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PLU - Annexes - liste sup Document publié le Mardi 6 novembre 2018 par la commune de Pesse. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, ee TRE me

UNT-CLAUDE

| 2 0 DEC. 2013

: Contrôle de Légaiité =

SCIENCES

Ben d'étude ENVIRONNEMENT Eau

Pr Environnement

Géologie 6, boulevard DIDEROT

Ey Déchets 25000 BESANCON Assainissement

Tél. : 03.81.53.02.60 - Fax. : 03.81.80.01.08

E.Mail : SCIENCES-ENVIRONNEMENT @wanadoo.fr

Maison de l'habitat Agence de Dole : Agence de Saint-Claude :

32, rue Rouget de Lisle 3, avenue Aristide Briand 9. rue de la Poyat BP 20460 - 39007 BP 2 - 39107 Dole cedex 39200 Saint-Claude Lons-le-Saunier cedex Tél. : 03 84 82 24 79 Tél. : 03 84 45 17 66 Tél. : 03 84 86 19 10 Fax : 03 84 82 14 42 Fax : 03 84 45 10 46

Fax : 03 84 86 19 19 E-mail : contact@jurahabitat.fr - www.jurahabitat.fr

Association régie par la loi 1901. - Affiliée aux Fédérations Nationales H&D - SCL - PACT-ARIM 4 T4 Code APE 913E - N° de SIRET : 778 396 796 00063 JA EN] + Mouvement Pact Arim

pour l'Amélioration de l'Habitat

COMMUNE DE LA PESSE

PLAN LOCAL D'URBANISME

9 - RECUEIL DES SERVITUDES

ET AUTRES INFORMATIONS A CARACTERE

REGLEMENTAIRE

Révision prescrite le : 22/07/2009

Projet arrêté le : 22/04/2013

Mis à l'enquête publique au 23/09/2013 au 26/10/2013

Approuvé le : 17/12/2013JURA Habitat Sciences Environnement PLU La Pesse

page 2JURA Habitat Sciences Environnement PLU La Pesse

page 3

RECUEIL DES SERVITUDES ET

AUTRES INFORMATIONS A

CARACTERE REGLEMENTAIREJURA Habitat Sciences Environnement PLU La Pesse

page 4

LES SERVITUDES S'APPLIQUANT SUR LE

TERRITOIRE COMMUNAL

Les Servitudes d'Utilité Publique sont des limitations administratives du droit de propriété et d'usage du sol. Elles sont visées par l'article L. 126-1 du Code de l'Urbanisme. Mises en œuvre par les Services de l'Etat, elles s'imposent aux autorités décentralisées lors de l'élaboration des documents d'ubanisme. Il y a obligation pour la PLU de respecter les servitudes d'utilité publique.

1. PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES

Servitude de type AC 1 catégorie IBa

La Pesse compte un monument classé monument historique : la borne frontière dite « borne aux lions » classée monument historique le 12 janvier 1926.

Elle fait l’objet d’un périmètre de protection.

Les mesures de classement et/ou d'inscription sont prises en application des articles 1 à 5 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques avec l'indication de leur étendue. Les textes régissant la servitude : art L621-1 à L 621-34 du code du patrimoine.

Les monuments inscrits ou classés mentionnés ci-dessus génèrent des périmètres de protection de 500 m à l'intérieur des quels l'avis de l'architecte des bâtiments de France doit être requis pour toute demande d'autorisation d'urbanisme.

Service gestionnaire :

Unité Territorial de l’Architecture et du Patrimoine –

l'Odyssée 13 rue Louis Rousseau –

39 016 LONS LE SAUNIERJURA Habitat Sciences Environnement PLU La Pesse

page 5

2. ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS ELECTRIQUES

Servitude instituée en application des articles 12 et 12 bis modifiés de la loi du 15/06/1906 modifiée, de l'article 298 de la loi de finance du 13/07/1925, de l'article 35 de la loi n°46.628 du 04/04/1964 modifiée, de l'article 25 du décret n°64.481 du 23/01/1964.

Servitude de type I4 catégorie IIAa – ligne de 2ème catégorie

Service :

EDF – GDF

57 rue Bersot - BP 1209

25 004 BESANCON Cedex

2.1. Prérogatives de la puissance publique

1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique

Droit pour le bénéficiaire d’établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d’électricité, soit à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, sur les toits et terrasses des bâtiments, à condition qu’on y puisse accéder par l’extérieur, dans les conditions de sécurité prescrites par les règlements administratifs (servitude d’ancrage)

Droit pour le bénéficiaire, de faire passer les conducteurs d’électricité au-dessus des propriétés, sous les mêmes conditions que ci-dessus, peu importe que les propriétés soient ou non closes ou bâties (servitude de surplomb). Droit pour le bénéficiaire, d’établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour les conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes (servitude d’implantation). Lorsqu’il y a application du décret du 27 décembre 1925, les supports sont placés autant que possible sur les limites des propriétés ou des clôtures.

Droit pour le bénéficiaire, de couper les arbres et les branches qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens d’électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938).

2) Obligations de faire imposées au propriétaire

Néant.

2.2. Limitations d'utiliser le sol

1° Obligations passives

Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l’accès aux agents de l’entreprise exploitante pour la pose, l’entretien et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu’en cas de nécessité et à des heures normales et après avoir prévenu les intéressés, dans toute la mesure du possible.

2° Droits résiduels des propriétaires

Les propriétaires dont les immeubles sont grevés de servitudes d’appui sur les toits ou terrasses ou de servitudes d’implantation ou de surplomb conservent le droit de se clore ou de bâtir, ils doivent toutefois un mois avant d’entreprendre l’un de ces travaux, prévenir par lettre recommandée l’entreprise exploitante.JURA Habitat Sciences Environnement PLU La Pesse

page 6

3. SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX

POTABLES

Servitude instituée en vertu des articles L1321-2 et R1321-13 du code de la santé publique

Texte instituant la servitude : arrêté préfectoral n° 203 en date du 14/02/07 (Cf annexes ci-après)

Type AS1 –

Catégorie IAc

Ouvrage concerné : captage d’eau potable à partir de la retenue colinéaire de l’Embouteilleux Texte instituant la servitude : arrêté préfectoral n°203 en date du 14/02/07

Service :

Agence Régionale de Santé

Délégation territoriale du Jura

4 rue du Curé Marion

39 000 Lons le Saunier

4. SERVITUDE DE PROTECTION DES CENTRES RADIO-

ELECTRIQUES D’EMISSION ET DE RECEPTION CONTRE LES

OBSTACLES

Servitude instituée en application des articles L 54 à L 56-1 et R 21 à R 26 du code des postes et télécommunications

Texte instituant la servitude : Décret du 19/08/1992 (Cf annexes ci-après)

Type : PT2

Catégorie : Il E

Ouvrages :

-Station de La Pesse (autocom)

-Station de La Pesse Passif

-Faisceau hertzien La Pesse - Villard Saint Sauveur

Description détaillée de la servitude:

-Dans les zones secondaires de dégagement délimitées sur le plan annexé au décret, il est interdit en dehors des limites du domaine de l'état, sauf autorisation du ministre chargé des PTT, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède la cote mentionnée sur ce plan.

-Dans la zone spéciale de dégagement délimitée par deux traits parallèle distant de 50m et d'une longueur de 2500m, il est interdit en dehors des limites du domaine de l'état ,sauf autorisation du ministre chargé des PTT ,de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède 25m au-dessus du solJURA Habitat Sciences Environnement PLU La Pesse

page 7

Aucun obstacle ne doit atteindre 10m ou plus dans un couloir de 25 m de large entre les stations de La Pesse autocom et La Pesse passif, et sur le faisceau hertzien La Pesse – Villard Saint Sauveur sur une longueur de 2000m. A partir de cette dernière distance la hauteur maximale des obstacles doit être de 25m, dans un couloir de 50m de large sur une longueur de 2500m.

 cf. plan des servitudes

Service :

France Télécom

Unité de pilotage Réseaux Nord Est -

Mme Martine Clément

73 rue de la Cimaise

59650 Villeneuve d’AsqJURA Habitat Sciences Environnement PLU La Pesse

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AUTRES INFORMATIONS A CARACTERE

REGLEMENTAIRE

1. LE REGIME FORESTIER (GESTION ONF)

Une partie des massifs boisés de la commune (102 ha 08 a de la forêt communale de La Pesse et 80ha 37a de la forêt communale des Bouchoux) est soumise au régime forestier (gestion O.N.F.). Les dispositions de certains articles du code forestier s'appliquent sur les boisements soumis, ce qui a pour effet de limiter le droit de propriété.

Service :

ONF Saint-Claude

Les dispositions de certains articles du code forestier s'appliquent sur les boisements soumis, ce qui a pour effet de limiter le droit de propriété.

2. REGLEMENTATION DES BOISEMENTS

La commune est soumise à la réglementation des boisements par arrêté préfectoral en date du 05/11/1981.

Le semis et plantations d'essences forestières sont ainsi réglementés (ex : distance à respecter vis à vis d'un chemin ou de fonds voisins…), des déclarations préalables sont obligatoires…

Tout défrichement d’une forêt publique doit faire l’objet d’une autorisation expresse. Les défrichements de forêts privés sont réglementés par l’arrêté préfectoral n°2004/249 du 29/04/2004.JURA Habitat Sciences Environnement PLU La Pesse

page 9

ANNEXESJURA Habitat Sciences Environnement PLU La Pesse

page 10Liberté » Égelité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU JURA

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de l'environnement et du cadre de vie

Arrêté n° 103

ndicat intercommunal des eaux du Haut Jura Su

Prise d'eau de la retenue collinaire de l'Embouteilleux

sur la commune de La Pesse

Arrêté portant déclaration d'utilité publique :

+ de la dérivation des eaux superficielles

+ de l'instauration des périmètres de protection

Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer au public de l'eau

destinée à la consommation humaine

Arrêté portant autorisation de prélèvement au titre des articles

L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement

LE PREFET DU JURA,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'expropriation ;

VU le code de l'environnement & notamment les articles L.214-1 à L.214-6 sur les régimes d'autorisation et de déclaration, l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et l'article L.432-5 sur les débits réservés ;

VU le code du domaine de l'Etat ;

VU le code de la santé publique & notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles R. 1321-1 à R. 1321-53 concernant les eaux destinées à la consommation humaine ;

VU le code de l'urbanisme & notamment les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-2;

VU le code de justice administrative ;

VU le code rural ;

VU le code forestier ;

VU la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution ;

VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;

VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; VU la loi n° 2002-2756 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

VU la loi n° 2004-8068 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

VU le décret n° 67.1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution ;

VU les articles 6,8 & 9 du décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 & 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1954 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution ;

PA A

55 RUE SAINT DESIRE - 23030 LONS LE SAUMIER CEDEX - @ : 0821 89 30 39 - TELECOPIE 03 94 43 42 88 - INTERNET : www jura prol.gouv fr

JURA Habitat Sciences Environnement PLU La Pesse

page 112

VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement) ; VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration pris pour l'application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ; VU le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 portant application de l'article 13-11 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, relatif à l'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine ;

VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement ;

VU le décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relative au code des bonnes pratiques agricoles ; VU l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée : VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 ;

VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrains soumis à déclaration ainsi qu'aux prélèvements soumis à déclaration ou autorisation relevant de la nomenclature ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;

VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;

VU la circulaire du 19 février 1998 relative à l'information sur la qualité des eaux d'alimentation à joindre à la facture d'eau ;

VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU la circulaire DGS/SD7A/2003/633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles :

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse (SDAGE - RMC), adopté per le comité de Bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre 1996 ;

VU la délibération du conseil syndical du Syndicat intercommunal des eaux du Haut Jura Sud en date du 19 mai 1998 sollicitant la mise en œuvre de la procédure de protection du captage de la prise d'eau dans la retenue collinaire de l'Embouteilieux ;

VU l'arrêté préfectoral n°98/143 du 11 août 1998 portant autorisation des installations de traitement de la station de l'Embouteilleux en vue de la production d'eaux destinées à la consommation humaine sur le réseau de distribution du Syndicat intercommunal des eaux du Haut Jura Sud ;

VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 1er janvier 2003 :

VU la décision du tribunal administratif de Besançon en date du 9 décembre 2005 portant désignation de Monsieur Jean-Claude GAILLARD en qualité de commissaire enquêteur ;

VU le dossier soumis à l'enquête publique :

VU les pièces constatant que l'arrêté préfectoral n° 05/2006 en date du 31 janvier 2006 a été publié et affiché, qu'un avis au public d'ouverture d'enquête a été inséré dans deux journaux et que le dossier d'enquête est resté déposé en mairie pendant 17 jours consécutifs du 23 février au 11 mars 2006 dans la commune de La Pesse ;

VU les avis et conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 juin 2006 ;

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page 12VU l'avis favorable du sous-préfet de Saint-Ciaude en date du 11 juillet 2006 ;

VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 24 octobre 2006 ;

VU le document établi le 16 janvier 2007 par le Syndicat intercommunal des eaux du Haut Jura Sud exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, ci-annexé ;

Considérant qu'il convient de protéger la ressource en eau et que, dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour de la prise d'eau dans la retenue collinaire de l'Embouteilleux, ainsi que les mesures envisagées, constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :

ARRETE

: 77 DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice du Syndicat intercommunal des eaux du Haut Jura Sud :

+ La dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la prise d'eau superficielle dans la retenue collinaire de l'Embouteilleux, située sur la commune de La Pesse, conformément au plan annexé ;

* La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de ce captage.

ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT

Le Syndicat intercommunal des eaux du Haut Jura Sud est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux superficielles à partir de la prise d'eau de la retenue collinaire de l'Embouteilleux, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 - CAPACITE DE POMPAGE

Le volume maximum de prélèvement autorisé sur la prise d'eau est respectivement de :

+ Débit horaire: 60 m3/heure

° Débit journalier : 900 m3/jour

Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l'Environnement.

L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.

Afin de satisfaire les autres usages de l'eau situés à l'aval immédiat d'une part, et afin de maintenir l'intégrité des écosystèmes aquatiques d'autre part, l'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.

ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE

La retenue collinaire de l'Embouteilleux a été créée artificiellement en 19859.

Une digue, réalisée avec les matériaux argileux présents sur le site (marnes bleues du Miocène) barre la partie ouest du vallon de l'Embouteilleux et crée une retenue principalement alimentée par deux ruisseaux au nord et au sud-est.

Des ouvrages en béton (passerelle et déversoir) permettent les prélèvements et l'évacuation des débits de surverse.

JURA Habitat Sciences Environnement PLU La Pesse

page 13Localisation de la prise d'eau :

Commune de La Pesse, à l'intersection des parcelles n° 1146 et 434 - section A4 Code BSS : 628-6X-022

Coordonnées Lambert: X:871,640 Y:150,890 Z:1120m

ARTICLE 5 - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS

Le Syndicat intercommunal des eaux du Haut Jura Sud devra indemniser les propriétaires et exploitants des terrains situés dans les périmètres de protection de tout dommage qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'instauration de ces périmètres.

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés sont fixées selon les règles apolicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

ARTICLE 6 - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE

Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour de la prise d'eau dans la retenue collinaire de l'Embouteilleux.

Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et des états parcellaires annexés au présent arrêté.

ARTICLE 6.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

Un périmètre de protection immédiate, incluant l'ouvrage de la prise d'eau dans la retenue de l'Embouteilleux et les installations de production de la station de traitement des eaux implantée sur la parcelle n°1066 section A4 de la commune de La Pesse, est défini.

Ce périmètre doit rester propriété du Syndicat intercommunal des eaux du Haut Jura Sud. Il doit prévenir les actes de malveillance et l'accès aux installations de production (prise d'eau et station de traitement) à toute personne étrangère au service de l'eau.

L'accès à la passerelle de la prise d'eau sera fermé par une porte grillagée d'une hauteur de 2 mètres minimum. L'accès routier à la station de traitement sera interdit par un portail d'une hauteur de 2 mètres et prolongé par une clôture de part et d'autre.

Une signalétique sera apposée sur ces clôtures avec la mention suivante : « Syndicat des eaux du Haut Jura Sud - Propriété privée — Accès interdit et pêche interdite sauf ayants droits ».

Dans ce périmètre, toute activité autre que celles liées à l'entretien de la parcelle et la production d'eau destinée à la consommation humaine, est interdite.

ARTICLE 6.2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

Le périmètre de protection rapprochée défini intègre le plan d'eau de la retenue collinaire de l'Embouteilleux et les rives des deux ruisseaux qui participent à son alimentation.

Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans les extraits parcellaires joints en annexe.

Dans ces zones, les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau seront recensées et régulièrement contrôlées, pour, le cas échéant, mise en conformité avec la réglementation en vigueur.

Prescriptions générales :

+ Le périmètre de protection rapprochée est une zone non constructible.

+ Les parcelles qui le constituent, devront conserver leur vocation actuelle de prairie, de marais, de tourbière ou de forêt.

interdictions :

Sur ces parcelles du périmètre de protection rapprochée, sont notamment interdits, sauf extension ou modification d'installations ou de bétiments existants, autorisés et en conformité avec la régiementation :

+ _ la navigation de bateaux à moteur thermique sur le plan d'eau de l'Émbouteilleux ; + la création de sites de baignade aménagée sur les rives du plan d'eau de l'Embouteilleux ; + la création de campings ;

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page 14l'implantation d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

l'ouverture et l'exploitation de carrières ;

les décharges et dépôts de déchets d'origine urbaine, artisanale, industrielle ou agricole ; les stockages d'hydrocarbures autres que les stockages de moins de 5000 litres à usage domestique ou agricole, placés dans une cuvette de rétention étanche et incombustible dont la capacité est au moins égale au volume du réservoir ;

l'épandage de boues de station d'épuration et de matières de vidange ;

l'utilisation des produits phytosanitaires herbicides ;

les constructions nouvelles à usage d'habitation, à usage commercial, artisanal, industriel ou agricole.

Activités réglementées :

+ Stockages d'hydrocarbures

Les stockages d'hydrocarbures (fioul) à usage domestique, agricole ou industriel, recensés dans le périmètre de protection rapprochée, doivent être placés sur une cuvette de rétention étanche et incombustible dont la capacité est au moins égale au volume du réservoir.

+ Assainissement des constructions existantes

Les dispositifs d'assainissement individuel des constructions existantes (A 659 Le Crèt Mezu — commune de La Pesse) devront être mis en conformité avec les prescriptions de l'arrêté du 5 mai 1996.

+ Exploitations et pratiques agricoles

+ Assainissement des bâtiments d'élevage - Gestion des déjections

Les installations existantes, qu'elles soient soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ou qu'elles relèvent des dispositions du règlement sanitaire départemental, doivent être équipées de dispositifs étanches de récupération des déjections animales.

Les purins, les lisiers, les jus d'ensilage et les eaux de lavage doivent également être évacués dans des fosses étanches. Toutes ces installations doivent être dimensionnées pour permettre un stockage minimum de 4 mois.

+ Pratiques agricoles

Les dispositions du Code de Bonnes. Pratiques Agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993, sont rendues d'application obligatoire.

Les quantités d'engrais apportées, ainsi que l'utilisation éventuelle de produits phytosanitaires, doivent être consignées par les exploitants agricoles dans un cahier d'enregistrement. Ce registre devra comporter au moins les informations suivantes : n° de parcelle, produit, quantité, date, conditions météorologiques.

La tenue de ce registre n'est pas nécessaire si les apports d'engrais font l'objet de plans de fumure à la parcelle et de bilans annuels établis par un organisme compétent.

Ces informations doivent être tenues à disposition de l'autorité sanitaire.

Epandages de fumures organiques (fumiers, purins, lisiers)

Sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée, les épandages de fumure organique sont autorisés dans le respect des règles suivantes :

ils sont formalisés dans les plans d'épandage des exploitations agricoles concernées ; les zones aptes à l'épandage sont situées à plus de 35 mètres des rives du plan d'eau de la retenue collinaire de l'Embouteilleux et des 2 ruisseaux qui l'alimentent, sur des parcelles au sol aéré et suffisamment profond (> 20 cm);

« les épandages doivent être réalisés en période favorable et de forte activité végétative.

Fertilisation azotée totale (minérale et/ou organique) :

«inférieure à 80 unités d'azote par hectare de Surface Agricole Utile (S.A.U.) et par an.

« Les apports doivent être fractionnés et tenir compte des reliquats d'azote disponibles (plan de fumure prévisionnel).

+ Entretien des voiries et autres infrastructures de transport

Le défrichement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d'exploitation qui traversent ou longent le périmètre de protection rapprochée sont réalisés par des moyens mécaniques à l'exclusion de tout traitement chimique.

JURA Habitat Sciences Environnement PLU La Pesse

page 156

+ Exploitation forestière

Les parcelles boisées concernées par le périmètre de protection rapprochée doivent conserver leur couvert forestier.

Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir les pollutions et le ravitaillement en carburant des engins utilisés se fera en dehors du périmètre de protection, ou à défaut dans des conditions permettant de prévenir toute forme de pollution par des hydrocarbures.

ARTICLE 6.3 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE

Le périmètre de protection éloignée constitue une zone de vigilance vis-à-vis des activités susceptibles d'altérer la productivité et la qualité de l'eau. I! englobe la totalité du bassin versant de la retenue collinaire de l'Embouteilleux. En cas de besoin, ces activités pourront ètre réglementées par arrêté préfectoral, en complément de la réglementation générale. |

Les parcelles boisées concernées par ce périmètre de protection doivent conserver leur couvert forestier. Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir les pollutions et le ravitaillement en carburant des engins utilisés se fera en dehors du périmètre de protection, ou à défaut dans des conditions permettant de prévenir toute forme de pollution par des hydrocarbures.

Le défrichement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d'exploitation qui traversent le périmètre de protection éloignée sont réalisés par des moyens mécaniques à l'exclusion de tout traitement chimique.

ARTICLE 7 - PUBLICATION ET NOTIFICATION DES SERVITUDES

La notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires des parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, ainsi qu'aux exploitants agricoles concernés.

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.

Le Syndicat intercommunal des eaux du Haut Jura Sud, bénéficiaire de l'autorisation préfectorale, est chargé d'effectuer ces formalités.

Le maire de la commune de La Pesse conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

ARTICLE 8 - DELAIS DE MISE EN CONFORMITE

Travaux de clôture et de sécurisation des ouvrages dans le périmètre de protection immédiate : A réaliser dans un délai d'un an à compter de la date de signature de cet arrêté.

Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues à l'article 6 dans un délai d'un an, en ce qui concerne les dépôts, activités et installations existant à la date de cet arrêté.

ARTICLE 9 - RESPECT DES SERVITUDES - SANCTIONS

Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.

Non-respect de la déclaration d'utilité publique

En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.

JURA Habitat Sciences Environnement PLU La Pesse

page 167

Dégradation d'ouvrages, pollution

En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :

+ dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, « laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.

ARTICLE 10 - MODIFICATION DE L'ARRETE D'AUTORISATION EN CAS DE DEGRADATION DE LA QUALITE DE L'EAU

En l'absence d'amélioration ou en cas de dégradation de la qualité de la ressource en eau, la présente autorisation pourra être modifiée par arrêté préfectoral complémentaire et conduire à la mise en place de prescriptions plus contraignantes.

L'usage de certains produits, notamment phytosanitaires, pourra être interdit s'il s'avère qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.

ARTICLE 11 - MAITRISE FONCIERE ET DE L'OCCUPATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE

Droit de préemption urbain. (article L. 1321-2 du code de la santé publique)

Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 21 1-1 du code de l'urbanisme.

Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'articie L. 213-3 du code de l'urbanisme.

Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique peut ètre institué mème en l'absence de plan local d'urbanisme (Art. R. 1321-13-3 du code de la santé publique).

Prise en compte dans les baux ruraux des prescriptions instituées dans les périmètres de protection rapprochée (Art. R. 1321-13-4 du code de la santé publique)

l. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.

Si le collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix- huit mois prévu au prernier alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix- huit mois à compter de cette notification.

il. - La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte

extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

TRAITEMENT & DISTRIBUTION DE L'EAU.

ARTICLE 12 - MODALITES DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU - TRAITEMENT DE L'EAU Le Syndicat intercommunal des eaux du Haut Jura Sud est autorisé à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la prise d'eau de la retenue collinaire de l'Embouteilleux, dans le respect des modalités suivantes :

JURA Habitat Sciences Environnement PLU La Pesse

page 178

+ l'eau, avant distribution, fait l'objet d'un traitement de clarification-désinfection! suivi d'une chloration permettant une continuité du traitement.

+ les eaux distribuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d'application.

+ Les performances du traitement de clarification - filtration des eaux de la retenue de l'Embouteilleux permettent de garantir en permanence, au lieu de mise en distribution des eaux, le respect des exigences de qualité fixées par le code de la santé publique pour le paramètre turbidité :

+ Limite de qualité : inférieure à 1,0 NFU

e Référence de qualité : inférieure à 0,5 NFU

+ Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.

+ Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

+ Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale,

Rendement des réseaux de distribution :

Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur;

Le Syndicat intercommunal des eaux du Haut Jura Sud veille au bon entretien et à l'étanchéité des canalisations de son réseau de distribution.

Un rendement élevé (rapport entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés par les usagers) doit être recherché en permanence. Un objectif de rendement minimum de 70 % est fixé.

Le Syndicat intercommunal des eaux du Haut Jura Sud met en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les éventuelles fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau.

ARTICLE 13 - SURVEILLANCE ET CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU

Surveillance

Le Syndicat intercommunal des eaux du Haut Jura Sud veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution, et met en œuvre un plan de surveillance de la qualité de l'eau qui comprend notamment :

+ l'examen régulier des installations,

+ un programme de tests ou d'analyses sur des points déterminés en fonction des risques identifiés, + la tenue d'un fichier sanitaire consignant l'ensemble des informations collectées au titre de la surveillance.

Les résultats sont tenus à la disposition du préfet qui est également informé de tout incident susceptible d'avoir des conséquences pour la santé publique.

En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le Syndicat intercommunal des eaux du Haut Jura Sud prévient la DDASS dès qu'il en à connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.

‘ Filière de traitement des eaux de la prise d'eau de l'Embouteilleux depuis août 1999 :

Elimination du fer, du manganèse, de la matière organique et de la couleur. ° Ajustement du pH et dosage du permanganate pour l'oxydation du fer et manganèse — Dosage du coagulant (sels d'aluminium)

+ Filtration sur système OFSY (Culligan)

e Filtration sur charbon actif

+: Désinfection au dioxyde de chlore et correction de pH

JURA Habitat Sciences Environnement PLU La Pesse

page 189

Contrôle

La qualité de l'eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.

Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du Syndicat intercommunal des eaux du Haut Jura Sud.

Si la qualité des eaux venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection et des servitudes.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS

Les captages ou les installations de production doivent être équipés d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute. Les agents des services de l'Etat ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.

ARTICLE 15 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE

Sont affichés au siège du Syndicat intercommunal des eaux du Haut Jura Sud et dans les mairies des communes desservies par le syndicat, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception et tenus à la disposition du public :

« L'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; + Leur interprétation sanitaire faite par la DDASS ;

+ Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.

Les remarques essentielles formulées par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.

. AUTORISATION au titre du code de l'environnement (articles L.214-1 à L.214-6) |

ARTICLE 16

Est autorisé l'ouvrage de prélèvement de la prise d'eau dans la retenue collinaire de l'Embouteilleux relevant de la rubrique n° 1-2-1-0 - "Ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un plan d'eau, d'un débit total égal ou supérieur à 5% du débit global d'alimentation du plan d'eau”.

ES | DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 17 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE

Le Syndicat intercommunal des eaux du Haut Jura Sud, bénéficiaire de la présente autorisation, veille au respect de l'application de cet arrèté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.

Il pourvoira aux dépenses nécessaires à l'application de cet arrêté tant au moyen de fonds libres dont pourra disposer la collectivité que des emprunts qu'elle pourra contracter ou des Subventions qu'elle sera susceptible d'obtenir de l'Etat, d'autres collectivités ou d'établissements publics.

Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine du Syndicat intercommunal des eaux du Haut Jura Sud devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.

ARTICLE 18 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de la prise d'eau dans la retenue collinaire de l'Embouteilleux reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.

JURA Habitat Sciences Environnement PLU La Pesse

page 1910

ARTICLE 19 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE :

Le présent arrêté est transmis au président du Syndicat intercommunal des eaux du Haut Jura Sud en vue de sa notification individuelle aux propriétaires et exploitants agricoles des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.

Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de La Pesse en vue de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois et de son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an. Procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture.

Le maire de La Pesse conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Un avis de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.

Le maître d'ouvrage transmet à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans un délai de six mois après la date de la signature de l'arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :

- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, - l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.

ARTICLE 20 - DELAIS DE RECOURS ET DROIT DES TIERS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.

ARTICLE 21- MESURES EXECUTOIRES

Le secrétaire général de la préfecture,

Le président du Syndicat intercommunal des eaux du Haut Jura Sud,

Le maire de [a commune de La Pesse,

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,

Le directeur départemental de l'équipement,

Le directeur régional de l'industrie, de la recherche & de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée au :

Président du Conseil général du Jura ;

Président de la Chambre d'agriculture du Jura ;

Directeur régional de l'Office national des forèts ;

Directeur du Bureau de Recherches géologiques et minières (BRGM) ;

Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

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page 2411 N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P. Le Chef du Bureeu du Cabinet,

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fixant à éténaue des zones et les servitudes de protection contre des «obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien La Pesse = Villard-Saint- Sauvouer ‘traversant le département du Jura.

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LE PREMIER MINISTRE

Sur le rapport du ministre de l’ équipement, du logement et des transports, et du ministre des postes et télécommunica- tions ;

Vu le code des postes et télécommunications, articles L. 45-1, L.54 à L. 56 et L.63 et articles R.21 à R.26, instituant des servitudes pour la protection radioélectrique contre les obstacles ;

Vu l'accord préalable du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 20 décembre 1991 ; Vu l'accord préalable du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 13 mars 1992 ;

Vu l'avis du comité de coordination des télécommunica- tions en date du 23 mars 1992,

Décrète :

Art. ler - est approuvé le plan ci-joint fixant les li- mites des zones secondaires de dégagement des stations de La Pesse-Autocom et La Pesse-Passif, situées sur le parcours du faisceau hertzien La Pesse = Villard-Saint-Sauveur, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de La Pesse-Passif et Villard-Saint-Sauveur.

Art. 2 - Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Jura sont définies sur ce plan par les tracés en noir.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article KR. 24 du code des postes et télécommuni- cations.

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JURA Habitat Sciences Environnement PLU La Pesse

page 25| Art. 3 - La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

Art. 4 - Le ministre de l'équipement, âu logement et des transports, et le ministre des postes et télécommunica- tions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 9 AG] 1092

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Par le Premier ministre :

Le ministre

des postes et télécommunications,

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Le ministre de l'équipement,

du logement et des transports,

Jozn-Louis E'ANCO

JURA Habitat Sciences Environnement PLU La Pesse

page 26MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

LIAISON HERTZIENNE

LA PESSE - VILLARD S' SAUVEUR

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| BESANCON LE

DECRET DU 19 Aout 1992

TRONCONS

VILLARD S' SAUVEUR - LA PESSE Passif CCT N° 3922008 CCT N° 3922045

LA PESSE Passif - LA PESSE Autocom

CCT N° 3922045 CCT N° 3922044

EXTRAIT DE LA CARTE DE FRANCE AU 1/25000

ZONES DE DEGAGEMENT

CODE DES POSTES ET TELFCOMMUNICATIONS

Decre! n 62 273 e1 62 274 nu 12-3-6?2

FRANCE TELECOM

Direction Régionale de Franche Comté

SACIR

11 Rue Gay Lussac

BP 1545

25 009 BESANCON Cedex

28-09-92.

12-10-90- N° 39749 M

JURA Habitat Sciences Environnement PLU La Pesse

page 27_ LEGENDE _

1. Dans les zones secondaires de dégagement délimitées 27

Un cercle de 500m de rayon à VILLARD S' SAUVEUR {voir nota)

Un couloir de 25m de large et 870m de long Az215° à LA PESSE Autocom

Un couloir de 25m de large et 2000m de long Az355° à LA PESSE Passif

it est interdit en dehors des iimites du domaine de

l'Etat saut autorisation du Ministre des Postes et Télécommunications.

de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie

à plus haute excêde la hauteur précisée Sur le plan

-,.contre par rapport au niveau du sol.

NOTA : Les servitudes relatives à la station de VILLARD S' SAUVEUR ont été

instituées par décret en date du 01-08-79 au titre de la liaison hertzienne LONS LE SAUNIER - S' CLAUDE.

2. Dans la zone spéciale de dégagement délimitée par

un couloir de S0m de large et 2500m de long le long du FH, il est

interdit en dehors des limites du domaine de l'Etat

sauf autorisation du Ministre des Postes et Télécommunications.

créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie

la plus haute excede 25 metres au.dessus du niveau

du sol

NOTA Adresse du service à consulter seulement dans

lé cas ou une construction dans les zones de

servitudes déroge au decret aimsi que dans les cas

douteux

FRANCE TELECOM

Direction Régionale de Franche Comté

SACIR

11 Rue Gay Lussac

BP 1545

25009 BESANCON Cedex

[ Tel : 81-52-55-34

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