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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé déclaration HORDRET
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé déclaration HORDRET)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Humanitaire,
Direction Départementale
En
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET
et de la Protection des Populations
D'EURE-
Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
ÉFLO R
|
Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Égalité
‘
Fraternité
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous
le numéro SAP 994006112 Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir,
|
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D312-6-2, Vu l'arrêté préfectoral
N°30-2025 du 28 octobre 2025 désignant Mme Estelle PARAYRE pour
assurer
les fonctions
de
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et de
la
protection des populations d'Eure-et-Loir par intérim, à compter du 1” novembre 2025, Vu l'arrêté préfectoral
N° 31-2025 du 28 octobre 2025
portant délégation de signature du
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Monsieur
Hervé JONATHAN
au
profit
de
Madame
Estelle
PARAYRE,
Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure- et-Loir par intérim, Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2025/0311-01 du 07 novembre 2025 portant subdélégation au sein de la Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir, Vu la déclaration déposée le 19 novembre 2025 par l'entreprise HORDRET,
Constate :
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure- et-Loir par l'entreprise
HORDRET dont
le siège est situé 9 place
Emile Zola
à CLOYES-LES-TROIS-
RIVIERES
(28220)
sous
le
numéro
de SIRET
99400611200019,
enregistrée
pour
les
activités
suivantes :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation (Art D 7231-1 II du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers.
La
prestation
d'entretien
de
la
maison
ou
les
travaux
ménagers
payés
par
un
propriétaire
et
réalisés
dans
un
logement
qui
n'est
pas
sa
résidence principale et qu'il donne en
location, meublé ou non, occasionnellement ou
non,
n'est
pas éligible à
l'avantage fiscal.
De
même, le
locataire temporaire
ne
bénéficie
pas du
crédit d'impôt.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail. En application des articles L.7232-1
et R.7232-1
à
R.7232-16, les activités nécessitant Un agrément (|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. En
application
de
l'article
D
312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une autorisation
n'ouvrent droit à
ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le constat précité n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du.code du travail.
|
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 03/12/25 P/La Directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
par intérim
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises,
Emploiset Compétences
Hélène ESCANDE-WALKER
*
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 —- 2 Voies
et
délais
de
recours
|
En
application
de
l'article
L
411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
à compter
de
sa
notification,
dans
le
délai
imparti
pour
l'introduction,
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
- 15
place
de
la
République
- CS
70527
- 28019
Chartres,
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
chargé
de
l’économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique,
Direction
générale
des
entreprises,
Sous-direction
des
services
marchands,
Mission
des
services
à la
personne,
Bâtiment
4
Sieyes
- 61
boulevard
Vincent-Auriol
- 75703
Paris
Cedex
13
Il peut
également
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif d'Orléans,
28
rue
de
la
Bretonnerie
- 45000
Orléans.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
https://www.telerecours.fr En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Direction
Départementale de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
d'Eure-et-Loir
15 Place
de
la
République
- CS
70527
- 28019
Chartres
Cedex —
Tél
:02 37 27 50 98
— 3