unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25561 099 N DEL2022 140 Arec Occitanie Modification DES Statuts 3

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25561 099 N DEL2022 140 Arec Occitanie Modification DES Statuts 3 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25561 099 N DEL2022 140 Arec Occitanie Modification DES Statuts 3)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 28 JUIN 2022 À 18 HEURES 30

N° DEL2022_140 : AGENCE RÉGIONALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT (AREC) OCCITANIE - MODIFICATION DES STATUTS

L'an deux mille vingt deux, le vingt huit juin

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 28 juin 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Marc VENZAL

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Thierry MALLÉ, Christine TAMBORINI, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean- François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON, Marie ESTEVENY, Marie-Christine CABAL

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy PERLIN COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Agnès BRU

Membres excusés :

Messieurs Frédéric CABROLIER, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Mathieu VIDAL (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Naïma MARENGO (pouvoir à Nathalie BORGHESE), Achille TARRICONE (pouvoir à Michel FRANQUES), Patrick BLAY (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Danielle PATUREY (pouvoir à Jean-Laurent TONICELLO), Anne-Marie ROSÉ (pouvoir à Thierry MALLÉ)

Votants : 48

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 28 JUIN 2022

N° DEL2022_140 : AGENCE RÉGIONALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT (AREC) OCCITANIE - MODIFICATION DES STATUTS

Pilote : Déplacements doux

Monsieur Jean-François ROCHEDREUX, rapporteur,

La communauté d’agglomération de l’Albigeois est actionnaire de la société publique locale

agence régionale pour l’énergie et le climat (AREC) Occitanie.

L’AREC Occitanie a pour objet d’assurer, pour le compte de ses actionnaires et sur leurs territoires exclusivement, toutes assistances à maîtrise d’ouvrage, toutes études techniques, toutes activités d’observation, de conseil, d’accompagnement ou encore de formation dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie.

A titre d’exemple, la communauté d’agglomération a confié à l’AREC en 2017 une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du plan climat air énergie territorial.

L’AREC Occitanie comporte à ce jour 71 actionnaires, la région étant majoritaire au capital à hauteur de 99,95 %. La communauté d’agglomération de l’Albigeois possède 50 actions (valeur 775 €) soit 0,0019% du capital social de la société qui s’élève à 41 791 007 €.

Lors de l’Assemblée spéciale et du Conseil d’administration de l’AREC Occitanie qui se sont tenus le 30 mars dernier, il a été proposé d’apporter des modifications aux statuts de cette société qui doivent être ensuite soumis à l’accord des collectivités actionnaires.

Les propositions de modifications des statuts portent sur trois sujets.

- Modification du délai de convocation des membres de l’assemblée générale

Les statuts actuels de la société précisent en leur article 20 que les membres du Conseil d’administration et de son Assemblée spéciale doivent être convoqués par écrit avec un préavis de sept jours. Il a été proposé de réduire le délai de convocation de sept à cinq jours calendaires par souci d’harmonisation avec la société d’économie mixte AREC Occitanie qui est une autre composante de l’AREC qui réunit neuf actionnaires (région Occitanie, Caisse des Dépôts et Consignations, Caisse d'épargne Midi-Pyrénées, Caisse d'épargne Languedoc- Roussillon, Banque Populaire Occitane, Banque Populaire du Sud, Crédit Mutuel Atlantique, ENERFIP, WISEED).

- Reformulation des statuts sur le renouvellement des Commissaires aux comptes

Les statuts actuels de la société précisent en leur article 27 que « l’Assemblée générale ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L.823-1 et suivants du code de commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frtitulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi. […] » Les statuts prévoient ainsi la désignation d'un commissaire aux comptes « en application de l'article L 823-1 du code de commerce », avec la précision de nomination d’un CAC titulaire et suppléant. Or, il est possible de s'abstenir de renouveler le mandat du suppléant à son échéance si les statuts ne précisent rien en ce sens.

Afin de garder une plus grande souplesse d’organisation des instances de gouvernance au niveau de l’agence, il a été proposé de modifier la formulation de l’article 27 des statuts de la façon suivante : « L’Assemblée générale ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L.823-1 et suivants du code de commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes, le cas échéant, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi. Le ou les commissaires aux comptes sont désignés pour six (6) exercices et sont toujours rééligibles ».

- Mise à jour de l’annexe 1 des statuts de l’AREC Occitanie

Lors des conseils d’administration qui se sont tenus respectivement le 24 novembre 2020, le 26 mars 2021, le 23 septembre 2021 et le 27 janvier 2022, des acquisitions/cessions d’actions ont été agréées et de nouvelles collectivités sont devenues actionnaires de la SPL. L’évolution de la répartition de l’actionnariat suppose de modifier l’annexe 1 des statuts de la société.

Le projet de nouveaux statuts de la société publique locale AREC Occitanie est annexé à la présente délibération.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de nouveaux statuts de la société publique locale AREC Occitanie,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 24 mai 2022,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la modification des statuts de la société publique locale AREC Occitanie et le projet de nouveaux statuts ci-annexés.

Pour extrait conforme,

Fait le 28 juin 2022,

Pour la présidente et par délégation,

Le directeur général des services,

Olivier LEVREY

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr