1546 du 19 mai 2016 portant agrément de Madame Sabrina BENITAH pour l’exercice individuel de l’activité de mandataire judicaire à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté n° 2016- 1689 du 25 mai 2016 portant agrément de Monsieur Roosevelt FRANCK pour l’exercice individuel de l’activité de mandataire judicaire à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté n° 2016- 1921 du 15 juin 2016 portant déclaration d’un préposé d’établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour l’Hôpital Émile ROUX ; VU l’arrêté n° 2016-2128 du 05 juillet 2016 et portant déclaration d’une préposée d’établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour l’Hôpital Émile ROUX ;
VU la demande en date du 21 décembre 2015 de Madame Isabelle LUCIEN sollicitant le retrait de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté du 24 mai 2016 de l’Hôpital Émile ROUX confirmant l’arrêt de l’activité de la préposée Madame Emmanuelle FORABOSCO en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU la demande en date du 18 juillet 2016 de Madame fabienne CHAUVET sollicitant le retrait de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l’acte de décès en date du 14 janvier 2016 de Madame Fabienne GILBERT-HUE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er: L’arrêté n° 2015-2261 du 24 juillet 2015 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est abrogé.
ARTICLE 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles des Tribunaux d’Instance relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est établie ainsi qu’il suit :
1. Personnes morales gestionnaires de services :
Association Tutélaire du Val-de-Marne (ATVM)
3 avenue Faidherbe
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres (A.T.F.P.O) Siège :
40 rue de la Plaine
75013 PARIS
Antenne du Val-de-Marne :
30 avenue de la France Libre
94000 CRETEIL
Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94) 4a, Boulevard de la Gare
94475 BOISSY SAINT LEGER CEDEX
2. Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Mr Georges AGASTIN – BP 60084 – 94371 SUCY-EN-BRIE CEDEX
Mme Sylvaine ALLEGRE – BP 50031 – 94221 CHARENTON LE PONT CEDEX
Mme Maria ALMEIDA SOARES – BP 20038 - 94122 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX
Mme Magdalena AMOURETTI - BP 26 - 94411 SAINT-MAURICE CEDEX el
IL CEDEX
Mme Fadila ATTAIAA - BP 70010 - 94111 ARCUEIL
Mme Hélène BEAUFILS - BP 32 - 92312 SEVRES CEDEX
Mme Marie-Christine BEL - BP 20049 - 94353 VILLIERS SUR MARNE CEDEX
Mme Gisèle BENITAH - 90 rue Nationale - 75013 PARIS
Mme Sabrina BENITAH - 90 rue Nationale -75013 PARIS
Mme Laurence BRAMSEN - BP 30012 – 75960 PARIS CEDEX 20
Mme Carole BOISDRON - 38 Avenue du Général Leclerc - 77500 CHELLES
Mr Marc CARLTON - BP 05 - 94001 CRETEIL CEDEX
Mme Virginie CHABOD-COUSTILLAS - 59 rue Fénelon - 92120 MONTROUGE
Mr Pierre-Henri CHAIX - BP 90028 - 94420 LE PLESSIS TREVISE
Mme Nathalie CEDOLIN - BP 3 - 77169 BOISSY LE CHATEL
Mlle Stéphanie CINTRAT - 21/23 rue Bargue - 75015 PARIS
Mme Yahel CREANGE - BP 8 - 94171 LE PERREUX SUR MARNE CEDEX
Mme Virginie DELASALLE - BP 26 - 94221 CHARENTON LE PONT CEDEX
Mme Liliane DEQUAIRE - BP 72 - 92803 PUTEAUX CEDEX
Mme Fatmata DIALLO - 20 avenue de Verdun - 94450 LIMEIL BREVANNES
Mme Isabel DIEHL - BP 005 - 94321 THIAIS CEDEX
Mme Mirella DRAGONI SALVAGGIO - 9/11 rue des Cours Neuves - 77135 PONTCARRE
Mme Catherine DUFOUR TISSEUIL - 120 Rue d'Assas - 75006 PARIS
Mme Hélène DUMORTIER - BP 3 - 77169 BOISSY LE CHATEL
Mme Delphine ESNOS - BP 113 - 94101 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX
Mme Dolorès EXPOSITO-CHASTIN - BP 15 - 92122 MONTROUGE CEDEX
Mme Catherine FOUCHER - BP 5 - 91331 YERRES CEDEX
Mr Roosevelt FRANCK - BP 352 - 94700 MAISONS - ALFORT
Mr Jacques FUSTER - BP 40026 - 940001 CRETEIL CEDEX
Mme Maud GAUCHER - BP 126 - 94101 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX
Mme Claudine LARRAMENDY - BP 37 - 94141 ALFORTVILLE CEDEX
Mme Blandine LE GOFF - BP 40 106 - 94101 SANT MAUR DES FOSSES CEDEX
Mme Michèle LEVY AMAR - BP 50008 - 75921 PARIS CEDEX 19
Mr Arnaud MASSONNEAU - 11 rue Paul Chatrousse – 92200 NEUILLY SUR SEINE
Mr Grégory MIGNE - BP 6 - 94430 CHENNEVIERES CEDEX
Mme Evelyne NEVEU PRISS - 2 rue de Londres – 94700 MAISONS-ALFORT
Mme Rita PARDO BENAMRAM - BP 20091 - 94123 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX
Mr Frédéric PIRLOT - BP 3 - 94731 NOGENT SUR MARNE CEDEX
Mme Monique PRUDET - 4 bis Rue de Paris - 94470 BOISSY ST LEGER
Mr Henri RAISSON - 6 rue Leuck Mathieu - 75020 PARIS
Mme Julie RENAUT - B.P 29 - 77170 BRIE-COMTE-ROBERT PDC
Mr Jean-François SADIER - BP 60312 - 94230 CACHAN
Mme Betty TUFFERY - BP 42 - 94161 SAINT MANDE CEDEX
Mme Suzanne VISCARD-ROGAUME- BP 1 - 77170 SERVON
Mme Sylvie WALTER - BP 278 - 91542 MENNECY CEDEX 3. Personnes physiques et services préposés d’établissement :
Mme Patricia BARDOT-DE-CUYPER, préposée de l’établissement Public « Les Hôpitaux de Saint Maurice » - 12-14 rue du Val d’Osne - 94413 SAINT-MAURICE CEDEX
Mme Sylvie CAPILLON, préposée de l’hôpital CHARLES FOIX - 7 avenue de la République - 94205 IVRY SUR SEINE CEDEX 5
Mmes Stéphanie COLAS et Martine GAUTHIER, préposées de l’hôpital PAUL BROUSSE - 12 avenue Paul Vaillant Couturier - 94804 VILLEJUIF CEDEX
Mme Annie DUMAS, préposée du Groupement de Coopération Sociale et Médico Sociale « Les EHPAD Publics du Val de Marne » - 53 rue de Torcy 94120 FONTENAY SOUS BOIS, qui regroupe les établissements suivants :
- EHPAD Le Grand Age - 67 rue Louis Blanc 94140 ALFORTVILLE
- La Fondation Favier - 1 à 5 rue du 136ème de Ligne 94360 BRY SUR MARNE
- La Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay sous Bois - 74 avenue de Stalingrad
94120 FONTENAY SOUS BOIS
- La Maison de retraite Intercommunale de Fontenay sous Bois - 45 avenue de la Dame
Blanche 94120 FONTENAY SOUS BOIS
- L’Etablissement Public social et médico-social d’Ivry et de Vitry « EHPAD les Lilas » -70 rue
de Carrières 94400 VITRY SUR SEINE
- Fondation Lepoutre - 5 rue Emile Zola 94130 NOGENT SUR MARNE
- Pôle gérontologique Le Chemin Vert - 7 rue Condorcet 94370 NOISEAU
- Pôle Gérontologique Raymonde Olivier-Valibouse - Place du 11 novembre 94140
ALFORTVILLE
- EHPAD Résidence Bonheur - 50 rue du Groupe Manouchian 94140 ALFORTVILLE
Mmes Véronique MARCILLE et Pascale HIRAUT, préposées de l’Hôpital Émile Roux - 1 avenue de Verdun 94450 LIMEIL BREVANNES
Mme Rosane RUBEAUX, préposée du CHS LES MURETS - BP 33 - 17 rue du général Leclerc - 94510 LA QUEUE EN BRIE
Mmes Isabela URBAN et Rouchdata TABIBOU, préposées du Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD - 54 avenue de la République 94806 VILLEJUIF CEDEX
ARTICLE 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles des Tribunaux d’Instance relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire est établie ainsi qu’il suit :
Personnes morales gestionnaires de services :
Association Tutélaire du Val-de-Marne (ATVM)
3, avenue Faidherbe
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94)
4a, Boulevard de la Gare
94475 BOISSY SAINT LEGER CEDEX Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres (A.T.F.P.O)
Siège :
40 rue de la Plaine
75020 PARIS
Antenne du Val-de-Marne :
30 avenue de la France Libre
94000 CRETEIL
ARTICLE 4 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de délégué aux prestations familiales par les juges des enfants du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, pour exercer les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, est établie ainsi qu’il suit :
Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94)
4a, Boulevard de la Gare
94475 BOISSY SAINT LEGER CEDEX
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de CRETEIL ;
- aux juges des tutelles des tribunaux d’instance relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL ;
- aux juges des enfants du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL ;
- aux intéressés ;
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne, à l’attention de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de MELUN, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 12 août 2016
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental
et par délégation
Le directeur adjoint
Mickaël BOUCHER ES — À
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE 2016/ 2697
Portant validation du conseil citoyen
de la ville de Cachan (quartier prioritaire de Cité- Jardins - QP N °094042)
Le PREFET DU VAL DE MARNE
VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville;
VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’Etat fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville;
VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville;
VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains;
VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014,
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire de Cachan auprès du Préfet du Val- de-Marne, le 28 Juin 2016
Arrête
ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen
Collège des habitants
Membres titulaires
- Madame ADAH AMOGOU Marie-Sabine, née le 05 Juin 1953
179 avenue Aristide Briand
- Monsieur DOMBARD Michel, né le 18 Mai 1955
4 Square Lamartine
- Monsieur EH-CHRIFI Mohamed, né le 08 Janvier 1967
6 Avenue Pasteur
- Madame GUANAES NETTO Annie, née 21 Octobre 1948
2 Square Lamartine
- Monsieur GUERENGOMBA Fayçal, né le 11 Novembre 1993
183 Avenue Aristide Briand
- Monsieur HAMID Mehdi, né le 21 Novembre 1992
4 Square Voltaire
- Monsieur LINDERMEIR Martin, né le 01 Juin 1964
2 Avenue Pasteur
-Madame LORENZ Béatrice, née le 04 Novembre 1959
2 Square Lamartine -Madame MUHAMED Nesrine, née le 06 Septembre 1976
2 Square Lamartine
-Madame SANE Sophie, née le 10 Juillet 1975
4 Avenue Pasteur
-Monsieur SAKHO Sliman, né le 14 Août 1994
183 Avenue Aristide Briand
-Monsieur SERVIER Jean, né le 23 Janvier 1958
179 Avenue Aristide Briand
Membres suppléants:
- Monsieur BENADDA Dine né le 26 Mai 1955
8 Avenue Victor Hugo
- Madame BOUJEMA Myriam, née le 29 Janvier 1974
1 Square Voltaire
- Monsieur GUERENGOMBA Azoua, né le 17 Novembre 1995
183 Avenue Aristide Briand
- Madame HACOUN Hélène, née le 25 Novembre 1935
20 Avenue Victor Hugo
- Monsieur MISIATU Ezeckiel, né le 03 Mars 1995
2 Avenue Victor Hugo
- Monsieur SAIDNA Saïd, né le 25 Juin 1978
2 Square Lamartine
- Monsieur SANE Aladji Mansour, né le 20 Juin 1945
4 Avenue Pasteur
- Monsieur SANE Alioune, né le 9 Janvier 1984
4 Avenue Pasteur
-Madame SANE Emilie, née le 12 Juin 1951
4 Avenue Pasteur
-Monsieur TOURE Adama, né le 4 Avril 1979
50 Avenue Jean Jaurès
-Monsieur ZIANI Abdelhafid, né le 15 juillet 1969
179 Avenue Aristide Briand
Collège des acteurs locaux
Membres titulaires :
-AEF 93/94 (club de prévention) : BENHAIMI Moussa, né 12 Avril 1956
-Amicale des locataires CGL de la Cité-Jardins : Monsieur MONTUIRE Christian, né le 15 Novembre 1946
-Fennecs Stars (Association) : Monsieur HASSANI Hachime, né le 16 Mars 1993 -Amicale des locataires CNL de la Cité-Jardins : Monsieur MERSCH Claude, né le 24 Octobre 1954
-AGAESC (Centre socio-culturel Lamartine):Mesdames MATY-GOUTY Florence, née le 18 Mars 1961 et ALLARD Françoise , née le 12 Juillet 1957
-La Bouilloire (association) : Monsieur LE JEUNE David, né le 23 Janvier 1973 - FCPE école Paul Doumer : Madame MADER Aubierge, née le 17 Novembre 1977 - Objectif Réussite Jeunes (association) : Monsieur DIATTA Ibrahima, né le 03 Juin 1970
Membres suppléants :
- AEF 93/94 (Club de Prévention) : Monsieur POULIQUEN Joël, né le 28 Mai 1955 - Amicale des locataires CGL de la Cité-Jardins : Madame CAVALIER Nathalie, née le 19 Avril 1973
- Fennecs Stars (association):Monsieur HAMENED Mehdi, né le 14 Juin 1979 - Amicale des locataires CNL de la Cité-Jardins : Monsieur BOUAICH Abdelkrim, né le 25 Février 1964 ARTICLE 2 : Fonctionnement interne
Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
ARTICLE 4 : Renouvellement
La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membres démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites dans celui-ci. Il pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à l’occasion de l’actualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil le, 26 août 2016
Le Préfet du Val de Marne
Thierry LELEU Liberté « Liberté + Égaliné + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
8 À "
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Créteil, le 2 août 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
ARRÊTÉ DDFiP n° 2016-20 du 2 août 2016 Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 nommant M.Thierry LELEU, préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013/540 du 14 février 2013, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d’un marché et en matière d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur à Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques; directrice du pôle pilotage et ressources.
Vu l’arrêté préfectoral n°541/541 du 14 février 2013, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources ;
DECIDE :
Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés du préfet du Val-de-Marne en date du 14 février 2013, seront exercées, pour les missions relevant de la compétence de leur service, par : : du Val-de-
Pôle pilotage et ressources :
M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques,
Pôle pilotage et ressources – division des ressources humaines et de la formation :
Mme Agnèse MACCARI, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Colette VIGNAL, inspectrice divisionnaire de finances publiques de classe normale,
Mme Danielle BOIZANTÉ, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Rose-Aimée BRIVAL, inspectrice des finances publiques,
M. Édouard THIERRY, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine JEANNE contrôleuse des finances publiques,
Mme Marion KEPTI, contrôleuse des finances publiques.
Pôle pilotage et ressources – division du budget de la logistique et de l’immobilier :
M. Pascal LASSARRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
Mme Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
Mme Christine FREUND, inspectrice des finances publiques,
Mme Cécile DELAMBRE-DAMEZ, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Élisabeth JACQUET, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Nicolas MARGET, contrôleur des finances publiques.
Pôle pilotage et ressources – centre de services partagés :
M. Thierry HUSSON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
Mme Jeanine TURCAN, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Élodie GEGAS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Joëlle VINSON, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sabine MATOU, contrôleuse des finances publiques,,
Mme Sabine LAMI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Cécilia RICHET, agent administratif des finances publiques.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 2 août 2016
Pour Monsieur le Préfet et par délégation,
La Directrice du pôle pilotage et ressources,
Gisèle BLANC
Administratrice générale des Finances publiques = À
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
DIVISION PILOTAGE CONTROLE DE GESTION
Service Stratégie et Contrôle de gestion
1 PLACE DU GENERAL P. BILLOTTE
94040 CRETEIL CEDEX
Décision DDFiP n° 2016-26 du 26 juillet 2016 – Portant délégations de signature en matière contentieux et de gracieux fiscal
Article 1er – La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts est arrêtée comme suit :
NOMS - Prénoms SERVICES
HILLOTTE Bernadette Pôle de recouvrement spécialisé CRETEIL
DU CASTEL Martine Service des impôts des particuliers de BOISSY- SAINT-LEGER
LEGUY Geneviève Service des impôts des entreprises de BOISSY- SAINT-LEGER
CARDOT Étienne Service des impôts des particuliers de
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
WILLOT Philippe Service des impôts des entreprises de
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
CEREZO Jean-François Service des impôts des particuliers de
CHARENTON -LE-PONT
GAU Alain (par intérim) Service des impôts des entreprises de
CHARENTON-LE-PONT
PLASSARD Xavier Service des impôts des particuliers de CHOISY- LE-ROI
DOUVILLE Jean-Pierre Service des impôts des entreprises de CHOISY- LE-ROI NOMS - Prénoms SERVICES
LIEGEOIS Mireille Service des impôts des particuliers de CRETEIL
BOUCARD Elisabeth Service des impôts des entreprises de
CRETEIL
REYNAUD Bernard Service des impôts des particuliers d'IVRY-
SUR-SEINE
GAU Alain Service des impôts des entreprises d'IVRY-
SUR-SEINE
RAIMBAULT Yannick Service des impôts des particuliers de L'HAY- LES-ROSES
CHAZALNOËL Annick Service des impôts des entreprises de L'HAY- LES-ROSES
IMBOURG Sophie Service des impôts des particuliers de
MAISONS-ALFORT
FUZELLIER Frédérique Service des impôts des entreprises de
MAISONS-ALFORT
FRASSI Patricia Service des impôts des particuliers de
NOGENT-SUR-MARNE
MARCILLOUX Philippe Service des impôts des entreprises de
NOGENT-SUR-MARNE
MERIAU François Service des impôts des particuliers de SAINT-
MAUR-DES-FOSSES
FAUCHER Manuel Service des impôts des entreprises de SAINT-
MAUR-DES-FOSSES
BERNARD Michel Service des impôts des particuliers de
VILLEJUIF
CHEMINEAU Michel Service des impôts des entreprises de
VILLEJUIF
COGUIC Jean-Marc Service des impôts des particuliers de
VINCENNES
LACHEVRE Béatrice Service des impôts des entreprises de
VINCENNES
BRAIZAT-DESCOTTES Françoise Service des impôts des particuliers de VITRY- SUR-SEINE
RAHMIL Marie-Martine Service des impôts des entreprises de VITRY- SUR-SEINE
SAISSET Florence Centre des impôts fonciers de CRETEIL e d 3
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
RAFFIN Jean-Paul Service de publicité foncière CRETEIL 1
PIN Odile Service de publicité foncière CRETEIL 2
ESPINASSE Isabelle Service de publicité foncière CRETEIL 3
GENESTINE Jean-Paul Service de publicité foncière CRETEIL 4
TONIUTTI Martine Mission départementale risques-audit
PERRICHON Emmanuel Mission départementale risques-audit
DIDIER Carine Brigade de vérification N°1 BOISSY-SAINT-
LEGER
SYLVAIN Stéphane Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT-
LEGER
VILTO Jean-Jacques Brigade de vérification N°3 CRETEIL
ROUANET Sandrine Brigade de vérification N°5 CRETEIL
MEYNADIER Christine Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT- LEGER
CORMIER Éric Brigade de vérification N°8 CRETEIL
FLEISCHL Edmond Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT-
LEGER
ESCLAMADON Sylvie Brigade de contrôle et de recherche
DANÉ Céline Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 3
FOURGNIER Patricia Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 1
SOLYGA Élise Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 2
RAMBAUD Pierre Pôle contrôle expertise CHAMPIGNY-SUR-
MARNE
LEFEBVRE Anne Pôle contrôle expertise CRETEIL
ROUSSEAU Ghislaine Pôle contrôle expertise VINCENNES
DELFINI Chrislaine Pôle contrôle expertise VITRY-SUR-SEINE
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et prendra effet le jour de la publication.
Créteil, le 26/07/2016
Le directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne
Christian BRUNET
Administrateur général des Finances publiques Cr
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LT à ne.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION
RH2
1 PLACE DU GENERAL P. BILLOTTE
94040 CRETEIL CEDEX
Décision DDFiP n° 2016-28 du 1er août 2016 – Portant délégations de signature en matière contentieux et
gracieux fiscal des équipiers départementaux de renfort
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques du Val de Marne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et nom des agents Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses
CATEGORIE A
Isabelle ALFONSI
Naffi ASSANI
Patricia BICHA
Gisèle GANHI
Florence LOICHET
Maurice MARCIANO
Michel MARET
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 € CATEGORIE B
Cyrille ANCIAN
Régine ANDRE
Marie José ARNOLIN
Viviane BEAUFILS
Véronique BILY
Françoise BOISSEAU
Christelle COELHO
Grégoire CONTESSE
Alexis CORTIJOS-LESTÉ
Philippe FUSEAU
Valérie GARDÉ
Anne-Françoise JOURNIAC
Monia KAROUI
Nathalie LE CALVEZ
Maryse MARCELS
Dominque MASSON
Viviane MORON
Didier PAILHAS
Françoise PUCHE
Nathalie ROGEMOND
Martine ROMANIEW
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
CATEGORIE C
Chaima AIT-OUNEJAR
Christophe BARBIER
Philippe BROCARD
Muriel DUFFAUD
Claudine GUTIERREZ
Yonel LACASCADE
Gladys RHINAN
Medhi RICHARD
Béatrice RIGAUD
Hubert TRUONG
Marie-Laurence VALSAQUE
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
A Créteil, le 1er août 2016
Le Directeur Départemental des Finances publiques du Val de Marne,
Christian BRUNET
Administrateur général des Finances Publiques EE =
Libérré = Cpaliré «+ Frarremiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RE Tr
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Créteil, le 2 août 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1 PLACE DU GENERAL Pierre BILLOTTE
94 040 CRETEIL CEDEX
Arrêté DDFiP n° 2016-31 du 2 août 2016 – Portant délégation de signature pour la mission «conciliateur»
L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu la décision n° 2016-29 du 19 juillet 2016 désignant Madame Marie-Claude GUILLOU, conciliateur
fiscal départemental et Madame Véronique FLAHAUT-JOLLY, Monsieur Patrice ZIMMERMANN et
Madame Valérie GUENERET, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
Décide :
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Claude GUILLOU, conciliateur
fiscal départemental et Madame Véronique FLAHAUT-JOLLY, Monsieur Patrice ZIMMERMANN et
Madame Valérie GUENERET, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, à l’effet de se prononcer
sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département du Val-de-Marne, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Val- de-Marne.
Le Directeur départemental des Finances publiques
Christian BRUNET
Administrateur général des Finances Publiques Liberté « Liberté + Égaliné + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
ee À "
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Créteil, le 4 août 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Décision DDFiP n°2016-21 du 4 août 2016 – Portant délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources.
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de monsieur Christian BRUNET administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1 er avril 2012 la date d’installation de monsieur Christian BRUNET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Gestion des Ressources Humaines et de la Formation :
Madame Agnèse MACCARI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
“Division des ressources humaines et de la formation”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence
du titulaire.
Madame Colette VIGNAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au
chef de la “Division des ressources humaines et de la formation”, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
– Gestion des Ressources Humaines:
Mesdames Rose-Aimée BRIVAL et Catherine MEUNIER, inspectrices des finances publiques, et Monsieur
Edouard THIERRY, inspecteur des finances publiques, responsables de service, reçoivent pouvoir de signer
le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires « ressources
humaines » de la division, les attestations d’employeur et de salaire, les attestations de remise de
cautionnement, les procès-verbaux des commissions de réforme, les fiches de liaison avec le médecin de
prévention, les accusés de réception des certificats de grossesse, les mouvements de paye.
Les contrôleurs des finances publiques du service des ressources humaines dont les noms sont
mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de
simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les attestations d’employeur et de
salaire, les attestations de remise de cautionnement, les procès-verbaux des commissions de réforme, les
fiches de liaison avec le médecin de prévention, les accusés de réception des certificats de grossesse et les
mouvements de paye.
- Contrôleur des finances publiques :
Madame Rosabelle ADE,
Madame Claire CHABRAND,
Madame Christelle CORANTIN,
Madame Vanessa DAO,
Madame Emilie GIRY,
Madame Sandrine JEANNE,
Madame Marion KEPTI,
Madame Sandrine LIDON,
Madame Annie SAMTMANN,
Madame Colette JUMELET,
Madame Angélique DEFFES,
Madame Valérie POIZEAU,
Madame Christelle SIMANA,
Madame Andréa VACARIU,
Monsieur Aurélien BERTIN, Monsieur Jérémy NOGUEIRA.
- Formation professionnelle :
Madame Danielle BOIZANTÉ, inspectrice principale des finances publiques, responsable du
service de la “Formation professionnelle”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tous
documents relatifs aux affaires de son service de rattachement.
Mesdames Caroline IPEKCI et Naoual KARROUCHI, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service de la “Formation professionnelle” et conseillers en formation, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tous documents relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
2. Pour la Division Budget, logistique et Immobilier :
Monsieur Pascal LASSARRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de
la division “Budget, Logistique et Immobilier”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont il assure l’intérim en l’absence du titulaire.
Il reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes et tous contrats, correspondances diverses
avec les fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable
d’inventaire dans le cadre des immobilisations corporelles et stocks.
Madame Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe au responsable de la division “du Budget, Logistique et Immobilier”, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Elle reçoit pouvoir de signer les ordres
de services, commandes et tous contrats, correspondances diverses avec les fournisseurs.
- Service du Budget :
Madame Christine FREUND, inspectrice des finances publiques, responsable du service “Budget”, reçoit
pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires
de son service de rattachement. Elle reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes et tous
contrats, correspondances diverses avec les fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de
conformité en tant que responsable d’inventaire dans le cadre des immobilisations corporelles et stocks.
Mesdames Élisabeth JACQUET et Cécile DELAMBRE-DAMEZ, contrôleuses des finances publiques, et
monsieur Nicolas MARGET, contrôleur des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple
et des bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
- Service Immobilier :
Messieurs Régis BERNON et Christophe DELORME inspecteurs des finances publiques et monsieur Djibril
N'DAO contrôleur des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
– Service Gestion de l’Hôtel des Finances et services communs :
Madame Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,
responsable de service, monsieur Philippe HOULES, inspecteur des finances publiques, et monsieurs Alain
JACOB et Pascal RAYNAUD contrôleurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier
simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement, les bons de livraison. - Service Immobilier et Sécurité :
Monsieur Philippe HOULES, inspecteur des finances publiques, assistant de prévention, et madame Lydia
SAINT-JEAN, contrôleuse des finances publiques, déléguée départementale à de sécurité, reçoivent pouvoir
de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur
service de rattachement.
Les agents administratifs et techniques dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté de
délégation de signature, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de
simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement ainsi que les bons de livraison.
3. Pour la Division Pilotage et Contrôle de gestion :
Madame Isabelle COMBESCOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
“Division du pilotage et du contrôle de gestion”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence
du titulaire.
– Contrôle de gestion, structures et emploi, certification :
Mesdames Alexandra BEGES, Dominique LEBORGNE-DIALLO et Adèla Le MORVAN inspectrices des finances publiques et monsieur Patrick ERBISTI, inspecteur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
4. Pour le Centre de Services Partagés :
Monsieur Thierry HUSSON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du
“Centre de Services Partagés”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux
affaires de son service.
5. Pour le Pôle Pilotage et Ressources :
Monsieur Thierry ROQUES, inspecteur principal des finances publiques, chargé de mission auprès du Pôle
Pilotage et Ressources reçoit pouvoir de signer toute correspondance, bordereaux de transmission de
pièces et tous documents relatifs aux missions qui lui seront confiées.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Le Directeur départemental des Finances publiques
Christian BRUNET
Administrateur général des Finances publiques ANNEXE
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
CADRES C
Pascal CHABRE
agent administratif principal des finances publiques
Sylvie MASSIT
agente administrative principale des finances publiques
Yamina CHIBANI
agente administrative des finances publiques
Guillaume MAKALA
agent administratif des finances publiques
Vincent DURAND-COCCOLI
agent administratif des finances publiques
Isabelle LE MAUFF
agente administrative des finances publiques
Guylaine CAMBIER
agente technique des finances publiques
Samar ZITOUNI
agente administrative des finances publiques
Jessica BELMONTE
agente administrative des finances publiques
Bruno MANIGLIER
agent administratif des finances publiques
Marie-France NEIL
agente administrative des finances publiques
Mato KNEZEVIC
agent administratif des finances publiques
Laurent CLAVEL
agent technique principal des finances publiques
Patrice FEBVRE
agent technique principal des finances publiques
Francis LAFINE
agent technique principal des finances publiques Cédric COMBET
agent technique des finances publiques
Philippe JOLIVET
agent technique des finances publiques
Sébastien MILLIE
agent technique des finances publiques
Damien PRAT
agent technique des finances publiques
Antoine GOULART
agent technique des finances publiques
Olivier CELLAMEN
agent technique des finances publiques
Joffrey BISOLLITTO
agent technique des finances publiques
Chloé GRANDON
agente technique des finances publiques
Nabil BAHAJ
gardien
David MOUTON
Gardien
Cyriaque FRANGUL
Gardien Liberté « Liberté + Épaliré » Frateroité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a À _—+
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Créteil, le 2 août 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Décision DDFiP n° 2016- 22 du 2 août 2016 – Portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1 er avril 2012 la date d’installation de M. Christian BRUNET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Pour la Division Fiscalité des particuliers, missions foncières :
Mme Sylvie PIVA, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la “Division de la fiscalité des particuliers et des missions foncières”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.
1 Mme Myriam MAZIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la responsable de la “Division de la fiscalité des particuliers et des missions foncières”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à sa division.
Mme Pascale OSTRIC, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la responsable de la “Division de la fiscalité des particuliers et des missions foncières”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à sa division.
– Pilotage et animation de l’assiette des SIP :
Mme Christine ABADIE, inspectrice des finances publiques, chef de service,
M. Jean-Luc DUHOT, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Isabelle GABOURIAUT, contrôleuse des finances publiques.
– Pilotage et animation du recouvrement des SIP et amendes :
Mme Anne LE MOULLAC et M. Christophe CLERAMBAULT, inspecteurs des finances publiques, chefs de service,
Mme Karine BOURGEOIS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Valliammai CANNANE, agente administrative des finances publiques.
– Pilotage de la mission foncière :
M. Arnaud DUFAURE, inspecteur des finances publiques, chef de service.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division Fiscalité des professionnels :
Mme Geneviève PUGLIA, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la “Division de la fiscalité des professionnels”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.
MM Jean-Louis DEVILLE, inspecteur principal des finances publiques et Marc DELVAL, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoints au responsable de la “Division de la fiscalité des professionnels”, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à leur service.
Pilotage des SIE, organismes agréés, bénéfices agricoles et tiers déclarants :
Mme Annie LECOEUR, inspectrice des finances publiques, chef de service,
Mme Christelle BERGER-BROYER, contrôleuse des finances publiques,
Mme Bernadette HUTIN, agente administrative des finances publiques.
Remboursement de crédits de TVA et régimes particuliers :
M. Frédéric BRUNET, inspecteur des finances publiques,
2 Mme Brigitte GRANGE, inspectrice des finances publiques.
Équipe dédiée au recouvrement forcé des impôts des professionnels et des particuliers
Mme Annick DZOKANGA-HABEREY, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie-Pierre FARHANE, inspectrice des finances publiques,
Mme Ophélie MANIGLIER, inspectrice des finances publiques,
Mme PEUCH Marie-Agnès, inspectrice des finances publiques,
Mme Nadine TOURNIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine ANISS, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Jessica ANNEROSE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Karine BLANCHARD, contrôleuse des finances publiques,
Mme Karine DESCAZAUX, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Gulsen DEMIRBAS-CAGIR, contrôleuse des finances publiques,
Mme Claire CAPITAINE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sandrine FERRAND, contrôleuse des finances publiques,
M. Bruno VI VAN, contrôleur des finances publiques,
Mme France-Lise MEZILA, contrôleuse des finances publiques,
Mme Christine FONTAINE, agente administrative principale des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division Affaires juridiques :
Mme Véronique FLAHAUT-JOLLY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la “Division des affaires juridiques”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.
M. Patrice ZIMMERMANN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la “Division des affaires juridiques”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
3 Mme Valérie GUENERET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la responsable de la “Division des affaires juridiques”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
– Service législation et contentieux de la fiscalité professionnelle et immobilière :
Mme Christine AIT BOUDAOUD, inspectrice des finances publiques,
Mme Hélène ALBERTOLI, inspectrice des finances publiques,
Mme Françoise AUMAITRE, inspectrice des finances publiques,
Mme Sylvie GEORGIN, inspectrice des finances publiques,
Mme Nelly GOUTTEBROZE, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie-Ange GRANCHER, inspectrice des finances publiques,
Mme Carol RENAUDIE, inspectrice des finances publiques,
Mme Carol-Reine LEVY-FASSINA, inspectrice des finances publiques,
M. Richard GUELLY, inspecteur des finances publiques,
Mme Mauricette VIGIER, inspectrice des finances publiques,
– Service législation et contentieux de la fiscalité des particuliers et conciliateur fiscal :
Mme Josiane BRASSAC, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie-Yvonne BURGUET, inspectrice des finances publiques,
M. David DELAROCHE, inspecteur des finances publiques,
M. Jonathan FARHI, inspecteur des finances publiques,
Mme Élisabeth LA PIGNOLA, inspectrice des finances publiques,
Mme Ghislaine RABESANDRATANA, inspectrice des finances publiques,
Mme Sophie HERMENIER, contrôleuse des finances publiques,
Mme Laurence MONTI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Annick REGENT, contrôleuse des finances publiques,
Mme Brigitte THEBAULT, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Chantal BONHOMME, agente administrative principale des finances publiques,
Mme Christelle FERREIRA, contrôleuse des finances publiques.
– Services communs :
Mme Camille BARTY-LOUIS, contrôleuse des finances publiques,
4 Mme Martine BADOUEL, agente administrative des finances publiques,
Mme Tania FORTUNÉ, agente administrative des finances publiques,
Mme Marie-Laurence RAMY, agente administrative des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Pour la Division Contrôle Fiscal :
Mme Corinne BESNARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la “Division du contrôle fiscal”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.
M. Richard TESTA inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la “Division du contrôle fiscal”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
Pôle quartier sensible :
Mme Sylvie ESCLAMADON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef de service, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à son service.
En l'absence de Mme Sylvie ESCLAMADON, M. Stéphane PICAVET, inspecteur des finances publiques , chef de service par intérim, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à son service
– Service pilotage et animation des pôles de contrôle :
M. Pierre GOUREAU, inspecteur des finances publiques, chef de service,
Mme Catherine PERSONNE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Fatma LARIBI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Christine ANNEHEIM, contrôleuse des finances publiques.
– Service contrôle sur pièces et fiscalité immobilière :
Mme Hélène LEROY, inspectrice des finances publiques.
– Service contrôle sur place et poursuites pénales :
M. Richard TESTA, inspecteur principal des finances publiques, chef de service,
Mme Julie ANDRE, inspectrice des finances publiques,
Mme Isabelle VANICAT, inspectrice des finances publiques,
Mme Corinne MONTAUBAN, inspectrice des finances publiques.
5 - Service de contrôle des comptabilités informatisées :
Mme Isabelle VANICAT, inspectrice des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Val-de-Marne.
Le Directeur départemental de Finances publiques
Christian BRUNET
Administrateur général des Finances publiques
6 Liberté « Liberté + Égaliné + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
a À _—+
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
A Créteil, le 5 août 2016
Décision DDFiP n° 2016- 23 du 5 août 2016 Portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-
Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales de finances publiques, notamment l’article 12 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Christian BRUNET administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1er avril 2012 la date d’installation de M. Christian BRUNET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division des Collectivités locales - Missions économiques : Mme Isabelle POZWOLSKI, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale, responsable de la “Division des collectivités locales” reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Service animation du réseau et qualité comptable :
Mme Anne-Marie FISCAL-NABAB, inspectrice des finances publiques, responsable du service “Animation du réseau et qualité comptable” reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son service y compris les courriers de notification de la Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour des comptes aux comptables.
Service soutien juridique, études financières et fiscalité directe locale :
Mmes Anne-Sophie LOPEZ et Edwige CHIMI ainsi que M. Frédéric REY, inspecteurs des finances publiques, responsables du service “Soutien juridique, études financières et fiscalité directe locale”, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les factures de délivrance des fichiers cadastraux et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leur service.
Service Action économique et CCSF :
M. Frédéric REY, inspecteur des finances publiques, responsable du service “Action économique et CCSF”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son service.
Service dématérialisation/ moyens de paiement :
M. Marc FOUCHER inspecteur des finances publiques, correspondant “dématérialisation” et correspondant « moyens de paiement » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son service.
Mme Edwige CHIMI inspectrice des finances publiques, correspondante « moyens de paiement » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son service.
2. Pour la Division Opérations comptables et de Recettes de l'État :
Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la “Division des Opérations comptables et de Recettes de l'État”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires des services de la division.
M. Jean-Marc PETIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, en charge au sein de la “Division des Opérations comptables et de Recettes de l’État” des services de la comptabilité État et recouvrement, dépôts et services financiers et produits divers de l'État, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ses services.
Service Comptabilité État et Recouvrement :
Mme Laurence DELACOUR, inspectrice des finances publiques, responsable du service “Comptabilité État et Recouvrement”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les courriers de rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de virement VIR et DVINT, les fiches d'écriture et de rectification à destination des PNC (rejets), les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor et de procéder au retrait des valeurs déclarées, ainsi que les réponses aux contribuables et demandes de renseignements.
En l’absence de Mme Laurence DELACOUR, Mme Christine LUTTENAUER, contrôleur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces, les réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les ordres de paiement ainsi que les ordres de virement VIR et DVINT.
Mme Denise DELBOUIS, contrôleur principal des finances publiques, est habilitée à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFiP.
En l'absence de Mme Laurence DELACOUR, Mmes Denise DELBOUIS, Christine LUTTENAUER, contrôleurs principaux des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les bordereaux de dépôts concernant les scellés relevant du tribunal de grande instance de Créteil.
M. Daniel NICOLAS, contrôleur 2ème classe des finances publiques, caissier titulaire, est habilité à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFIP.
Mme Isabelle ORTIZ DE ERIBE, contrôleur 2ème classe des finances publiques et Mmes Christelle LOUIS- JOSEPH et Elga ASTASIE, agents administratifs 1ère classe des finances publiques sont habilitées à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFIP.
Service Dépôts et services financiers :
M. Jacques GABOURIAUT, inspecteur des finances publiques, responsable du service “Dépôts et services financiers” composé du secteur DFT et du secteur CDC, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que divers documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor, tous documents comptables et administratifs de service courant concernant l'activité Dépôts et services financiers ainsi que ceux relatifs à l'activité du service Caisse des Dépôts et Consignations et le retrait des valeurs déclarées.
M. Bernard LONGCHAMP, contrôleur principal des finances publiques adjoint au responsable du service, reçoit pouvoir de signer, pour le secteur DFT, tout document concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les paiements par VIR, les rejets d’opérations aux PNC, les fiches rectificatives, tout courrier simple ne concernant pas la Banque de France; pour le secteur CDC, tout document comptable et administratif de service courant (sauf les prêts CDC, les consignations et les déconsignations).
Mme Marie-Pierre MOUTON, contrôleur principal des finances publiques adjointe au responsable du service, reçoit pouvoir de signer les formulaires de consignations et de déconsignations de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et plus largement, tout document comptable et administratif de service courant (sauf prêt CDC), pour le secteur DFT, tout document concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les rejets d'opérations aux PNC, les fiches rectificatives, tout courrier simple ne concernant pas la Banque de France.
Mme Charlène HO QUANG, contrôleur 1ère classe des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les formulaires de consignations et de déconsignations de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et plus largement, tout document comptable et administratif de service courant (sauf les prêts CDC), pour le secteur DFT tout document concernant les valeurs inactives (sauf compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les rejets d'opérations aux PNC, les fiches rectificatives, tout courrier simple ne concernant pas la Banque de France.
M. Pierre Yves JUGUET, contrôleur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer pour le secteur CDC tout document administratif et contractuel de service courant (formulaire d'adhésion à la banque en ligne, formulaire de gestion des habilitations en ligne, cartons de signature), sauf les prêts CDC, les consignations et les déconsignations. Service produits divers de l'État:
Mme JUSTINE Myriam, inspectrice des finances publiques, responsable du service “Produits divers de l'État”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les déclarations de recettes, les chèques sur le Trésor, les remises de chèques à la Banque de France, la comptabilité du service, l'octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures, les remises gracieuses concernant les produits divers (jusqu'à 1 500 €) ainsi que les ordres de paiement et les ordres de virement VIR.
Mme Martine OBO et M. Fabrice FRANCOIS, contrôleurs 2 ème classe des finances publiques, adjoints à la responsable de service, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les déclarations de recettes, la comptabilité du service, l'octroi des délais de paiement jusqu'à 2 000€ sur 12 mois, les mises en demeure de payer, les saisies de poursuites extérieures jusqu'à 10 000€.
3. Pour la Division Dépenses de l'État :
M. Philippe REYNIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la “Division Dépenses de l'État”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Anaïs GAUVIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de « Division Dépenses de l'État », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Service Dépense :
M. Éric APETOH, inspecteur des finances publiques, responsable du service “Dépense”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux sommaires trimestriels et annuels transmis à la DGFIP, les états d'ajustement à destination des ordonnateurs, les décisions d'octroi des prêts automobiles et pour l'amélioration de l'habitat, les envois des comptes de gestion ainsi que des rejets de mandats et des bordereaux d'observation du secteur visa et les différents courriers émis ainsi que les ordres de paiement et les ordres de virement VIR.
En l’absence du responsable de « Division Dépenses de l'État » et son adjointe ou de M. Eric APETOH, Mme Danielle BIRE, contrôleur des finances publiques, et Mme Yasmina BENOTMANE, contrôleur 2 ème classe des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les ordres de paiement ainsi que les ordres de virement VIR.
Service Facturier :
Mme Liliane MERY, inspectrice des finances publiques, responsable du service “Facturier”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les rejets et les bordereaux d’observation du service.
Service Liaison rémunération :
M. Michel NICLI, inspecteur des finances publiques, responsable du service “Liaison rémunération”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les chèques sur le Trésor, les ordres de virement à la Banque de France et la validation de la paye ainsi que les ordres de paiement et les ordres de virement VIR, les accusés de réception de toute nature.
Mme Bénédicte MACARD, contrôleur principal des finances publiques et M. Guillaume FOUCHAUX, contrôleur 2ème classe des finances publiques, adjoints du responsable de service, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement. En l’absence de M. Michel NICLI, ils reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de rejets, les accusés de réception des oppositions de toutes natures, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement à la Banque de France et la validation de la paye.
En l’absence du responsable de « Division Dépenses de l'État » et son adjointe ou de M. Michel NICLI, Mme Bénédicte MACARD et M. Guillaume FOUCHAUX sont habilités à valider la paye.
4. Pour le Centre d’Encaissement :
M. Dominique MOLLARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Centre d’encaissement reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du centre d’Encaissement.
M. Olivier ROSBACH, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint du responsable du Centre d'Encaissement reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du Centre d’Encaissement.
En l’absence de M. Dominique MOLLARD et de M. Olivier ROSBACH, M. Franck KEMPF inspecteur des finances publiques, adjoint du responsable du Centre d’Encaissement reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du Centre d'Encaissement.
En l’absence de M. Dominique MOLLARD et M. Olivier ROSBACH, Mme Françoise GAGNE, contrôleur principal des finances publiques, M. Xavier MASSONNET, Mme Joelle POIRIER, M Jean-Philippe HO QUANG et M. Patrick NAEGELE, contrôleurs de 2ème classe reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France et à la Caisse des Dépôts et de Consignations, les lettres d’envoi de documents aux postes comptables, les courriers adressés à la Banque de France et à la Caisse des Dépôts et Consignations, les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison.
En l’absence de M. Dominique MOLLARD et de M. Olivier ROSBACH, M. Jean BODIGUET et M. Xavier DELAGRANGE, agents contractuels du Centre d’Encaissement, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison.
En l’absence de M. Dominique MOLLARD et de M. Olivier ROSBACH, Mme Laurence BERNARD, contrôleur 1ère classe des finances publiques et M. Paul AUGENDRE, contrôleur 2ème classe des finances publiques, reçoivent pouvoir pour signer les lettres d’envoi de documents aux postes comptables.
En l’absence de M. Dominique MOLLARD et de M. Olivier ROSBACH, M. Xavier MASSONNET, contrôleur des finances publiques, M. Christophe FOURMAULT agent administratif 1 ème classe des finances publiques et M. Thierry MIROUVI, agent administratif des finances publiques de 1 ère classe, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France.
En cas d’absence d'un responsable de division ou du responsable du Centre d’Encaissement, les autres responsables de division et le responsable du Centre d’Encaissement sont habilités à se substituer à leur collègue absent.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Le Directeur départemental des Finances publiques
Christian BRUNET
Administrateur général des Finances publiques Liberté « Liberté + Égaliné + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
A Créteil, le 2 août 2016
Décision n° 2016-27 du 2 août 2016– Portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées.
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de Monsieur Christian BRUNET administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1 er avril 2012 la date d’installation de Monsieur Christian BRUNET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ; Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission Départementale Risques et Audit :
Monsieur Patrick FIZET, administrateur des finances publiques, responsable de la “Mission Départementale Risques et Audit” reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “Mission Départementale Risques et Audit” et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
Mesdames Fabienne TIXIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, Stéphanie CADET, inspectrice des finances publiques, Claire GARCIA-SERRANO et Reine-Marie MARDAMA NAYAGOM contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “mission d’audit et de conseil” et
de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux
affaires qui s’y attachent :
Monsieur Sébastien BOUSSON, inspecteur principal des finances publiques,
Monsieur Stéphane CAMPION, inspecteur principal des finances publiques,
Madame Bénédicte DOMINGUEZ, inspectrice principale des finances publiques,
Madame Blandine RIDEL, inspectrice principale des finances publiques,
Madame Emmanuelle DUPIC, inspectrice principale des finances publiques,
Madame Martine TONIUTTI, inspectrice principale des finances publiques,
Monsieur Hubert GOURMELON, inspecteur principal des finances publiques,
Monsieur Emmanuel PERRICHON, inspecteur principal des finances publiques
Madame Mireille TOUSSAINT, inspectrice principale des finances publiques.
2. Pour la Mission Politique Immobilière de l’État :
Madame Catherine ALBERT, administratrice des finances publiques, responsable de la “mission politique
immobilière de l’État”, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “mission
politique immobilière de l’État” et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
Madame Aurélie GOMBAUT, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable de la “mission
politique immobilière de l’État”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission
de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement. 3. Pour la Mission Communication :
Monsieur Yann-Arnaud CLAIRAC, inspecteur principal des finances publiques, chargé du “Cabinet et de la
Communication de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne”, reçoit mandat de
me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seul ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
En cas d'empêchement de Monsieur Yann-Arnaud CLAIRAC, la délégation susvisée s'applique à Monsieur
Éric GOUY, inspecteur des finances publiques.
Monsieur Éric GOUY, inspecteur des finances publiques et Messieurs Amaury GRIMOIN et Éric GRILLON, contrôleurs des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
4. Pour la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne :
Madame Marie-Claude GUILLOU, administratrice des finances publiques, me représente en qualité de délégué du Directeur Départemental des Finances Publiques pour assurer la vice-présidence de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne.
En cas d'empêchement de Madame Marie-Claude GUILLOU, la délégation susvisée s'applique
à Madame Pascale OSTRIC, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe
normale.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
Christian BRUNET
Administrateur général des Finances publiques PA
Liberté * Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
me” ô =.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL DE MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRÉTEIL CEDEX
Arrêté n° 2016-24 du 9 août 2016
Modifiant l'arrêté n° 2016-18 du 8 juillet 2016
Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques, notamment son article 12 ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 nommant monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de monsieur Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du Préfet n° 2013/460 en date du 11 février 2013 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 12 février 2013, accordant délégation de signature en matière domaniale à monsieur Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du Préfet n° 2013/2829 en date du 26 septembre 2013 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 30 septembre 2013, modifiant l'article 1.5 de l'arrêté n°2013/460 du 11 février 2013 portant délégation de signature en matière domaniale, à M. Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, Arrête :
Art. 1er. – La délégation de signature qui est conférée à monsieur Christian BRUNET, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, par l'article 1 er de l'arrêté n°2013/460 du 11 février 2013 modifié par l'arrêté n°2013/2829 du 26 septembre 2013 accordant délégation de signature à monsieur Christian BRUNET sera exercée par monsieur Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par madame Catherine ALBERT, administratrice des finances publiques, son adjointe.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par madame Aurélie TERRIER, administratrice des finances publiques adjointe ou, à son défaut, par madame Elisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques ou monsieur Patrick FUSARI, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques.
Art. 3. - Le présent arrêté modifie l’arrêté n°2016-18 du 8 juillet 2016.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 9 août 2016
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Christian BRUNET
Administrateur général des Finances publiques Liberté + Libereé » Épalié + Frateraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
CE ô =
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Créteil, le 9 août 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL -DE -MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRÉTEIL CEDEX
Arrêté DDFiP n°2016-25 du 9 août 2016
Modifiant l'arrêté n°2016-17 du 8 juillet 2016
Portant décision de délégation de signature en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux, d’évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de monsieur Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val- de-Marne,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à monsieur Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique et à madame Catherine ALBERT, administratrice des finances publiques, adjointe au directeur du pôle gestion publique, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Art. 2. - Délégation de signature est donnée à madame Aurélie TERRIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du «Domaine» à madame Elisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques et à monsieur Patrick FUSARI, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoints à la responsable de la division du « Domaine » dans les conditions et limites fixées à 3 000 000 € en valeur vénale et à 300 000 € en valeur locative et à l’exception des affaires signalées par la Direction, à l’effet :
- d'émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à madame Aurélie TERRIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du «Domaine», madame Elisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques et monsieur Patrick FUSARI, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoints à la responsable de la division du « Domaine » à l’effet de :
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à mesdames Nathalie GUITTON et Marie-Noëlle SEGALAT inspectrices des finances publiques et messieurs Nouri BERKANE, Guillaume GALERNEAU, Johnny JOULIA, Thomas FAUCHER, Franz LISSOSSI et Stéphane ROSSI inspecteurs des finances publiques dans les conditions et limites fixées à 800 000 € en valeur vénale et à 80 000 € en valeur locative, et à l’exception des affaires signalées par la Direction à l’effet :
- d'émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
Art. 5. – Mesdames Aurélie TERRIER, Elisabeth RECHIDI, monsieur Patrick FUSARI, mesdames Marie-Noëlle SEGALAT et Nathalie GUITTON et messieurs Nouri BERKANE, Johnny JOULIA, Thomas FAUCHER, Franz LISSOSSI et Stéphane ROSSI sont habilités à exercer la mission de commissaire du Gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction.
Art. 6. – Madame Aurélie TERRIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du «Domaine», madame Elisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques et monsieur Patrick FUSARI, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoints à la responsable de la division du «Domaine» reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Art. 7. - En l’absence de Madame Aurélie TERRIER, de madame Elisabeth RECHIDI et de monsieur Patrick FUSARI, monsieur Yves TOURNIER et madame Eliane RIBIERE, inspecteurs des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service.
Art. 8. - Le présent arrêté modifie l'arrêté n°2016-17 du 8 juillet 2016.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
Le Directeur départemental des Finances publiques
Christian BRUNET
Administrateur général des Finances publiques
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Liburté + Cgallié + Frareniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—— à
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Ivry-sur-Seine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. REICHERT Laurent, inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers d'Ivry-sur-Seine, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
GUERBER Florence PIERRE-LOUIS Yannick MECHE Coralie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NGUYEN Huyn-Ngoc-Phuong BUCH Sarah AIT EL BAZ Abdellah LOUISE Alicia COULEAU Véronique FERREIRA ALVES Sylvie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MARTIN Sylvie B 10.000 € 12 mois 10.000 €
NYAMSI Claudine B 10.000 € 12 mois 10.000 €
CORNELIE Cedrick B 10.000 € 12 mois 10.000 €
PLAISANCE Astrid B 10.000 € 12 mois 10.000 €
ALI Ahrimia C 2.000 € 12 mois 2.000 €
CAUET Nicolas C 2.000 € 12 mois 2.000 €
LECOQ Goulnara C 2.000 € 12 mois 2.000 €
GASTRIN Audrey C 2.000 € 12 mois 2.000 €
HAMITOUCHE Caroline C 2.000 € 12 mois 2.000 € de A de
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne
et prendra effet le 1er septembre 2016.
