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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 160981 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 160981)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Outre-mer, Signé le 16 avril 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 20 avril 2026

Publié le 20 avril 2026

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 16 avril 2026

Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 206 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Chantal AGIUS - Grégory ALLIONE - Franck ALLISIO - Martial ALVAREZ - Daniel AMAR - Romain AMARO - Enda AMRAOUI - Thomas ARCAMONE - Philippe ARDHUIN - Julie ARIAS - Sophie ARRIGHI - Lalia ATTAF - Aurélien AUCLAIR - Gérard AUDIBERT - Dominique AUGEY - Stéphanie BAGNIS - Magali BAILLEUL - Mireille BALLETTI - Guy BARRET - Marie BATOUX - Thomas BATTESTI - Antoine BAUDINO - Farida BENAOUDA - Fabienne BENDAYAN - Samuel BEN-HAMOU - Nassera BENMARNIA - Marie BERMEJO - Rebecca BERNARDI - Eléonore BEZ - Kayané BIANCO ROATTA - Tina BIARD SANSONETTI - Eva-Pauline BONAN - Marylène BONFILLON - Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA - Eric BOUILLÉ - Michel BOULAN - Nicolas BOULAND - Stéphanie BRAISE - Fabien BRAVI - Romain BUCHAUT - Philippe CAHN - Sophie CAMARD - Joël CANICAVE - René-Francis CARPENTIER - Hugo CARTALLIER - Thibaut CHARPENTIER - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Pascal CHAUVIN - Eric CHEVALIER - Marie-Christine CIANNARELLA - Flavie COLOMBO - Jean-Marc COPPOLA - Sarah COULOMB - Jean-Jacques COULOMB - Renaud DAGORNE - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Bernard DEFLESSELLES - Christian DELAVET - Bernard DESTROST - Pierre DHARREVILLE - Sylvaine DI CARO - Hélène DI VITA DANCHESI - Ambrozio DOLFI - Alexandre DORIOL - Arnaud DROUOT - Frédéric DURAND - Capucine EDOU - Joëlle FABRE - Dimitri FARRO - Léa FIMAT - Olivia FORTIN - Clément FREL-CAZENAVE - Lydia FRENTZEL - Josette FURACE - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Hélène GAILLARD - Pierre-Marie GANOZZI - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Audrey GATIAN - Jean-Louis GEIGER - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Frédéric GIBELOT - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Anthony GONÇALVES - Christophe GONZALEZ - Jérôme GOUIRAN - Jean-Pascal GOURNES - Vincent GOYET - Jean-Marc GRAFFEO - Martin GRAND-DUFAY - Hervé GRANIER - Anne-Marie GREGORI - Patrick GRIMALDI - Monique GRISETI - Jean-Christophe GROSSI - Hassan GUENFICI - Yannick GUERIN - Yahya GÜNGÖRMEZ - Julien HAROUNYAN - Ahmed HEDDADI - Christophe HOCMARD - Nicolas HUE - Christophe HUGON - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Nicolas ISNARD - Mohamed ITRISSO - Clara JABOULAY - Sophie JARDINOT - Didier JAU - Sophie JOISSAINS - Azad KAZANDJIAN - Sophie KERNEN - Amine KESSACI - Anthony KREHMEIER - Mirabelle LAMOUREUX - Michel LAN - Lucas LANGOMAZINO - Candice LE TOURNEUR - Philippe LEANDRI - Michèle LEBAN - Aurélie LECAT - Sébastien LECCIA - Pascaline LÉCORCHÉ - Lionel LENEL - Joël LEVI-VALENSI - Yoan LEVY - Christiane LEYDER - Maxime MARCHAND - Jérôme MARCILIAC - Patrick MARKARIAN - Mario MARTINET - Juliette MASSON - Philippe MAURIZOT - Joëlle MELIN - Hervé MENCHON - Naïs MENGIN - Arnaud MERCIER - Eric MERY - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Pascal MONTECOT - Serge MORI - Roland MOUREN - Catherine MOYEMONT GAILDRY - Ibrahim M'ZE - Jessy NAKACHE - Lisette NARDUCCI - Yannick OHANESSIAN - Cédric OROFINO - Nina PALOMBA - Romain PASTOR - Serge PEROTTINO - Stéphane PICHON - Mathieu PIETRI - Philippe PIGNON - Robin PRÉTOT - Aurélie QUINQUIS - Hedi RAMDANE - Magali RAMOS - Philippe RAZEYRE - Anne REYBAUD- DECROIX - Joëlle REYNAUD FIORILE - Gwenaël RICHEROLLE - Olivier RIOULT - Anne-Gaëlle RODEVILLE - Thomas ROLLER - Blaise ROSATO - Julien ROSSI - Hervé ROUAT - Michel ROUX - Laure ROVERA - Paul SABATINO - Clara SALÉMEH - Mickael SALFATI - Franck SANTOS - Giovanni SCHIPANI - Jean-Pierre SERRUS - Caroline SICARD - Anne-Sophie SIDANI - Jean- Marc SIGNES - Romain SIMMARANO - Laurent SIMON - Emilia SINSOILLIEZ - Chahidati SOILIHI - Jean-Pierre SQUILLARI - Frédéric SZABO - Hanifa TAGUELMINT - Nathalie TESSIER - Karim TOUCHE - Amapola VENTRON - Cécile VIGNES - Frédéric VIGOUROUX - Frédéric-H VIGOUROUX - Michel VINCENTELLI - Katia YAKOUBI - David YTIER - Michaël ZAZOUN - Sandrine ZUNINO-GHOUGASSIAN.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° HN-025-19179/26/CM

