Procès Verbal - pv conseil municipal du 15 juin 2023 avec commentaires

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 15 juin 2023 avec commentaires Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune d'Ambazac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 15 juin 2023 avec commentaires)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

CONSEIL MUNICIPAL D’AMBAZAC

PROCES VERBAL

Séance du 15 juin 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D’AMBAZAC

L’AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 15 JUIN

Le Conseil Municipal de la Commune d’AMBAZAC, dûment convoqué le 07 juin 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Peggy BARIAT, Maire.

PRESENTS : Mme Peggy BARIAT, Maire, MM. Rafaël SOLANS EZQUERRA, Michel JANDAUD, Jérôme HARDY, Frédéric RICHARD, Mmes Karine BERNARD, Nathalie NICOULAUD, Pascale THOMAS, Adjoints, MM. Laurent AUZEMERY, Dominique BIGAS, Jean-Jacques BLANVILLAIN, Gérard CHADELAUD, Olivier CHATENET, Stéphane CHÉ, Marc DUPUY, Cédric PIERRE, Herinantenaina Angelo RAZAFIMAHATRATRA, Bernard TROUBAT, Mmes Dominique ARRIVÉ, Stella BARREAU, Martine BOURBON, Sophie BOYER, Fabienne FERRAND, Carole LONGEQUEUE, Carine ROY

ABSENTS :

- Brigitte LARDY (Procuration à Bernard TROUBAT)

- Patrick LHOMME (Procuration à Nathalie NICOULAUD)

- Laurence ROUSSY (Procuration à Peggy BARIAT)

- Marie-Laure BOULIN (Procuration à Carine ROY)

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection de Monsieur Laurent AUZEMERY, comme secrétaire de séance.

Il est approuvé le procès-verbal du conseil municipal du 4 mai 2023.

Informations diverses :

* Finances :

- Echéancier du prêt pour le parc photovoltaïque transmis comme prévu, ainsi que les dépenses engagées supérieures à 1 500€ depuis le 1er janvier ;

- Demandes de subventions complémentaires faites auprès de l’Union Européenne; - Mise en vente de 5 parcelles aux Lathières ;

- Signature du contrat de revente du surplus d’électricité issus du le parc photovoltaïque (BCM energy d’une durée de 36 mois à 13 c/kWh) ;

- Réponses aux demandes de subventions départementales : récupérateur d’eaux aux Services Techniques 2 750€, réhabilitation du gîte du Petit Jonas 12K€, remplacement des luminaires LED à la halle des sports 1 240€, création d’une aire de jeux pour les enfants de 0 à 3 ans 3 120€, réfection du réseau d’eaux pluviales 1ère tranche 45K€, sécurisation des équipements sportifs 1 010€. Les projets de cheminement doux et de baignade à Jonas, structurant pour notre territoire, seront proposés au programme CDDI

- Signature de la vente de l’ancienne Trésorerie à la CC le 21 juin ;

*Commande publique :

- Lancement de la consultation de maitrise d’œuvre par l’ODHAC pour la construction des logements avenue du Général de Gaulle ;

- Publication du marché pour la maitrise d’œuvre dans le cadre du projet de réouverture de la baignade à Jonas.. L’analyse des offres sera rendue mi-juillet et le marché travaux sera au mieux lancé à l’automne ;

- Révision du marché avec Transgourmet sur le lot épicerie pour le restaurant scolaire qui sera semestrielle au lieu d’annuelle.

