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Procès Verbal - CM 151221 PV provisoire V2 0 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Grisy-les-Plâtres. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 151221 PV provisoire V2 0)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Économie et finances, 1

Modif. CC 31/12/21

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

du mercredi 15 décembre 2021

Présents :

Mesdames : Catherine CARPENTIER, Sandra DUVAL, Céline DUSSAULX, Stéphanie HAMON, Estelle DEVICQUE- FOURNIER.

Messieurs : Paul DE DREE, Patrick DUPREZ, Jérôme FOUCAULT, Alain ROCHETTE, Bernard SCHWEITZER, Gilles THOMAS, Jean-Jacques LETAILLEUR, Eric GAUDFRIN.

Absentes sans pouvoir :

Violette SORET, Céline MESNIL.

Secrétaire de séance : Alain ROCHETTE.

La séance est ouverte à 20h03.

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 15 NOVEMBRE 2021.

Après lecture par Catherine CARPENTIER, maire de Grisy-les-Plâtres, le procès-verbal de cette réunion est approuvé, à l’unanimité des membres presents du conseil municipal.

2) DELIBERATION PORTANT SUR LA NEUTRALISATION D'UNE ANOMALIE COMPTABLE PORTANT SUR DES TRAVAUX D’ELECTRIFICATION, DATANT DE 1996, D'UN MONTANT DE 146 175,44 €.

Les subventions d’équipement versées au syndicat intercommunal d‘électricité et des réseaux de câbles du Vexin (SIERC) pour un montant de 146 175,44 € ont été imputées par erreur au compte 238 alors qu’elles auraient dû être imputées au compte 2041582. (Il est souligné que depuis 1996, les comptes de gestion du Trésor Public successifs n’ont jamais signalé cette erreur d’écriture comptable). Par ailleurs, depuis 1997, les subventions d’équipement versées au SIERC n’ont pas fait l’objet d’amortissements comme cela aurait dû être.

Proposition d’action budgétaire : Selon les dispositions du décret N°2015-1846 du 29 décembre 2015, neutraliser budgétairement les amortissements pour ne pas impacter le budget communal de 146 175,44 €.

Suite à cette proposition qui n’impacte pas le budget communal, les élus, à l’unanimité des membres présents, autorisent Mme le Maire à neutraliser budgétairement les amortissements des subventions versées de manière totale, au compte 2041582, soit :

• 146 175,44 € en dépenses

• 146 175,44 € en recettes2

Modif. CC 31/12/21

3) DECISION MODIFICATIVE POUR L'EPURATION DES COMPTES BUDGETAIRES.

 Créances douteuses

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses : une provision de 1 000 € sera budgétée par la municipalité à cet effet en 2022 et renouvelée ultérieurement en cas de nécessité.

Actuellement, le montant des dépréciations est inférieur à 15 % des créances douteuses et contentieuses de + de 2 ans. Le compte des créances douteuses présente un solde de 1 555.20 €, il convient donc de prévoir des dépréciations au minimum de 15 % soit : 233.28 €.

A l’unanimité des membres présents, les élus autorisent l’exécutif à :

 accepter la création d'une provision pour créances douteuses et de déterminer au cas par cas les créances devant faire l'objet de cette provision, en concertation avec le service de gestion comptable de Magny-en-Vexin.

 fixer le montant de la provision pour créances douteuses au minimum à 15 % du solde des créances actuelles de 1 555.20 €, soit un montant de 233.28 €, selon la liste fournie par le service de gestion comptable de Magny-en-Vexin.

 Écritures comptables

Il est proposé aux élus d’autoriser l’exécutif à mettre à jour les écritures comptables qui suivent ; elles portent sur des études et des travaux achevés entre 1997 et 2020 pour une valeur de 88 172, 39 €.

A l’unanimité des membres présents, les élus autorisent l’exécutif à signer tous les documents nécessaires à la mise à jour précitée qui n’impacte pas le potentiel budgétaire de la commune.

