Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 1715670640 A2024 01 SCI ISAGE
Arrêté - 1674208032 PC 22 A 0010
Déliberation - 1677503754 DEC2022 064A
Déliberation - 1677503909 DEC2022 064A
unknown - 1677504206 DEC2022 32A annexe
Déliberation - 1677504129 DEC2022 32A
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 11Rapportan
Procès Verbal - 20150205155601977
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 07RapportAn
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 12 RAPPORT
unknown - 1753360070 20250724142220
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (unknown - 1753360070 20250724142220)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
6. 1 Police du Maire
Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public au titre du Code de la Construction et de l'Habitation, délivrée par le Maire de Pavie au nom de l'Etat à :
Mesdames Laetitia Gabardo et Morgane Arénillas de la MAM
5, Impasse de la Fontaine
32550 PAVIE
Le Maire de la Commune de PAVIE ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU lé Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L111-8, R111-19 à R111-19-26, R123-1 à R123-55 et R 152-4 à R 152-5, R 123.12, R 123.14, R 123.19, R 152.4 et R 152.5, VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le Décret Ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
VU le décret ministériel n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des E.R.P, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation et de l'arrêté ministériel du ler août 2006 pris pour son application modifiée par le décret ministériel n° 2007- 1327du 11 septembre 2007 et des arrêtés du ler août 2006 et du 30 novembre 2007 pris pour son application ainsi qu'au règlement sanitaire départemental,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2010 relatif aux compétences et à la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’accessibilité
VU la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, enregistrée en Mairie sous Le N° 032 307 25 AT 0003, déposée le 12 mai 2025 par la MAM de Pavie représentée
par sa Mesdames Laetitia Gabardo et Morgane Arénillas , situé 5, Impasse de la Fontaine - 32550 PAVIE, VU l'avis favorable formulé par la Sous-Commission Consultative Départementale pour l'Accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les E.R.P en date du 24 juin 2025,
ACCORDE L'AUTORISATION concernant :
Article I :
Les travaux d'aménagement en vue d’optimiser l’accessibilité et la sécurité des personnes à mobilité réduite et l’accessibilité extérieure à la MAM de Pavie, Etablissement recevant du public (ERP) de Sème catégorie,
représentée par Mesdames Laetitia Gabardo et Morgane Arénillas située 5, Impasse de la Fontaine - 32550 PAVIE sont autorisés.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions et recommandations indiquées en annexe du procès-verbal de la Sous-commission Consultative Départementale pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduites dans les E.R.P.
Article IT :
A l’issue des travaux le maître d'ouvrage devra :
— Informer Monsieur le Maire de Pavie de l'achèvement des travaux et attester que les travaux respectent les règles d’accessibilité applicables.
Article IIT :
La notification du présent arrêté sera faite au demandeur.
Article IV :
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa date de réception, auprès du Tribunal Administratif compétent. Article V :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
— Monsieur le Président de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité.
PAVIE, le 22 juillet, 2025
Le Maire- Adjoint |
D
Jacques FAUBEC ()