Signé le 16 avril 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 20 avril 2026

Publié le 20 avril 2026

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Patrick ARDIZZONI représenté par Eric CHEVALIER - Valérie BAQUE représentée par Joëlle FABRE - Laurent BELSOLA représenté par Pierre DHARREVILLE - Nadia BOULAINSEUR représentée par Nassera BENMARNIA - Christian BURLE représenté par Roland GIBERTI - Gilles COLLOMB représenté par André MOLINO - Georges CRISTIANI représenté par Jean-Pascal GOURNES - Marc DEL GRAZIA représenté par Patrick GHIGONETTO - Brigitte DEVESA représentée par Nicolas ISNARD - Laurent DILLINGER représenté par Dominique AUGEY - Cédric DUDIEUZERE représenté par Eléonore BEZ - Olivier FAYSSAT représenté par Blaise ROSATO - Sophie GUERARD représentée par Hassan GUENFICI - Eric LE DISSES représenté par Fabien BRAVI - Gisèle LELOUIS représentée par Marie BERMEJO - Céline LEVIEUX représentée par Sandrine D'ANGIO - Laurent LHARDIT représenté par Thomas ROLLER - Martine MISTRAL- GUYL représentée par Roland MOUREN - Christian NERVI représenté par Philippe GINOUX - Benoît PAYAN représenté par Arnaud DROUOT - Marc PENA représenté par Clément FREL- CAZENAVE - Claude PICCIRILLO représenté par René-Francis CARPENTIER - Jocelyne POMMIER représentée par Michel VINCENTELLI - Marie-Laurence POSTEAU représentée par Thibaut CHARPENTIER - Fabrice POUSSARDIN représenté par Eric GARCIN - Perrine PRIGENT représentée par Gwenaël RICHEROLLE - Jean-Baptiste RIVOALLAN représenté par Olivier RIOULT - Michèle RUBIROLA représentée par Pierre HUGUET - Martine VASSAL représentée par Stéphane PICHON.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Jean-David CIOT - Emmanuel FOUQUART - Karima ZERKANI-RAYNAL.

Etaient présents et représentés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Serge MORI représenté à 15h50 par Catherine MOYEMONT GAILDRY - Jean-Pierre SQUILLARI représenté à 16h06 par Michel ILLAC - Hélène DI VITA DANCHESI représentée à 16h07 par Paul SABATINO - Anne-Gaëlle RODEVILLE représentée à 16h07 par Patrick GRIMALDI - Joëlle MELIN représentée à 16h09 par Jessy NAKACHE – Pascal CHAUVIN représenté à 16h14 par Philippe ARDHUIN.

Etaient présents et excusés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Roland GIBERTI à 15h38 – Serge PEROTTINO à 15H40 - Philippe LEANDRI à 16h10 - Franck SANTOS à 16h10 - Philippe RAZEYRE à 16h25.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° HN-025-19179/26/CM

Signé le 16 avril 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 20 avril 2026

Publié le 20 avril 2026

Monsieur le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

HN-025-19179/26/CM

■ Débat sur le Pacte de gouvernance entre les communes et la Métropole 160980

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

L’article L.5211-11-2, 1er alinéa, du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit qu’après chaque renouvellement général, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant une délibération spécifique portant sur l’organisation d’un débat. Ce débat a pour but de décider de l'élaboration ou non d'un pacte de gouvernance entre les communes membres et la Métropole.

Si le Conseil de la Métropole décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, ce dernier peut prévoir :

1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ;

2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;

3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;

5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;

6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;

7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public.

Enfin, si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il l'adoptera dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :Métropole Aix-Marseille-Provence

N° HN-025-19179/26/CM

Signé le 16 avril 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 20 avril 2026

Publié le 20 avril 2026

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

• La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité ;

• La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que le Code Général des Collectivités Territoriales impose lors de chaque renouvellement général, la tenue d'un débat sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et la Métropole ;

• Que dans le cadre de débat, les élus doivent décider de l'élaboration ou non d'un pacte de gouvernance entre les communes et la Métropole.

Délibère

Article 1 :

Est actée l’organisation d’un débat sur l’opportunité de l’élaboration d’un Pacte de gouvernance entre les Communes et la Métropole, conformément à l’article L. 5211-11-2 alinéa 1er.

Article 2 :

Est décidée l’élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et la Métropole.

Article 3 :

Le pacte de gouvernance devra être adopté dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général et après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Président de la Métropole

Aix-Marseille-Provence

Nicolas ISNARD