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Arrêté - RAA 1er trimestre 2022
Arrêté - RAA 2eme Trimestre
Arrêté - RAA 4ere trimestre 2019
Arrêté - RAA 1er trimestre 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 1er trimestre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement,
RECUEIL
des
ACTES ADMINISTRATIFS
********************
Edition n° 01-2019
Janvier à mars
1/137 S O M M A I R E
*********
Le texte intégral des délibérations et des arrêtés peut être consulté
à l’hôtel de ville et de communauté, au secrétariat général, service des assemblées.
N° ordre Objet Page
ASSAINISSEMENT
1 Délibération n° VVD20190228-03 du conseil municipal du 28 février 2019 ASSAINISSEMENT : Convention avec VEND’Ô pour le recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif
6
ÉDUCATION - JEUNESSE
2 Décision n° VVM20190128-16 du 28 janvier 2019
ÉDUCATION : Demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2019 - Acquisition de tableaux numériques pour les écoles
15
ENVIRONNEMENT et ESPACES VERTS
3 Décision n° VVM20190117-09 du 17 janvier 2019
ENVIRONNEMENT : Conseil national des villes et villages fleuris - Renouvellement de l’adhésion
16
GUICHET UNIQUE
4 Délibération n° VVD20190228-14 du conseil municipal du 28 février 2019 GUICHET UNIQUE : Cimetière de la Tuilerie – Reprise des sépultures en état d’abandon
17
PATRIMOINE
5 Décision n° VVM20190319-72 du 13 mars 2019
PATRIMOINE : Renouvellement de l’adhésion à l’Association des parcs et jardins en région Centre-Val de Loire pour 2018-2019
42
PATRIMOINE ET EFFICACITE ENERGETIQUE
6 Décision n° VVM20190131-20 du 31 janvier 2019
PATRIMOINE ET EFFICACITE ENERGETIQUE : Demande de subvention DETR (dotation des équipements des territoires ruraux) en vue de la sécurisation du stade des Maillettes à Vendôme
43
POLITIQUE DE LA VILLE
7 Décision n° VVM20190121-12 du 21 janvier 2019
POLITIQUE DE LA VILLE : Requalification des espaces résidentiels des immeubles situés rue Anatole France dans le quartier prioritaire des Rottes - Sollicitation des subventions
44
8 Décision n° VVM20190214-27 du 14 février 2019
POLITIQUE DE LA VILLE : Requalification des espaces résidentiels des immeubles situés rue Anatole France dans le quartier prioritaire des Rottes - Demande de subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2019
45
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
9 Délibération n° VVD20190131-02 du conseil municipal du 31 janvier 2019 SECRÉTARIAT DE l’ASSEMBLÉE : Election du Maire
46
10 Délibération n° VVD20190131-023 du conseil municipal du 31 janvier 2019 SECRÉTARIAT de l’ASSEMBLÉE : Détermination du nombre d’adjoints 48
11 Délibération n° VVD20190131-04 du conseil municipal du 31 janvier 2019 SECRÉTARIAT de l’ASSEMBLÉE : Élection des adjoints
50
12 Délibération n° VVD20190131-05 du conseil municipal du 31 janvier 2019 SECRÉTARIAT DE l’ASSEMBLÉE : Délégation du Conseil municipal au maire
53
2/137 N° ordre Objet Page
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
13 Délibération n° VVD20190131-06 du conseil municipal du 31 janvier 2019 SECRÉTARIAT DE l’ASSEMBLÉE : Représentations – Centre communal d’action sociale (CCAS) – Election des délégués
63
14 Délibération n° VVD20190131-07 du conseil municipal du 31 janvier 2019 STATUT DE L’ÉLU : Régime indemnitaire des élus
66
15 Arrêté n° VVSG20190201-01 du 1er février 2019
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Monique GIBOTTEAU, première adjointe
69
16 Arrêté n° VVSG20190201-02 du 1er février 2019
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Benoît GARDRAT, deuxième adjoint
70
17 Arrêté n° VVSG20190201-03 du 1er février 2019
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Geneviève GUILLOU-HERPIN, troisième adjointe
71
18 Arrêté n° VVSG20190201-04 du 1er février 2019
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Philippe CHAMBRIER, quatrième adjoint
73
19 Arrêté n° VVSG20190201-05 du 1er février 2019
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Michèle CORVAISIER, cinquième adjointe
75
20 Arrêté n° VVSG20190201-06 du 1er février 2019
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Nicolas HASLÉ, sixième adjoint
77
21 Arrêté n° VVSG20190201-07 du 1er février 2019
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Béatrice ARRUGA, septième adjointe
79
22 Arrêté n° VVSG20190201-08 du 1er février 2019
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Sam BA, huitième adjoint
80
23 Arrêté n° VVSG20190201-09 du 1er février 2019
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Christian LOISEAU, neuvième adjoint
81
24 Arrêté n° VVSG20190201-10 du 1er février 2019
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Jean-Claude MERCIER, conseiller municipal délégué
82
25 Arrêté n° VVSG20190201-11 du 1er février 2019
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Patricia FAUREL, conseillère municipale déléguée
83
26 Arrêté n° VVSG20190201-12 du 1er février 2019
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Tural KESKINER, conseiller municipal délégué
84
27 Arrêté n° VVSG20190201-13 du 1er février 2019
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Alia HAMMOUDI, conseillère municipale déléguée
85
28 Arrêté n° VVSG20190201-14 du 1er février 2019
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Raphaël DUQUERROY, conseiller municipal délégué
86
29 Lettre de mission n° VVSG20190201-15 du 1er février 2019 ADMINISTRATION GÉNÉRALE : lettre de mission à Ingrid POIREY, conseillère municipale missionnée
87
30 Lettre de mission n° VVSG20190201-16 du 1er février 2019 ADMINISTRATION GÉNÉRALE : lettre de mission à Florence BOUR, conseillère municipale missionnée
88
31 Arrêté n° VVSG20190201-17 du 1er février 2019
MARCHÉS PUBLICS : Présidence de la commission d’appel d’offres – Désignation du représentant du maire – Délégation de fonction et de signature à Geneviève Guillou-Herpin
89
32 Arrêté n° VVSG20190201-18 du 1er février 2019
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Thierry FOURMONT, conseiller municipal délégué
90
3/137 N° ordre Objet Page
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
33 Arrêté n° VVSG20190201-19 du 5 février 2019
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Direction générale des services - Délégation de signature à Laurent Gassiot, directeur général des services, à Christophe Quesne, directeur général adjoint et à David Morice, directeur général adjoint
91
34 Arrêté n° VVSG20190201-20 du 5 février 2019
ADMNISTRATION GÉNÉRALE : Autorisations d’occupation des sols - Délégation de signature à Katia Dussauge, responsable du secteur autorisations d’occupation des sols et à Marie-Marie Pénicaud, directrice du développement urbain et de l’aménagement de l’espace de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois
94
35 Arrêté n° VVSG20190201-21 du 5 février 2019
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Direction des ressources humaines - Délégation de signature à Stéphanie Roux-Mulatier, directrice et Catherine Cuvier, directrice adjointe
96
36 Arrêté n° VVSG20190201-22 du 5 février 2019
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de signature à Eric Baussier, directeur de la stratégie financière
98
37 Arrêté n° VVSG2019020123 du 7 février 2019
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature aux élus municipaux, dans l’ordre du tableau, en matière d’établissements recevant du public
100
38 Arrêté n° VVSG20190201-24 du 1er février 2019
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Direction du guichet unique - Délégation des fonctions et de signature d’officier de l’état civil et délégation de signature à Christian Boucher
102
39 Arrêté n° VVSG2019020827 du 8 février 2019
ACTION SOCIALE : Composition du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS) – Nomination des membres
104
40 Arrêté n° VVGU20190201-01 du 1er février 2019
GUICHET UNIQUE : Délégation de fonctions et de signature d’officier de l’état civil à Nathalie Langlais
105
41 VVGU20190201-02 du 1er février 2019
GUICHET UNIQUE : Délégation de fonctions et de signature d’officier de l’état civil à Benjamin Le Calvé
107
42 VVGU20190201-03 du 1er février 2019
GUICHET UNIQUE : Délégation de fonctions et de signature d’officier de l’état civil à Jessica Cachot
109
43 VVGU20190201-04 du 1er février 2019
GUICHET UNIQUE : Délégation de fonctions et de signature d’officier de l’état civil à Carolle Bridelle
111
44 Arrêté n° VVGU20190201-05 du 1er février 2019
GUICHET UNIQUE : Délégation de fonctions et de signature d’officier de l’état civil à Joanna Burdin
113
45 Arrêté n° VVGU20190201-06 du 1er février 2019
GUICHET UNIQUE : Délégation de fonctions et de signature d’officier de l’état civil à Claire Lefert
115
46 Arrêté n° VVGU20190201-07 du 1er février 2019
GUICHET UNIQUE : Délégation de fonctions et de signature d’officier de l’état civil à Jean-Philippe Pinon
117
47 Arrêté n° VVGU20190201-08 du 1er février 2019
GUICHET UNIQUE : Délégation de fonctions et de signature d’officier de l’état civil à Corine Rendineau
119
48 Arrêté n° VVGU20190201-09 du 1er février 2019
GUICHET UNIQUE : Délégation partielle dans les fonctions d’officier de l’état civil et de signature d’officier de l’état civil à Françoise Carroué
121
4/137 N° ordre Objet Page
SYSTÈMES D’INFORMATION ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
49 Décision n° VVM20190314-66 du 14 mars 2019
SYSTÈMES D’INFORMATION ET TÉLÉCOMMUNICATIONS : Adhésion au Service FAST-ACTES Marchés publics pour la télétransmission des pièces de marchés au contrôle de légalité
122
STRATÉGIE FINANCIÈRE
50 Décision n° VVM20190115-14 du 15 janvier 2019
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Création d’une régie de recettes à la bibliothèque des Rottes
123
51 Décision n° VVM20190214-26 du 14 février 2019
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Aménagement des espaces publics rue des Tanneurs au Quartier Rochambeau – Demande de subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2019
124
52 Décision n° VVM20190307-63 du 7 mars 2019
STRATÉGIE FINANCIÈRE – ANIMATION DE LA VILLE : Tarifs Abbaye on Ice 6ème édition
125
URBANISME et AMÉNAGEMENT
53 Arrêté n° VV-DDUAE-19-02 du 15 mars 2019
URBANISME : Etablissement recevant du public – Autorisation d’ouverture du 15 au 25 avril 2019 pour l’installation d’un chapiteau pour les
représentations du cirque Claudio Zavatta
127
54 Arrêté n° VV-DDUAE-19-01 du 26 mars 2019
URBANISME : Etablissement recevant du public - Autorisation d’ouverture d’une auberge de jeunesse 12 rue Édouard Branly
128
55 Arrêté n° VV-DDUAE-19-03 du 26 mars 2019
URBANISME : Etablissement recevant du public - Autorisation d’ouverture du magasin Aldi, 23 avenue Ronsard
129
56 Délibération n° VVD20190228-15 du conseil municipal du 28 février 2019 RISQUES NATURELS : Coteau rue de la Grève – Travaux de protection – Demande de subvention
130
57 Délibération n° VVD20190228-18 du conseil municipal du 28 février 2019 URBANISME : Création d’un parking à usage privatif pour les salariés de l’entreprise Louis Vuitton sur le site des Petits Prés
133
****
5/137 VVD20190228-03
1/9
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 28 février 2019
Délibération
n° VVD20190228-03
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 9 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : ASSAINISSEMENT : Convention avec VEND’Ô pour le recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif
Le jeudi 28 février 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 22 février 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Sam BA, Christian LOISEAU, Thierry FOURMONT, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Ingrid POIREY, Florence BOUR, Yolande MORALI, Jean-Paul TAPIA, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD, Laurent MAMEAUX (à partir de la délibération n° VVD20190228-02), Renaud GRAZIOLI.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Monique GIBOTTEAU à Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER à Laurent BRILLARD, Béatrice ARRUGA à Nicolas HASLÉ, Jean-Claude MERCIER à Sam BA, Patricia FAUREL à Geneviève GUILLOU-HERPIN, Tural KESKINER à Michèle CORVAISIER, Annie-Claude FRANÇOIS à Yolande MORALI, Laurence SOYER à Thierry FOURMONT, Simon HOUDEBERT à Pascal BRINDEAU.
ABSENT : Laurent MAMEAUX (pour la délibération n° VVD20190228-01).
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Benoît Gardrat et Raphaël Duquerroy, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-03 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Geneviève Guillou-Herpin ;
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DEA
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190228-VVD20190228-03-
DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019
6/137 VVD20190228-03
2/9
EXPOSÉ :
Le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et de transports d’Areines, Meslay, Saint- Ouen et Vendôme (TéA) dispose d’une convention pour la facturation, l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement avec SUEZ Eau France. Les opérations de facturation et d’encaissement sont réalisées simultanément à celles du service d’eau potable.
A compter du 1er janvier 2019, la SEMOp (société d’économie mixte à opération unique) VEND’Ô assurera l’exploitation du service d’eau potable sur le périmètre syndical de TéA. Il convient donc de passer une nouvelle convention avec la SEMOp VEND’Ô pour que, conformément à la réglementation en vigueur, le recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif soit réalisé sur la même facture que celle du service de distribution publique d’eau potable.
Le projet de convention joint fixe les obligations respectives du concessionnaire eau et du gestionnaire assainissement concernant le recouvrement et le reversement des redevances et taxes d’assainissement collectif (collecte eaux usées) sur le périmètre du service géré par le concessionnaire eau.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de confier à VEND’Ô la facturation et le recouvrement de la part communale du service assainissement collectif (collecte) ;
- d’approuver les termes de la convention qui fixe les obligations de chacune des parties tels qu’ils figurent dans le document joint ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’environnement, à signer ledit document ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale mardi 26 février 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE :
- de confier à VEND’Ô la facturation et le recouvrement de la part communale du service assainissement collectif (collecte) ;
- d’approuver les termes de la convention qui fixe les obligations de chacune des parties tels qu’ils figurent dans le document joint ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à l’environnement, à signer ledit document ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 28 février 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Geneviève GUILLOU-HERPIN
PJ : convention
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département notifiée et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
7/137 VVD20190228-03
3/9
CONVENTION
entre
SEMOP VEND’Ô
et la Commune de VENDÔME
pour le recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif (collecte des eaux usées) sur le territoire de la Commune de Vendôme
ENTRE :
VEND’Ô
Société d'économie mixte à opération unique au capital de 304.000 €, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro 843 391 608 RCS BLOIS et ayant son Siège Social à Vendôme (41106) – Parc Ronsard – BP 20107, représentée par Monsieur Laurent BRILLARD, agissant en qualité de Président du conseil d'administration en vertu des pouvoirs qu’il détient par délégation en date du 09/10/2018 ci-après dénommée « le concessionnaire eau »,
d’une part,
ET
La Commune de VENDÔME,
représentée par son Maire, X XX, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal du …………………, ci-après dénommée « le gestionnaire de l’assainissement »,
d’autre part.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société VEND’Ô assure, aux termes d’un contrat de concession de service public conclu le 23 novembre 2018, la gestion du service de distribution publique d’eau potable du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et de Transports d’Areines, Meslay, Saint-Ouen et Vendôme (TéA). La commune de Vendôme assure la gestion de son service de l’assainissement (collecte des eaux usées) et souhaite, en application de la réglementation en vigueur, que le recouvrement des redevances et, le cas échéant, taxes d'assainissement collectif soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
Objet de la présente convention et définitions
La présente convention a pour objet de fixer les obligations respectives du concessionnaire eau et du le gestionnaire de l’assainissement concernant le recouvrement et le reversement des redevances et des taxes d’assainissement collectif (collecte des eaux usées) de Vendôme, sur le périmètre du service géré par le concessionnaire eau.
A cet effet, les parties s'accordent sur les définitions suivantes pour l'application de la présente convention. • Branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé.
• Branchement assainissement : dispositif raccordant les installations privées à la canalisation publique d'assainissement, en passant par la boîte de raccordement qui sépare la partie privée de la partie publique du branchement.
Le branchement assainissement peut présenter les caractéristiques suivantes : - Le branchement est raccordé : les installations privées sont raccordées (conformément à la réglementation) à la canalisation publique ;
- Le branchement est raccordable : les installations privées ne sont pas raccordées ou sont mal raccordées (raccordement non conforme à la réglementation) à la canalisation publique ; - Le branchement est non raccordé autorisé : les installations privées ne sont pas raccordées à la canalisation publique par autorisation de la Collectivité.
8/137 VVD20190228-03
4/9
• Date d'assujettissement : date à partir de laquelle le propriétaire est redevable de la taxe d'assainissement, c'est-à-dire, selon la décision de la Collectivité, soit la date à laquelle le branchement est raccordable, soit la date d’expiration du délai fixé (par la collectivité) à compter de la mise en service de la canalisation publique si à cette date le branchement reste raccordable. • Date de mise en service : date à laquelle le branchement est raccordé. • Redevance d'assainissement : correspond à la part concessionnaire et, le cas échéant, la (les) part(s) collectivité(s), part Agence de l’eau ainsi qu'à la TVA perçues en contrepartie du service de l'assainissement pour les branchements raccordés.
• Taxe d'assainissement : correspond à la somme, au moins équivalente à la redevance d'assainissement, instituée par la Collectivité pour les branchements raccordables ou non conformes. • SI : Système d'Information de gestion clientèle.
Dans les immeubles collectifs d'habitation ou les ensembles immobiliers de logements ayant opté pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, un branchement eau potable de référence dessert l'ensemble des abonnés individuels de l'immeuble et les factures sont établies sur la base des volumes d'eau enregistrés aux compteurs individuels et au compteur général d'immeuble. En ce cas, à une même adresse de branchement sont associés plusieurs clients ou propriétaires redevables des redevances ou taxes d'assainissement.
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances et taxes d'assainissement pour les clients et propriétaires disposant d'un branchement assainissement dit "standard", à savoir :
• Ayant un branchement assainissement raccordé ou raccordable et un branchement eau potable de référence géré par le concessionnaire eau ;
• Dont la redevance d'assainissement est appliquée sans coefficient de correction, ni forfait ; • Et ayant la même périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potable.
Le gestionnaire de l’assainissement charge le concessionnaire eau, qui l'accepte, de recouvrer pour son compte les redevances et taxes d'assainissement des clients et propriétaires redevables disposant d'un branchement assainissement standard aux conditions suivantes.
La présente convention fixe, en outre, les conditions particulières de recouvrement des redevances et taxes d'assainissement pour les clients et propriétaires de branchements "non standards" définis à l'article 6 ci-après.
La présente convention ne s’applique pas :
• Aux abonnés alimentés en totalité par une source autre que la distribution publique d’eau ; • Aux abonnés industriels rejetant des eaux non domestiques.
Pour les abonnés alimentés partiellement par une autre source que la distribution publique d’eau telle que prévue par la règlementation en vigueur, le concessionnaire eau se charge également de la facturation. Pour ce faire, il devra connaître les usagers alimentés par une source autre que la distribution publique d’eau. Le gestionnaire de l’assainissement lui transmettra également les modalités de facturation prises par délibération (tarif, nombre de personnes au foyer).
Article 2
Gestion des données des clients et propriétaires redevables
A l'entrée en vigueur de la présente convention le concessionnaire eau communique au gestionnaire de l’assainissement, la liste des abonnés en Eau avec le cas échéant, les données en sa possession relatives au service de l'assainissement collectif.
Le gestionnaire de l’assainissement est seul responsable de l’établissement de la liste des clients et propriétaires redevables, à cet effet il se charge de collecter les données de chaque branchement assainissement standard à intégrer dans le SI, à savoir :
• Adresse du branchement ;
• Nom et adresse du client /nom et adresse du propriétaire ;
• Caractéristiques du branchement assainissement (raccordé, raccordable, non raccordé autorisé) ; • Date d'assujettissement du branchement assainissement ;
• Date de mise en service du branchement assainissement ;
• Index du compteur d'eau à la date d'assujettissement ou à la date de mise en service. A ce titre, le gestionnaire de l’assainissement est habilité à relever l'index du compteur d'eau.
9/137 VVD20190228-03
5/9
Le gestionnaire de l’assainissement communique au plus une fois par mois au concessionnaire eau les données mises à jour par ses soins. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent.
Le concessionnaire eau est tenu de mettre à jour son SI dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception des données.
Le concessionnaire eau communique, dans un délai d'1 mois à l'issue de chaque cycle de facturation, au gestionnaire de l’assainissement les données de son SI mises à jour. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent.
Article 3
Gestion des contrats des clients et propriétaires redevables
Le gestionnaire de l’assainissement notifie, antérieurement à leur prise d’effet, les tarifs applicables aux clients domestiques et aux clients professionnels assimilés domestiques. Il définit également, en concertation avec le concessionnaire eau, les modalités de communication des informations précontractuelles et contractuelles (supports papier et/ou numériques) envoyées au client en fonction de la catégorie client (domestiques ou assimilés domestiques) et du contexte de souscription (nouveau branchement, branchement existant ou nouveau raccordé). Les conditions de rémunération de la prestation de communication des informations précontractuelles et contractuelles du service d’assainissement comprenant le règlement du service d’assainissement, par le concessionnaire eau, sont précisées dans l’article 9-2 de la présente convention.
3.1 Nouveau branchement assainissement
Le concessionnaire eau est tenu, lors de la demande d'un devis pour la réalisation d'un nouveau branchement d'eau potable, d'informer le demandeur dès que possible et au plus tard à l'établissement du devis de la nécessité de prendre contact avec le gestionnaire de l’assainissement pour l'évacuation de ses eaux usées. Par ailleurs, une fois par mois le concessionnaire eau communique au gestionnaire de l’assainissement les coordonnées des clients ayant commandé un nouveau branchement eau afin que le gestionnaire de l’assainissement puisse, si besoin, transmettre au client toute information utile en matière d’assainissement.
3.2 Branchement assainissement existant
Le gestionnaire de l’assainissement peut demander, au plus une fois par mois, au concessionnaire eau les données mises à jour concernant chaque branchement assainissement ayant fait l'objet d'une première facture.
3.3 Client nouveau raccordé (ayant déjà souscrit à l’eau)
Le gestionnaire de l’assainissement communique les données relatives à ce nouveau branchement au concessionnaire eau dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
3.4 Résiliation du contrat d’abonnement au service de l’eau
A la résiliation du contrat d'abonnement au service de l'eau, le concessionnaire eau émet une facture d'arrêt de compte tant pour le service de l'eau que pour celui de l'assainissement.
Article 4
Facturation des redevances et taxes d’assainissement collectif
Le gestionnaire de l’assainissement est seul responsable de la collecte et du calcul des tarifs des redevances applicables au service de l'assainissement. Le gestionnaire de l’assainissement notifie, au plus tard 1 mois avant le début de chaque période de facturation, au concessionnaire eau les tarifs à appliquer. En l’absence de notification faite au concessionnaire eau, celui-ci reconduit les tarifs fixés pour la période de consommation précédente.
Le gestionnaire de l’assainissement notifie également au concessionnaire eau (suivant les mêmes règles que ci-dessus) la valeur des taxes et, le cas échéant, des coefficients de majoration applicables aux propriétaires de branchements raccordables.
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.Le concessionnaire eau calcule le montant de la redevance ou taxe, due par le client ou le propriétaire, au titre de l’assainissement collectif. Il porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture d’eau potable mais dans une rubrique distincte, conformément à la réglementation. Il fait figurer les coordonnées (adresse et n° de téléphone) et heures d’ouverture au public du point d'accueil du le gestionnaire de l’assainissement. Il met en recouvrement les factures ainsi complétées. Pour les abonnés alimentés partiellement par une autre source que la distribution publique d'eau, le concessionnaire eau devra appliquer les forfaits correspondants aux décisions de la collectivité. Le concessionnaire eau établit les factures aux périodes prévues dans son contrat de délégation du service public de l'eau.
A la date de signature de la présente convention, les périodes de facturation sont les suivantes : • échéance Juillet N : facturation du 1er semestre de consommation de l’exercice N et de l’abonnement du semestre suivant,
• échéance Janvier N+1 : facturation du 2ème semestre de consommation de l’exercice N et de l’abonnement du semestre suivant.
En cas de modification de ces périodes, le concessionnaire eau informe le gestionnaire de l’assainissement dans les meilleurs délais.
Le concessionnaire eau ne peut être tenu pour responsable des retards à la facturation ou à l’encaissement qui seraient occasionnés par des causes indépendantes de sa gestion propre. Il n’a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale pour les redevances et taxes d’assainissement collectif.
Article 5
5.1 Ecrêtements relatifs aux fuites après compteurs (loi Warsmann)
Lorsque le concessionnaire eau accorde à l’abonné d’un local d’habitation un écrêtement de sa facture d’eau potable dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, il effectue pour ce même abonné un écrêtement de sa facture d’assainissement à hauteur des volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur canalisation après compteur.
Le concessionnaire eau transmet avec le décompte annuel au gestionnaire de l’assainissement un compte- rendu des écrêtements effectués. Le gestionnaire de l’assainissement peut contrôler par sondage les écrêtements de l’année n et n-1 ainsi effectués en demandant une copie des attestations de plomberie fournies par les abonnés.
Ces obligations font partie des prestations de base dont la rémunération est prévue à l’article 9.1.
5.2 Autres dégrèvements
Le gestionnaire de l’assainissement peut être amené à appliquer des dégrèvements autres que ceux prévus au 5.1 sur la base d’un article contractuel complémentaire.
Dans ce cas, le gestionnaire de l’assainissement informe par écrit le concessionnaire eau des décisions qu’il est amené à prendre en matière de dégrèvement sur le montant de la redevance due par certains clients et lui indique la nature et le montant des régularisations à effectuer.
Ces régularisations doivent rester exceptionnelles.
Article 6
Conditions particulières
Par branchements "non standards", la présente convention vise :
- Dans le cas d'un branchement raccordable non raccordé, il est réputé "non standard", lorsque le client du service de l'eau n'est pas le propriétaire et que les taxes d'assainissement sont facturées séparément au propriétaire.
Les conditions applicables au recouvrement des redevances et taxes d'assainissement pour cette catégorie de branchements sont les suivantes :
- Le gestionnaire de l’assainissement se charge lui-même du recouvrement des redevances et taxes d’assainissement.
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Article 7
Versement du produit des redevances et taxes d'assainissement collectif
Le concessionnaire eau encaisse les redevances et taxes d'assainissement collectif en même temps que les sommes relatives à l’eau.
Les produits encaissés pour le compte de la collectivité lui sont versés dans les conditions suivantes : • le 15 avril N au plus tard, le Concessionnaire verse la totalité des sommes qu’il a encaissée du 1er janvier N au 31 mars N ;
• le 15 juillet N au plus tard, le Concessionnaire verse la totalité des sommes qu’il a encaissée du 1er avril N au 30 juin N ;
• le 15 octobre N au plus tard, le Concessionnaire verse la totalité des sommes qu’il a encaissées du 1er juillet N au 30 septembre N ;
• le 15 janvier N+1 au plus tard, le Concessionnaire verse la totalité des sommes qu’il a encaissées du 1er octobre N au 31 décembre N ;
Toute somme non versée à ces dates porte intérêt au taux légal en vigueur.
