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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 033
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 033)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
, F7 Publié le
clermont ID : 063-246300701-20230713-DEL20230630 033-DE
auvergne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
métropole ————— — —
Ex CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
ed | CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 JUIN 2023 À 08 H15 Puy-de-Dôme — —
| : Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/23
| ucesen ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) DE MASSIF DES CÔTES : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE 84 LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME ET CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE C ill 2 2
présents à DÉLIBÉRATION N°DEL20230630_033 70 Commission principale : 6 COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, cree. AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION | FPE ss Rapporteur : Jean-Marie VALLÉE,
| Total votants : no, .. , . , . | 83 Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni.le 30 juin 2023 à 08 H15 avenue
de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e}s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-
Marie PICARD, Marcel ALEDO, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain
CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET,
François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas
BONNET, Chantal LAVAL, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT,
Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZQULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne
THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU,
Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS,
Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Jean-Marc MORVAN pouvoir à Louis GISCARD D'ESTAING
Florent GUITTON pouvoir à Pierre SABATIER
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Philippe MAITRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON
Jean-Christophe CERVANTES pouvoir à Magali GALLAIS
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES
Hélène VEILHAN pouvoir à Thomas WEIBEL
Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Estelle BRUANT pouvoir à Odile VIGNAL
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET
Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Nathalie CARDONA
N°DEL20230630 033 Direction Développement Durable et Énergie/ 8143 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le ne 4
ID : 063-246300701-20230713-DEL20230630 033-DE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Développement Durable et Énergie / 8143 BUREAU du 9 juin 2023 Jérôme COLOGNE COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE,
AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 12
juin 2023
COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES
DE PROXIMITÉ du 14 juin 2023
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 juin 2023
ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) DE MASSIF DES CÔTES : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME ET CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
Clermont Auvergne Métropole a fait le choix de protéger le Massif des Côtes et de mener une politique dans ce sens. Ce cadre naturel, qui demeure fragile avec l’urbanisation proche, est un site à enjeux au regard de ses
intérêts écologiques.
Ce site est notamment décrit comme l’un des « poumons verts du territoire » dans le diagnostic
préalable au futur PLUi métropolitain et comme un « cœur de nature » dans le SCOT du Grand Clermont.
Aujourd'hui, un Espace Naturel Sensible de 267ha est reconnu sur le ban communal de Clermont-
Ferrand et fait l’objet d’un plan de gestion (2018-2023), supervisé par le Département au titre de ses compétences.
Toutefois, l’ensemble des Côtes s'étend sur 815ha et se superpose sur cinq communes : Clermont-Ferrand, Nohanent,
Blanzat, Durtol et Cébazat.
Dans ce cadre, par délibération du Conseil métropolitain du 30 septembre 2022, Clermont Auvergne
Métropole a décidé de travailler sur un périmètre plus englobant et cohérent à l'échelle du Massif.
Actuellement, les Espaces Naturels Sensibles (ENS) relèvent de la politique environnementale des
Conseils départementaux, habilités à mettre en place la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS)
dont le produit est utilisé pour les acquisitions foncières et/ou la gestion des ENS.
Un ENS d'initiative locale tel que le Massif des Côtes demeure sous la responsabilité de la commune ou
d’une intercommunalité. Le label reste toutefois délivré par le Conseil départemental, après avis de son Comité de
Labellisation et de Suivi des ENS.
Après présentation du nouveau projet d’Espace Naturel Sensible d'initiative Locale (ENSIL) en Comité de Labellisation au Conseil départemental, ce dernier a voté la labellisation du site le 24 avril 2023 en commission
permanente. De fait, une convention de partenariat entre le Conseil départemental et Clermont Auvergne Métropole
doit être signée afin d'acter le statut du Massif des Côtes et d'engager le futur plan de gestion. Celui-ci se tiendra sur 3
ans et permettra de travailler sur l'accueil du public et la préservation des enjeux environnementaux.
La convention de partenariat est un document cadre du Conseil départemental faisant suite à la
labellisation en Espace Naturel Sensible du Massif des Côtes et du Puy Giroux, en commission permanente du 24 avril
2023. Toutefois, la signature de la convention pluriannuelle de partenariat concerne exclusivement le site du Massif
des Côtes, celui du Puy Giroux restant dans le champ d'intervention et d'initiative de la commune de Romagnat.
Pour mieux connaître et comprendre le site, le droit de préemption ENS (DPENS) peut être mis en place
sur le périmètre annexé du Massif (815ha) au titre de l’articles L.113-8 et suivants du Code de l’urbanisme. L'objectif du droit de préemption dans les ENS est de permettre de maîtriser des fonciers à forts enjeux environnementaux.
