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unknown - 1715670640 A2024 01 SCI ISAGE
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (unknown - 1715670640 A2024 01 SCI ISAGE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu enpréfecture le 14/05/2024
Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Établissemenl.!2:032215208078-20240513-A2024 01-AR
Publié le 14/05/2024 S L Gr
du Code de la Construction et de l'Habitation, délivrée par le Maire de Pavie au nom de l'Etat A Monsieur BONNET Yannick pour son établissement « Restaurant et commerce SCI ISAGE » 28 rue d’Etigny
32550 PAVIE
Le Maire de la Commune de PAVIE ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment le chapitre III du titre II du livre 1% Art. R 123.1 à R. 123.55 ainsi que les articles R 143.12 ; R 143.14 ; R 143.19. R 184.2 et R 184.3 ; VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le Décret Ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
VU le décret ministériel n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des E.R.P, des installations
ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation et de l'arrêté ministériel du ler août 2006 pris pour son application modifiée par le décret ministériel n° 2007- 1327du 11 septembre 2007 et des arrêtés du 1er août 2006 et du 30 novembre 2007 pris pour son application ainsi qu'au règlement sanitaire départemental,
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P, et notamment les articles G.N. 8 et G. N. 10, VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2010 relatif aux compétences et à la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’accessibilité
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2017 approuvant le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du Gers,
VU l’arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 5°" catégorie ; VU la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, enregistrée en Mairie sous le N° AT 032 307 24 0001, déposée le 15 janvier 2024 par la SCT ISAGE représentée par M. BONNET Yannick pour son Etablissement « Restaurant et Commerce » situé 28 rue d’Etigny 32550 PAVIE,
VU les préconisations formulées par la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P en date 7 mars 2024,
VU les prescriptions et recommandations formulées par la Sous-Commission Consultative Départementale Spécialisée pour l'Accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les E.R.P en date du 27 février 2024, VU les courriers de l’exploitant, en date du 2 avril 2024, informant que les observations et les recommandations des sous-commissions seront bien pris en compte ;
ACCORDE L'AUTORISATION concernant :
Article I :
Les travaux de réaménagement et de mise en conformité d'un établissement, non soumis à permis de construire sont autorisés à Monsieur BONNET Yannick pour son établissement « Restaurant et Commerce » situé 28 rue d’Etigny 32550 PAVIE (Établissement de type N Sème catégorie) Sous réserve du respect :
— des prescriptions et recommandations indiquées en annexe du procès-verbal de la Sous-commission Consultative Départementale Spécialisée pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduites dans les E.R.P.
— des préconisations formulées par la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P, (ci-joint annexées)
Article IT :
A l'issue des travaux le maître d'ouvrage devra :
— informer Monsieur le Maire de Pavie de l'achèvement des travaux,
— faire établir, par un organisme agréé, une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables
— faire vérifier par un organisme agréé les différentes installations ou équipements selon les articles R 123-43 du Code de la Construction et de l’Habitation. Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
Publié le 14/05/2024 S LGr
La notification du présent arrêté sera faite au demandeur. ID : 032-213208078-20240513-A2024_O1-AR
Article IIT :
Article IV :
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa date de réception, auprès du Tribunal Administratif de PAU.
Article V :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
— Monsieur le préfet,
— à la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,
— à la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité.