Arrêté - ART 20151218 Signe seuils gard rhod defrich

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gard - ART 20241202 Fontareches PROJE

Arrêté - Préfecture - Gard - ART 20241202 Fontareches PROJE

Arrêté - Préfecture - Gard - Dossier defrichement

PLU - Annexes - info surf 99 00 seuil defrichement

Arrêté - Préfecture - Gard - demande autorisation défrichem

Arrêté - ART 20151221 annuelpeche 2016 2

Arrêté - Préfecture - Gard - demande autorisation défrichem

PLU - Annexes - 16 30100 Annexe Eclairage public page de garde

unknown - REGLEMENT GARDERIE SIGNE

Arrêté - ART 20151014 recolte olives aop huile olive nimes

Arrêté - ART 20151218 Signe seuils gard rhod defrich Document publié le Vendredi 18 décembre 2015 par la commune de Cruviers-Lascours. Lien du pdf (Arrêté - ART 20151218 Signe seuils gard rhod defrich)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Assurance, Consommateurs, Liberté + à gai à rai « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Fait à Nîmes, le 18 décembre 2015

Service Environnement Forêt

Unité Forêt - DFCI

Affaire suivie par : Christophe CHANTEPY

Tél: 04.66.62.63.48

Courriel : ddim-sef-foret@gard.souv.fr

ARRETE N° DDTM-SEF-2015-0167

Établissant la liste et la nature des travaux de compensation

que tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente

qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux

en application de l'article R.341-4 du code forestier

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code forestier, et notamment ses articles L.341-6, L.341-9, R.341-4 et D.341-7 2° ;

Vu l'arrêté préfectoral n°080183 du 14 mai 2008 portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État pour les projets d'investissement forestier de production ;

Vu le montant moyen du coût des reboisements financés dans le cadre des mesures 122B du programme de développement rural Languedoc — Roussillon au cours de la période 2007 —

2013 de 3 658 euros par hectare,

Vu la valeur minimale de la valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles fixée par arrêté du 13 juillet 2015 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014, de 670 euros l'hectare ;

Considérant qu’il convient de préciser la nature des travaux de boisement ou reboisement susceptibles de remplir les conditions de validité en termes de compensation forestière,

Considérant qu’il convient de fixer de manière limitative la liste et le descriptif des travaux

sylvicoles pouvant servir de compensation au défrichement en application du 1° de l’article

L.341-6 du code forestier et le barème à prendre en compte pour le calcul de leurs montants,ARRÊTE

Article 1er :

Le bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement en application de l'alinéa 1

de l'article R.341-4 du code forestier, devra exécuter sur d'autres terrains que les terrains

défrichés, des travaux de reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée

ou d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent.

Les caractéristiques techniques que devront respecter ces travaux de reboisement ou

d'amélioration sylvicole figurent à l'annexe 1 au présent arrêté.

Article 2 :

Si le bénéficiaire souhaite s'acquitter de l'obligation mentionnée à l'article 1 du

présent arrêté en versant une indemnité équivalente au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois, le montant de cette indemnité est fixé à 4 000 € par hectare autorisé en défrichement.

Ce montant résulte de la somme arrondie du montant de la valeur minimale vénale

des terres labourables et des prairies naturelles en 2014, et du coût moyen des reboisements

financés dans le cadre des mesures 122B du programme de développement rural Languedoc —

Roussillon au cours de la période 2007 — 2013.

Le montant minimum de l'indemnité versée ne peut être inférieur à 1000 €.

Article 3 :

En cas de compensation par des travaux d’amélioration sylvicole, l’équivalence avec les travaux de reboisement - prévus à l’article 1 du présent arrêté - est donnée par les barèmes

financiers figurant à l’annexe 1 au présent arrêté.

Article 4 :

Les reboisements et travaux sylvicoles proposés comme compensation à l'obtention

d'une autorisation de défrichement doivent respecter les exigences suivantes :

* ne pas concerner des surfaces sur lesquelles une aide publique a été obtenue pour le

même objet au cours des 5 dernières années,

* ne pas relever d’une obligation réglementaire fixée par un autre texte législatif ou

réglementaire,

+ être conformes pour tous types de forêt aux Orientations Régionales Forestières et au

Schéma Régional de Gestion Sylvicole applicables aux terrains concernés.

Les travaux correspondant à ces opérations doivent respecter les exigences de mise

en œuvre figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.Article 5 :

Le bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, dispose d'un délai maximal

d’un an à compter de la date de l'accusé de réception de l’autorisation de défrichement pour

transmettre à l'autorité administrative compétente de l’État un acte d'engagement des travaux compensatoires à réaliser en application de l'article 1 du présent arrêté, ou verser au Fonds

stratégique de la forêt et du bois l'indemnité équivalente définie à l'article 2 du présent arrêté.

À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si Le bénéficiaire de l’autorisation

tacite de défrichement renonce au défrichement projeté.

L'acte d'engagement comprendra le plan de situation et le descriptif des travaux

compensatoires devant être réalisé.

Article 6 :

La non-exécution dans un délai maximum de 5 ans des travaux imposés à l'article 1 alinéa 1 du présent arrêté donne lieu aux sanctions prévus par l’article L.341-9 du code

forestier.

Article 7 :

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Nîmes dans les conditions prévues par l’article R 421-1 du Code de justice administrative, dans le délai de

deux mois.

Article 8 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.ANNEXE 1 à l'arrêté n° DDTM-SEF-2015-0167 du 18 décembre 2015

Liste et descriptif des catégories de travaux de reboisement et d’amélioration sylvicoles pouvant servir de compensation au défrichement

en application du 1° de l’article L 341-6 du code forestier

et barème à prendre en compte pour le calcul de leur montant

1) Opération de dépressage de régénérations naturelles :

Descriptif: Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique, une densité trop forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d’essences dites « objectif», pour accroître leur vigueur et leur stabilité.

Essences « objectif » concernées :

+ Résineux : cèdres, douglas, mélèzes, pin à crochets, pin Laricio de Calabre et de Corse, pin maritime, pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d’Alep, pin pignon, sapins et épicéa commun. *__ Feuillus : érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, aulne glutineux, châtaignier, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinier faux accacia,

Hauteur dominante maximale du peuplement inférieure à 8m.

Modalités de réalisation :

« la densité minimale initiale du peuplement doit être de 4 000 tiges par hectare pour les résineux et feuillus,

+ le dépressage doit enlever 30% des tiges par hectare au minimum pour les résineux et feuillus dans le peuplement (hors cloisonnements },

+ le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,

+ la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée (technique par point

d'appui),

+ la matérialisation et l’ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présence d’obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements sont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.

Barème d'équivalence :

+ __ 1 500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés

+ 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés

2) Opération de désignation de tiges d'avenir et détourage (balivage) :

Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous futaie, à choisir et à désigner un nombre d’arbres d’essences dites « objectif » présentant des caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois d’œuvre de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afin de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance,

Essences « objectif » concernées : Châtaignier, chêne sessile, érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.Modalités de réalisation :

a) Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas général, 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier,

b) Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,

c) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements sont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.

Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare

3) Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d’avenir désignées. dans des peuplements ayant un objectif de production de bois d'œuvre de qualité :

Descriptif: Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette opération se pratique sur des arbres jeunes d’essences dites « objectif » afin d’éviter la formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.

Essences « objectif » concernées :

+ Résineux : cèdre de l'Atlas, douglas, épicéa commun, mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin laricio de Corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d’Autriche, sapin de Bornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouver.

* _ Feuillus : peupliers, aulnes à feuille en cœur, aulnes glutineux, chêne rouge, chêne sessile, érable plane,

érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*), noyer royal(*), robinier faux accacia.

(*) Seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.

Modalités de réalisation :

a) Désignation des arbres d’avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements (sauf si pente supérieure à 30 %) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris entre 15 et 30 m d’axes en axes :

- Minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus,

- Minimum de 150 tiges/ha pour le châtaignier et résineux,

b) Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :

Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus

25 cm à 1,30 m pour les résineux

Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale 6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale

Hauteur minimum d’élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)

Barème d'équivalence : 1 000 Euros par hectare

4) Opération de reboisement :

Définition : On entend par « reboisement » éligible à la compensation au défrichement, le renouvellement par plantation pour améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissants ou accidentés après catastrophe naturelle (dont incendie), sur des terrains présentant de bonnes potentialités forestières.

Ce renouvellement doit correspondre à une transformation (changement d’essence) du peuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté à la station forestière est inéligible.Descriptif :

+ Travaux préparatoires à la plantation,

+ Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification, + Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,

+ Protection contre le gibier le cas échéant.

Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération : Existence ou possibilité de création d’une desserte permettant une exploitation ultérieure des bois.

Conditions relatives aux essences forestières utilisées : Les essences "objectif" à utiliser sont celles des listes figurant dans les annexes Let 2 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat pour les projets d'investissements forestiers de production.

Le nombre d’essences "objectif" par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire par tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.

Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes 3, 4 et 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat pour les projets d'investissements forestiers de production.

Conditions relatives aux techniques de plantation employées : Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements" , édition septembre 2014.'

La densité minimale de plantation sera de 1.100 plants par hectare pour les résineux et feuillus, sauf pour les noyers à bois et les peupliers pour lesquels la densité minimale sera de 156 plants à l’hectare (soit un espacement moyen de 8 m X 8 m).

Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans :

+ 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir été correctement dégagés et entretenus,

+ ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares dans la surface plantée), avoir être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux domestiques, au gibier ou aux entretiens,

+ pour les feuillus, la réalisation d’une taille de formation, visant à éliminer en particulier les grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer et conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devra avoir été effectuée.

Barème : 4000 Euros par hectare

1 Guide accessible sur Le site internet : http://draaf languedoc-roussillon agriculture.gouv.fr/Guides-et-catalogues