A Ivry-sur-Seine, le 19 août 2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Bernard REYNAUD
Centre des Finances Publiques d'Ivry-sur-Seine
Service des Impôts des Particuliers d'Ivry-sur-Seine
12 Place Voltaire
94200 IVRY-SUR-SEINE EX = ——Æ
LiEerié = Égallté = Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DL VAL-DE-MARNE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
arrêté n° 2016/2686 modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP752361899
Le préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233- 1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 22 décembre 2015et complétée le 08 juillet 2016, par Madame Diénéba COLY en qualité de Directrice,
Vu l'avis émis le 8 juillet 2016 par le président du conseil départemental de Val-de-Marne
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme ALLIANCE JOYEUSE, dont l'établissement principal est situé 36 rue de la Fontaine 94120 FONTENAY SOUS BOIS, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juillet 2014 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 18 août 2016 :
• Assistance aux personnes âgées - Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Val-de-Marne (94)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 25 août 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations Economiques et
Développement de l'Emploi
Virginie RUE Æ
Liberäé = Égallité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Récépissé n° 2016/2679 de déclaration
modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752361899
N° SIREN 752361899
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 22 décembre 2015 par Madame Diénéba COLY en qualité de Directrice, pour l'organisme ALLIANCE JOYEUSE dont l'établissement principal est situé 36 rue de la Fontaine 94120 FONTENAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP752361899 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance aux personnes âgées (94)
• Assistance aux personnes handicapées (94)
Ces activités sont effectuées en mode prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 août 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations Economiques
et Développement de l'Emploi
Virginie RUE x = Æ
Liberié = Égalité = Frañermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 2682 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820332724
N° SIRET 820332724 00013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 9 août 2016 par Madame Sonia Patricia PINHEIRO en qualité de responsable, pour l'organisme SONIA PATRICIA PINHEIRO dont l'établissement principal est situé 79 avenue du président jf Kennedy 94190 VILLENEUVE ST GEORGES et enregistré sous le N° SAP820332724 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Collecte et livraison de linge repassé
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant +3 ans à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 09 août 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 août 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du service Mutations
Economiques et Développement de l'Emploi
Virginie RUE Æ
Liberäé = Égallité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Récépissé n° 2016/ 2674 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821999943
N° SIREN 821999943
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 22 août 2016 par Monsieur Kevin Zeidour en qualité de responsable, pour l'organisme Zeidour Kevin dont l'établissement principal est situé 66 Avenue Jean Jaurès 94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP821999943 pour les activités suivantes :
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 22 août 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 août 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations Economiques
et Développement de l'Emploi
Virginie RUE Æ
Liberäé = Égallité = Fraternité
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du Travail, et
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Récépissé n° 2016/2675 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821826104
N° SIREN 821826104
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 17 août 2016 par Mademoiselle Précyla Mbarek en qualité de responsable, pour l'organisme Mbarek Précyla dont l'établissement principal est situé 3 Parc Henri Dunant 94290 VILLENEUVE LE ROI et enregistré sous le N° SAP821826104 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Garde enfant +3 ans à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 17 août 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 août 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du service Mutations
Economiques et Développement de l'Emploi
Virginie RUE Æ
Liberäé = Égallité = Fraternité
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de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Récépissé n° 2016/2676 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP488483736
N° SIREN 488483736
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 18 août 2016 par Monsieur JHONY YRIUS en qualité de responsable, pour l'organisme JHONY YRIUS dont l'établissement principal est situé 9 rue Saint Hilaire 94210 LA VARENNE ST HILAIRE et enregistré sous le N° SAP488483736 pour l’activité suivante :
• Cours particuliers à domicile
Cette activité sera effectuée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 18 août 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 août 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations Economiques
et Développement de l'Emploi
Virginie RUE Æ
Liberäé = Égallité = Fraternité
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de l'Emploi Ile-de-France
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Récépissé n° 2016/2677 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821625654
N° SIREN 821625654
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 21 août 2016 par Monsieur Mickael BOUCHEL-DORÉ en qualité de responsable, pour l'organisme BOUCHEL-DORÉ Mickael dont l'établissement principal est situé 52 rue Gabriel Péri 94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP821625654 pour l’activité suivante :
• Cours particuliers à domicile
Cette activité est effectuée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 21 août 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 août 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations Economiques
et Développement de l'Emploi
Virginie RUE Æ
Liberäé = Égallité = Fraternité
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Récépissé n° 2016/ 2678 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822014056
N° SIREN 822014056
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 22 août 2016 par Mademoiselle Léana Bonnet en qualité de responsable, pour l'organisme Bonnet Léana dont l'établissement principal est situé 253 T rue Paul Vaillant Couturier 94140 ALFORTVILLE et enregistré sous le N° SAP822014056 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Garde enfant +3 ans à domicile
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 22 août 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 août 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations Economiques
et Développement de l'Emploi
Virginie RUE x = Æ
Liberié = Égalité = Frañermité
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 2680 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821565165
N° SIRET 821565165 00015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 11 août 2016 par Madame Yamina DALOUZ en qualité de Présidente, pour l'organisme ACTION SERVICE MOMENTANE dont l'établissement principal est situé 15 rue des bordeaux 94220 CHARENTON LE PONT et enregistré sous le N° SAP821565165 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Commissions et préparation de repas
• Coordination et mise en relation
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Intermédiation
• Petits travaux de jardinage
• Soins esthétiques (personnes dépendantes)
• Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 11 août 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 août 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du service Mutations
Economiques et Développement de l'Emploi
Virginie RUE =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
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Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 2681 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788796480
N° SIRET 788796480 00010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 9 août 2016 par Monsieur BOREY SOK en qualité de Dirigeant, pour l'organisme REYSO NETWORK dont l'établissement principal est situé Bat A - AP 2101 6 avenue du Maréchal de Turenne 94290 VILLENEUVE LE ROI et enregistré sous le N° SAP788796480 pour les activités suivantes :
• Coordination et mise en relation
• Intermédiation
• Télé-assistance et visio-assistance
• Travaux de petit bricolage
Ces prestations seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 09 août 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 août 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du service Mutations
Economiques et Développement de l'Emploi
Virginie RUE x = Æ
Liberié = Égaldié = Fraternité
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 2683 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520978560
N° SIRET 520978560 00016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 8 août 2016 par Monsieur Steve LAURET en qualité de Gérant, pour l'organisme ACTUA VIE SERVICES dont l'établissement principal est situé 129 rue de Joinville 94100 ST MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP520978560 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Intermédiation
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 08 août 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 août 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du service Mutations Economiques et
Développement de l'Emploi
Virginie RUE x = Æ
Liberié = Égalité = Frañermité
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Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Récépissé n° 2016 / 2684 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809296379
N° SIRET 809296379 00013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 28 juillet 2016 par Madame Séverine NSEKA en qualité de Vice- Présidente, pour l'organisme LA MAIN D'OR dont l'établissement principal est situé 71 Avenue Guy Môquet 94400 VITRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP809296379 pour les activités suivantes :
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 28 juillet 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 août 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
La responsable du service Mutations
Economiques et Développement de l'Emploi
Virginie RUE x = Æ
Liberié = Égalité = Frañermité
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Unité départementale du Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Récépissé n ° 2016 / 2685 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527754097
N° SIRET 527754097 00014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 8 août 2016 par Monsieur Iaroslav GOUDAKOV en qualité de responsable pour l'organisme GOUDAKOV IAROSLAV dont l'établissement principal est situé Résidence les Jardins Ronsard Esc. C01 1 rue de l'Ancienne Ecole 94240 L’HAY LES ROSES et enregistré sous le N° SAP527754097 pour l’activité suivante :
• Assistance informatique à domicile
Cette activité sera effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé qui prend effet le 09 août 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25 août 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
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de la consommation, du travail et de l'emploi
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La responsable du service Mutations
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Virginie RUE le
="
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ail,
1-5
PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL, ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2016- 2698
RELATIVE A L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, PORTANT NOMINATION DES RESPONSABLES D’UNITES DE CONTROLE, AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE, GESTION DES INTERIMS DANS LES UNITES DE CONTROLE DEPARTEMENTALES.
Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité départementale du Val de Marne
Vu les articles R 8122-1 et suivants du code du travail,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision n° 2015-074 du 3 juin 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France relative donnant délégation au responsable de l’unité départementale du Val de Marne pour nommer les responsables des unités de contrôle et affecter les agents de contrôle de l’inspection du travail dans les sections d’inspection,
Vu la décision n° 2015-092 du 22 juillet 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France relative à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale du Val de Marne,
DECIDE
Article 1 er:
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle départementales de l’unité départementale du Val de Marne les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur Régis PERROT, directeur adjoint du travail. - Unité de contrôle n° 3 : Monsieur Christophe LEJEUNE, directeur adjoint du travail. - Unité de contrôle n° 4 : Monsieur Frédéric LEONZI, directeur adjoint du travail.
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d’inspection et à titre principal aux sections de l’unité dont ils ont la responsabilité en propre. 2-5
Article 2 :
Sont affectés dans les unités de contrôle départementales de l’unité départementale du Val de Marne, les agents suivants :
Unité de contrôle n° 1
Section 1-1 : Monsieur Benoit MAIRE, Inspecteur du travail.
Section 1-2 : Monsieur Yann BURDIN, Inspecteur du travail.
Section 1-3 : Madame Ramata SY, Contrôleure du travail.
Monsieur Loïc CAMUZAT, Inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-4 : Madame Nadia BONVARD, Contrôleure du travail.
Monsieur Loïc CAMUZAT, Inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-5 : Monsieur Loïc CAMUZAT, Inspecteur du travail.
Section 1-6 : Madame Mathilde BOIVIN, Inspectrice du travail.
Section 1-7 : Madame Evelyne ZOUBICOU, Contrôleure du travail.
Madame Mathilde BOIVIN, Inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-8 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Benoit MAIRE, Inspecteur du travail qui est chargé du contrôle des établissements de plus de 50 salariés et qui est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Madame Ramata SY, Contrôleure du travail, est chargée du contrôle des établissements de moins de 50 salariés.
Section 1-9 : Monsieur Régis PERROT, directeur adjoint.
Unité de contrôle n° 3
Section 3-1 : Elisabeth LAMORA, Contrôleure du travail.
Monsieur Christophe LEJEUNE, directeur adjoint, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-2 : Poste vacant, intérim assuré par Elisabeth LAMORA, Contrôleure du travail.
Monsieur Christophe LEJEUNE, directeur adjoint, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-3 : Madame Audrey MAISONNY, Inspectrice du travail. 3-5
Section 3-4 : Madame Ismerie LHOSTIS, Inspectrice du travail.
Section 3-5 : Monsieur Piotr MALEWSKI, Inspecteur du travail
Section 3-6 : Monsieur Pierre TREMEL, Inspecteur du travail.
Section 3-7 : Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, Inspecteur du travail.
Section 3-8 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, Inspecteur du travail, qui est chargé du contrôle des établissements de la section et qui est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-9 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Audrey MAISONNY, Inspectrice du travail, qui est chargée du contrôle des établissements de la section et qui est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-10 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Piotr MALEWSKI, Inspecteur du travail, qui est chargé du contrôle des établissements de la section et qui est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Unité de contrôle n° 4
Section 4-1 : Monsieur Thierry MASSON, Contrôleur du travail.
Monsieur Mathias GAUDEL, Inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de 100 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-2 : Monsieur Mathias GAUDEL, inspecteur du travail.
Section 4-3 : Madame Gaëlle LACOMA.
Section 4-4 : Monsieur David BLOYS, Contrôleur du travail.
Madame Rhizlan NAIT-SI, Inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements de 200 salariés et plus.
Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-5 : Madame Nimira HASSANALY, Inspectrice du travail.
Section 4-6 : Madame Marianne DALMEIDA, Contrôleure du travail.
Madame Nimira HASSANALY, Inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements de 200 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-7 : Madame Rhizlan NAIT-SI, Inspectrice du travail.
Section 4-8 : Madame Claude DELSOL, Inspectrice du travail.
Section 4-9 : Madame Sophie TAN, Contrôleure du travail.
Madame Claude DELSOL, Inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires. 4-5
Section 4-10: Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Frédéric LEONZI, Responsable d’unité de contrôle.
Ils sont chargés du contrôle des établissements de la section et par ailleurs habilités à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, l’intérim sera assuré par l’un ou l’autre des autres responsables d’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l’intérim sera assuré à titre principal par un agent de contrôle mentionné à l’article 2 de la présente décision et lorsque les circonstances le nécessitent, par le responsable de l’unité de contrôle ou par un agent de contrôle affecté sur l’une des 2 autres unités de contrôle interdépartementales dont la liste suit :
Lolita DUMONTET, Contrôleure du travail (Section 2-1)
Bertrand KERMOAL, Inspecteur du travail (Section 2-2)
Marie-KARSELADZE, contrôleure du travail de la (Section 2-3).
Grégory BONNET, Inspecteur du travail (Section 2-4)
Elina AMAR, Contrôleure du travail (Section 2-5)
Florence LESPIAUT, Inspectrice du travail (section 2-6)
Suzie CHARLES, Contrôleure du travail (Section 2-8)
Dominique MAILLE, Inspecteur du travail (section 5-1)
Thierry ROUCAUD, Inspecteur du travail (Section 5-2)
Annie CENDRIE, Contrôleure du travail (Section 5-3)
Catherine GIRARD, Contrôleure du travail (Section 5-5)
Marie-Noëlle DUPRAZ, Contrôleure du travail (Section 5-6)
Diego HIDALGO, Inspecteur du travail (Section 5-7)
Sélim AMARA, Inspecteur du travail (Section 5-8)
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article R-8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 2 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5
La présente décision prend effet au 1er septembre 2016.
Article 6
La décision n° 2016-1998 du 22 juin 2016 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département du Val de Marne est abrogée. 5-5
Article 7
Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité départementale du Val de Marne est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.
Fait à CRETEIL, le 26 août 2016
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale du Val de Marne
Par intérim
Didier TILLET Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/3
PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETÉ n°2016/010
fixant la liste des communes reconnues comme fortement impactées par les intempéries et les inondations de mai et juin 2016 et ne bénéficiant pas de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à l’évocation de la force majeure au sens de la politique agricole commune
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2010- 687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret présidentiel du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry Leleu, préfet du Val-de-Marne ;
VU les arrêtés ministériels du 8 juin 2016 et du 15 juin 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue ;
VU l’arrêté ministériel du 4 juillet 2016 nommant Madame Anne Bossy, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Ile-de-France, à compter du 1er août 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 2016 portant constitution de la mission d’enquête au titre des calamités agricoles concernant les inondations et intempéries du printemps 2016 ;
SUR proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France,
CONSIDERANT la possibilité d’invoquer la force majeure dans l’application des règles de la politique agricole commune (PAC) pour des parcelles situées sur des communes ayant connu les mêmes conditions climatiques que celles ayant pu bénéficier d’un classement au titre de l’état de catastrophe naturelle ;
CONSIDERANT les données climatiques annexées au présent arrêté, ainsi que les éléments recueillis par la mission d’enquête au titre des calamités agricoles conduite le 27 juin 2016 dans le département du Val-de-Marne, qui démontrent la similarité des évènements climatiques qui se sont abattus sur les communes sous-mentionnées et de ceux qu’ont connus les communes aujourd’hui classées en état de catastrophe naturelle ; 2/3
ARRETE
Article 1 er :
Les communes dans lesquelles les exploitants agricoles peuvent invoquer la force majeure au sens de la Politique Agricole Commune, outre les communes ayant fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des arrêtés du 8 et du 15 juin 2016 susvisés, sont recensées en annexe I du présent arrêté.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
SIGNE
Christian ROCK 3/3
ANNEXE I : Liste des communes non classées en état de catastrophe naturelle au jour du présent arrêté, où la force majeure peut être invoquée au sens de la politique agricole commune
Le Plessis-Trévise
Marolles-en-Brie
Noiseau
Villecresnes *
EX _
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l” Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1177
Portant modification temporaire des conditions de circulation et de stationnement, aux véhicules de toutes catégories rue Salvador Allende, rue du Colonel Fabien (ex-RD 204) de la rue Salvador Allende à la rue Gabriel Péri et rue Gabriel Péri du n°4 au n°36, à Valenton, voie
classée à grande circulation, dans les deux sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1] et
L2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande
circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT : Qu'il y a lieu d’effectuer le déploiement des câbles de transport fibre du NRO situé rue Charles Bourseul jusqu’à Boissy Saint Léger en empruntant les chambres France Télécom existantes de la rue Salvador Allende, rue du Colonel Fabien et rue Gabriel Péri (ex-RD 204) à Valenton.
Les travaux seront effectués Par la société FIBNET, pour le compte de ERT- TECHNOLOGIES.
CONSIDERANT : les conditions de circulation et de stationnement rue Salvador Allende, rue du Colonel Fabien et rue Gabriel Péri à Valenton (ex-RD 204) voie classée à grande circulation.
CONSIDERANT : La nécessité d'apporter des mesures de restrictions de la circulation et de stationnement afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux.
ARRETE ARTICLE 1 :
Du 16 août 2016 au 25 août 2016, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées, rue Salvador Allende, rue du Colonel Fabien et rue Gabriel Péri à Valenton (ex-RD 204) voie
classée à grande circulation, dans les deux sens de circulation.
4 places de stationnement seront neutralisées au droit des n°9 et n°7 rue Ga- briel Péri dans le sens Limeil Brévannes vers Valenton, le 22 et 23 août 2016 de 9h30 à 16h30.
- Neutralisation du terre plein central et de l'accotement engazonné à l'avance- ment des travaux,
Une voie de circulation sera neutralisée à l’avancement des travaux.
La circulation des véhicules sera organisée sur la partie libre de la chaussée et régulée à l’aide d’un alternat manuel, géré par hommes trafic.
Le trottoir sera neutralisé à l’avancement des travaux et la circulation piétonne déviée sur le trottoir opposé au moyen des passages piétons protégés situé en amont et en aval de la zone de travaux.
Des protections de sécurité seront posées aux endroits nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers des automobilistes et des usagers du domaine public ;
La vitesse sera limitée à 30km /h aux abords du chantier
ARTICLE 2 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise, FIBNET située, Urbanizacao Do Carvalhindo Lote 12 et 13 MOITA Portugal.
ARTICLE 3 :
Une signalisation adaptée sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée et contrôlée par l’entreprise FIBNET qui doit, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Les horaires d’activité seront compris entre 9h30 et 16h30.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêté sur simple injonction du service gestionnaire
de la voie ou des services de police. ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame le Maire de Valenton,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le { 2 AQUT 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le directeur régional et interdépartemental de
l'équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département séçayité, éducation
et circulation routj intérim ?
Ex =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Equipement et de l’ Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1184
Portant autorisation de l’installation, du maintien et du démontage d’un échafaudage au droit du n°32, quai Blanqui (RD 138) à Aortville.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe :
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ; Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne
donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional
et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable
et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’ Alfortville;
Vu la demande par laquelle l’entreprise ESTB sollicite l’autorisation d'installer, de maintenir et de démonter un échafaudage au droit du n°32, quai Blanqui (RD 138) à Alfortville ;
Vu les travaux d’élagage d’arbres quai Blanqui côté Seine ;
CONSIDERANT ja nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation des piétons ;
Sur la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
A compter de la date de signature jusqu’au 9 septembre 2016, l’entreprise ESTB est autorisée à procéder à l'installation, au maintien et au démontage d’un échafaudage sur 4 mètres
linéaires au droit du 32, quai Blanqui (RD138) à Afortville selon les prescriptions suivantes :
- La livraison et le démontage sont effectués par la voie communale : rue Parmentier, aucun
véhicule ne stationnera sur la rue quai Blanqui durant toute la période de travaux ;
- Durant l'installation et le démontage de l’échafaudage au droit du 32 quai Blanqui, les piétons sont déviés par la rue Parmentier, la rue des Pontons et la rue de l’Avenir par les passages piétons correspondants ;
- Un cheminement piéton d’une largeur minimum de 1,40 mètre doit être maintenu en toutes circonstances ;
- Après installation de l’échafaudage les piétons circuleront sous l’échafaudage par un passage protégé par une bâche armée ;
- La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances; - Le present arrêté ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir les autres autorisations éventuellement nécessaires et notamment celles relevant du code de l'urbanisme;
- La signalisation réglementaire et l'affichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire;
- En cas d'utilisation d'une grue, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous celle-ci.
ARTICLE 2
La sécurité et le cheminement des piétons sont garantis en toute circonstance.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d'objets quelconques sur les usagers de la voie publique.
Le gestionnaire de voirie doit s'assurer qu’il n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de
circulation en cours sur le même secteur.
Les accès bateaux avoisinants sont libres de circulation.
ARTICLE 3
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être
maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le
déplacement ou le retrait momentanée des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n’apporte, ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du
domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui peuvent résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa
responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa
responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 5
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise ESTB
où ses sous-traitants sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les
prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L'affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire. ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre IT du code de la route et notamment de son article 1°.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors
être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d'événements fortuits ou de non-respect des
conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Nogent-sur-marne,
Entreprise ESTB,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris,le { 7 AOUT 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'équipement et de l’aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département sécurité, éducation ?
EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE DRIEAIdF N° 2016-1196
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l'avenue de Paris, dans les 2 sens de circulation - RD 120 — au droit de la place Bérault, pour permettre le montage d’une grue pour le chantier 49/51, rue Jean Moulin sur la commune de Vincennes.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’[le-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2016 et le mois de janvier 2017;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
VU l'avis de Monsieur le Maire de VINCENNES,
CONSIDERANT que l’entreprise TEMPÈRE CONSTRUCTION, dont le siège social se situe 1, rue Lavoisier — 95660 Champagne sur Oise — (tél. 07-85-59-60-17) doit monter une grue pour le chantier 49/51, rue Jean Moulin sur la commune de VINCENNES,
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation avenue de Paris dans les 2 sens de circulation, au droit de la Place Bérault, afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Ile de France,
ARRETE
ARTICLE 1er
Durant une journée, le 11 septembre 2016 ou le 18 septembre 2016, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée avenue de Paris, dans les deux sens de circulation (RD 120) au droit de la Place Bérault, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
Dans le sens province / Paris, le mouvement de tourne à droite est neutralisé ; dans le sens Paris / province, le tourne à gauche est neutralisé ;
- une déviation est mise en place, par l’avenue Antoine Quinson, rue Victor Bash et rue Jean Moulin ;
- la vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h aux abords de la zone de chantier. - des arrêtés municipaux sont pris conjointement pour les modifications des conditions de circulation sur les voies adjacentes concernées.
ARTICLE 3
Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par la société TEMPERE CONSTRUCTION, sous contrôle du Conseil départemental (STE), qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).
ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de police et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route et notamment son article 2.
ARTICLE 5
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne
Monsieur le Maire de VINCENNES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le : 1 9 AOÛT 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'équipement et de l’aménagement d'Ile-de-France ,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département sécurité, éducation
et circulation routières, intérim. ?
EX .
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Equipement et de l’ Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1209
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toute catégorie rue des Pommiers à Vincennes, entre la rue Félix Faure et l’avenue des Murs du Parc.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant
délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional
et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable
et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vincennes ;
Vu la demande de SEGIC-INGENIERIE pour le compte de la DSEA afin de solliciter une occupation du domaine public relative à la nécessité de procéder à des inspections visuelles
dans le réseau d’assainissement rue des Pommiers à Vincennes, entre la rue Félix Faure et l’avenue des Murs du Parc;
CONSIDERANT la demande de SEGIC INGENIERIE pour le compte de la DSEA afin de solliciter une occupation du domaine public relative à la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de P Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Du 12 septembre au 30 septembre 2016 de 08h30 à 16h30, des inspections dans le réseau d’assainissement rue des Pommiers à Vincennes, entre la rue Félix Faure et l’avenue
des Murs du Parc à Vincennes seront effectuées. Afin d'assurer l'ouverture des regards de visite situés sur la chaussée, la circulation des véhicules est organisée et régulée à l’aide d’un alternat manuel géré par homme-trafic.
Ce ARTICLE 2
Il est procédé à la réalisation des travaux dans des conditions suivantes :
- la neutralisation de 2 places de stationnement au droit du 10 rue des Pommiers à Vincennes pendant la durée des travaux ;
- la vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h ;
- la sécurité et le cheminement des piétons sera assuré en toute circonstance et en toute sécurité.
ARTICLE 3
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont
assurés par la société SEGIC INGENIERIE et / ou la DSEA, qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-
signalisation, le balisage et l'éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ll peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux
qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la
réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France,
Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Le Maire de Vincennes,
La Présidente-Directrice de la RATP,
L'entreprise « SEGIC INGENIERIE », sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris,le 2 4 AQUT 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur Régional et par délégation :
Le chef du département sécurité, éducation
et circulation royfièrés, par intérim ?
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PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2016-1212
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toute catégorie sur la file de droite au droit du n° 67 bis avenue de Paris (RD 120) à Saint-Mandé.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation
de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Mandé;
Vu la demande par laquelle l’entreprise, «CORSICA Déménagement», 7 rue Pierre Galais 94200 Ivry-sur-Seine, pour le compte de Madame Katia FACK, sollicite une occupation du domaine public relative à un déménagement au droit du n° 67 bis, avenue de Paris (RD120) à Saint-Mandé ;
Considérant la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entre- prise chargée du déménagement, il est nécessaire d'apporter des mesures de restriction de circula- tion ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Le 26 août 2016, entre 09h30 et 16h30, l’entreprise « CORSICA DÉMÉNAGEMENT », 7 rue Galais
94200 Ivry-sur-Seine est autorisée à procéder à la neutralisation partielle de la voie de droite de cir- culation au droit du 67 bis avenue de Paris (RD 120) à Saint-Mandé pour stationner le véhicule et le monte meuble pour le déménagement.
En cas d'utilisation d'un monte-meuble, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous un monte-meubles ou une nacelle. Le pétitionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé renvoyant les passages pétions amont et aval du chantier ou avoir recours à l'installation d'un passage protégé.
Le stationnement du matériel de déménagement ne doit pas géner la manoeuvre des bus au niveau de l'arrêt bus, ainsi que la sécurité des piétons.
ARTICLE 2
La vitesse au droit du stationnement est réduite à 30km/h.
La sécurité et le cheminement des piétons est garantie en toute circonstance. La voie de droite est neutralisée au droit du n° 67 bis avenue de Paris (RD120) à Saint-Mandé avec maintien de 1 voie de circulation dans le sens Paris-province.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores.) doit être assu- rée en toutes circonstances. Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n°y a pas d'interactions avec d'autres arrêtés de circu- lation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la l’entreprise « CORSICA DÉMÉNAGEMENT » sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental,
qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur. La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescrip- tions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière. L'affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du code de la route,
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d'événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Saint-Mandé,
L'entreprise CORSICA DÉMÉNAGEMENT ; sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 2 4 AQUT 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département s ité, éducation
et circulation routië) intérim. A
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PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTE N°DRIEA IdF 2016-1229
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules sur l’avenue Jean Jaurès (RD86) et le boulevard des Alliés (RD 5) dans les deux sens de circulation sur la commune de Choisy-le- Roi.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ; 2
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi ;
Vu l’avis de Monsieur le Président Directeur Général de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
CONSIDERANT l’organisation du défilé organisé dans le cadre des fêtes de la ville de la commune de Choisy-le-Roi le dimanche 4 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité du cortège et des usagers, il convient de réglementer temporairement la circulation des véhicules sur l’avenue Jean-Jaurès (RD86) et le boulevard des Alliés (RD5) dans les deux sens de circulation sur la commune de Choisy-le- Roi ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
A l’occasion du défilé des fêtes de la ville organisé le 4 septembre 2016 à Choisy-le-Roi, la circulation des véhicules est interrompue momentanément entre 11h00 et 12h30 sur l’avenue 3
Jean Jaurès (RD86) à Choisy-le-Roi, au droit du carrefour formé avec la rue de l’Église, et sur le boulevard des Alliés (RD5) à Choisy-le-Roi au droit du carrefour formé avec la rue Louise Michel, dans les deux sens de circulation, pour permettre la traversée du cortège selon les dispositions suivantes :
- la traversée du cortège s’effectue sur les passages piétons existants et pendant les cycles de feux dans la mesure du possible, de manière à entraver le moins possible la circulation ;
- des barrières sont mises en place aux abords des passages piétons afin de canaliser le cortège ;
- le cortège est encadré par les agents de surveillance de la voirie publique (ASVP), munis d’équipement de sécurité.
ARTICLE 2 :.
La sécurité de la manifestation est assurée et encadrée par les services de la police Municipale de Choisy-le-Roi .
ARTICLE 3 :
Une signalisation adéquate et réglementaire est mise en place par la ville de Choisy-le-Roi pour informer tous les usagers de ces dispositions pendant toute la durée du défilé.
ARTICLE 4 :
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation. A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 5:
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de Police, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à des engagements de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès de tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens, 4
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 29 août 2016
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département sécurité, éducation
et c irculation routières, par intérim
Jean-Pierre OLIVE 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’ Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2016-1219
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories à Vitry-sur-Seine sur l’avenue Rouget de Lisle (RDS) dans les deux sens de circulation, face aux n° 65 à 75.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu ja décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l’année 2016 et le mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la création de branchements d'assainissement préalablement aux travaux du Tram T9 et de la ZAC Rouget de Lisle à Vitry sur Seine, sur l'avenue Rouget de Lisle (RD 5) face aux n°65 à 75.
CONSIDERANT la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation dans les deux sens afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l'exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
À compter du lundi 19 septembre 2016 jusqu’au vendredi 7 octobre 2016 inclus, de jour
comme de nuit la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée à Vitry-sur- Seine sur l’avenue Rouget de Lisle (RD 5) face aux n° 65 à 75, dans les deux sens de circulation. ARTICLE 2 :
Ii est procédé aux raccordements d’assainissement en attente pour le tramway T9 et en eaux usées pour l’opération immobilière de la ZAC Rouget de Lisle située sur l’avenue Rouget de Lisle (RD5) dans les conditions suivantes :
Phase 1 durée estimée à 10 jours : réalisation des deux piquages des branchements sur le réseau et démolition de l’îlot central
- _Neutralisation des deux voies de gauche dans les deux sens de circulation ;
- Maintien de la circulation sur les deux voies de droite dans les deux sens de circulation ;
- Les entrées et sorties du chantier se feront uniquement dans le sens Province/Paris et gérées par hommes trafic ;
- L'arrêt de bus « Plâtrières » en direction de Choisy le Roi sera décalé à 50 m en aval de l’arrêt initial, le stationnement devra être neutralisé au droit de cet arrêt provisoire ; - La traversée et le cheminement des piétons sont maintenus ;
- Le mouvement de tourne à gauche en direction de la rue Wateau sera maintenu.
Phase 2 durée estimée à 10 jours : réalisation des deux branchements
- _Neutralisation de la voie de droite dans le sens Province/Paris ;
- Restitution des deux voies de circulation dans le sens Paris/province ; - Remise en place de l’arrêt de bus « Plâtrières » ;
- Mise en place d’un séparateur physique axial type balisettes J11 sur la longueur du chantier ;
- L’îlot central sera reconstitué en fin de chantier et matérialisé avec des balises de type K16;
- Le trottoir sera neutralisé partiellement et le cheminement des piétons dévié et sécurisé sur le trottoir coté pair hors de l'emprise de chantier, avec une largeur minimale de 1,40m. La traversée piétonne est maintenue ;
- Le mouvement de tourne à droite en direction de la rue Rondenay sera maintenu.
Pendant toute la durée des travaux :
- Le balisage est maintenu 24h sur 24 ;
- Les accès aux zones de chantier sont gérés par homme trafic ;
- La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure sur la section directement impactée par les travaux ;
- Interdiction de dépasser ;
- Une file de circulation d’au moins 3,50 mêtres de large est maintenue libre de tout
encombrement le long du chantier ;
- La sécurité des piétons sera signalée et renforcée au droit de la traversée existante qui reste conservée pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 3
La circulation des véhicules de secours (police, Pompiers, SAMU ...) ainsi que celle des
transports exceptionnels est conservée et doit être assurée pendant toute la durée des travaux. ARTICLE 4 :
Les travaux sont exécutés par le groupement COLAS IDF 13 rue Benoit Frachon 94500 Champigny sous le contrôle du Conseil Départemental du Val de Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements — secteur Villejuif - 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 TV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 7 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements — Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Vitry sur Seine,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 25 AQUT 2015 Le Préfet
e Préfe
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département séçurité, éducation
et circulation routiàrg$, par intérim
J-P OLIVE qP EE —_—_ _— PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n°2016-01070
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 34 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-42 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d’Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du préfet de police en date du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
Vu l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 12 juillet 2016 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Article 1 er
La direction de l'ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l’ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d’état-major et assure l’intérim ou la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du directeur.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1° du maintien de l’ordre public ;
2° de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques ;
3° de la sécurité des déplacements et séjours officiels ;
4° du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières ;
5° de la régulation de la circulation routière ;
6° du fonctionnement des centres de rétention administrative de Paris et du dépôt du Palais de Justice ;
7° de la garde et des transferts des détenus et retenus ;
8° de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale.
Elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
Article 3
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, en liaison avec les services de police territorialement compétents.
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements, la sécurité des déplacements, manifestations et sites qui lui sont désignés.
Article 4
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière sur les routes figurant en annexe de l’arrêté du 23 juin 2010 susvisé.
A cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l’ordre public et de la circulation.
Article 5
La direction de l'ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d’information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité de Paris. A ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d’information routière et des plans départementaux de contrôle routier. Sous l’autorité du préfet de police, elle assure la direction du centre régional d'information et de coordination routière de Créteil. A cet effet, le directeur de la direction de l'ordre public et de la circulation est assisté du responsable de ce service.
Article 6
La direction de l'ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l’application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.
Article 7
La direction de l'ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Article 8
La direction de l’ordre public et de la circulation comprend :
- l’état-major ;
- la sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières ;
- la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de
l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction de la gestion opérationnelle.
S ECTION 1ERE
L’état-major
Article 9
L’état-major comprend :
- le centre d’information et de commandement de la direction et le bureau de planification et de gestion de crise qui lui est rattaché ;
- l’unité technique opérationnelle ;
- l’unité de conception et de diffusion infographique ;
- le bureau de l’état-major opérationnel.
En outre, le service d’ordre public de nuit est rattaché au chef d’état-major.
S ECTION 2
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne
Article 10
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne comprend une division des unités opérationnelles d’ordre public et des districts. Article 11
La division des unités opérationnelles d’ordre public comprend :
- le service du groupement de compagnies d’intervention, qui regroupe les compagnies d’intervention de jour et celle de nuit ;
- le service du groupement d'information de voie publique
- le groupe d’intervention et de protection ;
- l’unité des barrières.
Article 12
Les districts sont au nombre de deux selon la répartition territoriale suivante :
- le 1 er district comprend les 1 er, 2 ème, 5 ème, 6ème, 7ème,8ème, 9ème, 14ème, 15ème,16ème et 17 ème arrondissements et le département des Hauts-de-Seine ;
- le 2 ème district comprend les 3 ème et 4 ème, 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 18ème, 19ème et 20 ème arrondissements et les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne.
S ECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Article 13
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières comprend :
- l’état-major régional de circulation ;
- la division régionale motocycliste ;
- la division régionale de la circulation ;
- la division de prévention et de répression de la délinquance routière.
En outre, sont mis à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières pour emploi :
- les compagnies républicaines de sécurité (CRS) autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris, coordonnées par le groupement opérationnel permanent de circulation de la délégation régionale des CRS Paris ;
- le centre régional d’information et de coordination routières de Créteil.
Le pôle de sécurité routière est rattaché à la sous direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR). Le sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières est chef de projet.
Article 14
L’état-major régional de la circulation comprend :
- le centre d’information et de commandement régional de circulation ;
- le service de coordination opérationnelle régionale ;
- le service d’études d’impact.
Article 15
La division régionale motocycliste comprend :
- le service des compagnies motocyclistes ;
- les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières. Article 16
La division régionale de la circulation comprend :
- le service des compagnies centrales de circulation ;
- le service de circulation du périphérique.
Article 17
La division de la prévention et de la répression de la délinquance routière comprend :
- l’unité de traitement judiciaire des délits routiers ;
- la compagnie de police routière ;
- le bureau d’éducation et d’information routières.
S ECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne
Article 18
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division des gardes et escortes.
Article 19
La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :
- le service de protection et de sécurisation ;
- le service de garde des institutions.
Le service de protection et de sécurisation comprend :
- l’unité générale de protection ;
- l’unité mobile d’intervention et de protection ;
- l’unité de sécurisation opérationnelle de la capitale.
Le service de garde des institutions comprend :
- la compagnie de garde de l’Elysée ;
- la compagnie de garde de l’hôtel préfectoral.
Article 20
La division des gardes et escortes comprend :
- La compagnie de garde du dépôt du palais de justice ;
- La compagnie de transferts, d’escortes et de protections ;
En outre, le service de garde des centres de rétention administrative de Paris lui est rattaché. S ECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Article 21
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
- le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
- le service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances ; - le service du contrôle et de l’évaluation.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l’ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 23
L’arrêté n° 2014-00642 du 28 juillet 2014 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 24
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 23 août 2016
Le préfet de police,
Michel CADOT qP EE —_—_ _— PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2016 - 01108
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure,
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 4 juillet 2016 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs de la préfecture de police en date du 30 juin 2016 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration ;
Arrête :
Art. 1er. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance, rattachée au secrétariat général pour l’administration, est dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé. ote et
ure Îla
me le
ur de
Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par le sous- directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d’adjoint au directeur et coordonne à ce titre la gestion des personnels et des moyens de la direction.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions de piloter et de conduire l’action financière de la préfecture de police.
Elle assure la programmation et l’exécution de l’ensemble des crédits mis à disposition du préfet de police par l’Etat et l’ensemble des contributeurs du budget spécial et, à ce titre, vérifie la soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police. Elle assure la mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables.
Art. 3. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et coordonne la commande publique des directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’exception de la passation des marchés de travaux et prestations intellectuelles associées.
Art. 4. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance assure la conduite de la politique de l’achat des directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, en liaison avec le responsable ministériel des achats et les responsables de programmes du ministère de l’intérieur.
Art. 5. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contrôle de gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Art. 6. - Dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, la direction des finances, de la commande publique et de la performance est chargée de la répartition des crédits de fonctionnement et d’équipement des services de police et des unités de gendarmerie, arrêtée par le préfet de police au sein de la conférence de sécurité intérieure prévue par l’article R. 122-5 du code de la sécurité intérieure.
TITRE II
ORGANISATION
Art. 7. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :
- la sous-direction des affaires financières composée :
du bureau du budget de l’Etat ;
du bureau du budget spécial ;
- le bureau de la commande publique et de l’achat ;
- la mission contrôle de gestion ;
- la cellule des systèmes d’information. Art. 8. Le bureau du budget de l’Etat a pour missions le pilotage des crédits Etat dévolus au préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et l’exécution des dépenses et des recettes non fiscales afférentes.
A ce titre, il comprend :
- le pôle programmation, qui assure le pilotage budgétaire des crédits Etat dont dispose le préfet de police et la programmation des crédits de la mission « sécurités » qui lui sont alloués d’une part dans son rôle de responsable du budget opérationnel du programme « Police nationale », et d’autre part dans son rôle de responsable du budget opérationnel du programme « Gendarmerie nationale », qu’il exerce en liaison directe avec le général commandant la région de gendarmerie d’Ile-de- France, responsable du budget opérationnel de programme délégué ;
- le pôle exécution en charge, au travers du centre de service partagé CHORUS du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et de la régie, de l’ordonnancement des dépenses et des recettes non fiscales sur tous les programmes au titre desquels des crédits sont délégués, à l'exception de celles relevant des régies de la région de gendarmerie zonale d'Ile-de-France.
Le bureau du budget de l’Etat est l’interlocuteur des services financiers centraux. Il conduit directement ou participe à tous les dialogues de gestion avec les responsables de programme allouant des ressources au préfet de police. Il organise et coordonne les contributions en vue de la synthèse budgétaire des crédits de l’Etat dont dispose le préfet de police. A ce titre, il anime le comité des engagements de la préfecture de police, lorsque ce dernier examine les crédits de l’Etat.
Il a également pour mission de développer les dispositifs de contrôle interne financier, notamment par l’animation du réseau des correspondants dédiés, en charge de la mise en œuvre de ces dispositifs.
Il est l’interlocuteur unique de l’autorité chargée du contrôle financier, représentée par le contrôleur financier près la Préfecture de police, des crédits Etat dont la gestion est déléguée au préfet de police. Il exerce cette compétence en liaison directe avec le général commandant la région de gendarmerie d’Ile-de-France, responsable du budget opérationnel de programme délégué.
Art. 9. - Le bureau du budget spécial a pour mission le pilotage des dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police.