- Fin du marché d’un commun accord (à l’amiable) avec la ferme Maillofargueix (remplacé par la prestation à titre gracieux d’habitants, mise en place rapide) ;

Nombre de

conseillers

En exercice : 29

Présents : 25

Votants : 29R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

*Autre :

- Retard dans l’ouverture du cabinet infirmier dans l’ancien Office du Tourisme (statut incompatible avec la SCOP, mauvais conseil reçu) l’ouverture est différée au mieux en septembre ; - Adoption par arrêté d’un nouveau règlement pour le cimetière suite aux derniers aménagements ; - Saisine de la préfète sur la création d’un syndicat infracommunautaire avec la compétence eau potable (courrier signé conjointement avec les maires de Bersac-sur-Rivalier, St-Laurent-les- Eglises, Les Billanges, La Jonchère-Saint-Maurice, Laurière, St-Léger-la-Montagne, Saint-Priest- Taurion) ;

- Arrivée d’un nouvel agent en septembre au service de l’eau suite à un départ à la retraite ; - Arrivée du Major Dalagneau ;

- Mme le maire et Mme la première adjointe ont représenté la commune d’Ambazac à de la réunion du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Ce dernier a rendu un avis d’opportunité favorable sur la création d’un PNR Monts d’Ambazac. La prochaine réunion aura lieu en septembre. Après validation du compte rendu Karine Bernard pourra faire une présentation en bureau communautaire pour un portage par la Communauté de Communes ELAN.

2023-48 TRAVAUX D’INSTALLATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL - AVENANT N°1

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération n° 2021-118 adoptée par le Conseil municipal et validant le projet, la demande de subventions et autorisant le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires pour mener à bien cette opération et son l’exécution ;

Vu les marchés de travaux conclus pour l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol ;

Considérant la demande de prestations supplémentaires par le maître d’ouvrage et les aléas du chantier ;

Au cours de l’exécution des travaux d’installation de la centrale photovoltaïque au sol, il s’avère nécessaire de modifier certaines prestations relevant du lot n°1 « Terrassements – Fondations – Structure métallique - clôture ».

Au cours du chantier de terrassement, la parcelle s’est trouvée moins perméable que prévu. Il parait donc nécessaire de créer de petites saignées drainantes pour assainir les futures fondations. De plus, il apparait judicieux de créer une zone empierrée à l’entrée du site afin de créer une plateforme stable pour l’exploitation future. En conséquence, il y a lieu de prévoir les travaux supplémentaires ci-dessous :

 Plus-value pour la création de tranchées drainantes : 1 478,30 €

 Plus-value pour la création d’une plateforme : 6 354,00 €

Ces prestations représentent une plus-value de 7 832,30 € H.T. soit 9 398,76 € TTC, soit une augmentation de 2,07% par rapport au montant initial des travaux.

Le montant du marché de travaux relatif à l’installation d’une centrale photovoltaïque au sol passe ainsi à 386 611,35 € HT soit 463 933,62 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant de plus-value sur le lot n°1 ;

AUTORISE Madame le Maire à le signer.R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Marc DUPUY fait part de sa déception du fait qu’il y ait moins de commissions travaux. Il est surpris de la plus-value pour cette plateforme, car normalement le maître d’œuvre aurait pu le prévoir, un petit empierrement.

Karine BERNARD propose qu’une visite de chantier soit prévue. Le raccord à l’électricité est prévu le 21 juin.

2023-49bis TRAVAUX D’EXTENSION DU CIMETIÈRE COMMUNAL ET DE SON COLUMBARIUM - AVENANT N°3 (ANNULE ET REMPLACE POUR ERREUR MATERIELLE)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la Commande publique ;

Vu la délibération n°2019-81 du 12 décembre 2019 dans laquelle le Conseil municipal a approuvé le projet

d’extension du cimetière situé Rue du Beuvreix ;

Vu la délibération n°2021-123 du 9 décembre 2021 dans laquelle le Conseil municipal a approuvé la mise à

jour des demandes de subventions ;

Vu les marchés de travaux conclus pour l’extension du cimetière communal ;

Considérant la demande de prestations supplémentaires par le maître d’ouvrage et les aléas du chantier ;

Au cours de l’exécution des travaux d’extension du cimetière communal, il s’avère nécessaire de modifier certaines prestations relevant du lot n°1 « Terrassement - VRD ».