Ces décomptes font apparaître les éléments suivants, décomposés en quantités et en prix unitaires et détaillés, d'une part, en part fixe, part variable et TVA :
a) Crédit
• Montant des redevances et taxes mises en recouvrement au titre de la facturation de l’année n (montant net des écrêtements accordés conformément à l’article 5 de la présente convention) ; • Montant des régularisations au titre des années antérieures détaillées par année ; • Impayés recouvrés des années antérieures.
b) Débit
• Montant global des impayés de l’année n à la date de présentation du décompte et les irrécouvrables ;
• Montant des régularisations au titre des années antérieures détaillées par année ; • Montant des versements intermédiaires au concessionnaire assainissement ; • Montant des impôts et taxes imputables à l’encaissement de la redevance, le cas échéant. c) Solde
Montant du solde à verser au la collectivité, égal à la différence entre a) et b) ci-dessus.
Le concessionnaire eau procède à l'ouverture dans sa comptabilité d'un compte spécial "assainissement" permettant à la Collectivité de contrôler le produit des redevances et taxes d'assainissement. Le concessionnaire eau tient à disposition de la collectivité toutes les pièces justificatives dont celui-ci désirerait prendre connaissance pour constater le bien-fondé de l’établissement du décompte annuel et en particulier les bordereaux de débit et les états d’encaissement.
Article 8
Impayés, recouvrement et instruction des litiges
En aucun cas, le concessionnaire eau ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis du le gestionnaire de l’assainissement du non-paiement des redevances et taxes d'assainissement collectif par les abonnés. Le concessionnaire eau applique ses procédures de recouvrement sur les factures sans distinction des parts à recouvrer. Il a la possibilité de recourir à des sociétés de recouvrement. Lorsque le concessionnaire eau aura épuisé l’ensemble des recours, et lorsqu’il décide un abandon de créance pour sa part eau potable, l’ensemble des sommes impayées en eau et assainissement portées sur la facture sera annulé dans la comptabilité du concessionnaire eau. Une liste des abonnés concernés par la redevance prévue dans la présente convention avec le détail des sommes abandonnées sera communiquée au gestionnaire de l’assainissement afin qu’il puisse entreprendre à ses frais, toutes démarches qu’il jugera nécessaires afin de recouvrer ces sommes.
Cette procédure s’applique également pour les abandons de créance au titre du FSL. La liste des abonnés et le montant des parts assainissement abandonné au titre de la participation FSL sont transmis au gestionnaire de l’assainissement lors de l’établissement du décompte annuel. En cas de paiement partiel, sauf demande spécifique du client, le montant du règlement est imputé au prorata des redevances et taxes facturées.
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Il appartient au gestionnaire de l’assainissement de faire appliquer par la Commune, concernant les taxes, les mesures prévues en matière de contributions directes.
Si le concessionnaire eau parvient à encaisser ultérieurement une somme figurant à cet état des impayés, il doit en informer le gestionnaire de l’assainissement au moment du décompte annuel. Les sommes ainsi encaissées avec retard ainsi que les pénalités éventuelles prévues par la réglementation, sont ajoutées par le concessionnaire eau au versement du décompte annuel suivant et font l’objet d’une ligne spéciale sur l’état global correspondant.
Toutes les réclamations ou demandes d’explications relatives au service de l'assainissement présentées par les clients ou les propriétaires sont instruites et traitées par le gestionnaire de l’assainissement. En cas de réception d'une réclamation de ce type par le concessionnaire eau, celui-ci informe le client ou le propriétaire des coordonnées du le gestionnaire de l’assainissement et transmet sans délai au gestionnaire de l’assainissement toutes les correspondances relatives au service de l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations…) qui lui sont le cas échéant adressées. Le gestionnaire de l’assainissement garantit le concessionnaire eau contre tout recours qui serait exercé à son encontre par des clients du service de l'assainissement, à l'exception d'un manquement du concessionnaire eau aux obligations qui lui incombent au titre de la présente convention. Le gestionnaire de l’assainissement conserve l'entière responsabilité des obligations relatives à l'exécution de son contrat de délégation pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif et, en particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe à la Valeur Ajoutée.
Article 9
Rémunération du concessionnaire eau
9.1 Prestations de base
Les tâches relatives au recouvrement des redevances et taxes d'assainissement collectif incombant au concessionnaire eau en application de la présente convention sont rémunérées, en valeur de base hors taxes à la date d’effet de la présente convention, à raison de 2,50 euros HT par facture émise portant perception des redevances et taxes.
Les prix à appliquer à chaque facturation annuelle sont obtenus en multipliant ce tarif de base par le coefficient K donné par la formule définie ci-après, dans laquelle les valeurs des paramètres à prendre en compte seront les valeurs connues au premier jour de l’exercice de la facturation considérée :
K = 0,10 + 0,80 ICHT-E + 0,10 FSD1
ICHT-E0 FSD10
Formule dans laquelle :
ICHT-E : Indice du coût horaire du travail - Eau, assainissement, déchets, dépollution ICHT-E0 = valeur connue de l’indice ICHT-E à la date d’effet de la présente convention.
FSD1 : Indice des produits et services divers – Modèle de référence n° 1 FSD10 = valeur connue de l’indice FSD1 à la date d’effet de la présente convention.
Si l'un des indices ci-dessus n'est plus publié, le concessionnaire eau proposera au gestionnaire de l’assainissement son remplacement par un indice représentant sensiblement le même élément constitutif du prix, en indiquant les conditions de son raccordement. Les parties signataires se mettront d'accord par simple échange de courrier.
Le concessionnaire eau adresse au gestionnaire de l’assainissement, en même temps que le décompte annuel, une facture annuelle établie sur cette base. La somme correspondante est payée par le gestionnaire de l’assainissement dans un délai de 30 jours.
Toute somme non versée à cette date porte intérêt au taux légal en vigueur.
9.2 Prestation(s) spécifique(s)
La tâche prévue à l’article 3 (communication des informations précontractuelles et contractuelles du service d’assainissement comprenant le règlement du service d’assainissement avec la première facture) est rémunérée à raison de 0,81 euros HT par facture d’accès au service. Le gestionnaire de l’assainissement pourra demander au concessionnaire eau, la diffusion du règlement du service assainissement aux usagers du service lors de la facturation suivant sa mise en place ou sa modification, accompagné d’une note d’information. Cette tâche est rémunérée à raison de 0,81 euros HT par facture. Le prix à appliquer pour les prestations spécifiques ci-dessus à chaque facturation annuelle, est obtenu en multipliant le tarif de base par le coefficient K prévu à l’article 9.1.
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En cas de recours par le concessionnaire eau à une société de recouvrement, le concessionnaire eau répercutera sur le gestionnaire de l’assainissement, le coût des honoraires au prorata des parts recouvrées par la société de recouvrement, sur présentation d’un justificatif.
Article 10
Dispositions diverses
Les signataires de la présente convention s'engagent à procéder aux déclarations et informations requises dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Chacun des signataires se réserve la possibilité de vérifier auprès de l'autre que ces obligations ont bien été remplies.
Article 11
Durée et entrée en vigueur
La présente convention prend effet le 01/01/2019, pour la durée du contrat de délégation du service public d'eau potable du concessionnaire eau.
L’une ou l’autre partie peut procéder à une résiliation unilatérale de la convention en cas de modification par la réglementation des conditions actuelles de recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif.
Fait en deux exemplaires originaux.
A , le
Pour SEMOP VEND’Ô Pour la Commune de Vendôme
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190228-VVD20190228-03-
DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019
14/137 VVM20190128-16
1/1
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
DÉCISION
Décision n° VVM20190128-16
OBJET : ÉDUCATION : Demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2019 - Acquisition de tableaux numériques pour les écoles
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-17, L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° VV-D-210116-03 du 21 janvier 2016 portant délégation d’attributions à son maire, et l'autorisant à demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, notamment ; Vu la circulaire du 21 novembre 2018 du préfet de Loir-et-Cher pour l'appel à initiatives 2019, dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Considérant que l'acquisition de matériel informatique et numérique pour les écoles élémentaires de la commune de Vendôme répond aux cahiers des charges des nouvelles technologies ; Considérant que le développement des outils numériques dans les classes est prévu sur l'année scolaire 2019/2020.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter l'octroi d’une subvention auprès de l'Etat, dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, au taux le plus élevé.
ARTICLE 2 : D'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l'éducation à signer la demande de subvention et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée à l’intéressé. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil de municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet : http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 28 janvier 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le maire empêché,
Le 1er Maire-adjoint
Monique GIBOTTEAU
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190128-VVM20190128-16
-AU
Date de télétransmission : 30/01/2019
Date de réception préfecture : 30/01/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190128-VVM20190128-16
-AU
Date de télétransmission : 30/01/2019
Date de réception préfecture : 30/01/2019
15/137 VVM20190117-09
1/1
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
DÉCISION
Décision n° VVM20190117-09
OBJET : ENVIRONNEMENT : Conseil national des villes et villages fleuris - Renouvellement de l’adhésion
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VV-D-210116-03 du 21 janvier 2016 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire et l’autorisant au nom de la commune de renouveler l’adhésion aux associations dont elle est membre,
Vu la délibération n° VV-D-300617-14 du conseil municipal du 30 juin 2017 décidant d’adhérer au Conseil national des villes et villages fleuris ;
Considérant que le Conseil national des villes et villages fleuris (CNVVF), association loi 1901, est garant du label "Villes et villages fleuris" et de son organisation au niveau national (4 fleurs) ; Considérant qu’il y a lieu de poursuivre l'adhésion à l'association qui accompagne les communes dans la valorisation de leur territoire et de leur identité paysagère, facteur d’attractivité pour notre territoire.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De renouveler l’adhésion au Conseil national des villes et villages fleuris pour l’année 2019.
ARTICLE 2 : Le montant de la cotisation est basé sur le nombre d'habitants de la commune adhérente. Pour Vendôme, commune dont la population est comprise dans la tranche de 10 000 à 19 999 habitants, la cotisation pour cette année 2019 est fixée à 350 euros.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée au Conseil national des villes et villages fleuris. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 17 janvier 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Pascal BRINDEAU
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190117-VVM20190117-09
-AU
Date de télétransmission : 21/01/2019
Date de réception préfecture : 21/01/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190117-VVM20190117-09
-AU
Date de télétransmission : 21/01/2019
Date de réception préfecture : 21/01/2019
16/137 VVD20190228-14
1/25
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 28 février 2019
Délibération
n° VVD20190228-14
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 9 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention :0
OBJET : GUICHET UNIQUE : Cimetière de la Tuilerie – Reprise des sépultures en état d’abandon
Le jeudi 28 février 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 22 février 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Sam BA, Christian LOISEAU, Thierry FOURMONT, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Ingrid POIREY, Florence BOUR, Yolande MORALI, Jean-Paul TAPIA, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD, Laurent MAMEAUX (à partir de la délibération n° VVD20190228-02), Renaud GRAZIOLI.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Monique GIBOTTEAU à Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER à Laurent BRILLARD, Béatrice ARRUGA à Nicolas HASLÉ, Jean-Claude MERCIER à Sam BA, Patricia FAUREL à Geneviève GUILLOU-HERPIN, Tural KESKINER à Michèle CORVAISIER, Annie-Claude FRANÇOIS à Yolande MORALI, Laurence SOYER à Thierry FOURMONT, Simon HOUDEBERT à Pascal BRINDEAU.
ABSENT : Laurent MAMEAUX (pour la délibération n° VVD20190228-01).
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Benoît Gardrat et Raphaël Duquerroy, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-03 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Geneviève Guillou-Herpin ;
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux affaires administratives, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DGU
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190228-VVD20190228-14-
DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019
17/137 VVD20190228-14
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EXPOSÉ :
La commune a engagé depuis plus de trois ans une procédure de reprise des concessions en l’état d’abandon dans le cimetière de la Tuilerie, conformément aux articles L. 2223-17 et 18 ainsi qu’aux articles R. 2223-12 à 23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), afin que ce lieu retrouve un aspect fonctionnel, décent et respectueux de la mémoire de ceux qui y reposent.
Vu les procès-verbaux de constat de l’état d’abandon des concessions, dressés sur le site, le 6 juillet 2015 et le 16 novembre 2018 ;
Vu la liste des sépultures définitivement constatées en état d’abandon ;
Considérant que lesdites sépultures ont notoirement plus de trente ans d’existence et que la dernière inhumation a plus de dix ans ;
Considérant que cette situation met en évidence la rupture des engagements pris par les concessionnaires et leurs ayants droit de maintenir la sépulture en bon état d’entretien et de solidité ;
Il est proposé la reprise des concessions définitivement constatées à l’état d’abandon figurant sur la liste en annexe. Plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les sépultures reprises à compter de l’adoption de la présente délibération. Les terrains repris une fois libérés de leur corps seront remis en service par la commune pour de nouvelles sépultures.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prononcer la reprise des concessions définitivement constatées à l’état d’abandon mentionnées dans la liste annexée ;
- d’autoriser le maire à prendre un arrêté municipal de reprise des terrains affectés aux concessions ou sépultures listées ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux affaires administratives, à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale mardi 26 février 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
PRONONCE la reprise des concessions définitivement constatées à l’état d’abandon mentionnées dans la liste annexée ;
AUTORISE le maire à prendre un arrêté municipal de reprise des terrains affectés aux concessions ou sépultures listées ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux affaires administratives, à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 28 février 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Geneviève GUILLOU-HERPIN
PJ : liste des sépultures en état d’abandon
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
18/137 VVD20190228-14
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LISTE DES SÉPULTURES EN ÉTAT D'ABANDON DANS LE CIMETIÈRE DE LA TUILERIE
Section Ligne Emplacement Date Concessionnaires / inhumés
1 A 12
JOSSE Jacques Rémy Joseph
1 A 14
JOSSE-BEAUVOIR Auguste Guillaume 15/04/1853
1 A 29-30 BRETON ?
BRETON Juliette Joséphine GUENORDEAU 13/08/1906
BRETON Ermance 1836
1 A 55-56 Mr DESUAUX Jean COUTOULY Marie Sophie LOUSIER 16/03/1844
LOUSIER Etienne Emmanuel 29/06/1840
1 B 18 à 22
MARESCHAL ? 13/05/1876
DUPLESSIS Angélique
JABRE
DUPLESSIS
1 B 26 MEREAUX Marie Augustine
MEREAUX
STEVENS Sarah MEREAUX 1901
MEREAUX Antoinette 1845
1 B 29 Mme LABUSSIERE Jeannine
SAUVEGRAIN Louis
POLLET Auguste 16/07/1898
SAUVEGRAIN Louis Alexandre
SAUVEGRAIN Auguste POLLET 08/08/1894
BERGER Léon 20/01/1871
BERGER
SAUVEGRAIN
1 B 30
? ?
1 B 50 LEMOINE - GIROUD DE LA VILLETTE ?
GIROUD DE VILLETTE A. LEMOINE 1914
LEMOINE Alexandre 1895
LEMOINE Joseph 20/09/1879
1 B 51 DE BEAUREGARD ?
LAIRO DE B? Jean
1 C 1
DELAGE Alexandre 22/06/1887
1 C 13 22/12/1904 Mr CHABAULT Ernest
PARISON
BORDIER
CHABAULT Ernest
1 C 14 à 18 MARECHAL-DUPLESSIS ?
DUPLESSIS Angélique
DUPLESSIS ?
MARESCHAL ?
JABRE-DUPLESSIS ? MARESCHAL 05/10/1877
1 C 2 FLEURENT-GUYARD ?
FLEURENT Jean Joseph
DELAGE Adelle 26/12/1891
1 C 34 24/07/1889 LEMOINE-TEXIER ?
LEMOINE Charles Alfred 09/09/1894
TEXIER Anna Anaïs LEMOINE 1889
1 C 40-41 Mme VILLEPOU Odette
CUVIER Albert 1909
PASQUIER Elisabeth CUVIER 24/07/1886
19/137 VVD20190228-14
4/25
Section Ligne Emplacement Date Concessionnaires / inhumés
1 D 1 Mme AYMIEUX ?
PILON ? CHARPENTIER 1862
PILON-CHARPENTIER Arsène 01/06/1861
1 D 2 Mme AYMIEUX ?
CHARPENTIER Pierre Philibert Hippolyte 08/08/1878
1 D 21-22 Mme PINEL Yvonne
SIMORRE Agathe BUFFEREAU 15/07/1911
BUFFEREAU Jean Baptiste Pierre 19/10/1875
1 D 3
BELLER Jeanne 24/08/1863
1 D 4 OURY-TOUZEAU ?
ROULLEAU Louise OURY 19/04/1909
OURY René 24/01/1905
ROULLEAU Gustave 26/09/1936
1 D 50 04/05/1887 BLANVILLAIN Irma
BLANVILLAIN Irma Henriette 03/05/1887
1 E 21 Mr FILLOUX J. François
BUFFEREAU ?
BUFFEREAU Louis
BUFFEREAU J. B. 28/03/1934
BUFFEREAU ? BRAULT 19/12/1867
1 E 22 Mr FILLOUX J. François
MORAND Louise BUFFEREAU 01/03/1925
BUFFEREAU Louis 04/07/1903
1 E 30 Mr CHICHEREAU Joseph
COURTIRAS Pauline GIRARD 24/08/1873
1 E 31 Mr CHICHEREAU Joseph
GIRARD Alphonse Ferdinand 18/05/1871
1 E 32 Mr CHICHEREAU Joseph
GIRARD Charles Séverin 05/05/1851
1 E 35 Mr CHICHEREAU Joseph
AUBERT Marie Gabrielle Désirée HAYE 22/06/1886
1 E 36 Mr CHICHEREAU Joseph
HAYE François 13/05/1879
1 E 38-39-40 Mr MARGANNE Michel
MARGANNE Marie Georges 06/07/1901
MARGANNE André 09/07/1969
MARGANNE Louise 16/06/1964
CADIOU Berthe MARGANNE 04/01/1934
FABREGUE Gabrielle MARGANNE 1909
CADIOU Raymond Pierre Paul Marie Lazare 15/05/1896
DANA
MARGANNE
1 F 10-11 COLAS Alfred
COLAS Marie Flavie 22/07/1907
COLAS Alfred 09/03/1900
BOULE Marie Louise 08/1889
COLAS ? BOULE 25/05/1910
BOULE Charles 01/10/1904
COLAS
BOULE
1 F 3 GERBRON ?
GERBRON Gaëtan 29/03/1916
ROULLEAU Emile 31/01/1934
CHESNEAU Hortense GERBRON G. 08/07/1928
GERBRON
GERBRON Adrien 08/01/1889
20/137 VVD20190228-14
5/25
Section Ligne Emplacement Date Concessionnaires / inhumés
1 F 34 CHENEBEAU ?
CHENEBAUX François Rémi 27/12/1880
1 F 35
GUINEBAU Louise CHENEBAUD 17/12/1879
1 F 36
CHENEBAUX René
1 F 43 BONVALLET ?
JOURDAN Marie BONVALLET 03/12/1918
SAILLARD Cécile Euphrasie JOURDAN 14/03/1898
JOURDAN Jean François 15/03/1887
BONVALLET-JOURDAN Léon François Alfred 05/04/1869
1 F 51-52-53 CHAUTARD-SOUDIE ?
SOUDEE
CHAUTARD
? ? 04/02/1909
CHAUTARD Paul 14/04/1864
CHAUTARD Elie 29/02/1852
DESHAYES Louise 03/07/1912
CHAUTARD Mathilde 05/01/1870
CHAUTARD Constant 26/03/1879
SOUDEE François René 25/02/1891
CHAUTARD Léonie Gabrielle Honorine SOUDEE F. R.
09/02/1905
1 H 13-14 BELLER-MASSOT ? BELLER
BELLER-PROUST Louis Auguste 11/08/1918
PROUST ? BELLER 09/12/1914
JOUANNET Anatole 09/07/1906
BELLER ? JOUANNET 18/07/1907
BELLER-MASSOT ? 02/08/1875
BELLER-MASSOT ? 06/12/1870
1 H 29 28/10/1898 PERCHERON-TALBOT ?
TRECULT ?
PERCHERON Eloïse BRIESENMETSBERG 1940
1 H 38-39 ROUSSINEAU-GRAVEREAU-EZARD ?
ROUSSINEAU Sophie 19/11/1878
ROUSSINEAU Elise EZARD 19/01/1909
EZARD Eugène 06/02/1912
EZARD Marcel 29/04/1960
1 H 40 ROUSSINEAU-GRAVEREAU-EZARD ?
ROUSSINEAU Eugène 04/11/1861
ROUSSINEAU Victoire GRAVEREAU 25/06/1889
GRAVEREAU Marie Léontine 21/04/1880
1 H 7 Mme RAMBURE ?
LEBERT Marie Antoinette CHARPENTIER 22/09/1922
? Pierre Adrien
EYMIEU Marie 1890
1 H 8
? ? 1889
EYMIEU Emmanuel CHARPENTIER 1939
1 I 42 Mr DEBENNE Jacky
LECOQ Nadège DEBENNE 14/12/1987
DEBENNE Marceau 10/12/1976
COTTELY Hyacinthe MARCON 19/02/1969
LECOQ Henri Louis 16/06/1944
COTTELY Aurélie LECOQ 30/03/1929
21/137 VVD20190228-14
6/25
Section Ligne Emplacement Date Concessionnaires / inhumés
1 I 48 Mr BOIDRON Jean Charles
FOUSCHARD Fanny MAISONNEUVE 11/01/1992
MAYAUD-MAISONNEUVE Marie Stéphanie
FOUSCHARD 04/03/193
1 K 14 Mme VOISIN ?
BELLARDENT Jean 07/12/1935
BELLARDENT Jean Hilaire 03/03/1891
1 K 2 Mme JOUBERT Michèle
JOUBERT André 03/12/1999
LEMIUS Ida JOUBERT 1965
2 A 16 à 18
GRIGNON DE MAINVILLE
? ?
2 A 28-29
? ?
2 B 10 DE SARRAZIN ?
DE SARRAZIN Adrien 26/09/1852
2 B 14-15
GRIGNON DE MERAINVILLE Marthe Aglaée DE
COSSETTE 14/01/1
DE COSSETTE Jules 1840
2 B 16
? ?
2 B 26-27 DE TREMAULT Auguste
DE TREMAULT Auguste François 01/04/1866
TREMAULT Hippolyte
2 B 32 THIROUX Alphonsine
THIROUX Ulysse 05/07/1887
THIROUX Alphonsine 30/09/1905
THIROUX
2 B 41 Veuve BOUCHET ?
ROLLAND Victor
BOUCHET Charles
2 B 42
BOUCHET
? ?
2 B 43
BOUCHET
? ?
2 B 4-5 MARCILLE-MINEAU ?
MARCILLE Louis Michel 02/10/1895
MARCILLE Louis 21/12/1876
MARCILLE Marie Madeleine MAITRE 20/04/1891
MINEAU Marie MARCILLE 08/01/1880
2 C 1-2 DENIS-LAURENT ?
DENIS Laurent Aimé 25/09/1874
DENIS Marie Héloïse 12/01/1908
2 C 15-16 DE FONTENAILLES ?
DE FONTEVAILLES Marie Clotilde DE CUMONT
28/10/1930
2 C 17
DE COSSETTE Marthe Marie Augustine DE
FONTENAILLES 06/11/1
DE COSSETTE Charles Marie Arthur 1877
22/137 VVD20190228-14
7/25
Section Ligne Emplacement Date Concessionnaires / inhumés
2 C 18 à 21 PINAUDIER ?
WOLFF ? 19/07/1923
PINAUDIER
WOLFF
2 C 28 GOHIER Marie
GOHIER Marie Joséphine 27/03/1884
2 C 29-30-31 RENAULT-CHARPENTIER ?
LHOMME Nathalie RENAULT 1900
RENAULT Georges Jules 05/10/1920
CHARPENTIER Marie Clémentine RENAULT 1908
RENAULT Jules Alexandre 1893
RENAULT Jules
2 C 32
BRETON Marie ROUX 1966
BRETON Barthélémy 1913
PROUST Adélaïde 1904
BRETON Eugénie 1887
GERMAIN
BRETON
2 D 1-2
RENOU Alexandre 1925
RENOU Laurence 1912
COLAS Cécile GARREAU 12/09/1880
RENOU Marguerite 1955
RENOU Marie 1918
2 D 20-21 PINEAU-RICHAUDEAU Pierre
PINEAU Pierre Henri 13/08/1932
RICHAUDEAU Gabrielle PINEAU
BOUREAU Joséphine RICHAUDEAU
RICHAUDEAU Michel Laurent
2 D 22-23
DE SAINT-BAUZILLE Louis Claude Ernest 1882
DE SAINT-BAUZILLE Anna BERNABE DE LA HAYE
2 D 24
TREMAULT Aurélie GUIGNARD 1890
2 D 26-27 DE TREMAULT ?
?TREMAULT DE BELLATOUR César Gédéon
SAULX-DANGREVILLE ? 1895
DANGREVILLE
2 D 28 24/11/1899 CALAN Alexandre
CALAND ?
2 D 29
PINEAU Lucie Louise 15/12/1925
FERRAND Almyre 22/08/1895
2 D 31 23/03/1903 GIRARD-BRUNEAU ?
GIRARD Pierre Amand 03/11/1902
2 D 32 23/03/1903 GIRARD-BRUNEAU ?
BRUNEAU Marie Henriette GIRARD 01/07/1905
2 D 33
CHARBONNIER Hermance AGASSE 25/12/1927
AGASSE Jules 22/12/1905
23/137 VVD20190228-14
8/25
Section Ligne Emplacement Date Concessionnaires / inhumés
2 D 35
DORSEMAINE Valentine LAMBRON 1948
LAMBRON Emile 1947
LAMBRON A. 1935
LAMBRON Lucien 19/03/1905
2 D 36
VERRIER Joseph 30/06/1905
ROUSSINEAU Héloïse Augusine VERRIER 28/12/1904
2 D 43-44
BRULE ? 09/04/1888
LANDIER ? 20/04/1879
LANDIER Marie BENATRE 25/08/1853
BENATRE Charles 20/09/1905
BENATRE Alphonse 27/10/1890
LANDIER
BENATRE
2 D 45
BENARD Rose ROUSSINEAU 1930
ROUSSINEAU Louis 1875
ROUSSINEAU
2 D 53-54
CLARE ? 04/03/1882
BESNARD J. 07/08/1849
GERAYL M. A. B. V. CLARE 25/03/1844
2 D 6-7-8
OURY Jean Louis 09/10/1895
OURY Marie CORMIER 08/04/1926
CORMIER Jules 08/10/1915
CORMIER Marguerite 1977
CORMIER J. M. 1945
2 E 1
BRETEAU Pierre Jacques 30/08/1860
2 E 13
BAZIN
2 E 22
BELLESSORT ? DENIEAU 09/01/1917
DENIEAU Alexis 15/06/1903
2 E 23
LHORMEAU Marie DENIEAU 08/01/1900
DENIEAU Alexandre 07/05/1911
2 E 29
PERREY Jeanne Augustine 24/10/1898
MOTHERON Jacques Pierre 01/05/1879
MOTHERON Marie NOURY 17/08/1892
2 E 33
BELLANDE Françoise 13/03/1919
LENIAU Léon 02/03/1901
LATRON Justine LENIAU 22/02/1901
LENIAU Alexandre 03/08/1887
LENIAU
2 E 46
NOBILLEAU Delphine BERTHAULT 1920
24/137 VVD20190228-14
9/25
Section Ligne Emplacement Date Concessionnaires / inhumés 2 E 47
AILLERET Emile 07/10/1914
PERDREAU Célestine AILLERET 04/05/1919
CALLAS Marie PERDREAU 1901
PERDREAU Jean 1892
2 E 49
BRAULT-TOURNEUX Henry 1925
BRAULT-TOURNEUX Louis 24/04/1892
2 E 50
DESTRE-TOURNEUX Delphine BRAULT 29/12/1906
2 E 54-55-56 GOUPY-RICHARD ?
RICHARD-GOUPY ? 25/01/1924
GOUPY Marcel 1880
2 E 6-7
BOUREAU Rosalie LATTRON 01/08/1901
LATTRON Philippe
LATTRON
2 E 8-9
PINEAU Henri 1883
PINEAU Julien 25/06/1867
2 F 20-21
BRUERE Adolphe 12/08/1906
CARRET Adrienne Victorine BRUERE 16/09/1892
2 F 22-23
PALY ? DUCOIN 14/05/1893
DUCOIN PALY ? 28/09/1892
2 F 34
RENOU Auguste 16/08/1900
MAILLOT ? RENOU 14/08/1890
RENOU François 19/12/1896
2 F 42
FLEUMARD Marie Louise LEROY 1901
LEROY Auguste 1908
LEROY Gaston 11/07/1944
2 F 44
CHAINTRON Marie TOUZARD 23/05/1876
TOUZARD Auguste 11/11/1903
TOUZARD Emile 25/03/1935
2 F 47-48
LEBRAS Joséphine Françoise BELLANCER 07/04/1892
BELLANCER Louis Charles 24/11/1898
2 F 6
LALLIER Marie DUTERTRE 16/06/1896
NOURY Thérèse DUTERTRE 22/05/1876
LALLIER
DUTERTRE
2 G 11 à 13 PIOLET ? HIGEOT-BEDOUIN Hélène
BOUILLAT-DUVAL ? 07/07/1927
DUVAL-LEVIERES ? 19/01/1931
PIOLET Joseph 21/06/1880
DUVAL Auguste 1926
DUVAL Auguste 09/11/1877
POUILLAT Augustine Jeanne 05/01/1949
25/137 VVD20190228-14
10/25
Section Ligne Emplacement Date Concessionnaires / inhumés 2 G 21 à 23 RIVERAIN-COLLIN ? COLLIN Augustine
RAOULT
RIVERAIN Alphonse 24/10/1958
FAUQUE Léonie RIVERAIN 17/01/1938
RAOULT Eugène 24/01/1909
RIVERAIN Marie RAOULT 07/09/1897
RIVERAIN
VASLET ?
RAOULT Georges 25/04/1936
? Madeleine COLLIN
RIVERAIN Alphonse
RIVERAIN Alexandre 15/08/1869
POLLET Berthe RIVERAIN 07/07/1895
RAOULT Victor 15/03/1915
RIVERAIN Alphonse 05/04/1929
RIVERAIN Alphonse 06/04/1929
2 G 36
BENATRE Antonie
LANCE Simonne
GUILLOCHET ? BENATRE 1907
BENATRE Charles
BENATRE
LANCE Louis 02/02/1920
BENATRE Alphonsine LANCE 27/06/1927
2 G 40
COLLIN A. HOUDYER 1936
HOUDYER Charles 14/10/1912
PALY Marguerite COLLIN 09/01/1894
2 G 4-5 CHESNEAU Charles
CHESNEAU Jacques Charles 1891
2 G 6
LALLIER Julie RIOT 08/06/1884
DUTERTRE Marie 07/07/1875
MOREAU Marie LALLIER 20/08/1869
DUTERTRE Noël 17/01/1890
LALLIER
DUTERTRE
2 G 7 LALLIER-MOREAU ?
MOREAU
LALLIER
? ?
2 H 1
PARISER Georges Louis 22/11/1881
RHEIM Catherine PARISER 21/06/1863
2 H 2
ROUSSEAU Ernest Marie 31/05/1925
ROUSSEAU Jean René 26/08/1874
2 H 20-21
GAGNEUX Pierre Martin 17/07/1884
REPUSSEAU Marie Marguerite 20/04/1894
GAGNEUX Elisabeth DOUCET 13/04/1915
DOUCET Rémy 28/11/1915
26/137 VVD20190228-14
11/25
Section Ligne Emplacement Date Concessionnaires / inhumés
2 H 25-26 Mr FINAYRE-ROUILLER ?
FINAYRE-ROUILLER Julia 28/03/1923
ROUILLER Hippolyte 08/02/1900
GUERLIN Célina ROUILLER 01/02/1893
ROUILLER
2 H 3
DUPERRON Marie Félicie ROUSSEAU 05/03/1922
THEVARD Alexandrine Félicité ROUSSEAU 09/05/1890
2 H 34 17/01/1923 ROCHELLE-PINGUET ?
ROCHELLE Pierre 1900
ROCHELLE Jeanne Yvonne 17/03/1959
PINGUET Ernestine ROCHELLE 1900
2 H 35 19/04/1900 BIENVENU-HUBERT ?
BIENVENU ? 1899
BIENVENU Mathilde 1902
BIENVENU ?
2 H 37 02/08/1900 BRETON-POIRIER ?
BRETON Madeleine POIRIER 17/07/1912
BRETON Jean Barthélémy 28/07/1900
2 H 38
ROUGEAUX Henri 1900
ROUGEAUX Cécile 1901
ROUGEAUX Marguerite 1940
ROUGEAUX Valentine 1933
2 H 41
TOUZARD Fernand 23/07/1893
TOUZARD Arthur 16/07/1899
2 H 46-47
CRAVEREAU Louis 13/09/1922
COLAS Georgette CRAVEREAU 20/12/1926
? ? HENRIAU 30/01/1924
HENRIAU Auguste 26/02/1895
2 H 48
BADERE ?
BADERE ?
BADERE Almire 29/05/1920
2 H 5
PINDRA Anaïs MOUCHERE 1910
FLEURENT Charles
2 H 55
HUARD Léonie 21/04/1920 - MENARD Aimée Adélaïde
24/03/1900 BOMET Marie Sophie MENARD 28/10/1871
HUARD Léon Louis 15/03/1867 - MENARD Julien Ernest
2 H 59
VINCKEL-MAYER Auguste 11/07/1881
2 I 1-2 04/08/1885 Veuve MONTARU-OURY ?
OURY-HEME ? 15/01/1925
MONTARU Robert 15/06/1921
? ? 06/04/1905
MONTARU Louis Marie Joseph 29/04/1935
MONTARU ? OURY 31/01/1920
OURY Pierre 03/08/1885
MONTARU Henri 14/06/1921
MONTARU Robert 14/07/1915
MONTARU Pierre Victor Joseph Augustin
MONTARU Berthe Marguerite Aline Pauline 01/03/1897
27/137 VVD20190228-14
12/25
Section Ligne Emplacement Date Concessionnaires / inhumés
2 I 26
CAILLARD Augustine VINCENDEAU 06/O4/1890
2 I 27 01/04/1990 GAILLARD ?
COUSIN Gabrielle GAILLARD 21/01/1926
GAILLARD Emile 12/09/1853
GAILLARD Jean Auguste 07/08/1880
GAILLARD Henri 13/10/1914
2 I 28
GAILLARD Caroline 1907
GAILLARD Eugène 1907
2 I 3
LHOTE Jeanne 1945
2 I 31-32
BOUCHER Julie 1905
LANTTRON Henri 1929
VRAIN Eglantine 1924
LANTTRON Pierre 1893
LANTTRON
2 I 37-38 21/06/1990 PROUST-VALLET ?
PROUST Etienne Hippolyte 21/12/1891
VALLET Célestine Zélie PROUST 19/06/1890
2 I 39-40
BRETON Marie TARDIF 28/12/1907
LAMBRON Auguste 24/07/1896
BRETON
LAMBRON
2 I 46
GERARD Alphonse 25/02/1936
LOISEAU A. GERARD 24/08/1897
2 I 50 02/08/1898 Veuve BERGER-DUBOIS ?
BERGER Joseph 21/07/1899
DUBOIS Marie Marguerite BERGER 11/07/1898
2 I 54
DESPRES Louis 01/10/1894
CHERAMY
LEFEVRE
DESPRES
3 D 1
DORE Caroline VOISIN 24/03/1931
VOISIN Adrien 26/12/1916
3 D 2
THERET Louise CARREAU 26/10/1938
CARREAU Ernest 05/07/1893
CARREAU ? DORE 17/06/1930
DORE Armand 25/12/1918
HERPIN Georges 1979
DORE Madeleine HERPIN 09/07/1939
3 E 14 13/11/1916 Mme CHARBONNEAUX Aimée Emilie
CHARBONNEAUX Emilie 1916
28/137 VVD20190228-14
13/25
Section Ligne Emplacement Date Concessionnaires / inhumés
3 E 16 17/03/1917 Mr MOREAU-LATTRON Louis Eugène
MOREAU-LATTRON ? 12/01/1921
LATTRON-LALLIER ?
MOREAU-LATTRON ?
MOREAU
LATTRON
3 E 23
COMPAIN
DENIZET
3 E 24 21/05/1920 TANVIRAY-LATTRON ?
TANVIRAY Georges Victor 15/01/1952
TANVIRAY Michel 01/10/1923
LATTRON Marceline TANVIRAY 27/05/1920
TANVIRAY Victorien Auguste 07/02/1907
3 E 27 19/03/1921 Mme LHERMENAULT-BRAYE Marie Louise
BRAYE Jean 25/02/1936
BRAYE-FOUCHER ? 25/02/1936
BARRAULT-BRAYE Marie 02/05/1935
LHERMENAULT Louis (père) 06/10/1894
LHARMENAUD Marie Louise 04/10/1916
3 E 28
DUBOIS
MORAND
? ?
3 E 35
GRAVEREAU Adrien 29/09/1921
MOTTRON Marie GRAVEREAU 1921
GRAVEREAU Armand 26/12/1918
3 E 36
ANTOINE Adrienne CAMUS 1931
CAMUS Louis 1924
3 E 39
LEGOSE Eugénie DESPRESW 1949
DESPRES Juliette 1981
DESPRES Joseph 1923
DESPRES-LEGROS
3 E 4 10/12/1912 COUTY-ROULLEAU ?
COUTY
ROULLEAU
3 F 11
BEAUVALLET ? BIMBENET
3 F 12
GILBERT Louis 1960
GILBERT Victor 1945
GILBERT L. M. 1927
CANNE J. A. GILBERT 1944
DUGUET M. F. GILBERT 1922
DOUILLIER M. L. CANNE 1915
GILBERT
29/137 VVD20190228-14
14/25
Section Ligne Emplacement Date Concessionnaires / inhumés
3 F 13 17/11/1915 MONDET-MAILLET ?
MAILLET Marie Félicie Angélique MONDET J. G.
01/04/1935
MAILLET Auguste 13/03/1917
MONDET Jean Gaspard 1915
MONDET
MAILLET
MONDET M. J. G. 15/11/1915
3 F 33 20/07/1923 PAGNIEZ-BRIANT Jean Baptiste
PAGNIEZ Jean Baptiste* 03/11/1926
VUILLERMOZ* Marie Françoise 06/07/1930
BRIANT Clarisse Victoire Félicie PAGNIEZ 01/02/1938
3 F 34
THRIOREAU Marie SOUBRILLARD 04/01/1949
SOUBRILLARD Auguste 24/04/1948
SOUBRILLARD Suzanne AGASSE 24/09/1923
MELOT Marie SOUBRILLARD 1893
SOUBRILLARD Antoine 1915
TOURET Anne THRIOREAU 1885
THRIOREAU François 1885
3 F 35 Mlle AUDRU Marie Louise Georgine
AUDRU Marie Louise* Georgine 05/10/1923
3 F 40 à 42 21/01/1924 Mr DESRUMEAUX-BEASSE Emile
DESRUMEAUX-BEASSE ? 25/01/1960
DESRUMEAUX-LEMAIRE ? 22/08/1932
DESRUMEAUX Emile 29/02/1924
DESRUMEAUX Raymond 03/12/1964
LECLERQ-DESRUMEAUX ? 21/01/1962
LECLERQ Alphonse 22/11/1961
DESRUMEAUX
3 F 5-6
POULARD Jules 1916
JONQUET Georgette POULARD 1912
CHARPENTIER Angeline JONQUET 1914
JONQUET Clara GILLOT A.
GILLOT Albert 1909
GILLOT-POULARJONQUET
3 F 7 29/09/1912 BOURDON-BAL ?
BAL* ? BOURDON
BOURDON Jules Edouard* 27/09/1912
BOURDON-BAL
3 F 8
? ? 26/03/1905
DURAND-MIRAULT
3 G 10 13/04/1912 BERGER-TRAVERS ?
BERGER Eugène Chrysostome* 02/04/1912
TRAVERS Marie Agathe BERGER 04/09/1924
3 G 12
BERTIN Adelphine CHAZAL 25/08/1912
CHAZAL Augustine 27/03/1892
3 G 13
PAVY*
? ?
30/137 VVD20190228-14
15/25
Section Ligne Emplacement Date Concessionnaires / inhumés
3 G 14
RENARD Philippe 10/04/1931
FOUCHARD Alice 23/08/1904
FOUCHARD Pierre 17/07/1902
? ? FOUCHARD 25/09/1922
FOUCHARD Joseph 22/01/1938
3 G 15 27/11/1912 FOURNIER-TALBOT ?
FOURNIER Adélaïde* Adrienne 1941
FOURNIER Jean Jacques 16/09/1913
TALBOT* Adrienne Augustine FOURNIER J. J.
25/11/1912
TALBOT
FOURNIER
3 G 18 08/12/1915 PERCHERON-IRVOY ?
PERCHERON Marguerite Julienne* GAULARD
30/04/1946
PERCHERON Marie Marceline Julienne* 22/01/1943
IRVOY Angèle Victorine Christine* PERCHERON
03/02/1928
PERCHERON Marie Eugène 28/12/1922
PERCHERON Jeanne Angèle* 21/11/1915
IRVOY
PERCHERON
3 G 2
GIRARD
BILLARD
3 G 28 07/08/1919 Mr MOUZE-MATHONNET ?
MOUZE Alfred 10/02/1953
MOUZE
3 G 3
BATAILLE Alphonsine GIRARD 1953
GIRARD Paul Marie Auguste 1920
3 G 32
GOUDEAU Marie 15/09/1922
GOUDEAU
MONTARU
3 G 4 15/04/1910 MERILLE ?
MERILLE* Victor 13/02/1939
MERILLE Paul 17/09/1891
JOUANNEAU Marie* Léonie MERILLE 02/04/1910
JOUANNEAU
MERILLE
3 G 40
CAMPIONNET
LACHAT
3 G 41
? Marie Rose
3 G 42 25/09/1922 RASQUIER-BUTARD ?
RASQUIER Félix François* 20/12/1944
BUTARD Hélène Amélie Donat* RASQUIER 24/09/1922
3 G 5 25/05/1910 Mr TESSIER Pierre
TESSIER Berthe* Jeanne 08/05/1910
TESSIER Pierre* François 03/06/1934
DORE Marie Alexandrine* TESSIER 24/03/1905
DORE
TESSIER
31/137 VVD20190228-14
16/25
Section Ligne Emplacement Date Concessionnaires / inhumés
3 G 8 18/07/1884 LANTENANT-THIBAULT ?
THIBAULT* Céline LANTENANT 1918
LANTENANT* Pierre 09/10/1928
LANTENANT Camille Adrien Pierre* 16/07/1884
LANTENANT Célina Alexandrine* 14/04/1881
3 H 1
GOUDEAU Lidu MONTARU 01/11/1938
MONTARU Théodore 29/11/1908
3 H 10
SALMON Eléonore JOLLY 09/1911
JOLLY Aurence 10/08/1911
3 H 11
HUBERT Louis 1919
HUBERT Joseph 1880
HUBERT Ulysse 1880
BELLANDE Elise 1915
BELLANDE François 1896
FROMONT Elisa 1883
3 H 12 01/07/1912 IDRAND-LANGE ?
LANGE* Clémence Gabrielle IDRAND 24/02/1926
IDRAND Emile 29/06/1912
3 H 13 04/09/1912 RAGUENEAU-JONZAC ?
RAGUENEAU Louis Henri* 27/03/1916
JONZAC Marie Pauline* RAGUENEAU L. H. 01/09/1912
JONZAC
RAGUENEAU
3 H 14 29/01/1914 Mr MESTIVIER-HAUGAZEAU Arthur
AUGAZEAU* Camille MESTIVIER 18/01/1914
MESTIVIER Louis 31/07/1957
MESTIVIER André 1916
GIRARD Honorine Emilie Angèle* MESTIVIER L.
16/04/1950
MESTIVIER Arthur Théodule* 18/05/1932
3 H 18
MARAIS Valentine MATHIEU 15/09/1947
MATHIEU Jean Baptiste 17/05/1917
3 H 2
ROGER Pauline BRODIEZ 02/04/1905
3 H 20 03/07/1918 Mme RADAIRE Geneviève
PEIGNE Louis* Victorien 29/07/1926
FOUQUET Zoé PEIGNE L. V.* 17/06/1918
FOUQUET
PEIGNE
3 H 21
DEBENNE Marie Anne CHESNEAU 23/03/1925
CHESNEAU Louis 14/07/1918
3 H 22 30/12/1918 MALANGEAU-GAULARD ?
MALANGEAU François Pierre* 22/12/1918
GAULARD Julienne MALANGEAU 05/06/1909
3 H 27
THIBAUDEAU ? LEFRANC 1922
LEFRANC Henri 14/09/1902
32/137 VVD20190228-14
17/25
Section Ligne Emplacement Date Concessionnaires / inhumés
3 H 3 04/09/1909 Mme ROULLEAU Jérodine
ROULLEAU Gérodine Octavie* 03/09/1909
3 H 36 18/09/1923 LEMOINE-GODARD ?
LEMOINE-GODARD* Léonie 20/03/1935
LEMOINE Régina 1898
LEMOINE Benoist* Victor 15/05/1921
3 H 4
IRVOY Céline PIPET 07/12/1909
PIPET Henry 06/09/1894
3 H 42
RENAULT Isabelle Irène FOUCHER V. 1918
FOUCHER Louis 1927
FOUCHER Louis 1911
3 H 5
BERTET Henri 28/11/1922
IRVOY Marie 10/10/1912
3 H 6 02/03/1910 Mme CHABRIN Gérardine
BLATRI* Angéline Elisabeth RIPE 20/02/1949
RIPE Clovis 14/09/1912
RIPE Raoul* Albert Joseph 17/09/1938
NIELZ Augustine Caroline Marie* RIPE 19/02/1910
RIPE
3 H 7
CHAILLOU* ? HOGU
3 H 8 02/07/1910 Mr REQUIL Adrienne
REQUILLE Marie Adrienne 01/07/1910
3 I 1 08/11/1905 Mr RAHARD Maxime
FOUCHER-MORET ? 12/02/1917
FOUCHER Louis
3 I 10 24/01/1907 Mme TARIAU Athénaïse
TARIAU* Athénaïse 13/01/1907
TARIAU ? 21/03/1905
3 I 13
GUIGNARD ? BRETEAU 01/04/1930
3 I 15 09/10/1907 AUBERT ?
AUBERT Alphonse Hippolyte* 05/10/1907
3 I 16
LEMAIRE Marie DOITEAU 1939
DOITEAU Hippolyte 1907
DOITEAU Geneviève 10/08/1918
DOITEAU René 01/05/1915
3 I 17 27/02/1908 Mme GABY Marie Eugénie
GABY Marie Eugénie 24/02/1908
3 I 2
LEROY Madeleine CHEVE 12/06/1873
CHEVE Alexandre 03/11/1912
CHEVE ? 12/12/1905
CHEVE
3 I 25
PETIT Louis Philibert 15/10/1896
33/137 VVD20190228-14
18/25
Section Ligne Emplacement Date Concessionnaires / inhumés
3 I 3 04/04/1906 BIDAULT ?
ARMAND* Hortense BIDAULT
BIDAULT* Lucie Léontine Henriette PION 02/11/1905
BIDAULT Louis* Henri 21/02/1923
BIDAULT
PION
3 I 30 02/12/1910 Mme CALA Marthe
HERVE* Louise Rosalie CALA J. 08/11/1916
CALA Jules (père) 19/05/1917
HERVET Rosalie CALA 08/11/1916
CALA Moïse 01/01/1908
CALA Elie 23/01/1895
HERVET
CALA
3 I 32
PRENANT Philomene BRAULT 1931
BRAULT Henri 14/01/1911
3 I 33
RASQUIER Armand 28/10/1917
BOUCHER-RASQUIER
BOUCHER Georges 13/01/1924
3 I 34
MAUBLANT Marthe VIGNERON 1923
MAUBLANT Louise HEULIN 1945
JOLY Gilbert 22/07/1913
3 I 36
BAGLAND Louise 27/11/1909
BAGLAND Marie LHOUVENIN 07/06/1918
LHOUVENIN Jeanne GUISTER 09/09/1914
LHOUVENIN Nicolas François 05/04/1906
3 I 37 07/06/1916 LABBE Jean
LABBE Jean 10/03/1916
3 I 5 09/06/1906 VIVET-FROMONT ?
VIVET Augustine Juliette* 19/05/1917
FROMONT Louise* Pauline Madeleine VIVET 28/05/1906
VIVET Madeleine 03/07/1923
VIVET Marie Victorine 22/01/1883
VIVET Auguste Léon 15/09/1881
3 I 7
LEGEAY-BENOID Denise 07/07/1906
BORE Adrienne BENOID 15/07/1915
BENOID Edouard 06/07/1899
3 I 8 24/01/1907 RENARD-RIBBROL ?
RENARD ? 29/01/1906
RIBBROL
RENARD
3 I 9
FOUQUET Marie AUBERT 05/09/1910
AUBERT Louis 30/10/1907
34/137 VVD20190228-14
19/25
Section Ligne Emplacement Date Concessionnaires / inhumés
3 J 12 28/01/1998 Mme LAUNAY ?
DUVEAU Hermelinde LAUNAY 03/02/1896
LAUNAY Joseph 27/04/1888
3 J 37 06/09/1991 Mme PINEAU Renée
VINCENT Benjamin 06/09/1961
TOUZARD Alphonsine VINCENT 1933
4 E 11
GOURSAUD-LAUMOND ? GILLOT 04/02/1916
4 E 23
? ?
AVRIL
AUBRY
4 E 4
DURAND Marie CHARLES 1936
CHARLES Jean Marie 1927
CHARLES André François 1941
CHARLES Marie Thérèse 1892
4 E 8 18/03/1925 GERMAIN-GAUTIER Emery
GAUTIER* Maria GERMAIN 23/12/1953
GERMAIN Emery 05/01/1949
4 E 9 PREPOINT-BIAUDON Victor
BIAUDON* Adeline PREPOINT 13/05/1925
PREPOINT
4 F 11
DAVID Philippe 20/02/1926
LHERMENAULT Hélène DAVID 02/10/1925
4 F 24
NORGUET
VAUDOUR
4 F 3
CROSNIER Marie TESSIER 02/01/1891
4 G 17
SOUBRILLARD Armandine 1928
4 G 5 11/07/1927 Mr BARBIER Robert
BARBIER* Auguste 1895
DEVIENNE-DAGUIN* ? 30/11/1927
DEVIENNE Raymond Louis* 08/02/1932
DAGUIN Henriette DEVIENNE 02/02/1925
4 G 6
BOUQUIN Berthe GOUGET 1931
GOUGET Alexandre 1938
GAUDIN Marie GOUGET 1919
GAUDIN
GOUGET
4 G 7
TESSIER Louise BIZIEUX 13/02/1939
BIZIEUX Léon 20/01/1929
BIZIEUX Roger 15/10/1927
4 H 11
DORIOT Alecandre 29/08/1880
GUELLIER Marie Léontine DORIOT 24/03/1913
BONNIGAL Denis 14/12/1931
4 H 15
HUET Léontine LEGROS 1947
LEGROS Constant 1921
35/137 VVD20190228-14
20/25
Section Ligne Emplacement Date Concessionnaires / inhumés
4 H 16
MALLANGEAU
MALANGE ?
MALANGE ?
JOUQUET Marie MALANGE 1955
MALANGE ? 1933
4 H 17
PETIT Léopold 1936
? ? PETIT 1928
4 H 21 à 23 26/12/1928 GAZEAU-DESMOISSONS ?
GAZEAU Gaston Henri* 12/05/1958
DESMOISSONS Marie Antoinette GAZEAU 09/06/1935
GAZEAU Suzanne 27/12/1928
4 H 24
GOUDEAU ? TOTEREAU
TOTEREAU ? MILLE 1940
MILLE Aristide 1944
4 H 3 25/02/1927 GUILGUE-AGARD ?
GUILGUE Emile Pierre* 03/02/1960
AGARD* Marie GUILGUE 04/01/1946
BARBIER* Léonie AGARD 21/11/1917
GUILGUE
AGARD
4 H 7
GUIGNARD Marthe 1948
WELS Jean 1927
4 H 9 16/02/1928 BELLEY-ROSART Edouard
BELLEY Edmé Edouard 14/02/1928
ROSART Laure BELLEY 16/04/1925
4 I 10
PINGUET* Irma GRANDINEAU
4 I 14
? ?