A ce titre, il :
- prépare l’ensemble des documents budgétaires (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) soumis au vote du conseil de Paris ;
- assure la préparation budgétaire, en lien notamment avec les contributeurs du budget spécial et anime le comité des engagements de la préfecture de police, lorsque ce dernier examine les crédits du budget spécial ;
- est responsable du bon déroulement de l’exécution budgétaire, en lien direct avec l'ensemble des services gestionnaires et dépensiers de la préfecture de police et la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France ;
- assure la programmation et l’exécution des recettes et dépenses des services communs d’intérêt local et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il est l’interlocuteur unique des services relevant du conseil de Paris pour l’ensemble des projets de délibérations relatives au budget spécial soumis à son vote.
Art. 10. - Le bureau de commande publique et de l'achat a pour mission la passation des contrats relevant de la commande publique de la préfecture de police supérieurs au seuil défini à l'article 30- I-8° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, à l'exclusion des marchés de travaux et prestations intellectuelles associées. Il assure également la conduite de la politique de l'achat de la préfecture de police. Au titre de ses missions, il est en charge :
- de l’analyse juridique et du respect de la réglementation applicable aux contrats de la commande publique ;
- de l’établissement du dossier de consultation des entreprises adapté aux besoins et préalable au lancement de la procédure de passation ;
- de la gestion de la procédure de passation jusqu’à la notification du marché ;
- du contrôle du rapport d’analyse des offres au regard des règles de sélection préétablies et de la passation des contrats de la commande publique ;
- des actes juridiques d’exécution des contrats ;
- des fonctions transversales à la commande publique de la préfecture de police (commission internes, expertise juridique, gestion des systèmes automatisés liés à l’activité de passation des marchés) ;
- de la mutualisation des prestations de même nature des pouvoirs adjudicateurs de la préfecture de police.
- du développement et de coordination de la mise en œuvre de la politique de l’achat au sein de la préfecture de police. A ce titre, il est en charge de l’animation du réseau des acheteurs de la préfecture de police pour le budget de l’Etat et le budget spécial.
Art. 11. - La mission contrôle de gestion assure le pilotage de la performance pour le budget de l’Etat et le budget spécial de la préfecture de police.
A ce titre, elle anime le réseau des contrôleurs de gestion présents dans les directions et services de la préfecture de police et évalue les moyens dévolus aux activités et structures.
Dans ces domaines, elle peut se voir confier toute étude ou audit interne par le préfet de police.
Art. 12. - La cellule des systèmes d’information est chargée de proposer et de mettre en œuvre la stratégie informatique de la direction et d’accompagner l’évolution des systèmes d’information budgétaires et comptables.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Art. 13. - Les missions et l’organisation des bureaux, de la mission contrôle de gestion et de la cellule des systèmes d’information de la direction des finances, de la commande publique et de la performance sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques du préfet, secrétaire général pour l’administration, prises après avis des comités techniques du secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police. Art. 14. - L’arrêté n°2015-776 du 22 septembre 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance est abrogé.
Art. 15. - Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 30 août 2016
Michel CADOT G
GROUPE HOSPITALIER
PAUL GUIRAUD
1
DECISION N° 2016-41
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté en date du 11 août 2015 nommant Monsieur Didier HOTTE en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif à compter du 15 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté en date du 15 février 2011 nommant Madame Charlotte LHOMME en qualité de directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er avril 2011 ;
Vu la note de service n°92-2014 nommant Madame Francine RAUCOURT coordonnatrice générale des soins, à compter du 5 mai 2014;
Vu l’arrêté en date du 23 juillet 2014 nommant Madame Cécilia BOISSERIE en qualité de directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1 er septembre 2014 ;
Vu l’arrêté en date du 7 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-François DUTHEIL en qualité de directeur adjoint du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1 er décembre 2014 ;
Vu l’arrêté en date du 3 août 2015 nommant Madame Fabienne TISNES en qualité de directrice adjointe du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 31 août 2015;
Vu l’arrêté en date du 19 mai 2015 nommant Madame Christine REDON en qualité de coordonnatrice des instituts de formation en soins infirmiers et d’aide-soignant du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1 er septembre 2015;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations ;
- DECIDE - 2
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier HOTTE, directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, délégation de signature est donnée à Madame Charlotte LHOMME, à Madame Cécilia BOISSERIE, à Monsieur Jean-François DUTHEIL et à Madame Fabienne TISNES, directeurs adjoints, à l’effet de signer au nom du directeur tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l’établissement.
ARTICLE 2 : Délégation particulière à la direction des finances et des systèmes d’information
2.1 Une délégation permanente est donnée à Madame Charlotte LHOMME, directrice adjointe à l’effet de signer, en qualité d’ordonnateur suppléant, les documents comptables se rapportant à l’exécution budgétaire et à la certification des comptes.
La même délégation est donnée à Madame Chérine MENAI, attachée d’administration hospitalière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Charlotte LHOMME, une délégation de signature est donnée à Madame Chérine MENAI et à Monsieur Séraphin OLMOS afin de signer les titres de recettes et mandats.
2.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Charlotte LHOMME, directrice adjointe, à l’effet de signer au nom du directeur toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux frais de séjour.
La même délégation est donnée à Madame Chérine MENAI, attachée d’administration hospitalière.
2.3 Une délégation permanente est donnée à Madame Charlotte LHOMME, directrice adjointe, à l’effet de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait à l’activité de la direction des systèmes d’information.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno SANCHEZ, responsable des systèmes d’information, à l’effet de signer :
- toutes correspondances et actes administratifs ayant trait à l’activité de la direction des systèmes d’information ;
- les demandes de devis pour des achats hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - les bons de congés, les courriers, les relevés d’heures supplémentaires ainsi que les bons de sorties et les ordres de mission, du personnel du service des systèmes d’information ; - les notations et évaluations du personnel.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Charlotte LHOMME, une délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno SANCHEZ à l’effet de signer les notes de service relatives aux systèmes d’information.
ARTICLE 3 : Délégation particulière à la direction du parcours de soins
3.1 Une délégation permanente est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, à l’effet de signer au nom du directeur tous les documents et les correspondances se rapportant à l’activité de la direction du parcours de soins.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécilia BOISSERIE, une délégation de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, adjointe à la directrice pour l’offre de soins et le droit des patients, à l’effet de signer les documents et correspondances se rapportant à l’offre de soins, et notamment les ordres de missions et les secours, les documents et correspondances relevant de la gestion des plaintes, des réclamations et des recours contentieux liés aux droits des patients.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Cécilia BOISSERIE et de Madame Sophie GUIGUE, la même délégation est donnée à Monsieur Frédéric BEAUSSIER. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Cécilia BOISSERIE, de Madame Sophie GUIGUE et de Monsieur Frédéric BEAUSSIER, une délégation de signature est donnée à Madame 3
Agnès GASDEBLAY à l’effet de signer les correspondances relevant de la gestion des plaintes et des réclamations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécilia BOISSERIE, une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BEAUSSIER, responsable du service qualité, gestion des risques, sécurité et accueil standard, à l’effet de signer tous les documents et correspondances se rapportant à l’activité de son service.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Cécilia BOISSERIE et de Monsieur Frédéric BEAUSSIER, la même délégation est donnée à Madame Sophie GUIGUE.
3.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, à l’effet de signer toutes les correspondances et documents ayant trait aux relations avec les usagers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécilia BOISSERIE, la même délégation est donnée à Madame Sophie GUIGUE et à Monsieur Frédéric BEAUSSIER.
3.3 Une délégation permanente est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, directrice adjointe, à Madame Nathalie LAMBROT, attachée d’administration hospitalière, à Madame Sophie GUIGUE, et à Madame Aurélie BONANCA, adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer les procès-verbaux de saisie de dossier médical.
3.4 Une délégation permanente est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, directrice adjointe, et à Madame Nathalie LAMBROT, attachée d’administration hospitalière, à l’effet : - de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la gestion du pré contentieux ;
- de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention;
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD ;
- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA. 4
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Cécilia BOISSERIE et de Madame Nathalie LAMBROT, la même délégation de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, et une délégation de signature est donnée à Madame Charlotte LHOMME, à Madame Francine RAUCOURT, à Monsieur Jean-François DUTHEIL et à Madame Fabienne TISNES, directeurs adjoints, à l’effet : - de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique.
Une délégation permanente est donnée à Madame Isabelle JARAUD, cadre administratif du pôle Clamart, à l’effet :
- de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) au sein du pôle Clamart ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique au sein du pôle Clamart ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) pour les patients du pôle Clamart ;
- de saisir le juge des libertés et de la détention de Nanterre en application des articles L 3211- 12 et suivants du Code de la santé publique pour le pôle de Clamart ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention, pour les patients du pôle Clamart ; - de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès pour les patients du pôle Clamart. - de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le pôle Clamart ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle JARAUD, une délégation de signature est donnée à Madame Hafida AJYACH, adjoint des cadres hospitaliers, à effet de saisir le juge des libertés et de la détention de Nanterre en application des articles L 3211-12 et suivants du Code de la santé publique pour le pôle de Clamart.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, une délégation de signature est donnée à Madame Aurélie BONANCA et à Madame Sophie GUIGUE, à l’effet : - de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions; - de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux 5
personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
- de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD.
- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, une délégation de signature est donnée à Mademoiselle Hafida AJYACH, adjoint des cadres hospitaliers à l’effet : - de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions; - de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
- de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le pôle Clamart.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, de Madame Aurélie BONANCA et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Mademoiselle Hafida AJYACH et à Madame Isabelle JARAUD à l’effet :
- de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mademoiselle Hafida AJYACH, une délégation de signature est donnée à Madame Zahira ABDELMOUMEN et Madame BAKIKO Anaelle à l’effet : - de recevoir la demande du tiers ne sachant ni lire ni écrire ;
- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ;
- de signer les demandes de transfert de patients vers d’autres établissements de santé.
A compter du 1 er septembre 2016, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LAMBROT, de Madame Aurélie BONANCA, et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Madame Yamina KOURBALY, Madame Déborah LINON, Monsieur Fabio RUBIU, Madame MORA Laura et Madame MOULIN Sandrine et à Madame MARINI Sandrine à l’effet : - de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat. 6
ARTICLE 4 : Délégation particulière à la direction des soins
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Francine RAUCOURT, coordonnatrice générale des soins, à l’effet de signer au nom du directeur, les documents désignés ci-dessous : - ordres de mission avec ou sans frais;
- courriers divers adressés aux agents ;
- avis de mise en stage ;
- avis de titularisation ;
- conventions de stage des étudiants paramédicaux accueillis dans l’établissement; - conventions relatives à l’arthérapie ;
- toutes correspondances relatives à l’activité de la direction des soins.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Francine RAUCOURT, la même délégation est donnée à Nadine MALAVERGNE, directrice des soins.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme RAUCOURT et de Mme MALAVERGNE, il est donné délégation de signature à Mme Natali DESSERPRIT, cadre supérieur de santé à la direction des soins, à l’effet de signer au nom du directeur les ordres de mission avec ou sans frais.
ARTICLE 5 : Délégation particulière à la direction des ressources humaines, affaires sociales et affaires médicales
5.1. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint chargé des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur:
- toutes pièces, correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de la direction des ressources humaines, à l’exception des courriers destinés aux autorités de tutelle ;
- les attestations ou certificats établis à partir d’informations de la compétence des services de la direction des ressources humaines ;
- les notes de service relevant de la compétence de la direction des ressources humaines à l’exception de celles ayant le caractère d’un élément du règlement intérieur ; - les décisions individuelles concernant l’évolution de carrière, les affectations et changement d’affectation, à l’exception des décisions de titularisations et des décisions de sanction disciplinaire ; - les contrats relevant de la compétence de la direction des ressources humaines, à l’exception des contrats à durée indéterminée ;
- les conventions relevant de la compétence de la direction des ressources humaines.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François DUTHEIL, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Steeve MOHN, attaché d’administration hospitalière au service du personnel, à l’effet de signer :
- les validations d’heures supplémentaires ;
- les courriers d’informations et d’accompagnement et les bordereaux de transmission ; - les déclarations d’embauche ;
- les avis de prolongation de CDD ;
- les attestations d’arrêt maladie ;
- les décisions de placement en congé maladie ordinaire ;
- les certificats pour validations de service ;
- les dossiers de validation CNRACL ;
- les attestations d’allocation perte d’emploi ;
- les demandes d’attestation mensuelle d’actualisation ;
- les réponses négatives à des demandes d’emploi ;
- les attestations de présence ;
- les congés annuels et les congés exceptionnels des agents. 7
5.2. Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint, à l’effet de signer les documents énumérés ci-après :
- ordres de mission relatifs à la formation continue ;
- conventions avec les organismes de formation ;
- mandatements relatifs à la formation continue.
En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-François DUTHEIL, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Madame Françoise BOURGEOIS, cadre supérieure de santé, pour signer les documents énoncés au paragraphe 5.2.
5.3. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint chargé des Affaires Médicales, à l’effet de signer au nom du directeur toutes les pièces et correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de pièces ou de dossiers relatifs à la gestion du personnel médical, à l’exclusion des décisions individuelles, contrats, procès-verbaux d’installation et courriers destinés aux autorités de tutelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François DUTHEIL, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Madame Sophie NIVOY, responsable des affaires médicales, à l’effet de signer les attestations diverses, les congés et absences statutaires, et toutes correspondances relatives à l’activité du service des affaires médicales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie NIVOY, une délégation de signature est donnée à M. Steeve MOHN afin de signer les documents suscités.
ARTICLE 6 : Délégation particulière à la direction du patrimoine, des achats et de la logistique
6.1 Une délégation permanente est donnée à Madame Fabienne TISNES, directrice adjointe chargée des moyens techniques et achats, à l’effet de signer au nom du directeur:
- toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs aux activités de sa direction se rapportant au service achats, à la comptabilité matière et à la gestion des biens mobiliers ; - toutes correspondances, notes internes et décisions relatives aux achats, en particulier les documents afférents aux procédures de passation des marchés et y compris les rapports d’analyse et de présentation, les lettres de rejet des candidatures non retenues, les lettres d’attribution ou de notification de marché, les demandes de devis ou encore les courriers de remise en concurrence dans le cadre d’accords-cadres ;
- les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, leurs renouvellements et leurs avenants, à l’exclusion des marchés d’un montant supérieur à 1 000 0000 euros HT ; - les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés relatifs à l’activité du service achats, y compris les bons de commandes, les décisions d’admission ou de réception des prestations et les décisions d’application de pénalités ou de résiliation des marchés ; - les transactions conclues en lien avec l’exécution des marchés publics ;
- les bons de congés et heures supplémentaires ;
- les ordres de mission avec ou sans frais.
Une délégation permanente est donnée à Madame Claude NICAS, attachée d’administration hospitalière responsable des achats, et à Mme Gisèle BOUSSEMART, adjoint des cadres, à l’effet de signer au nom du directeur, les actes suivants se rapportant aux affaires propres à la comptabilité matière, aux achats et à la gestion des biens mobiliers :
- autorisations de mandatement des factures après constat du service fait ;
- factures de fournitures, de services et d’équipements sans limitation de montant ; - bons de commandes de fournitures, services et équipements dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- états de remboursement des dépenses ;
- états des recettes soldées ou non soldées (imprimé P503 remis chaque mois par la recette) ; 8
- relevés d’heures supplémentaires à payer, bons de congés, bons de sortie du personnel du service achats et de la secrétaire ;
- autorisations de facturation en ce qui concerne le matériel détruit par les patients, après écrit du chef de service ;
- bordereaux d’envoi.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, directrice adjointe, Madame Claude NICAS, attachée d’administration hospitalière responsable des achats, et Madame Gisèle BOUSSEMART, adjoint des cadres, une délégation est donnée à Monsieur Gilles ANDRIOT, ingénieur responsable du patrimoine et à Monsieur Mohamed BOUADA, attaché d’administration hospitalière, à l’effet de signer au nom du directeur, les actes suivants :
- autorisations de mandatement des factures après constat du service fait ;
- factures de fournitures, de services et d’équipements sans limitation de montant ; - bons de commandes de fournitures, services et équipements dans le cadre de l’exécution des marchés ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, directrice adjointe, Madame Claude NICAS, attachée d’administration hospitalière responsable des achats, et Madame Gisèle BOUSSEMART, adjoint des cadres, une délégation est donnée à Madame Brigitte NGUYEN, adjoint des cadres, à l’effet de signer au nom du directeur, tous les actes relatifs à la régie du service des achats.
Une délégation permanente est donnée à Madame Claude NICAS, attachée d’administration hospitalière responsable des achats, à l’effet de signer au nom de Madame Fabienne TISNES, les actes relatifs à la régie, à la passation des marchés publics et aux affaires courantes : - courriers afférents aux procédures de passation des marchés ;
- marchés de fournitures, de services et de travaux, leurs reconductions et leurs avenants d’un montant inférieur à 50 000€ HT ;
- devis hors marché, inférieurs à 15 000€ HT ;
- courriers relatifs aux affaires courantes ;
- états de paiements : pécules de base, pécules complémentaires, Entraide et Amitié ; - les ordres de mission avec ou sans frais.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, une délégation de signature est donnée à Mme Claude NICAS, à l’effet de signer les notes de service relatives au service des achats. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Claude NICAS, attachée d’administration hospitalière, responsable des achats, et de Madame Fabienne TISNES, directrice adjointe, une délégation de signature est donnée à Mesdames Christelle CHARMOLU et Brigitte N’GUYEN, adjoints des cadres hospitaliers à l’effet de signer les actes suivants :
- les marchés subséquents de travaux et leurs notifications inférieurs à 5 000€ HT ; - les marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 15 000€ HT.
Une délégation de signature permanente est donnée à Mesdames Christelle CHARMOLU et Brigitte NGUYEN à l’effet de signer :
- les bordereaux de transmission des marchés à la trésorerie et aux directions fonctionnelles - les courriers de transmission des documents contractuels aux titulaires des marchés
Une délégation permanente est donnée à Madame Isabelle JARAUD, cadre administratif du pôle Clamart, à l’effet de signer les documents suivants :
- formulaire d’autorisation de dépenses ou de remboursement d’avance de frais pour les activités thérapeutiques du pôle Clamart ;
- états individuels de remboursement des dépenses (frais de déplacements agents) relatifs au pôle Clamart ;
- états de dépenses ou état de recette de la régie pour le pôle Clamart.
6.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Fabienne TISNES, directrice adjointe chargée des moyens techniques et achats, à l’effet de signer au nom du directeur, tout acte administratif et correspondances ayant trait à la gestion des services logistiques. 9
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Pascal ALBERTINI, ingénieur en chef responsable des services logistiques, à l’effet de signer :
- les courriers et actes de gestion courante se rapportant au pôle logistique ;
- les demandes de devis pour les achats hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - les bons de congés, les courriers, les relevés d’heures supplémentaires ainsi que les bons de sorties du personnel des services logistiques ;
- les notations et évaluations du personnel ;
- les ordres de mission avec ou sans frais;
- les demandes de prestations de restauration.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, une délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal ALBERTINI, à l’effet de signer les notes de service relatives aux secteurs logistiques.
