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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3 66 2014 Document publié le Mardi 15 avril 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3 66 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances, Rolf

PUBLIE LE ne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

| 13 TE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 15 AVRIL 2014 À 18 HEURES 30

NS 3 - 66 / 2014 : DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT

L'An Deux Mille Quatorze, le 15 avril 2014

Le conseil de la communauté d ‘agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 15 avril 2014 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d’. agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : madame Élodie NADJAR

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEÏL, Michel FRANQUES, Muriel ROQUES-ÉTIENNE, Philippe BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU, Claude LECOMTE, , Bruno LAILHEUGUE, Syivie BASCOUL-VIALARD, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PÉREZ, Steve JACKSON, Marie-Louise AT, Patrick BÉTEILLE, Michèle BARRAU- SARTRES (avec procuration de Naïma Marengo), Frédéric ESQUEVIN, France GERBAL-MÉDALLE, Enrico SPATARO, Odile LACAZE, Élodie NADIAR (Pouvoir de Patrice BEDIER), Fabien LACOSTE, Roland FOISSAC, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES- GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU;: Jacques ROYER, Francis SALABERT, Emmanuelle PIERRY, Claude JULIEN Gérard POUJADE, ‘Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel” ‘TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD (pouvoir de Delphine MAILLET- -RIGOLET), Michel. MARTY, Céline TAFELSKI, Blandine THUEL, Stéphane BARDY ;: Jean- -François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS.

Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, , Martine ALRAN- REY, Thérèse BEAUCOURT, Rino GATEFIN, Françoise FEUGEAS, Jean-Charles BALARDY, Christian LAFON, Yves CHAPRON.

Membres excusés :

Membres titulaires : Madame Naïma MARENGO, Monsieur Patrice BEDIER, Madame Delphine MAILLET-RIGOLET.

Membres suppléants : Messieurs, Jacques ROUSSEL, Alain COURTY, Albert SARMAN, Thierry LAFUENTE.

Titulaires présents : 48

Suppléants présents non votants : 7Ref.

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS :

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 15 AVRIL 2014 À 18 HEURES 30

N° 3 - 66 / 2014 : DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT

Pilote : Direction Générale des Services / Affaires juridiques

Monsieur Philippe BONNECARRRÈRE, rapporteur,

Conformément à la loi 2004-809 du 13 août 2004 et à l'article L.5211-10 du Code Générale des Collectivités Territoriales, "le président, les vice-présidents où les membres du Bureau dans son ensemble "peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° - Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° - De l'approbation du compte administratif ;

3° - Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° - Des décisions relatives aux modifi cations des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale : 5° - De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; 6° - De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° - Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des décisions relatives aux attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Dans les conditions prévues par la loi et pour faciliter, dans toute la mesure du possible, le fonctionnement de notre agglomération en évitant notamment que le Conseil communautaire ne soit saisi de trop nombreuses questions qui nécessitent un traitement rapide où qui ont une portée limitée, il est proposé au conseil communautaire de donner délégation d’attributions au président ou à la présidente pour :

4. procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, dans les conditions ci-après :

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme,

- libellés en euro ou en devise,

- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts, - au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement . et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,312

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au calcul du ou des taux d'intérêt,

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le président ou la présidente pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Lignes de trésorerie

Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois donne délégation au président ou à la présidente pour, pendant toute la durée de son mandat, procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois à un taux effectif glabal (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs ‘index parmi les index suivants: EONIA, T4M, Euribor - ou un taux fixe. :

Opérations financières utiles à la gestion-des emprunts

Le conseil de communauté d'Agglomérätiôn de l'Albigeoïs donne délégation au président ou à la présidente pour, pendant toute la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Au titre de la délégation, le président ou la présidente pourra :

- Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l'article 1,

- Plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

2. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

3. Prendre toute décision concernant la préparation, la constitution et la conciusion des conventions de groupement de commandes avec les entités soumises au code des marchés publics où à l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,

4. décider de la conciusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

5. passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.Ref.

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6. créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

communautaires. . ‘

7. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

8. décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers.

9. fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

10. Fixer le montant des offres de la communauté d'agglomération à notifier aux

expropriés et répondre à leurs demandes

11. exercer, au nom de la communauté d'agglomération, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que là communauté d'agglomération en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les

conditions que fixe le conseil communautaire.

12. intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou de

défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil communautaire ; devant tous les degrés de juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, ainsi que devant le Tribunal des conflits pour toutes les actions, au fond ou en référé, destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la

communauté d'agglomération.

13. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis.

14. donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la communauté d'agglomération préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ou régional.

15. exercer au nom de la communauté d'agglomération le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

16. conclure les conventions avec les organismes extérieurs pour lesquelles la communauté d'agglomération de l'Albigeois n'engage pas de dépenses supérieures à 20 000 € HT.

Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de donner délégation à monsieur ou madame la présidente dans les matières ci- après définies :

1. procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, dans les conditions ci-après :||

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Les emprunts pourront être :

- à court, moyen où long terme,

- libellés en euro ou en devise,

= avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts, - au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques

ci-après :

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au calcul du ou des taux d'intérêt,

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le président ou la présidente pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Lignes de trésorerie

Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois donne délégation au président ou à la présidente pour, pendant toute la durée de son mandat, procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouverturés de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires. -

Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, Euribor - ou un taux fixe.

Opérations financières utiles à la gestion des emprunts

Le conseil de communauté d'Agglomération de l'Albigeois donne délégation au président ou à la présidente pour, pendant toute la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Au titre de la délégation, le président ou la présidente pourra :

- Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l'article 1,

- Plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.Ref.

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2. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des äccords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

3. Prendre toute décision concernant la préparation, la constitution et la conclusion des conventions de groupement de commandes avec les entités soumises au code des marchés publics où à l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques où privées non soumises au code des marchés publics,

4. décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

5, passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

6. créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires.

7. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

8. décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers.

9, fixer les rémunérations et de régler. les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

10. Fixer le montant des offres’ de. là ‘conmunauté d'agglomération à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes

11. exercer, au nom de la communauté d'agglomération, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la communauté d'agglomération en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil communautaire.

12. intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou de défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil communautaire ; devant tous les degrés de juridiction de l’ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, ainsi que devant le Tribunal des conflits pour toutes les actions, au fond ou en référé, destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la communauté d'agglomération.

13. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.

14. donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la communauté d'agglomération préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ou régional.

15. exercer au nom de la communauté d'agglomération le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

16. conclure les conventions avec les organismes extérieurs pour lesquelles la communauté d'agglomération de l'Albigeois n'engage pas de dépenses supérieures à 20 000 € HT.316

DIT QUE le président ou la présidente rendra compte lors de chaque réunion:du conseil de communauté des décisions relatives aux attributions exercées dans le cadre de la présente délégation.

Pour extrait conforme,

Fait le 15 avril 2014,

PUBLIE LE

23 AVR. 2014