 Imposition sur des créances irrécouvrables

D’anciennes factures de 1990 à 2004 restent impayées malgré les diverses poursuites du service de gestion comptable auprès des redevables. Par sa liste HELIOS n° 4515850233 du 26 / 10 / 2021, le service de gestion comptable de Magny-en-Vexin demande aux élus d’admettre en non-valeur, les créances irrécouvrables présentées, d’une valeur de 993,80 €.3

Modif. CC 31/12/21

Compte tenu de l’annulation des créances irrécouvrables de 1990 à 2007, annoncée le 26 juin 2020 aux élus présents lors d’une réunion à la Trésorerie de Marines avec la comptable du service de gestion de l’époque et un de ses collaborateurs, confirmée ensuite par un courriel du 26 juin 2020 de ladite comptable, il est proposé aux élus ne pas donner une suite favorable à la demande précitée, préjudiciable pour le budget communal.

A l’unanimité des membres présents, les élus approuvent ladite proposition de refus d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables présentées dans la liste n° 4515850233 du 26 /10 / 2021.

Madame le Maire remercie les élus pour cette position, elle tient à souligner qu’elle ne peut pas être tenue responsable d’erreurs de gestion comptable de 1990 à 2007.

Elle propose par ailleurs, qu’à défaut de pouvoir neutraliser les créances irrécouvrables de 1990 à 2007 pour une valeur de 17 000,55 €, le compte 6541 « créances admises en non-valeur » déjà provisionné de 1000 euros en 2021 sera alimenté chaque année dans les prochains budgets primitifs à la hauteur de 1000 euros par an pour un effacement total des créances incriminées en 16 ans.

3) DELIBERATION PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UN BUDGET ANNEXE LIE A LA CREATION DU « HAMEAU DU MOULIN ».

Après conseil pris auprès de la Trésorerie de Magny-en-Vexin et selon l'instruction budgétaire et comptable M 14, cette opération nécessite la création d'un budget annexe à celui de la commune. En effet, cette opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées. De ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui en justifie l’individualisation dans un budget annexe spécifique. Cela permet aussi de ne pas bousculer l’économie du budget de la collectivité et d'individualiser ainsi le risque financier associé à l'opération.

L'instruction budgétaire M 14 prévoit les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d'une comptabilité de stock, destinée à suivre les opérations d'acquisition, de viabilisation et de cession des terrains. Les terrains destinés à la vente n'ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l'inventaire intermittent.

Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d’aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la T.V.A. Sachant que les terrains seront vendus à des particuliers, leurs prix d’acquisition seront exonérés de T.V.A. Par conséquent, une TVA sur marge s'appliquera sur le prix de vente de ces terrains.

Dès l'opération de lotissement terminée, le budget du « Hameau du moulin » sera clôturé. Les éventuels résultats de fonctionnement et d'investissement seront repris clans le budget communal. Les équipements de « VRD » réalisés seront par opération comptable intégrés dans l'inventaire de la commune.

Le budget annexe du « Hameau du moulin » retracera toutes les écritures comptables associées à cette opération d’aménagement et de vente de lots à bâtir, y compris celles déjà engagées et comptabilisées sur le budget principal de la commune.4

Modif. CC 31/12/21

Les élus, à l’unanimité des membres présents :

 approuvent la création d'un budget annexe de comptabilité M 14 dénommé « Lotissement Hameau du moulin », dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion communale du lotissement destiné à la vente par lot.

 autorisent Mme la Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l'administration fiscale et à signer tous les documents découlant de ces décisions.

 prennent acte que :

o ce budget sera voté par chapitres,

o toutes les opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux,

o qu’un régime de TVA sur la marge sera institué, conformément à l'instruction M 14, avec un système de déclaration à décider,

o le système d’inventaire intermittent sera la méthode de suivi de la comptabilité de stock, o le prix de cession des terrains sera défini par délibération.

4) DELIBERATION AUTORISANT MADAME LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022.

Il est rappelé que selon les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget primitif 2022 n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes , d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année 2021.

Par ailleurs, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2022, de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2022, l’exécutif est en droit d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Dans ce contexte, les élus, à l’unanimité des membres présents, autorisent Mme le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette en l’attente du vote du budget primitif 2022, soit : 25% x 124 868,25 € = 31 216,31 €.

5) DELIBERATION PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE

INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION.

En 1992, le conseil d’administration du centre interdépartemental de gestion (CIG Versailles) a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la commande publique.

Ce contrat présente l’intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d’assurance un « portefeuille clients » pertinent.

L’échéance du neuvième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2022. L’actuel contrat compte à ce jour 653 collectivités adhérentes, soit plus de 46 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC.5

Modif. CC 31/12/21

La Commune de Grisy-les-Plâtres soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG.

A l’unanimité des membres présents, les élus engagent Mme le Maire à rallier, à nouveau, la procédure de renouvellement du contrat groupe en cours, dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022.

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Commune de Grisy-les-Plâtres avant adhésion définitive au nouveau contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

6) DELIBERATION PORTANT SUR LE RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS RECENSEURS DE LA POPULATION DE LA COMMUNE EN 2022 ET DESIGNATION D'UN AGENT COORDONNATEUR.

Pour conduire le recensement des villageois, il est nécessaire de créer deux emplois d’agents recenseurs et de désigner un coordonnateur. Il s’agit :

o de la création de deux postes d’agents recenseurs non titulaires, à temps non complet pour la période de collecte du 20/01/2022 au 19/02/2022, ainsi que pour la préparation et les formations permettant l’enquête. Les agents recenseurs seront rémunérés sur la base d’un forfait de 650 € par agent.

Si les agents cessent leur travail en cours de collecte, ils seront rémunérés au prorata des jours de présence et du travail effectué.

o de la désignation d’un coordonnateur à temps non complet sur la période. Il sera rémunéré sur la base d’un forfait de 325 €.

A noter que pour participer à la rémunération de leurs missions, l’Etat allouera à la commune une dotation forfaitaire de recensement fixée à 1 291 €.

A l’unanimité des membres présents, les élus valident les propositions de Mme la Maire et retiennent les recrutements proposés par ses soins. Ainsi :

 les deux postes d’agents seront confiés à : Françoise PERQUIS et Corentin BUREAU,  le poste de coordonnateur sera confié à : Charlotte Wrotecki.

7) DELIBERATION PORTANT SUR LE DON AFFECTE A LA PAROISSE D’AVERNES - MARINES POUR L'ILLUMINATION DE NOËL A L'INTERIEUR ET L'EXTERIEUR DE L'EGLISE DU VILLAGE.

Considérant que cette somme est destinée à couvrir les frais de consommation d’électricité, à l’unanimité des membres présents, les élus autorisent Mme le Maire à faire un don de deux cents euros à la paroisse d’Avernes - Marines.

8) TRAVAUX DES COMMISSIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES ET QUESTIONS DIVERSES.

 Commission communale « travaux »

o Il est présenté un tour d’horizon sur les divers travaux de voirie en cours et achevés dans le village.

o Il est annoncé que les bons de commande des composteurs proposés aux villageois par le SMIRTOM seront disponibles et à déposer renseignés en Mairie, au cours du mois de février prochain.6

Modif. CC 31/12/21

o SEPUR /SMIRTOM : projet de création d’une plateforme de retournement des camions de collectes des déchets ménagers des riverains de la rue du Bois-Queris.

 Aérodrome de Pontoise - Cormeilles en Vexin (DIRAP et Préfecture du Val-d’Oise) o Stabilité du trafic aérien.

o Signalements de nuisances sonores multipliées par dix (une signalisation sur Grisy-les- Plâtres).

o Mise en place d’une plateforme de tests de drones taxis à partir de 2022.

o Réouverture d’activités spectaculaires durant les week-ends.

 Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux lieux ouverts au public

o Aviser les commerçants et entreprises de Grisy-les-Plâtres de leurs obligations légales. o Accès à l’église : travaux à mener en 2022 par le personnel technique municipal.

o Implantation d’un WC « PMR » dans l’école primaire.

o Protocole de réception des personnes à mobilité réduite dans la salle de sports prêtée au foyer rural du village.

o Accès à la salle communale des fêtes traité au travers du Contrat Rural validé par les partenaires financiers : Région Ile de France et Département du Val-d’Oise.

 Centre communal d’action sociale

o 57 colis de Noël donnés aux ainés du village de 70 ans et plus.

o Accueil en salle du Conseil Municipal d’un nouveau cycle gratuit de formation « Informatique seniors » du 03/01/2022 au 11/02/2022 (hors conseil date reportée).

 Accueil en Mairie des nouveaux Grisyliens : date à planifier.

L’ordre du jour étant épuisé, la réunion des élus a été close à 23h05.

Signatures :

C. Carpentier A. Rochette P. Duprez

G. Thomas B. Schweitzer P. De Dree7

Modif. CC 31/12/21

C. Dussaulx-Valluche S. Duval J. Foucault

E. Gaudfrin E. Devicque-Fournier J.J. Letailleur

S. Hamon