Une délégation de signature est donnée à titre permanent à Monsieur Dominique PETIT, responsable de la cuisine centrale, à l’effet de signer les bons de commandes alimentaires. En son absence, la même délégation est donnée à titre subsidiaire à Monsieur Pascal ALBERTINI, ingénieur responsable des secteurs logistiques, et à Madame Claude NICAS, attaché d’administration responsable des achats.
Une délégation de signature est donnée à titre permanent à Monsieur Denis SCHILLING, responsable du self de Clamart, à l’effet de signer les bons de commandes alimentaires du self de Clamart. En son absence, la même délégation est donnée à titre subsidiaire à Madame Isabelle JARAUD, cadre administratif de pôle, et à Madame Carole GUERRA SERRES, cadre supérieure de santé du pôle.
6.3 Une délégation permanente est donnée à Madame Fabienne TISNES, directrice adjointe, à l’effet de signer au nom du directeur :
- toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, y compris les baux de moins de 18 ans, à l’exclusion des courriers destinés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière;
- toutes correspondances, notes internes et décisions se rapportant à l’activité propre des services techniques et des travaux, y compris les documents de gestion du personnel du service (navette etc.…), les demandes de devis pour des commandes de travaux ; - les rapports d’analyse et de présentation des marchés de travaux ou de maintenance ; - les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les bons de commandes, les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations et les décisions d’application de pénalités ou de résiliation des marchés ;
- les bons de commande pour travaux hors marchés.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Gilles ANDRIOT ingénieur, responsable du patrimoine, à l’effet de signer au nom de Madame Fabienne TISNES, directrice du pôle moyens techniques et achats :
- toutes correspondances, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, à l’exclusion des baux de moins de 18 ans, des courriers destinés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière ;
- toutes correspondances et décisions se rapportant à l’activité propre du service du patrimoine, y compris les documents de gestion du personnel du service ;
- les demandes de devis pour commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- les bons de commande pour travaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant inférieur à 4000€ HT ;
- les rapports d’analyse des marchés de travaux, de fournitures ou de maintenance ayant trait au service patrimoine, sans limitation de montant ; 10
- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés, de travaux, de fournitures ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations ;
- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait et les certificats de paiements des travaux ;
- les ordres de mission avec ou sans frais pour les transports.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, une délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles ANDRIOT, à l’effet de signer les notes de service relatives au patrimoine.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Abdellah MAAOUNI et Monsieur Vincent CORRION, ingénieurs, à l’effet de signer au nom de Monsieur Gilles ANDRIOT : - les documents de gestion du personnel technique du service (notamment navette) ; - les demandes de devis pour des commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000 € HT ; - les rapports d’analyse des marchés de travaux ou de maintenance inférieurs à 15 000€ ; - les fiches projets et cahiers des charges techniques des marchés subséquents, dans la limite de 15 000€ HT.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, attaché d’administration hospitalière, à l’effet de signer au nom de Monsieur Gilles ANDRIOT :
- les documents de gestion du personnel administratif du service (notamment navette) ; - les bordereaux d’envoi.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles ANDRIOT, une délégation de signature est donnée à Monsieur Abdellah MAAOUNI et Monsieur Vincent CORRION, Ingénieurs à l’effet de signer :
- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux de fournitures ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations ;
- les notes de service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles ANDRIOT, une délégation de signature est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, attaché d’administration hospitalière contractuel à l’effet de signer
- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait ; - les certificats de paiement des marchés de travaux ;
- les certificats administratifs concernant les affaires courantes ;
- les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- les bons de commande pour travaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant inférieur à 4000€ HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Messieurs Gilles ANDRIOT et Mohamed BOUADA, la même délégation est donnée à Messieurs Vincent CORRION et Abdellah MAAOUNI.
ARTICLE 7 : Délégation particulière à la direction Formation initiale
Une délégation de signature est donnée à Madame Christine REDON, directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant, à l’effet de signer au nom du directeur, tous les actes et documents afférents au fonctionnement des instituts de formation et notamment les documents énumérés ci-dessous, entrant dans son domaine de compétence :
- le formulaire d’embauche des vacataires chargés de dispenser des cours aux étudiants de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant ;
- le formulaire d’embauche des membres du jury participant aux concours d’entrée à l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant ;
- les attestations de prestations de service réalisées par les divers intervenants ; - les ordres de mission pour les étudiants et les élèves aides-soignants effectuant des stages hospitaliers ou extrahospitaliers ;
- les états de rétribution des indemnités de stage des étudiants infirmiers ;
- les états de remboursement des frais de transport pour les étudiants et les élèves aides-soignants ; 11
- les états de frais pour le paiement des intervenants ;
- les courriers et conventions relatifs aux stages des étudiants en soins infirmiers et des élèves aides-soignants de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant ; - les conventions de prise en charge des frais de formation au diplôme d’Etat d’infirmier et d’aide- soignant.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine REDON, Madame Nicole LEJEUNE, directrice adjointe de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant est autorisée à signer les actes mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 8 :
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry GABILLAUD, responsable de la communication digitale, à l’effet de signer au nom du directeur toutes les correspondances, les mandats et bons de commandes inférieurs à 20.000 € se rapportant à la communication.
ARTICLE 9 :
Monsieur Didier HOTTE, directeur du groupe hospitalier, est chargé de l’application de la présente décision.
ARTICLE 10 :
Cette décision remplace la décision n°2016-25 « donnant délégation de signature » du 17 mai 2016, modifiée.
ARTICLE 11 :
La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet du groupe hospitalier. Elle sera notifiée pour information à Monsieur le Trésorier principal.
Fait à Villejuif, le 8 juillet 2016
Le directeur
Didier HOTTE 18 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 66
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2016
NOR : FCPE1619294V
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 août 2016 a autorisé au titre de l’année 2016 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2016
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 109.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ain (1 à Bellegarde-sur-Valserine et 1 à Oyonnax) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence (à Saint-André-les- Alpes ou Castellane ou Colmars) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Ardennes (à Vouziers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Aveyron (à Millau) ; 7 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’ Azur et du département des Bouches-du-Rhône (4 à Marseille, 1 à Aix-en-Provence et 2 à Salon-de-Provence) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal (à Chaudes-Aigues ou à Saint-Flour) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse (à Guéret) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme (à Valence) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir (à Courville) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ; 6 postes à la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et du Département de la Haute-Garonne (1 à Bagnères-de-Luchon, 1 à Rieumes, 1 à Saint-Béat et 3 à Toulouse) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Condom) 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère (1 à Grenoble, 1 à Saint-Egrève et 1 à Vienne) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura (Saint-Claude) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (1 à Blois et 1 à Saint-Aïgnan-sur- Cher) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire (1 à Montbrisson et 1 à Saint-Etienne) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot (à Figeac) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne (1 à Marmande et 1 à Villeneuve-sur-Lot) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère (à La Canourgue) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (à Cholet) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche (à Mortain) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne (à Epernay) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle (à Longwy) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre (à Château-Chinon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme (à Thiers) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques d’Alsace - Champagne-Ardennes - Lorraine et du département du Bas-Rhin (1 à Saverne, 1 à Strasbourg et 1 à Wissembourg) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (à Colmar) ; 18 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 66
5 postes à la direction régionale des finances publiques d’ Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône (à Bron ou Caluire ou Lyon ou Vénissieux ou Villeurbanne) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône (à Vesoul) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire (2 à Macon et 1 à Paray-le- Monial) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Savoie (1 à Chambéry et 1 à Saint-Jean-de- Maurienne) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (2 à Annecy, 1 à Annemasse et 1 à Bonneville) ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (1 aux Mureaux, 1 à Saint-Germain- en-Laye et 1 à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (à Parthenay) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse (à Cavaillon) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne (à Poitiers) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’ Yonne (1 à Auxerre et 1 à Saint-Fargeau) ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Gennevilliers, 1 à Issy-les- Moulineaux, 2 à Nanterre et 1 à Sèvres) ;
Ce à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (1 à Aubervilliers et 1 à Bobigny) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (1 à Créteil, 1 à Ivry-sur-Seine, 1 à Villejuif et 1 à Vitry-sur-Seine) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val d'Oise (2 à Argenteuil et 1 à Garges-les- Gonesse) ;
1 poste au service de la documentation nationale du cadastre (à Saint-Germain-en-Laye - 78) 2 postes à la direction nationale d’interventions domaniales (à Saint-Maurice - 94) ; 1 poste à la direction des grandes entreprises (à Pantin - 93) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal d’Ile-de-France (à Saint-Denis - 93)
4 postes à la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (à Noisy-le-Grand - 93) ; 2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (à Nantes - 44) ; 2 poste à la direction des services informatiques Est (à Strasbourg - 67) ; 1 poste à la direction des services informatiques Paris-Champagne (à Créteil - 93) ; 3 postes à la direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie (à Nouméa).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 19 septembre 2016. L'examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2016 au 5 octobre 2016. L’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 6 octobre 2016.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V). Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4, Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de Pôle emploi au plus tard le 19 septembre 2016.
Le dossier de candidature comprend :
— la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; — un curriculum vitae ;
— une lettre de motivation. 18 août 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 66
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission PACTE pour examen et sélection des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission. Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1* décembre 2016 d’un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l’agent sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère : Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle emploi, actualités, conseils candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, travailler dans la fonction publique, le PACTE. Ministère : www.économie.gouv.fr, Espace recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP-avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2016. AVIS DE RECRUTEMENT MINISTERE DE l’ÉCONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUE PARIS-CHAMPAGNE
Avis de recrutement à la Direction des Services Informatiques Paris-Champagne (Téléphone : 01.49.20.55.15 - Courriel: catherine.mangas@dgfip.finances.gouv.fr), en application de l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances, en date du août 2016 autorisant au titre de l’année 2016 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
Responsable du recrutement et fonction : Madame Mangas Catherine Administrateur des finances publiques, responsable de l’ESI de Paris-Montreuil
(Téléphone : 01.49.20.55.15 - Courriel: catherine.mangas@dgfip.finances.gouv.fr)
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
Cadre d’emplois : Agent de catégorie C de la Fonction publique de l’Etat
Emploi exercé : Agent administratif des finances publiques.
Contrat : du 01/12/2016 au 30/11/2017
Durée hebdomadaire du travail : 35 heures
Rémunération brute mensuelle : 1 466 €
Conditions particulières d’exercice de l’emploi : Être âgé(e) de 16 à 25 ans. Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAURÉAT.
Descriptif de l'emploi : Dépannage informatique, gestion de parc informatique, permis de conduire catégorie B souhaité.
Lieu d'exercice de l'emploi : Établissement des Services Informatiques (ESI) de Créteil 1 Place du Général Pierre Billotte 94000 Créteil
Domaine de formation souhaité : Notions de bureautique et d'environnement WEB
Nombre de postes ouverts : 1
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi : 19 septembre 2016
Lieu des épreuves de sélection : Établissement des Services Informatiques (ESI) de Paris- Montreuil 86 rue de la Fédération 93100 Montreuil EE PACTE SOIR Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
L'EMPLOYEUR
HET OT [ETUIS Ministère des Finances et des Comptes publics DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction / Etablissement DISI PARIS CHAMPAGNE
Etablissement de services informatiques de
Paris-Mor uil
Service Division des Ressources humaines LT on en
01 49 20 55 15
86 Rue : de la Fédération Courriel
13001521700016
Adresse N° :
catherine.mangas@dgfip.fi Commune : Montreuil nances.gouv.fr
Code postal : 93100
RES ee ET NUL CR AT AL Téléphone
014920 55 15
Responsable de l'ESI Paris-Montreuil
catherine.mangas@dgfip.fi
nances.gouv.fr
Catherine MANGAS
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
Corps/ Cadre d'emplois Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat Date de début 01 |12 |16
Emploi exercé Agent administratif des finances publiques Date de fin 30 |11 |17
Rémunération brute mensuelle Den o)ibt rte 35h
1466 € de travail £uTes
Conditions particulières Etre agé(e) de 16 à 25 ans
d'exercice de l'emploi Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
BIT lo1 ET EN NT 0] 0 EE Dépannage informatique, gestion de parc informatique, permis de conduire catégorie B souhaité.
RETRO NE TN Ne AN ap o)lel CRETEIL
DONC SOMME MIEL Notions de bureautique et d'environnement WEB
Nombre de postes ouverts 1
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 19 09 2016
Lieu des épreuves de sélection 86 rue de la Fédération 93100 Montreuil
emplissez complétement la déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
RO PAU 1° d'enregistrement : 043HMJW
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site ” PACTE hs ©!
Sorte Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
L'EMPLOYEUR
Ministère / Collectivité Ministère des Finances et des Comptes publics DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Better ol ET ta = ae Direction nationale d'interventions domaniales 10270000201068
Yates Division des Ressources humaines Téléphone
01 45 11 62 00
UE N°: 3 Rue: avenue du chemin de Presles Oro 1)
dnid@dgfip.finances.gouv.
fr Commune : Saint-Maurice
Code postal : 94417
Responsable du recrutement Jean-Marc TALMO LC US
0145116251
Responsable de la division ressources humaines,
formation professionnelle, communication jean-
marc.talmo@dgfip.finance
s.gouv.fr
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
(or CARO TNeN lo 0 Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat Date de début oi l12 l16
Date de fin 30 l11i |17 ER CE Agent administratif des finances publiques
Rémunération brute mensuelle Durée hebdomadaire
1466 € de travail 85 heures
Conditions particulières Etre agé(e) de 16 à 25 ans
d'exercice de l'emploi Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Descriptif de l'emploi Le premier emploi est situé au pôle Evaluations qui est chargé de réaliser des évaluations immobilières pour le compte de l'Etat et des collectivités territoriales.
Il consiste notamment à accomplir les tâches suivantes :
- tous travaux d'ordre au sein du secrétariat du pôle ;
-toutes tâches administratives (recherches documentaires, travaux statistiques...) en soutien de l'activité des évaluateurs.
Le second emploi est situé au sein du pôle pilotage-ressources qui est principalement chargé de la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique et de la sécurité.
Il consiste notamment à accomplir les tâches suivantes :
- tous travaux du service du courrier ;
- tous travaux administratifs du service logistique ;
- conduite du véhicule de service.
Lieu d'exercice de l'emploi Saint-Maurice
DOUCE COMMENTE Notions en bureautique, rigueur, sens de la communication. Possession du permis B souhaitée pour le poste au PPR.
Nombre de postes ouverts 2
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Date limite de dépôt des candidatures auprès du 19 09 2016 Pôle emploi
Lieu des épreuves de sélection Saint-Maurice
Remplissez complétement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
Date de réception | CT UE
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site V2
JS Hôpitaux de Saint-Maurice
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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DECISION N° 2016-08 Bis
(n° préfecture : 2015-129)
relative à la direction des affaires générales
Objet : Délégation de signature concernant Madame Meriem DHIB et Madame Elodie THOMIN
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
le décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1 er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 11 février 2016 nommant Madame Meriem DHIB, directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Meriem DHIB, directrice adjointe chargée des affaires générales, du secrétariat général et de la communication des Hôpitaux de Saint-Maurice à l’effet de signer au nom du directeur, dans la limite des attributions qui relèvent de leur champ de compétence :
tous les documents relatifs à la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ou sous forme de soins ambulatoires aux Hôpitaux de Saint-Maurice, en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, ainsi que des textes subséquents, toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l’expédition des données ou pièces liées à l’activité du secrétariat général et des affaires générales,
toute pièce ou correspondance se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait à la communication,
toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait au suivi et à la gestion du patrimoine hospitalier, logements et bâtiments non affectés des établissements,
toute correspondance se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait aux conventions,
toute décision liée à l’organisation interne de sa direction. 19?
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des affaires générales.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle et administrations centrales engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : En l’absence ou empêchement de Monsieur Denis FRECHOU, délégation de signature est donnée à Madame Meriem DHIB, à l’effet de signer :
signer les conventions y compris celles relevant de la recherche clinique, à l’exception de celles nécessitant une mise à disposition de personnel ou une action relevant de la fonction d’ordonnateur, signer les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation d’activités cliniques et d’équipements lourds, et tout document s’y rapportant,
procéder à l’engagement des dépenses sur les comptes relevant de la classe 6 dans la limite de 5 000€.
Article 4 : En cas d’absence momentanée ou prolongée de Monsieur Denis FRECHOU, délégation de signature est donnée à Madame Meriem DHIB à l’effet de signer, après accord du directeur :
tous actes et décisions, ou tout document de la compétence du chef d’établissement.
Article 5 : En l’absence ou empêchement de Madame Meriem DHIB, délégation de signature est donnée à Madame Elodie THOMIN, chargée de mission à la direction des affaires générales des Hôpitaux de Saint- Maurice pour signer :
toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l’expédition des données ou pièces liées à l’activité du secrétariat général et des affaires générales, à l’exclusion des décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle et administrations centrales.
Article 6 : Cette décision de délégation prend effet le 1er septembre 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 7 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 23 août 2016
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU V2
2 Hôpitaux de Saint-Maurice
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
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DECISION N° 2016-09 Bis
(n° préfecture : 2015-130)
relative à la direction des ressources humaines
Objet : Délégation de signature concernant Madame Anne PARIS, Monsieur Antonin LUZUY, Madame Nathalie LALLEMAN et Monsieur Marc SIDOROK
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
le décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 27 janvier 2016 nommant Madame Anne PARIS, directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Anne PARIS pour signer les actes administratifs et les documents suivants :
Les contrats à durée déterminée et leurs avenants
Les contrats uniques d’insertion et leurs avenants
Les contrats avec les agences de personnels intérimaires
Les contrats avec les cabinets de recrutement
Les contrats d’emplois d’avenir et leurs avenants
Les ordres de mission avec ou sans frais
Les décharges d’heures syndicales Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
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Les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à l’exception des cadres de direction et du personnel relevant du grade de sage-femme :
- Changement d’établissement
- Mise en stage et titularisation
- Promotion d’échelon
- Avancement de grade
- Congé parental
- Détachement
- Disponibilité
- Travail à temps partiel
- Notation
- Sanction disciplinaire
- Radiation des cadres
- Acceptation de démission
- Admission à la retraite
Les dossiers d’attribution des médailles du travail
Les conventions de mise à disposition de personnel non médical
Les dossiers d’affiliation à la CNRACL
Les dossiers de retraite
Les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général
Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL Les décisions d’attributions des primes et indemnités
Les décisions individuelles liées à l’absentéisme des personnels non médicaux :
- Congés de Longue Maladie (CLM)
- Congés de Longue Durée (CLD)
- Congés maladie ordinaire
- Réintégration après CLM ou CLD
- Mi-temps thérapeutique
- Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles
Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la Direction des Ressources Humaines
Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève
Les correspondances avec les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, du Comité Technique d’Etablissement et des Commissions Administratives Paritaires Locales
Les Procès-verbaux des Commissions Administratives Paritaires Locales Les demandes de paiement adressées à l’ANFH
Les conventions avec les organismes de formation
Les ordres de mission de formation continue
Les attestations de formation continue
Les contrats d’études promotionnelles
Les correspondances relatives à l’organisation des concours locaux et départementaux Les correspondances avec les organisations syndicales
Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des Ressources Humaines (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF, ANPE, CDC, ANFH, CRIH, Inspection du Travail, DDASS et autres)
Les correspondances relatives aux conventions passées entre les Hôpitaux de Saint-Maurice et les structures extérieures
Les correspondances avec les autres établissements de santé
Les correspondances diverses adressées aux agents des Hôpitaux de Saint-Maurice Les notes d’information en lien avec les domaines d’attribution de la Direction des Ressources Humaines
Madame Anne PARIS reçoit également une délégation permanente afin de signer les états de frais de personnel correspondant aux ordres de missions de formation continue, ainsi que les mandats et titres de recette relatifs au personnel. Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
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Enfin, dans le cadre de ses attributions, Madame Anne PARIS a délégation permanente pour signer tous actes, décisions ou correspondances relatifs aux crèches et aux écoles de formation paramédicale.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des ressources humaines.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : En cas d’empêchement de Madame Anne PARIS, et à titre permanent, délégation est donnée à Monsieur Antonin LUZUY, adjoint au DRH chargé de la Stratégie et de l’Organisation en Ressources humaines, pour signer l’ensemble des actes administratifs et des documents relevant du domaine d’attributions du pôle « Stratégie et Organisation en Ressources Humaines » :
Conventions et factures de formation continue,
Conventions de stage non rémunérés,
Divers documents administratifs relatifs à la formation continue,
Bons de congés annuels des agents relevant de son autorité,
Bordereaux d’envoi des documents relatifs à l’organisation du Comité Technique d’Etablissement.
Divers documents et bordereaux d’envoi relatifs au suivi des dossiers contentieux.
En cas d’empêchement simultané de Madame Anne PARIS et de Monsieur Antonin LUZUY, délégation est donnée à Madame Nathalie LALLEMAN pour signer l’ensemble des actes administratifs et documents relevant du domaine d’attribution du pôle « Stratégie et Organisation en Ressources Humaines ».
Article 4 : En cas d’empêchement de Madame Anne PARIS, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame Nathalie LALLEMAN, adjointe au DRH chargée du Parcours professionnel et des carrières, pour signer l’ensemble des actes administratifs et des documents relevant du domaine d’attributions du pôle « Parcours et Carrières » :
Certificats et attestations de travail,
Certificats de salaire,
Attestations annuelles de revenus,
Attestations de non versement de supplément familial,
Certificats de cessation de paiement,
Dossiers de liquidation et documents relatifs aux régimes de retraite complémentaire, Attestations de perte de salaire pour le CGOS et les mutuelles,
Attestations de versement d’allocations de perte d’emploi,
Relevés de salaire pour les personnels non médecins à employeurs multiples relevant de plusieurs caisses de retraite,
Ampliations de décisions,
Autorisations d’absence syndicales,
Frais de consultation et d’expertises médicales,
Bons de congés annuels des agents relevant de son autorité,
Ordres de mission,
Remboursements des frais engagés, par les personnels dans le cadre d’une formation continue ou d’un ordre de mission,
Bordereaux de liaison avec la Caisse régionale d’assurance maladie, Correspondances avec le Comité médical et la Commission de réforme, Correspondances diverses avec les organismes sociaux relevant de son domaine d’attribution, sans préjudice des dispositions de l’article 2 de la présente décision, Divers certificats administratifs relevant de son domaine d’attribution, Correspondances diverses avec les agents des Hôpitaux de Saint-Maurice. 919"?
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En cas d’empêchement simultané de Madame Anne PARIS et de Madame Nathalie LALLEMAN, délégation est donnée à Monsieur Antonin LUZUY pour signer l’ensemble des actes administratifs et documents relevant du domaine d’attribution du pôle « Parcours et Carrières ».
Article 5 : En cas d’empêchement de Madame Anne PARIS, et à titre permanent, délégation est donnée à Monsieur Marc SIDOROK, adjoint au DRH chargé de la Prévention des risques professionnels, pour signer l’ensemble des actes administratifs et des documents relevant du domaine d’attributions du pôle « Prévention des risques professionnels » :
Divers documents relatifs au FIPHFP,
Bordereaux d’envoi des documents relatifs à l’organisation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Article 6 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 1 er septembre 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 7 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 23 Août 2016
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU V2
x Hôpitaux de Saint-Maurice
sion
Hôpitaux de Saint-Maurice – DRH Esquirol – 12-14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT-MAURICE
Tél. : 01 43 96 61 61 - www.hopitaux-st-maurice.fr
DRH/MPF
DECISION D’OUVERTURE
D’UN CONCOURS SUR TITRES D’ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF (EMPLOI D’EDUCATEUR SPECIALISE)
Le Directeur des hôpitaux de Saint-Maurice,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.411-1 et L.411-2,
VU le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2007.196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique,
VU l’arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière.
OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES D’ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF (EMPLOI D’EDUCATEU SPECIALISE)
1 POSTE
Peuvent concourir les personnels remplissant les conditions énumérées à l’article 4 du décret n°2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Les dossiers d’inscription sont à retirer au Pôle Recrutement de la Direction des Ressources Humaines.
Les candidatures doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, ou remises à Monsieur le Directeur des Hôpitaux de SAINT-MAURICE, Pôle Recrutement 14, Rue du Val d’Osne 94410 SAINT-MAURICE, au plus tard le 29 septembre 2016.
Le dossier sera constitué en 5 exemplaires :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concours concerné aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ; 4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
Fait à Saint-Maurice le 29 août 2016
Par délégation du Directeur des
Hôpitaux de Saint-Maurice,
Le Directeur adjoint, chargé
des Ressources Humaines,
Matthieu GIRIER V2
x Hôpitaux de Saint-Maurice
sion
Hôpitaux de Saint-Maurice – DRH Esquirol – 12-14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT-MAURICE
Tél. : 01 43 96 61 61 - www.hopitaux-st-maurice.fr
DRH/MPF
DECISION D’OUVERTURE
D’UN CONCOURS SUR TITRES D’ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF (EMPLOI D’ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL)
Le Directeur des hôpitaux de Saint-Maurice,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.411-1 et L.411-2,
VU le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2007.196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique,
VU l’arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière.
OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES D’ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF (EMPLOI D’ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL)
3 POSTES
Peuvent concourir les personnels remplissant les conditions énumérées à l’article 4 du décret n°2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Les dossiers d’inscription sont à retirer au Pôle Recrutement de la Direction des Ressources Humaines.
Les candidatures doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, ou remises à Monsieur le Directeur des Hôpitaux de SAINT-MAURICE, 14, Rue du Val d’Osne 94410 SAINT-MAURICE, au plus tard le 29 septembre 2016.
Le dossier sera constitué en 5 exemplaires :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concours concerné aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ; 4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
Fait à Saint-Maurice le 29 août 2016
Par délégation du Directeur des
Hôpitaux de Saint-Maurice,
Le Directeur adjoint, chargé
des Ressources Humaines,
Matthieu GIRIER V2
x Hôpitaux de Saint-Maurice
Hôpitaux de Saint-Maurice – DRH Esquirol – 12-14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT-MAURICE
Tél. : 01 43 96 61 61 - www.hopitaux-st-maurice.fr
DRH/MPF
DECISION D’OUVERTURE
D’UN CONCOURS SUR TITRES DE PSYCHOMOTRICIEN
Le Directeur des hôpitaux de Saint-Maurice,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES DE PSYCHOMOTRICIEN 1 POSTE
Peuvent faire acte de candidature en application de l’article 5 alinéa IV les titulaires soit du titre de formation mentionné à l’article L. 4332-3 du code de la santé publique, soit d’une des autorisations d’exercer la profession de psychomotricien délivrée en application des articles L. 4332-4 ou L. 4332.5 du même code.
Les dossiers d’inscription sont à retirer au Pôle Recrutement de la Direction des Ressources Humaines.
Les candidatures doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, ou remises à Monsieur le Directeur des Hôpitaux de SAINT-MAURICE, Pôle Recrutement 14, Rue du Val d’Osne 94410 SAINT-MAURICE, au plus tard le 29 septembre 2016.
Le dossier sera constitué en 4 exemplaires :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Diplôme d’Etat de psychomotricien ou d’une autorisation d’exercer mentionnée aux articles L. 4332-4 ou L. 4332.5 du code de la santé publique ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
Fait à Saint-Maurice le 29 août 2016
Par délégation du Directeur des
Hôpitaux de Saint-Maurice,
Le Directeur adjoint, chargé
des Ressources Humaines,
Matthieu GIRIER >< Hôpitaux de Saint-Maurice
Hôpitaux de Saint Maurice - 14 rue du Val d’Osne - 94410 Saint-Maurice
Tél. : 01 43 96 63 63 - www.hopitaux-st-maurice.fr
A Saint-Maurice, le 29 août 2016
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
POUR L’ACCES AU GRADE D’AGENT D’ENTRETIEN QUALIFIE
AUX HOPITAUX DE SAINT-MAURICE (Val-de-Marne)
En application du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière, modifié, un recrutement sans concours est organisé aux Hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de- Marne) en vue de pourvoir 4 postes d’agents d’entretien qualifiés au titre de l’année 2016.
Ce recrutement sans concours est ouvert sans aucune condition de titres ni de diplômes.
Le recrutement sera réalisé par une commission après la sélection des candidats au terme de l’examen des dossiers. La commission se prononce en prenant notamment en compte les critères professionnels. Ne seront auditionnés que les candidats retenus. A l’issue des auditions, la commission arrêtera par ordre de mérite la liste des candidats déclarés aptes.
Le dossier d’inscription doit être retiré auprès du pôle recrutement de la Direction des Ressources Humaines.
Les candidatures doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, ou remises, au plus tard le 29 septembre 2016 à :
Hôpitaux de Saint-Maurice
Monsieur Le Directeur
Direction des Ressources Humaines
Pôle recrutement
14 Rue du Val d’Osne
94410 SAINT-MAURICE
Le présent avis fera l’objet d’une parution au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Par délégation du Directeur des
Hôpitaux de Saint-Maurice,
Le Directeur adjoint, chargé
des Ressources Humaines,
Matthieu GIRIER >< Hôpitaux de Saint-Maurice
Hôpitaux de Saint Maurice - 14 rue du Val d’Osne - 94410 Saint-Maurice
Tél. : 01 43 96 63 63 - www.hopitaux-st-maurice.fr
A Saint-Maurice, le 29 août 2016
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
POUR L’ACCES AU GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF 2 ème CLASSE AUX HOPITAUX DE SAINT-MAURICE (Val-de-Marne)
En application du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière, modifié, un recrutement sans concours est organisé aux Hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne) en vue de pourvoir 4 postes d’adjoints administratifs de 2ème classe au titre de l’année 2016.
Ce recrutement sans concours est ouvert sans aucune condition de titres ni de diplômes.
Le recrutement sera réalisé par une commission après la sélection des candidats au terme de l’examen des dossiers. La commission se prononce en prenant notamment en compte les critères professionnels. Ne seront auditionnés que les candidats retenus. A l’issue des auditions, la commission arrêtera par ordre de mérite la liste des candidats déclarés aptes.
Le dossier d’inscription doit être retiré auprès du pôle recrutement de la Direction des Ressources Humaines.
Les candidatures doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, ou remises, au plus tard le 29 septembre 2016 à :
Hôpitaux de Saint-Maurice
Monsieur Le Directeur
Direction des Ressources Humaines
Pôle recrutement
14 Rue du Val d’Osne
94410 SAINT-MAURICE
Le présent avis fera l’objet d’une parution au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Par délégation du Directeur des
Hôpitaux de Saint-Maurice,
Le Directeur adjoint, chargé
des Ressources Humaines,
Matthieu GIRIER à
Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 46 15 91 00
Télécopie : 01 47.02.25.40
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
SDP/ND/2016-01
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur André SANCHEZ,
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris,
Vu l’arrêté du 27 Novembre 2014 portant nomination d’un directeur interrégional des services pénitentiaires,
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-23,
Vu l’article 7 de la Loi 78-753 du 17 Juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret 2005-1755 du 30 Décembre 2005,
DECIDE
Qu’à compter de la publication du présent arrêté et à compter du 1er Septembre 2016, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SEVEYRAS Renaud, directeur des services pénitentiaires, adjoint au directeur interrégional, aux fins de :
- décider des mesures de prolongation d’isolement au-delà du 6ème et du 9 ème mois, ou de main levée des mesures d’isolement (articles R. 57-7-67 et R.57-7-70 du CPP);
- soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures d’isolement au-delà d’un an et de deux ans (art R.57-7-68 et R.57-7-70 du CPP) ; - répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les détenus en matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d’annulation (article R-57-7-32 du CPP) ;
- répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les détenus (article R.57-6-18, article annexe) ;
- décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d’un détenu réincarcéré après évasion (art R.57-6-23 alinéa 3 et art D323 du CPP) ; - autoriser la sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou de leur divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.57-6-23 alinéa 9 et art R.57-6-18 article 19 du CPP) ; - autoriser un détenu à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.57-6-23 alinéa 4 et art D365 du CPP) ;
- autoriser un détenu à être hospitalisé dans un établissement de santé privé (art R.57-6-23 alinéa 10 et art D391 du CPP) ;
- autoriser l’hospitalisation d’un détenu dans un établissement de santé situé dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.57-6-23 alinéa 11 et art D360 du CPP) ;
- autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d’elle au-delà de l’âge de 18 mois (art R. 57-6-23 alinéa 6 et art D401-1 du CPP) ;
- nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au-delà de l’âge
réglementaire (art R.57-6-23 alinéa 7 et art D401-2 du CPP) ;
- valider les règlements intérieurs (article R.57-6-19 du CPP);
- autoriser la diffusion d’un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d’insertion et revêtant une dimension locale (art D445 du CPP) ;
- autoriser, suspendre ou retirer l’agrément d’un mandataire (articles R57-6-14, R57-6-15, R57-6-16 du CPP) ;
- de participer aux travaux du conseil d’évaluation (articles D234 et D238 du CPP) ; - de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 61-8 du CPP) ;
- délivrer des autorisations de communiquer avec des détenus non nominativement désignés, et incarcérés dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.57-6-23 alinéa 2 et art D187 du CPP) ;
- autoriser la visite d’une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D277 du CPP);
- délivrer une autorisation d’effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.57-6-23 alinéa 5 et art D277 du CPP) ;
- décider d’affecter un détenu condamné dans un établissement pénitentiaire de la direction interrégionale de Paris (art D76 et D80 du CPP);
- ordonner le transfèrement d’un détenu condamné dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (art D81 et D84 du CPP);
- décider du changement d’affectation d’un détenu condamné incarcéré dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art D82 à D82-2 et D84 du CPP) ;
- d’ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les détenus condamnés relevant de la compétence régionale (articles D81 et D84 du CPP);
- décider et d’ordonner le transfèrement de tout détenu prévenu (après accord de l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.57-8-7 du CPP); - autoriser, décider de déléguer la compétence d’affectation du directeur interrégional aux directeurs des établissements pénitentiaires du ressort comprenant un quartier « maison d’arrêt » et un quartier « centre de détention » (art. D80 du CPP) ; - agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de l’Education Nationale (article D437 du CPP);
- accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d’associations dans les actions d’enseignement (art D437 du CPP) ;
- agréer, suspendre ou retirer l’agrément d’une association pour le compte de laquelle les détenus peuvent être autorisés travailler (art R.57-6-23 alinéa 1 et art D432-3 du CPP) ; - autoriser toute activité de travail (article D433 du CPP) ;
- Signer les contrats de concession et décider d’y mettre fin (art D433-2 du CPP) ; - habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement l’habilitation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des détenus au travail (art D433-5 du CPP) ;
- habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D386 et D388 du CPP) ;
- suspendre à titre conservatoire, l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein (article D388 du CPP) ;
- signer les protocoles fixant les modalités d’intervention des établissements publics de santé mentionnés aux articles R.711-7 et R.711-9 du code de la santé publique (art D369 du CPP) ; - autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un visiteur de prison (article R. 57-6-23 alinéa 8 et D439 du CPP);
- autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un aumônier de prison (article D439 du CPP);
- suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un bénévole d’aumônerie (article D439-2 du CPP);
- désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles que définies par l’article D227 du CPP ;
- contrôler les décisions de classement au service général de détenus, prévenus ou condamnés pour des affaires criminelles, et incarcérés en maison d’arrêt (note EMS n°110 du 2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004);
- décider de l’intervention de l’ERIS dans le cadre d’une mission d’une durée inférieure ou égale à 3 jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS).
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à FRESNES, le 26 Août 2016
André SANCHEZ, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris MINISTÈRE DE LA JUSTICE
EX =
Liberté »* Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE PARIS
Service du droit pénitentiaire
SDP/ND/N° 2016-03
DECISION PORTANT DELEGATION DE COMPETENCE
Monsieur André SANCHEZ,
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris,
Vu l’arrêté du 27 Novembre 2014 portant nomination d’un directeur interrégional des services pénitentiaires,
Vu le Code de procédure pénale, en son article D.80,
Vu la circulaire JUSK1240006C du 21 Février 2012 relative à la procédure d’orientation des condamnés,
DECIDE
Qu’à compter de la publication du présent arrêté et à compter du 1 er Septembre 2016, délégation de compétence est donnée à Monsieur OBLIGIS Philippe, chef d’établissement du centre pénitentiaire de FRESNES aux fins de procéder à l’affectation de condamnés du quartier maison d’arrêt vers le quartier pour peines aménagées de VILLEJUIF, dans les conditions suivantes :
- sont concernés les détenus condamnés auxquels il reste à subir au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive une incarcération d’une durée inférieure à un an, à l’exception des détenus particulièrement signalés, des détenus terroristes et des isolés ;
- un maximum de 30 places du quartier pour peines aménagées est mis à la disposition du directeur du centre pénitentiaire. Les passages du quartier maison d’arrêt vers le quartier pour peines aménagées sont limités à 20 par mois ; les places inoccupées, objet de la délégation, dans l’hypothèse où le chef d’établissement n’aurait pas assez de condamnés répondant aux critères de délégation, peuvent être utilisées par la DISP.
- une copie des dossiers d’orientation des condamnés affectés doit être transmise à la Direction Interrégionale ainsi que la liste des détenus transférés du quartier maison d’arrêt vers le quartier pour peines aménagées et ce à chaque transfèrement effectué. La rapidité de la procédure ne dispense pas de l’élaboration d’un dossier d’orientation.
- le chef d’établissement n’est pas en mesure de décider d’un changement d’affectation d’un condamné du quartier pour peines aménagées sur son quartier maison d’arrêt, même s’il l’avait lui-même affecté initialement.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à FRESNES, le 30 Août 2016
André SANCHEZ, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
DISP PARIS
3 avenue de la Division Leclerc
94267 FRESNES CEDEX
Téléphone : 01.46.15.91.00
Télécopie : 01.40.91.97.65 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD