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Arrêté - RAA V2eme trimestre 2022
Arrêté - RAA 4eme trimestre 3
Arrêté - RAA 2eme trimestre 2021
Arrêté - RAA 2eme trimestre 2
Arrêté - RAA 4ere trimestre 2019
Document publié le Jeudi 14 novembre 2019 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 4ere trimestre 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Travail et emploi,
RECUEIL
des
ACTES ADMINISTRATIFS
********************
Edition n° 04-2019
octobre à décembre 2019
1 /125 S O M M A I R E
*********
Le texte intégral des délibérations et des arrêtés peut être consulté
à l’hôtel de ville et de communauté, au secrétariat général, service des assemblées.
N° ordre Objet Page
ASSAINISSEMENT
1 Délibération n° VVD20191419-05 du conseil municipal du 14 novembre 2019 ASSAINISSEMENT : Service de l’assainissement collectif - Rapport annuel sur le prix et la qualité des services 2018
5
2 Délibération n° VVD20191919-09 du conseil municipal du 19 décembre 2019 ASSAINISSEMENT : Services d’assainissement collectif et non collectif - Rapport annuel sur le prix et la qualité des services 2018
8
ENVIRONNEMENT
3 Décision n° VVM20191202-418 du 2 décembre 2019
ENVIRONNEMENT : Renouvellement de l’adhésion au Syndicat des apiculteurs du Loir-et-Cher
11
4 Décision n° VVM20191211-433 du 11 décembre 2019
ENVIRONNEMENT : Zéro pesticide – Demande de subvention au titre de la dotation départementale d’aménagement durable au Conseil départemental de Loir-et-Cher pour 2020
12
GUICHET UNIQUE
5 Arrêté n° VV-DGU-19-25 du 25 novembre 2019
GUICHET UNIQUE : Nomination du coordonnateur communal et d’un suppléant pour le recensement de la population 2020
13
6 Arrêté n° VV-DGU-19-26 du 25 novembre 2019
GUICHET UNIQUE : Nomination des agents recenseurs pour le recensement de la population 2020
14
PATRIMOINE
7 Délibération n° VVD20191419-11 du conseil municipal du 14 novembre 2019 PATRIMOINE : Travaux sur une cloche classée de l’église de la Madeleine – Plan de financement et demande de subvention
16
POLITIQUE DE LA VILLE
8 Délibération n° VVD20191419-12 du conseil municipal du 14 novembre 2019 POLITIQUE DE LA VILLE : Approbation du protocole de rénovation du Contrat de ville 2019-2022
19
RESSOURCES HUMAINES
9 Délibération n° VVD20191419-13 du conseil municipal du 14 novembre 2019 RESSOURCES HUMAINES : Rémunération des heures effectuées par les enseignants dans le cadre d'activités accessoires
45
10 Délibération n° VVD20191419-14 du conseil municipal du 14 novembre 2019 RESSOURCES HUMAINES : Participation à la protection sociale des agents 48
11 Délibération n° VVD20191919-20 du conseil municipal du 19 décembre 2019 RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2019 - Modification 50
12 Délibération n° VVD20191919-21 du conseil municipal du 19 décembre 2019 RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents – Année 2020 52
13 Délibération n° VVD20191919-22 du conseil municipal du 19 décembre 2019 RESSOURCES HUMAINES : Recrutement des contractuels de droit public - Année 2020
60
14 Délibération n° VVD20191919-23 du conseil municipal du 19 décembre 2019 RESSOURCES HUMAINES : Recrutement d’un apprenti
63
15 Délibération n° VVD20191919-24 du conseil municipal du 19 décembre 2019 RESSOURCES HUMAINES : Assurance statutaire
65
2 /125 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
16 Arrêté n° VVSG20191014-35 du 14 décembre 2019
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Retrait de mission à Ingrid Poirey, conseillère municipale
68
17 Délibération n° VVD20191419-10 du conseil municipal du 14 novembre 2019 INTERCOMMUNALITE : Avenant n° 4 à la convention de mutualisation entre la ville de Vendôme et la communauté d’agglomération Territoires vendômois
69
18 Délibération n° VVD20191919-06 du conseil municipal du 19 décembre 2019 ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : Avis sur le schéma départemental révisé d’accueil des gens du voyage pour la période 2020-2026
74
19 Délibération n° VVD20191919-07 du conseil municipal du 19 décembre 2019 ADMINISTRATION GÉNÉRALE - INTERCOMMUNALITÉ : Rapport annuel d’activités 2018 de Territoires vendômois
81
20 Délibération n° VVD20191919-08 du conseil municipal du 19 décembre 2019 ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et de transports d’Areines, Meslay, Saint-Ouen et Vendôme (TéA) - Rapport d’activités 2018
83
21 Délibération n° VVD20191919-18 du conseil municipal du 19 décembre 2019 INTERCOMMUNALITE : Convention de mutualisation de la cuisine centrale entre la ville de Vendôme, le Centre communal d’action sociale de Vendôme (CCAS), la Communauté Territoires vendômois et le Centre intercommunal d’action sociale de Territoires vendômois (CIAS)
85
22 Délibération n° VVD20191919-27 du conseil municipal du 19 décembre 2019 TRAVAIL : Ouverture des commerces le dimanche - Année 2020
93
STRATÉGIE FINANCIÈRE
23 Arrêté n° VV-DSF-19-06 du 4 novembre 2019
STRATEGIE FINANCIERE : Régie de recettes de la patinoire – Détermination de la période de fonctionnement de la régie de recettes de la patinoire pour la saison 2019-2020
95
24 Délibération n° VVD20191419-17 du conseil municipal du 14 novembre 2019 STRATEGIE FINANCIERE : Budgets principal et annexe assainissement – Admissions en non valeur et pertes sur créances éteintes
96
25 Délibération n° VVD20191419-18 du conseil municipal du 14 novembre 2019 STRATEGIE FINANCIERE : Autorisation de programme et crédits de paiement - Travaux d'agrandissement et de restructuration des groupes scolaires Anatole France et Jules Ferry - Institution
98
26 Délibération n° VVD20191419-19 du conseil municipal du 14 novembre 2019 STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal – Décision modificative n° 02- 2019
100
27 Délibération n° VVD20191419-20 du conseil municipal du 14 novembre 2019 STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe assainissement – Décision modificative n° 02-2019
106
28 Délibération n° VVD20191419-21 du conseil municipal du 14 novembre 2019 STRATEGIE FINANCIERE / ENVIRONNEMENT : Exonération de la taxe sur les constructions de moins de 20 m2
110
29 Délibération n° VVD20191919-03 du conseil municipal du 19 décembre 2019 STRATEGIE FINANCIERE : Budget primitif 2020 - Vote du budget principal et des documents annexes
112
30 Délibération n° VVD20191919-04 du conseil municipal du 19 décembre 2019 STRATEGIE FINANCIERE : Fiscalité – Vote des taux d’imposition 2020 117
SYSTEMES D’INFORMATION ET TELECOMMUNICATIONS
31 Décision n° VVM20191017-351 du 17 octobre 2019
SYSTÈMES D'INFORMATION ET TÉLÉCOMMUNICATIONS : Renouvellement de l’adhésion au Service FAST pour la télétransmission des actes administratifs au contrôle de légalité
119
3 /125 URBANISME
32 Arrêté n° VV-DDUAE-19-09 du 18 octobre 2019
URBANISME : Etablissement recevant du public - Autorisation d’ouverture de l’extension de l’EHPAD la Clairière des Coutis
120
33 Arrêté n° VV-DDUAE-19-010 du 18 novembre 2019
URBANISME : Etablissement recevant du public – Installation d’une patinoire de plein air du 22 novembre 2019 au 19 janvier 202 cour du Cloître
121
34 Délibération n° VVD20191919-16 du conseil municipal du 19 décembre 2019 FONCIER : Désaffectation de l’école Victor Hugo, avenue Georges Guimond 122
****
4 /125 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20191114-05
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2019
Délibération
n° VVD20191114-05
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : ASSAINISSEMENT : Service de l’assainissement collectif - Rapport annuel sur le prix et la qualité des services 2018
Le jeudi 14 novembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard maire le vendredi 8 novembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU (à partir de la délibération n° VVD20191114-03), Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT (à partir de la délibération n° VVD20191114-03), Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI, Jean-Paul TAPIA, Ingrid POIREY.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Michèle CORVAISIER à Jean-Claude MERCIER, Patricia FAUREL à Sam BA, Florence BOUR à Christian LOISEAU, Simon HOUDEBERT à Benoît GARDRAT (jusqu’à la délibération n° VVD20191114-02), Frédéric DIARD à Clara GUIMARD, Annie-Claude FRANÇOIS à Yolande MORALI.
ABSENTS : Monique GIBOTTEAU (jusqu’à la délibération n° VVD20191114-02), Laurence SOYER.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Benoît Gardrat et Raphaël Duquerroy, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-04 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier ;
Philippe Chambrier, Maire-adjoint délégué à l’environnement, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier SG
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191114-VVD20191114-05-
DE
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
5 /125 VVD20191114-05
2/3
EXPOSÉ :
L’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire présente au conseil municipal, pour avis, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, destiné notamment à l’information des usagers.
L’eau potable
Depuis 2001, la compétence Eau potable est exercée par le syndicat intercommunal d’eau potable et de transports (TéA) regroupant les communes d’Areines, Saint-Ouen, Meslay et Vendôme. Par avenant au contrat de délégation en vigueur à Vendôme, le syndicat a confié la production, le transport et la distribution de l’eau à SUEZ (ex Lyonnaise des eaux). Le rapport qui vous est présenté pour l’exercice 2018 rappelle les missions et responsabilités respectives du délégataire et de l’autorité délégante, telles qu’elles résultent du contrat et de ses avenants, puis fournit les indicateurs techniques et financiers, en rappelant les évolutions récentes. Ce rapport a été adopté par le syndicat lors de la réunion du comité syndical du 10 septembre 2019 (délibération n° TEAD20190910-03).
L’assainissement non collectif (ANC)
La compétence assainissement non collectif est exercée par la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV), qui assure ce service en régie depuis le 1er janvier 2017. Le rapport annuel de l’activité pour l’année 2018 établi par le service public d’assainissement non collectif (SPANC), sera présenté pour adoption par la communauté d’agglomération Territoires vendômois lors du conseil communautaire du 18 novembre 2019.
L’assainissement collectif
Depuis le 1er janvier 2017, la compétence assainissement collectif est exercée par :
- la commune pour la collecte des eaux usées (et des eaux pluviales) et la gestion de l’unité de traitement des eaux usées du hameau Bois-la-Barbe et le syndicat TéA, pour le transport et le traitement des eaux usées d’Areines, Meslay, Saint-Ouen et Vendôme ;
- le service public d’assainissement collectif est assuré en régie directe par la commune pour la collecte des eaux usées et l’unité de traitement des eaux usées du hameau de Bois-la-Barbe. Le syndicat assure également en régie (avec marchés de prestations de service) la gestion de l’unité de traitement des eaux usées (UTEU) et du poste de relevage - bassin tampon de Vendôme.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif pour l’année 2018 se divise en deux volets :
1) une note liminaire détaille les composantes du prix de l’eau et de l’assainissement et précise son évolution par rapport aux exercices précédents ;
2) une seconde partie dresse le bilan du service de l’assainissement collectif dans son ensemble (patrimoine, évaluation des volumes et charges polluantes transportées, traitées et déversées dans le Loir, dépenses et recettes du budget annexe, entretien, programme de travaux, continuité du service). Cette partie est constituée de deux rapports, l’un établi par le syndicat TéA (transport et traitement) qui sera présenté pour adoption lors d’un prochain comité syndical et le deuxième établi par la commune de Vendôme pour la partie collecte et objet de cette présentation.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif pour la partie collecte des eaux usées et pour l’unité de traitement de Bois-la-Barbe ; - de prendre acte du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable établi par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et de transports (TéA).
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 12 novembre 2019.
6 /125 VVD20191114-05
3/3
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ADOPTE le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif pour la partie collecte des eaux usées et pour l’unité de traitement de Bois-la-Barbe ;
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
le conseil municipal,
PREND acte du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable établi par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et de transports (TéA).
Le 14 novembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Philippe CHAMBRIER
PJ : rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’assainissement collectif – collecte des eaux usées 2018 et rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable établi par TéA 2018
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191114-VVD20191114-05-
DE
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
7 /125 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20191219-09
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Délibération
n° VVD20191219-09
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 2 Votants : 30 Pour : / Contre : / Abstention : /
OBJET : ASSAINISSEMENT : Services d’assainissement collectif et non collectif - Rapport annuel sur le prix et la qualité des services 2018
Le jeudi 19 décembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 13 décembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU (à partir de la délibération n° VVD20191219-02), Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT (à partir de la délibération n° VVD20191219-03), Patricia FAUREL, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Agnès LEMOINE, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI, Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Monique GIBOTTEAU à Laurent BRILLARD (pour la délibération n° VVD20191219-01), Thierry FOURMONT à Nicolas HASLÉ (jusqu’à la délibération n° VVD20191219-02), Florence BOUR à Christian LOISEAU, Annie-Claude FRANÇOIS à Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS : Clara GUIMARD, Laurence SOYER, Ingrid POIREY.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon Houdebert et Benoît Gardrat, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-04 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier ;
Philippe Chambrier, Maire-adjoint délégué à l’environnement, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DCE
- 1 ex. TV
- 1 ex. TéA
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191219-VVD20191219-09-
DE
Date de télétransmission : 27/12/2019
Date de réception préfecture : 27/12/2019
8 /125 VVD20191219-09
2/3
EXPOSÉ :
L’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire présente au conseil municipal, pour avis, un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, destiné notamment à l’information des usagers.
L’assainissement non collectif (ANC)
La compétence assainissement non collectif est exercée par la communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV), qui assure ce service en régie depuis le 1er janvier 2017. Le rapport annuel de l’activité pour l’année 2018 établi par le service public d’assainissement non collectif (SPANC), a été adopté par Territoires vendômois lors du conseil communautaire du 18 novembre 2019 (délibération n°TVD20191118-20).
L’assainissement collectif
Depuis le 1er janvier 2017, la compétence assainissement collectif est exercée par :
- la commune en régie directe pour la collecte des eaux usées (et des eaux pluviales) et la gestion de l’unité de traitement des eaux usées du hameau Bois-la-Barbe ;
- le syndicat TéA (en régie avec marchés de prestation) pour le transport et le traitement des eaux usées d’Areines, Meslay, Saint-Ouen et Vendôme.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif pour l’année 2018 se divise en deux volets :
1) une note liminaire détaille les composantes du prix de l’eau et de l’assainissement et précise son évolution par rapport aux exercices précédents ;
2) une seconde partie dresse le bilan du service de l’assainissement collectif dans son ensemble (patrimoine, évaluation des volumes et charges polluantes transportées, traitées et déversées dans le Loir, dépenses et recettes du budget annexe, entretien, programme de travaux, continuité du service). Cette partie est constituée de deux rapports, l’un établi par le syndicat TéA (transport et traitement) qui a été adopté par le syndicat lors de la réunion de son comité syndical du 26 novembre 2019 (délibération n° TEAD20191126-09) et le deuxième établi par la commune de Vendôme pour la partie collecte et adopté par le conseil municipal lors de sa réunion du 14 novembre 2019 (délibération n° VVD20191114-05).
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif transport et traitement établi par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et de transports (TéA) pour la compétence transport et collecte ;
- de prendre acte du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement non collectif établi par la communauté d’agglomération Territoires vendômois.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le lundi 16 décembre 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
le conseil municipal,
PREND acte du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif transport et traitement établi par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et de transports (TéA) pour la compétence transport et collecte ;
9 /125 VVD20191219-09
3/3
PREND acte du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement non collectif établi par la communauté d’agglomération Territoires vendômois.
Le 19 décembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Philippe CHAMBRIER
PJ : RPQS 2018
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191219-VVD20191219-09-
DE
Date de télétransmission : 27/12/2019
Date de réception préfecture : 27/12/2019
10 /125 VVM20191202-418
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
DÉCISION
Décision n° VVM20191202-418
OBJET : ENVIRONNEMENT : Renouvellement de l’adhésion au Syndicat des apiculteurs du Loir-et-Cher
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VVD20190131-05 du 31 janvier 2019 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire et l’autorisant au nom de la commune à renouveler l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
Vu la délibération du conseil municipal du 20 juin 2013 décidant l’adhésion de la commune au Syndicat des Apiculteurs du Loir-et-Cher ;
Vu la délibération n° VVD20190228-08 du 28 février 2019 autorisant le maire à signer la convention de partenariat tripartite ;
Considérant que le Syndicat des apiculteurs du Loir-et-Cher propose aux collectivités qui le souhaitent de les accompagner pour la mise en place et la gestion de ruches ;
Considérant qu’il y a lieu de poursuivre cette action autour du rucher mise en place par la collectivité.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De renouveler l’adhésion au Syndicat des apiculteurs du Loir-et-Cher pour l’année 2020.
ARTICLE 2 : Le coût de l’adhésion est intégré dans le montant de la prestation assurée par le Syndicat des apiculteurs du Loir-et-Cher selon les termes de la convention de partenariat tripartite approuvée par délibération du 28 février 2019.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée au Syndicat des apiculteurs du Loir-et-Cher. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 2 décembre 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191202-VVM20191202-
418-AU
Date de télétransmission : 06/12/2019
Date de réception préfecture : 06/12/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191202-VVM20191202-
418-AU
Date de télétransmission : 06/12/2019
Date de réception préfecture : 06/12/2019
11 /125 VVM20191211-433
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
DÉCISION
Décision n° VVM20191211-433
OBJET : ENVIRONNEMENT : Zéro pesticide – Demande de subvention au titre de la dotation départementale d’aménagement durable au Conseil départemental de Loir-et-Cher pour 2020
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VVD20190131-05 du conseil municipal du 31 janvier 2019 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Considérant que le Conseil départemental de Loir-et-Cher contribue aux actions d'amélioration du cadre de vie.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter une subvention du montant le plus élevé possible auprès du Conseil départemental de Loir-et-Cher, au titre des actions d'amélioration du cadre de vie pour l'année 2020, notamment les dépenses liées au zéro pesticide.
ARTICLE 2 : D’autoriser le maire-adjoint délégué à la protection de l’environnement et du cadre de vie à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée à l'intéressé. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 11 décembre 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191211-VVM20191211-
433-AU
Date de télétransmission : 13/12/2019
Date de réception préfecture : 13/12/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191211-VVM20191211-
433-AU
Date de télétransmission : 13/12/2019
Date de réception préfecture : 13/12/2019
12 /125 VV-DGU-19-25
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté VV-DGU-19-25
OBJET : GUICHET UNIQUE : Nomination du coordonnateur communal et d’un suppléant pour le recensement de la population 2020
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés ; Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 2000, modifié par l’arrêté ministériel du 9 octobre 2002, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, articles 156 à 158 ;
Vu le décret en Conseil d’Etat n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du Titre V de la loi n° 2002-276 ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 ; Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur communal de l’enquête de recensement pour l’année 2020 ainsi qu’un suppléant.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est nommée en qualité de coordonnateur communal de l’enquête de recensement pour l’année 2020, madame Nathalie LANGLAIS, adjoint administratif territorial principal de première classe à la direction du guichet unique. Ses missions sont celles définies par les décrets et l’arrêté susvisés. Ses obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisées.
ARTICLE 2 : Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par madame Corine RENDINEAU, adjoint administratif territorial principal deuxième classe. Ses obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département et notifié aux intéressées.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 25 novembre 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191125-VV-DGU-19-25-
AR
Date de télétransmission : 09/12/2019
Date de réception préfecture : 09/12/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191125-VV-DGU-19-25-
AR
Date de télétransmission : 09/12/2019
Date de réception préfecture : 09/12/2019
13 /125 VV-DGU-19-26
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté VV-DGU-19-26
OBJET : GUICHET UNIQUE : Nomination des agents recenseurs pour le recensement de la population 2020
Le Maire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relatives à la démocratie de proximité, notamment son Titre V, articles 156 à 158 ;
Vu le décret en Conseil d’Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d’application du Titre V de la loi n° 2002-276 ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 ; Vu la délibération du conseil municipal du 20 novembre 2008 ;
Considérant la nécessité de recruter des agents recenseurs pour mener à bien l’enquête de recensement pour l’année 2020.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont recrutées du 6 janvier 2020 au 24 février 2020 en tant qu’agents recenseurs :
- Madame Evelyne GARANGER, née le 5 juillet 1956 à Saint-Cyr-du-Gault (Loir-et-Cher), domiciliée à Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher), 12 avenue de la Madeleine,
- Madame Jocelyne JACQUIN, née le 16 avril 1952 à Paris 6ème, domiciliée à Vendôme, 19 rue Montaigne. - Madame Catherine GARNIER, née le 26 octobre 1960 à Tananarive (Madagascar), domiciliée à Vendôme, 54 avenue Gérard Yvon.
ARTICLE 2 : Est nommée du 6 janvier 2020 au 24 février 2020 en tant qu’agent recenseur :
- Madame Françoise CARROUÉ, adjoint administratif principal deuxième classe, née le 4 avril 1960 à Vendôme, domiciliée à Lignières (Loir-et-Cher), 22 rue du bourg,
ARTICLE 3 : Leurs missions sont celles définies par les décrets et l’arrêté susvisés. Leurs obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les lois n° 51-77 et n° 78-17 susvisées. Ils percevront une rémunération calculée conformément à la délibération du conseil municipal susvisée.
ARTICLE 4 : S’il ne peut achever ses travaux de recensement, l’agent recenseur est tenu d’avertir la mairie par écrit dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession.
½
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191125-VV-DGU-19-26-
AR
Date de télétransmission : 09/12/2019
Date de réception préfecture : 09/12/2019
14 /125 VV-DGU-19-26
ARTICLE 5 : Il est formellement interdit aux agents recenseurs d’exercer, à l’occasion de la collecte des enquêtes de recensement, une quelconque activité de propagande, de vente, de démarchage ou de placement auprès des personnes avec lesquelles leur activité du recensement les met en relation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département et notifié aux intéressés.
ARTICLE 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 25 novembre 2019
POUR EXRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
2/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191125-VV-DGU-19-26-
AR
Date de télétransmission : 09/12/2019
Date de réception préfecture : 09/12/2019
15 /125 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20191114-11
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2019
Délibération
n° VVD20191114-11
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : PATRIMOINE : Travaux sur une cloche classée de l’église de la Madeleine – Plan de financement et demande de subvention
Le jeudi 14 novembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard maire le vendredi 8 novembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU (à partir de la délibération n° VVD20191114-03), Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT (à partir de la délibération n° VVD20191114-03), Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI, Jean-Paul TAPIA, Ingrid POIREY.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Michèle CORVAISIER à Jean-Claude MERCIER, Patricia FAUREL à Sam BA, Florence BOUR à Christian LOISEAU, Simon HOUDEBERT à Benoît GARDRAT (jusqu’à la délibération n° VVD20191114-02), Frédéric DIARD à Clara GUIMARD, Annie-Claude FRANÇOIS à Yolande MORALI.
ABSENTS : Monique GIBOTTEAU (jusqu’à la délibération n° VVD20191114-02), Laurence SOYER.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Benoît Gardrat et Raphaël Duquerroy, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-09 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Christian Loiseau ;
Christian Loiseau, Maire-adjoint délégué au patrimoine, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DDET
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. DRAC
- 1 ex. Conseil départemental
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191114-VVD20191114-11-
DE
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
16 /125 VVD20191114-11
2/3
EXPOSÉ :
Des problèmes ont été constatés sur les cloches de l’église Sainte-Madeleine, les empêchant de sonner correctement. S’agissant d’une église paroissiale du centre-ville et propriété de la commune, une intervention s’avère nécessaire afin de remplacer leurs battants et les brides d’une d’entre elles.
Un devis a été établi pour ces travaux et s’élève à un total de 10 840 euros HT, soit 13 008 euros TTC.
Une de ces cloches, datée de 1826, étant classée en tant qu’objet mobilier historique depuis 1943 et référencée PM 41 000 542 sur la base de données Bernard Palissy, une subvention auprès de la direction régionale des affaires culturelles Centre-Val de Loire (DRAC) peut être sollicitée sur la part de travaux concernant cette cloche.
Pour financer cette opération, la commune sollicitera, d’une part, une subvention de l’État - DRAC Centre-Val de Loire et, d’autre part, une subvention du département sur la part restant à la charge de la commune.
Ainsi, le plan de financement prévisionnel peut être établi comme suit :
Eglise Sainte-Madeleine à Vendôme
Travaux de restauration sur une cloche classée
Plan de financement prévisionnel
Dépenses prévisionnelles
Part non éligible
Remplacement des battants des deux cloches non protégées 3 460,00 €
Part éligible à subventions sur la cloche classée
__________________________________________________________________ Remplacement des brides forgées 1 040,00 € Remplacement du battant 2 620,00 € Forfait de main d’œuvre campanaire 3 720,00 € ______________________________
Coût total hors taxes des travaux éligibles 7 380,00 €
Total TTC 8 856,00 €
Total de l’opération HT 10 840 €, soit TTC 13 008 €
Recettes prévisionnelles
Etat - DRAC Centre (40 % sur le montant HT) 2 952,00 € Conseil départemental (20 % de part HT restant à charge) 885,00 €
Reste à charge de la commune
Commune 5 019,00 €
Total TTC de travaux éligibles 8 856,00 €
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code du patrimoine ;
17 /125 VVD20191114-11
3/3
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les travaux sur une cloche classée de l’église de la Madeleine ainsi que le plan de financement prévisionnel ;
- de solliciter des aides auprès :
- de l’Etat, DRAC Centre-Val de Loire, à hauteur de 2 952 euros ;
- du conseil départemental de Loir-et-Cher, à hauteur de 885 euros ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué au patrimoine à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 12 novembre 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE les travaux sur une cloche classée de l’église de la Madeleine ainsi que le plan de financement prévisionnel ;
SOLLICITE des aides auprès :
- de l’Etat, DRAC Centre-Val de Loire, à hauteur de 2 952 euros ;
- du conseil départemental de Loir-et-Cher, à hauteur de 885 euros ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué au patrimoine à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conformément à la délibération n° VVD20190131-05 du 31 janvier 2019 portant délégation du conseil municipal au maire, ce dernier sollicitera par voie de décision l’attribution de subvention auprès de tout organisme financeur, en fonctionnement comme en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Le 14 novembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Christian LOISEAU
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191114-VVD20191114-11-
DE
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
18 /125 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20191114-12
1/26
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2019
Délibération
n° VVD20191114-12
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants : 32 Pour : 31 Contre : 1 Abstention : 0
OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE : Approbation du protocole de rénovation du Contrat de ville 2019-2022
Le jeudi 14 novembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard maire le vendredi 8 novembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU (à partir de la délibération n° VVD20191114-03), Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT (à partir de la délibération n° VVD20191114-03), Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI, Jean-Paul TAPIA, Ingrid POIREY.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Michèle CORVAISIER à Jean-Claude MERCIER, Patricia FAUREL à Sam BA, Florence BOUR à Christian LOISEAU, Simon HOUDEBERT à Benoît GARDRAT (jusqu’à la délibération n° VVD20191114-02), Frédéric DIARD à Clara GUIMARD, Annie-Claude FRANÇOIS à Yolande MORALI.
ABSENTS : Monique GIBOTTEAU (jusqu’à la délibération n° VVD20191114-02), Laurence SOYER.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Benoît Gardrat et Raphaël Duquerroy, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-07 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga ;
Béatrice Arruga, Maire-adjoint délégué à la cohésion sociale, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DVE
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. Préfecture
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191114-VVD20191114-12-
DE
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
19 /125 VVD20191114-12
2/26
EXPOSÉ :
Le Contrat de ville, signé le 15 juillet 2015, constitue le socle de l’intervention de la ville de Vendôme, de Territoires vendômois, de l’État et de leurs partenaires en direction du quartier prioritaire des Rottes et de ses habitants, dans les domaines de l’emploi et de l’insertion professionnelle, de la cohésion sociale et du renouvellement urbain.
En 2018, conformément à la loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale (dite loi Lamy) du 21 février 2014, le Contrat de ville a fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, qui a constitué une opportunité pour remobiliser et fédérer les partenaires autour d’objectifs communs et opérationnels pour les années 2019 à 2022, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’insertion professionnelle et de la réussite éducative, qui demeurent les enjeux prioritaires du Contrat de ville.
Cette même année, et dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, le pacte de Dijon était signé le 16 juillet par le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée des communautés de France (AdCF) et de France urbaine, avec l’objectif de proposer une nouvelle méthode de travail entre les collectivités locales et les services de l’État et pour adapter l’action publique à chaque territoire.
Ce pacte vise à donner une nouvelle impulsion à la politique de cohésion urbaine et sociale et fixe les engagements respectifs et réciproques de l’État et des collectivités, qui doivent se concrétiser dans le cadre des contrats de ville, qui sont le cadre d’action territorial de la politique de la ville.
La durée de ces contrats a été prolongée jusqu’en 2022 par la loi de finances du 28 décembre 2018. Cette prorogation entraîne celle de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées, s’agissant de l’exonération de fiscalité locale pour les commerces de proximité et de l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), dont bénéficient les organismes HLM, en contrepartie d’investissements dans la gestion urbaine de proximité.
Dans ce cadre, le Contrat de ville a fait l’objet d’un travail partenarial, notamment avec ses signataires, afin d’identifier pour la période 2019-2022, les actions, les projets et les engagements des partenaires qui permettront d’agir en direction du quartier prioritaire des Rottes :
Pour garantir les mêmes droits aux habitants
- par l’amélioration du cadre de vie ;
- par une action sur l’habitat, le logement et la mixité sociale ;
- en favorisant l’accès à la culture et au sport ;
- en renforçant l’accès à la santé et aux soins ;
- en développant l’accès aux droits et au numérique ;
- en prenant en compte la citoyenneté, le lien social, les valeurs de la République, la lutte contre les discriminations et l’égalité entre les hommes et les femmes.
Pour favoriser l’émancipation des habitants
- en poursuivant les actions favorisant la réussite éducative et scolaire ; - en mobilisant l’ensemble des partenaires autour de l’emploi et l’insertion professionnelle.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes du protocole de rénovation du Contrat de ville 2019-2022 ci-joint ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la cohésion sociale à signer ledit protocole et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 12 novembre 2019.
20 /125 VVD20191114-12
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votants,
Renaud Grazioli votant contre,
le conseil municipal,
APPROUVE les termes du protocole de rénovation du Contrat de ville 2019-2022 ci-joint ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la cohésion sociale à signer ledit protocole et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 14 novembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Béatrice ARRUGA
PJ : Protocole de rénovation du Contrat de ville 2019-2022
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, notifiée et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
21 /125 Protocole de rénovation
du Contrat de ville de
Vendôme // 2019-2022
LOR-ET.CHER 4 TERRITOIRES
VVD20191114-12
4/26 22 /125 Préambule
Le Contrat de ville de Vendôme signé le 15 juillet 2015, constitue le socle de l'intervention de
la Ville de Vendôme, de Territoires vendômois, de l'Etat et de leurs partenaires en direction du quartier prioritaire des Rottes et de ses habitants, dans les domaines de l'emploi et de
l'insertion professionnelle, de la cohésion sociale et du renouvellement urbain.
En 2018, conformément à la loi LAMY du 21 février 2014, le Contrat de ville de Vendôme a fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours, qui a constitué une opportunité pour remobiliser et fédérer les partenaires autours d'objectifs communs et opérationnels pour les années 2019 à
2022, notamment dans les domaines de l'emploi et de l'insertion professionnelle et de la réussite éducative, qui demeurent les enjeux prioritaires du Contrat de ville de Vendôme.
Cette même année et dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, le pacte de Dijon était signé le 16 juillet par le Premier ministre, les présidents de
l'Assemblée des Communautés de France (AdCF) et de France urbaine, avec l'objectif de proposer une nouvelle méthode de travail entre les collectivités locales et les services de l'État et pour adapter l'action publique à chaque territoire.
Ce pacte vise à donner une nouvelle impulsion à la politique de cohésion urbaine et sociale
et fixe les engagements respectifs et réciproques de l'État et des collectivités, qui doivent se concrétiser dans le cadre des contrats de ville, qui sont le cadre d'action territorial de la politique de la ville.
La durée de ces contrats a été prolongée jusqu'en 2022 par la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cette prorogation entraîne celle de la géographie prioritaire et des
mesures fiscales associées, s'agissant de l'exonération de fiscalité locale pour les
commerces de proximité et de l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB), dont bénéficient les organismes HLM, en contrepartie d'investissements dans
la gestion urbaine de proximité.
Notre Contrat de ville doit désormais être rénové sur la base de son évaluation à mi- parcours, des priorités gouvernementales, et des engagements réciproques des collectivités
et de chacun des partenaires, en lien avec le conseil citoyen.
Tel est l'objet du présent protocole.
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5/26 23 /125 Garantir les mêmes droits aux habitants
x [amélioration du cadre de vie
Constats //
En l'absence de Projet de renouvellement urbain soutenu par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, la ville de Vendôme s'est engagée dans une démarche d'élaboration d'un Projet urbain des Bottes (PUR), afin de structurer les réflexions et de coordonner la mise en œuvre de projets, pour certains structurants, impactant l'évolution urbaine du quartier prioritaire et de ses abords (Cf. annexe 1 : cartographie des principales interventions dans la cadre d PUR sur la période 2019-2022).
Cette démarche intègre notamment les projets de réhabilitation thermique et de démolition portés par les bailleurs sociaux implantés dans le quartier, qui pour certains se conjuguent avec des réflexions et des projets d'aménagement d'espaces publics résidentiels.
Objectifs partagés 2019-2022 /
= Une opération structurante au service de la réussite éducative : réalisation par la Ville de Vendôme des travaux d'amélioration et d'agrandissement des groupes scolaires Jules Ferry et Anatole France entre 2019 et 2021. C£ annexe 2: intarvenêon sur les groupes scolaires Jules Ferry et Anatole France).
— Un investissement prévisionnel de la Ville de 6,5 M€ avec une sollicitation de mDancement de l'Etat au titre de la dotaton de soutien à l'investissement local (DSIL).
= Un projet pour améliorer le cadre de vie des habitants: aménagement des espaces résidentiels de trois immeubles situés rue Anatole France par la ville de Vendôme, dans le cadre d'une opération de réhabilitation thermique de 64 logements locatifs sociaux (trois immeubles) appartenant à Loir-et-Cher logement. {C£ annexe 3 : Projet d'aménagement des espaces résidentals de la rue Anatole France).
— Un investissement prévisionnel de la Ville de 350 000 € avec des financements de la région Centre-Val de Loire au tite du Contrat régional de solidarité territoriale.
= Renforcer l'attractivité du quartier et améliorer le cadre de vie de ses habitants :
— en engageant les réflexions et les études de réaménagement des abords élargis du centre commercial des Rottes, suite à la démolition d'un immeuble par 3 F Centre Val de Loire, en y associant les habitants, les acteurs du quartier et le Conseil citoyen des Rottes.
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6/26 24 /125 en réalisant une étude sur l'accueil d'une nouvelle offre de logements et / ou d'équipement(s) en lieu et place des espaces libérés par la démolition, à terme, des bâtiments de l'ancien groupe scolaire Louis Pasteur.
> L'habitat, le logement et la mixité sociale
Constats //
Le quartier prioritaire des Rottes comprend 1411 logements locatifs sociaux soit plus de 80 % du parc de logements, réparti entre trois bailleurs : Terres de Loire habitat (41,4%), Loir-et-Cher Logement (37,8 %) et 3 F Centre Val de Loire (20.8 %).
Avec 92 % de logements classés dans les catégories D (87 %) et E (5 %) en termes de performance énergétique, la réhabilitation thermique du parc social s'est imposée comme l'un des enjeux majeurs du Contrat de ville, pour agir sur le coût global de la quittance de loyer des locataires.
En termes de mixité sociale, les constats réalisés lors de l'élaboration du Contrat de ville mettaient en évidence une surreprésentation des ménages logés dans le parc du quartier prioritaire, dont les revenus étaient inférieurs à 30 % des plafonds HLM.
Objectifs partagés 2019-2022 //
m Mise en œuvre des projets de réhabilitation thermique du parc social du quartier prioritaire engagés par les bailleurs sociaux, identifiés dans les conventions d'utilité sociale: entre 2018 et 2021, 533 logements locatifs sociaux auront été réhabilités soit 37,8 % du parc locatif social du quartier prioritaire.
Opérations de réhabilitation 2019-2021
Terres de Loire Loir-et-Cher 3 F Centre Val de
Habitat Logement __Loire
138 logements 104 logements rue 120 logements rue
Rue de la Fosse et rue Anatole France et Edouard Branly et Roland Dorgelès Boulevard de France | boulevard de France
11 logements rue
Hoche Démarrage des Démarrage des Travaux en cours
travaux : travaux :
1” semestre 2019 2ème semestre 2019
(160 logements ont été réhabilités par Loir-et-Cher Logement en 2017/2018)
Terres de Loire Habitat et Loir-et-Cher Logement ont sollicité ou solliciteront des financements au titre du Contrat régional de solidarité territoriale (CRST) et du FEDER pour réaliser ces opérations.
B Intégrer dans les réflexions puis les enjeux et les orientations du PLH, élaboré dans le cadre du Plan local d'urbanisme intercommunal valant PLH, les problématiques spécifiques du quartier pronitaire en termes d'habitat et de logement.
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7/26 25 /125 B Eviter de concentrer les demandeurs de logements sociaux les plus fragiles dans le quartier prioritaire, par une meilleure répartition de l'offre de logements sociaux et une réelle coordination de leur attribution aux ménages
x Etudier, en lien avec les bailleurs sociaux, le développement de logements sociaux financés par les PLAi (Prêt locatifs aidés d'intégration), réservés aux personnes en situation de grande précarité afin, notamment, de tendre vers l'objectif fixé par la loi Egalité et citoyenneté visant à attribuer 25% des logements sociaux situés hors quartier prioritaire, aux ménages les plus en difficulté, pour favoriser un véritable choix résidentiel (taux d'attribution à des ménages très précaires hors quartier prioritaire des Rottes en 2019 : 17,24 %).
x Mettre en place la Conférence intercommunale du logement de Territoires vendômois
x Elaborer une politique intercommunale d'attribution des logements sociaux en formalisant une convention intercommunale d'attribution définissant les objectifs, les engagements et les obligations de moyens pour parvenir à attribuer 25 % des logements sociaux disponibles hors quartier prioritaire aux plus pauvres et 50 % des logements sociaux disponibles dans le quartier prioritaire aux plus aisés
Engagement(s) spécifique(s) des signataire(s) :
Etat
x Gérer en flux les logements sociaux : contribuer, conformément à la loi ELAN, à la mise en œuvre d'une gestion de flux des contingents des réservataires de logements sociaux sur l'ensemble du département (actuellement tous gérés en stock). Les objectifs sont d'être plus efficace pour les demandeurs prioritaires, de mettre en œuvre les dispositions de la loi Egalité et citoyenneté et, pour le contingent préfectoral également concerné par cette réforme, de faciliter la maîtrise des ressources humaines de l'Etat. Ces réservations porteront sur un flux annuel de logements exprimés en pourcentage sur les patrimoines des bailleurs. Pour les réservataires Etat, ce pourcentage représentera 30 % du flux annuel total.
Région Centre-Val de Loire
x“ Possibilités d'intervention en investissement dans le Cadre des Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale pour certaines opérations de renouvellement urbain (en NPRU ou hors NPRU), notamment locaux d'activités, réhabilitation thermique de logements sociaux, qualité des espaces publics, mobilités douces, équipements publics.
> L'accès à la culture et au sport
Constats //
L'offre culturelle et sportive proposée par les collectivités (ville et agglomération), et les nombreuses associations présentes sur le territoire est riche et diversifiée. Dans le quarter,
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8/26 26 /125 les actions visant à sensibiliser les publics et notamment les plus jeunes, se développent à la fois le cadre scolaire et péri et extrascolaire (Petite enfance, Enfance jeunesse, Programme de réussite éducative...) mais sont également portées par les associations et les acteurs socioéducatifs.
Malgré les nombreuses propositions et interventions, il convient de constater :
Pour le sport
x Un niveau élevé d'équipements sportfs dans le quartier mais des équipements qui pour certains, mériteraient à minima une réhabilitation (notamment le gymnase Clemenceau et certains plateaux sportifs dans l'espace public) ;
x qne offre d'activités développée mais une fréquentation des publics du quartier qui reste imitée.
Pour la culture et l'accès aux pratiques artistiques
x Une sensibilisation des publics dès le plus jeune âge, fortement intégrée aux actions des acteurs du quartier, mais une fréquentation des structures culturelles du territoire qui se fait toujours plus aisément dans le cadre d'un accompagnement par les acteurs éducatifs du quartier.
Objectifs partagés 2019-2022 //
= Consolidation et renforcement des partenariats avec les acteurs culturels du territoire pour conforter l'accès à l'offre culturelle et aux pratiques artistiques, par la mise en place d'actions de sensibilisation et d'accompagnement des publics du quartier dès le plus jeune âge (CICLIC, L'Hectare, Figures Libres, Wish association, Orchestre de chambre de Paris, Association les Amis de la musique en Vendômois….).
= Mobilisation renforcée des clubs sportifs vendômois, notamment dans le cadre des conventions d'objectifs annuelles, pour intervenir dans le cadre d'actions de sensibilisation de proximité nouvellement mises en place en direction des jeunes et des adultes du quartier (Mercredis découverte pour les enfants de 6 à 11 ans, initiation à la gymnastique dans le cadre des matinées Entr'Elles destinées aux femmes du quartier, au Centre culturel...)
= Création d'un city stade en 2019, équipement sportif ouvert de proximité, au cœur du quartier, pour renforcer l'offre et amorcer le renouvellement des sites existants, nécessitant pour certains, une remise à niveau.
= Engagement des réflexions sur le renouvellement du gymnase Clemenceau dans le cadre du Projet urbain des Rottes.
Engagement(s) spécifique(s) de(s) signataire(s) :
Etat
x Favoriser l'insertion par la formation et l'accès aux métiers du sport et de l'animation grâce au dispositif “Sésame”, visant la mise en place de parcours
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9/26 27 /125 individualisés (information, positionnement, pré-qualification, formation) suivis par un référent, destinés à des jeunes issus du quartier prioritaire
x Lutter contre la violence dans le sport et favoriser les comportements positifs : poursuivre le déploiement dispositif départemental SSV (sport sans violence), avec la mise à disposition, à des fins de prévention, de mallettes pédagogiques et la formation à l'utilisation de l'application informatique permettant de signaler en temps direct à l'administration les actes de violence et d'incivilités constatés lors de manifestations sportives.
> L'accès à la santé et aux soins
Constats //
L'état de santé des habitants du quartier prioritaire des Rottes est en partie déterminé par des facteurs individuels et socioéconomiques qui expliquent une plus grande vulnérabilité à la maladie de façon générale et une plus grande difficulté à s'inscrire dans une démarche de soins (taux de pauvreté de 52,4 % en 2014 dans le quartier prioritaire)
Maigré l'existence de dispositifs réglementaires d'accès aux soins pour les populations précarisées et un territoire riche d'acteurs associatifs mobilisés pour agir en direction des plus fragiles, l'accès aux soins demeure plus difficile avec les principaux enjeux suivant :
x Assurer sur le territoire et à proximité du quartier une offre suffisante de professionnels de santé ;
x Mettre en œuvre dans un cadre partenarial, des actions de sensibilisation, d'information et dépistage de proximité en direction des habitants du quartier prioritaire ; x Poursuivre le rapprochement et le travail en réseau des acteurs et des structures du sanitaire et social par du travail de connaissance et d'échanges réciproques.
Objectifs partagés 2019-2022 //
B Création d'une maison de santé pluridisciplinaire universitaire (MSPU) dans le quartier vécu du quartier prioritaire des Rottes (quartier gare), pour développer une offre de soins de proximité et favoriser l'installation de jeunes professionnels de santé et de para-médicaux sur le territoire (médecins généralistes, infirmier-e-s, psychologue, kinésithérapeute et à terme, sages- femmes, ophtalmologiste, pédicure, podologue….).
M Intégration des enjeux liés à la santé et l'accès aux soins des habitants du quartier prioritaire des Rottes dans le programme opérationnel du Contrat local de santé de 2" génération élaboré en 2019, avec la construction d'actions partenariales spécifiques.
B Evaluation du dispensaire de soins créé en 2017 par l'Ordre de Malte dans le quartier prioritaire des Rottes et adaptation, le cas échéant, de l'activité au regard des besoins identifiés.
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10/26 28 /125 m Mobilisation des acteurs de la santé autour de la mise en œuvre d'actions coordonnées de sensibilisation et de dépistage de proximité en direction des habitants du quartier prioritaire et notamment :
x Organisation d'une journée annuelle « Une parenthèse bien-être » dédiée à la santé, la sensibilisation et le dépistage au cœur du quartier des Rottes dans un cadre partenarial: Centre hospitalier de Vendôme, Caisse primaire d'assurance maladie, Centre intercommunal d'action sociale, Maison départementale de la cohésion sociale, Association Osons nous soigner, -Contrat local de santé, Association Parenthèse, Ligue contre le cancer, Fédération régionale des acteurs en promotion de la Santé.
x Organisation de temps de dépistage de proximité en lien avec le Centre hospitalier de Vendôme.
x Mobilisation des acteurs de la santé pour l'organisation de bilans de santé délocalisés dans le quartier prioritaire.
x Intervention d'acteurs de la santé lors des Café-Discut' (temps hebdomadaires ouverts aux habitants du quartier pour échanger, s'informer et proposer des actions/projets) et mobilisation des associations et structures présentes au CIAS, à proximité du Point d'accès au droit.
B Expérimenter avec la Maison des adolescents, la mise en place auprès des acteurs éducatifs et socioéducatifs du quartier prioritaire, des formations/informations visant à faire connaître les missions de la Maison des adolescents (permanence à Vendôme tous les lundis au Transfo) pour plus facilement orienter les adolescents pouvant bénéficier d'un accompagnement.
x Renforcer l'intervention de la Maison des adolescents (MDA) à Vendôme (en cours en 2019).
E s) spécifiquels) dels) si els):
Etat
x Renforcer l'intervention de la Maison des adolescents (MDA) à Vendôme.
Région Centre-Val de Loire
x“ Engagement constant en matière d'accès aux soins, notamment par le soutien aux structures d'exercice regroupé et aux actions de prévention dans les lycées.
+…r L'accès aux droits et au numérique
Constats //
De plus en plus d'administrations encouragent les démarches en ligne et parfois substituent leurs guichets physiques au profit de démarches dématérialisées.
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11/26 29 /125 La maîtrise de ces télé-procédures est loin d'être acquise par l'ensemble des administrés, notamment par ceux qui cumulent un ensemble de difficultés économiques et sociales et qui sont amenés à utiliser, pour exemple, les sites de la Caf, de Pôle emploi de la CPAM, mais également des impôts, de la communauté d'agglomération (guichet unique). Ces difficultés liées à l'usage d'internet pour les démarches administratves sont particuhèrement accrues pour les personnes ayant un faible niveau d'études, des bas revenus. Elles concernent également les personnes de plus de 65 ans et les jeunes de 18 à 24 ans qui se déclarent assez inquiets à l'idée de devoir accomplir la plupart de leurs démarches administratives sur internet
Les difficultés sociales et économiques auxquelles sont confrontés les habitants du quartier prioritaire laissent penser que l'accomplissement des démarches en ligne est un frein à l'accès aux droits et aux services.
Objectifs partagés 2019-2022 //
B Création d'un point d'accès au numérique pour les démarches administratives dans les locaux de la mairie annexe du quartier priontaire des Rottes, afin d'accompagner, par la présence d'une médiatrice numérique, les usagers dans l'accomplissement de leurs démarches administratives dématérialisées (espace ouvert au public tous les après-midi de la semaine).
B Poursuite des actions de sensibilisation et d'information sur l'accès au droit dans le cadre des actions mises en œuvre au Centre culturel des Rottes (visite du Point d'accès au droit situé dans le quartier prioritaire, intervention d'associations lors des Café Discut' hebdomadaires.….).
Engagement(s) spécifique(s) de(s) signataires(s) :
Caisse d'allocations familiales
x Proposition d'actions collectives d'accompagnement des usagers au regard de situations de vie identifiées, et ce afin de garantir l'accès et l'exercice des droits.
x Citoyenneté, lien social, valeurs de la
République, lutte contre les discriminations
et égalité entre les hommes et les femmes
Constats //
Les éléments issus du diagnostic social et urbain du Contrat de ville mettaient en évidence un déficit de participation à la vie de la cité des habitants du quartier prioritaire, qui se traduisait par une faible présence au sein des différentes instances, notamment insütutionnelles, et une dynamique relativement ümide d'engagement dans des projets collectifs.
Si les actons mises en œuvre dans le cadre du Contrat de ville ont favorisé, notamment au travers de la mise en place du Conseil citoyen des Rottes, l'association et la participation des
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12/26 30 /125 habitants, les enjeux, en termes d'exercice de la citoyenneté au sens large, demeurent une priorité pour renforcer la cohésion et lien social.
Objectifs partagés 2019-2022 //
m Accompagner les nouveaux membres du Conseil citoyen des Rottes par la mise en place de formations pour mieux appréhender leur rôle et l'environnement institutionnel dans lequel ils évoluent, et pérenniser leurs moyens de fonctionnement
B Adhésion de Territoires vendômois (direction Enfance et jeunesse) au dispositif de prévention des promeneurs du Net (PDN) proposé par la Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher, pour développer une action éducative sur le Net.
BE Rapprochement entre la population, notamment les jeunes, et les institutions au sens large, par la mise en place d'actions d'éducation à la citoyenneté avec entre autres, l'organisation de sorties pour les jeunes du quartier prioritaire, encadrées par les services de police, de gendarmerie nationale, d'incendie et de secours et leurs partenaires.
B Action sur l'accès au droit des femmes et la lutte contre les violences faites aux femmes, par la poursuite d'interventions menées en direction des femmes du quartier prioritaire en lien avec les associations (Femmes solidaires 41, Centre d'information sur le droit des femmes et des familles….).
B Assurer la mixité femmes-hommes dans les actions financées par le CGET et améliorer la qualité des bilans restitués par les porteurs de projets.
B Agir concrètement pour faire progresser l'égalité hommes-femmes, notamment par la levée des freins à l'emploi et la prise en compte de la dimension du genre dans les demandes de subventions et des mesures incitatives proposées (bonus financier pour la mise en œuvre effective d'actions émancipatrices pour le public féminin).
B Promouvoir l'engagement citoyen des jeunes par l'accès au dispositif "Service civique” en poursuivant et en amplifiant les démarches de sensibilisation des jeunes du quartier prioritaire afin qu'ils intègrent le dispositif.
B Former les acteurs de terrain aux valeurs de la République et à la laïcité.
Engagement(s) spécifique(s) de(s) signataire(s)
Etat
x Concourir au développement de l'initiative associative en soutenant, grâce au FDVA (fonds de développement de la vie associative) les initiatives innovantes d'associations implantées dans le quartier prioritaire.
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13/26 31 /125 Caisse d'allocations familiale
x Développer le bénévolat au sein du Centre social, comme outil de promotion de la citoyenneté et du lien social : encourager les initiatives des bénévoles dans le fonctionnement de la structure.
x Promouvoir le Centre social en tant que carrefour d'initiatives : élargir le comité d'usagers, renforcer l'association des habitants et promouvoir les initiatives locales x Renforcer l'identité de la structure « Centre social » comme lieu favorisant les initiatives du public jeune autours des actions de promotion des valeurs de la République et Citoyenneté
Vo MR nn lee Ne Re le EIRE
La réussite éducative, l'emploi et l'insertion professionnelle demeurent les enjeux prioritaires du Contrat de ville de Vendôme pour offrir aux habitants du quartier et ce, dès le plus jeune âge, les mêmes chances de réussite et la possibilité de choisir leur vie.
+.» La réussite éducative et scolaire
Constats //
x Un programme de réussite éducative, action majeure du contrat de ville, qui fédère les acteurs de la réussite éducative autour de la mise en œuvre d'un accompagnement individualisé des enfants et jeunes de 2 à 16 ans (81 enfants et 60 familles accompagnés en 2018).
x Des actions éducatves et socio-éducatives développées et coordonnées portées par les acteurs du quartier : Centre culturel des Roîttes, direction de l'enfance et de la jeunesse, direction de la petite enfance, Centre social Caf, service de prévention spécialisée... x Un renforcement des actions liées à la parentalité, avec notamment l'ouverture récente d'un Lieu d'accueil enfants parents (La cabane à mots) au cœur du quartier.
Malgré des interventions soutenues en matière de réussite éducative en direction des enfants, des jeunes et leurs parents résidant dans le quartier prioritaire, les écarts demeurent marqués avec le reste du territoire en termes de réussite scolaire. Les difficultés scolaires sont toujours plus marquées dans le quartier, avec un taux d'acquisiton des compétences en français et mathématiques nettement inférieurs à ceux constatés dans les autres groupes scolaires de la commune, et une mixité sociale toujours très faible dans les deux groupes scolaires du quarter prioritaire.
Objectifs partagés 2019-2022 //
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14/26 32 /125 Intégration des enjeux liés au quartier prioritaire et aux familles y résidant, dans les politiques de droit commun de la ville et de Territoires vendômois en matière de réussite éducative et scolaire :
x Prise en compte des besoins des enfants, des jeunes et de leurs parents résidant dans le quartier prioritaire des Rottes, dans le cadre de l'élaboration du Projet éducatif territorial de Territoires vendôomois 2020-2024, avec pour principal objectif de renforcer l'adéquation entre l'offre éducative proposée par la collectivité et ses partenaires et les attentes des familles.
x Déclinaison des objectifs définis dans le Projet éducatif territorial de la ville de Vendôme : favoriser l'autonomie, accompagner l'épanouissement, contribuer au respect des différences, encourager la citoyenneté et le civisme, par la mise en place d'actions et de dispositifs spécifiques au quartier prioritaire dont notamment : le Programme de réussite éducative, les Mercredis découvertes dans le cadre du plan mercredi, les ateliers d'éveil musical pour les classes préparatoires du quartier.
Poursuivre, conforter et développer les actions favorisant la réussite éducative des enfants et des jeunes résidants etou scolarisés dans le quartier prioritaire des Rottes
x Mettre en place un groupe de travail et d'échanges spécifique à l'éducation et la réussite éducative autour des dispositifs (PRE notamment) .et des projets mis en œuvre dans le cadre du Contrat de ville.
x Agir pour favoriser une plus grande mixité sociale et culturelle par la mise en œuvre de la nouvelle sectorisation scolaire à la rentrée 2019, dans le cadre du projet de restructuration des groupes scolaires Jules Ferry et Anatole France.
x Accueillir les enfants de trois ans dans les groupes scolaires
x Placer la parentalité au cœur des actions éducatives déployées en direction des familles du quartier pour renforcer l'implication des parents dans l'accompagnement de leur(s) enfant(s) dans tous les moments de la journée :
— Poursuite des ateliers parents-enfants expérimentés dans les écoles maternelles, co-animés par un animateur du Centre culturel (Adulte-relais) et les équipes éducatives des groupes scolaires concernés, pour retisser le lien entre les parents et l'école et encourager leur implication dans la scolarité de leur(s) enfants(s).
— Poursuite des actions Parentalité mises en place dans les écoles du quartier (Jules Ferry et Louis Pasteur) et du quartier vécu (Anatole France) par l'Education nationale en lien avec le Programme de réussite éducative et notamment:
x les Cafés des parents thématiques au sein de l'école matemelle Jules Ferry et Anatole France.
x les Cafés partagés au sein de l'école matemelle Louis Pasteur.
x les Journées des partenaires au sein des trois écoles élémentaires et les Journée parentalité avec des ateliers en classe et des portes ouvertes.
x Accompagnement du Lieu d'accueil parents enfants « La cabane à mots » créée en 2018 dans le quartier prioritaire des Rottes par l'association l'Echo des mots
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15/26 33 /125 x Poursuivre la dynamique impulsée par le Programme de réussite éducative, en lien avec les acteurs éducatifs et socio-éducatifs, pour construire des parcours individualisés à destination des enfants du quartier
— Veiller au taux de renouvellement des enfants accompagnés dans le cadre du dispositif en mobilisant l'ensemble des partenaires au premier rang desquels, l'Education nationale, pour identifier les enfants susceptibles de bénéficier d'un soutien renforcé.
— Evaluer et adapter annuellement les actions spécifiques mises en œuvre, et leur impact sur le parcours des enfants accompagnés.
— Renforcer les liens avec les familles en encourageant les parents à s'impliquer dans le parcours de réussite éducative de leurs(s) enfants(s) accompagnés par le dispositif.
— Veiller à l'intégration sociale et culturelle des enfants accompagnés.
*x Assurer la présence d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) dans les classes de maternelle du quartier prioritaire, pour favoriser un accompagnement éducatif optimum des enfants tout au long de la journée.
x Renouvellement du soutien, notamment financier, des actions de prévention spécialisée auprès, notamment, des jeunes résidant dans le quartier prioritaire, par la signature en 2019 d'une nouvelle convention relative aux actions de prévention spécialisée à Vendôme, entre l'Association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs (ACESM), le Département et la commune.
E 1) spéciliauels) de(s) sianataire(s) :
Elat
x Conforter le dispositif des cordées de la réussite.
« Poursuivre le déploiement du dispositif « devoirs faits » au collège.
Caisse d'allocations familiales
x Poursuivre le projet Familles/ Parentalité du Centre social, par :
- l'accompagnement des parents dans leur quotidien : offrir des outils de réflexion et de connaissance sur l'exercice parental ;
- la mise en place d'ateliers de parents : renforcer l'autonomie des parents dans leur fonction éducative, réduire l'isolement des parents, accroître la confiance en soi dans la démarche éducative ;
- la mise en place de temps d'accueil parents-enfants : développer les réseaux familiaux, encourager l'expression des parents, veiller à la diversité des familles, susciter l'implication parentale.
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16/26 34 /125 +.» L'emploi et l'insertion professionnelle
Constats //
Dans un contexte local porteur en terme d'emploi, marqué par une diminution du nombre de demandeurs d'emploi (catégorie A) de 10,6 % entre juin 2014 et juin 2018 et un taux de chômage de 6,8 % à la fin du premier semestre 2018, la situation des habitants du quartier prioritaire face à l'emploi des Rottes demeure caractérisée par :
x Une évolution du nombre de demandeurs d'emploi de catégorie À issus du quartier prioritaire, nettement moins favorable que celle constatée à l'échelle de la zone d'emploi avec une diminuton de 0,9 % entre juin 2014 et juin 2018 ;
x Des demandeurs d'emploi issus du quartier prioritaire dont plus de 50 % relève dun parcours d'accompagnement ;
x Une part des demandeurs d'emploi non qualifiés nettement plus importante dans le quartier des Hottes et des freins à l'emploi persistants : niveau de formation, pratque de la langue française, savoir être et mobilité.
x Une part des jeunes suivis par la Mission locale issus du quartier qui demeure stable (13 %) et une part des jeunes issus du quartier accompagnés dans le cadre du dispositif de la Garantie jeune de 18,2 % en 2017 (88 jeunes au total)
x Des actions du Contrat de ville majoritairement déployées en direction des demandeurs d'emploi les plus éloignés au marché du travail ;
x Des publics ciblés parfois difficiles à informer puis à mobiliser et des prescriptions vers les actions mises en œuvre par les acteurs de l'emploi à améliorer
x Des actions partenariales moblisant les acteurs locaux de l'emploi qui peinent à se développer.
Objectifs partagés 2019-2022 //
& Améliorer les échanges et la coordination entre les différents acteurs de l'emploi :
x Par l'organisation de temps de réunion réguliers avec les acteurs de l'emploi.
x Pour favoriser l'émergence, dans un cadre partenarial, d'actions collectives de repérage et de mobilisation des publics du quartier des Rottes et expérimenter des modalités d'intervention priorisant des démarches de proximité.
* Pour améliorer les prescriptions vers les actions spécifiques du Contrat de ville par:
— La mise en place de temps d'informations spécifiques en direction des prescripteurs, pour présenter les actions Emploi et insertion professionnelle mises en œuvre dans le cadre des programmes annuels.
— Le renforcement des liens avec les services sociaux (Maison départementale de la cohésion sociale et Centre intercommunal d'action sociale) pour développer les orientations vers les actions Emploi et insertion professionnelle.
— Une intégration plus forte des actions spécifiques Emploi et insertion professionnelle dans le programme des politiques publiques portées par le CODEVE.
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17/26 35 /125 B Poursuivre, renouveler et expérimenter la mise en place d'actions à destination des demandeurs d'emploi éloignés du marché du travail.
« Tendre vers un fléchage de 40 % des crédits du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) sur le pilier emploi et développement économique du Contrat de ville.
x Favoriser l'apprentissage du code la route et de la conduite dans le cadre d'un parcours d'insertion pou agir sur le frein identifié de la mobilité
x Amplifier l'accès aux contrats aidés pour les publics du quartier en mobilisant notamment les structures d'insertion par l'activité économique du territoire, avec un objectif de 15 % de personnes issues du quartier bénéficiant de ce type de contrat.
x Tendre vers l'objectif de 20 % de jeunes de 16 à 25 ans issus du quartier prioritaire intégré au dispositif d'accompagnement de la Garantie jeunes.
x Conforter les actions de soutien à la lutte contre l'illettrisme, l'apprentissage de la langue française et l'accès aux savoirs de base.
Engagement(s) spécifique(s) des signataire(s) :
Etat
x Mobiliser les entreprises dans le cadre du Pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises (PAQTE) :
— pour une meilleure compréhension du monde de l'entreprise, des secteurs d'activité et des métiers
— pour un accès à l'apprentissage facilité
— pour un développement de l'emploi renforcé, notamment avec les
méthodes de recrutement sans discrimination
— pour un développement des achats responsables et inclusifs
x Décliner dans les quartiers prioritaires le plan « 10 000 entreprises » en faveur de l'inclusion et assurer sa coordination avec le PAQTE, notamment grâce à la constitution d'un club d'entreprises regroupant les entreprises qui s'engagent dans les deux dispositifs
x Resserrer la coordination des acteurs de l'emploi, des prescripteurs et des acteurs du contrat de ville dans le cadre du pilotage du PAQTE
x Accompagner les porteurs de projets dans le cadre des appels à projets du plan d'investissement dans les compétences (PIC) et du PAQTE
x Flécher sur le CRIA d'un poste Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) politique de la ville pour soutenir la lutte contre l'illettrisme, l'accès aux savoirs de base et l'apprentissage de la langue française.
Région Centre-Val de Loire
x Volonté de favoriser la mobilisation par les habitants des quartiers politique de la ville des différents dispositifs régionaux concourant à l'orientation, la formation et à l'emploi, et notamment les nouvelles actions mises en place dans le cadre du
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18/26 36 /125 PACTE régional d'investissement dans les compétences 2019-2022 financé par l'Etat avec la contribution des partenaires sociaux et dont la mise en œuvre est pilotée par la Région : nouvelle offre de formation aux compétences de base et transversales, chantiers formation, actions DEFI- Développement de l'Emploi par des Formations Inclusives, ….
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19/26 37 /125 Jean-Yves ROUSSET
Préfet de Loir-et-Cher
Béatrice ARRUGA
Maire-adjoint déléguée à la cohésion
sociale
Monique GIBOTTEAU
Vice-présidente du Centre
intercommunal d'action sociale
Sandrine LAIR
Directrice académique des services de
l'éducation nationale
Carole HARDION
Directrice de Pôle emploi Vendôme
Laurent BRILLARD
Président de Territoires vendômois
François BONNEAU
Président de la Région Centre-Val de
Loire
Nicolas PERRUCHOT
Président du Conseil départemental
Frédéric CHEVALLIER
Procureur de la République
Laurent HABERT
Directeur général de l'Agence régionale
de santé Centre-Val de Loire
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20/26 38 /125 Elodie HEMERY-BRICOUT
Directrice de la Caisse d'allocations
familiales de Loir-et-Cher
Stéphane BURET
Président de la Chambre de métiers et de
l'artisanat de Loir-et-Cher
Eric NADOT
Directeur général de Loir-et-Cher
Logement
Sandrine ESPIAU
Directrice générale de 3 F Centre-Val de
Loire
Christine LASSERRE
Directrice départementale par intérim de
la Caisse primaire d'assurance maladie
Yvan SAUMET
Président de la Chambre de commerce
et de l'industrie de Loir-et-Cher
Julie-Agathe BAKALOWICS
Directrice régionale de la Banque des
territoires
Denis LEBERT
Directeur général de Terres de Loire
Habitat
18
VVD20191114-12
21/26 39 /125 ANUS,
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Construction de la mæson de santé olundiscioinaire unversiaire (MSPU)
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3F Centre
Val de Loire
Opération mixte de réhabditation de 84 logements sociaux
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de réflexions sur l'emprise foncière de
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40 /125 ANNEXE 2 // Intervention structurante sur les groupes
scolaires Jules Ferry et Anatole France
= Un redéploiement des effectifs du groupe scolaire Louis Pasteur vers les groupes scolaires Jules Ferry et Anatole France :
x pour contribuer à une meilleure réussite éducative
x pour favoriser une plus grande mixité
x pour offrir de meilleures conditions d'accueil des élèves et de meilleures conditions d'enseignement pour les équipes éducatives
x avec un effacement, à terme des bâtiments de l'école Louis Pasteur et la libération d'une emprise foncière notamment dédiée à une diversification de l'offre de logements dans le quartier
PULLS
Le
= Des travaux d'amélioration et d'agrandissement dans les écoles Jules Ferry et Anatole France qui mobiliseront un investissement prévisionnel de la ville de 6,5 millions d'euros
GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY
Jules Ferry maternelle
rh iitation et isolation thermique de l'ensemble de
eRénovation de l'ancien logement de fonction pour
accueillir la médecine scolaire
Jules Ferry élémentaire
Réhabilitation et isolation thermique de l'ensemble de l'école et création d'un ascenseur
Création d'un nouveau préau
Pour le groupe scolaire
eCréation d'un nouveau du restaurant scolaire
eCréation d'un vaste espace éveil et vie culturelle
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23/26 41 /125 GROUPE SCOLAIRE ANATOLE FRANCE
#4 Anatole France maternelle
Création d'une nouvelle classe
eCréation de deux dortoirs
eCréation d'une BCD
eCréation de sanitaires
eCréation d'une salle de motricité dans l'actuel restaurant
scolaire
Anatole France élémentaire
eCréation d'un préau ouvert, isolation phonique du préau
couvert actuel et modification de cloisonnement de bureaux
existants
Groupe scolaire
eCréation d'un nouveau restaurant scolaire
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24/26 42 /125 ANNEXE
3 //
Projet
d'aménagement
des
espaces
résidentiels
de
la
rue
Anatole
France
CILAN STATIONNEMENT: M FLACES MATERALISEES CONTRE 53 PLACES
PAS TOUTES MATÉRALISÉES
+
STATIONNEMENT SALNACE EESOIN CONGTATE PAR COMPTAGE SUR UNE SEMAINE
(LE SOK)
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25/26
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26/26
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191114-VVD20191114-12-
DE
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
44 /125 ENPQUE
www.vendome.eu
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1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 14 novembre 2019
Délibération
n° VVD20191114-13
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Rémunération des heures effectuées par les enseignants dans le cadre d'activités accessoires
Le jeudi 14 novembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard maire le vendredi 8 novembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU (à partir de la délibération n° VVD20191114-03), Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT (à partir de la délibération n° VVD20191114-03), Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI, Jean-Paul TAPIA, Ingrid POIREY.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Michèle CORVAISIER à Jean-Claude MERCIER, Patricia FAUREL à Sam BA, Florence BOUR à Christian LOISEAU, Simon HOUDEBERT à Benoît GARDRAT (jusqu’à la délibération n° VVD20191114-02), Frédéric DIARD à Clara GUIMARD, Annie-Claude FRANÇOIS à Yolande MORALI.
ABSENTS : Monique GIBOTTEAU (jusqu’à la délibération n° VVD20191114-02), Laurence SOYER.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Benoît Gardrat et Raphaël Duquerroy, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-01 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Monique Gibotteau ;
Monique Gibotteau, Maire-adjoint délégué aux ressources humaines, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DRH
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191114-VVD20191114-13-
DE
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
45 /125 VVD20191114-13
2/3
EXPOSÉ :
Depuis plusieurs années, la ville de Vendôme a engagé une démarche d’accompagnement à la scolarité en partenariat avec l’État, l’Éducation nationale, les enseignants, l’association Coup de pouce et les services du Programme de réussite éducative des Rottes (PRE). Des ateliers de consolidation des apprentissages de la lecture et de l’écriture sont proposés aux enfants dans le cadre du PRE.
La coordination de ces ateliers organisée par l’association Coup de pouce est assurée par les enseignants de l’Education nationale qui sont rémunérés par la commune dans la cadre de la réglementation sur les activités accessoires.
La réglementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services de l’État.
La rémunération versée est égale aux montants des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.
Les montants des plafonds de rémunération s’établissent ainsi :
Les taux sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Dans le cadre des activités de coordination des ateliers de l’association Coup de pouce, il est proposé de rémunérer les enseignants au taux de 20,03 euros par heure d’intervention.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de fixer le taux de rémunération des enseignants qui coordonnent les ateliers à 20,03 euros par heure effectuée ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 12 novembre 2019.
Taux maximum à
compter du
1er février 2017
HEURE D'ENSEIGNEMENT
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 22,26 €
Instituteurs exerçant en collège 22,26 €
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 24,82 €
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 27,30 €
HEURE D'ÉTUDE SURVEILLÉE
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 20,03 €
Instituteurs exerçant en collège 20,03 €
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 22,34 €
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 24,57 €
HEURE DE SURVEILLANCE
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 10,68 €
Instituteurs exerçant en collège 10,68 €
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 11,91 €
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 13,11 €
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3/3
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de fixer le taux de rémunération des enseignants qui coordonnent les ateliers à 20,03 euros par heure effectuée ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 14 novembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Monique GIBOTTEAU
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191114-VVD20191114-13-
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Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
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www.vendome.eu
VVD20191114-14
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Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 14 novembre 2019
Délibération
n° VVD20191114-14
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Participation à la protection sociale des agents
Le jeudi 14 novembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard maire le vendredi 8 novembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU (à partir de la délibération n° VVD20191114-03), Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT (à partir de la délibération n° VVD20191114-03), Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI, Jean-Paul TAPIA, Ingrid POIREY.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Michèle CORVAISIER à Jean-Claude MERCIER, Patricia FAUREL à Sam BA, Florence BOUR à Christian LOISEAU, Simon HOUDEBERT à Benoît GARDRAT (jusqu’à la délibération n° VVD20191114-02), Frédéric DIARD à Clara GUIMARD, Annie-Claude FRANÇOIS à Yolande MORALI.
ABSENTS : Monique GIBOTTEAU (jusqu’à la délibération n° VVD20191114-02), Laurence SOYER.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Benoît Gardrat et Raphaël Duquerroy, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-01 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Monique Gibotteau ;
Monique Gibotteau, Maire-adjoint délégué aux ressources humaines, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DRH
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191114-VVD20191114-14-
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Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
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2/2
EXPOSÉ :
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents permet aux collectivités territoriales de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire.
Par délibération n° 200913-40 du 20 juin 2013, le conseil municipal a décidé de mettre en place une participation mensuelle de 20 euros brut au contrat de prévoyance souscrit par les agents. Par cette démarche, vous avez permis d’assurer un niveau de couverture du risque perte de revenus pour ceux en situation de demi-traitement qui avait souscrit un contrat auprès d’une mutuelle labellisée.
Il vous est proposé de poursuivre cette politique en faveur de la santé et de la protection sociale en participant également, à compter du 1er janvier 2020, à hauteur de 20 euros brut, à la cotisation des agents à une complémentaire santé souscrite auprès d’un organisme labellisé.
Le comité technique réuni le 3 octobre 2019 a émis un avis favorable à cette proposition.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de participer, à compter du 1er janvier 2020, à hauteur de 20 euros brut à la cotisation des agents à une complémentaire santé souscrite auprès d’un organisme labellisé ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 12 novembre 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de participer, à compter du 1er janvier 2020, à hauteur de 20 euros brut à la cotisation des agents à une complémentaire santé souscrite auprès d’un organisme labellisé ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 14 novembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Monique GIBOTTEAU
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/12/2019
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www.vendome.eu
VVD20191219-20
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Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 19 décembre 2019
Délibération
n° VVD20191219-20
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 2 Votants : 30 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2019 - Modification
Le jeudi 19 décembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 13 décembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU (à partir de la délibération n° VVD20191219-02), Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT (à partir de la délibération n° VVD20191219-03), Patricia FAUREL, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Agnès LEMOINE, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI, Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Monique GIBOTTEAU à Laurent BRILLARD (pour la délibération n° VVD20191219-01), Thierry FOURMONT à Nicolas HASLÉ (jusqu’à la délibération n° VVD20191219-02), Florence BOUR à Christian LOISEAU, Annie-Claude FRANÇOIS à Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS : Clara GUIMARD, Laurence SOYER, Ingrid POIREY.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon Houdebert et Benoît Gardrat, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-01 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Monique Gibotteau ;
Monique Gibotteau, Maire-adjoint délégué aux ressources humaines, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DRH
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191219-VVD20191219-20-
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Date de télétransmission : 27/12/2019
Date de réception préfecture : 27/12/2019
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2/2
EXPOSÉ :
Par délibération n° VV-D-101215-18 du 10 décembre 2015, vous avez adopté le tableau des emplois permanents.
Il convient aujourd’hui de le modifier en créant les emplois suivants :
EMPLOIS EFFECTIFS
Libellé de la fonction ou
du poste
Quotité du
temps de
travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi
possible pour ce
poste
Postes
pourvus
Postes
vacants
Assistant administratif 35 h 00 / semaine Filière administrative C Adjoint administratif +1
Aide de cuisine 35 h 00 / semaine Filière technique C Adjoint technique +2
Jardinier 35 h 00 / semaine Filière technique C agent de maîtrise +1
Agent d’entretien espaces
naturels
35 h 00 /
semaine
Filière
technique C Adjoint technique -1
Gestionnaire administratif et
technique des cimetières
35 h 00 /
semaine
Filière
administrative C Adjoint administratif -1
Agent de service 23 h 30 / semaine Filière technique C Adjoint technique -1
Coordonateur de l’équipe
technique des sports
35 h 00 /
semaine
Filière
technique C Adjoint technique -1
ATSEM 30 h 00 / semaine Filière sociale C ATSEM -1
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de créer les emplois indiqués ci-dessus ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le lundi 16 décembre 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de créer les emplois indiqués ci-dessus ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 19 décembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Monique GIBOTTEAU
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191219-VVD20191219-20-
DE
Date de télétransmission : 27/12/2019
Date de réception préfecture : 27/12/2019
51 /125 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20191219-21
1/8
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Délibération
n° VVD20191219-21
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 2 Votants : 30 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents – Année 2020
Le jeudi 19 décembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 13 décembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU (à partir de la délibération n° VVD20191219-02), Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT (à partir de la délibération n° VVD20191219-03), Patricia FAUREL, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Agnès LEMOINE, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI, Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Monique GIBOTTEAU à Laurent BRILLARD (pour la délibération n° VVD20191219-01), Thierry FOURMONT à Nicolas HASLÉ (jusqu’à la délibération n° VVD20191219-02), Florence BOUR à Christian LOISEAU, Annie-Claude FRANÇOIS à Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS : Clara GUIMARD, Laurence SOYER, Ingrid POIREY.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon Houdebert et Benoît Gardrat, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-01 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Monique Gibotteau ;
Monique Gibotteau, Maire-adjoint délégué aux ressources humaines, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DRH
- 1 ex. DSF / trésorerie
52 /125 VVD20191219-21
2/8
EXPOSÉ :
Chaque fin d’année, un tableau prévisionnel des emplois permanents vous est soumis. Ce document constitue la liste des emplois ouverts, budgétairement pourvus ou non en fonction des besoins du service, classés par filières, catégories et cadre d’emplois.
Si ces emplois permanents sont par principe occupés par des fonctionnaires, les articles 3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 84 précisent les situations pour lesquelles il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents contractuels de droit public.
Il s’agit des cas suivants :
- lorsqu’il faut faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ;
- lorsqu’il n’existe pas de cadres d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
- lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (catégorie A).
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le tableau des emplois permanents 2020 ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le lundi 16 décembre 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE le tableau des emplois permanents 2020 ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 19 décembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Monique GIBOTTEAU
PJ : tableau des emplois permanents 2020
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
53 /125 VVD20191219-21
3/8
VILLE DE VENDÔME
Tableau des emplois permanents au 1er janvier 2020
EMPLOIS EFFECTIFS
Service
Libellé de la
fonction ou du
poste
Quotité du
temps de
travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi
possible pour ce
poste
Statut Postes pourvus Postes vacants
Démocratie
locale
Chargé de mission
démocratie locale 35 h 00 Administrative A Attaché Titulaire 1
Environnement et
espaces verts
Directeur de
l'environnement et
des espaces verts
35 h 00 Administrative A Attaché Titulaire 1
Vie scolaire Responsable du service éducation 35 h 00 Administrative A Attaché Titulaire 1
Guichet unique Directrice du guichet unique 35 h 00 Administrative A Attaché Titulaire 1
Cabinet du Maire
Collaborateur du
directeur du
Cabinet
35 h 00 Administrative A Attaché Titulaire 1
Vie associative,
évènementielle et
relation
internationale
Animateur vie
associative et
relations
internationales
35 h 00 Administrative A Attaché Titulaire 1
Restauration Directeur hygiène et restauration 35 h 00 Administrative A Attaché Titulaire 1
Environnement et
espaces verts
Assistante à la
direction de
l'environnement et
des espaces verts
35 h 00 Administrative B Rédacteur Titulaire 1
Cabinet du Maire Assistant de direction 35 h 00 Administrative B Rédacteur Titulaire 1
Sports
Gestionnaire
administratif et
technique au
service des sports
35 h 00 Administrative B Rédacteur Titulaire 1
Cabinet du Maire Assistant de direction 35 h 00 Administrative B
ou
C
Rédacteur ou
adjoint
administratif
Titulaire 1
Accueil guichet
unique
Agent d'accueil du
guichet unique 35 h 00 Administrative C
Adjoint
administratif 1
Accueil guichet
unique
Agent d'accueil du
guichet unique 35 h 00 Administrative C
Adjoint
administratif Titulaire 1
Vie scolaire
Adjoint
administratif au
service de
l'éducation
35 h 00 Administrative C Adjoint administratif Titulaire 1
Guichet unique Agent d'accueil du guichet unique 35 h 00 Administrative C Adjoint administratif Titulaire 1
Accueil guichet
unique
Agent d'accueil du
guichet unique 35 h 00 Administrative C
Adjoint
administratif Titulaire 1
Accueil guichet
unique
Agent d'accueil du
guichet unique 35 h 00 Administrative C
Adjoint
administratif Titulaire 1
Vie scolaire
Adjoint
administratif au
service de
l'éducation
35 h 00 Administrative C Adjoint administratif Titulaire 1
Vie scolaire
Assistant service
propreté et hygiène
des locaux
35 h 00 Administrative C Adjoint administratif Titulaire 1
54 /125 VVD20191219-21
4/8
EMPLOIS EFFECTIFS
Service Libellé de la fonction ou du poste
Quotité du
temps de
travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi
possible pour ce
poste
Statut Postes pourvus Postes vacants
Accueil guichet
unique
Agent d'accueil du
guichet unique 35 h 00 Administrative C
Adjoint
administratif Titulaire 1
Assemblées Assistant au service des assemblées 35 h 00 Administrative C Adjoint administratif Titulaire 1
Accueil guichet
unique
Agent d'accueil du
guichet unique 35 h 00 Administrative C
Adjoint
administratif 1
Guichet unique Agent d'accueil du guichet unique 35 h 00 Administrative C Adjoint administratif 1
Centre culturel
Chargé de
développement
social et urbain
Coordonnateur du
centre culturel
35 h 00 Animateur B Animateur Titulaire 1
Coordination
des activités
périscolaires
Coordinateur des
accueils
périscolaires
35 h 00 Animateur B Animateur Titulaire 1
Programme
réussite
éducative
Chargé de mission
réussite éducative 35 h 00 Animation B Animateur Titulaire 1
Coordonnateur
des
équipements
sportifs
Coordonnateur des
équipements sportifs 35 h 00 Animation C Adjoint d'animation Titulaire 1
Sports
Référent vie
associative et
manifestations
sportives
35 h 00 Animation C Adjoint d'animation Stagiaire 1
Restauration Assistant administratif 35 h 00 Filière administrative C Adjoint administratif 1
Restauration Chargé des préparations 35 h 00 Filière technique C Adjoint technique 1
Production
culinaire Aide de cuisine 35 h 00
Filière
technique C Adjoint technique 1
Police
municipale
Responsable de la
police municipale 35 h 00 Police B
Chef de service
police municipale Titulaire 1
Police
municipale
Gardien de police
municipale 35 h 00 Police C
Agent de police
municipale Titulaire 1
Police
municipale
Gardien de police
municipale 35 h 00 Police C
Agent de police
municipale Titulaire 1
Police
municipale
Gardien de police
municipale 35 h 00 Police C
Agent de police
municipale 1
Programme
réussite
éducative
Référent parcours
éducatif 35 h 00 Sociale B
Assistant socio-
éducatif
Contractuel
ART 3 alinéa 2 1
Vie scolaire ATSEM 30 h 00 Sociale C ATSEM Titulaire 1
Vie scolaire ATSEM 30 h 00 Sociale C ATSEM Titulaire 1
Vie scolaire ATSEM 35 h 00 Sociale C ATSEM Titulaire 1
Vie scolaire ATSEM 30 h 00 Sociale C ATSEM Titulaire 1
Vie scolaire ATSEM 30 h 00 Sociale C ATSEM Titulaire 1
Vie scolaire ATSEM 30 h 00 Sociale C ATSEM Titulaire 1
Vie scolaire ATSEM 30 h 00 Sociale C ATSEM Titulaire 1
55 /125 VVD20191219-21
5/8
EMPLOIS EFFECTIFS
Service
Libellé de la
fonction ou du
poste
Quotité du
temps de
travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi
possible pour ce
poste
Statut Postes pourvus Postes vacants
Vie scolaire ATSEM 30 h 00 Sociale C ATSEM Titulaire 1
Vie scolaire ATSEM 30 h 00 Sociale C ATSEM Titulaire 1
Vie scolaire ATSEM 30 h 00 Sociale C ATSEM Titulaire 1
Vie scolaire ATSEM 35 h 00 Sociale C ATSEM Titulaire 1
Vie scolaire ATSEM 30 h 00 Sociale C ATSEM Titulaire 1
Vie scolaire ATSEM 30 h 00 Sociale C ATSEM Titulaire 1
Vie scolaire ATSEM 30 h 00 Sociale C ATSEM Titulaire 1
Sports Responsable du service des sports 35 h 00 Sportive A Conseiller des
activités physiques
et sportives
Titulaire 1
Equipe
pédagogique
terrestre
Responsable des
ETAPS 35 h 00 Sportive B
Éducateur des
activités physiques
et sportive
Titulaire 1
Equipe
pédagogique
terrestre
Educateur sportif 35 h 00 Sportive B
Éducateur des
activités physiques
et sportive
Titulaire 1
Equipe
pédagogique
terrestre
Educateur sportif 35 h 00 Sportive B
Éducateur des
activités physiques
et sportives
Titulaire 1
Equipe
pédagogique
terrestre
Educateur sportif 35 h 00 Sportive B
Éducateur des
activités physiques
et sportives
Titulaire 1
Bureau
d'études
environnemen
t
Responsable du
bureau d'études -
Adjoint au
directeur
35 h 00 Technique A Ingénieur Titulaire 1
Espaces verts Chef du service des jardins 35 h 00 Technique B Technicien Titulaire 1
Hygiène des
locaux
Responsable
hygiène et service 35 h 00 Technique B Technicien Titulaire 1
Propreté
urbaine
Chef du service de
la propreté urbaine 35 h 00 Technique B Technicien Titulaire 1
Productions
florales
Chef du service
des productions
végétales, des
décors
événementiels et
des collections
35 h 00 Technique B Technicien Titulaire 1
Propreté
urbaine
Agent de propreté
urbaine 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Hygiène des
locaux Agent de service 32 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Propreté
urbaine
Agent de propreté
urbaine 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Hygiène des
locaux Agent de service 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Propreté
urbaine
Agent de propreté
urbaine 35 h 00 Technique C Adjoint technique 1
EV nord Jardinier 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Hygiène des
locaux Agent de service 33 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Hygiène des
locaux Agent de service 33 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
56 /125 VVD20191219-21
6/8
EMPLOIS EFFECTIFS
Service
Libellé de la
fonction ou du
poste
Quotité du
temps de
travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi
possible pour ce
poste
Statut Postes pourvus Postes vacants
Hygiène des
locaux Agent de service 33 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Pôle technique
Agent de l'équipe
technique des
sports
35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Cimetières Agent d'entretien des cimetières 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Productions
florales
Horticultrice
serriste, fleuriste 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Production
culinaire
Chauffeur livreur
cuisine centrale 35 h 00 Technique C Adjoint technique Stagiaire 1
Hygiène des
locaux Agent de service 33 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Environnement
et espaces
verts
Jardinier 35 h 00 Technique C Adjoint technique Stagiaire 1
Gestion des
espaces
naturels
Agent d'entretien
des espaces
naturels et publics
35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Hygiène des
locaux Agent de service 25 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Hygiène des
locaux Agent de service 25 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Production
culinaire Aide de cuisine 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Hygiène des
locaux Agent de service 33 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Pôle technique
Agent de l'équipe
technique des
sports
35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Cimetières Agent d'entretien des cimetières 35 h 00 Technique C Adjoint technique Contractuel ART 3 alinéa 2 1
Propreté
urbaine
Agent de propreté
urbaine 35 h 00 Technique C Adjoint technique Stagiaire 1
Propreté
urbaine
Agent de propreté
urbaine 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Production
culinaire magasinier 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Propreté
urbaine
Agent de propreté
urbaine 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Propreté
urbaine
Agent de propreté
urbaine 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Hygiène des
locaux Agent de service 30 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
EV centre est Jardinier 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Productions
florales
Horticulteur
serriste 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
EV centre
ouest
Agent d'entretien
des espaces de
nature
35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Hygiène des
locaux Agent de service 32 h 30 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Hygiène des
locaux Agent de service 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
EV nord Jardinier 35 h 00 Technique C Adjoint technique Stagiaire 1
57 /125 VVD20191219-21
7/8
EMPLOIS EFFECTIFS
Service Libellé de la fonction ou du poste
Quotité du
temps de
travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi
possible pour ce
poste
Statut Postes pourvus Postes vacants
Production
culinaire Aide de cuisine 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Hygiène des
locaux Agent de service 33 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
EV sud Jardinier 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Hygiène des
locaux Agent de service 30 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Environnement
et espaces
verts
Jardinier 35 h 00 Technique C Adjoint technique Stagiaire 1
Hygiène des
locaux Agent de service 31 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Production
culinaire Cuisinier 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Production
culinaire Aide de cuisine 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Hygiène des
locaux Agent de service 28 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Hygiène des
locaux Agent de service 33 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Production
culinaire
Aide cuisinier
magasinier 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Propreté
urbaine
Agent de propreté
urbaine 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Productions
florales Horticulteur serriste 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
EV sud Jardinier 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
EV centre est Jardinier 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Hygiène des
locaux Agent de service 23 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
EV nord Jardinier 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
EV sud Jardinier 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
EV centre est Jardinier 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Hygiène des
locaux Agent de service 30 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
EV centre
ouest Jardinier 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1 EV centre
ouest Jardinier 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Propreté
urbaine
Agent de propreté
urbaine 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
EV centre est Jardinier 35 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Hygiène des
locaux Agent de service 32 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Hygiène des
locaux Agent de service 33 h 00 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Hygiène des
locaux Agent de service 29 h 30 Technique C Adjoint technique Titulaire 1
Police
municipale
Agent de
surveillance de la
voie publique
35 h 00 Technique C Adjoint technique 1
EV centre est Jardinier 35 h 00 Technique C Adjoint technique 1
Production
culinaire Aide de cuisine 35 h 00 Technique C Adjoint technique 1
58 /125 VVD20191219-21
8/8
EMPLOIS EFFECTIFS
Service
Libellé de la
fonction ou du
poste
Quotité du
temps de
travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi
possible pour ce
poste
Statut Postes pourvus Postes vacants
EV centre ouest Jardinier 35 h 00 Technique C Agent de maîtrise Titulaire 1
Production
culinaire Cuisinier 35 h 00 Technique C Agent de maîtrise Titulaire 1
Coursiers Coursier 35 h 00 Technique C Agent de maîtrise Titulaire 1
Propreté urbaine
Adjoint du chef de
service de la
propreté urbaine -
Chef d'équipe
35 h 00 Technique C Agent de maîtrise Titulaire 1
Cimetières
Gestionnaire
administratif et
technique des
cimetières
35 h 00 Technique C Agent de maîtrise Contractuel ART 3 alinéa 2 1
Entretien des
installations
sportives
Coordonateur de
l'équipe technique
des sports
35 h 00 Technique C Agent de maîtrise Titulaire 1
EV nord
Adjoint du chef de
service des jardins
- chef de l'équipe
nord
35 h 00 Technique C agent de maîtrise Titulaire 1
EV sud Jardinier 35 h 00 Technique C Agent de maîtrise Titulaire 1
Gestion des
espaces naturels
Responsable de
l'entretien des
espaces naturels
et publics
35 h 00 Technique C Agent de maîtrise Titulaire 1
Productions
florales
Adjoint du chef de
service des
productions
végétales- Chef
d'équipe
35 h 00 Technique C Agent de maîtrise Titulaire 1
EV centre est Jardinier 35 h 00 Technique C Agent de maîtrise Titulaire 1
EV nord
Adjoint du chef de
service des jardins
- chef de l'équipe
nord
35 h 00 Technique C Agent de maîtrise 1
126 10
136
59 /125 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20191219-22
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Délibération
n° VVD20191219-22
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 2 Votants : 30 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Recrutement des contractuels de droit public - Année 2020
Le jeudi 19 décembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 13 décembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU (à partir de la délibération n° VVD20191219-02), Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT (à partir de la délibération n° VVD20191219-03), Patricia FAUREL, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Agnès LEMOINE, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI, Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Monique GIBOTTEAU à Laurent BRILLARD (pour la délibération n° VVD20191219-01), Thierry FOURMONT à Nicolas HASLÉ (jusqu’à la délibération n° VVD20191219-02), Florence BOUR à Christian LOISEAU, Annie-Claude FRANÇOIS à Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS : Clara GUIMARD, Laurence SOYER, Ingrid POIREY.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon Houdebert et Benoît Gardrat, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-01 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Monique Gibotteau ;
Monique Gibotteau, Maire-adjoint délégué aux ressources humaines, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DRH
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191219-VVD20191219-22-
DE
Date de télétransmission : 27/12/2019
Date de réception préfecture : 27/12/2019
60 /125 VVD20191219-22
2/3
EXPOSÉ :
Les emplois étant par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale énonce le cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents contractuels de droit public.
Les articles 3 (1° et 2° ) et 3-1 de cette loi prévoient ainsi que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public dans les cas suivants :
- exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs ;
- exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs ;
- assurer le remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, ou en raison de tout autre congé octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents de la fonction publique territoriale. Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer.
Pour 2020, il est envisagé de créer les emplois saisonniers, vacataires, et renforts suivants :
Direction /services Cadres d’emplois correspondants Motifs
Vie scolaire
Hygiène des locaux
Programme de réussite
scolaire
Adjoint technique
ATSEM /Agent social
Assistant socio-éducatif
Adjoint d’animation
vacataires
Assurer l’entretien des
bâtiments communaux, l’aide
aux enfants des écoles
maternelles ;
Accompagnement des enfants
et des familles dans le cadre du
programme de réussite
éducative ;
Assurer l’encadrement des
enfants lors des accueils
périscolaires.
Restauration Adjoint technique
Aide cuisine
Cuisinier
Chauffeur
Sports Adjoint technique
Educateur APS
Entretien des stades et des
gymnases ;
Animation sportive des activités
scolaires et extrascolaires
Guichet unique Adjoint administratif
Accueil principal de la mairie et
son annexe et le recensement
de la population, élection …
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Direction /services Cadres d’emplois correspondants Motifs
Communication/Cabinet du
Maire
Adjoint technique
Adjoint administratif
Tenue de la caisse de la
patinoire et gestion du lieu et
autres renforts
Assistance administrative du
conseil municipal des jeunes
Environnement Adjoint technique
Agent de maîtrise
Entretien des espaces verts et
des espaces publics
Divers services Adjoint technique
Adjoint administratif
Renfort technique ou
administratif
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de créer les emplois indiqués ci-dessus ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à recruter des agents contractuels dans les conditions précitées, dans la limite des crédits prévus à cet effet.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le lundi 16 décembre 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de créer les emplois indiqués ci-dessus ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à recruter des agents contractuels dans les conditions précitées, dans la limite des crédits prévus à cet effet.
Le 19 décembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Monique GIBOTTEAU
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191219-VVD20191219-22-
DE
Date de télétransmission : 27/12/2019
Date de réception préfecture : 27/12/2019
62 /125 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20191219-23
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Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 19 décembre 2019
Délibération
n° VVD20191219-23
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 2 Votants : 30 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Recrutement d’un apprenti
Le jeudi 19 décembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 13 décembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU (à partir de la délibération n° VVD20191219-02), Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT (à partir de la délibération n° VVD20191219-03), Patricia FAUREL, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Agnès LEMOINE, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI, Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Monique GIBOTTEAU à Laurent BRILLARD (pour la délibération n° VVD20191219-01), Thierry FOURMONT à Nicolas HASLÉ (jusqu’à la délibération n° VVD20191219-02), Florence BOUR à Christian LOISEAU, Annie-Claude FRANÇOIS à Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS : Clara GUIMARD, Laurence SOYER, Ingrid POIREY.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon Houdebert et Benoît Gardrat, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-01 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Monique Gibotteau ;
Monique Gibotteau, Maire-adjoint délégué aux ressources humaines, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DRH
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191219-VVD20191219-23-
DE
Date de télétransmission : 27/12/2019
Date de réception préfecture : 27/12/2019
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2/2
EXPOSÉ :
L’accueil des apprentis dans le secteur public est régi par le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
L’apprentissage permet à des jeunes d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente donc un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les directions accueillantes.
Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein des directions. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou diplôme préparé par ce dernier.
Il est envisagé de créer un poste :
Direction Diplôme préparé Missions Durée du contrat
Sports Bachelor management du sport
- promotion et communication des
évènements sportifs majeurs
organisés sur le territoire
- réalisation de la nouvelle
plaquette des activités sportives
proposées par la ville de
Vendôme
1 an
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de décider du recours au contrat d’apprentissage à la direction des sports ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le lundi 16 décembre 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE du recours au contrat d’apprentissage à la direction des sports ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 19 décembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Monique GIBOTTEAU
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191219-VVD20191219-23-
DE
Date de télétransmission : 27/12/2019
Date de réception préfecture : 27/12/2019
64 /125 ENPQUE
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VVD20191219-24
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 19 décembre 2019
Délibération
n° VVD20191219-24
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 2 Votants : 30 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Assurance statutaire
Le jeudi 19 décembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 13 décembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU (à partir de la délibération n° VVD20191219-02), Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT (à partir de la délibération n° VVD20191219-03), Patricia FAUREL, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Agnès LEMOINE, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI, Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Monique GIBOTTEAU à Laurent BRILLARD (pour la délibération n° VVD20191219-01), Thierry FOURMONT à Nicolas HASLÉ (jusqu’à la délibération n° VVD20191219-02), Florence BOUR à Christian LOISEAU, Annie-Claude FRANÇOIS à Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS : Clara GUIMARD, Laurence SOYER, Ingrid POIREY.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon Houdebert et Benoît Gardrat, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-01 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Monique Gibotteau ;
Monique Gibotteau, Maire-adjoint délégué aux ressources humaines, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DRH
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. Intéressé
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191219-VVD20191219-24-
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Date de télétransmission : 27/12/2019
Date de réception préfecture : 27/12/2019
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2/3
EXPOSÉ :
Par délibération n° VV-D-020217-10 du 2 février 2017, la commune de Vendôme a chargé le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher, agissant dans le cadre de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 de choisir, par appel d’offres, une compagnie d'assurance pour couvrir les frais restant à charge.
Le résultat de la consultation a conduit le conseil d'administration de cet organisme, par décision du 15 juin 2017, à retenir l'offre de l’assureur GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE et SIACI SAINT HONORE courtier gestionnaire en assurance, offre ayant été jugée économiquement la plus avantageuse.
Par délibération n° VV-D-210917-13 du 21 septembre 2017, le conseil municipal a décidé d’adhérer à compter du 1er janvier 2018 au contrat groupe négocié par le centre de gestion de la fonction publique territoriale pour la couverture des risques décès, accident de travail, maladie professionnelle imputable au service, les congés de longue maladie, les congés de longue durée et les temps partiels thérapeutiques pour un taux global de 2,73 % sur la base de 100 % du traitement indiciaire.
Aujourd’hui, pour faire face à une hausse de l’absentéisme pour raison de santé, l’assureur GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE et SIACI SAINT HONORE courtier gestionnaire en assurance aménage les conditions de garanties en proposant un taux global de 3,01 % avec une franchise de 10 % sur les indemnités journalières réparti comme suit afin de maintenir l’équilibre financier.
Risques assurés pour les agents titulaires et
stagiaires affiliés à la Cnracl Ancien taux Nouveau taux Décès 0,16 % 0,16 % Accident de travail et maladie professionnelle
imputable au service 1,00 % 1,15 % Congé de longue maladie/longue durée/et
temps partiel thérapeutique 1,57 % 1,70 % TOTAL 2,73 % 3,01 %
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accepter les modifications proposées par GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE et SIACI SAINT HONORE courtier gestionnaire en assurance ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer l’avenant au contrat d’assurance avec GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE et le courtier gestionnaire SIACI SAINT HONORE ;
- d’autoriser le maire ou maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer la convention de gestion avec le centre de gestion du Loir-et-Cher ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le lundi 16 décembre 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ACCEPTE les modifications proposées par GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE et SIACI SAINT HONORE courtier gestionnaire en assurance ;
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AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer l’avenant au contrat d’assurance avec GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE et le courtier gestionnaire SIACI SAINT HONORE ;
AUTORISE le maire ou maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer la convention de gestion avec le centre de gestion du Loir-et-Cher ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 19 décembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Monique GIBOTTEAU
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191219-VVD20191219-24-
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Date de télétransmission : 27/12/2019
Date de réception préfecture : 27/12/2019
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- COMMUNE DE VENDÔME -
VENPOM É (Loir-et-Cher)
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VVSG201091014-35
RETRAIT DE MISSION
à
Ingrid POIREY
conseillère municipale
Le Maire,
Vu la lettre de mission n° VVSG20190201-15 du 1°” février 2019 missionnant, à compter du 1° février 2019, Ingrid POIREY, conseillère municipale en matière d'alimentation et de développement écologique ;
Vu le courriel d'Ingrid POIREY du 13 octobre 2019 demandant à quitter le groupe de la majorité municipale.
A compter du 14 octobre 2019 :
Retire à Ingrid POIREY la mission en matière d'alimentation et de développement écologique.
L'indemnité de fonction allouée à Ingrid POIREY en qualité de conseillère municipale ayant reçu une mission, ne sera plus versée.
Fait à Vendôme, le 14 octobre 2019
Le Maire
urent BRILLARD
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www.vendome.eu
VVD20191114-10
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Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 14 novembre 2019
Délibération
n° VVD20191114-10
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : INTERCOMMUNALITE : Avenant n° 4 à la convention de mutualisation entre la ville de Vendôme et la communauté d’agglomération Territoires vendômois
Le jeudi 14 novembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard maire le vendredi 8 novembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU (à partir de la délibération n° VVD20191114-03), Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT (à partir de la délibération n° VVD20191114-03), Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI, Jean-Paul TAPIA, Ingrid POIREY.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Michèle CORVAISIER à Jean-Claude MERCIER, Patricia FAUREL à Sam BA, Florence BOUR à Christian LOISEAU, Simon HOUDEBERT à Benoît GARDRAT (jusqu’à la délibération n° VVD20191114-02), Frédéric DIARD à Clara GUIMARD, Annie-Claude FRANÇOIS à Yolande MORALI.
ABSENTS : Monique GIBOTTEAU (jusqu’à la délibération n° VVD20191114-02), Laurence SOYER.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Benoît Gardrat et Raphaël Duquerroy, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent Brillard, Maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DAJ
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. CATV
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191114-VVD20191114-10-
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Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
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2/5
EXPOSÉ :
La communauté du Pays de Vendôme (CPV), la ville de Vendôme et le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) ont entrepris une démarche de mutualisation des services concrétisée, après une évolution favorable du contexte juridique, par l’adoption d’une convention de mutualisation en 2006. Cette convention a créé un certain nombre de services communs à la Communauté, à la ville ainsi qu’au CIAS mettant ainsi en place les bases d’une administration locale unique. Cette convention a fait l’objet d’une refonte en janvier 2012, d’un avenant n° 1 en 2013 concernant le guichet unique, d’un avenant n° 2 en 2014 concernant la direction du cabinet et d’un avenant n° 3 en 2015 concernant la mission mécénat.
Suite à la création de la communauté d’agglomération Territoires vendômois au 1er janvier 2017, la communauté a été substituée à l’ancienne communauté du Pays de Vendôme dans ses droits et obligations et la convention a donc été transférée à la communauté Territoires vendômois. L’administration a alors évolué pour faire face aux nouveaux enjeux territoriaux. Un travail de refonte de la convention a été engagé avec l’ensemble des services afin d’adapter celle-ci. Une nouvelle convention devrait ainsi pouvoir être proposée en 2020.
Cependant une évolution est proposée dès aujourd’hui afin de permettre la prise en compte de la réorganisation des services de l’administration locale unique en 2017-2018 suite à la création de la communauté d’agglomération. Cela implique une mise à jour des dispositions financières de la convention.
Il est donc proposé la mise en place d’un système d’avance permettant de mieux prendre en considération la gestion de la trésorerie, ainsi que la prise en compte des données de l’année N-1 pour adhérer plus encore à la mutabilité de l’organisation.
Cela se traduira par le versement en année N d’une avance égale à 95 % du montant plafonné de l’année N-1, le solde basé sur le coût réel des mises à disposition étant versé au début du second semestre de l’année N+1.
Cette adaptation entre dans le cadre de la convention adoptée en 2012, il s’agit donc de procéder à la passation d’un avenant à cette convention. Cet avenant prendra effet à sa signature.
PROPOSITION :
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération Territoires vendômois ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-41-3 III alinéa 4 qui dispose que l'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l'établissement public issu de la fusion ; et l’alinéa 7 que les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles consacrent un approfondissement des dispositifs de mutualisation au sein du bloc local groupements intercommunaux - communes membres ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-2 qui dispose qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ;
Vu les délibérations du conseil municipal du 19 janvier 2012 et du conseil communautaire du 16 janvier 2012 approuvant la mutualisation et adoptant la convention de mutualisation des services entre la Communauté et la Ville de Vendôme du 25 janvier 2012 ;
Vu les délibérations du conseil municipal du 31 janvier 2013 et du conseil communautaire du 11 février 2013 approuvant la mutualisation de la direction du guichet unique et adoptant l’avenant n° 1 à la convention de mutualisation des services entre la communauté et la Ville de Vendôme signé le 18 février 2013 ; Vu les délibérations du conseil municipal du 25 juin 2014 et du conseil communautaire du 23 juin 2014 et approuvant la mutualisation de la direction du cabinet et adoptant l’avenant n° 2 du 15 juillet 2014 ; Vu les délibérations du conseil municipal du 25 juin 2015 et du conseil communautaire du 29 juin 2015 et approuvant la mutualisation de la mission mécénat et adoptant l’avenant n° 3 du 21 juillet 2015 ;
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3/5
Considérant qu’une convention a donc été conclue le 25 janvier 2012 entre la Communauté et la ville de Vendôme pour fixer les modalités des mises à disposition de services et des mises en commun de service ainsi que les conditions de remboursement ;
Considérant que l’évolution de l’organigramme et de l’organisation de l’administration locale unique depuis la création de la communauté d’agglomération issue de la fusion de quatre communautés de communes intervenue au 1er janvier 2017 nécessite une adaptation des dispositions financières ; Considérant qu’une bonne organisation des services à la Ville et à la Communauté repose sur une optimisation et une rationalisation des moyens nécessaires à leur fonctionnement ;
Considérant que cette adaptation entre dans le cadre de la convention adoptée en 2012, et qu’il s’agit donc de procéder à la passation d’un avenant à cette convention ;
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant n° 4 ci-joint à la convention de mutualisation des services entre la communauté Territoires vendômois et la ville de Vendôme du 25 janvier 2012 ; - d’autoriser le maire à signer ledit avenant et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 12 novembre 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE les termes de l’avenant n° 4 ci-joint à la convention de mutualisation des services entre la communauté Territoires vendômois et la ville de Vendôme du 25 janvier 2012 ;
AUTORISE le maire à signer ledit avenant et tout document ou acte nécessaire à mise en œuvre de la présente délibération.
Le 14 novembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
PJ : Avenant n° 4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
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PROJET
Avenant n° 4 à la convention de mutualisation de services
entre la Communauté Territoires vendômois et la Ville de Vendôme
ENTRE :
La communauté Territoires vendômois, représentée par Guy Moyer, vice-président délégué à la mutualisation, agissant au nom de ladite communauté en vertu d'une délibération du ……. Désignée ci-après, par le terme "la Communauté",
d'une part,
ET
La commune de Vendôme, représentée par Laurent Brillard, maire de Vendôme, agissant au nom de ladite commune en vertu d'une délibération du…….
Désignée ci-après par le terme "la Ville", d'autre part.
PREAMBULE :
Vu les délibérations du conseil municipal du 19 janvier 2012 et du conseil communautaire du 16 janvier 2012 approuvant la mutualisation et adoptant la convention de mutualisation des services entre la Communauté et la Ville de Vendôme en date du 25 janvier 2012 ;
Vu les délibérations du conseil municipal du 31 janvier 2013 et du conseil communautaire du 11 février 2013 approuvant la mutualisation de la direction du guichet unique et adoptant l’avenant n° 1 à la convention de mutualisation des services entre la communauté et la Ville de Vendôme en date du 18 février 2013 ; Vu les délibérations du conseil municipal du 25 juin 2014 et du conseil communautaire du 23 juin 2014 et approuvant la mutualisation de la direction du cabinet et adoptant l’avenant n° 2 en date du 15 juillet 2014 ; Vu les délibérations du conseil municipal du 25 juin 2015 et du conseil communautaire du 29 juin 2015 et approuvant la mutualisation de la mission mécénat et adoptant l’avenant n° 3 en date du 21 juillet 2015;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-41-3 III alinéa 4 qui dispose que l'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l'établissement public issu de la fusion ; et l’alinéa 7 que les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles consacrent un approfondissement des dispositifs de mutualisation au sein du bloc local groupements intercommunaux - communes membres ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-2 qui dispose qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ;
Considérant qu’une bonne organisation des services à la Ville et à la Communauté repose sur une optimisation et une rationalisation des moyens nécessaires à leur fonctionnement ; Considérant que l’évolution de l’organigramme et de l’organisation de l’administration locale unique depuis la création de la communauté d’agglomération issue de la fusion de quatre communautés de communes intervenue au 1er janvier 2017 nécessite une adaptation des dispositions financières ; Considérant que cette adaptation entre dans le cadre de la convention adoptée en 2012, et qu’il s’agit donc de procéder à la passation d’un avenant à cette convention ;
Dans ce cadre, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1er :
Dans la troisième partie les modalités financières, à l’article 1er dispositions générales, au 5ème alinéa, les termes « les indicateurs observés l’année N-2. » sont remplacés par les termes suivants : «les indicateurs observés l’année N-1 »
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ARTICLE 2 :
Dans la troisième partie les modalités financières, l’article 3 relatif aux modalités de remboursement est ainsi rédigé :
« La Ville et la Communauté procèdent au paiement des charges identifiées à l’article 2 de la 3ème partie de la présente convention concernant les services mis à disposition sur présentation d’un état récapitulatif annuel visé par le Maire de la Ville ou le Président de la Communauté.
Le versement est effectué de manière fractionnée, en régime ordinaire à compter de 2021 : • Au début du deuxième semestre de l’année N, il est versé une avance représentant 50 % de la valeur totale des remboursements effectués durant l’année N-1 (valeurs arrondies à la centaine d’euros inférieure) et le solde de l’année N-1,
• Au cours du dernier trimestre de l’année N, il est versé une avance complémentaire représentant 45 % de la valeur totale des remboursements effectués durant l’année N-1 (valeurs arrondies à la centaine d’euros inférieure)
Mesures transitoires : le remboursement des charges au titre de l’année 2019 et 2020 est effectué de la manière suivante :
• Au cours du dernier trimestre 2019, il est versé une avance correspondant à 95 % de la valeur des remboursements intervenus en 2018 (valeurs arrondies à la centaine d’euros inférieure). • Au début du deuxième semestre 2020, il est versé le solde des remboursements des mises à disposition intervenues sur l’exercice 2019, basés sur les coûts tels qu’ils ressortent des comptes administratifs 2019 adoptés et une première avance, au titre de 2020, représentant 50 % de la valeur cumulée de l’avance versée lors du dernier trimestre 2019 et du solde de l’exercice 2019. • Au cours du dernier trimestre 2020, il est versé une avance complémentaire représentant 45 % de la valeur cumulée de l’avance versées lors du dernier trimestre 2019 et du solde de l’exercice 2019. »
ARTICLE 3 :
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 4 :
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Fait à Vendôme, le…………….
Le Maire
Ville de Vendôme
Laurent BRILLARD
Le Vice-président
Communauté Territoires vendômois
Guy MOYER
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191114-VVD20191114-10-
DE
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
73 /125 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20191219-06
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Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Délibération
n° VVD20191219-06
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 2 Votants : 30 Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 5
OBJET : ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : Avis sur le schéma départemental révisé d’accueil des gens du voyage pour la période 2020-2026
Le jeudi 19 décembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 13 décembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU (à partir de la délibération n° VVD20191219-02), Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT (à partir de la délibération n° VVD20191219-03), Patricia FAUREL, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Agnès LEMOINE, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI, Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Monique GIBOTTEAU à Laurent BRILLARD (pour la délibération n° VVD20191219-01), Thierry FOURMONT à Nicolas HASLÉ (jusqu’à la délibération n° VVD20191219-02), Florence BOUR à Christian LOISEAU, Annie-Claude FRANÇOIS à Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS : Clara GUIMARD, Laurence SOYER, Ingrid POIREY.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon Houdebert et Benoît Gardrat, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent Brillard, Maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DGA Pôles territoriaux
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. Préfecture
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191219-VVD20191219-06-
DE
Date de télétransmission : 27/12/2019
Date de réception préfecture : 27/12/2019
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EXPOSÉ :
Conformément à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage fait l’objet d’une révision selon une périodicité d’au moins six ans.
En Loir-et-Cher, le schéma initial a été adopté et publié par le préfet le 30 décembre 2002 puis modifié les 18 février 2004, 30 décembre 2004, 8 décembre 2005, 26 septembre 2007 et 5 janvier 2012. Une nouvelle procédure de révision a été engagée en septembre 2016 pour une approbation fin 2019 du schéma 2020-2026.
Cinq groupes de travail se sont organisés autour des cinq axes majeurs de développement et de recherche en matière d’accueil et d’accompagnement des gens du voyage :
- l’accueil temporaire sur des aires de stationnement ;
- la sédentarisation ;
- l’éducation et la scolarisation ;
- la santé ;
- l’insertion sociale et professionnelle.
Bilan du schéma existant
La présence de gens du voyage en Loir-et-Cher peut être estimée à plusieurs milliers dans la mesure où l’occupation des aires d’accueil (420 places officielles), de terrains privés ou mixtes (la Boire : environ 200 personnes présentes en permanence en 2014, hors grands passages ou petits stationnements illicites) permet un recensement approximatif.
En Loir-et-Cher, circulent des groupes dits « locaux » sur un périmètre très restreint. Présents sur de longues périodes (huit mois environ), ils stationnent sur les mêmes aires du département. Par ailleurs, des travailleurs saisonniers (vendanges, maraîchages) ou employés dans l’industrie (centrale nucléaire) sont amenés à fréquenter des aires ou terrains acceptés comme tels.
Les aires d’accueil
En Loir-et-Cher, 21 aires d’accueil, qui représentent 420 places, sont inscrites au schéma et toutes ont été construites. Territoires vendômois dispose de quatre aires : Vendôme (26 places de caravanes/12 emplacements famille), Naveil (12 places de caravanes / six emplacements famille), Montoire-sur-le-Loir (24 places de caravanes /12 emplacements famille) et Savigny-sur-Braye (quatre places de caravanes / deux emplacements famille).
Les aires de grands passages
Dans le schéma 2012, quatre aires de grand passage sont prévues par grands secteurs géographiques (agglomération de Vendôme, agglomération de Blois, Val de Cher et Sologne).
Deux aires ont été construites :
- une aire officielle existe sur le site de la Boire et est régulièrement occupée ; - une aire a été créée sur la base du volontariat à Salbris.
Le pouvoir de substitution du préfet pour la création d’aires d’accueil inscrites au schéma n’a pas été utilisé, la négociation étant favorisée.
On recense deux périodes majeures de grands passages :
- en avril / mai avec les passages menant à la convention dite de « Neuvoy » (Gien) ; - en septembre / octobre : période de chasse.
S’agissant de la procédure de gestion des grands passages, chaque année, les deux associations (Grand passage et Vie et Lumière) adressent à la préfecture des lettres d’information sur les demandes de terrains. Les collectivités concernées sont informées par le cabinet de la préfecture pour avis et/ou décision. Le cas échéant, le médiateur départemental est missionné pour coordonner les demandes. Une réunion de coordination des grands passages, pilotée par les services de l’Etat, se tient depuis 2018 en préfecture.
Le nombre de grands passages en Loir-et-Cher reste globalement stable (une quinzaine de stationnements par an sont connus par avance, une dizaine n’est pas annoncée). Les grands passages concernent l’accueil de groupes de plusieurs centaines de personnes avec, en général, un maximum de 150 caravanes. Lors des grands passages, des conventions sont signées chaque année avec les collectivités, souvent en lien avec le médiateur.
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Concernant Territoires vendômois, la ville de Vendôme met à disposition de la Communauté d’agglomération un terrain de quatre hectares pour l’accueil d’un passage par an. Ce terrain, de type prairie, dispose d’un accès en eau potable à proximité. Territoires vendômois loue un groupe électrogène pour le raccordement électrique et sollicite VALDEM pour la mise à disposition de containers pour la gestion des déchets ménagers.
Les annonces de grands passages depuis 2017 sur Territoires vendômois sont les suivantes :
Année Période Groupe Observations
2017
Du 7 au 14 mai 30 à 50 caravanes
Groupe retenu et informé pour une installation sur terrain de
Vendôme. A annoncé le jour prévu de l’arrivée qu’il ne
viendrait pas
Du 21 au 28 mai 100 à 120 caravanes Groupe non retenu, s’est installé sur le terrain de Villerable à côté de BUT
Du 13 au 20 août Groupe non retenu, aucune information sur un stationnement dans le vendômois communiquée à la CATV
2018 Du 10 au 17 juin 30 à 50 caravanes
Groupe retenu et informé pour une installation sur terrain de
Vendôme. A prévenu CATV dans la semaine précédente
qu’il ne viendrait pas
2019
Du 12 au 19 mai
60 caravanes annoncées
mais 30 communiquées
par le pasteur
Groupe retenu et informé pour une installation sur terrain de
Vendôme. A annoncé la veille au soir de l’arrivée qu’il ne
viendrait pas
Du 19 au 26 mai 80 caravanes annoncées Groupe non retenu, s’est installé sur le terrain de Villerable à côté de BUT
L’habitat adapté
La mise en place d’habitats adaptés aux gens du voyage a été prise en compte dans le schéma 2012. Sa réalisation en fonction des informations alors disponibles, a été conforme à ce qui était prévu. Dans le schéma 2012, les objectifs de l’habitat adapté n’ont pas été déclinés à l’échelle de l’arrondissement. En ce qui concerne Territoires vendômois, le schéma ne prévoyait aucune réalisation.
La médiation
Depuis 2007, le Loir-et-Cher dispose d’un médiateur des gens du voyage dont le rôle initial était de contribuer à l’organisation rationnelle et prévisionnelle des grands passages, à la négociation de conventions d’occupation pour les grands passages.
Confiée à l’association Tsigane habitat, ses missions ont aussi évolué vers l’aide au règlement des «petits» stationnements illicites. La convention avec l’association a été revue en ce sens en 2016.
Financée à parité entre le Conseil départemental et l’État, puis majoritairement par l’État, l’évolution prévue est celle d’un co-financement État/EPCI, le Conseil départemental ayant cessé son co-financement en 2019 (18 000 euros).
Cette mission est unanimement appréciée et permet, notamment, de résoudre de nombreux différends par la voie amiable.
L’accompagnement social
Le schéma départemental a prévu un certain nombre d’actions spécifiques mises en œuvre principalement par le Conseil départemental qui applique une politique de droit commun au vu des problématiques liées à l’intégration de logements, notamment sociaux. Il n’existe pas de projet social connu spécifique pour chaque aire d’accueil.
L’insertion professionnelle
Les gens du voyage ont vu leurs pratiques évoluer, de même que leurs statuts. Les auto-entrepreneurs sont désormais nombreux. Les métiers exercés vont du ferraillage, qui reste important, au développement du jardinage/élagage et des petits travaux de bâtiments. Le métier de vannier devient minoritaire.
La domiciliation
Un schéma de la domiciliation a été rédigé et annexé au Plan départemental des actions pour le logement et de l’hébergement 2015-2020 (Plan Habitat pour tous en Loir-et-cher 2015-2020). Un arrêté préfectoral du 28 juin 2017 a agréé l’association l’ACEP, pour la domiciliation de 150 foyers gens du voyage avec une priorité donnée aux foyers installés sur une commune ne disposant pas d’un centre communal d’action sociale ou d’un centre intercommunal d’action sociale.
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La santé
En matière d’accès aux soins et de prévention, des actions spécifiques (en coordination avec l’Agence régionale de santé (ARS), la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et le Conseil départemental) ont été mises en œuvre sur plusieurs années, en lien avec le schéma départemental. Des actions de terrains ont été menées par des professionnels de santé, en lien avec l’association Tsiganes 41, qui se sont rendus sur des aires d’accueil à intervalles réguliers. Ces actions ont eu un impact positif. Par ailleurs des dispositifs d’accès aux droits ont été mis en place par la CPAM afin d’améliorer la prise en charge des publics en situation de précarité dont les gens du voyage.
La scolarisation des enfants
La scolarisation s’est améliorée. Des moyens supplémentaires ont été accordés. L’évolution de la scolarisation des enfants des gens du voyage dans le premier cycle, la faiblesse de la scolarisation dans le second cycle sont des sujets d’attention pour l’éducation nationale. La durée d’accueil sur les aires a un impact sur la scolarisation des enfants et un lien entre durée de stationnement et scolarisation est constaté.
La gouvernance
La commission consultative des gens du voyage se réunit environ une fois par an pour dresser le bilan de l’année et fixer des grandes lignes directrices. Des réunions dédiées à des thèmes particuliers ont été menées régulièrement :
- coordination de la fermeture estivale des aires d’accueil et échanges de bonnes pratiques ; - comité de pilotage « la Boire » (territoire spécifique).
L’association des maires de Loir-et-Cher avait également mis en place un groupe de travail spécifique jusqu’aux élections de 2014.
Les orientations stratégiques du schéma 2020-2026
Les orientations stratégiques visent à tirer les enseignements de l’ensemble des travaux et des rencontres effectuées.
La gouvernance, le suivi, la mise en œuvre du schéma
Il est proposé de maintenir une gouvernance permettant des rencontres régulières pour examiner l’avancement des actions prévues au schéma mais aussi pour en proposer d’autres ou adapter celles existantes si nécessaire.
Les instances sont les suivantes :
la commission consultative départementale : elle se réunit au moins une fois par an et est composée des membres désignés par arrêté préfectoral ;
un comité technique regroupant l’ensemble des pilotes des fiches actions : il se réunit au moins deux fois par an. Il aura pour objet principal d’animer un réseau de proximité et de s’assurer de l’animation des fiches actions ;
des groupes de travail, de réflexion, animés par un représentant de l’État ou du Conseil départemental pourront être constitués avec comme participants des représentants d’élus, de membres d’associations, d’acteurs de la vie économique et sociale, des représentants des services du Conseil départemental et de l’État, pour proposer d’amender une ou des fiches actions et/ou envisager de nouvelles actions au regard de besoins émergents.
Le secrétariat et l’appui seront assurés par le SIAPP/PECT de la préfecture. Par ailleurs, les réunions thématiques ou d’organisation seront maintenues : échanges de bonnes pratiques, coordination des fermetures estivales, organisation des grands passages.
Les programmes d’actions
Ces programmes sont décrits précisément dans les fiches actions jointes au schéma départemental qui sera publié par arrêté. Elles auront donc une valeur d’obligation réglementaire.
Au nombre de 16, elles portent sur les thèmes suivants :
Aires d’accueil et de grand passage (fiches n° 1 à 2) :
action 1 : adapter l’offre d’accueil des gens du voyage sur des aires permanentes dédiées aux passages ;
action 2 : améliorer l’offre d’accueil des gens du voyage en matière d’aires de grand passage en proposant des aires pérennes et un partage des accueils entre collectivités.
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Sédentarisation (fiches n° 3 à 5) :
action 3 : identifier les besoins au moyen de missions de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) ;
action 4 : terrains familiaux locatifs ;
action 5 : logements adaptés.
Éducation et scolarisation (fiches n° 6 à 8) :
action 6 : dès l’école maternelle, favoriser un parcours scolaire continu ;
action 7 : individualisation des parcours des élèves et maîtrise des compétences ;
action 8 : faire de la scolarité des élèves issus de familles des gens du voyage, un des leviers de la sédentarisation.
En ce qui concerne Territoires vendômois, le projet d'arrêté prévoit :
le maintien des aires d’accueil de Vendôme, Naveil, Montoire-sur-le-Loir et la fermeture de l’aire de Savigny-sur-Braye jugée trop petite, mal située, régulièrement dégradée pendant les périodes d’inoccupation ;
la réalisation de deux maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) pour identifier les familles qui s’engageraient dans une sédentarisation et déterminer les besoins précis. Une première MOUS concerne le secteur de Montoire/Savigny, une seconde le secteur Vendôme/Naveil. Le projet d’arrêté prévoit un délai de deux ans entre ces deux études. En commission consultative il a été demandé un délai d’au moins trois ans entre les deux MOUS à réaliser sur la durée du schéma, de façon à disposer d’un retour d’expérience de la première avant le lancement de la seconde. Le projet d’arrêté prévoit, pour cette sédentarisation, la création de trois terrains familiaux ;
la réalisation d’une aire de grand passage sur « l’agglomération de Vendôme ». La fiche action n° 2 relative aux aires de grands passages précise que « la recherche d’une aire pérenne dans le Vendômois donnera lieu à une concertation rassemblant et associant l’ensemble des EPCI du territoire lors d’une conférence annuelle de début d’année, placée sous la responsabilité du sous-préfet». En séance de la commission consultative du 18 novembre 2019, Pascal Brindeau a demandé que soit, d’une part, revue la création d’une aire de grand passage au regard du nombre faible et des caractéristiques des stationnements demandés et constatés, d’autre part, que soit précisé qui est le maître d’ouvrage de ce terrain puisque l’arrêté stipule une position géographique. Par ailleurs, il est à noter que le décret n°2019- 171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage a précisé les normes applicables à la création de ces aires. Celles-ci doivent comprendre au moins :
un accès routier permettant une circulation appropriée ainsi que l’intervention des secours et une desserte interne ;
à l’entrée de l’aire, une installation accessible d’alimentation en eau potable satisfaisant aux normes techniques relatives aux bouches à incendie fixées par le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie ;
à l’entrée de l’aire, une installation d’alimentation électrique sécurisée comportant un tableau de 250 kVA triphasé ;
à l’entrée de l’aire, un éclairage public ;
un dispositif de recueil des eaux usées ;
un système permettant la récupération des toilettes individuelles qui peut être complété par des cabines sanitaires mobiles autonomes non raccordées à un réseau d’assainissement ;
l’installation, sur l’aire ou à sa proximité immédiate, de bennes pour les ordures ménagères dont le ramassage est assuré au moins une fois par semaine pendant la période d’ouverture ou d’occupation ;
un accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie dans les conditions prévues pour ses habitants par la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale ;
une superficie d’au moins 4 hectares. Le préfet, après avis du président du conseil départemental, peut y déroger pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental.
Le coût constaté pour l’aménagement d’une aire de grand passage varie de 750 000 euros HT à plus de 1 000 000 euros en fonction des caractéristiques du terrain. La circulaire DETR pour 2020, prévoit un taux de subvention de 20 % à 50 % pour ce type d’opération.
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Outre la question du poids du reste à charge sur le budget communautaire, se pose le problème de la disponibilité d’un terrain de 4 hectares à proximité d’un axe routier, compte-tenu de la pression foncière agricole et l’absence de terrain disponible équipé.
Le préfet s’est engagé à examiner la requête émise par Pascal Brindeau et à missionner la sous-préfète de l’arrondissement de Vendôme pour apporter des modifications ou des précisions sur le projet d’arrêté.
Le 2 décembre, la sous-préfète de Vendôme a fait savoir que « l'arrêté proposé et le schéma correspondant signé par le Préfet et le Président du conseil départemental prendront en considération la création d'une aire de grand passage sur la communauté d'agglomération Territoires vendômois Cette mention annule et remplace donc la mention "agglomération de Vendôme" ».
PROPOSITION :
Considérant l’inscription d’une aire de grand passage à aménager sur Territoires vendômois dans le projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2020-2026 ; Considérant le nombre de demandes de stationnements de grands passages s’élevant à six en trois ans ;
Considérant que Territoires vendômois a proposé, entre 2017 et 2019, à trois des six groupes de stationner sur un terrain mis à disposition par la ville de Vendôme et que tous les groupes retenus se sont désistés préférant d’autres secteurs géographiques que l’arrondissement de Vendôme ; Considérant que la pertinence d’une aire de grand passage sur Territoires vendômois n’est pas démontrée au vu du nombre peu élevé de demandes de stationnements sur les trois dernières années ; Considérant, au vu de l’usage constaté, le coût disproportionné pour la collectivité de l’aménagement, puis de la gestion, d’une aire de grand passage répondant aux normes d’équipement du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;
Considérant la pression foncière agricole en Vendômois et l’absence de terrain disponible équipé de 4 ha à proximité d’un axe routier ;
Considérant que les services de l’Etat n’ont pas répondu à la demande de disposer d’un délai d’au moins trois ans entre les deux MOUS de façon à profiter d’un retour d’expérience de la première avant le lancement de la seconde ;
Il vous est proposé :
- d’émettre un avis négatif sur le projet de schéma départemental révisé d’accueil des gens du voyage pour la période 2020-2026 ;
- d’autoriser le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le lundi 16 décembre 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Patrick Callu, Joëlle Lathière, Frédéric Diard, Agnès Lemoine et Laurent Mameaux s’abstenant, le conseil municipal,
ÉMET un avis négatif sur le projet de schéma départemental révisé d’accueil des gens du voyage pour la période 2020-2026 ;
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7/7
AUTORISE le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le 19 décembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
PJ : Projet d’arrêté portant révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage et ses annexes
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191219-VVD20191219-06-
DE
Date de télétransmission : 27/12/2019
Date de réception préfecture : 27/12/2019
80 /125 ENPQUE
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VVD20191219-07
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 19 décembre 2019
Délibération
n° VVD20191219-07
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 2 Votants : 30 Pour : / Contre : / Abstention : /
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - INTERCOMMUNALITÉ : Rapport annuel d’activités 2018 de Territoires vendômois
Le jeudi 19 décembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 13 décembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU (à partir de la délibération n° VVD20191219-02), Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT (à partir de la délibération n° VVD20191219-03), Patricia FAUREL, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Agnès LEMOINE, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI, Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Monique GIBOTTEAU à Laurent BRILLARD (pour la délibération n° VVD20191219-01), Thierry FOURMONT à Nicolas HASLÉ (jusqu’à la délibération n° VVD20191219-02), Florence BOUR à Christian LOISEAU, Annie-Claude FRANÇOIS à Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS : Clara GUIMARD, Laurence SOYER, Ingrid POIREY.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon Houdebert et Benoît Gardrat, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent Brillard, Maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DG
- 1 ex. CATV
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191219-VVD20191219-07-
DE
Date de télétransmission : 27/12/2019
Date de réception préfecture : 27/12/2019
81 /125 VVD20191219-07
2/2
EXPOSE :
Le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-39 dispose que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
La délibération du Conseil de communauté n° TVD20191118-35 du 18 novembre 2019 prend acte de la communication du rapport annuel d’activités de la communauté d’agglomération Territoires vendômois pour l’année 2018, et charge le président de transmettre ce rapport au maire de chaque commune membre pour communication au Conseil municipal.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les conseillers communautaires et les conseillers municipaux des 65 communes de la communauté d’agglomération ont été invités le mardi 12 novembre 2019 au Minotaure à Vendôme à la présentation de ce rapport d’activités 2018.
Considérant que le rapport annuel d’activités 2018 a été communiqué par la communauté d’agglomération Territoires vendômois à ses communes membres ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé de prendre acte de la communication du rapport annuel d’activités de Territoires vendômois pour l’année 2018.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le lundi 16 décembre 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
le conseil municipal,
PREND acte de la communication du rapport annuel d’activités de Territoires vendômois pour l’année 2018.
Le 19 décembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
PJ : rapport annuel d’activités 2018 de Territoires vendômois
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 27/12/2019
Date de réception préfecture : 27/12/2019
82 /125 ENPQUE
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VVD20191219-08
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 19 décembre 2019
Délibération
n° VVD20191219-08
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 2 Votants : 30 Pour : / Contre : / Abstention : /
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et de transports d’Areines, Meslay, Saint-Ouen et Vendôme (TéA) - Rapport d’activités 2018
Le jeudi 19 décembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 13 décembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU (à partir de la délibération n° VVD20191219-02), Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT (à partir de la délibération n° VVD20191219-03), Patricia FAUREL, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Agnès LEMOINE, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI, Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Monique GIBOTTEAU à Laurent BRILLARD (pour la délibération n° VVD20191219-01), Thierry FOURMONT à Nicolas HASLÉ (jusqu’à la délibération n° VVD20191219-02), Florence BOUR à Christian LOISEAU, Annie-Claude FRANÇOIS à Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS : Clara GUIMARD, Laurence SOYER, Ingrid POIREY.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon Houdebert et Benoît Gardrat, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-04 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier ;
Philippe Chambrier, Maire-adjoint délégué à l’environnement, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DCE
- 1 ex. TéA
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191219-VVD20191219-08-
DE
Date de télétransmission : 27/12/2019
Date de réception préfecture : 27/12/2019
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EXPOSÉ :
Conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, tout établissement public de coopération intercommunale est tenu d’adresser chaque année aux maires des communes membres un rapport retraçant l’activité de l’établissement pour l’année, afin d’apporter des informations à l’ensemble des assemblées délibérantes des collectivités membres.
Le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et de transports d’Areines, Meslay, Saint-Ouen et Vendôme (TéA) a ainsi dressé son bilan annuel et l’a transmis tel qu’il a été approuvé le 26 novembre 2019 par le comité syndical (délibération n° TEAD20191126-08). Celui-ci est présenté en annexe, il rappelle la vie du syndicat pour ses activités eau potable et assainissement au cours de l’année 2018.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de prendre acte du rapport d’activités 2018 du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et de transports d’Areines, Meslay, Saint-Ouen et Vendôme (TéA).
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le lundi 16 décembre 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
le conseil municipal,
PREND acte du rapport d’activités 2018 du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et de transports d’Areines, Meslay, Saint-Ouen et Vendôme (TéA).
Le 19 décembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Philippe CHAMBRIER
PJ : rapport d’activités 2018 de TéA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191219-VVD20191219-08-
DE
Date de télétransmission : 27/12/2019
Date de réception préfecture : 27/12/2019
84 /125 ENPQUE
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VVD20191219-18
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Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 19 décembre 2019
Délibération
n° VVD20191219-18
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 2 Votants : 30 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : INTERCOMMUNALITE : Convention de mutualisation de la cuisine centrale entre la ville de Vendôme, le Centre communal d’action sociale de Vendôme (CCAS), la Communauté Territoires vendômois et le Centre intercommunal d’action sociale de Territoires vendômois (CIAS)
Le jeudi 19 décembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 13 décembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU (à partir de la délibération n° VVD20191219-02), Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT (à partir de la délibération n° VVD20191219-03), Patricia FAUREL, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Agnès LEMOINE, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI, Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Monique GIBOTTEAU à Laurent BRILLARD (pour la délibération n° VVD20191219-01), Thierry FOURMONT à Nicolas HASLÉ (jusqu’à la délibération n° VVD20191219-02), Florence BOUR à Christian LOISEAU, Annie-Claude FRANÇOIS à Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS : Clara GUIMARD, Laurence SOYER, Ingrid POIREY.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon Houdebert et Benoît Gardrat, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Laurent Brillard, Maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DAJ
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. Cuisine centrale
- 1 ex. Intéressés
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191219-VVD20191219-18-
DE
Date de télétransmission : 27/12/2019
Date de réception préfecture : 27/12/2019
85 /125 VVD20191219-18
2/8
EXPOSÉ :
La communauté du Pays de Vendôme (CPV), la ville de Vendôme et le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) ont entrepris une démarche de mutualisation des services concrétisée, après une évolution favorable du contexte juridique, par l’adoption d’une convention de mutualisation en 2006. Cette convention a créé un certain nombre de services communs à la Communauté, à la Ville ainsi qu’au CIAS mettant ainsi en place les bases d’une administration locale unique.
Un travail de refonte de la convention a été engagé avec l’ensemble des services afin d’adapter celle-ci. Une nouvelle convention devrait ainsi pouvoir être proposée en 2020.
Il s’agit de proposer aujourd’hui la mutualisation d’un nouveau service. L’objectif est de permettre à la Ville, à la Communauté, au CIAS de Territoires vendômois et au Centre communal d’action sociale (CCAS) de Vendôme, de partager un service en charge de la production, du conditionnement et de la livraison de repas à savoir, la cuisine centrale, à compter du 1er janvier 2020.
La création d’un service commun à la Ville, à la Communauté, au CIAS de Territoires vendômois et au CCAS de Vendôme permettrait de rationaliser la fourniture de repas et ainsi d'assurer le meilleur service public au meilleur coût.
En effet, la Ville est principalement concernée pour la fourniture de repas pour la restauration scolaire, la Communauté est concernée pour la fourniture de repas dans les structures d’accueil de jeunes enfants, et d’accueil de loisirs sans hébergement. Le CIAS quant à lui est responsable de la fourniture des repas à domicile pour les personnes retraitées et/ou handicapées et le CCAS est concerné pour la fourniture des repas des établissement d'hébergement.
Cette mutualisation sera source d'économies importantes pour l’ensemble des parties grâce à une maîtrise du coût de revient du repas et une harmonisation de la qualité des repas produits grâce à une préparation locale sur Vendôme.
Cet accord, guidé par des objectifs d'intérêt public, établit une véritable coopération pour optimiser la politique d’achat de denrées alimentaires.
Les activités de ce service seront à la fois dédiées à la Ville, à la Communauté, au CIAS de Territoires vendômois et au CCAS de Vendôme.
Le service commun sera géré par la Ville de Vendôme.
Les fonctionnaires et agents non titulaires du service de la Ville demeurent statutairement employés par la Ville dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Un agent, actuellement employé par la Communauté qui intervient pour les repas des établissements d’accueil de jeunes enfants, sera transféré à la Ville.
Les agents seront placés sous l'autorité fonctionnelle du maire de la Ville.
Les charges de personnel, de fonctionnement et les charges d’investissement nécessaires au fonctionnement du service seront réparties entre les structures en fonction de clés de répartition objectives définies dans la convention jointe en annexe de façon à ce que le dispositif soit transparent, contrôlé et évalué. Ainsi la participation de chaque collectivité sera la plus pertinente possible.
La mutualisation de ce service nécessite la passation d’une convention entre les différents partenaires de ce service commun pour être en vigueur au 1er janvier 2020.
PROPOSITION :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles consacrent un approfondissement des dispositifs de mutualisation au sein du bloc local groupements intercommunaux - communes membres ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-4-2 qui dispose qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres et les établissements publics rattachés peuvent se doter de services communs ;
86 /125 VVD20191219-18
3/8
Vu la proposition du comité de pilotage de la convention de mutualisation du 17 septembre 2019 ; Vu l’avis du comité technique du 27 novembre 2019 ;
Vu la délibération n° TVD20191209-38 du 9 décembre 2019 du conseil communautaire de Territoires vendômois ;
Considérant que la création d’un service commun en dehors des compétences transférées est optimale pour l’ensemble des parties et permet ainsi d'assurer le meilleur service public au meilleur coût ; Considérant que dans le cadre d’une bonne organisation des services, le dispositif consiste à mutualiser la cuisine centrale à compter du 1er janvier 2020 ;
Considérant que la communauté peut choisir une commune membre pour gérer ce service commun et que la ville de Vendôme est à même d’assurer cette gestion ;
Considérant les objectifs de rationalisation de l’utilisation des moyens et d’amélioration de la performance des services locaux,
Il vous est proposé :
- d’approuver la création d’un service commun de production, de conditionnement et de livraison de repas, dénommé cuisine centrale, à compter du 1er janvier 2020 entre la Ville, la Communauté, le Centre intercommunal d’action sociale de Territoires vendômois et le Centre communal d’action sociale de Vendôme ;
- d’approuver le choix de l’organe délibérant de la Communauté de confier la gestion de ce service à la commune ;
- d’approuver les termes de la convention de mutualisation de service présentée en annexe ; - d’autoriser le maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le lundi 16 décembre 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE la création d’un service commun de production, de conditionnement et de livraison de repas, dénommé cuisine centrale, à compter du 1er janvier 2020 entre la Ville, la Communauté, le Centre intercommunal d’action sociale de Territoires vendômois et le Centre communal d’action sociale de Vendôme ;
APPROUVE le choix de l’organe délibérant de la Communauté de confier la gestion de ce service à la commune ;
APPROUVE les termes de la convention de mutualisation de service présentée en annexe ;
AUTORISE le maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 19 décembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
PJ : convention
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
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PROJET
Convention de mutualisation du service cuisine centrale
entre la communauté Territoires vendômois, le Centre intercommunal d’action sociale de Territoires vendômois, la Ville de Vendôme et le Centre communal d’action sociale de Vendôme
ENTRE :
La communauté Territoires vendômois, représentée par Guy Moyer, vice-président délégué à la mutualisation, agissant au nom de ladite communauté en vertu d'une délibération n° TVD20191209-XX du 9 décembre 2019
Désignée ci-après, par le terme "la Communauté", d'une part,
ET
Le Centre intercommunal d’action sociale, représenté par Laurent Brillard, président du Centre intercommunal d’action sociale agissant au nom du dit établissement public en vertu d'une délibération n° CID20191218-XX du 18 décembre 2019
Désigné ci-après par le terme "le CIAS", de seconde part,
ET
La commune de Vendôme, représentée par Laurent Brillard, maire de Vendôme, agissant au nom de ladite commune en vertu d'une délibération n° VVD20191219-XX du 19 décembre 2019 Désignée ci-après par le terme "la Ville", de troisième part,
ET
Le Centre communal d’action sociale, représenté par Monique Gibotteau, vice-présidente du centre communal d’action sociale agissant au nom du dit établissement public en vertu d'une délibération n° CCD20191217-XX du 17 décembre 2019
Désigné ci-après par le terme "le CCAS de Vendôme", de quatrième part.
PREAMBULE :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles consacrent un approfondissement des dispositifs de mutualisation au sein du bloc local groupements intercommunaux - communes membres ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-4-2 qui dispose qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres et les établissements publics rattachés peuvent se doter de services communs ;
Vu la proposition du comité de pilotage de la convention de mutualisation du 17 septembre 2019 ;
Vu l’avis du comité technique du 27 novembre 2019 ;
Vu la délibération n°TVD20191209-38 du 9 décembre 2019 du conseil communautaire de Territoires vendômois ;
Considérant que la création d’un service commun en dehors des compétences transférées est optimale pour l’ensemble des parties et permet ainsi d'assurer le meilleur service public au meilleur coût ; Considérant que dans le cadre d’une bonne organisation des services, le dispositif consiste à mutualiser la cuisine centrale à compter du 1er janvier 2020;
Considérant que ce service sera géré par la Ville de Vendôme ;
La présente convention est élaborée sur la base de la fiche d’impact figurant en annexe de la convention (annexe n° 2).
Les parties conviennent de régler les effets de la mise en commun des services par la conclusion de la présente convention.
Dans ce cadre, il est convenu et arrêté ce qui suit :
1ère PARTIE : LE SERVICE COMMUN
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention définit les conditions de création du service commun de production, de conditionnement et de livraison de repas, dénommé cuisine centrale, et les modalités financières de son financement. Le service est actuellement composé de 13 équivalents temps plein soit 13 agents.
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ARTICLE 2 : LA SITUATION DES AGENTS
Le service commun est géré par la Ville.
Les fonctionnaires et agents non titulaires du service de la ville demeurent statutairement employés par la ville dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Un agent employé par la Communauté qui intervenait pour les repas des établissements d’accueil de jeunes enfants sera transféré à la ville.
Les agents du service commun effectuent leur service pour le compte de la Ville, de la Communauté, du CIAS et du CCAS de Vendôme bénéficiaires du service commun selon les modalités prévues par la présente convention. Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le service commun, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Maire de la ville.
Le pouvoir disciplinaire relève du maire de la Ville mais sur ce point le président de la Communauté, du CIAS ou du CCAS ou le vice-président ayant reçu délégation peuvent émettre des avis ou des propositions et saisir en tant que de besoins le maire de la ville. Le maire de la ville s’engage à consulter, sauf urgence ou difficulté particulière, le président de la Communauté, du CIAS ou du CCAS ou le vice-président ayant reçu délégation dans l’exercice de ses prérogatives, sans pourtant que l’omission de cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.
Une fiche d’impact a été établie afin notamment de décrire les effets de la mise en commun de ce nouveau service commun sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents (annexe 2).
ARTICLE 3 : LES MODALITÉS D’ARBITRAGE
Le chef de service conserve toute prérogative sur l’organisation et la répartition des tâches au sein de son service aux fins de réalisation des objectifs définis dans chaque collectivité. En cas de difficulté dans la programmation des priorités, un arbitrage sera opéré selon le schéma suivant :
* les directeurs concernés s’entendent sur un ordre de priorité pour la réalisation des missions urgentes ;
* si aucun accord n’est trouvé, ou s’ils l’estiment opportun les directeurs généraux des services des collectivités et établissements publics seront amenés à arbitrer la question de priorité ; * en dernier ressort, le maire de la ville, le président de la Communauté, le président du CIAS et le président du CCAS de Vendôme seront saisis pour trancher définitivement la hiérarchisation des missions.
2ème PARTIE : LES MODALITÉS FINANCIÈRES
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente convention règle les relations financières entre la ville, la communauté, le CIAS et le CCAS en ce qui concerne la répartition des charges de personnel, de fonctionnement et d’investissement nécessaires au fonctionnement des services mutualisés.
La répartition des charges des services mutualisés (évaluées sur les charges de l’année N-1) est établie selon des clés de répartition constituées à partir d’indicateurs observés l’année N-1. Ces clés de répartition sont fixées par service. Une réactualisation des données est faite chaque année sur la base des comptes administratifs de l’année N-1.
La Ville, la Communauté, le CIAS et le CCAS conservent la complète responsabilité de processus décisionnel dans le cadre de ses propres instances.
ARTICLE 2 : LE COÛT UNITAIRE DE FONCTIONNEMENT
Le coût unitaire (c'est-à-dire les charges afférentes à chaque service) comprend, sauf dispositions contraires :
- les charges de personnel du service mutualisé (notamment traitement, régime indemnitaire, charges sociales) ;
- les charges de fournitures de bureau et de papeterie, les charges afférentes aux locaux (les fluides : électricité, chauffage, eau, les frais d’entretien, de maintenance …), et les charges de téléphonie ; - d’autres charges de fonctionnement spécifiques à chaque service ; - les charges d’investissement nécessaires au fonctionnement du service (montants hors FCTVA). Les nouvelles charges significatives (exemple : nouveau poste, investissement significatif) seront prises en compte dès l’année N lorsque ces charges nouvelles importantes sont indispensables au bon fonctionnement des services mutualisés.
Le calcul de la répartition des charges est défini par service comme prévu dans l’annexe 1 jointe à la présente convention.
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ARTICLE 3 : LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
La Communauté, le CIAS et le CCAS procèdent au paiement des charges identifiées à l’article 2 de la 2ème partie de la présente convention concernant le service commun sur présentation d’un état récapitulatif annuel visé par le maire de la Ville.
Le versement est effectué de manière fractionnée, pour l’année 2020 : • au début du deuxième semestre de l’année 2020, il est versé une avance représentant 50 % de la valeur totale des charges de l’année 2019 (valeurs arrondies à la centaine d’euros inférieure) ; • au cours du dernier trimestre de l’année 2020, il est versé une avance complémentaire représentant 45 % de la valeur des charges l’année 2019 (valeurs arrondies à la centaine d’euros inférieure).
Le versement est effectué de manière fractionnée, en régime ordinaire à compter de 2021 : • au début du deuxième semestre de l’année N, il est versé une avance représentant 50 % de la valeur totale des remboursements effectués durant l’année N-1 (valeurs arrondies à la centaine d’euros inférieure) et le solde de l’année N-1 ;
• au cours du dernier trimestre de l’année N, il est versé une avance complémentaire représentant 45 % de la valeur totale des remboursements effectués durant l’année N-1 (valeurs arrondies à la centaine d’euros inférieure).
3ème PARTIE : APPLICATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 : DUREE- DENONCIATION
La présente convention, conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020, est renouvelable par tacite reconduction.
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par une décision de l’assemblée délibérante, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect du préavis de trois mois.
A l’expiration de la convention ou en cas de dénonciation de celle-ci, il sera procédé à la répartition des moyens matériels mutualisés, acquis au cours de l’exécution de la présente convention, par accord entre l’exécutif des deux collectivités. Seront notamment pris en compte les financements apportés par chaque collectivité, la valeur d’usage des biens et la nécessité pour chacune des collectivités de poursuivre dans les meilleures conditions sa mission de service public.
ARTICLE 2 : AVENANTS
La présente convention pourra faire l’objet de précisions ou d’ajustements par voie d’avenants.
ARTICLE 3 : LITIGES ET ELECTION DE DOMICILE
A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution de la présente convention sont du ressort du tribunal administratif d’Orléans. Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait à Vendôme, le…………….
Le Président
CIAS de Territoires vendômois
Laurent BRILLARD
Le Vice-président
Communauté Territoires vendômois
Guy MOYER
La Vice- présidente
CCAS de Vendôme
Monique Gibotteau
Le Maire
Ville de Vendôme
Laurent BRILLARD
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ANNEXE 1 : MODALITÉS DE RÉPARTITION DES CHARGES :
SERVICE CUISINE CENTRALE
Les charges du service cuisine centrale seront réparties entre les membres du service commun selon quatre centres de coût avec des critères propres à chacun.
Les charges communes à l’ensemble des postes seront réparties au prorata de la surface occupée par chacun.
Centre de coût Charges concernées Critère de répartition des charges Taux de prise en charge
Approvisionnement et
production
Assurances,
Fluides,
Charges
d’approvisionnement et
d’achats
Denrées alimentaires
Fournitures et équipements
liés à l’approvisionnement
et à la production
Maintenance
Ressources humaines
Investissements
Nombre d’équivalents
repas produits par
collectivité
Nombre d’équivalents
repas produits pour chaque
collectivité
/ nombre d’équivalents
repas total produits
Conditionnement Assurances,
Fluides,
Fournitures et équipements
nécessaires au
conditionnement
Maintenance
Ressources humaines
Investissements
Temps de conditionnement
par collectivité
Temps de conditionnement
pour chaque collectivité
/ temps total de
conditionnement
Livraison Assurances,
Carburant,
Fournitures et équipements
nécessaire à la livraison
Maintenance et entretien
des équipements,
Ressources humaines
Investissements
Nombre de km parcourus
pour les livraisons réalisées
par collectivité
Nombre de km parcourus
pour la livraison pour
chaque collectivité
/ nombre total de km
parcourus pour les
livraisons
Poste de coordination Assurances,
Fluides,
Fournitures et équipements
nécessaires à
l’administration
Maintenance et entretien
des équipements,
Ressources humaines
Investissements
Nombre d’équivalents
repas produits par
collectivité
Nombre d’équivalents
repas produits pour chaque
collectivité
/ nombre d’équivalents
repas total produits
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ANNEXE2 : Fiche d’impact cuisine centrale
Création d’un service commun de production, conditionnement et livraison de repas 1er janvier 2020
A ce jour, les missions du service cuisine centrale sont notamment les suivantes :
La cuisine centrale devra assurer le service public production, conditionnement et livraison de repas pour le compte des parties à partir du 1er janvier 2020. Ce service comprendra :
1) Pour le compte de la ville
- déjeuner restauration scolaire et périscolaire ;
- petit déjeuner, déjeuner et dîner pour l’IME ;
- fourniture de denrées alimentaires complémentaires pour répondre à des besoins ponctuels (petit déjeuner, collations, vins d’honneurs, buffets…).
2) Pour le compte de la communauté :
- déjeuner et goûter crèche ;
- déjeuner et goûter centre de loisirs ;
- fourniture de denrées alimentaires complémentaires pour répondre à des besoins ponctuels (petit déjeuner, collations, vins d’honneurs, buffets …).
3) Pour le compte du CIAS :
- repas pour le portage à domicile ;
- fourniture de denrées alimentaires complémentaires pour répondre à des besoins ponctuels (petit déjeuner, collations, vins d’honneurs, buffets …).
2) Pour le compte du CCAS :
- petit déjeuner, déjeuner et dîner de l’EHPAD, EHPA, FAS et FAM ; - fourniture de denrées alimentaires complémentaires pour répondre à des besoins ponctuels (petit déjeuner, collations, vins d’honneurs, buffets …).
Ces missions peuvent évoluer en fonction des besoins des membres du service commun.
EFFETS SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL :
Le service cuisine centrale conserve le même lieu de travail situé 7 allée Ernest Nouel, 41100 Vendôme. Les horaires et organisation du temps de travail demeurent inchangés.
EFFETS SUR LA REMUNERATION ET LES DROITS ACQUIS :
La création d’un service commun n’a aucun effet sur la rémunération et les droits acquis.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191219-VVD20191219-18-
DE
Date de télétransmission : 27/12/2019
Date de réception préfecture : 27/12/2019
92 /125 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20191219-27
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 19 décembre 2019
Délibération
n° VVD20191219-27
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 2 Votants : 30 Pour : 25 Contre : 4 Abstention : 1
OBJET : TRAVAIL : Ouverture des commerces le dimanche - Année 2020
Le jeudi 19 décembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 13 décembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU (à partir de la délibération n° VVD20191219-02), Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT (à partir de la délibération n° VVD20191219-03), Patricia FAUREL, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Agnès LEMOINE, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI, Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Monique GIBOTTEAU à Laurent BRILLARD (pour la délibération n° VVD20191219-01), Thierry FOURMONT à Nicolas HASLÉ (jusqu’à la délibération n° VVD20191219-02), Florence BOUR à Christian LOISEAU, Annie-Claude FRANÇOIS à Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS : Clara GUIMARD, Laurence SOYER, Ingrid POIREY.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon Houdebert et Benoît Gardrat, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-054 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Michèle Corvaisier ;
Michèle Corvaisier, Maire-adjoint délégué aux animations commerciales, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DDE
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. Police municipale
- 1ex . Fédération du commerce vendômois
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191219-VVD20191219-27-
DE
Date de télétransmission : 27/12/2019
Date de réception préfecture : 27/12/2019
93 /125 VVD20191219-27
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EXPOSÉ :
L’article L. 3132-3 du code du travail dispose : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, porte à douze au maximum le nombre de dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche accordées par le maire aux entreprises commerciales. L’arrêté du maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris avant le 31 décembre, pour l’année suivante, après consultation des organisations syndicales, après avis simple du conseil municipal et, lorsque le nombre de dimanches excède cinq, après avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, ce dernier étant réputé favorable à défaut de réponse. La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détails pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement. La dérogation peut être accordée pour l’ensemble des activités commerciales ou détaillée par nature d’activités commerciales (commerces de détail alimentaires, commerces de détail automobiles, commerces de détail de l’équipement de la personne, etc.). Pour les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L. 3133-1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois. Après consultation de la communauté d’agglomération Territoires vendômois (délibération n° TVD20191118-21 du conseil communautaire du 18 novembre 2019), des organisations d’employeurs et de salariés au travers de la fédération du commerce du Vendômois et des comités d’entreprises et représentants du personnel des commerces du Vendômois, il est demandé l’avis du conseil municipal sur la proposition présentée par le maire de Vendôme d’accorder les huit dimanches suivants au titre de 2020 : 12 janvier, 7 et 28 juin, 30 août, 6, 13, 20 et 27 décembre.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’émettre un avis favorable à l’ouverture des commerces vendômois sans distinction de la nature des activités pour huit dimanches de l’année 2020 listés comme suit : 12 janvier,7 et 28 juin, 30 août, 6, 13, 20 et 27 décembre ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux animations commerciales, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le lundi 16 décembre 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Renaud Grazioli s’abstenant,
Patrick Callu, Joëlle Lathière, Agnès Lemoine et Laurent Mameaux votant contre, le conseil municipal,
ÉMET un avis favorable à l’ouverture des commerces vendômois sans distinction de la nature des activités pour huit dimanches de l’année 2020 listés comme suit : 12 janvier,7 et 28 juin, 30 août, 6, 13, 20 et 27 décembre ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux animations commerciales, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 19 décembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Michèle CORVAISIER
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191219-VVD20191219-27-
DE
Date de télétransmission : 27/12/2019
Date de réception préfecture : 27/12/2019
94 /125 - COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° VV-DSF-19-06
OBJET : REGIE DE RECETTES DE LA PATINOIRE
Détermination de la période de fonctionnement de la régie de recettes de la patinoire pour la saison 2019-2020
Le Maire,
Vu l’Instruction Interministérielle 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avance et des régies de recettes et d’avance des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal n° VVD20190131-05 en date du 31 janvier 2019 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n° VV-DCM-18-262 du 12 octobre 2018 décidant d’instituer une régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrée à la patinoire ;
Vu l’arrêté N°VVSG20190201-22 en date du 5 février 2019 portant délégation de signature à Eric BAUSSIER, Directeur des Finances, notamment pour les arrêtés de régie ; Vu l’avis conforme du Trésorier Principal figurant en date du 31 octobre 2019,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La régie de recettes de la patinoire fonctionne du 7 novembre 2019 au 19 janvier 2020 pour la saison 2019-2020.
ARTICLE 2 : La sous-régie de recettes de la patinoire située à la Fédération du commerce, 10 place Saint-Martin, à Vendôme fonctionne du 7 novembre 2019 au 19 janvier 2020.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire de la Ville de Vendôme et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté adressée à Monsieur le Trésorier Principal, au Secrétariat Général de la commune, à Monsieur le Directeur Général des Services, à la direction des finances, à Madame Céline BULIDON, régisseur titulaire et à Madame Dominique VELLUTINI et Monsieur Nicolas TESSIER, mandataires suppléants.
ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception. - un recours gracieux adressé au maire de la commune de Vendôme, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 4 novembre 2019
Par délégation du Maire,
Eric BAUSSIER
Directeur des Finances
95 /125 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20191114-17
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 14 novembre 2019
Délibération
n° VVD20191114-17
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budgets principal et annexe assainissement – Admissions en non valeur et pertes sur créances éteintes
Le jeudi 14 novembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard maire le vendredi 8 novembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU (à partir de la délibération n° VVD20191114-03), Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT (à partir de la délibération n° VVD20191114-03), Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI, Jean-Paul TAPIA, Ingrid POIREY.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Michèle CORVAISIER à Jean-Claude MERCIER, Patricia FAUREL à Sam BA, Florence BOUR à Christian LOISEAU, Simon HOUDEBERT à Benoît GARDRAT (jusqu’à la délibération n° VVD20191114-02), Frédéric DIARD à Clara GUIMARD, Annie-Claude FRANÇOIS à Yolande MORALI.
ABSENTS : Monique GIBOTTEAU (jusqu’à la délibération n° VVD20191114-02), Laurence SOYER.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Benoît Gardrat et Raphaël Duquerroy, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-03 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Geneviève Guillou-Herpin ;
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. Trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191114-VVD20191114-17-
DE
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
96 /125 VVD20191114-17
2/2
EXPOSÉ :
Monsieur Gilles DUPIN, trésorier principal de Vendôme, a transmis les états de taxes et produits irrécouvrables concernant des titres de recettes émis au cours des exercices 2004 à 2018 (budget principal) et 2013 à 2017 (budget assainissement).
Le montant des créances irrécouvrables présentées s’élève à :
Budget principal, admissions en non-valeur TTC 6 841,13 € Budget principal, pertes sur créances éteintes TTC 24 569,05 € Budget assainissement, admissions en non-valeur HT 0,82 € TVA 0,08 €
TTC 0,90 €
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur et au compte 65-6542 pour les créances éteintes.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 12 novembre 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE d’admettre en non-valeur les titres de recettes concernés ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 14 novembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Geneviève GUILLOU-HERPIN
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publcation de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191114-VVD20191114-17-
DE
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
97 /125 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20191114-18
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Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 14 novembre 2019
Délibération
n° VVD20191114-18
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Autorisation de programme et crédits de paiement - Travaux d'agrandissement et de restructuration des groupes scolaires Anatole France et Jules Ferry - Institution
Le jeudi 14 novembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard maire le vendredi 8 novembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU (à partir de la délibération n° VVD20191114-03), Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT (à partir de la délibération n° VVD20191114-03), Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI, Jean-Paul TAPIA, Ingrid POIREY.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Michèle CORVAISIER à Jean-Claude MERCIER, Patricia FAUREL à Sam BA, Florence BOUR à Christian LOISEAU, Simon HOUDEBERT à Benoît GARDRAT (jusqu’à la délibération n° VVD20191114-02), Frédéric DIARD à Clara GUIMARD, Annie-Claude FRANÇOIS à Yolande MORALI.
ABSENTS : Monique GIBOTTEAU (jusqu’à la délibération n° VVD20191114-02), Laurence SOYER.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Benoît Gardrat et Raphaël Duquerroy, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-03 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Geneviève Guillou-Herpin ;
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. DPEE
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191114-VVD20191114-18-
DE
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
98 /125 VVD20191114-18
2/2
EXPOSÉ :
Afin d’améliorer la réussite éducative par un meilleur équilibre et une plus grande mixité dans les écoles, la commune s’est engagée dans un programme de restructuration et d’agrandissement des groupes scolaires Jules Ferry et Anatole France.
Cette opération conduit à répartir les effectifs du groupe Louis Pasteur, dont les locaux étaient vétustes, entre les groupes scolaires Anatole France et Jules Ferry.
Cette configuration permet de maintenir des écoles de taille acceptable et d’assurer une meilleure mixité des élèves.
Le programme est évalué à 6 250 000 euros. Les travaux s’échelonneront sur plusieurs années.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’instituer une autorisation de programme avec la répartition annuelle des crédits suivants :
Montant de l’autorisation de programme : 6 250 000 euros
Echéancier des crédits de paiement
TOTAL AP ECHEANCIER PREVISIONNEL
CP 2019 CP 2020 CP 2021
AP proposée 6 250 000,00 470 000,00 3 600 000,00 2 180 000,00
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 12 novembre 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE d’instituer une autorisation de programme avec la répartition annuelle des crédits suivants :
Montant de l’autorisation de programme : 6 250 000 euros
Echéancier des crédits de paiement
TOTAL AP ECHEANCIER PREVISIONNEL
CP 2019 CP 2020 CP 2021
AP proposée 6 250 000,00 470 000,00 3 600 000,00 2 180 000,00
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 14 novembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Geneviève GUILLOU-HERPIN
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publcation de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191114-VVD20191114-18-
DE
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
99 /125 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20191114-19
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2019
Délibération
n° VVD20191114-19
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants : 32 Pour : 26 Contre : 6 Abstention : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal – Décision modificative n° 02-2019
Le jeudi 14 novembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard maire le vendredi 8 novembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU (à partir de la délibération n° VVD20191114-03), Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT (à partir de la délibération n° VVD20191114-03), Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI, Jean-Paul TAPIA, Ingrid POIREY.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Michèle CORVAISIER à Jean-Claude MERCIER, Patricia FAUREL à Sam BA, Florence BOUR à Christian LOISEAU, Simon HOUDEBERT à Benoît GARDRAT (jusqu’à la délibération n° VVD20191114-02), Frédéric DIARD à Clara GUIMARD, Annie-Claude FRANÇOIS à Yolande MORALI.
ABSENTS : Monique GIBOTTEAU (jusqu’à la délibération n° VVD20191114-02), Laurence SOYER.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Benoît Gardrat et Raphaël Duquerroy, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-03 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Geneviève Guillou-Herpin ;
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. Trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191114-VVD20191114-19-
DE
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
100 /125 VVD20191114-19
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 13 décembre 2018 (délibération n° VV-D-131218-04), le budget primitif principal de la commune a été adopté.
Lors de la séance du 19 juin 2019 (délibération n° VVD20190619-09), le conseil municipal a adopté des modifications à ce budget primitif.
Au cours de l’exécution de ce budget, il apparaît nécessaire de procéder à de nouvelles modifications.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 02-2019 du budget principal telle qu’elle figure en annexe ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 12 novembre 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votants,
Patrick Callu, Joëlle Lathière, Agnès Lemoine, Clara Guimard, Laurent Mameaux et par procuration Frédéric Diard votant contre,
le conseil municipal,
ADOPTE la décision modificative n° 02-2019 du budget principal telle qu’elle figure en annexe ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 14 novembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Geneviève GUILLOU-HERPIN
PJ : Décision modificative n° 02-2019
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publcation de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
101 /125 Ville de Vendôme
- budget général 2020
DM
2-2019
74
7411
74
74121
74
74123
2 105 000,00 321 000,00 740 000,00
34 000,00
2 139 000,00
110 000,00 65 000,00
431 000,00 805 000,00
0,00
042
777
011
617
011
6238
011
61523
011
615221
011
615221
011
60611
011
60612
012
6216
011
615232
011
6135
011
6135
011
6135
011
6135
011
6135
65
6574
65
6541
65
6542
023
23
042
6811
Solde
de fonctionnement
026411
FINAN FINAN
FINAN FINAN
ROCHBATH
Etudes (diagnostic)
ROCHBATH
Etudes (diagnostic)
PERGPRIM TRINIT
Couche de
Roulement
Rue de la Garde
Reprise bandeaux rive Tintement
des cloches, vitrail, éclairage
Eau Energie Autre personnels extérieurs Entretien réseau incendie Location véhicules Location mobilières (vêtements) Location
mobilières (vêtements)
Location mobilières (vêtements) Location mobilières (vêtements) Subvention
+ pour
USV Hand
(salle convivialité)
Admission
en non valeur
Créances éteintes
1151,00 5 000,00
0,00
191 000,00
0,000,00
54 500,00 530 000,00 235 000,00 5 600,00 4 000,00
800,00 3 500,00
10 000,00 273 000,00 5 000,00 14 000,00 700 000,00
3 200,00 6 500,00 12 300,00 22 000,00 7 900,00 5 700,00 50 000,00
350 000,00 150 000,00
500,00
-4 000,00 1 000,00 1 000,00 5 000,00 10 000,00 1 200,00 2 000,00 11 000,00
3373497,22
-480 685,00 60 785,00
VVD20191114-19
102 /125 Ville de Vendôme
- budget général 2020
DM
2-2019
21571 2128 2161 2188 2184 2188 2138 21531 21538 2188 2128 2184 2315 2313 2313 2316 2313 2313 2313 2313 2313 2313 2312 2313 2313 2313 2313 2031
HRRSEESESSSSRSIE
ë
D D N D bhh SDEDEDELELELREELREERERRE
£ 8 Ë 814324 020212 824824 212020 813414 325 211024026 831113 811 026 020110 324324324 824 020020 412824 025412 211 324 251212
URBAN MTVRVR CTHIST MTDACE ESENSE URBAN URBAN URBAN MTDAGA MTPJPU ESSPORESENSE DGCOMM GUCIME MAQUAT MTEADI MTEAEP GUCIME MTPJEV CTHIST CTHIST MTDACE CTHIST ESSPOR URBAN URBAN ESSPORMTPJSR CTHIST ESENSE
ROCHBATH ROCHBATH DOTANNEE
Fonds de concours Ville de
Vendôme
à Naveil
Bâtiment
H
Rochambeau
: Programmiste
Saint
Pierre
Lamothe
étude
SIDELC
Porte
d'eau
études
Accessibilité
: études
Primaire
Jules
Ferry
PCRS Acquisition
bâtiment
H
Acquisition
bâtiment
H
Report
plan
informatique
des écoles
Dotation
véhicules
Acquisition
laveuse
eau
chaude
Terrain
des
grands
près
(voirie)
Rosaire
Saint-Dominique
Maternelle
St Pierre
Lamothe
Mobilier Travaux
cimetière
Dos
âne
+ vérins
Renforcement
réseau
incendie
rue
Sanitas
Grosses
réparations
réseau
eau
pluviales
Travaux
supplémentaires
clôture
jardin
des
Terrières
Dotation
mobilier
Etudes
et travaux
vidéoprotection
Porte
d'eau
travaux
Château
Fronton
Est
Trinité
: restauration
de
tableaux
Poubelles
Faton
Accessibilité
: travaux
Musée
: réfection
fenètres
Tennis,
salle de convivialité
140
Fbrg
chartrain,
bâtiment
C
140
fbrg chrtrain
bat A fenêtres
Sécurisation
stade
Maternelle
Jean
Zay,
reprise
électricité
Parc
Horticole
Eglise de
la Madeleine,
éclairage
Yvonne
Chollet,
réfectoire
Yvonne
Chollet
:
0,00
13 000,00
0,00
10 000,00 20 000,00 349 260,00 9 765,00 5 000,00 240 000,00
0,00
46 400,00 55 000,00 180 000,00 36 000,00
0,000,00
10 000,00
743,00
80 000,00
0,00
92 012,00 74 300,00 13 000,00 5 000,00 207 928,46 20 000,00 200 000,00 16 812,00 16 000,00 105 600,00 42 527,95 9 500,00 200 000,00 10 524,00
0,00
24 720,00 490 664,00 75 000,00 646 633,00 3 708,00
48 000,00 51 000,00 50 000,00
0,000,00
9 000,00 20 000,00
0,00
7 000,00
232 300,00 133 400,00 200 000,00
0,00
20 500,00 5 700,00 2 200,00
0,00
1743,00
125 000,00
9 500,00 S4 012,00 75 100,00 30 000,00 73 919,29
157 928,46 18 000,00 50 000,00 17 612,00
0,00
45 600,00 22 527,95
0,00
50 000,00 36 524,00 30 200,00 24 720,00 150 664,00 55 000,00 677 000,00 7 200,00
VVD20191114-19
103 /125 Ville de Vendôme
- budget général 2020
DM
2-2019
23
2313
212
MTDACE
ESENSE
Primaire
Anatole
France
(APCP)
973665,65
-748 665,65
225
000,00
23
2313
212
MTDACE
ESENSE
Primaire Jules Ferry (APCP)
973665,64
-748 665,64
225
000,00
23
2313
823
MTPJEV
MTPJEV
Parc
Ronsard,
restauration
du
mur
208
640,00
-68 000,00
140
640,00
23
2312
823
MTPJEV
MTPJEV
Rue Anatole
France
- Hoche
pieds d'immeubles
350 000,00
-350 000,00
0,00
23
2315
824
URBAN
URBAN
Ancien
Théatre,
abords
491050,08
-390 000,00
101
050,08
23
2315
824
URBAN
MTVRVR
Gérard
Yvon,
voirie de bouclage
437
681,20
-100 000,00
337
681,20
23
2312
833
URBAN
URBAN
Coteaux
Saint-Lubin
75 000,00
-55 000,00
20 000,00
458101
458101
822
MTVRVR
MTVRVR
Opération
sous
mandat
(Tuilerie)
0,00
110
151,00
110
151,00
040
13911
001
FINAN
FINAN
0
3200
3 200,00
024
024
824
URBAN
URBAN
Produits
de cession
2797660,00
-107 200,00
2690
460,00
024
024
824
URBAN
URBAN
Produits
de cession
(ancien
théatre)
0,00
520 000,00
520
000,00
10
10222
001
FINAN
FINAN
FCTVA
975
000,00
-700 000,00
275
000,00
13
1321
833
URBAN
URBAN
Coteaux
Saint Lubin
37 500,00
-37 500,00
0,00
16
1641
001
FINAN
FINAN
Emprunts
en euros
5866771,28
-2600000,00
3 266
771,28
21
2152
821
MTVRVR
MTVRVR
Installations de voirie
(Tuileries)
0,00
539,00
539,00
21
2121
823
MTVRVR
MTPJEV
Plantations
(Tuilerie)
0,00
1 697,00
1 697,00
23
2315
822
MTVRVR
MTVRVR
Immobilisation
en cours
0,00
105
533,00
105
533,00
77
773
823
MTVRVR
MTPJEV
Annulation
mandats
sur exercice antérieur
(Tuilerie)
0,00
1953,00
1953,00
458201
458201
822
MTVRVR
MTVRVR
Opération
sous
mandat
(giratoire Tuilerie)
0,00
110
151,00
110
151,00
021
21
001
FINAN
FINAN
Virement
de
la section
de fonctionnement
3373497,22
-480685,00
2892
812,22
040
28041512
001
FINAN
FINAN
EPCI de
rattachement
bâtiments
instalaltions
148
540,00
-6 976,00
141
564,00
040
2804182
001
FINAN
FINAN
4 920,00
390,00
5 310,00
040
28051
001
FINAN
FINAN
Amortissement
concessions
det drois
11
145,00
4 137,00
15 282,00
040
27121
001
FINAN
FINAN
Plantation
arbrs et arbutes
26 095,00
2 345,00
28 440,00
040
28152
001
FINAN
FINAN
Instalaltions de voirie
46 992,00
9 651,00
56 643,00
040
28158
001
FINAN
FINAN
Autres
686,00
3 268,00
3 954,00
040
28182
001
FINAN
FINAN
Matériel
de transport
46
543,00
485,00
47 028,00
040
28183
001
FINAN
FINAN
Matériel
de
bureau
et informatique
45 849,00
11 304,00
57
153,00
040
28184
001
FINAN
FINAN
Mobilier
17 704,00
18
180,00
35 884,00
040
28188
001
FINAN
FINAN
Autres
immos
corporelles
136 610,00
18 001,00
154
611,00
0,00
VVD20191114-19
104 /125 6/6
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191114-VVD20191114-19-
DE
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
105 /125 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20191114-20
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2019
Délibération
n° VVD20191114-20
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget annexe assainissement – Décision modificative n°02-2019
Le jeudi 14 novembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard maire le vendredi 8 novembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU (à partir de la délibération n° VVD20191114-03), Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT (à partir de la délibération n° VVD20191114-03), Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI, Jean-Paul TAPIA, Ingrid POIREY.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Michèle CORVAISIER à Jean-Claude MERCIER, Patricia FAUREL à Sam BA, Florence BOUR à Christian LOISEAU, Simon HOUDEBERT à Benoît GARDRAT (jusqu’à la délibération n° VVD20191114-02), Frédéric DIARD à Clara GUIMARD, Annie-Claude FRANÇOIS à Yolande MORALI.
ABSENTS : Monique GIBOTTEAU (jusqu’à la délibération n° VVD20191114-02), Laurence SOYER.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Benoît Gardrat et Raphaël Duquerroy, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-03 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Geneviève Guillou-Herpin ;
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. Trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191114-VVD20191114-20-
DE
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
106 /125 VVD20191114-20
EXPOSÉ :
Lors de la séance du 13 décembre 2018 (délibération n° VV-D-131218-04), le budget primitif annexe assainissement a été adopté.
Lors de la séance du 19 juin 2019 (délibération n° VVD20190619-10), le conseil municipal a adopté des modifications à ce budget primitif.
Au cours de l’exécution de ce budget, il apparaît nécessaire de procéder à de nouvelles modifications.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 02-2019 du budget annexe assainissement telle qu’elle figure en annexe ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 12 novembre 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ADOPTE la décision modificative n° 02-2019 du budget annexe assainissement telle qu’elle figure en annexe ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 14 novembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Geneviève GUILLOU-HERPIN
PJ : Décision modificative n° 02-2019
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publcation de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
107 /125 Ville - budget
assainissement
2020
DM
2-2019
65
6541
FINAN
FINAN
Admission
en
non
valeur
0,00
10,00
10,00
011
617
MTASAS
MTASAS
Frais
études
(enquêtes
de
raccordement)
2200,00
37
800,00
40
000,00
023
023
FINAN
FINAN
Virement
à lasection
d'investissement
2336656,41
-49 982,00
2 286
674,41
042
6811
FINAN
FINAN
Dotation
aux
amortissements
308
300,00
1217200
320
472,00
Solde de fonctionnement
0,00
20
2031
MTASAS
MTASAS
Frais d'études
3502440
20000,00
55 024,40
23
23150
MTASAS
MTASAS
Install matériel,
outillage
1137
164,65
-57 810,00
1 079
354,65
041
23150
FINAN
FINAN
Intallation
outillage
et matériel
technique
0
29700
29
700,00
o
8
0,00
021
021
FINAN
FINAN
Virement
de
la section
de fonctionnement
2336656,41
-49982,00
2 286
674,41
040
2805
FINAN
FINAN
Amortissement
concessions
et droits
675,00
871,00
1 546,00
040
281532
FINAN
FINAN
Amortissements
réseaux
assainissement
242
606,00
9741,00
252
347,00
040
281562
FINAN
FINAN
Amortissement
matériel spécifique
869,00
457,00
1 326,00
040
28183
FINAN
FINAN
Matériel
de
bureau
et informatique
3 078,00
1 103,00
4 181,00
041
2031
FINAN
FINAN
Frais
d'études
0,00
2970000
29
700,00
Solde d'investissement
0,00
VVD20191114-20
108 /125 4/4
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191114-VVD20191114-20-
DE
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
109 /125 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20191114-21
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 14 novembre 2019
Délibération
n° VVD20191114-21
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 5 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE / ENVIRONNEMENT : Exonération de la taxe sur les constructions de moins de 20 m2
Le jeudi 14 novembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard maire le vendredi 8 novembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU (à partir de la délibération n° VVD20191114-03), Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT (à partir de la délibération n° VVD20191114-03), Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI, Jean-Paul TAPIA, Ingrid POIREY.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Michèle CORVAISIER à Jean-Claude MERCIER, Patricia FAUREL à Sam BA, Florence BOUR à Christian LOISEAU, Simon HOUDEBERT à Benoît GARDRAT (jusqu’à la délibération n° VVD20191114-02), Frédéric DIARD à Clara GUIMARD, Annie-Claude FRANÇOIS à Yolande MORALI.
ABSENTS : Monique GIBOTTEAU (jusqu’à la délibération n° VVD20191114-02), Laurence SOYER.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Benoît Gardrat et Raphaël Duquerroy, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-03 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Geneviève Guillou-Herpin ;
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. DEEV
- 1 ex. DGA
- 1 ex. DAJ
- 1 ex. DDUAE
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191114-VVD20191114-21-
DE
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
110 /125 VVD20191114-21
2/2
EXPOSÉ :
Par délibération n° 111117-06 du 17 novembre 2011, le conseil municipal a fixé le montant de la taxe d’aménagement à 3 %.
En application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les collectivités peuvent exonérer les abris de jardins, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable, notamment les constructions de ce type faisant moins de 20 m2.
Afin d’encourager les propriétaires concernés à déclarer ce type de constructions, il vous est proposé d’instituer cette exonération. Cette mesure présenterait un impact budgétaire limité, les recettes s’élevant à environ 1 300 euros en 2017 et 1 600 euros en 2018.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, à compter du 1er janvier 2020, d’exonérer les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable d’une surface inférieure à 20 m2 ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 12 novembre 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, à compter du 1er janvier 2020, d’exonérer les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable d’une surface inférieure à 20 m2 ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 14 novembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Geneviève GUILLOU-HERPIN
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publcation de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191114-VVD20191114-21-
DE
Date de télétransmission : 02/12/2019
Date de réception préfecture : 02/12/2019
111 /125 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20191219-03
1/5
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Délibération
n° VVD20191219-03
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 2 Votants : 30 Pour : 22 Contre : 6 Abstentions : 2
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget primitif 2020 - Vote du budget principal et des documents annexes
Le jeudi 19 décembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 13 décembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU (à partir de la délibération n° VVD20191219-02), Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT (à partir de la délibération n° VVD20191219-03), Patricia FAUREL, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Agnès LEMOINE, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI, Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Monique GIBOTTEAU à Laurent BRILLARD (pour la délibération n° VVD20191219-01), Thierry FOURMONT à Nicolas HASLÉ (jusqu’à la délibération n° VVD20191219-02), Florence BOUR à Christian LOISEAU, Annie-Claude FRANÇOIS à Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS : Clara GUIMARD, Laurence SOYER, Ingrid POIREY.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon Houdebert et Benoît Gardrat, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-03 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Geneviève Guillou-Herpin ;
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. Trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191219-VVD20191219-03-
DE
Date de télétransmission : 27/12/2019
Date de réception préfecture : 27/12/2019
112 /125 VVD20191219-03
2/5
EXPOSÉ :
Le conseil municipal, lors de sa séance du 14 novembre 2019 (délibération n° VVD20191114-03), a débattu des orientations budgétaires conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le budget principal primitif se présente ainsi :
Section d'investissement Budget primitif 2020
(D 16) Remboursements d'emprunts 1 591 300
(D 20) Immobilisations incorporelles 58 970,00
(D 204) Subventions d'équipement versées 67 500,00
(D 21) Immobilisations corporelles 1 732 970,00
(D 23) Immobilisations en cours 5 105 300,00
Total Dépenses réelles 8 556 040,00
(D 040) Opérations d'ordre transferts entre sections 4 351,00
(D 041) Opérations patrimoniales 50 000,00
Total Dépenses d'ordre 54 351,00
(R 10) Dotation, fonds divers 900 000,00
(R 13) Subventions d'investissement reçues 265 000,00
(R 16) Emprunts à mobiliser 4 571 242,00
Total Recettes réelles 5 736 242,00 (R 021) Virement reçu de la section de
fonctionnement 2 135 149,00 (R 040) Opérations d'ordre transferts entre
sections 688 277,00
(R 041) Opération patrimoniales 50 000,00
Total Recettes d'ordre 2 874 149,00
Section de fonctionnement Budget primitif 2020
((D 011) Charges à caractère général 3 964 466,00
(D 012) Charges de personnel 9 628 663,00
(D 65) Autres charges de gestion courante 1 017 373,00
(D 66) Charges financières 240 000,00
(D 67) Charges exceptionnelles 22 400,00
Total Dépenses réelles 14 872 902,00
(D 023) Virement à la section d’investissement 2 135 872,00
(D 042) Opération d'ordre transfert entre sections 688 277,00
Total Dépenses d'ordre 2 824 149,00
(R 013) Atténuation de charges 135 000,00
(R 70) Produits d'exploitation 1 642 481,00
(R 73) Impôts et taxes 11 542 269,00
(R 74) Dotations et participations 4 216 310,00
(R 75) Autres produits de gestion courante 156 640,00
Total Recettes réelles 17 692 700
(R 042) Opération d'ordre transferts entre sections 4 351,00
Total Recettes d'ordre 4 351,00
Les subventions pour l’année 2020 attribuées aux associations non soumises à conditions d’octroi sont listées par bénéficiaires avec l’objet et le montant, sur un état annexé à ce budget principal. Cette liste établie vaut décision d’attribution des subventions concernées (article L. 2311-7 du CGCT).
En annexe de la présente délibération, figurent le budget primitif 2020 principal ainsi que ses documents annexes.
113 /125 VVD20191219-03
3/5
Il est rappelé que l’article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales relatif au budget communal stipule que « les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article ».
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’examiner les différents chapitres qui constituent le budget principal primitif 2020 ainsi que les documents annexes obligatoires ;
- d’adopter le budget principal primitif 2020 et l’ensemble des documents budgétaires ; - de verser aux associations les subventions listées sur l’état annexé au budget primitif 2020 ; - d’autoriser le maire, conformément à l’article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements internes de crédits à l’intérieur du même chapitre ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le lundi 16 décembre 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Jean-Paul Tapia, et par procuration Annie-Claude François, s’abstenant, Patrick Callu, Joëlle Lathière, Frédéric Diard, Agnès Lemoine, Laurent Mameaux et Renaud Grazioli votant contre
le conseil municipal,
EXAMINE les différents chapitres qui constituent le budget principal primitif 2020 ainsi que les documents annexes obligatoires ;
ADOPTE le budget principal primitif 2020 et l’ensemble des documents budgétaires ;
DÉCIDE de verser aux associations les subventions listées sur l’état annexé au budget primitif 2020 ;
AUTORISE le maire, conformément à l’article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements internes de crédits à l’intérieur du même chapitre ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 19 décembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
PJ : le budget primitif 2020 principal et ses annexes et le tableau des subventions attribuées aux associations pour 2020.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
114 /125 Vendôme - Budget Ville
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET B1.7
B1.7 - SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
(Article L.2311-7 du CGCT) - . Nature Montant de
Fe a Objet (2) Nom de l'organisme juridique de la l'organisme | subvention
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
Comité d'entente des
6574 Fonctionnement 2020 associations des anciens Association 2 002,00 combattants
- Entraide aux anciens sapeurs- = onctionnement . " 6574 F 2020 rs de Ve Association 2 320,00
6574 Fonctionnement 2020 Association des jeunes sapeurs- || ation 1 280,00 pompiers
6574 Fonctionnement 2020 Association Loisirs et culture de |, ciation 1 700,00 la Pierre Levée
6574 Fonctionnement 2020 Association Saint Bienheuré Association 855,00
- Association Mieux vivre au sud = onctionnement ô N 6574 F 2020 Ve Association 950,00
6574 Fonctionnement 2020 Amicale des vignerons Association 500,00
- Réseau d'échanges réciproques = onctionnement . 6574 F 2020 de savoir Association 1275,00
6574 Fonctionnement 2020 Club Questions pour un Association 114,00 champion
6574 Fonctionnement 2020 Comité de jumelage Vendôme la scociation 5 870,00 Gevelsberg
6574 Fonctionnement 2020 PRRPENAR FORTE, RER, | LEE 314,00 prison et justice _ Association La prévention _ onctionnement tié 6574 F 2020 Association 428,00
6574 Fonctionnement 2020 Cinécole en vendômois Association 850,00
. Union Loir et Cher des délégués _ onctionnement é jucation Nati 6574 F 2020 L tion ale Association 170,00
6574 Fonctionnement 2020 La Gouline Vendômoise Association 1 500,00
6574 Fonctionnement 2020 Harmonie municipale Association 16 500,00
6574 Fonctionnement 2020 Association Objectif 41 Association 170,00
6574 Fonctionnement 2020 Association Loir Evènements Association 3 000,00
6574 Fonctionnement 2020 Ptit Louis la Planche Association 1 500,00
6574 Fonctionnement 2020 Vend'Afrik Association 750,00
6574 Fonctionnement 2020 Afrivision Association 750,00
6574 Foncti t 2020 Association Le Cercle des poètes |. jati 242.00 retrouvés
. Château de Vendôme berceau _ onctionnement Bourt 6574 F 2020 des ns Association 3 000,00
onctionnement _ . moi 6574 F 2020 littéraire du V Association 1700,00
6574 Fonctionnement 2020 Perche Nature Association 855,00
6574 Fonctionnement 2020 USV Football Association 4 664,00
6574 Fonctionnement 2020 USV Union sportive vendôémoise |Association 6 859,00
6574 Fonctionnement 2020 USV Rugby Association 6 384,50
6574 Fonctionnement 2020 USV Tennis Association 7 494,50
- USV Gymnastique Les = onctionnement i 6574 F 2020 ous Association 2716,00
6574 Fonctionnement 2020 USV Hand ball Association 5 655,00
6574 Fonctionnement 2020 USV Judo Association 3 230,50
6574 Fonctionnement 2020 USV Athlétisme Association 3 273,00
6574 Fonctionnement 2020 USV Natation Association 2 584,00
6574 Fonctionnement 2020 Sté mixte de tir de Vendôme Association 2 375,00
6574 Fonctionnement 2020 USV Triathlon Association 1 537,50
6574 Fonctionnement 2020 USV Boxe Association 1 556,00
6574 Fonctionnement 2020 USV Haltérophilie musculation |Association 1 227,00
6574 Fonctionnement 2020 USV Cyclotourisme Association 609,50
6574 Fonctionnement 2020 USV Volley Association 668,00
VVD20191219-03
4/5 115 /125 Vendôme - Budget Ville
- . Nature Montant de ee Sprennons Objet (3) Nom de l'organisme juridique de la (1) (2) l'organisme | subvention
6574 Fonctionnement 2020 USV Karaté Association 772,50
6574 Fonctionnement 2020 USV Canoë Kayak Association 399,00
- USV Escalade grimpeurs =: onctionnement jômoi 6574 F 2020 v Association 500,50
6574 Fonctionnement 2020 USV Handisports Association 312,50
6574 Fonctionnement 2020 USV Ball Trap Association 250,00
6574 Fonctionnement 2020 USV Aïkido Association 251,00
6574 Fonctionnement 2020 Billard club vendômois Association 250,00
6574 Fonctionnement 2020 USV Escrime Association 336,50
6574 Fonctionnement 2020 USV Golf Association 250,00
6574 Fonctionnement 2020 USV Plongée Association 250,00
6574 Fonctionnement 2020 Union cycliste vendômoise Association 3 000,00
6574 Fonctionnement 2020 Sport pour tous Association 1 543,00
6574 Fonctionnement 2020 Les Fous du volant vendôémois [Association 1 286,00
6574 Fonctionnement 2020 Les Pongistes du vendômois Association 858,00
6574 Fonctionnement 2020 Joyeuse pétanque vendômoise |Association 471,00
6574 Fonctionnement 2020 Archer club vendômois Association 257,00
6574 Fonctionnement 2020 Vendôme roller club Association 451,00
6574 ponctuel except. Association Bambin'eau Association 551,00
6574 | except. Les Foulées vendômoises Association 9 025,00
6574 ponctuel except. Les Foulées vendômoises Association 1 300,00
6574 | except. Joyeuse pétanque vendômoise [Association 640,00
6574 i oxcopt. Pongistes du Vendômois Association 858,00
6574 i oxcopt. Tour cycliste du Loir et Cher Association 8 000,00
6574 { oxcopt. Union cycliste vendômoise Association 542,00
6574 Evénemis particuliers, location USV Athlétisme Association 1 635,00 Minotaure
6574 l except. Foulé USV Athlétisme Association 430,00
6574 ponctuel except. USV Athlétisme Association 1 565,00
Evènemts particuliers, partenariat 6574 i oxcopt. USV Boxe Association 1 500,00
Evènemts particuliers, partenariat = = 6574 l except. USV Canoë Kayak Association 1 000,00
Evènemts particuliers, partenariat _ 6574 i oxcopt. USV Handball Association 1 200,00
Evèênemts particuliers, partenariat = 6574 1 except. Foulé USV Judo Association 500,00
6574 | except. Foulé USV Musculation Association 250,00
Evènemts particuliers, partenariat - - 6574 l except. Foulées USV Natation Association 1 500,00
Evènemts particuliers, partenariat _ 6574 ponctuel except. USV Rugby Association 1 600,00
6574 l except. USV Tennis Association 1714,00
6574 ponctuel except. USV Triathlon Association 1 425,00
Evènemts particuliers, partenariat = 6574 l except. USV- UA Association 2 500,00
6574 Prise en charge chgs loc. Sté mixte de tir de Vendôme Association 643,00
. Maison des lycéens du lycée __ 65737 Fonctionnement 2020 Ronsard (MDL) - EPLE Association 1 425,00
(1) Indiquer l'article d'imputation de la subvention
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention
(3) Objet pour lequel est versée la subvention
VVD20191219-03
5/5
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191219-VVD20191219-03-
DE
Date de télétransmission : 27/12/2019
Date de réception préfecture : 27/12/2019
116 /125 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20191219-04
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Délibération
n° VVD20191219-04
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 2 Votants : 30 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Fiscalité – Vote des taux d’imposition 2020
Le jeudi 19 décembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 13 décembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU (à partir de la délibération n° VVD20191219-02), Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT (à partir de la délibération n° VVD20191219-03), Patricia FAUREL, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Agnès LEMOINE, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI, Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Monique GIBOTTEAU à Laurent BRILLARD (pour la délibération n° VVD20191219-01), Thierry FOURMONT à Nicolas HASLÉ (jusqu’à la délibération n° VVD20191219-02), Florence BOUR à Christian LOISEAU, Annie-Claude FRANÇOIS à Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS : Clara GUIMARD, Laurence SOYER, Ingrid POIREY.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon Houdebert et Benoît Gardrat, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-03 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Geneviève Guillou-Herpin ;
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. Trésorerie
- 1 ex. Centre des impôts
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191219-VVD20191219-04-
DE
Date de télétransmission : 27/12/2019
Date de réception préfecture : 27/12/2019
117 /125 VVD20191219-04
2/2
EXPOSÉ :
Lors du débat d’orientations budgétaires (délibération n° VVD20191114-03), il a été proposé de maintenir les taux d’imposition à leur niveau de 2019.
Les bases définitives 2020 ainsi que les valeurs des allocations compensatrices ne sont pas connues à la date de la présente délibération.
Toutefois pour le vote du budget primitif 2020, il a été estimé que ces bases évolueraient de +1,2 % par rapport à la valeur définitive 2019 notifiée par les services fiscaux.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de maintenir les taux de fiscalité 2020 à leur niveau de 2019 ;
- d’adopter les taux d’imposition suivants pour 2020 :
Taxes locales Taux 2019 Taux 2020
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 54,91 % 54,91 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 28,24 % 28,24 %
Taxe d’habitation 15,96 % 15,96 %
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le lundi 16 décembre 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de maintenir les taux de fiscalité 2020 à leur niveau de 2019 ;
ADOPTE les taux d’imposition suivants pour 2020 :
Taxes locales Taux 2019 Taux 2020
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 54,91 % 54,91 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 28,24 % 28,24 %
Taxe d’habitation 15,96 % 15,96 %
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 19 décembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191219-VVD20191219-04-
DE
Date de télétransmission : 27/12/2019
Date de réception préfecture : 27/12/2019
118 /125 VVM20191017-351.doc
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
DÉCISION
Décision n° VVM20191017-351
OBJET : SYSTÈMES D'INFORMATION ET TÉLÉCOMMUNICATIONS : Renouvellement de l’adhésion au Service FAST pour la télétransmission des actes administratifs au contrôle de légalité
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VV-D-210116-03 du 21 janvier 2016 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire et l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu l’arrêté municipal n° VV-ASG-14-28 du 11 juin 2014 portant délégation de fonction et de signature à Geneviève Guillou-Herpin en matière de commandes publiques ;
Considérant la mise en œuvre de la dématérialisation des actes administratifs au contrôle de légalité ; Considérant que le contrat est arrivé à son terme ;
Considérant qu'il y a lieu de souscrire un nouveau contrat permettant d'accéder à une plate-forme sécurisée pour la télétransmission des actes administratifs au contrôle de légalité ; Considérant la proposition remise par la société DOCAPOST FAST.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De signer un contrat avec la société DOCAPOST FAST dont le siège social est situé 120-122 Réaumur à PARIS (75002).
ARTICLE 2 : Ce contrat d'adhésion a pour objet l'accès à la plate-forme sécurisée pour la télétransmission des actes administratifs au contrôle de légalité, comprenant l'abonnement au service FAST-ACTES pour la maintenance applicative, corrective et règlementaire et un support utilisateur illimité.
ARTICLE 3 : Le présent contrat d'adhésion prend effet à compter du 23 avril 2019 pour une durée d'un an, soit jusqu'au 22 avril 2020. A la fin de la première période, il sera renouvelable de manière expresse par période d'un an, au maximum quatre fois. Le renouvellement sera constaté par un écrit de la Commune, adressé par lettre recommandée avec accusé réception au moins deux mois avant la date de reconduction à la société DOCAPOST FAST.
ARTICLE 4 : Le montant annuel de l'adhésion est fixé à 905,10 euros HT, auquel s'ajoute le taux de TVA en vigueur au moment de l'exécution du contrat. La facturation sera établie annuellement à terme à échoir.
ARTICLE 5 : La dépense afférente sera imputée sur les crédits inscrits au budget au compte 011 6156.
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département et notifiée à l’intéressé(e). Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 17 octobre 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire-adjoint délégué
aux commandes publiques,
Geneviève GUILLOU-HERPIN
119 /125 VV-DDUAE-19-09
1/1
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° VV-DDUAE-19-09
OBJET : URBANISME : Etablissement recevant du public – Autorisation d’ouverture de l’extension de l’EHPAD la Clairière des Coutis
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-18 ainsi que le titre I du Livre II ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 111-8-3, R. 111-19-11 et R. 123-46;
Vu le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 97.645 du 31 mars 1997 ;
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R. 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation ; Vu l'arrêté préfectoral n° 95.2675 du 26 décembre 1995 relatif à la composition et à l'organisation de la commission de l'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté municipal n° VVSG20190201-05 du 1er février 2019 donnant délégation de fonction à Michèle CORVAISIER pour instruire tout dossier et mettre en œuvre toutes les décisions concernant le domaine de la sécurité des établissements recevant du public ;
Vu l'avis favorable émis par la commission de sécurité de l'arrondissement de Vendôme, le 16 octobre 2019 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’établissement « l’EHPAD la Clairière des Coutis » situé 37 avenue Georges Clémenceau de type J – L et de 3ème catégorie est autorisé à ouvrir au public.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'installation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département et notifié à l’exploitant. Il sera affiché, inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la ville de Vendôme. Une copie sera adressée au Commandant de police.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie à 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 18 octobre 2019
Pour extrait conforme
Le Maire-adjoint délégué la sécurité
des établissements recevant du public
Michèle CORVAISIER
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191018-VV-DDUAE-19-09
-AR
Date de télétransmission : 30/10/2019
Date de réception préfecture : 30/10/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191018-VV-DDUAE-19-09
-AR
Date de télétransmission : 30/10/2019
Date de réception préfecture : 30/10/2019
120 /125 VV-DDUAE-19-010
1/1
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° VV-DDUAE-19-010
OBJET : URBANISME : Installation d’une patinoire de plein air du 22 novembre 2019 au 19 janvier 2020 au sein du cloître de la Trinité.
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-18 ainsi que le titre I du Livre II ; Vu les articles L. 111-8-3, R. 111-19-11 et R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 97.645 du 31 mars 1997 ;
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R. 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95.2675 du 26 décembre 1995 relatif à la composition et à l'organisation de la commission de l'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté municipal n° VVSG20190201-05 du 1er février 2019 donnant délégation de fonction à Michèle CORVAISIER pour instruire tout dossier et mettre en œuvre toutes les décisions concernant le domaine de la sécurité des établissements recevant du public ;
Vu l'avis favorable émis par la commission de sécurité de l'arrondissement de Vendôme, le 09 mai 2019 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Du 22 novembre 2019 au 19 janvier 2020 la manifestation organisée par la Ville de Vendôme et concernant l’installation d’une patinoire de plein air temporaire située au sein du cloître de la Trinité est autorisée à ouvrir au public.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département et notifié à l’exploitant. Il sera affiché, inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la ville de Vendôme. Une copie sera adressée au Commandant de police ainsi qu’au centre de secours.
ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie à 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 18 novembre 2019
Pour extrait conforme
Le Maire-adjoint délégué la sécurité
des établissements recevant du public
Michèle CORVAISIER
Transmis en préfecture le
Publié ou notifié le
Fait le
Pour le Maire,
L’adjoint
Michèle Corvaisier
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191118-VV-ADDUAE-
19010-AU
Date de télétransmission : 25/11/2019
Date de réception préfecture : 25/11/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191118-VV-ADDUAE-
19010-AU
Date de télétransmission : 25/11/2019
Date de réception préfecture : 25/11/2019
121 /125 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20191219-16
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 19 décembre 2019
Délibération
n° VVD20191219-16
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 2 Votants : 30 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : FONCIER : Désaffectation de l’école Victor Hugo, avenue Georges Guimond
Le jeudi 19 décembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 13 décembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU (à partir de la délibération n° VVD20191219-02), Benoît GARDRAT, Geneviève GUILLOU-HERPIN, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT (à partir de la délibération n° VVD20191219-03), Patricia FAUREL, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Agnès MACGILLIVRAY, Pascal BRINDEAU, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Frédéric DIARD, Agnès LEMOINE, Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI, Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Monique GIBOTTEAU à Laurent BRILLARD (pour la délibération n° VVD20191219-01), Thierry FOURMONT à Nicolas HASLÉ (jusqu’à la délibération n° VVD20191219-02), Florence BOUR à Christian LOISEAU, Annie-Claude FRANÇOIS à Jean-Paul TAPIA.
ABSENTS : Clara GUIMARD, Laurence SOYER, Ingrid POIREY.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon Houdebert et Benoît Gardrat, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-06 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé ;
Nicolas Haslé, Maire-adjoint délégué à la politique foncière, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DDUAE
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. Préfecture
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191219-VVD20191219-16-
DE
Date de télétransmission : 27/12/2019
Date de réception préfecture : 27/12/2019
122 /125 VVD20191219-16
2/3
EXPOSÉ :
Suite à la fermeture, à la rentrée 2018, de l’école maternelle Victor Hugo, la commune a sollicité, par délibération du conseil municipal n° VVD20190919-22 du 19 septembre 2019, l’avis du préfet en vue de la désaffectation de l’ensemble des bâtiments scolaires de l’école.
Vu l’avis favorable du préfet de Loir-et-Cher du 18 décembre 2019, pris après avis de la directrice académique des services de l’éducation nationale ;
Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;
Considérant que cet ensemble immobilier, cadastré section AP n° 642p de 5 200 m² environ, situé au 4 avenue Georges Guimond à Vendôme n’est plus nécessaire au service public de l’Education nationale ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de désaffecter l’ensemble immobilier de l’école maternelle Victor Hugo, cadastré section AP n° 642p de 5 200 m² environ, situé 4 avenue Georges Guimond à Vendôme, suite à l’avis favorable du préfet de Loir-et-Cher du 18 décembre 2019, pris après avis de la directrice académique des services de l’Education nationale, en vue de permettre son déclassement ; - d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le lundi 16 décembre 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de désaffecter l’ensemble immobilier de l’école maternelle Victor Hugo, cadastré section AP n° 642p de 5 200 m² environ, situé 4 avenue Georges Guimond à Vendôme, suite à l’avis favorable du préfet de Loir-et-Cher du 18 décembre 2019, pris après avis de la directrice académique des services de l’Education nationale, en vue de permettre son déclassement ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 19 décembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
PJ : 1 plan
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20191219-VVD20191219-16-
DE
Date de télétransmission : 27/12/2019
Date de réception préfecture : 27/12/2019
124 /125 Directeur de la publication :
Secrétariat général
Service des assemblées
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Imprimé par la Mairie de VENDOME
41106 VENDOME CEDEX
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4ème trimestre 2019
mis en ligne sur vendome.eu le 6 mars 2020
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