Au cours du chantier, lors de l’opération de terrassement, une épaisseur de terre végétale conséquente a été trouvée par endroit et notamment dans le haut de la parcelle. Afin de purger correctement la zone et de la remblayer, il y a lieu de prévoir des travaux supplémentaires :

 Plus-value pour le décapage de terre végétale : 9 026,00 €

 Plus-value pour le réglage et compactage : 895,00 €

 Plus-value pour le transport et mise en remblais de matériaux du site : 9 408,00 €

Il a été décidé également de réduire les allées en béton désactivé de 20 cm de largeur, de réduire la placette principale et de ne pas faire l’enduit de cure initialement prévu afin de faire baisser le coût de l’opération suite à l’augmentation du terrassement, introduisant les moins-values suivantes :

 Moins-value pour la mise en œuvre de GNT0/31.5 sur 20cm d’épaisseur : - 527,00 €  Moins-value pour la mise en œuvre de GNT0/31.5 sur 50cm d’épaisseur : - 2 800,00 €  Moins-value pour la réalisation d’un enduit de cure : - 2 210,00 €

 Moins-value pour la réalisation d’un béton désactivé : - 3 007,00 €

 Moins-value pour la mise en œuvre d’enrobé à chaud : - 448,00 €

D’autre part, au vu de l’inflation actuelle des matières premières et une durée de chantier supérieur à trois mois, il convient d’appliquer la clause de variation des prix sur le marché. L’article 4.1 du CCAP est annulé et remplacé par ce qui suit :R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Ainsi, « Ces prestations représentent une plus-value de 10 454,00 € H.T. soit 12 544,80 € TTC, soit une augmentation de 6,45 % par rapport au montant initial des travaux.

Le montant du marché de travaux relatif à l’extension du cimetière communal et de son columbarium passe ainsi à 258 205,97 € HT soit 309 847,16 € TTC. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE l’avenant de plus-value sur le lot n°1.

 AUTORISE Madame le Maire à le signer.

Marc DUPUY demande s’il s’agit d’un avenant concernant la 1ere tranche et pourquoi les travaux n’ont pas pu être faits par les Services Techniques.

Jean-Jacques BLANVILLAIN souhaite ajouter qu’une meilleure maîtrise des projets devrait être faite, pour éviter les plus-values.

Madame le Maire confirme que cette plus-value est imputable à la 1ere tranche de travaux. Elle précise que les équipes n’étaient pas disponibles.

Frédéric RICHARD ajoute que comme tous les conseillers municipaux, il va de soi que l’équipe municipale recherche à minimiser ces plus-values.

2023-50 BUDGET PRINCIPAL - FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT

Vu l’instruction M14,

Vu les articles L2321-2 27 et R2321-1 du Code Général des Collectivités territoriales ;

L’amortissement permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens (résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause) et de dégager une ressource destinée à le renouveler. Ce procédé permet de faire apparaitre à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler, sur une période probable de la vie, la charge consécutive à leur remplacement.

Afin de prendre en considération l’évolution des instructions budgétaires et comptables, il convient d’actualiser les durées adoptées dans les délibérations antérieures pour les regrouper au sein d’un seulR E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

document plus complet applicable à partir du 1er janvier 2023.

AMORTISSEMENTS

Procédure CHOIX DU CONSEIL MUNICIPAL

Proposition

compte

d'amortissemen

t

Amortissement

pratiqué pour les

immobilisations

acquises à

compter du 1er

août 2021 selon

la nomenclature

Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations

s'amortissent sur un an: 500€ TTC

M14 Catégories des biens amortis Durée

a) Immobilisations incorporelles

202

Frais de modifications et de

révisions des documents

d'urbanisme

10 ans 2802

2031 Frais d'étude non suivi de réalisation 5 ans 28031

2032 Frais de recherche et développement 5 ans 28032

2033 Frais d'insertion non suivi de réalisation 5 ans 28033

2051 Logiciels 3 ans 28051

2088 Autres immobilisation incorporelles 10 ans 28088

b) Immobilisations corporelles

2114 Terrains de gisement (mines et

carrières)

Sur la durée du

contrat

d'exploitation

28114

2121

Plantations d'arbres (si le bien est

productif de revenus, non affecté

directement ou indirectement à

l'usage du public ou à un Service

Public Administratif)