Cet outil servira de support technique de l'observatoire du foncier pour alimenter la rédaction du futur
plan de gestion. A la suite, le périmètre de la zone de préemption pourra être affiné.
N°DEL20230630 033 Direction Développement Durable et Énergie/ 8143 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le
ID : 063-246300701-20230713-DEL20230630 033-DE
ne
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
*__ d'approuver les termes de la convention pluriannuelle de partenariat avec le Conseil départemental du Puy- de-Dôme ci-annexée, sur le volet concernant le site du Massif des Côtes, celui de Puy Giroux restant dans le champ d'intervention de la commune de Romagnat,
* d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ladite convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
* de demander au Conseil départemental du Puy-de-Dôme d’instituer une zone de préemption au titre des ENS sur l’ensemble du périmètre labellisé, selon la liste des parcelles annexée.
TOTAL VOTANTS : 83 - 70 Conseillers Présents + 13 Représentés - © Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 É Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Jean-Marie VALLÉE
)
ITS
N°DEL20230630 033 Direction Développement Durable et Énergie / 8143 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230713-DEL20230630 033-DE 5.0 - Espaces Naturels Sensibles d'Initiative Locale : labellisation du Massif des Côtes et du Puy Giroux République Française
___________
DEPARTEMENT du PUY-de-DÔME
PROJET DE DÉLIBÉRATION de la COMMISSION
PERMANENTE
du CONSEIL DEPARTEMENTAL
______________________
SEANCE du LUNDI 24 AVRIL 2023
INNOVATIONS TERRITORIALES, TRANSITION ECOLOGIQUE, ENVIRONNEMENT ET AGRICULTURE
Milieux naturels / ENS
Espaces Naturels Sensibles d'Initiative Locale : labellisation du Massif des Côtes et du Puy Giroux
N° 5.0 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230713-DEL20230630 033-DE
Agissant conformément à la délégation de compétence qui lui a été donnée par le Conseil départemental, lors de sa réunion du 23 juillet 2021, en application des dispositions de l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, attribuant compétence aux Conseils départementaux pour élaborer et mettre en œuvre, dans chaque département, une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, afin de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux sensibles,
Vu la délibération du Conseil départemental du 14 décembre 2016 adoptant le Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles 2017-2026 et précisant les aides accordées aux Espaces Naturels Sensibles,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 30 septembre 2022, demandant au Conseil départemental de labelliser le Massif des Côtes au titre de la politique des Espaces Naturels Sensibles,
Vu l’approbation du Comité de Labellisation et de Suivi des sites des Espaces Naturels Sensibles (CLS) du 2 février 2023 concernant la labellisation du Massif des Côtes,
Vu la délibération du Conseil municipal de Romagnat du 30 mars 2023, demandant au Conseil départemental de labelliser le Puy Giroux Côtes au titre de la politique des Espaces Naturels Sensibles,
Vu l’approbation du Comité de Labellisation et de Suivi des sites des Espaces Naturels Sensibles (CLS) du 2 février 2023 concernant la labellisation du Puy Giroux,
Vu la délégation donnée à la Commission permanente du Conseil départemental pour toute décision, en cours d'année, concernant l'affectation des crédits votés au budget départemental,
LE PRÉSIDENT AYANT PRÉALABLEMENT
EXPOSÉ
Au titre de sa politique sur les Espaces Naturels Sensibles, le Conseil départemental permet aux collectivités qui le souhaitent de porter une action de protection et de valorisation de sites naturels à forts enjeux patrimoniaux, en classant ces espaces en Espaces Naturels Sensibles d’Initiative Locale. Conformément au schéma départemental des espaces Naturels sensibles 2017-2026, tout projet est au préalable présenté au Comité de Labellisation et de Suivi des sites Espaces Naturels Sensibles lequel formule un avis sur les projets qui lui sont soumis.
Conformément au guide des aides du Conseil départemental, la labellisation en Espace Naturel Sensible d’initiative Locale permet au porteur de projet de solliciter un soutien financier pour les futures acquisitions foncières et les actions de gestion, par tranche annuelle et en fonction des possibilités financières du Conseil départemental.
1- Site du Massif des Côtes
Le projet de labellisation du site du Massif des Côtes est porté par Clermont Auvergne Métropole. Le périmètre de ce site proposé à la labellisation couvre une surface de 815 ha et s’étend sur cinq communes : Clermont-Ferrand, Durtol, Nohanent, Blanzat, Cébazat. Il correspond à une extension du périmètre de l’Espace Naturel Sensible d’Initiative Locale actuel du site des Côtes qui couvre 275 ha, situé exclusivement sur la commune de Clermont-Ferrand et porté par cette dernière. Le projet permet d’étendre le périmètre, de manière cohérente, sur l’ensemble du massif.
Ce massif est constitué principalement de pelouses et de forêts thermophiles. Cet espace est en partie classé en Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique et en Natura 2000. Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique et le Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Clermont le définissent comme réservoir de biodiversité à préserver.
La Métropole souhaite labelliser l’ensemble du périmètre du massif afin d’avoir une gestion cohérente et concertée sur l’ensemble du site, sans enclave. Ce périmètre est composé à 90% de zones classées naturelles dans les plans locaux d’urbanisme et inclut l’ancienne carrière (14 ha sur Nohanent) et les
2 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le S L O7
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zones naturelles viticoles (44 ha sur Clermont-Ferrand et Cébazat). Le projet de labellisation a été approuvé en conseil métropolitain le 30 septembre 2022 et validé par le Comité de Labellisation et de Suivi des sites Espaces Naturels Sensibles le 2 février 2023.
2- Site du Puy Giroux
Le Puy Giroux est un ancien volcan de 16 millions d’années situé sur la commune de Romagnat. Il est le point culminant de la commune (838 m d’altitude). La surface labellisée proposée est de 51 ha. La commune possède environ 16 ha sur ce périmètre et 5 ha sont en cours d’acquisition. Le site est mitoyen avec l’ancien Centre Médical Infantile de Puy Giroux que Clermont Auvergne Métropole va acquérir afin de créer une maison de la nature.
Le Puy Giroux est composé, en majorité, d’une forêt de pins et de prairies. Il possède un patrimoine naturel intéressant : des espèces protégées, notamment des insectes, et des habitats d’intérêt patrimonial y ont été inventoriés lors des études préliminaires à la labellisation.
La partie forestière n’est pas exploitée en raison de la faible valeur de ses bois et les prairies sont utilisées par les agriculteurs locaux pour l’élevage bovin.
La commune de Romagnat souhaite labelliser ce site afin de protéger ce patrimoine naturel tout en conciliant les usages existants. Ce site pourrait devenir un lieu d’animations privilégié de par la présence, à moyen terme, de la maison de la nature à proximité.
Le périmètre a été délimité en cohérence avec le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (zone N) et en prenant en compte les différents usages et les contraintes du milieu. Le projet de labellisation a été approuvé en Conseil municipal le 31 mars 2022 après approbation du périmètre lors du Conseil municipal du 30 mars 2023, et validé par le Comité de Labellisation et de Suivi des sites Espaces Naturels Sensibles le 2 février 2023.
Le Vice-Président délégué en charge de l'Environnement,
PROPOSE
- d’approuver la labellisation du site du Massif des Côtes en Espace Naturel Sensible d’Initiative Locale, projet porté par Clermont Auvergne Métropole, selon le périmètre dans la cartographie jointe en annexe à la présente délibération,
- d’autoriser le Président du Conseil départemental ou par délégation, le Vice-président du Conseil départemental en charge de l’environnement, à signer la convention partenariale 2023-2026, afférente à la politique des Espaces Naturels Sensibles et de son schéma 2017-2026, avec Clermont Auvergne Métropole telle que jointe à la présente délibération.
- d’approuver la labellisation du site du Puy Giroux en Espace Naturel Sensible d’Initiative Locale, projet porté par la commune de Romagnat, selon le périmètre dans la cartographie jointe en annexe à la présente délibération,
- d’autoriser le Président du Conseil départemental ou par délégation, le Vice-président du Conseil départemental en charge de l’environnement, à signer la convention partenariale 2023-2026 afférente à la politique des Espaces Naturels Sensibles et de son schéma 2017-2026, avec la commune de Romagnat telle que jointe à la présente délibération.
3 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230713-DEL20230630_033-DE
Par délégation du Président,
Le Vice-Président du Conseil départemental,
Pierre RIOL
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ENSIL Massif des Côtes
Projet ENSIL
ENSIL Sites des Côtes
Limites communales
CD63/SMN/février 2023
Scan 25 Express/BD Topo copyright IGN Paris convention APL 400001086
.
0 0,8 1,6 Km 7 PUY:D
MON DÉPARTEMENT
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230713-DEL20230630 033-DE
ESPACES
NATURELS
SENSIBLES
PUY-DE-DÔME
CONVENTION PARTENARIALE
entre
LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
et
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
pour
L’ESPACE NATUREL SENSIBLE D’INITIATIVE LOCALE MASSIF DES CÔTES
2023-2026
Convention établie :
Entre
- le Département du Puy-de-Dôme, représenté par son Vice-Président, Monsieur Pierre RIOL, situé 24 rue Saint-Esprit 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, autorisé par la Commission permanente du XXX
et
- Clermont Auvergne Métropole, représentée par son Vice-président, Jean-Marie VALLEE, situé 64-66 Av. de l'Union Soviétique, 63007 CEDEX 1 Clermont-Ferrand, autorisé en vertu d’une délibération du XXX Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230713-DEL20230630 033-DE
Préambule
Conformément à la compétence qui lui est offerte par la loi du 18 juillet 1985 le Département du Puy-
de-Dôme met en œuvre une politique de préservation des espaces naturels sensibles.
