unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20250716 16 Convention de Repartition du Produit DES Forfaits Post Stationnement

Documents similaires

Convocation - DEL20250716 16 CONVENTION DE REPARTITION DU PRODUI

Convocation - DEL20250716 16 CONVENTION DE REPARTITION DU PRODUI

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202507

Déliberation - DEL20250716 16 CONVENTION DE REPARTITION DU PRODUI

Déliberation - DEL20250716 16 CONVENTION DE REPARTITION DU PRODUI

Déliberation - 7 STATIONNEMENT CONVENTION DE REPARTITION DU PRODU

Déliberation - 18 STATIONNEMENT CONVENTION DE REPARTITION PRODUIT

Déliberation - 22 STATIONNEMENT CONVENTION REPARTITION PRODUIT FO

Déliberation - 014 STATIONNEMENT CONVENTION REPARTITION PRODUIT D

Déliberation - 22 STATIONNEMENT CONVENTION REPARTITION PRODUIT FO

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20250716 16 Convention de Repartition du Produit DES Forfaits Post Stationnement Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20250716 16 Convention de Repartition du Produit DES Forfaits Post Stationnement)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie, 1

20250716-16

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le mercredi 16 juillet à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 10 juillet 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

10 juillet 2025 Nombre de présents 42

Nombre de pouvoirs 13 Date de publication :

22 juillet 2025 Suffrages exprimés 55

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Arnaud LARBERE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Sophie IRIGOYEN, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, Mme Marie-Claude BARADAT RISTOR, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Pascal DAGES, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, M. Vincent MORA donne pouvoir à M. Hikmat CHAHINE,

Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU donne pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO, Mme Gloria DORVAL donne pouvoir à M. Serge POMAREZ,

M. Jean SOUBLIN donne pouvoir à Mme Sophie IRIGOYEN,

M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Chantal FRAYSSE donne pouvoir à M. Philippe LAFFITTE, M. Christian CARRERE donne pouvoir à Mme Guylaine DUTOYA, M. Jean LAVIELLE donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS BRU, M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

Mme Sylvie BEZIAT-RICARD donne pouvoir à M. Pascal VILATON.

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Jean-Marie ABADIE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Alexis ARRAS, M. Vincent MORA, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Mme Gloria DORVAL, M. Jean SOUBLIN, Mme Chantal FRAYSSE, M. Christian CARRERE, M. Jean LAVIELLE, M. Laurent LAFOURCADE, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Philippe DELMON.2

Conseillers communautaires absents :

M. Gérard LE BAIL, M. Pierre STETIN.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.

OBJET : CONVENTION DE RÉPARTITION DU PRODUIT DES FORFAITS POST- STATIONNEMENT

Monsieur le Vice-président expose,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles notamment son article 63,

Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie,

Vu les articles L.2333-87 et R.2333-120-18 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 9 juillet 2025,

Considérant que dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement, et pour la totalité des voies, de la voirie, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont reversées à ces établissements publics par les communes ayant institué la redevance de stationnement,

Considérant que dans les autres établissements publics à fiscalité propre, la commune ayant institué la redevance de stationnement et l'établissement public signent une convention, fixant la part des recettes issues des forfaits de post-stationnement reversés à l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire,

Considérant que la ville de Dax a institué, à compter du 1er janvier 2018, le forfait post- stationnement,

Considérant que la ville de Dax reste compétente en matière de parcs et aires de stationnement sur son territoire et qu’une convention fixant la répartition du produit du forfait post-stationnement doit être signée entre le Grand-Dax et la ville de Dax,

Considérant que le stationnement payant n'est institué que sur le territoire de la commune de Dax et que les dépenses en matière de stationnement restent en totalité à la charge de la ville, à savoir :

-Construction, entretien et amortissement des parcs de stationnement de surface et en ouvrage,

-Acquisition et amortissement des équipements (horodateurs, matériel de péages, barrières...)

-Maintenance des équipements

-Surveillance du stationnement sur voirie,

-Information du public et relation aux usagers,

-Gestion administrative et financière du stationnement,

etc...3

Il est donc proposé que le produit des forfaits post-stationnement soit conservé en totalité par la ville de Dax et par conséquent que la convention ne prévoit aucun reversement à la communauté d'agglomération du Grand Dax sur l’exercice 2026.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE la convention de répartition du produit des forfaits post- stationnement avec la ville de Dax, prévoyant l'absence de reversement du produit des forfaits post-stationnement à la communauté d'agglomération du Grand Dax sur l’exercice 2026.

Article 2 : AUTORISE le Président à signer ladite convention à intervenir avec la ville de Dax.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 16 juillet 2025