ROUGIER
PELLOUARD
4 I 17
PARRAIN Angéline NORGUET 1937
RASQUIER Albert 1911
PARRAIN Célina 1929
BINCTINT Marie PARRAIN 1898
PARRAIN Louis 1907
4 I 21 08/07/1931 COMPERE-MORY Henry
COMPERE Henri Auguste* 18/04/1940
COMPERE Germaine 31/12/1927
MORY Marie* COMPERE 03/02/1923
4 I 22
DELION* Berthe PROVOST
PROVOST* Léon
4 I 23
TESTEAU Mathilde HAREL 1931
HAREL Adrien 1927
36/137 VVD20190228-14
21/25
Section Ligne Emplacement Date Concessionnaires / inhumés
4 I 24 06/01/1932 GAUTHIER-PILON Victor Louis
GAUTHIER Clémentine PILON 04/04/1956
GAUTHIER Victor Louis 12/12/1931
4 I 25 LOZE-MENARD ?
LOZE Louis 14/07/1954
MENARD* Jeanne LOZE 08/03/1949
LOZE
4 J 11
RENVOISE Théophile Marie 08/08/1930
4 J 20 06/06/1931 FOURNIER-MARC Vincent
FOURNIER Vincent* Théophile 12/02/1946
MARC* Edmée Joséphine Edwige FOURNIER 05/06/1931
4 J 26
DELOGE* Léa BLOT
4 J 3 29/06/1929 Mme MORICEAU Alice
MORICEAU Suzanne 07/02/1983
MORICEAU Armand 07/06/1960
ROUGEAU Félicité* Marie MORICEAU 28/06/1929
ROUGEAU
MORICEAU
4 J 8 22/02/1930 RENOU-ROBIN Gaston
RENOU Gaston 21/02/1930
4 K 10
? Marie COUSIN 1943
COUSIN ? 1934
4 K 7
MARTY Armand 1917
GAUTIER Maria MARTY 1917
MENAGER François 1906
GAUTIER ? 1932
4 L 10
RENVOISE François 1933
RENVOISE Jeanne Luice VERDIER 1926
4 L 17
BESNARD ? COUTY 1910
COUTY Louis 1949
COUTY Louis 1893
4 L 21 07/09/1935 SASSIER-CHAILLOU Ernest
MARTELLIERE* Germain 25/09/1935
CHAILLOU Alexandrine SASSIER 15/07/1966
CHAILLOU Jeanne MARTELLIERE 03/05/1935
4 L 22 08/10/1935 DUCHESNE Henri
DUCHESNES Henri* 06/10/1935
4 L 4
GONET Auguste 23/03/1896
4 L 5 29/04/1932 Mr BISAULT Maurice
RENARD* Marcelle BISAULT 16/01/1991
RENARD-ROUSSINEAU* ? 1911
RENARD Abel 11/05/1961
GOBIN Camille RENARD A.* 23/02/1957
? ? RENARD 1932
TOUCHON Céline 30/03/1962
RENARD Eugénie 1911
RENARD Eugène 30/07/1910
37/137 VVD20190228-14
22/25
Section Ligne Emplacement Date Concessionnaires / inhumés
4 L 7 23/08/1932 VUILLAUME Raoul
WUILLAUME Raoul Florestant François* 22/08/1932
4 L 8 11/02/1933 FONTAINE-HIAULT ?
FONTAINE* Victor 12/06/1935
FONTAINE-HIAULT* ? 09/02/1933
FONTAINE Laurenza Marcelle PLEUVRY 1940
4 M 20 29/04/1941 Mme CLEMENT Suzanne
CLEMENT Marie 28/04/1941
4 N 2 18/01/1930 BEAUJOUAN-PILON ?
BEAUJOUAN-PILON ? 19/03/1936
PILON
BEAUJOUAN
4 N 3 HUET-BADAIRE Emile
HUET Emile Hilaire 18/02/1943
BADAIRE Louise HUET 18/08/1941
4 N 4 09/10/1930 AUSSERE-HERVE Louis
HERVE Marie Clémence AUSSERE 05/09/1941
AUSSERE Louis 09/10/1930
LABBE Marie LAMBERT 04/1971
AUSSERAY-HERVET Marie
HERVE
AUSSERRE
4 O 10 24/03/1932 GIRARD-METTAYE ?
METAYE Maria GIRARD 27/09/1921
GIRARD Omer 24/03/1932
4 O 12 30/06/1932 Mme KPHOUSSE Jeanine
BESCHON Jeanne 11/02/1979
BESCHON Marie Madeleine 09/07/1947
BESCHON Maximilien 17/02/1933
VENET Maria BESCHON 30/06/1932
4 O 2 04/06/1930 GILLARD-PEYROT Kléber
GILLARD Kléber 13/07/1932
GILLARD Daniel 17/05/1950
4 O 22 26/04/1934 BERRY-NOULIN ?
BERRY* Victor 14/06/1940
NOULIN* Joséphine BERRY V. 01/04/1925
BERRY Victor
4 O 3 26/09/1930 GIRARD Théophile Georges
GIRARD Marie Augusta 02/11/1934
GIRARD Théophile Georges 07/01/1929
4 P 16
CLAIRET Berthe GALLIER 1944
GALLIER Victor 1937
FROISSANT Louise GALLIER 05/07/1922
4 P 22 BORRIS-LATRON ?
LATRON* Mathilde BORRIS 13/09/1938
4 P 26
ROLLON Marie
38/137 VVD20190228-14
23/25
Section Ligne Emplacement Date Concessionnaires / inhumés
4 P 3
LIDOREAU
AUGER
4 P 9
HARRY Adolphe 1956
? ? HARRY 1936
HARRY Simone 1928
4 Q 16
? ?
LUBINEAU
DESPRES
4 Q 21
BELLANDE Louis 1951
BELLANDE Madeleine 1935
SUARD Ernestine BELLANDE 1938
4 Q 5
CORNET
MOTTRON
?IRON ?
4 Q 7
GLORIA
GAUTHIER
4 R 1
DECOUX
4 R 10
STOCKHAUSEN Juliette CHANDOINEAY 1949
CHANDOINEAU Gaëtan 1941
4 R 12
VAVASSEUR Jeanne 1955
JOUANNEAU Gaston 1941
4 R 13
MANCELLIER Armandine BARRAULT 1941
BARRAULT Zéphirin 1944
MANCELLIER
BARRAULT
4 R 18
RUMEAU Pierre 1942
4 R 19
MOLLEREAU Clarisse GAUTHIER 1950
GAUTHIER Albert 1942
4 S 17
PELLETIER Claire BARDOU 1942
BARDOU Jules 1952
4 S 20
RONDEAU Charles 1943
CASSE Anna RONDEAU 1951
4 S 22
LEBERRE Léon
MERAULT ? LEBERRE
4 S 23
LEBRETON Paul 23/12/1942
4 S 8
VAVASSEUR Fernand 1941
4 T 13
GEUFFREAULT
TANVIRAY
39/137 VVD20190228-14
24/25
Section Ligne Emplacement Date Concessionnaires / inhumés
4 T 14
DHUIT Aline RAT 01/02/1907
DHUIT Marceline PEPIN 03/12/1945
PEPIN Jules 08/08/1944
4 T 15
DORE Mathilde 1955
DORE Camille 1944
DORE Eugène 1922
4 T 16
JOLY Marie Louise VERITE 08/11/1944
VERITE Monique Nicole 22/04/1939
4 T 18
SORNAIS Gustave 1940
DESNEUX J. SORNAIS 1970
4 T 2
PIRIOT Alfred 1943
FESSARD Victorine PIRIOT 1952
4 T 23
LELEU Jeanne 02/03/1945
4 T 4
COLAS Marcel
4 T 7
TESSIER Jeanne MERONNEAU 27/03/1936
FERRAND Marie Louise TESSIER 06/04/1909
TESSIER Adrien 24/04/1896
4 T 9
RENARD
4 U 24
? Anne Marie 1968
GRICIUS ? ANCIAUX
ANCIAUX Marie
ANCIAUX Nestor 1947
4 U 6
DESOEUVRES
DORSEMAINE
? ?
4 Ubis 14
MOREAU Admire 1957
JILLARD Marguerite MOREAU 1940
4 Ubis 26
BONDIER Camille 1945
4 Ubis 4
MICHEL Henri 1957
ECHEVESTE Joséphine MICHEL 1945
ECHEVESTE
MICHEL
4 V 3
ROYER Maria NOURY 1955
4 V 5
NORGUET Paul 1948
4 Vbis 1
TOUYET Madeleine HAUGOU 1964
HAUGOU Louis 19/04/1948
HAUGOU Henriette 11/06/1937
HAUGOU Louis
40/137 VVD20190228-14
25/25
Section Ligne Emplacement Date Concessionnaires / inhumés
4 Vbis 8
PAUPELAIN Marie RENAULT 1948
4 X 1
POULIN
BORDERON
4 X 2
SOLDEVILLE
4 X 23
GAILLARD Aline HERGAUX 22/03/1972
HERGAUX Henri 22/07/1952
4 X 24
GIRARD Pierre 12/08/1952
GEULIN ? GIRARD 09/05/1956
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190228-VVD20190228-14-
DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019
41/137 VVM20190319-72
1/1
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
DÉCISION
Décision n° VVM20190319-72
OBJET : PATRIMOINE : Renouvellement de l’adhésion à l’Association des parcs et jardins en région Centre-Val de Loire pour 2018-2019
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° VVD20190131-05 du 31 janvier 2019 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire l’autorisant au nom de la commune à renouveler l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
Vu la délibération du conseil municipal du 27 juin 1991 décidant d’adhérer à l’Association des parcs et jardins en région Centre-Val de Loire ;
Considérant qu’il y a lieu de renouveler cette adhésion.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De renouveler l’adhésion à l’Association des parcs et jardins en région Centre-Val de Loire pour 2018-2019.
ARTICLE 2 : De régler la cotisation annuelle d’un montant de 50 euros, pour 2018 et 2019, soit 100 euros.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département et notifiée à l’Association des parcs et jardins en région Centre-Val de Loire. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 19 mars 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190319-VVM20190319-72
-AU
Date de télétransmission : 21/03/2019
Date de réception préfecture : 21/03/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190319-VVM20190319-72
-AU
Date de télétransmission : 21/03/2019
Date de réception préfecture : 21/03/2019
42/137 VVM20190131-20
1/1
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
DÉCISION
DÉCISION N° VVM20190131-20
OBJET : PATRIMOINE ET EFFICACITE ENERGETIQUE: Demande de subvention DETR (dotation des équipements des territoires ruraux) en vue de la sécurisation du stade des Maillettes à Vendôme
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-17, L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VV-D-210116-03 du 21 janvier 2016 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire et l’autorisant au nom de la commune, à solliciter des subventions de fonctionnement et d’investissement, des habilitations ou des agréments auprès de l’Union européenne, de l’Etat, des autres collectivités territoriales et des établissements de droit public ou privé, et signer les conventions et contrats réglant les modalités d’attribution de ces financements ; Considérant que la ville souhaite réaliser des travaux de sécurisation du stade des Maillettes ; Considérant la dotation des équipements des territoires ruraux.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter auprès du conseil départemental de Loir-et-Cher, le bénéfice du dispositif d’appui financier pour la sécurisation du stade des Maillettes à Vendôme.
ARTICLE 2 : De solliciter le financement au titre de la dotation des équipements des territoires ruraux au taux le plus élevé pour cette opération estimée à 23 509 euros HT.
ARTICLE 3 : D’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux sports à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des décisions.
ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de la ville de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 31 janvier 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Pour le maire empêché,
Le 1er Maire-adjoint
Monique GIBOTTEAU
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190131-VVM20190131-20
-AU
Date de télétransmission : 05/02/2019
Date de réception préfecture : 05/02/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190131-VVM20190131-20
-AU
Date de télétransmission : 05/02/2019
Date de réception préfecture : 05/02/2019
43/137 VVM20190121-12
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
DÉCISION
Décision n° VVM20190121-12
OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE : Requalification des espaces résidentiels des immeubles situés rue Anatole France dans le quartier prioritaire des Rottes - Sollicitation des subventions
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VV-D-210116-03 du 21 janvier 2016 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire et l’autorisant au nom de la commune, à solliciter des subventions de fonctionnement et d’investissement, des habilitations ou des agréments auprès de l’Union européenne, de l’Etat, des autres collectivités territoriales et des établissements de droit public ou privé, et signer les conventions et contrats réglant les modalités d’attribution de ces financements ; Considérant que la ville de Vendôme souhaite engager des travaux de requalification des espaces publics résidentiels des immeubles situés rue Anatole France dans le quartier prioritaire des Rottes, ces immeubles faisant l’objet d’une opération de réhabilitation thermique réalisée par la société d’HLM Loir-et-Cher Logement.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter, auprès du Conseil régional Centre-Val de Loire, une subvention d’un montant de 30 000 euros au titre du Contrat régional de solidarité territoriale (axe 4 rénovation urbaine – Ligne Contrat de ville de Vendôme 29-1).
ARTICLE 2 : De solliciter, auprès de l’État, une subvention au taux le plus élevé au titre du Contrat de ruralité.
ARTICLE 3 : D’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la cohésion sociale à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 21 janvier 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Pascal BRINDEAU
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190121-VVM20190121-12
-AU
Date de télétransmission : 22/01/2019
Date de réception préfecture : 22/01/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190121-VVM20190121-12
-AU
Date de télétransmission : 22/01/2019
Date de réception préfecture : 22/01/2019
44/137 VVM20190214-27
1/1
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
DÉCISION
Décision n° VVM20190214-27
OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE : Requalification des espaces résidentiels des immeubles situés rue Anatole France dans le quartier prioritaire des Rottes - Demande de subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2019
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VVD20190131-05 du conseil municipal du 31 janvier 2019 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Considérant que la ville de Vendôme souhaite engager des travaux de requalification des espaces publics résidentiels des immeubles situés rue Anatole France dans le quartier prioritaire des Rottes, ces immeubles faisant l’objet d’une opération de réhabilitation thermique réalisée par la société d’HLM Loir-et-Cher Logement.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter, auprès de l’État, une subvention au taux le plus élevé au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2019.
ARTICLE 2 : D’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la cohésion sociale à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée à l’intéressé. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 14 février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190214-VVM20190214-27
-AU
Date de télétransmission : 15/02/2019
Date de réception préfecture : 15/02/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190214-VVM20190214-27
-AU
Date de télétransmission : 15/02/2019
Date de réception préfecture : 15/02/2019
45/137 VVD20190131-02
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 31 janvier 2019
Délibération
n° VVD20190131-02
Nombre de conseillers au moment du vote
En exercice : 33 Présents :31 Pouvoirs : 2 Votants : 33
OBJET : SECRÉTARIAT DE l’ASSEMBLÉE : Election du Maire
Le jeudi 31 janvier 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis au centre culturel, 24 avenue Georges Clemenceau à Vendôme, sur convocation adressée par Monique Gibotteau, 1er maire-adjoint, le vendredi 25 janvier 2019, conformément aux articles L. 2122-17, L. 2122-14 et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales..
PRÉSENTS : Monique GIBOTTEAU, Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT, Patricia FAUREL, Tural KESKINER, Laurent BRILLARD, Alia HAMMOUDI, Ingrid POIREY, Florence BOUR, Yolande MORALI, Jean-Paul TAPIA, Annie-Claude FRANÇOIS, Laurence SOYER, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Raphaël DUQUERROY à Benoît GARDRAT, Agnès MACGILLIVRAY à Christian LOISEAU
Conformément à l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, Monique Gibotteau, présidente de séance, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon Houdebert et Benoît Gardrat, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Monique Gibotteau, Présidente de séance, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier SG
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190131-VVD20190131-02-
DE
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
46/137 VVD20190131-02
2/2
EXPOSÉ :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2122-4 et L. 2122-7 ;
Vu le code électoral ;
Vu la démission de Pascal Brindeau de son mandat de maire remise au Préfet le 24 janvier 2019, en application des articles LO141-1 créés par la loi organique 2014-125 du 14 février 2014, LO151 et LO 151-1 du code électoral interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ; Considérant que le conseil municipal est complet ;
Considérant qu’il convient de procéder à l’élection du maire ;
Le Président de séance invite le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il rappelle que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Président de séance demande aux candidats à la fonction de maire de se faire connaître.
Le conseil municipal désigne Simon Houdebert et Benoît Gardrat comme assesseurs.
Pascal Brindeau propose la candidature de Laurent Brillard.
Le président de séance enregistre la candidature de Laurent Brillard et déclare le scrutin ouvert.
Sous le contrôle des assesseurs :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne…………………… .......................................................... 33 À DÉDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du code électoral .......blancs : 8 ............................................................................................................................................. nul : 0 RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés .......................................................................... 25 Majorité absolue ............................................................................................................................ 13 A obtenu :
Laurent Brillard...................………………………………………………....................... 25 voix
Le président de séance proclame les résultats et déclare Laurent Brillard, maire de Vendôme.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
par vote à scrutin secret,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
le conseil municipal,
ÉLIT Laurent Brillard, maire de Vendôme.
Le procès-verbal d’élection dressé le 31 janvier 2019 est annexé à la présente délibération.
Le 31 janvier 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Président de séance,
Monique GIBOTTEAU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l’article R. 119 du Code électoral, les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès- verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet : http://wwwtelerecours.fr. Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190131-VVD20190131-02-
DE
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
47/137 VVD20190131-03
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 31 janvier 2019
Délibération
n° VVD20190131-03
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 31 Pouvoirs : 2 Votants : 33 Pour : 32 Contre : Abstention : 1
OBJET : SECRÉTARIAT de l’ASSEMBLÉE : Détermination du nombre d’adjoints
Le jeudi 31 janvier 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis au centre culturel, 24 avenue Georges Clemenceau à Vendôme, sur convocation adressée par Monique Gibotteau, 1er maire-adjoint, le vendredi 25 janvier 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Monique GIBOTTEAU, Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT, Patricia FAUREL, Tural KESKINER, Laurent BRILLARD, Alia HAMMOUDI, Ingrid POIREY, Florence BOUR, Yolande MORALI, Jean-Paul TAPIA, Annie-Claude FRANÇOIS, Laurence SOYER, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Raphaël DUQUERROY à Benoît GARDRAT, Agnès MACGILLIVRAY à Christian LOISEAU
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon Houdebert et Benoît Gardrat, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent Brillard, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier SG
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190131-VVD20190131-03-
DE
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
48/137 VVD20190131-03
2/2
EXPOSÉ :
Le maire donne lecture de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui stipule que : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l’effectif légal du conseil municipal » (arrondi à l’entier inférieur).
Pour Vendôme, le nombre des adjoints peut donc être porté à un maximum de neuf.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de maintenir le nombre d’adjoints au maire à neuf.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Renaud Grazioli s’abstenant,
le conseil municipal,
DÉCIDE de fixer le nombre d’adjoints aux maire à neuf.
Le 31 janvier 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190131-VVD20190131-03-
DE
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
49/137 VVD20190131-04
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 31 janvier 2019
Délibération
n° VVD20190131-04
Nombre de conseillers au moment du vote
En exercice : 33 Présents : 31 Pouvoirs : 2 Votants : 33
OBJET : SECRÉTARIAT de l’ASSEMBLÉE : Élection des adjoints
Le jeudi 31 janvier 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis au centre culturel, 24 avenue Georges Clemenceau à Vendôme, sur convocation adressée par Monique Gibotteau, 1er maire-adjoint, le vendredi 25 janvier 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Monique GIBOTTEAU, Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT, Patricia FAUREL, Tural KESKINER, Laurent BRILLARD, Alia HAMMOUDI, Ingrid POIREY, Florence BOUR, Yolande MORALI, Jean-Paul TAPIA, Annie-Claude FRANÇOIS, Laurence SOYER, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Raphaël DUQUERROY à Benoît GARDRAT, Agnès MACGILLIVRAY à Christian LOISEAU
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon Houdebert et Benoît Gardrat, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent Brillard, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier SG
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190131-VVD20190131-04-
DE
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
50/137 VVD20190131-04
2/3
EXPOSÉ :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L. 2122-7 et L. 2122-7-2 ;
Vu le code électoral ;
Vu la délibération n° VVD20190131-03 du conseil municipal du 31 janvier 2019 fixant le nombre d’adjoints à 9 ;
Les adjoints sont élus au scrutin de liste, à la majorité absolue des suffrages, au scrutin secret. Les listes sont des listes bloquées, sans possibilité de panachage, ni vote préférentiel.
Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre total de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Les listes doivent comporter autant d’hommes que de femmes en cas d’élection d’un nombre pair d’adjoints ou un écart égal à un entre le nombre d’hommes et de femmes en cas d’élection d’un nombre impair d’adjoints. L’alternance d’un candidat de chaque sexe n’est pas prévue pour les listes d’adjoints. Aucune disposition n’impose que le maire et son premier adjoint soient de sexe différent.
Le conseil désigne Simon Houdebert et Benoît Gardrat comme assesseurs.
Le maire propose une liste d’adjoints, conduite par Monique Gibotteau et ainsi composée :
1er adjoint : Monique GIBOTTEAU
2ème adjoint : Benoît GARDRAT
3ème adjoint : Geneviève GUILLOU-HERPIN
4ème adjoint : Philippe CHAMBRIER
5ème adjoint : Michèle CORVAISIER
6ème adjoint : Nicolas HASLÉ
7ème adjoint : Béatrice ARRUGA
8ème adjoint : Sam BA
9ème adjoint : Christian LOISEAU
Il demande si d’autres listes sont proposées.
En l’absence d’autre liste, il enregistre la candidature de cette seule liste et demande aux assesseurs de distribuer les bulletins de vote.
Sous le contrôle des assesseurs :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne…………………… .......................................................... 33 À DÉDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du code électoral .......blancs : 7 ............................................................................................................................................. nul : 0 RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés .......................................................................... 26 Majorité absolue ............................................................................................................................ 14 A obtenu :
Liste conduite par Monique Gibotteau : 26 voix
51/137 VVD20190131-04
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
par vote à scrutin de liste secret,
à l’unanimité des suffrages exprimés
le conseil municipal,
Élit :
1er adjoint : Monique GIBOTTEAU
2ème adjoint : Benoît GARDRAT
3ème adjoint : Geneviève GUILLOU-HERPIN
4ème adjoint : Philippe CHAMBRIER
5ème adjoint : Michèle CORVAISIER
6ème adjoint : Nicolas HASLE
7ème adjoint : Béatrice ARRUGA
8ème adjoint : Sam BA
9ème adjoint : Christian LOISEAU
Le procès-verbal d’élection dressé le 31 janvier 2019 est annexé à la présente délibération.
Le 31 janvier 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l’article R. 119 du Code électoral, les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès- verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet : http://wwwtelerecours.fr. Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190131-VVD20190131-04-
DE
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
52/137 VVD20190131-05
1/10
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 31 janvier 2019
Délibération
n° VVD20190131-05
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 31 Pouvoirs : 2 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : SECRÉTARIAT DE l’ASSEMBLÉE : Délégation du Conseil municipal au maire
Le jeudi 31 janvier 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis au centre culturel, 24 avenue Georges Clemenceau à Vendôme, sur convocation adressée par Monique Gibotteau, 1er maire-adjoint, le vendredi 25 janvier 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Monique GIBOTTEAU, Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT, Patricia FAUREL, Tural KESKINER, Laurent BRILLARD, Alia HAMMOUDI, Ingrid POIREY, Florence BOUR, Yolande MORALI, Jean-Paul TAPIA, Annie-Claude FRANÇOIS, Laurence SOYER, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Raphaël DUQUERROY à Benoît GARDRAT, Agnès MACGILLIVRAY à Christian LOISEAU
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon Houdebert et Benoît Gardrat, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent Brillard, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier SG
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190131-VVD20190131-05-
DE
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
53/137 VVD20190131-05
2/10
EXPOSÉ :
L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet à l’assemblée délibérante d’accorder des délégations de pouvoir au maire dans certaines matières, afin de permettre une parfaite continuité du service public et de simplifier la gestion des affaires communales. Cette délégation de pouvoir dessaisit l’organe délibérant de la compétence déléguée.
En application de l’article L. 2122-23 du CGCT, les décisions relevant de la compétence déléguée au maire et prises en vertu de cette délégation peuvent être signées par des adjoints ou des conseillers municipaux agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18, lorsqu’elles se rattachent à la délégation qui leur est donnée par arrêté du maire, sous sa surveillance et sa responsabilité.
En application de l’article L. 2122-17 du CGCT, en cas d’empêchement du maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet d’une délégation peuvent être prises par son suppléant.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le maire rend compte des décisions prises par délégation. Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de déléguer au maire les attributions suivantes :
Légende : modifications de l’article L.2122-22 du CGCT depuis 2016.
1) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2) Fixer, dans la limite de plus ou moins 10 % par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui ont été institués par le Conseil municipal et qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées; 3) Procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Le Conseil municipal délègue notamment au maire les facultés :
• d’allonger le prêt ;
• de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
• de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ; • de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif aux calculs du ou des taux d’intérêt ; • de contracter des emprunts en devises ;
• de procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou des consolidations ;
• de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus ;
• de procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts : réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle) ainsi que toute autre opération financière utile à la gestion de la dette, y compris les opérations de couverture de risque de taux de change ;
• et de passer tout acte nécessaire à la réalisation et à la gestion de ces emprunts ainsi qu’à la conclusion de ces avenants.
Les délégations consenties en application de cet alinéa prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
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6) de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11) Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12) Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13) Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14) Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite d’une aliénation de 500 000 euros ; 16) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les conditions ci-dessous, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € :
• saisine en demande en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre du contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville de Vendôme ;
• saisine en demande en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville de Vendôme ;
• saisine en demande, en défense ou intervention et représentation en matière de référé de toute nature et devant toutes juridictions à l’effet de faire cesser un trouble manifeste ou qui serait commandé par l’urgence ;
• constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la ville de Vendôme du fait d’infractions pénales, ainsi que les consignations qui s’avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.
17) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux jusqu’à 10 000 euros ;
18) Donner, en application de l'article L3. 24-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19) Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de deux millions d’euros ; 21) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite d’une aliénation de 500 000 euros ;
22) Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
23) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
24) Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
25) De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
26) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
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27) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
En application de l’article L. 2122-23 du CGCT, les décisions relevant de la compétence déléguée au maire et prises en vertu de cette délégation peuvent être signées par des adjoints ou des conseillers municipaux agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18, lorsqu’elles se rattachent à la délégation qui leur est donnée par arrêté du maire, sous sa surveillance et sa responsabilité.
En application de l’article L. 2122-17 du CGCT, en cas d’empêchement du maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet d’une délégation peuvent être prises par son suppléant.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le maire rend compte des décisions prises par délégation. Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de déléguer au maire les attributions suivantes :
1) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2) Fixer, dans la limite de plus ou moins 10 % par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui ont été institués par le Conseil municipal et qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées; 3) Procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Le Conseil municipal délègue notamment au maire les facultés :
• d’allonger le prêt ;
• de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
• de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ; • de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif aux calculs du ou des taux d’intérêt ; • de contracter des emprunts en devises ;
• de procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou des consolidations ;
• de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus ;
• de procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts : réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle) ainsi que toute autre opération financière utile à la gestion de la dette, y compris les opérations de couverture de risque de taux de change ;
• et de passer tout acte nécessaire à la réalisation et à la gestion de ces emprunts ainsi qu’à la conclusion de ces avenants.
Les délégations consenties en application de cet alinéa prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
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5) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6) de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11) Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12) Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13) Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14) Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite d’une aliénation de 500 000 euros ; 16) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les conditions ci-dessous, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € :
• saisine en demande en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre du contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville de Vendôme ;
• saisine en demande en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville de Vendôme ;
• saisine en demande, en défense ou intervention et représentation en matière de référé de toute nature et devant toutes juridictions à l’effet de faire cesser un trouble manifeste ou qui serait commandé par l’urgence ;
• constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la ville de Vendôme du fait d’infractions pénales, ainsi que les consignations qui s’avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.
17) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux jusqu’à 10 000 euros ;
18) Donner, en application de l'article L3. 24-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19) Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de deux millions d’euros ; 21) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite d’une aliénation de 500 000 euros ;
22) Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
23) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
24) Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
25) De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
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26) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 27) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
En application de l’article L. 2122-23 du CGCT, les décisions relevant de la compétence déléguée au maire et prises en vertu de cette délégation peuvent être signées par des adjoints ou des conseillers municipaux agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18, lorsqu’elles se rattachent à la délégation qui leur est donnée par arrêté du maire, sous sa surveillance et sa responsabilité.
En application de l’article L. 2122-17 du CGCT, en cas d’empêchement du maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet d’une délégation peuvent être prises par son suppléant.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le maire rend compte des décisions prises par délégation. Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Le 31 janvier 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
PJ : tableau synthétique par domaines
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
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DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Délibération n°
VVD20190131-05
Article L. 2122-22
du CGCT Numéro de l’alinéa
Achats et commandes publiques
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
4
Adhésion aux associations
Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
24
Affaires juridiques et assurances
Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
6
Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les conditions ci-dessous, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € :
•
Saisine en demande en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre du contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville de Vendôme ;
•
Saisine en demande en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville de Vendôme ;
•
Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation en matière de référé de toute nature et devant toutes juridictions à l’effet de faire cesser un trouble manifeste ou qui serait commandé par l’urgence.
Constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la ville de Vendôme du fait d’infractions pénales, ainsi que les consignations qui s’avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures
16
Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
11
Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux jusqu’à 10 000 €
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DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Délibération n°
VVD20190131-XX
Article L. 2122-22
du CGCT Numéro de l’alinéa
Développement urbain et politique foncière
Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
et procéder à tous les actes de
délimitation des propriétés communales
1
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
5
Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
12
Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
14
Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L. 211-2 ou
au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite d’une aliénation de 500 000 €
15
Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
18
Signer la convention prévue par l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un
constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014,
précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
19
Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite d’une aliénation de 500 000 euros
22
Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune
23
Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux
27
Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
relative à la protection des
occupants de locaux à usage d'habitation
28
Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement
29
Education
Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
13
Etat civil
Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
8
60/137 VVD20190131-05
9/10
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Délibération n°
VVD20190131-XX
Article L. 2122-22
du CGCT Numéro de l’alinéa
Stratégie financière
Fixer, dans la limite de plus ou moins 10% par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui ont été institués par le Conseil municipal et qui n'ont pas un caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
2
Procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Le Conseil municipal délègue notamment au maire les facultés :
•
d’allonger le prêt ;
•
de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
•
de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;
•
de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif aux calculs du ou des taux d’intérêt ;
•
de contracter des emprunts en devises ;
•
de procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou des consolidations ;
•
de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus ;
•
de
procéder
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts :
réaménagement
de
la
dette
(remboursement
par
anticipation, renégociation contractuelle) ainsi que toute autre
opération financière utile à la gestion de la dette, y compris les
opérations de couverture de risque de taux de change.
et de passer tout acte nécessaire à la réalisation et à la gestion de ces emprunts ainsi qu’à la conclusion de ces avenants
3
Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
7
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
9
Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €
10
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de deux millions d’euros
20
Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable
26
61/137 VVD20190131-01
10/10
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190131-VVD20190131-05-
DE
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
62/137 VVD20190131-06
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 31 janvier 2019
Délibération
n° VVD20190131-06
Nombre de conseillers au moment du vote
En exercice : 33 Présents : 31 Pouvoirs : 2 Votants : 33
OBJET : SECRÉTARIAT DE l’ASSEMBLÉE : Représentations – Centre communal d’action sociale (CCAS) – Election des délégués
Le jeudi 31 janvier 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis au centre culturel, 24 avenue Georges Clemenceau à Vendôme, sur convocation adressée par Monique Gibotteau, 1er maire-adjoint, le vendredi 25 janvier 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Monique GIBOTTEAU, Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT, Patricia FAUREL, Tural KESKINER, Laurent BRILLARD, Alia HAMMOUDI, Ingrid POIREY, Florence BOUR, Yolande MORALI, Jean-Paul TAPIA, Annie-Claude FRANÇOIS, Laurence SOYER, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Raphaël DUQUERROY à Benoît GARDRAT, Agnès MACGILLIVRAY à Christian LOISEAU
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon Houdebert et Benoît Gardrat, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent Brillard, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier SG
- 1 ex. CCAS
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190131-VVD20190131-06-
DE
Date de télétransmission : 07/02/2019
Date de réception préfecture : 07/02/2019
63/137 VVD20190131-06
2/3
EXPOSÉ :
Le code de l’action sociale et des familles dispose dans ses articles L. 123-6 et R. 123-7 à R. 123-15, que le Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS) comprend le maire qui en est le président et, en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article 138 du Code de la famille et de l'aide sociale.
Le nombre des membres du Conseil d'administration est fixé par délibération du Conseil municipal dans la limite indiquée à l'alinéa précédent.
Les membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Outre les membres élus au sein du Conseil municipal, le Conseil d’administration comprend également des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation et de développement social.
Considérant la démission de Pascal Brindeau de son mandat de maire remise au Préfet le 24 janvier 2019 ; Considérant que le maire est président de droit du conseil d’administration du CCAS ; Considérant que le maire élu par le conseil municipal le 31 janvier 2019 devient président de droit du CCAS ; Considérant que suite à cette élection un siège est vacant au sein du conseil d’administration du CCAS, et que le suivant de la liste proposée par la majorité municipale ne souhaite pas siéger ; Considérant que, conformément à l’article R. 123-9 du Code de l’action sociale et des familles, il convient de procéder au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de maintenir à dix le nombre des membres du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS) ;
- de procéder à l’élection au scrutin de liste par vote à bulletin secret des cinq représentants du Conseil municipal.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de maintenir à dix le nombre des membres du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS)
PROCÈDE à l’élection au scrutin secret de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, des cinq représentants du Conseil municipal,
Laurent Brillard présente la liste soumise au scrutin :
Liste proposée par la majorité municipale :
- Monique Gibotteau
- Pascal Brindeau
- Florence Bour
- Laurence Soyer
- Patrick Callu
Il demande s’il y a d’autres candidatures.
En l’absence d’autre candidature, il fait procéder au vote :
64/137 VVD20190131-06
3/3
Sous le contrôle des assesseurs :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne…………………… .......................................................... 33 À DÉDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du code électoral .......blancs : 2 ............................................................................................................................................. nul : 0 RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés .......................................................................... 31 Majorité absolue ............................................................................................................................ 16 A obtenu :
Liste de la majorité municipale.....………………………………………………....................... 31 voix
SONT donc appelés à siéger au conseil d’administration du Centre communal d’action sociale : - Monique Gibotteau
- Pascal Brindeau
- Florence Bour
- Laurence Soyer
- Patrick Callu
Le 31 janvier 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l’article R. 119 du Code électoral, les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès- verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet : http://wwwtelerecours.fr. Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190131-VVD20190131-06-
DE
Date de télétransmission : 07/02/2019
Date de réception préfecture : 07/02/2019
65/137 VVD20190131-07
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 31 janvier 2019
Délibération
n° VVD20190131-07
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 31 Pouvoirs : 2 Votants : 33 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 1
OBJET : STATUT DE L’ÉLU : Régime indemnitaire des élus
Le jeudi 31 janvier 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis au centre culturel, 24 avenue Georges Clemenceau à Vendôme, sur convocation adressée par Monique Gibotteau, 1er maire-adjoint, le vendredi 25 janvier 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Monique GIBOTTEAU, Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT, Patricia FAUREL, Tural KESKINER, Laurent BRILLARD, Alia HAMMOUDI, Ingrid POIREY, Florence BOUR, Yolande MORALI, Jean-Paul TAPIA, Annie-Claude FRANÇOIS, Laurence SOYER, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Raphaël DUQUERROY à Benoît GARDRAT, Agnès MACGILLIVRAY à Christian LOISEAU
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon Houdebert et Benoît Gardrat, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent Brillard, maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DRH
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190131-VVD20190131-07-
DE
Date de télétransmission : 07/02/2019
Date de réception préfecture : 07/02/2019
66/137 VVD20190131-07
2/3
EXPOSÉ :
Suite à l’élection du maire et des adjoints, il convient d’adopter le dispositif des indemnités des élus. Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), les indemnités des élus municipaux sont fixées en fonction d’un pourcentage de la valeur de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Elles sont déterminées en fonction de la population dernièrement recensée.
En application de l’article L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT, les indemnités peuvent être votées dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur pour les communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et être majorées de 20 % pour le maire et les adjoints ayant reçu délégation dans les communes chefs-lieux d’arrondissement. La commune remplissant ces deux conditions, l’enveloppe globale s’élève à :
Taux maximal de l’indice brut terminal
Indemnité du maire 103,00 %
Indemnités de fonction des adjoints ayant reçu délégation 38,50% x 9 = 346,50 % Enveloppe globale autorisée (maire + adjoints) = 449,50 %
Il convient de noter que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue, en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du CGCT, une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité. Par ailleurs, l’article L. 2123-24-1 du CGCT autorise les communes comptant moins de 100 000 habitants à verser une indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal. Son montant est au maximum égal à 6 % de l’indice brut 1015.
Précisons que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale.
Compte tenu de ces éléments, Il vous est proposé de fixer la répartition de l'enveloppe globale comme suit :
Taux de l’indice brut terminal
Indemnité du maire 85,00 %
Indemnités de fonction des adjoints ayant reçu délégation 28,44 x 9 = 255,96 % Indemnités des conseillers municipaux délégués 8,913 x 6 = 53,48 % Indemnités des conseillers municipaux missionnés 2,58 x 2 = 5,16 % Indemnités des conseillers municipaux 1,93 x 14 = 27,02 %
Enveloppe totale 426,62 %
Il est précisé que la présente délibération entrera en vigueur à compter de la date de prise de fonction. L’indemnité de maire-adjoint, de conseiller municipal délégué et de conseiller municipal missionné sera versée sous réserve d’avoir reçu une délégation du maire.
Conformément à la règlementation, un tableau récapitulatif nominatif des indemnités allouées aux membres du conseil municipal figure en annexe à la présente délibération.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le dispositif indemnitaire des élus de la commune ;
- d’autoriser le versement à compter de la date de prise de fonction ; - d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
67/137 VVD20190131-07
3/3
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Renaud Grazioli s’abstenant,
le conseil municipal,
ADOPTE le dispositif indemnitaire des élus de la commune indiqués ci-dessous :
Prénom NOM Fonction Indemnité de fonction Laurent BRILLARD Maire 85,00 %
Monique GIBOTTEAU Maire-adjoint 28,44 % Benoît GARDRAT Maire-adjoint 28,44 % Geneviève GUILLOU-HERPIN Maire-adjoint 28,44 % Philippe CHAMBRIER Maire-adjoint 28,44 % Michèle CORVAISISER Maire-adjoint 28,44 % Nicolas HASLÉ Maire-adjoint 28,44 % Béatrice ARRUGA Maire-adjoint 28,44 % Sam BA Maire-adjoint 28,44 % Christian LOISEAU Maire-adjoint 28,44 %
Jean-Claude MERCIER Conseiller municipal délégué 8,913 % Thierry FOURMONT Conseiller municipal délégué 8,913 % Patricia FAUREL Conseiller municipale délégué 8,913 % Tural KESKINER Conseiller municipal délégué 8,913 % Alia HAMMOUDI Conseiller municipal délégué 8,913 % Raphaël DUQUERROY Conseiller municipal délégué 8,913 %
Ingrid POIREY Conseiller municipal missionné 2,58 % Florence BOUR Conseiller municipal missionné 2,58 %
Yolande MORALI Conseiller municipal 1,93 % Jean-Paul TAPIA Conseiller municipal 1,93 % Annie-Claude FRANÇOIS Conseiller municipal 1,93 % Laurence SOYER Conseiller municipal 1,93 % Agnès MACGILLIVRAY Conseiller municipal 1,93 % David RAGUIN Conseiller municipal 1,93 % Simon HOUDEBERT Conseiller municipal 1,93 % Patrick CALLU Conseiller municipal 1,93 % Joëlle LATHIÈRE Conseiller municipal 1,93 % Frédéric DIARD Conseiller municipal 1,93 % Agnès LEMOINE Conseiller municipal 1,93 % Laurent MAMEAUX Conseiller municipal 1,93 % Clara GUIMARD Conseiller municipal 1,93 % Renaud GRAZIOLI Conseiller municipal 1,93 %
AUTORISE le versement à compter de la date de prise de fonction ;
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 31 janvier 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190131-VVD20190131-07-
DE
Date de télétransmission : 07/02/2019
Date de réception préfecture : 07/02/2019
68/137 VVASG2019201-01
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ Arrêté n° VVSG20190201-01
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Monique GIBOTTEAU, première adjointe
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-20, L. 2123-20, L. 2123-22, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° VVD20190131-03 du 31 janvier 2019 fixant à neuf le nombre d’adjoints ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2019 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection des adjoints, proclamant Monique GIBOTTEAU première adjointe ; Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de fonction et de signature aux adjoints.
ARRÊTE
A compter du 1er février 2019,
ARTICLE 1 : Dans les conditions prévues par l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, Monique GIBOTTEAU, première adjointe, remplace le Maire dans la plénitude de ses fonctions.
ARTICLE 2 : Monique GIBOTTEAU, première adjointe, reçoit délégation de fonction pour instruire tout dossier et mettre en œuvre toute décision en matière de :
- Ressources humaines.
ARTICLE 3 : Monique GIBOTTEAU, première adjointe, reçoit délégation de signature pour notamment tous les actes administratifs (arrêtés, décisions, délibérations), documents et courriers se rapportant à la délégation définie à l’article 2 et particulièrement ceux relevant des fonctions réglementaires de chef du personnel : la signature de contrats, d’actes individuels relatifs au recrutement, à la titularisation ou la prorogation du stage, au déroulement de carrière, au régime indemnitaire, à la procédure disciplinaire.
ARTICLE 4 : Monique GIBOTTEAU, première adjointe, reçoit délégation de signature pour tous les actes visant à prendre provisoirement les mesures nécessaires à l’égard des personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés conformément à l’article L. 2212-2 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 3213-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 : Monique GIBOTTEAU, première adjointe, agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE 6 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où sa bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressée, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 1er février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
01-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
01-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
69/137 VVSG20190201-02
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ Arrêté n° VVSG20190201-02
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Benoît GARDRAT, deuxième adjoint
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-20, L. 2123-20, L. 2123-22, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° VVD20190131-03 du 31 janvier 2019 fixant à neuf le nombre d’adjoints ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2019 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection des adjoints, proclamant Benoît Gardrat deuxième adjoint ; Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de fonction et de signature aux adjoints.
ARRÊTE
A compter du 1er février 2019,
ARTICLE 1 : Benoît GARDRAT, deuxième adjoint, reçoit délégation de fonction pour instruire tout dossier et mettre en œuvre toute décision en matière de :
- Grands projets ;
A ce titre, il reçoit délégation de fonction en matière de systèmes d’information. - Voirie ;
- Plan local de déplacement.
ARTICLE 2 : Benoît GARDRAT, deuxième adjoint, reçoit délégation de signature pour notamment tous les actes administratifs (arrêtés, décisions, délibérations), documents et courriers se rapportant à la délégation définie à l’article 1.
ARTICLE 3 : Benoît GARDRAT, deuxième adjoint, reçoit délégation de signature pour tous les actes visant à prendre provisoirement les mesures nécessaires à l’égard des personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés conformément à l’article L. 2212-2 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 3213-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Benoît GARDRAT, deuxième adjoint, agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE 5 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressé, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 1er février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
02-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
02-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
70/137 VVSG20190201-03
1/2
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ Arrêté n° VVSG20190201-03
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Geneviève GUILLOU-HERPIN, troisième adjointe
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-20, L. 2123-20, L. 2123-22, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° VVD20190201-03 du 31 janvier 2019 fixant à neuf le nombre d’adjoints ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2019 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection des adjoints, proclamant Geneviève GUILLOU-HERPIN troisième adjointe ; Vu la délibération n° VVD20190131-05 du 31 janvier 2019 portant délégation du Conseil municipal au Maire ;
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de fonction et de signature aux adjoints.
ARRÊTE
A compter du 1er février 2019,
ARTICLE 1 : Geneviève GUILLOU-HERPIN, troisième adjointe, reçoit délégation de fonction pour instruire tout dossier et mettre en œuvre toute décision en matière de :
- Finances ;
- Commandes publiques ;
- Assurances ;
- Affaires administratives notamment l’état civil et la gestion des cimetières.
ARTICLE 2 : Geneviève GUILLOU-HERPIN, troisième adjointe, reçoit délégation de signature pour, notamment, tous les actes administratifs (arrêtés, décisions, délibérations), documents et courriers se rapportant à la délégation définie à l’article 1 et particulièrement pour :
relevant des fonctions réglementaires d’ordonnateur :
- fixer dans la limite de plus ou moins 10 % par an les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôts temporaires sur les voies et autres lieux publics, et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
- procéder dans la limite des inscriptions budgétaires à la réalisation des emprunts à court, moyen ou long terme afin de financer les investissements ;
- créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; - accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ; - décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; - réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de deux millions d’euros.
en matière de marchés publics :
- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
en matière de contrats d’assurance :
- passer des contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités y afférentes ; - régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux jusqu’à 10 000 euros.
en matière de gestion des cimetières :
- les actes nécessaires à la délivrance et la reprise de concessions de cimetière.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
03-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
71/137 VVSG20190201-03
2/2
ARTICLE 3 : Geneviève GUILLOU-HERPIN, troisième adjointe, reçoit délégation de signature pour tous les actes visant à prendre provisoirement les mesures nécessaires à l’égard des personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés conformément à l’article L. 2212-2 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 3213-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Geneviève GUILLOU-HERPIN, troisième adjointe, agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE 5 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où sa bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressée, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 1er février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
03-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
72/137 VVSG20190201-04
1/2
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ Arrêté n° VVSG20190201-04
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Philippe CHAMBRIER, quatrième adjoint
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-20, L. 2123-20, L. 2123-22, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° VVD20190131-03 du 31 janvier 2019 fixant à neuf le nombre d’adjoints ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2019 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection des adjoints, proclamant Philippe CHAMBRIER quatrième adjoint ; Vu la délibération n° VVD20190131-05 du 31 janvier 2019 portant délégation du Conseil municipal au Maire ;
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de fonction et de signature aux adjoints.
ARRÊTE
A compter du 1er février 2019,
ARTICLE 1 : Philippe CHAMBRIER, quatrième adjoint, reçoit délégation de fonction pour instruire tout dossier et mettre en œuvre toute décision en matière de :
- Urbanisme ;
A ce titre, il reçoit délégation de fonction en matière de prévention des risques. - Environnement.
A ce titre, il reçoit délégation de fonction en matière d’espaces verts et de politique de l’eau.
ARTICLE 2 : Philippe CHAMBRIER, quatrième adjoint, reçoit délégation de signature pour, notamment, tous les actes administratifs (arrêtés, décisions, délibérations), documents et courriers se rapportant à la délégation définie à l’article 1 et particulièrement pour :
l’instruction et la décision en matière d’autorisation d’urbanisme, des procédures d'alignement, d’autorisations d'occupation du domaine public avec emprise, des enquêtes publiques ; l’instruction et la décision en matière d’autorisation d’enseignes ;
arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.
ARTICLE 3 : Philippe CHAMBRIER, quatrième adjoint, reçoit délégation de signature pour tous les actes visant à prendre provisoirement les mesures nécessaires à l’égard des personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés conformément à l’article L. 2212-2 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 3213-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Philippe CHAMBRIER, quatrième adjoint, agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE 5 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressé, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
04-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
73/137 VVSG20190201-04
2/2
ARTICLE 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 1er février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
04-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
74/137 VVSG20190201-05
1/2
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ Arrêté n° VVSG20190201-05
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Michèle CORVAISIER, cinquième adjointe
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-20, L. 2123-20, L. 2123-22, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R. 123-27 qui dispose que le Maire assure l’exécution des dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu la délibération du conseil municipal n° VVD20190131-03 du 31 janvier 2019 fixant à neuf le nombre d’adjoints ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2019 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection des adjoints, proclamant Michèle CORVAISIER cinquième adjointe ; Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de fonction et de signature aux adjoints.
ARRÊTE
A compter du 1er février 2019,
ARTICLE 1 : Michèle CORVAISIER, cinquième adjointe, reçoit délégation de fonction pour instruire tout dossier et mettre en œuvre toute décision en matière de :
- Animations commerciales ;
- Relations internationales ;
- Sécurité des établissements recevant du public.
A ce titre, Michèle CORVAISIER reçoit délégation de fonction pour assurer le respect des normes de sécurité dans les établissements et équipements recevant du public ainsi que pour participer aux visites de sécurité desdits établissements effectuées par la sous-commission départementale, la commission d’arrondissement de Vendôme ainsi qu’aux réunions plénières.
ARTICLE 2 : Michèle CORVAISIER, cinquième adjointe, reçoit délégation de signature pour, notamment tous les actes administratifs (arrêtés, décisions, délibérations, autorisations de travaux au titre des établissements recevant du public), documents et courriers se rapportant à la délégation définie à l’article 1 et notamment ceux relatifs à l’occupation du domaine public sans emprise (foires et marchés, terrasses, droits de voirie).
ARTICLE 3 : Michèle CORVAISIER, cinquième adjointe, reçoit délégation de signature pour tous les actes visant à prendre provisoirement les mesures nécessaires à l’égard des personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés conformément à l’article L. 2212-2 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 3213-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Michèle CORVAISIER, cinquième adjointe, agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE 5 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où sa bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressée, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
05-DE
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
75/137 VVSG20190201-05
2/2
ARTICLE 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 1er février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
05-DE
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
76/137 VVSG20190201-06
1/2
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ Arrêté n° VVSG20190201-06
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Nicolas HASLÉ, sixième adjoint
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-20, L. 2123-20, L. 2123-22, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° VVD20190131-03 du 31 janvier 2019 fixant à neuf le nombre d’adjoints ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2019 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection des adjoints, proclamant Nicolas HASLÉ sixième adjoint ; Vu la délibération n° VVD20190131-05 du 31 janvier 2019 portant délégation du Conseil municipal au Maire ;
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de fonction et de signature aux adjoints.
ARRÊTE
A compter du 1er février 2019,
ARTICLE 1 : Nicolas HASLÉ, sixième adjoint, reçoit délégation de fonction pour instruire tout dossier et mettre en œuvre toute décision en matière de :
- Habitat ;
- Politique foncière ;
- Activités et bâtiments ;
- Propreté et hygiène des locaux ;
- Élections.
ARTICLE 2 : Nicolas HASLÉ, sixième adjoint, reçoit délégation de signature pour, notamment :
tous les actes administratifs (arrêtés, décisions, délibérations), documents et courriers se rapportant à la délégation définie à l’article 1 ;
exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite d’une aliénation de 500 000 euros ; décider de la conclusion ou la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
ARTICLE 3 : Nicolas HASLÉ, sixième adjoint, reçoit délégation de signature pour tous les actes visant à prendre provisoirement les mesures nécessaires à l’égard des personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés conformément à l’article L. 2212-2 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 3213-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Nicolas HASLÉ, sixième adjoint, agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE 5 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressé, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
06-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
77/137 VVSG20190201-06
2/2
ARTICLE 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 1er février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
06-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
78/137 VVSG20190201-07
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ Arrêté n° VVSG20190201-07
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Béatrice ARRUGA, septième adjointe
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-20, L. 2123-20, L. 2123-22, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° VVD20190131-03 du 31 janvier 2019 fixant à neuf le nombre d’adjoints ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2019 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection des adjoints, proclamant Béatrice ARRUGA septième adjointe ; Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de fonction et de signature aux adjoints.
ARRÊTE
A compter du 1er février 2019,
ARTICLE 1 : Béatrice ARRUGA, septième adjointe, reçoit délégation de fonction pour instruire tout dossier et mettre en œuvre toute décision en matière de :
- Cohésion sociale ;
- Démocratie locale ;
A ce titre, elle pilotera le conseil municipal des jeunes.
- Vie associative.
ARTICLE 2 : Béatrice ARRUGA, septième adjointe, reçoit délégation de signature pour, notamment, tous les actes administratifs (arrêtés, décisions, délibérations), documents et courriers se rapportant à la délégation définie à l’article 1.
ARTICLE 3 : Béatrice ARRUGA, septième adjointe, reçoit délégation de signature pour tous les actes visant à prendre provisoirement les mesures nécessaires à l’égard des personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés conformément à l’article L. 2212-2 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 3213-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Béatrice ARRUGA, septième adjointe, agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE 5 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où sa bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressée, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 1er février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
07-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
07-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
79/137 VVSG20190201-08
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ Arrêté n° VVSG20190201-08
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Sam BA, huitième adjoint
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-20, L. 2123-20, L. 2123-22, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° VVD20190131-03 du 31 janvier 2019 fixant à neuf le nombre d’adjoints ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2019 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection des adjoints, proclamant Sam BA huitième adjoint ; Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de fonction et de signature aux adjoints.
ARRÊTE
A compter du 1er février 2019,
ARTICLE 1 : Sam BA, huitième adjoint, reçoit délégation de fonction pour instruire tout dossier et mettre en œuvre toute décision en matière de :
- Education ;
- Sports.
Sam BA assumera également les fonctions de référent en matière de jeunesse.
ARTICLE 2 : Sam BA, huitième adjoint, reçoit délégation de signature pour, notamment tous les actes administratifs (arrêtés, décisions, délibérations), documents et courriers se rapportant à la délégation définie à l’article 1.
ARTICLE 3 : Sam BA, huitième adjoint, reçoit délégation de signature pour tous les actes visant à prendre provisoirement les mesures nécessaires à l’égard des personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés conformément à l’article L. 2212-2 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 3213-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Sam BA, huitième adjoint, agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE 5 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressé, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 1er février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
08-DE
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
08-DE
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
80/137 VVSG20190201-09
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ Arrêté n° VVSG20190201-09
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Christian LOISEAU, neuvième adjoint
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-20, L. 2123-20, L. 2123-22, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° VVD20190131-03 du 31 janvier 2019 fixant à neuf le nombre d’adjoints ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2019 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection des adjoints, proclamant Christian LOISEAU neuvième adjoint ; Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de fonction et de signature aux adjoints.
ARRÊTE
A compter du 1er février 2019,
ARTICLE 1 : Christian LOISEAU, neuvième adjoint, reçoit délégation de fonction pour instruire tout dossier et mettre en œuvre toute décision en matière de :
- Culture ;
- Patrimoine ;
- Archives.
ARTICLE 2 : Christian LOISEAU, neuvième adjoint, reçoit délégation de signature pour, notamment tous les actes administratifs (arrêtés, décisions, délibérations), documents et courriers se rapportant à la délégation définie à l’article 1.
ARTICLE 3 : Christian LOISEAU, neuvième adjoint, reçoit délégation de signature pour tous les actes visant à prendre provisoirement les mesures nécessaires à l’égard des personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés conformément à l’article L. 2212-2 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 3213-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Christian LOISEAU, neuvième adjoint, agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE 5 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressé, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 1er février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
09-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
09-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
81/137 VVSG20190201-10
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ Arrêté n° VVSG20190201-10
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Jean-Claude MERCIER, conseiller municipal délégué
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-20, L. 2123-20, L. 2123-22, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2019 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des neuf adjoints ;
Considérant que les neuf adjoints sont tous titulaires d'une délégation, le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal.
ARRÊTE
A compter du 1er février 2019,
ARTICLE 1 : Jean-Claude MERCIER, conseiller municipal délégué placé auprès de l’adjoint délégué à l’éducation et aux sports, reçoit délégation de fonction pour instruire tout dossier et mettre en œuvre toute décision en matière de :
- Activités, manifestations et animations sportives.
ARTICLE 2 : Jean-Claude MERCIER, conseiller municipal délégué, reçoit délégation de signature pour notamment tous les actes administratifs (arrêtés, décisions, délibérations), documents et courriers se rapportant à la délégation définie à l’article 1.
ARTICLE 3 : Jean-Claude MERCIER, conseiller municipal délégué, agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE 4 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressé, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 1er février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
10-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
10-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
82/137 VVSG20190201-11
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ Arrêté n° VVSG20190201-11
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Patricia FAUREL, conseillère municipale déléguée
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-20, L. 2123-20, L. 2123-22, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2019 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des neuf adjoints ;
Considérant que les neuf adjoints sont tous titulaires d'une délégation, le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal.
ARRÊTE
A compter du 1er février 2019,
ARTICLE 1 : Patricia FAUREL, conseillère municipale déléguée placée auprès de l’adjoint délégué à l’éducation et aux sports, reçoit délégation de fonction pour instruire tout dossier et mettre en œuvre toute décision en matière de suivi et de coordination :
- Des activités périscolaires ;
- Des conseils d’école.
ARTICLE 2 : Patricia FAUREL, conseillère municipale déléguée, reçoit délégation de signature pour notamment tous les actes administratifs (arrêtés, décisions, délibérations), documents et courriers se rapportant à la délégation définie à l’article 1.
ARTICLE 3 : Patricia FAUREL, conseillère municipale déléguée, agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE 4 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où sa bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressée, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 1er février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
11-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
11-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
83/137 VVSG20190201-12
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ Arrêté n° VVSG20190201-12
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Tural KESKINER, conseiller municipal délégué
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-20, L. 2123-20, L. 2123-22, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2019 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des neuf adjoints ;
Considérant que les neuf adjoints sont tous titulaires d'une délégation, le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal.
ARRÊTE
A compter du 1er février 2019,
ARTICLE 1 : Tural KESKINER, conseiller municipal délégué placé auprès du Maire, reçoit délégation de fonction pour instruire tout dossier et mettre en œuvre toute décision en matière de :
- Intégration ;
- Dialogue interculturel.
ARTICLE 2 : Tural KESKINER, conseiller municipal délégué, reçoit délégation de signature pour notamment tous les actes administratifs (arrêtés, décisions, délibérations), documents et courriers se rapportant à la délégation définie à l’article 1.
ARTICLE 3 : Tural KESKINER, conseiller municipal délégué, agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE 4 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à intéressé, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 1er février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
12-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
12-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
84/137 VVSG20190201-13
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ Arrêté n° VVSG20190201-13
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Alia HAMMOUDI, conseillère municipale déléguée
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-20, L. 2123-20, L. 2123-22, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2019 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des neuf adjoints ;
Considérant que les neuf adjoints sont tous titulaires d'une délégation, le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal.
ARRÊTE
A compter du 1er février 2019,
ARTICLE 1 : Alia HAMMOUDI, conseillère municipale déléguée placée auprès du Maire, reçoit délégation de fonction pour instruire tout dossier et mettre en œuvre toute décision en matière de :
- Inclusion ;
- Accessibilité.
ARTICLE 2 : Alia HAMMOUDI, conseillère municipale déléguée, reçoit délégation de signature pour notamment tous les actes administratifs (arrêtés, décisions, délibérations), documents et courriers se rapportant à la délégation définie à l’article 1.
ARTICLE 3 : Alia HAMMOUDI, conseillère municipale déléguée, agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE 4 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où sa bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressée, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 1er février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
13-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
13-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
85/137 VVSG20190201-14
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ Arrêté n° VVSG20190201-14
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Raphaël DUQUERROY, conseiller municipal délégué
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-20, L. 2123-20, L. 2123-22, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2019 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des neuf adjoints ;
Considérant que les neuf adjoints sont tous titulaires d'une délégation, le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal.
ARRÊTE
A compter du 1er février 2019,
ARTICLE 1 : Raphaël DUQUERROY, conseiller municipal délégué placé auprès de l’adjoint délégué aux finances, reçoit délégation de fonction pour instruire tout dossier et mettre en œuvre toute décision en matière de :
- Stratégie d’optimisation budgétaire.
ARTICLE 2 : Raphaël DUQUERROY, conseiller municipal délégué, reçoit délégation de signature pour notamment tous les actes administratifs (arrêtés, décisions, délibérations), documents et courriers se rapportant à la délégation définie à l’article 1.
ARTICLE 3 : Raphaël DUQUERROY, conseiller municipal délégué, agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE 4 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’ intéressé, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 1er février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
14-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
14-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
86/137 87/137 88/137 VVSG20190201-17
1/1
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ Arrêté n° VVSG20190201-17
OBJET : MARCHÉS PUBLICS : Présidence de la commission d’appel d’offres – Désignation du représentant du maire – Délégation de fonction et de signature à Geneviève Guillou-Herpin
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-5 II et L. 2122-18 ; Vu la délibération n° VV-D-220514-03 en date du 22 mai 2014 portant élection des membres de la commission d'appel d'offres ;
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-03 du 1er février 2019 portant délégation de fonction et de signature à Geneviève Guillou-Herpin, troisième adjointe, en matière de commandes publiques ; Considérant que pour la bonne administration municipale notamment en matière de marchés publics, il est nécessaire pour le maire de désigner un représentant chargé d’assurer la présidence de la commission d’appel d’offres.
ARRÊTE
A compter du 1er février 2019,
ARTICLE 1 : Geneviève Guillou-Herpin, troisième adjointe, reçoit délégation de fonction pour présider à titre permanent la commission d’appel d’offres.
ARTICLE 2 : Geneviève Guillou-Herpin, troisième adjointe, reçoit délégation de signature pour tous les actes et documents se rapportant à la délégation définie à l’article 1 et notamment les convocations de la commission d’appel d’offres et les procès-verbaux de réunions.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressée, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 1er février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
17-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
17-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
89/137 VVSG20190201-18
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ Arrêté n° VVSG20190201-18
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de fonction et de signature à Thierry FOURMONT, conseiller municipal délégué
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-20, L. 2123-20, L. 2123-22, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2019 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des neuf adjoints ;
Considérant que les neuf adjoints sont tous titulaires d'une délégation, le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal.
ARRÊTE
A compter du 1er février 2019,
ARTICLE 1 : Thierry FOURMONT, conseiller municipal délégué placé auprès de l’adjoint délégué à la culture et au patrimoine, reçoit délégation de fonction pour instruire tout dossier et mettre en œuvre toute décision en matière de :
- Patrimoine et bâtiments classés.
ARTICLE 2 : Thierry FOURMONT, conseiller municipal délégué, reçoit délégation de signature pour notamment tous les actes administratifs (arrêtés, décisions, délibérations), documents et courriers se rapportant à la délégation définie à l’article 1.
ARTICLE 3 : Thierry FOURMONT, conseiller municipal délégué, agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE 4 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressé, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 1er février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
18-AR
Date de télétransmission : 04/02/2019
Date de réception préfecture : 04/02/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
18-AR
Date de télétransmission : 04/02/2019
Date de réception préfecture : 04/02/2019
90/137 VVSG20190201-19
1/3
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ Arrêté n° VVSG20190201-19
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Direction générale des services - Délégation de signature à Laurent Gassiot, directeur général des services, à Christophe Quesne, directeur général adjoint et à David Morice, directeur général adjoint
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-4-2 relatif à la mutualisation des services en dehors des compétences transférées entre un Etablissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres et notamment l’alinéa 7 dudit article qui dispose que « Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération Territoires vendômois issue de la fusion des communautés de communes de Beauce et Gâtine, du Pays de Vendôme, de Vallées Loir et Braye et du Vendômois rural ; Vu la convention de mutualisation des services entre la communauté du Pays de Vendôme et la ville de Vendôme en date du 25 janvier 2012 et notamment sa 2e partie – article 1er qui dispose que les services de la communauté suivants : direction générale des services, direction générale adjointe population et direction générale adjointe territoire sont mis en commun avec la Ville et qui précise qu’en particulier, la direction générale des services interviendra pour exercer les fonctions de direction générale à la Ville ;
Vu l’arrêté du président n° TV-DRH-17-874 du 7 août 2017 nommant Laurent Gassiot par voie de détachement sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services d’un EPCI de 40 000 à 80 000 habitants pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2017 , Vu l’arrêté du président du 7 août 2017 n° TV-DRH-17-878 nommant Christophe Quesne par voie de détachement sur l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint d’un EPCI de 40 000 à 150 000 habitants pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2017 ; Vu l’arrêté du président n° TV-DRH-17-876 du 7 août 2017 nommant David Morice par voie de détachement sur l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint d’un EPCI de 40 000 à 150 000 habitants pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2017 ; Considérant que pour l’organisation de l’administration locale, il est nécessaire d’instituer un dispositif de délégation de signature au sein de la direction générale des services ; Considérant qu’il est opportun pour le maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Laurent Gassiot, directeur général des services, à Christophe Quesne, directeur général adjoint et à David Morice, directeur général adjoint.
ARRÊTE
A compter du 7 février 2019,
ARTICLE 1 : Laurent Gassiot, directeur général des services, reçoit délégation du maire, à l’effet de signer, notamment :
- les courriers, correspondances, documents et attestations relatifs à l’administration courante de la commune ;
- les actes de tirage et de remboursement de fonds sur ligne de trésorerie ; - les documents matérialisant l’accord d’inscription à une formation ; - les significations d’actes par les huissiers, notamment les décisions de justice, les significations de jugement, les citations des parties devant les tribunaux et les notifications spécifiques d’actes extrajudiciaires ;
- les arrêtés interdisant l’accès aux installations sportives, notamment les stades en cas d’intempéries ou de dangers pour les utilisateurs ;
- les attestations d’inscription sur la liste électorale.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190205-VVSG20190201-
19-AR
Date de télétransmission : 07/02/2019
Date de réception préfecture : 07/02/2019
91/137 VVSG20190201-19
2/3
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de la stratégie financière, Laurent Gassiot, directeur général des services reçoit délégation du maire en matière de finances à l’effet de signer notamment : - les bons de commande d’un montant inférieur ou égal à 500 euros TTC et pour effectuer les engagements et dépenses correspondants ;
- les documents comptables : mandats, titres et bordereaux ;
- les pièces justificatives ;
- les factures ou états permettant de recouvrer les recettes ;
- les états justificatifs pour obtenir le versement de recettes ;
- les arrêtés de création de régies et de sous-régies ;
- les arrêtés de nomination de régisseurs et de sous-régisseurs ;
- les états justificatifs de régies ;
- les courriers à des tiers de réponse à des relances ou demandes de renseignements ;
- certifier le caractère exécutoire des arrêtés (en application de l’article L. 2131-1 du CGCT).
ARTICLE 3 : Laurent Gassiot, directeur général des services reçoit délégation du maire en matière de ressources humaines à l’effet de signer, notamment :
- le compte-rendu de l’entretien professionnel ou de la notation des agents ; - la certification du caractère exécutoire des actes transmis au représentant de l’Etat à l’exception des délibérations (en application de l’article L. 2131-1 du CGCT) ;
- les contrats.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent Gassiot, directeur général des services, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées aux articles 1, 2 et 3, à Christophe Quesne, directeur général adjoint.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent Gassiot, directeur général des services et de Christophe Quesne, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées aux articles 1 et 2, à David Morice, directeur général adjoint.
ARTICLE 6 : Christophe Quesne, directeur général adjoint, reçoit délégation du maire en matière de ressources humaines à l’effet de signer le compte-rendu de l’entretien professionnel ou de la notation des agents relevant de sa direction générale adjointe.
ARTICLE 7 : David Morice, directeur général adjoint, reçoit délégation du maire en matière de ressources humaines à l’effet de signer le compte-rendu de l’entretien professionnel ou de la notation des agents relevant de sa direction générale adjointe.
ARTICLE 8 : Le dispositif de délégation de signature au sein de la direction générale des services est ainsi organisé :
Délégataire principal
Délégataire secondaire
En cas d’absence ou d’empêchement
du délégataire principal
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- courriers, correspondances, documents et
attestations relatifs à l’administration courante de la
commune ;
- actes de tirage et de remboursement de fonds sur
ligne de trésorerie ;
- documents matérialisant l’accord d’inscription à
une formation ;
- significations d’actes par les huissiers, notamment
les décisions de justice, les significations de
jugement, les citations des parties devant les
tribunaux et les notifications spécifiques d’actes
extrajudiciaires ;
- arrêtés interdisant l’accès aux installations
sportives, notamment les stades en cas
d’intempéries ou de dangers pour les utilisateurs
- attestations d’inscription sur la liste électorale.
Laurent Gassiot Ordre de rang :
1. Christophe Quesne
2. David Morice
92/137 VVSG20190201-19
3/3
Délégataire principal
Délégataire secondaire
En cas d’absence ou d’empêchement
du délégataire principal
STRATÉGIE FINANCIÈRE
- bons de commande d’un montant inférieur ou
égal à 500 euros TTC et pour effectuer les
engagements et dépenses correspondants ;
- documents comptables : mandats, titres et
bordereaux ;
- pièces justificatives ;
- factures ou états permettant de recouvrer les
recettes ;
- états justificatifs pour obtenir le versement de
recettes ;
- arrêtés de création de régies et de sous-régies ;
- arrêtés de nomination de régisseurs et de sous-
régisseurs ;
- états justificatifs de régies ;
- courriers à des tiers de réponse à des relances
ou demandes de renseignements ;
- certifier le caractère exécutoire des arrêtés.
Éric Baussier Ordre de rang :
1. Laurent Gassiot
2. Christophe Quesne
3. David Morice
RESSOURCES HUMAINES
- compte-rendu de l’entretien professionnel ou de
la notation des agents ;
- certification du caractère exécutoire des actes
transmis au représentant de l’Etat (à l’exception
des délibérations) ;
- les contrats.
Laurent Gassiot Christophe Quesne
RESSOURCES HUMAINES
- compte-rendu de l’entretien professionnel ou de
la notation des agents relevant de sa direction
générale adjointe
Christophe Quesne /
RESSOURCES HUMAINES
- compte-rendu de l’entretien professionnel ou de
la notation des agents relevant de sa direction
générale adjointe
David Morice /
ARTICLE 9 : Laurent Gassiot, Christophe Quesne et David Morice agiront dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du maire.
ARTICLE 10 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où ses bénéficiaires cesseront d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation leur a été consentie.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’État dans le département et notifié aux intéressés. Il sera affiché, publié au recueil des actes administratifs de la commune et inscrit au registre des arrêtés. Une copie sera transmise au comptable public de la trésorerie de Vendôme.
ARTICLE 12 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 5 février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190205-VVSG20190201-
19-AR
Date de télétransmission : 07/02/2019
Date de réception préfecture : 07/02/2019
93/137 VVSG20190201-20
1/2
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ Arrêté n° VVSG20190201-20
OBJET : ADMNISTRATION GÉNÉRALE : Autorisations d’occupation des sols - Délégation de signature à Katia Dussauge, responsable du secteur autorisations d’occupation des sols et à Marie-Marie Pénicaud, directrice du développement urbain et de l’aménagement de l’espace
Le Maire ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment son article L. 423-1 ;
Vu l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la mutualisation des services en dehors des compétences transférées entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres qui dispose que « le maire ou le président de l'établissement public peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération Territoires vendômois issue de la fusion des communautés de communes Beauce et Gâtine, du Pays de Vendôme, de Vallées Loir et Braye et du Vendômois rural ; Vu la convention de service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois et ses communes membres du 31 décembre 2017 ; Vu l’arrêté du président de Territoires vendômois n° TV-DRH-17-0074 du 12 janvier 2017 portant affectation de Katia Dussauge suite à fusion d’établissements publics de coopération intercommunale ;
Considérant la prise de fonction de Katia Dussauge en qualité de responsable du secteur autorisations d’occupation des sols à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu l’arrêté du président de Territoires vendômois n° TV-DRH-18-0092 du 26 février 2018 portant recrutement de Marie-Marie Pénicaud, directrice du développement urbain et de l’aménagement de l’espace dans le grade d’ingénieur stagiaire temps complet à compter du 1er mars 2018 ; Considérant que pour la bonne organisation du service d’instruction des autorisations d’urbanisme, il est opportun pour le Maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature en matière d’urbanisme à Katia Dussauge, responsable du secteur autorisations d’occupation des sols et à Marie-Marie Pénicaud, directrice du développement urbain et de l’aménagement de l’espace.
ARRÊTE
A compter du 7 février 2019,
ARTICLE 1 : Katia Dussauge, responsable du secteur autorisations d’occupation des sols, reçoit délégation de signature du Maire en matière d’urbanisme, pour l’ensemble des dossiers d’autorisation d’urbanisme, notamment pour :
- les demandes de pièces destinées à compléter les dossiers déposés ;
- les lettres de modification des délais d’instruction ;
- tout autre courrier nécessaire dans le cadre de l’instruction, à l’exclusion de la décision.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Katia Dussauge, responsable du secteur autorisations d’occupation des sols, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 1, à Marie-Marie Pénicaud, directrice du développement urbain et de l’aménagement de l’espace.
ARTICLE 3 : Marie-Marie Pénicaud, directrice du développement urbain et de l’aménagement de l’espace, reçoit délégation de signature du maire pour notamment, conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, certifier le caractère exécutoire des arrêtés du maire et leurs annexes et des décisions du maire et leurs annexes pris en matière d’urbanisme et d’aménagement au titre notamment du code de l’urbanisme, du code de l’environnement et du code du patrimoine.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190205-VVSG20190201-
20-AR
Date de télétransmission : 07/02/2019
Date de réception préfecture : 07/02/2019
94/137 VVSG20190201-20
2/2
ARTICLE 4 : Le dispositif de délégation de signature au sein de la direction du développement urbain et de l’aménagement de l’espace est ainsi organisé :
Délégataire principal
Délégataire secondaire
En cas d’absence ou d’empêchement
du délégataire principal
Signer l’ensemble des dossiers d’autorisation
d’urbanisme, notamment pour :
- les demandes de pièces destinées à compléter
les dossiers déposés ;
- les lettres de modification des délais
d’instruction ;
- tout autre courrier nécessaire dans le cadre de
l’instruction, à l’exclusion de la décision.
Katia Dussauge Marie-Marie Pénicaud
Certifier le caractère exécutoire :
- des arrêtés du maire et leurs annexes ;
- des décisions du maire et leurs annexes
pris en matière d’urbanisme et d’aménagement
au titre notamment du code de l’urbanisme, du
code de l’environnement et du code du
patrimoine.
Marie-Marie Pénicaud /
ARTICLE 5 : Katia Dussauge, responsable du secteur des autorisations d’occupation des sols et Marie- Marie Pénicaud, directrice du développement urbain et de l’aménagement de l’espace agiront dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE 6 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où ses bénéficiaires cesseront d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation leur a été consentie.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié aux intéressées, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au Maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 5 février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190205-VVSG20190201-
20-AR
Date de télétransmission : 07/02/2019
Date de réception préfecture : 07/02/2019
95/137 VVSG20190201-21
1/2
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ Arrêté n° VVSG20190201-21
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Direction des ressources humaines - Délégation de signature à Stéphanie Roux-Mulatier, directrice et Catherine Cuvier, directrice adjointe
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-4-2 relatif à la mutualisation des services en dehors des compétences transférées entre un Etablissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres et notamment l’alinéa 7 dudit article qui dispose que « Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération Territoires vendômois issue de la fusion des communautés de communes de Beauce et Gâtine, du Pays de Vendôme, de Vallées Loir et Braye et du Vendômois rural ; Vu la convention de mutualisation des services entre la communauté du Pays de Vendôme et la ville de Vendôme en date du 25 janvier 2012 et notamment sa 2e partie – article 1er qui dispose que le service des ressources humaines de la communauté est mis en commun avec la Ville ; Vu le contrat n° TV-DRH-17-442 du 23 octobre 2017 portant recrutement à compter du 1er novembre 2017 de Stéphanie Roux-Mulatier, directrice des ressources humaines, sur un emploi de catégorie A en qualité d’attaché chargé de mission à la direction des ressources humaines de la communauté Territoires vendômois pour une durée de trois ans ;
Vu l’arrêté du Président de Territoires vendômois n° TV-DR17-832 du 6 juillet 2017 portant avancement d’échelon dans son grade d’attaché territorial de Catherine Cuvier, directrice adjointe des ressources humaines ;
Considérant que pour la bonne administration de la direction des ressources humaines, il est nécessaire d’organiser un dispositif de délégation de signature au bénéfice de la directrice et de la directrice adjointe ;
Considérant qu’il est opportun pour le maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Stéphanie Roux-Mulatier, directrice des ressources humaines et à Catherine Cuvier, directrice adjointe des ressources humaines.
ARRÊTE
A compter du 7 févier 2019,
ARTICLE 1 : Stéphanie Roux-Mulatier, directrice des ressources humaines reçoit délégation du Maire en matière de ressources humaines à l’effet de signer, notamment :
- les ordres de missions ;
- divers courriers et réponses aux demandes d’emplois ;
- les ordres de mission formation ;
- les inscriptions à des formations ;
- les conventions de formation ;
- les états de service pour concours ;
- les conventions CAE et contrats d’avenir.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphanie Roux-Mulatier, directrice des ressources humaines, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 1, à la directrice adjointe des ressources humaines.
ARTICLE 3 : Catherine Cuvier, directrice adjointe des ressources humaines reçoit délégation du Maire en matière de ressources humaines à l’effet de signer, notamment :
- les autorisations diverses de paiement pour la paie ;
- les certificats de travail ;
- les déclarations d’accident du travail ;
- les attestations du pôle emploi ;
- les attestations d’employeur ;
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190205-VVSG20190201-
21-DE
Date de télétransmission : 07/02/2019
Date de réception préfecture : 07/02/2019
96/137 VVSG20190201-21
2/2
- les attestations CAF ;
- les imprimés relatifs à la gestion administrative du personnel ;
- les conventions de stage ;
- les documents de suivi des contrats d’avenir ;
- les états justificatifs de paiement de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Catherine Cuvier, directrice adjointe des ressources humaines, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 3, à la directrice des ressources humaines.
ARTICLE 5 : Le dispositif de délégation de signature au sein de la direction des ressources humaines est ainsi organisé :
Délégataire principal
Délégataire secondaire
En cas d’absence ou d’empêchement
du délégataire principal
Ordres de missions
Stéphanie
Roux-Mulatier
Catherine Cuvier
Divers courriers et réponses aux demandes d’emplois
Ordres de mission formation
Inscriptions à des formations
Conventions de formation
Etats de service pour concours
Conventions CAE et contrats d’avenir
Autorisations diverses de paiement pour la paie
Catherine Cuvier Stéphanie Roux-Mulatier
Certificats de travail
Déclarations d’accident du travail
Attestations du pôle emploi
Attestations d’employeur
Attestations CAF
Imprimés relatifs à la gestion administrative du personnel
Conventions de stage
Documents de suivi des contrats d’avenir
Etats justificatifs de paiement de l’indemnité
compensatrice de la hausse de la CSG
ARTICLE 6 : Stéphanie Roux-Mulatier et Catherine Cuvier agiront dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du maire.
ARTICLE 7 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où ses bénéficiaires cesseront d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation leur a été consentie.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié aux intéressées, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 9 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 5 février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190205-VVSG20190201-
21-DE
Date de télétransmission : 07/02/2019
Date de réception préfecture : 07/02/2019
97/137 VVSG20190201-22
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ Arrêté n° VVSG20190201-22
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Délégation de signature à Éric Baussier, directeur de la stratégie financière
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-4-2 relatif à la mutualisation des services en dehors des compétences transférées entre un Etablissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres et notamment l’alinéa 7 dudit article qui dispose que « Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération Territoires vendômois issue de la fusion des communautés de communes de Beauce et Gâtine, du Pays de Vendôme, de Vallées Loir et Braye et du Vendômois rural ; Vu la convention de mutualisation des services entre la Communauté du pays de Vendôme et la ville de Vendôme du 25 janvier 2012 et notamment sa 2ème partie – article 1er qui dispose que le service des finances de la Communauté est mis en commun avec la ville ;
Vu l’arrêté de la Présidente de la Communauté du pays de Vendôme du 23 avril 2012 portant recrutement en qualité d’ingénieur principal territorial d’Éric Baussier, directeur de stratégie financière, avec effet au 14 mai 2012 ;
Considérant que pour la bonne organisation du service commun des finances, il est opportun pour le Maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Éric Baussier, directeur de ce service commun.
ARRÊTE
A compter du 7 février 2019,
ARTICLE 1 : Éric Baussier, directeur de la stratégie financière, reçoit délégation de signature du Maire en matière de finances et notamment pour :
- les bons de commande d’un montant inférieur ou égal à 500 euros TTC et pour effectuer les
engagements et dépenses correspondants ;
- les documents comptables : mandats, titres et bordereaux ;
- les pièces justificatives ;
- les factures ou états permettant de recouvrer les recettes ;
- les états justificatifs pour obtenir le versement de recettes ;
- les arrêtés de création de régies et de sous-régies ;
- les arrêtés de nomination de régisseurs et de sous-régisseurs ;
- les états justificatifs de régies ;
- les courriers à des tiers de réponse à des relances ou demandes de renseignements ;
- certifier le caractère exécutoire des arrêtés (en application de l’article L. 2131-1 du CGCT).
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement d’Éric Baussier, directeur de la stratégie financière,
délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 1er, à Laurent Gassiot, directeur général des services.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’Éric Baussier, directeur de la stratégie financière et de
Laurent Gassiot, directeur général des services, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 1er, à Christophe Quesne, directeur général adjoint.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’Éric Baussier, directeur de la stratégie financière, de
Laurent Gassiot, directeur général des services et de Christophe Quesne, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 1er, à David Morice, directeur général adjoint.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190205-VVSG20190201-
22-AR
Date de télétransmission : 07/02/2019
Date de réception préfecture : 07/02/2019
98/137 VVSG20190201-22
ARTICLE 5 : Le dispositif de délégation de signature en matière de finances est ainsi organisé :
Délégataire principal
Délégataire secondaire
En cas d’absence ou d’empêchement
du délégataire principal
STRATÉGIE FINANCIÈRE
- bons de commande d’un montant inférieur ou
égal à 500 euros TTC et pour effectuer les
engagements et dépenses correspondants ;
- documents comptables : mandats, titres et
bordereaux ;
- pièces justificatives ;
- factures ou états permettant de recouvrer les
recettes ;
- états justificatifs pour obtenir le versement de
recettes ;
- arrêtés de création de régies et de sous-régies ;
- arrêtés de nomination de régisseurs et de sous-
régisseurs ;
- états justificatifs de régies ;
- courriers à des tiers de réponse à des relances
ou demandes de renseignements ;
- certifier le caractère exécutoire des arrêtés.
Éric Baussier Ordre de rang :
1. Laurent Gassiot
2. Christophe Quesne
3. David Morice
ARTICLE 6 : Éric Baussier, directeur de la stratégie financière, agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE 7 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été consentie.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressé, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 9 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 5 février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190205-VVSG20190201-
22-AR
Date de télétransmission : 07/02/2019
Date de réception préfecture : 07/02/2019
99/137 VVSG2019020123
1/2
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ Arrêté n° VVSG2019020123
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Délégation de fonction et de signature aux élus municipaux dans l’ordre du tableau, en matière d’établissements recevant du public
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-17, L. 2122-18 et L. 2122-20 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R. 123-27 qui dispose que le maire assure l’exécution des dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2019 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des neuf maire-adjoints ;
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-05 du 1er février 2019 portant délégation de fonction et de signature à Michèle Corvaisier, cinquième adjointe, pour instruire tout dossier et mettre en œuvre toute décision en matière d’animations commerciales, de relations internationales et de la sécurité des établissements recevant du public ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des missions confiées à Michèle Corvaisier en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière.
ARRÊTE
A compter du 8 février 2019,
ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Michèle Corvaisier, cinquième adjointe, Geneviève Guillou-Herpin, troisième adjointe, reçoit délégation de fonction, pour assurer le respect des normes de sécurité dans les établissements et équipements recevant du public ainsi que pour participer aux visites de sécurité desdits établissements effectuées par la sous-commission départementale, la commission d’arrondissement de Vendôme ainsi qu’aux réunions plénières.
ARTICLE 2 : Geneviève Guillou-Herpin, troisième adjointe, reçoit délégation de signature pour tous les actes, documents et procès-verbaux se rapportant à la délégation définie à l’article premier.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Michèle Corvaisier, cinquième adjointe, et de Geneviève Guillou-Herpin, troisième adjointe, délégation de fonction et délégation de signature sont données, dans les mêmes matières et mêmes conditions que celles visées à l’article premier à Christian Loiseau, neuvième adjoint.
ARTICLE 4 : Christian Loiseau, neuvième adjoint reçoit délégation de signature pour tous les actes, documents et procès-verbaux se rapportant à la délégation définie à l’article premier.
ARTICLE 5 : Le dispositif de délégation de signature en matière d’établissements recevant du public est ainsi organisé :
Délégataire principal
Délégataire secondaire
En cas d’absence ou d’empêchement
du délégataire principal
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
- actes, documents et procès-verbaux Michèle Corvaisier
Ordre de rang :
1. Geneviève Guillou-Herpin
2. Christian Loiseau
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190207-VVSG2019020123
-AR
Date de télétransmission : 08/02/2019
Date de réception préfecture : 08/02/2019
100/137 VVSG2019020123
2/2
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié aux intéressés, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 7 février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190207-VVSG2019020123
-AR
Date de télétransmission : 08/02/2019
Date de réception préfecture : 08/02/2019
101/137 VVSG20190201-24
1/2
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ Arrêté n° VVSG20190201-24
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Direction du guichet unique - Délégation des fonctions et de signature d’officier de l’état civil et délégation de signature à Christian Boucher
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2122-30, L. 2122-32 et R. 2122-10 ;
Vu l’article L. 2122-19 du CGCT, relatif, dans son 3°, à la délégation de signature aux responsables de services communaux ;
Vu les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du CGCT relatifs à la mutualisation des services entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres ;
Vu l’article L. 5211-41-3 du CGCT ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiant les dispositions de l’article 60 du code civil applicables à la procédure de changement de prénom désormais confiée à l’officier de l’état civil ;
Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle modifiant le code civil dans ses dispositions relatives à la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) ;
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS ; Vu décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie législative du code du service national, notamment l’article R. 111-7 ;
Vu l’article 47 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifiant l’article 1047 du code de procédure civile ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération Territoires vendômois issue de la fusion des communautés de communes de Beauce et Gâtine, du Pays de Vendôme, de Vallées Loir et Braye et du Vendômois rural ; Vu l’avenant n° 1 du 18 février 2013 à la convention de mutualisation des services entre la communauté du pays de Vendôme et la ville de Vendôme du 25 janvier 2012, qui dispose dans sa deuxième partie – article 1 que la direction du guichet unique est un service commun à la ville et à la communauté ;
Vu l’arrêté du président portant reclassement de Christian Boucher au grade d’attaché territorial au 1er janvier 2017 ;
Considérant que pour la bonne administration de la direction du guichet unique et particulièrement pour garantir une gestion réactive des demandes des usagers, il est nécessaire d’organiser un dispositif de délégation de signature au bénéfice de la directrice et du directeur adjoint.
ARRÊTE
A compter du 1er février 2019,
ARTICLE 1 : Christian Boucher, agent titulaire, exerçant un emploi permanent à la direction du guichet unique, est délégué, sous le contrôle et la responsabilité du maire, dans les fonctions d’officier de l’état civil.
ARTICLE 2 : Christian Boucher est chargé :
- de la réception des déclarations de naissances, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissances d’enfants, des déclarations parentales conjointes de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, des demandes d’autorisation de changement de prénom, de la transcription et de la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’ état civil et de dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
24-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
102/137 VVSG20190201-24
2/2
- de la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles des actes de l’état civil ; - de la réception des déclarations de PACS, de modification et de dissolution de PACS ; - de la constitution des dossiers de mariage et de la publication des bans ; - de la délivrance de toute copie, certificat, extrait et bulletin d’état civil, quelle que soit la nature de l’acte.
ARTICLE 3 : Christian Boucher reçoit également délégation de signature pour : - signer tous les actes et documents relatifs aux missions déléguées à l’article 2 ; - certifier conforme les pièces et documents présentés à cet effet dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et l’administration ;
- légaliser les signatures des administrés dans les limites autorisées par les textes ; - signer les attestations de recensement militaire et d’inscription sur la liste électorale de Vendôme ; - signer et attester du dépôt de plis et documents émanant d’autres organismes ou de particuliers.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphanie De Puymaly, directrice du guichet unique, Christian Boucher, directeur adjoint du guichet unique reçoit délégation de signature du maire dans le cadre des démarches des usagers effectuées dans le périmètre du guichet unique à l’effet notamment : - d’attester l’inscription d’un usager, de son enfant à une activité/prestation ; - d’attester le coût de l’activité/prestation ;
- d’attester le paiement par l’usager ;
- d’attester les sommes encaissées par la collectivité.
A cette fin, Christian Boucher reçoit délégation pour signer notamment : - formulaires pré-remplis émanant d’organismes (organismes sociaux, comités d’entreprises, etc.) ; - attestations rédigées par la collectivité.
ARTICLE 5 : Christian Boucher agira dans le cadre des délégations précitées, sous la surveillance et la responsabilité du maire.
ARTICLE 6: Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles ces délégations lui ont été accordées.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié à l’intéressé, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 1er février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVSG20190201-
24-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
103/137 VVSG2019020827
1/2
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ Arrêté n° VVSG2019020827
OBJET : ACTION SOCIALE : Composition du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS) – Nomination des membres
Le Maire, Président du Centre communal d’action sociale de Vendôme ; Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 123-6 et R. 123-7 à R. 123-15 qui prévoient notamment que le conseil d'administration du Centre communal d’action sociale comprend également des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune et que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal ; Vu le procès-verbal d’élection du maire de Vendôme du 31 janvier 2019 ; Vu la délibération du conseil municipal n° VVD20190131-06 du 31 janvier 2019 portant élection de cinq représentants, conseillers municipaux pour siéger au CCAS de Vendôme ; Considérant qu’il convient de procéder à la nomination de cinq membres appelés à siéger au conseil d’administration du Centre communal d’action sociale.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont nommés membre du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale de
Vendôme :
- Claude GAUDISSIABOIS ;
- Nicole PONIARD ;
- Marie-Claude DUBUT ;
- Jean-Yves GUELLIER ;
- Georges SALESSE.
ARTICLE 2 : Les fonctions des membres du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale
prennent effet à la date de signature du présent arrêté et expireront lors du prochain renouvellement du
conseil municipal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’État dans le département et notifié aux intéressés. Il sera affiché, publié au recueil des actes administratifs de la commune et inscrit au registre des arrêtés. Une copie sera adressée au directeur du CCAS de Vendôme.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 8 février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190208-VVSG2019020827
-AR
Date de télétransmission : 08/02/2019
Date de réception préfecture : 08/02/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190208-VVSG2019020827
-AR
Date de télétransmission : 08/02/2019
Date de réception préfecture : 08/02/2019
104/137 VVGU20190201-01
1/2
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° VVGU20190201-01
OBJET : GUICHET UNIQUE : Délégation de fonctions et de signature d’officier de l’état civil à Nathalie Langlais
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-30, L. 2122-32 et R. 2122-10 ;
Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle modifiant le code civil dans ses dispositions relatives à la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) ;
Vu l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiant les dispositions de l’article 60 du code civil applicables à la procédure de changement de prénom désormais confiée à l’officier de l’état civil ;
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS ; Vu l’article 47 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifiant l’article 1047 du code de procédure civile ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2019 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection de Laurent Brillard en qualité de maire ;
Vu l’arrêté VV-DRH-19-0117 du 7 janvier 2019 portant reclassement indiciaire, avec effet au 1er janvier 2019, de Nathalie Langlais, adjoint administratif principal 1ère classe ; Considérant que pour assurer une gestion rapide et efficace des demandes des usagers, il est nécessaire de donner à Nathalie Langlais, délégation dans les fonctions d’officier de l’état civil.
ARRÊTE
A compter du 1er février 2019,
ARTICLE 1 : Nathalie Langlais, agent titulaire, exerçant un emploi permanent à la direction du guichet unique de la commune, est déléguée, sous le contrôle et la responsabilité du maire, dans les fonctions d’officier de l’état civil à compter de cette date.
ARTICLE 2 : Nathalie Langlais sera chargée :
- de la réception des déclarations de naissances, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissances d’enfants, des déclarations parentales conjointes de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, des demandes d’autorisation de changement de prénom, de la transcription et de la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’ état civil et de dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
- de la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles des actes de l’état civil ; - de la réception des déclarations de PACS, de modification et de dissolution de PACS ; - de la constitution des dossiers de mariage et de la publication des bans ; - de la délivrance de toute copie, certificat, extrait et bulletin d’état civil, quelle que soit la nature de l’acte.
ARTICLE 3 : Nathalie Langlais reçoit également délégation de signature pour tous les actes et documents relatifs aux missions déléguées ci-dessus ainsi que pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet dans les conditions prévues par le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 et pour la légalisation de signatures.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVGU20190201-
01-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
105/137 VVGU20190201-01
2/2
ARTICLE 4 : Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où sa bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été accordée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat ainsi qu’au procureur de la République dans le département et notifié à l’intéressée ; il sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune et inscrit au registre des arrêtés.
ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 1er février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVGU20190201-
01-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
106/137 VVGU20190201-02
1/2
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° VVGU20190201-02
OBJET : GUICHET UNIQUE : Délégation de fonctions et de signature d’officier de l’état civil à Benjamin Le Calvé
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-30, L. 2122-32 et R. 2122-10 ;
Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle modifiant le code civil dans ses dispositions relatives à la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) ;
Vu l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiant les dispositions de l’article 60 du code civil applicables à la procédure de changement de prénom désormais confiée à l’officier de l’état civil ;
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS ; Vu l’article 47 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifiant l’article 1047 du code de procédure civile ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2019 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection de Laurent Brillard en qualité de maire ;
Vu l’arrêté VV-DGU-19-0053 du 7 janvier 2019 portant reclassement indiciaire, avec effet au 1er janvier 2019, de Benjamin Le Calvé, adjoint administratif ;
Considérant que pour assurer une gestion rapide et efficace des demandes des usagers, il est nécessaire de donner à Benjamin Le Calvé, délégation dans les fonctions d’officier de l’état civil.
ARRÊTE
A compter 1er février 2019,
ARTICLE 1 : Benjamin Le Calvé, agent titulaire, exerçant un emploi permanent à la direction du guichet unique de la commune, est délégué, sous le contrôle et la responsabilité du maire, dans les fonctions d’officier de l’état civil à compter de cette date.
ARTICLE 2 : Benjamin Le Calvé est chargé :
- de la réception des déclarations de naissances, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissances d’enfants, des déclarations parentales conjointes de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, des demandes d’autorisation de changement de prénom, de la transcription et de la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’ état civil et de dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
- de la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles des actes de l’état civil ; - de la réception des déclarations de PACS, de modification et de dissolution de PACS ; - de la constitution des dossiers de mariage et de la publication des bans ; - de la délivrance de toute copie, certificat, extrait et bulletin d’état civil, quelle que soit la nature de l’acte.
ARTICLE 3 : Benjamin Le Calvé reçoit également délégation de signature pour tous les actes et documents relatifs aux missions déléguées ci-dessus ainsi que pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet dans les conditions prévues par le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 et pour la légalisation de signatures.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVGU20190201-
02-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
107/137 VVGU20190201-02
2/2
ARTICLE 4 : Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été accordée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat ainsi qu’au procureur de la République dans le département et notifié à l’intéressé ; il sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune et inscrit au registre des arrêtés.
ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 1er février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVGU20190201-
02-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
108/137 VVGU20190201-03
1/2
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° VVGU20190201-03
OBJET : GUICHET UNIQUE : Délégation de fonctions et de signature d’officier de l’état civil à Jessica Cachot
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-30, L. 2122-32 et R. 2122-10 ;
Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle modifiant le code civil dans ses dispositions relatives à la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) ;
Vu l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiant les dispositions de l’article 60 du code civil applicables à la procédure de changement de prénom désormais confiée à l’officier de l’état civil ;
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS ; Vu l’article 47 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifiant l’article 1047 du code de procédure civile ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2019 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection de Laurent Brillard en qualité de maire ;
Vu l’arrêté VV-DRH-19-00100 du 7 janvier 2019 portant reclassement indiciaire, avec effet au 1er janvier 2019, de Jessica Cachot, adjoint administratif principal 2ème classe ; Considérant que pour garantir une gestion rapide et efficace des demandes des usagers, il est nécessaire de donner à Jessica Cachot, délégation dans les fonctions d’officier de l’état civil.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Jessica Cachot, agent titulaire, exerçant un emploi permanent à la direction du guichet unique de la commune, est déléguée, sous le contrôle et la responsabilité du maire, dans les fonctions d’officier de l’état civil.
ARTICLE 2 : A ce titre, Jessica Cachot est chargée :
- de la réception des déclarations de naissances, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissances d’enfants, des déclarations parentales conjointes de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, des demandes d’autorisation de changement de prénom, de la transcription et de la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’ état civil et de dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
- de la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles des actes de l’état civil ; - de la réception des déclarations de PACS, de modification et de dissolution de PACS ; - de la constitution des dossiers de mariage et de la publication des bans ; - de la délivrance de toute copie, certificat, extrait et bulletin d’état civil, quelle que soit la nature de l’acte.
ARTICLE 3 : Jessica Cachot reçoit également délégation de signature pour tous les actes et documents relatifs aux missions déléguées ci-dessus ainsi que pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet dans les conditions prévues par le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 et pour la légalisation de signatures.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVGU20190201-
03-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
109/137 VVGU20190201-03
2/2
ARTICLE 4 : Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où sa bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été accordée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat ainsi qu’au procureur de la République dans le département et notifié à l’intéressée ; il sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune et inscrit au registre des arrêtés.
ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 1er février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVGU20190201-
03-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
110/137 VVGU20190201-04
1/2
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° VVGU20190201-04
OBJET : GUICHET UNIQUE : Délégation de fonctions et de signature d’officier de l’état civil à Carole Bridelle
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-30, L. 2122-32 et R. 2122-10 ;
Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle modifiant le code civil dans ses dispositions relatives à la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) ;
Vu l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiant les dispositions de l’article 60 du code civil applicables à la procédure de changement de prénom désormais confiée à l’officier de l’état civil ;
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS ; Vu l’article 47 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifiant l’article 1047 du code de procédure civile ;
Vu les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du CGCT relatifs à la mutualisation des services entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération Territoires vendômois issue de la fusion des communautés de communes de Beauce et Gâtine, du Pays de Vendôme, de Vallées Loir et Braye et du Vendômois rural ; Vu l’avenant n° 1 du 18 février 2013 à la convention de mutualisation des services entre la communauté du pays de Vendôme et la ville de Vendôme du 25 janvier 2012, qui dispose dans sa deuxième partie – article 1 que la direction du guichet unique est un service commun à la ville et à la communauté ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2019 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection de Laurent Brillard en qualité de maire ;
Vu l’arrêté TV-DRH-19-00144 du 7 janvier 2019 portant reclassement indiciaire, avec effet au 1er janvier 2019, de Carole Bridelle, adjoint administratif principal 1ère classe ; Considérant que pour assurer une gestion rapide et efficace des demandes des usagers, il est nécessaire de donner à Carole Bridelle, délégation dans les fonctions d’’officier de l’état civil.
ARRÊTE
A compter du 1er février 2019,
ARTICLE 1 : Carole Bridelle, agent titulaire, exerçant un emploi permanent à la direction du guichet unique de la commune, est délégué, sous le contrôle et la responsabilité du maire, dans les fonctions d’officier de l’état civil à compter de cette date.
ARTICLE 2 : Carole Bridelle est chargée :
- de la réception des déclarations de naissances, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissances d’enfants, des déclarations parentales conjointes de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, des demandes d’autorisation de changement de prénom, de la transcription et de la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’ état civil et de dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVGU20190201-
04-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
111/137 VVGU20190201-04
2/2
- de la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles des actes de l’état civil ; - de la réception des déclarations de PACS, de modification et de dissolution de PACS ; - de la constitution des dossiers de mariage et de la publication des bans ; - de la délivrance de toute copie, certificat, extrait et bulletin d’état civil, quelle que soit la nature de l’acte.
ARTICLE 3 : Carole Bridelle reçoit également délégation de signature pour tous les actes et documents relatifs aux missions déléguées ci-dessus ainsi que pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet dans les conditions prévues par le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 et pour la légalisation de signatures.
ARTICLE 4 : Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où sa bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été accordée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat ainsi qu’au procureur de la République dans le département et notifié à l’intéressée ; il sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune et inscrit au registre des arrêtés.
ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 1er février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVGU20190201-
04-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
112/137 VVGU20190201-05
1/2
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° VVGU20190201-05
OBJET : GUICHET UNIQUE : Délégation de fonctions et de signature d’officier de l’état civil à Joanna Burdin
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-30, L. 2122-32, R. 2122-8 et R. 2122-10 ;
Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle modifiant le code civil dans ses dispositions relatives à la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) ;
Vu l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiant les dispositions de l’article 60 du code civil applicables à la procédure de changement de prénom désormais confiée à l’officier de l’état civil ;
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS ; Vu l’article 47 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifiant l’article 1047 du code de procédure civile ; Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2019 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection de Laurent Brillard en qualité de maire ;
Vu l’arrêté VV-DRH-19-0094 du 7 janvier 2019 portant reclassement indiciaire, avec effet au 1er janvier 2019, de Joanna Burdin, adjoint administratif ;
Considérant que pour assurer une gestion rapide et efficace des demandes des usagers, il est nécessaire de donner à Joanna Burdin, délégation dans les fonctions d’officier de l’état civil.
ARRÊTE
À compter du 1er février 2019,
ARTICLE 1 : Joanna Burdin, agent titulaire, exerçant un emploi permanent à la direction du guichet unique de la commune, est déléguée, sous le contrôle et la responsabilité du maire, dans les fonctions d’officier de l’état civil.
ARTICLE 2 : A ce titre, Joanna Burdin est chargée :
- de la réception des déclarations de naissances, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissances d’enfants, des déclarations parentales conjointes de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, des demandes d’autorisation de changement de prénom, de la transcription et de la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil et de dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
- de la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles des actes de l’état civil ; - de la réception des déclarations de PACS, de modification et de dissolution de PACS ; - de la constitution des dossiers de mariage et de la publication des bans ; - de la délivrance de toute copie, certificat, extrait et bulletin d’état civil, quelle que soit la nature de l’acte.
ARTICLE 3 : Joanna Burdin reçoit également délégation de signature pour tous les actes et documents relatifs aux missions déléguées ci-dessus ainsi que pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet dans les conditions prévues par le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 et pour la légalisation de signatures dans les limites autorisées par les textes.
ARTICLE 4 : Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où sa bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été accordée.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVGU20190201-
05-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
113/137 VVGU20190201-05
2/2
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat ainsi qu’au procureur de la République dans le département et notifié à l’intéressée ; il sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune et inscrit au registre des arrêtés.
ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 1er février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVGU20190201-
05-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
114/137 VVGU20190201-06
1/2
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° VVGU20190201-06
OBJET : GUICHET UNIQUE : Délégation partielle dans les fonctions d’officier de l’état civil et de signature à Claire Lefert
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-30, L. 2122-32, R. 2122-8 et R. 2122-10 ;
Vu les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du CGCT relatifs à la mutualisation des services entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération Territoires vendômois issue de la fusion des communautés de communes de Beauce et Gâtine, du Pays de Vendôme, de Vallées Loir et Braye et du Vendômois rural ; Vu l’avenant n° 1 du 18 février 2013 à la convention de mutualisation des services entre la communauté du pays de Vendôme et la ville de Vendôme du 25 janvier 2012, qui dispose dans sa deuxième partie – article 1 que la direction du guichet unique est un service commun à la ville et à la communauté ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2019 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection de Laurent Brillard en qualité de maire ;
Vu l’arrêté TV-DRH-19-00110 du 7 janvier 2019 portant reclassement indiciaire, avec effet au 1er janvier 2019, de Claire Lefert, adjoint administratif principal 1ère classe ; Considérant que pour assurer une gestion rapide et efficace des demandes des usagers, il est nécessaire de donner à Claire Lefert, délégation dans les fonctions d’officier d’état civil et de signature pour certaines missions.
ARRÊTE
À compter du 1er février 2019,
ARTICLE 1 : Claire Lefert, agent titulaire, exerçant un emploi permanent à la direction du guichet unique est délégué, sous le contrôle et la responsabilité du maire, dans les fonctions d’officier de l’état civil de façon partielle.
ARTICLE 2 : A ce titre, Claire Lefert sera chargée de la délivrance de toute copie, certificat, extrait et bulletin d’état civil, quelle que soit la nature de l’acte.
ARTICLE 3 : Claire Lefert reçoit également délégation de signature pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet dans les conditions prévues par le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 et pour la légalisation de signatures dans les limites autorisées par les textes.
ARTICLE 4 : Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été accordée.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVGU20190201-
06-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
115/137 VVGU20190201-06
2/2
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat ainsi qu’au procureur de la République dans le département et notifié à l’intéressée ; il sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune et inscrit au registre des arrêtés.
ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 1er février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVGU20190201-
06-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
116/137 VVGU20190201-07
1/2
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ Arrêté n° VVGU20190201-07
OBJET : GUICHET UNIQUE : Délégation partielle dans les fonctions d’officier de l’état civil et de signature à Jean-Philippe Pinon
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-30, L. 2122-32, R. 2122-8 et R. 2122-10 ;
Vu les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du CGCT relatifs à la mutualisation des services entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération Territoires vendômois issue de la fusion des communautés de communes de Beauce et Gâtine, du Pays de Vendôme, de Vallées Loir et Braye et du Vendômois rural ; Vu l’avenant n° 1 du 18 février 2013 à la convention de mutualisation des services entre la communauté du pays de Vendôme et la ville de Vendôme du 25 janvier 2012, qui dispose dans sa deuxième partie – article 1 que la direction du guichet unique est un service commun à la ville et à la communauté ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2019 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection de Laurent Brillard en qualité de maire ;
Vu l’arrêté TV-DRH-19-00231 du 7 janvier 2019 portant reclassement indiciaire, avec effet au 1er janvier 2019, de Jean-Philippe Pinon, adjoint administratif ;
Considérant que pour assurer une gestion rapide et efficace des demandes des usagers, il est nécessaire de donner à Jean-Philippe Pinon, délégation dans les fonctions d’officier d’état civil et de signature pour certaines missions.
ARRÊTE
À compter du 1er février 2019,
ARTICLE 1 : Jean-Philippe Pinon, agent titulaire, exerçant un emploi permanent à la direction du guichet unique est délégué, sous le contrôle et la responsabilité du maire, dans les fonctions d’officier de l’état civil de façon partielle.
ARTICLE 2 : A ce titre, Jean-Philippe Pinon sera chargé de la délivrance de toute copie, certificat, extrait et bulletin d’état civil, quelle que soit la nature de l’acte.
ARTICLE 3 : Jean-Philippe Pinon reçoit également délégation de signature pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet dans les conditions prévues par le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 et pour la légalisation de signatures dans les limites autorisées par les textes.
ARTICLE 4 : Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été accordée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat ainsi qu’au procureur de la République dans le département et notifié à l’intéressé ; il sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune et inscrit au registre des arrêtés.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVGU20190201-
07-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
117/137 VVGU20190201-07
2/2
ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 1er février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVGU20190201-
07-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
118/137 VVGU20190201-08
1/2
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° VVGU20190201-08
OBJET : GUICHET UNIQUE : Délégation de fonction et de signature d’officier de l’état civil à Corine Rendineau
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-30, L. 2122-32 et R. 2122-10 ;
Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle modifiant le code civil dans ses dispositions relatives à la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) ;
Vu l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiant les dispositions de l’article 60 du code civil applicables à la procédure de changement de prénom désormais confiée à l’officier de l’état civil ;
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS ; Vu l’article 47 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifiant l’article 1047 du code de procédure civile ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2019 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection de Laurent Brillard en qualité de maire ;
Vu l’arrêté VV-DRH-19-0027 du 7 janvier 2019 portant reclassement indiciaire, avec effet au 1er janvier 2019, de Corine Rendineau, adjoint administratif ;
Considérant que pour assurer une gestion rapide et efficace des demandes des usagers, il est nécessaire de donner à Corine Rendineau, délégation dans les fonctions d’officier de l’état civil.
ARRÊTE
A compter du 1er février 2019,
ARTICLE 1 : Corine Rendineau, agent titulaire, exerçant un emploi permanent à la direction du guichet unique de la commune, est déléguée, sous le contrôle et la responsabilité du maire, dans les fonctions d’officier de l’état civil à compter de cette date.
ARTICLE 2 : Corine Rendineau sera chargée :
- de la réception des déclarations de naissances, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissances d’enfants, des déclarations parentales conjointes de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, des demandes d’autorisation de changement de prénom, de la transcription et de la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’ état civil et de dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
- de la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles des actes de l’état civil ; - de la réception des déclarations de PACS, de modification et de dissolution de PACS ; - de la constitution des dossiers de mariage et de la publication des bans ; - de la délivrance de toute copie, certificat, extrait et bulletin d’état civil, quelle que soit la nature de l’acte.
ARTICLE 3 : Corine Rendineau reçoit également délégation de signature pour tous les actes et documents relatifs aux missions déléguées ci-dessus ainsi que pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet dans les conditions prévues par le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 et pour la légalisation de signatures.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVGU20190201-
08-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
119/137 VVGU20190201-08
2/2
ARTICLE 4 : Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où sa bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été accordée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat ainsi qu’au procureur de la République dans le département et notifié à l’intéressée ; il sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune et inscrit au registre des arrêtés.
ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 1er février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVGU20190201-
08-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
120/137 VVGU20190201-09
1/1
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° VVGU20190201-09
OBJET : GUICHET UNIQUE : Délégation partielle dans les fonctions d’officier de l’état civil et de signature à Françoise Carroué
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-30, L. 2122-32, R. 2122-8 et R. 2122-10 ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 janvier 2019 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection de Laurent Brillard en qualité de maire ;
Vu l’arrêté VV-DRH-19-0030 du 7 janvier 2019 portant reclassement indiciaire, avec effet au 1er janvier 2019, de Françoise Carroué, adjoint administratif principal 2ème classe ; Considérant que pour assurer une gestion rapide et efficace des demandes des usagers, il est nécessaire de donner à Françoise Carroué, délégation dans les fonctions d’officier d’état civil et de signature pour certaines missions.
ARRÊTE
À compter du 1er février 2019,
ARTICLE 1 : Françoise Carroué, agent titulaire, exerçant un emploi permanent à la direction du guichet unique est déléguée, sous le contrôle et la responsabilité du maire, dans les fonctions d’officier de l’état civil de façon partielle.
ARTICLE 2 : A ce titre, Françoise Carroué sera chargée de la délivrance de toute copie, certificat, extrait et bulletin d’état civil, quelle que soit la nature de l’acte.
ARTICLE 3 : Françoise Carroué reçoit également délégation de signature pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet dans les conditions prévues par le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 et pour la légalisation de signatures dans les limites autorisées par les textes.
ARTICLE 4 : Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été accordée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat ainsi qu’au procureur de la République dans le département et notifié à l’intéressée ; il sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune et inscrit au registre des arrêtés.
ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 1er février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVGU20190201-
09-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190201-VVGU20190201-
09-AR
Date de télétransmission : 01/02/2019
Date de réception préfecture : 01/02/2019
121/137 VVD20190314-66.doc
1/1
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
DÉCISION
Décision n° VVD20190314-66
OBJET : SYSTÈMES D’INFORMATION ET TÉLÉCOMMUNICATIONS : Adhésion au Service FAST- ACTES Marchés publics pour la télétransmission des pièces de marchés au contrôle de légalité
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VVD20190131-05 du conseil municipal du 31 janvier 2019 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire pour et l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Considérant la mise en œuvre de la dématérialisation du transfert des pièces de marchés publics au contrôle de légalité ;
Considérant qu'il y a lieu de souscrire un contrat permettant d'accéder à une plate-forme sécurisée pour la télétransmission des pièces de marchés publics au contrôle de légalité ; Considérant la proposition remise par la société DOCAPOST FAST.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De signer un contrat avec la société DOCAPOST FAST dont le siège social est situé 120/122 Réaumur à PARIS (75002).
ARTICLE 2 : Ce contrat d'adhésion a pour objet l'accès à la plate-forme sécurisée pour la télétransmission des pièces de marchés publics au contrôle de légalité, comprenant l'abonnement au service FAST-ACTES Marchés publics pour la maintenance applicative, corrective et règlementaire et un support utilisateur illimité.
ARTICLE 3 : Le présent contrat prendra effet à compter de la date d'activation du service FAST-ACTES Marchés publics pour une durée d'un an. A son terme, il se renouvellera de manière expresse par période d'un an. Le renouvellement, par accord entre les parties, sera constaté par un écrit de la commune de Vendôme, adressé au moins deux mois avant le terme du contrat à la société DOCAPOST FAST.
ARTICLE 4 : Le montant annuel de l'adhésion est fixé à 125 euros hors taxes auquel s'ajoute le taux de TVA en vigueur au moment de l'exécution du contrat. La première facturation tiendra compte des frais d'installation d'un montant de 445 euros hors taxes et s'élèvera donc à 570 euros hors taxes.
ARTICLE 5 : La dépense afférente sera imputée sur les crédits au 011.6156.
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée à l’intéressé. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 14 mars 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190314-VVM20190314-66
-AU
Date de télétransmission : 21/03/2019
Date de réception préfecture : 21/03/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190314-VVM20190314-66
-AU
Date de télétransmission : 21/03/2019
Date de réception préfecture : 21/03/2019
122/137 VVM20190122-14
1/1
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
DÉCISION
Décision n° VVM20190122-14
OBJET : STRATÉGIE FINANCIÈRE : Création d’une régie de recettes à la bibliothèque des Rottes
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VV-D-210116-03 du 21 janvier 2016 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire pour créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
VU l’arrêté municipal n° VV-ASG-14-28 du 11 juin 2014 portant délégation de fonction et de signature à Geneviève Guillou-Herpin, maire-adjoint délégué en matière de finances ; Considérant que, pour optimiser la gestion de la bibliothèque des Rottes, il est nécessaire de créer une régie de recettes.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De créer une régie de recettes auprès de la bibliothèque des Rottes pour l’encaissement des participations financières demandées aux usagers.
ARTICLE 2 : Le fonctionnement de la régie sera précisé par arrêté.
ARTICLE 3 : Les régisseurs et mandataires seront nommés sur avis du trésorier principal, par arrêté.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet : http://wwwtelerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 22 janvier 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire-adjoint délégué
aux finances et aux assurances
Geneviève GUILLOU-HERPIN
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190122-VVM20190122-14
-AU
Date de télétransmission : 05/02/2019
Date de réception préfecture : 05/02/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190122-VVM20190122-14
-AU
Date de télétransmission : 05/02/2019
Date de réception préfecture : 05/02/2019
123/137 VVM20190214-26
1/1
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
DÉCISION
Décision n° VVM20190214-26
OBJET : STRATÉGIE FINANCIÈRE : Aménagement des espaces publics rue des Tanneurs au Quartier Rochambeau – Demande de subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2019
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VVD20190131-05 du conseil municipal du 31 janvier 2019 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Considérant la circulaire du Préfet du Loir-et-Cher du 21 novembre 2018 relative à la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2019 ;
Considérant les travaux d’aménagement des espaces publics rue des Tanneurs au quartier Rochambeau.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter auprès du Préfet de Loir-et-Cher, dans le cadre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2019, le bénéfice du dispositif d’appui financier pour le projet d’aménagement des espaces publics rue des Tanneurs au quartier Rochambeau, au taux le plus élevé, correspondant à un montant prévisionnel de dépense de 412 500 euros HT.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 14 février 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190214-VVM20190214-26
-AU
Date de télétransmission : 15/02/2019
Date de réception préfecture : 15/02/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190214-VVM20190214-26
-AU
Date de télétransmission : 15/02/2019
Date de réception préfecture : 15/02/2019
124/137 VVM20190307-63
1/2
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
DÉCISION
Décision n° VVM20190307-63
OBJET : STRATÉGIE FINANCIÈRE - ANIMATION DE LA VILLE : Tarifs Abbaye on Ice 6ème édition
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VVD20190131-05 du 31 janvier 2019 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire et l’autorisant à fixer, dans la limite de plus ou moins 10 % par an, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui ont été institués par le Conseil municipal et qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
Vu les délibérations n° VV-D-250615-05 du 25 juin 2015 d’adoption des tarifs de la patinoire pour la 2ème édition d’Abbaye on Ice et n° VV-D-230616-04 du 23 juin 2016 d’adoption d’un tarif horaire supplémentaire pour la 3ème édition d’Abbaye on Ice ;
Considérant que la patinoire Abbaye on Ice a retrouvé un large public lors de sa 5ème édition du 23 novembre 2018 au 13 janvier 2019 ;
Considérant l’intérêt de renouveler cette opération en 2019 et les années suivantes, et de mettre à disposition des Vendômois cette patinoire à l'occasion des animations commerciales de fin d'année, soit du 22 novembre 2019 au 19 janvier 2020 ;
Considérant l’intérêt de conserver en 2019 et pour les années suivantes les tarifs pratiqués l’année dernière, pour la 5ème édition.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De fixer ainsi les tarifs pour la sixième édition et les éditions à venir d’Abbaye on Ice :
Tarifs d'entrée de la patinoire à compter du 22 novembre 2019
Comprenant la location de patins pour 1 heure - 45 minutes de glisse
GRAND PUBLIC TARIFS TARIF NORMAL……………………………………………………………………………………………. Entrée adulte
3,50 €
TARIF REDUIT……………………………………………………………………………………………... Entrée enfant de moins de 12 ans, familles nombreuses, étudiants, bénéficiaires du RSA, personne à mobilité réduite (sur présentation de carte)
2,80 €
CARNETS DE TICKETS
1 carnet de 10 entrées ……………………………………..……………………………………………… 1 carnet de 10 entrées tarif réduit……………………………………..………………………………….. 1 carnet de 20 entrées……………………………………………………………...………………........... 1 carnet de 50 entrées…………………………………………………………………………...…...........
32,00 €
26,00 €
60,00 €
140,00 €
TARIFS SCOLAIRES
Pour le premier degré et pendant les créneaux scolaires
Gratuité pour les élèves de Vendôme…………………………...……………………………………….. Gratuité pour les élèves des communes hors Vendôme ou EPCI ayant conventionné avec la Ville (modalités selon conventions)………………………………………………………….……………
Gratuité
Gratuité
Location à titre exclusif de la patinoire
Location de la patinoire et du matériel attaché à son fonctionnement 1 h …………………………………………………………………………...…........................................ 2 h …………………………………………………………………………...…........................................ 1 h supplémentaire après 2 h minimum de location…………...…...........................................
350 €
600 €
100 €
ARTICLE 2 : D’appliquer ces tarifs pour la sixième édition (22 novembre 2019 au 19 janvier 2020) et les éditions suivantes.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190307-VVM20190307-63
-AU
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
125/137 VVM20190307-63
2/2
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 7 mars 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190307-VVM20190307-63
-AU
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
126/137 - COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° VV-DDUAE-19-02
OBJET : Direction du développement urbain et de l’Aménagement de l’espace : Etablissement recevant du public – Autorisation d’ouverture du 15 avril au 25 avril 2019 pour l’installation d’un châpiteau pour les représentations du cirque Claudio Zavatta.
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-18 ainsi que le titre I du Livre II ;
Vu l’arrêté municipal en date du 1er février 2019 donnant délégation de fonction à Madame Michèle CORVAISIER pour instruire tout dossier et mettre en œuvre toutes les décisions concernant le domaine de la sécurité des établissements recevant du public ;
Vu l’article CTS 31 de l’arrêté du 23 janvier 1985
Considérant que du 15 avril au 25 avril 2019, auront lieu sur le terrain des Grands-Prés, rue Geoffroy Martel, sous chapiteau des représentations du cirque Claudio Zavatta ; Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : un chapiteau :
- type : CTS ;
- catégorie : 2e ;
- activité : cirque ;
- capacité maximum : 500 persponnes par représentation ;
installé sur le terrain des Grands-Prés, rue Geoffroy Martel à Vendôme dans le cadre de représentations du 15 avril au 25 avril 2019 est autorisé à ouvrir au public.
ARTICLE 2 : l’établissement devra respecter les prescriptions suivantes : - aménager et maintenir une voie de 3m de largeur minimale et 3.50 m de hauteur minimale sur la moitié du pourtour de l’établissement (art CTS 5) ;
- évacuer l’établissement lorsque les conditions atteignent celles prévues au sein du registre de sécurité ou à l’occsion de tout événement climatique particulier (art. CTS 7) ; - maintenir les issues de secours libres et délacées (art. CTS 10) ;
- doter l’établissement d’un moyen d’alarme permettant l’évacuation du pubic (art. CTS 28) soit par la sonorisation, soit par un mégaphone ;
- disposer de 2 sorties totalisant 6 unités de passage, la jauge maximale étant déclarée à 500 personnes (ar.CTS 10).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département et notifié à l’exploitant. Il sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la ville de Vendôme. Une copie sera adressée au Commandant de police ainsi qu’au centre de secours.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie à 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http:/www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 15 mars 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le 5ème Maire-adjoint délégué à la sécurité
des établissements recevant du public
Michèle CORVAISIER
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190315-VV-DDUAE-19-02
-AR
Date de télétransmission : 15/03/2019
Date de réception préfecture : 15/03/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190315-VV-DDUAE-19-02
-AR
Date de télétransmission : 15/03/2019
Date de réception préfecture : 15/03/2019
127/137 VV-DDUAE-19-01
1/1
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° VV-DDUAE-19-01
OBJET : URBANISME : Etablissement recevant du public – Autorisation d’ouverture d’une auberge de jeunesse 12 rue Edouard Branly
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-18 ainsi que le titre I du Livre II ; Vu les articles L. 111-8-3, R. 111-19-11 et R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 97.645 du 31 mars 1997 ;
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R. 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation ; Vu l'arrêté préfectoral n° 95.2675 du 26 décembre 1995 relatif à la composition et à l'organisation de la commission de l'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté municipal du 1er février 2019 donnant délégation de fonction à Michèle CORVAISIER pour instruire tout dossier et mettre en œuvre toutes les décisions concernant le domaine de la sécurité des établissements recevant du public ;
Considérant l'avis favorable émis par la commission de sécurité de l'arrondissement de Vendôme, le 21 mars 2019.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’établissement suivant :
- appellation et adresse : Résidence Clémenceau 12 rue Edouard Branly - exploitant : James DUMANS
- nature de l'activité : Auberge de jeunesse
- type : RH
- catégorie : 4ème
- effectif maximal du public autorisé : 60
est autorisé à ouvrir au public.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'installation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département et notifié à l’exploitant. Il sera affiché, inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la ville de Vendôme. Une copie sera adressée au Commandant de police.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie à 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 26 mars 2019
Pour extrait conforme
Le Maire-adjoint délégué à la sécurité
des établisements recevant du public
Michèle CORVAISIER
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190326-VV-DDUAE-19-01
-AR
Date de télétransmission : 27/03/2019
Date de réception préfecture : 27/03/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190326-VV-DDUAE-19-01
-AR
Date de télétransmission : 27/03/2019
Date de réception préfecture : 27/03/2019
128/137 VV-DDUAE-19-03
1/1
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° VV-DDUAE-19-03
OBJET : URBANISME : Etablissement recevant du public – Autorisation d’ouverture magasin ALDI
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-18 ainsi que le titre I du Livre II ; Vu les articles L. 111-8-3, R. 111-19-11 et R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 97.645 du 31 mars 1997 ;
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R. 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation ; Vu l'arrêté préfectoral n° 95.2675 du 26 décembre 1995 relatif à la composition et à l'organisation de la commission de l'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté municipal n° VVSG20190201-05 du 1er février 2019 donnant délégation de fonction à Michèle CORVAISIER pour instruire tout dossier et mettre en œuvre toutes les décisions concernant le domaine de la sécurité des établissements recevant du public ;
Considérant l'avis favorable émis par la commission de sécurité de l'arrondissement de Vendôme, le 26 mars 2019.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’établissement suivant :
- appellation et adresse : Magasin ALDI 23 avenue Ronsard 41100 VENDOME - exploitant : Monsieur GAUTHIER
- nature de l'activité : commerce
- type : M
- catégorie : 3
est autorisé à ouvrir au public.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'installation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département et notifié à l’exploitant. Il sera affiché, inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la ville de Vendôme. Une copie sera adressée au Commandant de police.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie à 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 26 mars 2019
Pour extrait conforme
Le Maire-adjoint délégué la sécurité
des établissements recevant du public
Michèle CORVAISIER
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190326-VV-DDUAE-19-03
-AR
Date de télétransmission : 27/03/2019
Date de réception préfecture : 27/03/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190326-VV-DDUAE-19-03
-AR
Date de télétransmission : 27/03/2019
Date de réception préfecture : 27/03/2019
129/137 VVD20190228-15
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 28 février 2019
Délibération
n° VVD20190228-15
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 9 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention :0
OBJET : RISQUES NATURELS : Coteau rue de la Grève - Travaux de protection - Demande de subvention
Le jeudi 28 février 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 22 février 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Sam BA, Christian LOISEAU, Thierry FOURMONT, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Ingrid POIREY, Florence BOUR, Yolande MORALI, Jean-Paul TAPIA, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD, Laurent MAMEAUX (à partir de la délibération n° VVD20190228-02), Renaud GRAZIOLI.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Monique GIBOTTEAU à Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER à Laurent BRILLARD, Béatrice ARRUGA à Nicolas HASLÉ, Jean-Claude MERCIER à Sam BA, Patricia FAUREL à Geneviève GUILLOU-HERPIN, Tural KESKINER à Michèle CORVAISIER, Annie-Claude FRANÇOIS à Yolande MORALI, Laurence SOYER à Thierry FOURMONT, Simon HOUDEBERT à Pascal BRINDEAU.
ABSENT : Laurent MAMEAUX (pour la délibération n° VVD20190228-01).
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Benoît Gardrat et Raphaël Duquerroy, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Nicolas Haslé, Maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DDUAE
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. Intéressés
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190228-VVD20190228-15-
DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019
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EXPOSÉ :
Un plan de prévention des risques mouvements de terrain sur la commune a été approuvé par le conseil municipal le 14 décembre 2004.
Une étude, réalisée en 2017 sur une parcelle du coteau rue de la Grève, a indiqué qu’il existait quelques éléments d’instabilité avec absence de mouvements imminents de grande ampleur. Cette étude a cependant préconisé un diagnostic plus large de la zone afin de proposer des dispositions sécuritaires pour le secteur.
Aussi, la commune, après entretien de l’espace boisé de ce coteau, a engagé un diagnostic élargi sur quatre propriétés. Celui-ci a permis d’évaluer et préciser les risques potentiels, de préconiser des mesures de sécurité et de proposer une évaluation financière de la mise en œuvre de ces mesures.
Les propriétaires concernés ont été rencontrés pour une présentation des résultats et de l’estimation financière des travaux de protection estimée à 68 500 euros hors taxes.
La commune, propriétaire de parcelles concernées par ces travaux, propose d’être maître d’ouvrage de l’opération afin de coordonner les travaux et les demandes de subvention. Elle propose également de cofinancer ces études et travaux à hauteur de 20 % des coûts hors taxes pour permettre l’éligibilité des subventions. Par conséquent, il resterait à la charge des propriétaires 30 % des montants hors taxes des travaux et études éligibles au Fonds de prévention des risques naturels majeurs dit fonds Barnier, ainsi que la TVA liée.
Tableau récapitulatif de répartition des coûts pour les propriétés privées :
Montant
estimé (100 %)
(en euros)
Subventions fonds
Barnier (50 %)
(en euros)
Coût pour les
propriétaires (30 %)
(en euros)
Coût pour la
commune (20 %)
(en euros)
Travaux de prévention
et d’équipements 34 000 17 000 10 275 6 725
(Estimation avant appel d’offres)
Tableau récapitulatif de répartition des coûts pour la propriété communale :
Montant estimé
(100 %) (en euros)
Subventions fonds
Barnier (50 %)
(en euros)
Coût pour la
commune (50 %)
(en euros)
Travaux de prévention et
d’équipements 34 500 17 250 17 250 (Estimation avant appel d’offres)
Soit un coût résiduel total pour la commune de 23 975 euros hors taxes.
Un engagement favorable de principe des propriétaires a été obtenu dans l’hypothèse de l’obtention des subventions et permet d’envisager une action collective de la mise en sécurité des habitations et des propriétés.
Après obtention des subventions, le projet consistera à solliciter des entreprises spécialisées dans le confortement de coteaux, l’entretien des espaces boisés et les études géotechniques pour réaliser les actions recensées. Après connaissance des montants réels de travaux, des conventions seront établies avec chaque propriétaire pour fixer la répartition des coûts et l’organisation des chantiers.
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PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de valider le portage de ce projet permettant de réduire la vulnérabilité des habitations de la rue de la Grève face au risque de mouvements de terrain ;
- de solliciter l’octroi de toutes les aides et subventions au taux le plus élevé pour la mise en œuvre de la réduction de la vulnérabilité des habitations de la rue de la Grève face au risque de mouvements de terrain ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme et à l’environnement, à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale mardi 26 février 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE :
- de valider le portage de ce projet permettant de réduire la vulnérabilité des habitations de la rue de la Grève face au risque de mouvements de terrain ;
- de solliciter l’octroi de toutes les aides et subventions au taux le plus élevé pour la mise en œuvre de la réduction de la vulnérabilité des habitations de la rue de la Grève face au risque de mouvements de terrain ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme et à l’environnement, à signer tout document et acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conformément à la délibération n° VVD20190131-05 du 31 janvier 2019 portant délégation du conseil municipal au maire, ce dernier sollicitera par voie de décision l’attribution de subvention auprès de tout organisme financeur, en fonctionnement comme en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Le 28 février 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190228-VVD20190228-15-
DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019
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Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 28 février 2019
Délibération
n° VVD20190228-18
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 9 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention :0
OBJET : URBANISME : Création d’un parking à usage privatif pour les salariés de l’entreprise Louis Vuitton sur le site dit des Petits Prés
Le jeudi 28 février 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 22 février 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Sam BA, Christian LOISEAU, Thierry FOURMONT, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Ingrid POIREY, Florence BOUR, Yolande MORALI, Jean-Paul TAPIA, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD, Laurent MAMEAUX (à partir de la délibération n° VVD20190228-02), Renaud GRAZIOLI.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Monique GIBOTTEAU à Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER à Laurent BRILLARD, Béatrice ARRUGA à Nicolas HASLÉ, Jean-Claude MERCIER à Sam BA, Patricia FAUREL à Geneviève GUILLOU-HERPIN, Tural KESKINER à Michèle CORVAISIER, Annie-Claude FRANÇOIS à Yolande MORALI, Laurence SOYER à Thierry FOURMONT, Simon HOUDEBERT à Pascal BRINDEAU.
ABSENT : Laurent MAMEAUX (pour la délibération n° VVD20190228-01).
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Benoît Gardrat et Raphaël Duquerroy, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-02 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat ;
Benoît Gardrat, Maire-adjoint délégué aux grands projets donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DEEV
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190228-VVD20190228-18-
DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019
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EXPOSÉ :
Dans le cadre de l’installation d’un atelier de maroquinerie par la société Louis Vuitton dans le bâtiment Régence du quartier Rochambeau, la commune s’est engagée à la réalisation d’un parking de 120 places à destination du personnel de l’atelier. Cet équipement, réalisé sur les parcelles AR n° 546 et 675, restera propriété de la commune de Vendôme et sera loué à la société Louis Vuitton, exclusivement au titre d’un stationnement de véhicules légers journalier. Le site restera entièrement accessible aux piétons.
Au vu des contraintes spécifiques liées à sa situation en zone inondable et en site inscrit, l’aménagement respectera les règles suivantes : imperméabilisation minimum (voies et places de stationnement en dalles de béton alvéolées engazonnées), gestion des eaux pluviales à la parcelle jusqu’à une pluie d’occurrence trentennale (bassin de rétention), aucune obstruction à l’écoulement des eaux (aucun remblai, plantations basses et parallèles aux sens du courant selon les prescriptions du Plan de Prévention du Risque Inondation), gestion d’une pollution accidentelle par une vanne obturable sur l’ouvrage limitateur de débit pour le rejet au Loir, conservation des arbres existants et plantation de filtres végétaux (hauteur 2 m) pour limiter l’impact visuel du parking.
Au stade de l’avant-projet actuel, ce projet est estimé à 419 000 euros HT (503 000 euros TTC) et sera amorti par sa location à l’entreprise Louis Vuitton.
Le projet demande une mise en compatibilité du PLU, avec la création d’un sous zonage dans la zone Ne pour autoriser la création d’aires de stationnement, et nécessite de passer par des étapes d’autorisations au titre, notamment, de la loi sur l’eau.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de valider le programme de travaux pour la création d’un parking à usage privatif pour les salariés de l’entreprise Louis Vuitton sur le site dit des Petits Prés ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à signer et à déposer tous les dossiers de demande d'autorisation demandés par les services de l’État pour cette opération et tous les dossiers d’urbanisme nécessaires ;
- d’effectuer toutes les démarches obligatoires pour l’obtention des autorisations et avis des autorités compétentes, ainsi que celles liées à enquête publique ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale mardi 26 février 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE :
- de valider le programme de travaux pour la création d’un parking à usage privatif pour les salariés de l’entreprise Louis Vuitton sur le site dit des Petits Prés ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme, à signer et à déposer tous les dossiers de demande d'autorisation demandés par les services de l’État pour cette opération et tous les dossiers d’urbanisme nécessaires ;
- d’effectuer toutes les démarches obligatoires pour l’obtention des autorisations et avis des autorités compétentes, ainsi que celles liées à enquête publique ;
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AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 28 février 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
PJ : plan
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, notifiée et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
135/137 VVD20190228-18
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Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190228-VVD20190228-18-
DE
Date de télétransmission : 08/03/2019
Date de réception préfecture : 08/03/2019
136/137 Directeur de la publication :
Secrétariat général
Service des assemblées
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Imprimé par la Mairie de VENDOME
41106 VENDOME CEDEX
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1er trimestre 2019
mis en ligne sur vendome.eu le 6 mars 2020 137/137