Déliberation - 22 Stationnement Convention Repartition Produit Forfaits Post Stationnement DAX Cagd Exercice 2023

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Déliberation - 22 Stationnement Convention Repartition Produit Forfaits Post Stationnement DAX Cagd Exercice 2023 Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 22 Stationnement Convention Repartition Produit Forfaits Post Stationnement DAX Cagd Exercice 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Collectivités territoriales, N°Feuillet

1

20220616-22

*0000347010* E X T R A I T

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L’an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 16 juin à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 10 juin 2022, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au

conseil municipal

35 Date de la

convocation :

10 juin 2022

Nombre de présents 28

Nombre de pouvoirs 7 Date de l'affichage :

21 juin 2022 Suffrages exprimés 35

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean- Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Audrey VERGELY, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, M. Didier ZARZUELO.

ABSENTS ET EXCUSÉS : M. Amine BENALIA BROUCH, M. Michel GUILLEMIN, M. Benoît LAMIABLE, Mme Marylène DESTANDAU, Mme Fanny MESPLET, M. Yves LOUME, M. Pierre STETIN.

POUVOIRS :

M. Amine BENALIA BROUCH a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Michel GUILLEMIN a donné pouvoir à M. Grégory RENDE, M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir Mme Mylène HENAULT, Mme Marylène DESTANDAU a donné pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Yves LOUME a donné pouvoir à M. Bruno JANOT,

M. Pierre STETIN à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.

OBJET : STATIONNEMENT : CONVENTION DE REPARTITION DU PRODUIT DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE DAX ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATON DU GRAND DAX POUR L'EXERCICE 20232

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles notamment son article 63,

VU le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie,

VU les articles L.2333-87 et R.2333-120-18 du Code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax,

VU l’avis favorable de la commission Finances et Administration générale du 9 juin 2022.

CONSIDERANT que dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et pour la totalité des voies, de la voirie, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont reversées à ces établissements publics par les communes ayant institué la redevance de stationnement,

CONSIDERANT que dans les autres établissements publics à fiscalité propre, la commune ayant institué la redevance de stationnement et l'établissement public signent une convention, fixant la part des recettes issues des forfaits de post-stationnement reversés à l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire,

CONSIDERANT que la ville de Dax a institué, depuis le 1er janvier 2018, le forfait post-stationnement,

CONSIDERANT que la ville de Dax reste compétente en matière de parcs et aires de stationnement sur son territoire et qu’une convention fixant la répartition du produit du forfait post-stationnement doit être signée entre le Grand-Dax et la ville de Dax,

CONSIDERANT que le stationnement payant n'est institué que sur le territoire de la commune de Dax et que les dépenses en matière de stationnement restent en totalité à la charge de la ville, à savoir :

-Construction, entretien et amortissement des parcs de stationnement de surface et en ouvrage,

-Acquisition et amortissement des équipements (horodateurs, matériel de péages, barrières...)

-Maintenance des équipements

-Surveillance du stationnement sur voirie,

-Information du public et relation aux usagers,

-Gestion administrative et financière du stationnement,

etc...

Les recettes issues des forfaits post-stationnement seront affectées exclusivement aux dépenses en lien avec la compétence stationnement.

Il est donc proposé que le produit des forfaits post-stationnement soit conservé en totalité par la ville de Dax et par conséquent que la convention ne prévoit aucun reversement à la communauté d'agglomération du Grand Dax sur l’exercice 2023.

SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,

APPROUVE la convention de répartition du produit des forfaits post-stationnement avec la ville de Dax, prévoyant l'absence de reversement du produit des forfaits post-stationnement à la communauté d'agglomération du Grand Dax sur l’exercice 2023,3

AUTORISE la Première Adjointe à signer ladite convention à intervenir avec la communauté d'Agglomération du Grand Dax.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures au registre

pour copie conforme,

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que

de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau

(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos – 50, cours Lyautey – 64000 Pau Cedex, ou par voie

dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »