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unknown - RAA 2019 2eme trimestre 0
Arrêté - RAA 3eme trimestre 2019
Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 3eme trimestre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
RECUEIL
des
ACTES ADMINISTRATIFS
********************
Edition n° 03-2019
juillet à septembre 2019
1/29 S O M M A I R E
*********
Le texte intégral des délibérations et des arrêtés peut être consulté
à l’hôtel de ville et de communauté, au secrétariat général, service des assemblées.
N° ordre Objet Page
RESSOURCES HUMAINES
1 Délibération n° VVD20190919-15 du conseil municipal du 19 septembre 2019 RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2019 - Modification
3
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
2 Arrêté n° VVSG201907-31 du 18 juillet 2019
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Direction du guichet unique - Délégation des fonctions et de signature d’officier de l’état civil et délégation de signature à Stéphanie De Puymaly
6
3 Arrêté n° VVSG201907-32 du 18 juillet 2019
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Direction du guichet unique - Délégation des fonctions et de signature d’officier de l’état civil et délégation de signature à Christian Boucher
8
4 Délibération n° VVD20190919-21 du conseil municipal du 19 septembre 2019 ASSEMBLEES : Représentations au sein des conseils d’école - Modification 10
SPORTS
5 Délibération n° VVD20190919-16 du conseil municipal du 19 septembre 2019 SPORTS : Activité sportive pour adultes - Tarifs
13
STRATÉGIE FINANCIÈRE
6 Décision n° VVM20190827-267 du 27 août 2019
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Exposition Architectures d'hier et d'aujourd'hui du Centre-Val de Loire à Rochambeau – Demande de subvention au titre du Fonds
16
7 Délibération n° VVD20190919-19 du conseil municipal du 19 septembre 2019 STRATÉGIE FINANCIÈRE / ASSAINISSEMENT : Tarification forfaitaire pour les usagers du service assainissement dont l’alimentation en eau potable ne relève pas, en partie ou en totalité du service public
17
8 Délibération n° VVD20190919-20 du conseil municipal du 19 septembre 2019 STRATÉGIE FINANCIÈRE / ASSAINISSEMENT : Transfert des résultats de clôture du budget assainissement dans le cadre du transfert des compétences assainissement à Territoires vendômois au 1er janvier 2020
20
URBANISME
9 Décision n° VVM20190827-268 du 27 août 2019
URBANISME : Désaffectation de locaux scolaires – Logements de fonction situés au 11 rue des Ecoles
23
VIE SCOLAIRE
10 Arrêté n° VVSG20190802-33 du 2 août 2019
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS : Skate-park - Interdiction d’utilisation de deux modules
24
11 Décision n° VVM20190910-296 du 10 septembre 2019
EDUCATION : Demande de prestation de service accompagnement à la scolarité (CLAS) auprès de la CAF de Loir-et-Cher – Accueil des enfants de 6 à 8 ans
25
12 Délibération n° VVD20190919-22 du conseil municipal du 19 septembre 2019 VIE SCOLAIRE / FONCIER : Désaffectation de l’école Victor Hugo – Demande d’avis au Préfet
26
**** 2/29 VVD20190919-15
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 19 septembre 2019
Délibération
n° VVD20190919-15
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 6 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2019 - Modification
Le jeudi 19 septembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard maire le vendredi 13 septembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU, Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Ingrid POIREY, Florence BOUR, Yolande MORALI, Jean-Paul TAPIA, Laurence SOYER, Agnès MACGILLIVRAY, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD (jusqu’à la délibération n° VVD20190919-16), Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Geneviève GUILLOU-HERPIN à Monique GIBOTTEAU, Patricia FAUREL à Sam BA, Raphaël DUQUERROY à Benoît GARDRAT, Pascal BRINDEAU à Laurent BRILLARD, Frédéric DIARD à Patrick CALLU, Clara GUIMARD à Agnès LEMOINE (à partir de la délibération n° VVD20190919-17), Annie-Claude FRANÇOIS à Jean-Paul TAPIA.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon Houdebert et Benoît Gardrat, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-01 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Monique Gibotteau ;
Monique Gibotteau, Maire-adjoint délégué aux ressources humaines, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DRH
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190919-VVD20190919-15-
DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019
3/29 VVD20190919-15
2/3
EXPOSÉ :
Par délibération n° VV-D-101215-18 du 10 décembre 2015, vous avez adopté le tableau des emplois permanents.
Il convient aujourd’hui de le modifier en créant les emplois suivants :
EMPLOIS EFFECTIFS
Libellé de la fonction ou
du poste
Quotité du
temps de travail Filière
Catégorie
Cadre d'emploi
possible pour ce
poste
Postes
pourvus
Postes
vacants
Adjoint du chef de service
de la propreté urbaine
- Chef d'équipe
35 h 00 /
semaine
Filière
technique C Agent de maîtrise +1
Adjoint du chef de service
de la propreté urbaine
- Chef d'équipe
35 h 00 /
semaine
Filière
technique C Adjoint technique -1
Coordonateur de l'équipe
technique des sports
35 h 00 /
semaine
Filière
technique C Agent de maîtrise +1
Coordonateur de l'équipe
technique des sports
35 h 00 /
semaine
Filière
technique C Adjoint technique -1
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de créer les emplois ci-dessus ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 17 septembre 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de créer les emplois ci-dessous :
EMPLOIS EFFECTIFS
Libellé de la fonction ou
du poste
Quotité du
temps de travail Filière
Catégorie
Cadre d'emploi
possible pour ce
poste
Postes
pourvus
Postes
vacants
Adjoint du chef de service
de la propreté urbaine
- Chef d'équipe
35 h 00 /
semaine
Filière
technique C Agent de maîtrise +1
Adjoint du chef de service
de la propreté urbaine
- Chef d'équipe
35 h 00 /
semaine
Filière
technique C Adjoint technique -1
Coordonateur de l'équipe
technique des sports
35 h 00 /
semaine
Filière
technique C Agent de maîtrise +1
Coordonateur de l'équipe
technique des sports
35 h 00 /
semaine
Filière
technique C Adjoint technique -1
4/29 VVD20190919-15
3/3
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 19 septembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Monique GIBOTTEAU
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190919-VVD20190919-15-
DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019
5/29 VVSG20190718-31
1/2
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ Arrêté n° VVSG20190718-31
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Direction du guichet unique - Délégation des fonctions et de signature d’officier de l’état civil et délégation de signature à Stéphanie De Puymaly
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2122-30, L. 2122-32 et R. 2122-10 ;
Vu l’article L. 2122-19 du CGCT, relatif, dans son 3°, à la délégation de signature aux responsables de services communaux ;
Vu les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du CGCT relatifs à la mutualisation des services entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres ; Vu l’article L. 5211-41-3 du CGCT ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiant les dispositions de l’article 60 du code civil applicables à la procédure de changement de prénom désormais confiée à l’officier de l’état civil ; Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle modifiant le code civil dans ses dispositions relatives à la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) ;
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS ; Vu décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie législative du code du service national, notamment l’article R. 111-7 ;
Vu l’article 47 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifiant l’article 1047 du code de procédure civile ; Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération Territoires vendômois issue de la fusion des communautés de communes de Beauce et Gâtine, du Pays de Vendôme, de Vallées Loir et Braye et du Vendômois rural ; Vu l’avenant n° 1 du 18 février 2013 à la convention de mutualisation des services entre la Communauté du pays de Vendôme et la ville de Vendôme du 25 janvier 2012, qui dispose dans sa deuxième partie – article 1 que la direction du guichet unique est un service commun à la ville et à la communauté ; Vu l’arrêté n° VV-DRH-19-005 portant reclassement indiciaire, avec effet au 1er janvier 2019, de Stéphanie De Puymaly, attaché territorial principal ;
Considérant que pour la bonne administration de la direction du guichet unique et particulièrement pour garantir une gestion réactive des demandes des usagers, il est nécessaire d’organiser un dispositif de délégation de signature au bénéfice de la directrice et du directeur adjoint.
ARRÊTE
A compter du 22 juillet 2019,
ARTICLE 1 : Stéphanie De Puymaly, agent titulaire, exerçant un emploi permanent à la direction du guichet unique, est déléguée, sous le contrôle et la responsabilité du maire, dans les fonctions d’officier de l’état civil.
ARTICLE 2 : Stéphanie De Puymaly est chargée :
- de la réception des déclarations de naissances, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissances d’enfants, des déclarations parentales conjointes de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, des demandes d’autorisation de changement de prénom, de la transcription et de la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil et de dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ; - de la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles des actes de l’état civil ; - de la réception des déclarations de PACS, de modification et de dissolution de PACS ; - de la constitution des dossiers de mariage et de la publication des bans ; - de la délivrance de toute copie, certificat, extrait et bulletin d’état civil, quelle que soit la nature de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190718-VVSG20190718-
31-AI
Date de télétransmission : 22/07/2019
Date de réception préfecture : 22/07/2019
6/29 VVSG20190718-31
2/2
ARTICLE 3 : Stéphanie De Puymaly reçoit également délégation de signature pour : - signer tous les actes et documents relatifs aux missions déléguées à l’article 2 ; - certifier conformes les pièces et documents présentés à cet effet dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et l’administration ;
- légaliser les signatures des administrés dans les limites autorisées par les textes ; - statuer sur les demandes d’inscription sur les listes électorales de Vendôme ainsi que les demandes de radiation ;
- signer les attestations de recensement militaire et d’inscription sur les listes électorales de Vendôme ; - signer et attester du dépôt de plis et documents émanant d’autres organismes ou de particuliers.
ARTICLE 4 : Stéphanie De Puymaly, directrice du guichet unique reçoit délégation de signature du maire dans le cadre des démarches des usagers effectuées dans le périmètre du guichet unique à l’effet notamment :
- d’attester l’inscription d’un usager, de son enfant à une activité/prestation ; - d’attester le coût de l’activité/prestation ;
- d’attester le paiement par l’usager ;
- d’attester les sommes encaissées par la collectivité.
A cette fin, Stéphanie De Puymaly reçoit délégation pour signer notamment : - les formulaires pré-remplis émanant d’organismes (organismes sociaux, comités d’entreprises, etc.) ; - les attestations rédigées par la collectivité.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphanie De Puymaly, directrice du guichet unique, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 4, au directeur adjoint du guichet unique.
ARTICLE 6 : Stéphanie De Puymaly agira dans le cadre des délégations précitées, sous la surveillance et la responsabilité du maire.
ARTICLE 7 : Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où sa bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles ces délégations lui ont été accordées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, transmis au procureur de la République, notifié à l’intéressée, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 9 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 18 juillet 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190718-VVSG20190718-
31-AI
Date de télétransmission : 22/07/2019
Date de réception préfecture : 22/07/2019
7/29 VVSG20190718-32
1/2
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n°VVSG20190718-32
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE ; Direction du guichet unique - Délégation des fonctions et de signature d’officier de l’état civil et délégation de signature à Christian Boucher
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2122-30, L. 2122-32 et R. 2122-10 ;
Vu l’article L. 2122-19 du CGCT, relatif, dans son 3°, à la délégation de signature aux responsables de services communaux ;
Vu les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du CGCT relatifs à la mutualisation des services entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres ; Vu l’article L. 5211-41-3 du CGCT ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiant les dispositions de l’article 60 du code civil applicables à la procédure de changement de prénom désormais confiée à l’officier de l’état civil ; Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle modifiant le code civil dans ses dispositions relatives à la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) ;
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS ; Vu décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie législative du code du service national, notamment l’article R. 111-7 ;
Vu l’article 47 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifiant l’article 1047 du code de procédure civile ; Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération Territoires vendômois issue de la fusion des communautés de communes de Beauce et Gâtine, du Pays de Vendôme, de Vallées Loir et Braye et du Vendômois rural ; Vu l’avenant n° 1 du 18 février 2013 à la convention de mutualisation des services entre la communauté du pays de Vendôme et la ville de Vendôme du 25 janvier 2012, qui dispose dans sa deuxième partie – article 1 que la direction du guichet unique est un service commun à la ville et à la communauté ; Vu l’arrêté TV-DRH-19-0276 portant reclassement indiciaire, avec effet au 1er janvier 2019, de Christian Boucher, attaché territorial ;
Vu l’arrêté du maire n° VVSG20190201-24 du 1er février 2019 portant délégation de signature à Christian Boucher ;
Considérant que pour la bonne administration de la direction du guichet unique et particulièrement pour garantir une gestion réactive des demandes des usagers, il est nécessaire d’organiser un dispositif de délégation de signature au bénéfice de la directrice et du directeur adjoint.
ARRÊTE
A compter du 22 juillet 2019,
ARTICLE 1 : L’arrêté n° VVSG20190201-24 du 1er février 2019 est abrogé.
ARTICLE 2 : Christian Boucher, agent titulaire, exerçant un emploi permanent à la direction du guichet unique, est délégué, sous le contrôle et la responsabilité du maire, dans les fonctions d’officier de l’état civil.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190718-VVSG20190718-
32-AI
Date de télétransmission : 22/07/2019
Date de réception préfecture : 22/07/2019
8/29 VVSG20190718-32
2/2
ARTICLE 3 : Christian Boucher est chargé :
- de la réception des déclarations de naissances, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissances d’enfants, des déclarations parentales conjointes de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, des demandes d’autorisation de changement de prénom, de la transcription et de la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’ état civil et de dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ; - de la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles des actes de l’état civil ; - de la réception des déclarations de PACS, de modification et de dissolution de PACS ; - de la constitution des dossiers de mariage et de la publication des bans ; - de la délivrance de toute copie, certificat, extrait et bulletin d’état civil, quelle que soit la nature de l’acte.
ARTICLE 4 : Christian Boucher reçoit également délégation de signature pour : - signer tous les actes et documents relatifs aux missions déléguées à l’article 3 ; - certifier conformes les pièces et documents présentés à cet effet dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et l’administration ;
- légaliser les signatures des administrés dans les limites autorisées par les textes ; - statuer sur les demandes d’inscription sur les listes électorales de Vendôme ainsi que les demandes de radiation ;
- signer les attestations de recensement militaire et d’inscription sur les listes électorales de Vendôme ; - signer et attester du dépôt de plis et documents émanant d’autres organismes ou de particuliers.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphanie De Puymaly, directrice du guichet unique, Christian Boucher, directeur adjoint du guichet unique reçoit délégation de signature du maire dans le cadre des démarches des usagers effectuées dans le périmètre du guichet unique à l’effet notamment : - d’attester l’inscription d’un usager, de son enfant à une activité/prestation ; - d’attester le coût de l’activité/prestation ;
- d’attester le paiement par l’usager ;
- d’attester les sommes encaissées par la collectivité.
A cette fin, Christian Boucher reçoit délégation pour signer notamment : - formulaires pré-remplis émanant d’organismes (organismes sociaux, comités d’entreprises, etc.) ; - attestations rédigées par la collectivité.
ARTICLE 6 : Christian Boucher agira dans le cadre des délégations précitées, sous la surveillance et la responsabilité du maire.
ARTICLE 7: Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles ces délégations lui ont été accordées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, transmis au procureur de la République, notifié aux intéressés, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 9 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 18 juillet 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190718-VVSG20190718-
32-AI
Date de télétransmission : 22/07/2019
Date de réception préfecture : 22/07/2019
9/29 VVD20190919-21
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 19 septembre 2019
Délibération
n° VVD20190919-21
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 26 Pouvoirs : 7 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : VIE SCOLAIRE / ASSEMBLEES : Représentations au sein de conseils d’école - Modifications
Le jeudi 19 septembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard maire le vendredi 13 septembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU, Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Ingrid POIREY, Florence BOUR, Yolande MORALI, Jean-Paul TAPIA, Laurence SOYER, Agnès MACGILLIVRAY, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD (jusqu’à la délibération n° VVD20190919-16), Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Geneviève GUILLOU-HERPIN à Monique GIBOTTEAU, Patricia FAUREL à Sam BA, Raphaël DUQUERROY à Benoît GARDRAT, Pascal BRINDEAU à Laurent BRILLARD, Frédéric DIARD à Patrick CALLU, Clara GUIMARD à Agnès LEMOINE (à partir de la délibération n° VVD20190919-17), Annie-Claude FRANÇOIS à Jean-Paul TAPIA.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon Houdebert et Benoît Gardrat, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-08 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba ;
Sam Ba, Maire-adjoint délégué à l’éducation, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier SG (représentations)
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. DVS
- 1 ex. écoles
- 1 ex. élus
- 1 ex. service Courrier
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190919-VVD20190919-21-
DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019
10/29 VVD20190919-21
2/3
EXPOSÉ :
Le conseil municipal, lors de ses séances des 17 avril 2014, 21 avril 2016, 22 septembre 2016 et 27 septembre 2018 a procédé à la désignation de ses représentants au sein des conseils d’école (délibérations n° VV-D-170414-10, n° VV-D-210416-03, n° VV-D-220916-09, VV-D-270918-04).
La composition des conseils d’école est fixée par le code de l’éducation, notamment son article D. 411-1 qui dispose que : « Dans chaque école, le conseil d'école est composé de (…) deux élus : le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ».
A ce jour, les représentants du conseil municipal au sein des conseils d’école sont les suivants :
Maternelle Jules Ferry Tural KESKINER Elémentaire Jules Ferry Tural KESKINER Maternelle Louis Pasteur Christian LOISEAU Maternelle Anatole France Sam BA
Elémentaire Anatole France David RAGUIN Maternelle Saint-Pierre-Lamothe - Victor Hugo Patricia FAUREL Elémentaire La Cormegeaie Ingrid POIREY Elémentaire Yonne Chollet Patricia FAUREL Maternelle Jean Zay Thierry FOURMONT Elémentaire Jean Zay Thierry FOURMONT Maternelle Louis Pergaud Yolande MORALI Elémentaire Louis Pergaud Yolande MORALI
Considérant que pour des raisons professionnelles, Ingrid Poirey ne souhaite plus siéger au sein du conseil d’école de l’école élémentaire La Cormegeaie.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de procéder à la désignation de Patricia Faurel pour représenter le conseil municipal au sein du conseil d’école de La Cormegeaie.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 17 septembre 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
PROCÈDE à la désignation d’un délégué pour représenter le conseil municipal au sein du conseil d’école de La Cormegeaie.
Le maire présente la candidature de :
- Patricia Faurel pour siéger au conseil d’école de l’école La Cormegeaie ;
En l’absence d’autre candidature, conformément aux dispositions du 5ème alinéa de l’article L. 2121-21 du CGCT, la nomination de Patricia Faurel pour siéger au conseil d’école de l’école élémentaire La Cormegeaie prendra effet immédiatement.
11/29 VVD20190919-21
3/3
Les représentants du conseil municipal au sein des conseils d’école seront les suivants :
Maternelle Jules Ferry Tural KESKINER Elémentaire Jules Ferry Tural KESKINER Maternelle Louis Pasteur Christian LOISEAU Maternelle Anatole France Sam BA
Elémentaire Anatole France David RAGUIN Maternelle Saint-Pierre-Lamothe - Victor Hugo Patricia FAUREL Elémentaire La Cormegeaie Patricia FAUREL Elémentaire Yonne Chollet Patricia FAUREL Maternelle Jean Zay Thierry FOURMONT Elémentaire Jean Zay Thierry FOURMONT Maternelle Louis Pergaud Yolande MORALI Elémentaire Louis Pergaud Yolande MORALI
Le 19 septembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Sam BA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département publiée et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190919-VVD20190919-21-
DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019
12/29 VVD20190919-16
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 19 septembre 2019
Délibération
n° VVD20190919-16
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 6 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : SPORTS : Activité sportive pour adultes - Tarifs
Le jeudi 19 septembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard maire le vendredi 13 septembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU, Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Ingrid POIREY, Florence BOUR, Yolande MORALI, Jean-Paul TAPIA, Laurence SOYER, Agnès MACGILLIVRAY, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD (jusqu’à la délibération n° VVD20190919-16), Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Geneviève GUILLOU-HERPIN à Monique GIBOTTEAU, Patricia FAUREL à Sam BA, Raphaël DUQUERROY à Benoît GARDRAT, Pascal BRINDEAU à Laurent BRILLARD, Frédéric DIARD à Patrick CALLU, Clara GUIMARD à Agnès LEMOINE (à partir de la délibération n° VVD20190919-17), Annie-Claude FRANÇOIS à Jean-Paul TAPIA.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon Houdebert et Benoît Gardrat, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-08 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba ;
Sam Ba, Maire-adjoint délégué aux sports, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DS
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190919-VVD20190919-16-
DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019
13/29 VVD20190919-16
2/3
EXPOSÉ :
La ville a pour objectif de développer une politique sportive, à la fois éducative et de santé, de loisirs ou de compétitions, qui doit contribuer à la pratique du plus grand nombre, au développement économique et à l’attractivité du territoire.
Favoriser la pratique sportive comme vecteur d’éducation, d’inclusion et de santé est un des axes de la politique sportive.
Conforter et diversifier l’offre d’activités sportives aux adultes pour le bien être est également un objectif politique mais sans concurrencer ce que proposent les associations sportives locales.
Une nouvelle offre innovante, car inexistante jusqu’alors dans les associations, multisports pour adultes à partir de 18 ans sera dispensée à Vendôme à compter de la rentrée de septembre 2019. Cette nouvelle activité sera proposée et encadrée par un éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) de la ville durant la saison 2019-2020, tous les lundis de 19 h 15 à 20 h 30 au gymnase Gérard Yvon.
Quatre thèmes seront développés au cours de la saison : sports de remise en forme, sports collectifs, sports de raquettes et sports de plein air.
La création de cette nouvelle activité fait suite à une demande formulée par les vendômois qui souhaitent pouvoir découvrir plusieurs activités tout au long de l’année plutôt qu’une seule comme cela est proposé généralement par les associations locales. Elle tente également de répondre aux problèmes liés à l’inactivité, la sédentarité, la santé morale et physique, au repli sur soi-même voire l’exclusion, dont peuvent souffrir certains vendômois.
Comme pour la gymnastique douce, les tarifs sont déterminés selon la domiciliation des adhérents à Vendôme ou hors Vendôme.
Cette nouvelle activité étant proposée par la direction des sports de la ville, il convient de créer des tarifs pour les habitants de Vendôme et hors Vendôme.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les tarifs tels que présentés ci-dessous :
Saison 2019 – 2020
GYMNASTIQUE DOUCE (Année)
Habitant Vendôme 36,50 € Habitant hors Vendôme 73 €
Saison 2019 – 2020
MULTI – SPORTS pour Adultes (Année)
Habitant Vendôme 60 €
Habitant hors Vendôme 90 €
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux sports à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 17 septembre 2019.
14/29 VVD20190919-16
3/3
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE les tarifs tels que présentés ci-dessous applicables à compter de la rentrée 2019-2020 :
GYMNASTIQUE DOUCE (Année)
Habitant Vendôme 36,50 € Habitant hors Vendôme 73 €
MULTI – SPORTS pour Adultes (Année)
Habitant Vendôme 60 €
Habitant hors Vendôme 90 €
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux sports à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 19 septembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Sam BA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190919-VVD20190919-16-
DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019
15/29 VVM20190827-267
1/1
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
DÉCISION
Décision n° VVM20190827-267
OBJET : STRATÉGIE FINANCIÈRE : Exposition Architectures d'hier et d'aujourd'hui du Centre-Val de Loire au quartier Rochambeau – Demande de subvention au titre du Fonds européen agricole et de développement de l’espace rural (LEADER) 2019
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VVD20190131-05 du conseil municipal du 31 janvier 2019 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire pour solliciter des subventions en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Considérant le Fonds européen agricole et de développement de l’espace rural (LEADER) et plus particulièrement l’opération 19.2 du programme de développement rural Centre-Val de Loire 2014-2020 ; Considérant les journées nationales de l’architecture qui se tiendront du 18 au 20 octobre 2019 ; Considérant qu’un partenariat est prévu entre la collectivité, la Maison de l’architecture d’Orléans et l’Ecole d’architecture de Versailles, afin de présenter une exposition commune jusqu’au 10 novembre 2019, dans le grand manège au quartier Rochambeau à Vendôme.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter auprès de la région Centre-Val de Loire, dans le cadre du programme LEADER 2019, le bénéfice du dispositif d’appui financier pour les journées nationales de l’architecture, au taux le plus élevé.
ARTICLE 2 : De signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 27 août 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190827-VVM20190827-
267-AU
Date de télétransmission : 30/08/2019
Date de réception préfecture : 30/08/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190827-VVM20190827-
267-AU
Date de télétransmission : 30/08/2019
Date de réception préfecture : 30/08/2019
16/29 VVD20190919-19
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 19 septembre 2019
Délibération
n° VVD20190919-19
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 26 Pouvoirs : 7 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : STRATÉGIE FINANCIÈRE / ASSAINISSEMENT : Tarification forfaitaire pour les usagers du service assainissement dont l’alimentation en eau potable ne relève pas, en partie ou en totalité du service public
Le jeudi 19 septembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard maire le vendredi 13 septembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU, Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Ingrid POIREY, Florence BOUR, Yolande MORALI, Jean-Paul TAPIA, Laurence SOYER, Agnès MACGILLIVRAY, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD (jusqu’à la délibération n° VVD20190919-16), Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Geneviève GUILLOU-HERPIN à Monique GIBOTTEAU, Patricia FAUREL à Sam BA, Raphaël DUQUERROY à Benoît GARDRAT, Pascal BRINDEAU à Laurent BRILLARD, Frédéric DIARD à Patrick CALLU, Clara GUIMARD à Agnès LEMOINE (à partir de la délibération n° VVD20190919-17), Annie-Claude FRANÇOIS à Jean-Paul TAPIA.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon Houdebert et Benoît Gardrat, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-04 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier ;
Philippe Chambrier, Maire-adjoint délégué à l’assainissement, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DCE
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190919-VVD20190919-19-
DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019
17/29 VVD20190919-19
2/3
EXPOSÉ :
En application de l’article R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à la perception d’une redevance établie par l’autorité compétente en la matière.
Toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau totalement ou partiellement, à une ressource qui ne relève pas d’un service public doit en faire la déclaration en mairie. Le rejet d’eaux usées collectées fait l’objet d’une redevance calculée selon les modalités suivantes :
- soit par mesure directe au moyen des dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l’usager et dont les relevés sont transmis au service public en charge de l’assainissement collectif ; - soit, en l’absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission de relevés, sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé et prenant en compte notamment la surface de l’habitation, le nombre d’habitants et la durée d’occupation.
Lors d’un recensement, des branchements eaux usées d’un secteur de Vendôme dans le cadre de travaux de réhabilitation des collecteurs, il a été constaté que certains usagers alimentés par des puits privés ne payaient pas de redevance assainissement faute d’établissement de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé et rejeté au réseau collectif.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’instaurer une assiette de tarification forfaitaire pour répondre au cas où la mesure directe d’eau est absente ou n’est pas utilisable ;
- de retenir comme critères d’évaluation du volume d’eau prélevé et rejeté :
- la surface d’habitation (par tranche de 50 m²) ;
- le nombre d’occupant de l’habitation ;
- le niveau d’occupation de l’habitation (pour une habitation principale, l’occupation correspond à une année complète).
- de fixer les valeurs forfaitaires des paramètres d’évaluation suivants :
Consommation mensuelle pour une habitation dont la surface est :
- comprise entre 0 et 50 m² 2 m3/mois ;
- comprise entre 51 et 100 m² 4 m3/mois ;
- comprise entre 101 et 150 m² 6 m3/mois ;
- supérieure à 150 m² 8 m3/mois.
Consommation mensuelle d’un habitant = 1,5 m3/mois.
A titre d’exemple un foyer composé de quatre personnes et disposant d’un logement de 90 m² aura un volume d’eau rejeté annuel évalué à 120 m3.
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’assainissement à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 17 septembre 2019.
18/29 VVD20190919-19
3/3
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE :
- d’instaurer, à compter de la date exécutoire de la délibération, une assiette de tarification forfaitaire pour répondre au cas où la mesure directe d’eau est absente ou n’est pas utilisable ;
- de retenir comme critères d’évaluation du volume d’eau prélevé et rejeté :
- la surface d’habitation (par tranche de 50 m²) ;
- le nombre d’occupant de l’habitation ;
- le niveau d’occupation de l’habitation (pour une habitation principale, l’occupation correspond à une année complète).
- de fixer les valeurs forfaitaires des paramètres d’évaluation suivants :
Consommation mensuelle pour une habitation dont la surface est :
- comprise entre 0 et 50 m² 2 m3/mois ;
- comprise entre 51 et 100 m² 4 m3/mois ;
- comprise entre 101 et 150 m² 6 m3/mois ;
- supérieure à 150 m² 8 m3/mois.
Consommation mensuelle d’un habitant = 1,5 m3/mois.
A titre d’exemple un foyer composé de quatre personnes et disposant d’un logement de 90 m² aura un volume d’eau rejeté annuel évalué à 120 m3.
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à l’assainissement à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 19 septembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Philippe CHAMBRIER
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190919-VVD20190919-19-
DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019
19/29 VVD20190919-20
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 19 septembre 2019
Délibération
n° VVD20190919-20
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 26 Pouvoirs : 7 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : STRATÉGIE FINANCIÈRE / ASSAINISSEMENT : Transfert des résultats de clôture du budget assainissement dans le cadre du transfert des compétences assainissement à Territoires vendômois au 1er janvier 2020
Le jeudi 19 septembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard maire le vendredi 13 septembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU, Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Ingrid POIREY, Florence BOUR, Yolande MORALI, Jean-Paul TAPIA, Laurence SOYER, Agnès MACGILLIVRAY, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD (jusqu’à la délibération n° VVD20190919-16), Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Geneviève GUILLOU-HERPIN à Monique GIBOTTEAU, Patricia FAUREL à Sam BA, Raphaël DUQUERROY à Benoît GARDRAT, Pascal BRINDEAU à Laurent BRILLARD, Frédéric DIARD à Patrick CALLU, Clara GUIMARD à Agnès LEMOINE (à partir de la délibération n° VVD20190919-17), Annie-Claude FRANÇOIS à Jean-Paul TAPIA.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon Houdebert et Benoît Gardrat, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-04 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier ;
Philippe Chambrier, Maire-adjoint délégué à l’assainissement, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DVE
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190919-VVD20190919-20-
DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019
20/29 VVD20190919-20
2/3
EXPOSÉ :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose que la compétence Assainissement devient une compétence obligatoire des communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Le service public d’assainissement constitue un service public industriel et commercial (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu. Il est soumis au principe de l'équilibre financier dont l’application nécessite l'individualisation des opérations dans un budget annexe respectant la nomenclature M49.
Dans ce cadre, la préparation de ce transfert de compétence nécessite certains choix de la part des communes qui exerçaient ces compétences soit en régie directe, soit au moyen d’une délégation de service public (DSP). Les étapes suivantes doivent être respectées :
- la première consiste à clôturer le budget annexe M49 et à réintégrer l’actif et le passif dans le budget principal M14 de la commune ;
- la deuxième correspond à la mise à disposition par les communes à Territoires vendômois des biens meubles et immeubles ‒ la commune en restant propriétaire ‒, utilisés pour l’exercice de la compétence ainsi qu’au transfert au budget annexe de la communauté d’agglomération des emprunts, des subventions transférables ayant financé ces biens et des restes à réaliser ; - la 3ème étape, objet de la présente délibération, est relative aux résultats, c’est-à-dire aux excédents et/ou déficits en fonctionnement et investissement constatés à la clôture du budget annexe M49. Les communes ont le choix soit de le conserver dans leur budget général, soit de le transférer, en tout ou partie, à la communauté d’agglomération désormais compétente, afin d’assurer la continuité des programmes d’investissements.
PROPOSITION :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui dispose que la compétence assainissement devient une compétence obligatoire des communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1412-1, L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 relatifs à la comptabilité applicables aux services publics industriels et commerciaux ; Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération Territoires vendômois et l’arrêté préfectoral n° 41-2018-12-26-002 du 26 décembre 2018 portant modification de l’article 6 des statuts de la communauté ;
Considérant l’intérêt de permettre à la communauté d’agglomération d’assurer la continuité du service public d’assainissement ;
Considérant les échanges qui se sont déroulés au conseil des maires de Territoires vendômois du 10 juillet 2019.
Il vous est proposé :
- d’adopter le principe d’un transfert à Territoires vendômois des résultats du budget annexe 2019 de l’assainissement ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’assainissement à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 17 septembre 2019.
21/29 VVD20190919-20
3/3
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ADOPTE le principe d’un transfert à Territoires vendômois des résultats du budget annexe 2019 de l’assainissement ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à l’assainissement à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 19 septembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Philippe CHAMBRIER
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190919-VVD20190919-20-
DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019
22/29 VVM20190827-268
- COMMUNE DE VENDOME -
(Loir-et-Cher)
DÉCISION
Décision n° VVM20190827-268
OBJET : URBANISME : Désaffectation de locaux scolaires – Logements de fonction situés 11 rue des Écoles
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-17, L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° VVD20190131-05 du 31 janvier 2019 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire, notamment pour arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
Vu l’arrêté municipal n° VVSG20190201-04 du 1er février 2019 portant délégation de fonction à Philippe Chambrier, maire-adjoint délégué à l’urbanisme et lui donnant délégation de signature pour arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; Vu l’arrêté municipal n° VVSG20190201-20 du 5 février 2019 portant délégation de signature à Marie-Marie Pénicaud, directrice du développement urbain et de l’aménagement de l’espace, pour certifier le caractère exécutoire des arrêtés et des décisions du maire, ainsi que de leurs annexes, pris en matière d’urbanisme et d’aménagement ;
Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la délibération du conseil municipal du 14 mai 2009 sollicitant l’avis du Préfet de Loir-et-Cher sur la désaffectation des logements d’instituteurs de l’ancienne école Francis Bretheau, cadastrés section AZ n° 452p, de 200 m² environ, situés 11 rue des Écoles à Vendôme, composés de deux T4 ; Vu l’avis favorable du Préfet de Loir-et-Cher du 7 septembre 2009, pris après avis de l’Inspecteur d’académie ; Considérant que, suite à la réforme du statut des enseignants du premier degré et à la disparition progressive du corps des instituteurs, les logements de fonction de l’ancienne école Francis Bretheau, situés 11 rue des Écoles, ne sont plus utilisés pour loger des instituteurs en poste à Vendôme ; Considérant que ces logements ne sont plus nécessaires au service public de l’enseignement ; Considérant que ce bien est destiné à être vendu afin de permettre sa rénovation.
DECIDE
ARTICLE 1 : A compter de ce jour, sont désaffectés les logements de fonction de l’ancienne école Francis Bretheau, situés 11 rue des Écoles à Vendôme, cadastrés section AZ n° 452p de 200 m² environ. Ces logements sont composés de deux T4.
ARTICLE 2 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Une copie sera adressée au directeur général des services et au directeur de la stratégie financière.
ARTICLE 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants pourront être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de la commune de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 27 août 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire-adjoint délégué
à l’urbanisme
Philippe CHAMBRIER
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190827-VVM20190827-
268-AU
Date de télétransmission : 30/08/2019
Date de réception préfecture : 30/08/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190827-VVM20190827-
268-AU
Date de télétransmission : 30/08/2019
Date de réception préfecture : 30/08/2019
23/29 VV-SG-20190802-33
- COMMUNE DE VENDOME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° VV-SG-20190802-33
OBJET : ÉQUIPEMENTS SPORTIFS : Skate-park - Interdiction d’utilisation de deux modules
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212-2 relatif à la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et L. 2122-21 qui dispose que le président est notamment chargé de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-19 du 5 février 2019 donnant délégation de signature à Laurent Gassiot, Directeur général des services, pour signer notamment les arrêtés interdisant l’accès aux installations sportives ;
Considérant les conclusions du contrôle technique réalisé ce jour, faisant part de risques pour les usagers au niveau de deux modules du skate-park.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’utilisation de deux modules du skate-park situé aux Prés- aux-Chats à Vendôme est totalement interdite à partir du vendredi 2 août 2019.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la ville de Vendôme, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié aux intéressés, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 2 août 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Par délégation du maire
Le Directeur général des services
Laurent GASSIOT
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190802-VVSG20190802-
33-AR
Date de télétransmission : 02/08/2019
Date de réception préfecture : 02/08/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190802-VVSG20190802-
33-AR
Date de télétransmission : 02/08/2019
Date de réception préfecture : 02/08/2019
24/29 VVM20190910-296
1/1
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
DÉCISION
Décision n° VVM20190910-296
OBJET : ÉDUCATION : Demande de prestation de service accompagnement à la scolarité (CLAS) auprès de la CAF de Loir-et-Cher – Accueil des enfants de 6 à 8 ans
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la circulaire interministérielle du 7 février 2012 relative à la coordination des dispositifs de soutien à la parentalité au plan départemental ;
Vu la délibération du conseil municipal n° VV-D-20190131-05 du conseil municipal du 31 janvier 2019 portant délégation d’attributions à son maire, et l’autorisant à demander à tout organisme l’attribution de subventions en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Considérant que les actions d’accompagnement à la scolarité se déroulant dans quatre écoles de Vendôme en 2018/2019 seront reconduites pour l’année scolaire 2019/2020 et coordonnées par le service périscolaire de la direction vie scolaire.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter pour le programme 2019-2020, la prestation de service CLAS auprès de la CAF de Loir-et-Cher, pour le financement des nouvelles actions d’accompagnement scolaire suivantes :
- action 1 : accueil des enfants inscrits du CP au CE1, âgés de 6 à 8 ans et scolarisés dans l’école élémentaire Yvonne Chollet de Vendôme ;
- action 2 : accueil des enfants inscrits du CP au CE1, âgés de 6 à 8 ans et scolarisés dans l’école élémentaire La Cormegeaie de Vendôme ;
- action 3 : accueil des enfants inscrits du CP au CE1, âgés de 6 à 8 ans et scolarisés dans l’école élémentaire Louis Pergaud de Vendôme ;
- action 4 : accueil des enfants inscrits du CP au CE1, âgés de 6 à 8 ans et scolarisés dans l’école élémentaire Jean Zay de Vendôme.
ARTICLE 2 : De signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée à l’intéressée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 9 septembre 2019
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190909-VVM20190910-
296-AU
Date de télétransmission : 19/09/2019
Date de réception préfecture : 19/09/2019
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190909-VVM20190910-
296-AU
Date de télétransmission : 19/09/2019
Date de réception préfecture : 19/09/2019
25/29 VVD20190919-22
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 19 septembre 2019
Délibération
n° VVD20190919-22
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 26 Pouvoirs : 7 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : VIE SCOLAIRE / FONCIER : Désaffectation de l’école Victor Hugo - Demande d'avis au Préfet
Le jeudi 19 septembre 2019, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, sur convocation adressée par Laurent Brillard maire le vendredi 13 septembre 2019, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Monique GIBOTTEAU, Benoît GARDRAT, Philippe CHAMBRIER, Michèle CORVAISIER, Nicolas HASLÉ, Béatrice ARRUGA, Sam BA, Christian LOISEAU, Jean-Claude MERCIER, Thierry FOURMONT, Tural KESKINER, Alia HAMMOUDI, Ingrid POIREY, Florence BOUR, Yolande MORALI, Jean-Paul TAPIA, Laurence SOYER, Agnès MACGILLIVRAY, David RAGUIN, Simon HOUDEBERT, Patrick CALLU, Joëlle LATHIÈRE, Agnès LEMOINE, Clara GUIMARD (jusqu’à la délibération n° VVD20190919-16), Laurent MAMEAUX, Renaud GRAZIOLI.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Geneviève GUILLOU-HERPIN à Monique GIBOTTEAU, Patricia FAUREL à Sam BA, Raphaël DUQUERROY à Benoît GARDRAT, Pascal BRINDEAU à Laurent BRILLARD, Frédéric DIARD à Patrick CALLU, Clara GUIMARD à Agnès LEMOINE (à partir de la délibération n° VVD20190919-17), Annie-Claude FRANÇOIS à Jean-Paul TAPIA.
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Simon Houdebert et Benoît Gardrat, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 dudit code.
Vu l’arrêté n° VVSG20190201-08 du 1er février 2019, donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba ;
Sam Ba, Maire-adjoint délégué à l’éducation, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DVS
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. Préfecture
- 1 ex. DDUAE
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190919-VVD20190919-22-
DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019
26/29 VVD20190919-22
2/3
EXPOSÉ :
Les prévisions d’effectifs d’élèves à la baisse dans l’ensemble des écoles de Vendôme, et un nombre d’enfants ne garantissant plus depuis plusieurs années scolaires le maintien de classes dans certains groupes, ont conduit la ville à anticiper et accompagner des fermetures de classes.
A cette fin, un travail important sur la sectorisation, mené en lien avec les services de l’Education Nationale, a été réalisé pour permettre une meilleure répartition des effectifs dans désormais deux grands secteurs et non plus six comme auparavant.
Toutefois, au regard de l’effectif de certaines écoles, le choix a été fait de fermer également certains établissements scolaires.
Ce fut le cas en septembre 2018 avec la fusion de l’école maternelle Victor Hugo avec celle de Saint- Pierre-Lamothe.
L’année scolaire 2018-2019 de transition et cette présente rentrée scolaire se sont correctement déroulées avec des effectifs satisfaisants accueillis dans des locaux adaptés à la bonne scolarisation des élèves. Par conséquent, la ville n’a plus besoin de conserver dans son patrimoine scolaire l’ensemble immobilier Victor Hugo avenue Georges Guimond.
En effet, après les vacances de la Toussaint, la restauration scolaire sera assurée à l’école Yvonne Chollet, grâce à l’aménagement d’un nouveau bâtiment dans la cour de l’école. Cela évitera ainsi les déplacements des élèves le midi vers l’école Victor Hugo et offrira de nouveaux espaces modernes et adaptés à des services de qualité (restauration et activités périscolaires).
Les derniers usagers du site Victor Hugo, dont le service de médecine professionnelle du Centre de gestion, se verront proposer des solutions de relogement dans les semaines à venir.
Aujourd’hui libéré de toute activité scolaire, et comme le prévoit la procédure, il convient de solliciter l’autorisation du préfet pour la désaffectation de l’ensemble des bâtiments scolaires Victor Hugo. Après accord du préfet, il sera proposé au conseil municipal le déclassement des biens pour une éventuelle vente, après estimation des domaines.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’autoriser le maire à solliciter auprès du Préfet l’autorisation de désaffectation de l’ensemble des locaux scolaires de l’école Victor Hugo ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’éducation à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 17 septembre 2019.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
AUTORISE le maire à solliciter auprès du Préfet l’autorisation de désaffectation de l’ensemble des locaux scolaires de l’école Victor Hugo ;
27/29 VVD20190919-22
3/3
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à l’éducation à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 19 septembre 2019, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Sam BA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département publiée et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20190919-VVD20190919-22-
DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019
28/29 Directeur de la publication :
Secrétariat général
Service des assemblées
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Imprimé par la Mairie de VENDOME
41106 VENDOME CEDEX
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3ème trimestre 2019
mis en ligne sur vendome.eu le 6 mars 2020
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