Cette politique a pour objectifs la protection, la gestion et l’ouverture au public des sites naturels
d’intérêt écologiques et paysagers.
Depuis 2005, le Département a mis en place un dispositif d’accompagnement administratif, technique
et financier des collectivités qui souhaitent s’engager dans un processus de préservation et de
valorisation d’un espace naturel sensible situé sur son territoire.
Dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles 2017-2026,
le Département poursuit cette politique d’accompagnement des collectivités qui souhaitent porter des
ENSIL (espace naturel sensible d’initiative locale) et précise le cadre de son intervention.
Le Règlement des aides financières du Département et le Schéma départemental des Espaces
Naturels Sensibles 2017-2026 s'appliquent à la présente convention.
Article 1 : Objet de la convention
Le présent contrat a pour objet de définir les engagements des parties pour la préservation et la
valorisation de l’espace naturel sensible du Massif des Côtes. Cet Espace Naturel Sensible est
constitué principalement de pelouses et de forêts thermophiles. Il est situé sur cinq communes
(Clermont-Ferrand, Durtol, Nohanent, Blanzat, Cebazat) et représente un réservoir de nature et de
biodiversité au milieu d’un tissu urbain.
L’Espace Naturel Sensible du Massif des Côtes représente une superficie d’environ 815 ha.
Article 2 : Définition du partenariat
Ce contrat doit permettre :
De mettre en place une gestion du site dans le respect de la richesse écologique, géologique,
patrimoniale ou paysagère qui lui est propre.
De valoriser ce site pour un accueil raisonné du public et une sensibilisation au patrimoine
naturel, compatible avec la notion d’espace naturel sensible.
Article 3 : Obligation de la Métropole
La Métropole s’engage à respecter les objectifs précisés dans l’article 2 du présent document et à
intégrer la pérennité de ce patrimoine naturel dans ses diverses politiques d’aménagement
(urbanisme, randonnées, gestion de l’eau ….). Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230713-DEL20230630 033-DE
La Métropole s’engage à réaliser (ou à faire réaliser) dans un délai de 2 ans un plan de gestion de site
sur une durée minimale de 5 ans qui devra être présenté au Comité de Labellisation et de Suivi des
sites (CLS) et validé par le Département. Ce plan de gestion devra être conforme au guide
rédactionnel réalisé par le Département.
La Métropole s’engage à mettre en œuvre ce plan de gestion, en réalisant annuellement les actions
inscrites au plan de gestion (dans la limite de ses capacités financières) en veillant à équilibrer les
actions relevant de la connaissance, de la gestion, de la préservation et de la sensibilisation.
La Métropole s’engage à évaluer les actions réalisées à la fin du plan de gestion et à élaborer (ou
faire élaborer) un nouveau plan de gestion d’une durée de 10 ans.
Une fois par an la Métropole invitera le service du Département en charge du dossier à participer à
une réunion au cours de laquelle seront présentées les actions réalisées au cours de l’année N et les
actions à mener pour l’année N+1.
Une fois par an, et si possible avant fin février, la Métropole transmettra au service du Département en
charge du dossier, un bilan annuel comportant à minima : le bilan des actions réalisées, le point sur
les acquisitions et tous les éléments en lien avec les ENS.
La Métropole prend en charge les dépenses liées à l’entretien, la surveillance, la mise en valeur du
site, le suivi de son évolution et l’ouverture du public.
Article 4 : les obligations du Département
Le Département étudiera toute demande de subvention de la Collectivité relative à l’espace naturel sensible objet de la présente convention, et vérifiera notamment la compatibilité de l’opération avec les objectifs dévolus au site, exposés à l’article 2.
Le Département se tiendra à la disposition de la collectivité pour tout conseil, assistance technique ou administrative (dans la limite de ses propres moyens), dans le cadre de la mise en œuvre de la gestion de ce site en tant qu'espace naturel sensible.
Le Département pourra apporter un financement à hauteur de 40 % (taux ramené à 20% pour la Métropole, les communautés d’agglomération ou les communes adhérentes à ces collectivités) du montant hors taxe des actions suivantes (dans la limite de son budget) :
Les acquisitions foncières réalisées dans le périmètre de l’ENS.
L’élaboration du plan de gestion.
La mise en œuvre des actions inscrites au plan de gestion
études complémentaires,
travaux de gestion et d’aménagement,
actions de sensibilisation.
L’évaluation du plan de gestion. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230713-DEL20230630 033-DE
Le Département bénéficie d’un pouvoir d’appréciation pour juger de la pertinence et de la cohérence de cette demande de subvention avec les orientations de sa politique ENS.
En cas de délégation du droit de préemption du Conseil départemental à la collectivité, le Conseil départemental transmettra les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) qu’il reçoit.
Articles 5 : Pièces à fournir par la collectivité pour l’attribution des aides financières
Chaque année (et si possible dans le 1er semestre) la collectivité adressera au Département une
demande écrite comportant la liste des actions inscrites au plan de gestion pour l’année N et le plan
de financement prévisionnel. Pour certaines actions un peu spécifiques un devis pourra être demandé
en complément du dossier. Conformément au règlement des aides financières du Département, la
demande doit se faire avant l’engagement des actions c’est-à-dire avant la signature des devis
et bons de commande. Toutefois, dès lors que le dossier de demande présentera un caractère
d’urgence et sera jugé recevable par le Conseil départemental, une dérogation aux alinéas
précédents du présent article pourra être accordée au bénéficiaire par arrêté signé du Vice-Président
chargé des Finances pour commencer les travaux.
Article 6 : Pièces à fournir pour le paiement des aides financières
Il est possible de prévoir le paiement de l’aide en 2 paiements maximum : 1 acompte et 1 solde.
L’acompte pourra être sollicité, à la convenance de la collectivité, lorsque la plupart des actions auront
été réalisées. Le paiement se fera sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées
(signé par le maitre d’ouvrage) et d’une copie des factures acquittées.
Le paiement du solde sera réalisé conformément au règlement des aides financières du Département.
Article 7 : Durée du contrat
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans, elle ne peut excéder la durée du schéma
départemental des ENS 2017-2026.
Les deux parties se réservent la faculté de dénoncer la présente convention à tout moment et pour tout motif d’intérêt général, après un préavis de 6 mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’un des cocontractants ne remplit pas les obligations figurant dans la présente convention, l’autre se réserve la faculté de résilier celle-ci, après une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette mise en demeure reste infructueuse dans un délai d’un mois, la résiliation prendra effet à l’expiration de ce délai. La lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception constatant le non-respect de l’obligation sera adressée à l’autre partie. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
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Si la subvention n’a pas été utilisée ou a été utilisée à d’autres fins que celles prévues dans la présente convention, un reversement égal au montant de la somme inutilisée ou irrégulièrement utilisée sera exigé par le Département du Puy-de-Dôme.
Article 8 : Communication et signalétique
La collectivité s'engage à faire mention de la participation du Département dans les projets subventionnés (études ou aménagements), sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Si une signalétique ou un sentier pédagogique sont mis en place sur le site pour la découverte des milieux naturels et des espèces, la collectivité devra solliciter l'avis technique du Département et reprendre des éléments de la charte graphique des espaces naturels sensibles.
Le Département pourra communiquer dans les médias sur la politique espaces naturels sensibles. Il tiendra informé la collectivité de tout article ou sujet relatif au site du Massif des Côtes quel que soit le support d’information utilisé.
De même, tout article ou sujet, quel que soit le support de communication utilisé, diffusé sur l'initiative de la Métropole devra mentionner le fait que l'ENS en question s'inscrit dans le cadre de la politique des espaces naturels sensibles du Département.
Article 9 : Compétence juridictionnelle
Tout litige lié à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait en deux exemplaires à Clermont-Ferrand, le
Pour le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président du Conseil départemental en
charge de l’environnement,
Pierre RIOL
Pour Clermont Auvergne Métropole,
Pour le Président et par délégation
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MON DÉPARTEMENT
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
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ESPACES
NATURELS
SENSIBLES
PUY-DE-DÔME
CONVENTION PARTENARIALE
entre
LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
et la
VILLE DE ROMAGNAT
pour
L’ESPACE NATUREL SENSIBLE D’INITIATIVE LOCALE DU PUY GIROUX
2023-2026
Convention établie :
Entre
- le Département du Puy-de-Dôme, représenté par son Vice-Président, Monsieur Pierre RIOL, situé 24 rue Saint-Esprit 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, autorisé par la Commission permanente du XXX
et
- la commune de ROMAGNAT, représentée par le maire, Laurent BRUNMUROL, Château de Bezance, 20 Av. de la République, 63540 Romagnat, autorisé en vertu d’une délibération du 30 mars 2023 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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Préambule
Conformément à la compétence qui lui est offerte par la loi du 18 juillet 1985 le Département du Puy-
de-Dôme met en œuvre une politique de préservation des espaces naturels sensibles.
Cette politique a pour objectifs la protection, la gestion et l’ouverture au public des sites naturels
d’intérêt écologiques et paysagers.
Depuis 2005, le Département a mis en place un dispositif d’accompagnement administratif, technique
et financier des collectivités qui souhaitent s’engager dans un processus de préservation et de
valorisation d’un espace naturel sensible situé sur son territoire.
Dans le cadre de l’élaboration du schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles 2017-2026,
le Département poursuit cette politique d’accompagnement des collectivités qui souhaitent porter des
ENSIL (espace naturel sensible d’initiative locale) et précise le cadre de son intervention.
Le Règlement des aides financières du Département et le Schéma départemental des Espaces
Naturels Sensibles 2017-2026 s'appliquent à la présente convention.
Article 1 : Objet de la convention
Le présent contrat a pour objet de définir les engagements des parties pour la préservation et la
valorisation de l’espace naturel sensible du Puy Giroux. Cet Espace Naturel Sensible est constitué
principalement d’une forêt de pins et de prairies. Il est situé sur la commune de Romagnat et possède
un patrimoine naturel à préserver de la pression anthropique. Des espèces protégées, notamment des
insectes, et des habitats d’intérêt patrimonial y ont été inventoriés.
L’Espace Naturel Sensible du Puy Giroux représente une superficie d’environ 51 ha.
Article 2 : Définition du partenariat
Ce contrat doit permettre :
De mettre en place une gestion du site dans le respect de la richesse écologique, géologique,
patrimoniale ou paysagère qui lui est propre.
De valoriser ce site pour un accueil raisonné du public et une sensibilisation au patrimoine
naturel, compatible avec la notion d’espace naturel sensible.
Article 3 : Obligation de la collectivité
La collectivité s’engage à respecter les objectifs précisés dans l’article 2 du présent document et à
intégrer la pérennité de ce patrimoine naturel dans ses diverses politiques d’aménagement
(urbanisme, randonnées, gestion de l’eau ….). Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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La collectivité s’engage à réaliser (ou à faire réaliser) dans un délai de 2 ans un plan de gestion de
site sur une durée minimale de 5 ans qui devra être présenté au Comité de Labellisation et de Suivi
des sites (CLS) et validé par le Département. Ce plan de gestion devra être conforme au guide
rédactionnel réalisé par le Département.
La collectivité s’engage à mettre en œuvre ce plan de gestion, en réalisant annuellement les actions
inscrites au plan de gestion (dans la limite de ses capacités financières) en veillant à équilibrer les
actions relevant de la connaissance, de la gestion, de la préservation et de la sensibilisation.
La collectivité s’engage à évaluer les actions réalisées à la fin du plan de gestion et à élaborer (ou
faire élaborer) un nouveau plan de gestion d’une durée de 10 ans.
Une fois par an la collectivité invitera le service du Département en charge du dossier à participer à
une réunion au cours de laquelle seront présentées les actions réalisées au cours de l’année N et les
actions à mener pour l’année N+1.
Une fois par an, et si possible avant fin février, la collectivité transmettra au service du Département
en charge du dossier, un bilan annuel comportant à minima : le bilan des actions réalisées, le point
sur les acquisitions et tous les éléments en lien avec les ENS.
La collectivité prend en charge les dépenses liées à l’entretien, la surveillance, la mise en valeur du
site, le suivi de son évolution et l’ouverture du public.
Article 4 : les obligations du Département
Le Département étudiera toute demande de subvention de la collectivité relative à l’espace naturel sensible objet de la présente convention, et vérifiera notamment la compatibilité de l’opération avec les objectifs dévolus au site, exposés à l’article 2.
Le Département se tiendra à la disposition de la collectivité pour tout conseil, assistance technique ou administrative (dans la limite de ses propres moyens), dans le cadre de la mise en œuvre de la gestion de ce site en tant qu'espace naturel sensible.
Le Département pourra apporter un financement à hauteur de 40 % (taux ramené à 20% pour la Métropole, les communautés d’agglomération ou les communes adhérentes à ces Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) du montant hors taxe des actions suivantes (dans la limite de son budget) :
Les acquisitions foncières réalisées dans le périmètre de l’ENS.
L’élaboration du plan de gestion.
La mise en œuvre des actions inscrites au plan de gestion
études complémentaires,
travaux de gestion et d’aménagement,
actions de sensibilisation.
L’évaluation du plan de gestion. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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Le Département bénéficie d’un pouvoir d’appréciation pour juger de la pertinence et de la cohérence de cette demande de subvention avec les orientations de sa politique ENS.
En cas de délégation du droit de préemption du Conseil départemental à la collectivité, le Conseil départemental transmettra les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) qu’il reçoit.
Articles 5 : Pièces à fournir par la collectivité pour l’attribution des aides financières
Chaque année (et si possible dans le 1er semestre) la collectivité adressera au Département une
demande écrite comportant la liste des actions inscrites au plan de gestion pour l’année N et le plan
de financement prévisionnel. Pour certaines actions un peu spécifiques un devis pourra être demandé
en complément du dossier. Conformément au règlement des aides financières du Département, la
demande doit se faire avant l’engagement des actions c’est-à-dire avant la signature des devis
et bons de commande. Toutefois, dès lors que le dossier de demande présentera un caractère
d’urgence et sera jugé recevable par le Conseil départemental, une dérogation aux alinéas
précédents du présent article pourra être accordée au bénéficiaire par arrêté signé du Vice-Président
chargé des Finances pour commencer les travaux.
Article 6 : Pièces à fournir pour le paiement des aides financières
Il est possible de prévoir le paiement de l’aide en 2 paiements maximum : 1 acompte et 1 solde.
L’acompte pourra être sollicité, à la convenance de la collectivité, lorsque la plupart des actions auront
été réalisées. Le paiement se fera sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées
(signé par le maitre d’ouvrage) et d’une copie des factures acquittées.
Le paiement du solde sera réalisé conformément au règlement des aides financières du Département.
Article 7 : Durée du contrat
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans, elle ne peut excéder la durée du schéma
départemental des ENS 2017-2026.
Les deux parties se réservent la faculté de dénoncer la présente convention à tout moment et pour tout motif d’intérêt général, après un préavis de 6 mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’un des cocontractants ne remplit pas les obligations figurant dans la présente convention, l’autre se réserve la faculté de résilier celle-ci, après une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette mise en demeure reste infructueuse dans un délai d’un mois, la résiliation prendra effet à l’expiration de ce délai. La lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception constatant le non-respect de l’obligation sera adressée à l’autre partie. Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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Si la subvention n’a pas été utilisée ou a été utilisée à d’autres fins que celles prévues dans la présente convention, un reversement égal au montant de la somme inutilisée ou irrégulièrement utilisée sera exigé par le Département du Puy-de-Dôme.
Article 8 : Communication et signalétique
La collectivité s'engage à faire mention de la participation du Département dans les projets subventionnés (études ou aménagements), sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
Si une signalétique et/ou un sentier pédagogique sont mis en place sur le site pour la découverte des milieux naturels et des espèces, la collectivité devra solliciter l'avis technique du Département et reprendre des éléments de la charte graphique des espaces naturels sensibles.
Le Département pourra communiquer dans les médias sur la politique espaces naturels sensibles. Il tiendra informé la collectivité de tout article ou sujet relatif au site du Puy Giroux quel que soit le support d’information utilisé.
De même, tout article ou sujet, quel que soit le support de communication utilisé, diffusé sur l'initiative de la collectivité devra mentionner le fait que l'ENS en question s'inscrit dans le cadre de la politique des espaces naturels sensibles du Département.
Article 9 : Compétence juridictionnelle
Tout litige lié à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait en deux exemplaires à Clermont-Ferrand, le
Pour le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président du Conseil départemental en
charge de l’environnement,
Pierre RIOL
Pour la commune de Romagnat,
Le Maire
Laurent BRUNMUROL clermont
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Envoyé en préfecture le 13/07/2023
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Orthophotographie : Partenariat RTGE - CRAIG - 2015 "Projet cofinancés par l'Union européenne - fonds européen de développement régional FEDER" BDTOPO IGN CONTRIBUTEURS OSM DGFIP
Périmètre de labellisaon de l'Espace Naturel Sensible du Massif des Côtes (proposion septembre 2022)
V 1.0
Direcon du Développement Durable et de l'Energie
10/08/2022
Clermont Auvergne Métropole- 64/66 avenue de l'Union Soviéque - BP 231 - 63007 CLERMONT-FERRAND cedex 1
Périmètre de la zone de préemption au titre de l'ENS | Envoyé en préfecture le 13/07/2023
2 le 13/07/2023
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Liste des parcelles du périmètre de l'Espace Naturel Sensible du Massif des Côtes (proposition septembre 2022)
Commune de Durtol (636 parcelles)
A0001 A0039 A0078 A0158 A0196 A0273 A0322 A0445 A0490 A0716 A0002 A0040 A0079 A0159 A0197 A0274 A0323 A0455 A0491 A0717 A0003 A0041 A0080 A0160 A0198 A0275 A0324 A0458 A0492 A0718 A0004 A0042 A0081 A0161 A0199 A0276 A0325 A0459 A0493 A0719 A0005 A0043 A0082 A0162 A0200 A0277 A0327 A0460 A0494 A0720 A0006 A0044 A0083 A0163 A0201 A0278 A0328 A0461 A0495 A0721 A0007 A0045 A0084 A0164 A0202 A0279 A0329 A0462 A0496 A0723 A0008 A0046 A0085 A0165 A0203 A0280 A0330 A0463 A0497 A0724 A0009 A0047 A0086 A0166 A0204 A0281 A0331 A0464 A0498 A0725 A0010 A0048 A0087 A0167 A0206 A0282 A0332 A0465 A0502 A0726 A0011 A0049 A0088 A0168 A0207 A0283 A0333 A0466 A0503 A0727 A0012 A0050 A0089 A0169 A0208 A0284 A0334 A0467 A0504 A0728 A0013 A0051 A0090 A0170 A0209 A0285 A0335 A0468 A0505 A0731 A0014 A0052 A0091 A0172 A0210 A0286 A0336 A0469 A0506 A0732 A0015 A0053 A0092 A0175 A0211 A0289 A0337 A0470 A0507 A0733 A0016 A0054 A0099 A0177 A0212 A0291 A0342 A0471 A0536 A0734 A0017 A0055 A0100 A0178 A0216 A0295 A0343 A0472 A0537 A0735 A0022 A0056 A0101 A0179 A0217 A0296 A0344 A0473 A0538 A0736 A0023 A0057 A0102 A0180 A0218 A0297 A0345 A0474 A0543 A0737 A0024 A0058 A0103 A0181 A0219 A0298 A0346 A0475 A0544 A0738 A0025 A0059 A0104 A0182 A0220 A0299 A0347 A0476 A0545 A0739 A0026 A0063 A0105 A0183 A0221 A0300 A0348 A0477 A0703 A0740 A0027 A0064 A0106 A0184 A0222 A0301 A0349 A0478 A0704 A0741 A0028 A0067 A0107 A0185 A0223 A0302 A0350 A0479 A0705 A0742 A0029 A0068 A0108 A0186 A0224 A0303 A0410 A0480 A0706 A0743 A0030 A0069 A0109 A0187 A0225 A0304 A0411 A0481 A0707 A0744 A0031 A0070 A0110 A0188 A0226 A0305 A0416 A0482 A0708 A0745 A0032 A0071 A0111 A0189 A0266 A0306 A0417 A0483 A0709 A0746 A0033 A0072 A0112 A0190 A0267 A0308 A0432 A0484 A0710 A0747 A0034 A0073 A0113 A0191 A0268 A0310 A0438 A0485 A0711 A0748 A0035 A0074 A0114 A0192 A0269 A0311 A0439 A0486 A0712 A0749 A0036 A0075 A0155 A0193 A0270 A0312 A0442 A0487 A0713 A0750 A0037 A0076 A0156 A0194 A0271 A0314 A0443 A0488 A0714 A0751 A0038 A0077 A0157 A0195 A0272 A0319 A0444 A0489 A0715 A0752
Liste des parcelles intégrées au périmètre de la zone de préemption au titre de l'ENS Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
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Page 2
Commune de Durtol (636 parcelles)
A0753 A0854 A0872 A0890 A0908 A0961 A0754 A0855 A0873 A0891 A0909
A0755 A0856 A0874 A0892 A0910
A0756 A0857 A0875 A0893 A0911
A0757 A0858 A0876 A0894 A0912
A0758 A0859 A0877 A0895 A0913
A0759 A0860 A0878 A0896 A0914
A0760 A0861 A0879 A0897 A0915
A0766 A0862 A0880 A0898 A0916
A0767 A0863 A0881 A0899 A0917
A0768 A0864 A0882 A0900 A0918
A0769 A0865 A0883 A0901 A0953
A0775 A0866 A0884 A0902 A0954
A0776 A0867 A0885 A0903 A0955
A0777 A0868 A0886 A0904 A0956
A0778 A0869 A0887 A0905 A0957
A0785 A0870 A0888 A0906 A0958
A0786 A0871 A0889 A0907 A0959 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
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Commune de Nohanent ( 1400 parcelles)
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Reçu en préfecture le 13/07/2023
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Commune de Nohanent ( 1400 parcelles)
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Commune de Nohanent ( 1400 parcelles)
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Commune de Nohanent ( 1400 parcelles)
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Commune de Nohanent ( 1400 parcelles)
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Commune de Cébazat (1606 parcelles)
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Commune de Blanzat (1476 parcelles)
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Commune de Blanzat
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Commune de Blanzat
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Commune de Clermont-Ferrand (2666 parcelles)
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Commune de Clermont-Ferrand
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Commune de Clermont-Ferrand
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Reçu en préfecture le 13/07/2023
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Commune de Clermont-Ferrand
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Commune de Clermont-Ferrand
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