20 ans 28121

21568

Matériel et outillage d'incendie et

de défense civile. Extincteurs et

signalisation

10 ans 281568

Amortissement 21571 Matériels roulants de voirie 10 ans 281571

Obligatoire 21578 Autres matériels et outillages de voirie 10ans 281578

2158

Autres installations, matériels et

outillages techniques 10 ans

28158

Installations électriques et

téléphoniques 20ans

Installations et appareils de

chauffage 20 ans

Appareils de levage-ascenseurs 30 ans

Appareils de laboratoire 10 ans

Equipements sportifs 15 ansR E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Equipements de garage et ateliers 15 ans

Bâtiments léger, abris 15 ans

Equipements des cuisines 15 ans

2181

Installations générales,

agencements et aménagements

divers (dont la collectivité n’est ni

propriétaire des locaux, ni

affectataire, ou qu’elle n'a pas reçu

au titre d'une mise à disposition)

20 ans 28181

2182

Matériel de transports

28182 Véhicule léger 10ans Fourgons 8 ans

Camions 8 ans

2183 Matériels informatiques 5 ans 28183

2183 Matériels de bureau électrique ou électroniques 10 ans 28183

2184 Mobilier 15 ans 28184

2185 Cheptel 5 ans 28185

2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans 28188

2188 Coffre-fort 30ans 28188

Subventions

d'investissement

transférées en

fonctionnement

131X ET 133X

A hauteur des dotations en

amortissements des biens. Sur la

même durée que l'amortissement des

biens

1391X ET 1393X

204XX1; 204XXX1

Subventions d'équipement finançant

des biens mobiliers, matériel ou

études

5 ans max

5

a

n

s

m

a

x

2804XX1;

2804XXX1

Amortissement

des subventions

d'équipement

versées

204XX2; 204XXX2 Subventions d'équipement finançant des immobiliers et installations 30 ans max

3

0

a

n

s

m

a

x

2804XX2;

2804XXX2

204XX3; 204XXX3

Subventions d'équipement finançant

des projets d'infrastructures d'intérêt

national

40 ans max

4

0

a

n

s

m

a

x

2804XX3;

2804XXX3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus ;

FIXE à 500€ le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 annéeR E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition ;

APPLIQUE ces conditions d’amortissement aux acquisitions qui sont intervenues depuis le 1er janvier 2023 ;

AUTORISE le comptable à procéder aux écritures d’ordre budgétaires afin de régulariser les amortissements des années antérieures.

2023-51 BUDGET ANNEXE EAU - FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT

Vu l’instruction M49 ;

Vu les articles L2321-2 27 et R2321-1 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Afin de prendre en considération l’évolution des instructions budgétaires et comptables, il convient d’actualiser les durées adoptées dans les délibérations antérieures pour les regrouper au sein d’un seul document plus complet.

AMORTISSEMENTS

Procédure CHOIX DU CONSEIL MUNICIPAL

Proposition

compte

d'amortissement

Amortissement

pratiqué pour

les

immobilisations

acquises à

compter du 1er

janvier 2023

selon la

nomenclature

Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations

s'amortissent sur un an: 500€ TTC

M49 Catégories des biens amortis Durée

a) Immobilisations incorporelles

2031 Frais d'étude non suivi de réalisation 5 ans 28031

2032 Frais de recherche et développement 5 ans 28032

2033 Frais d'insertion non suivi de réalisation 5 ans 28033

2051 Logiciels 3 ans 28051

2088 Autres immobilisation incorporelles 10 ans 28088

b) Immobilisations corporelles

50 ans 21531 Réseaux d’adduction d’eau 281531

2155 Matériel et outillage industriel 10 ans 281568

21561 Matériel spécifique service de distribution eau 10ansR E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Amortissement 2182 Matériel de transport 8 ans 281571

Obligatoire 2183 Matériels informatiques 3 ans 281578

2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans 28188

2188 Coffre-fort 30 ans 28188

Subventions

d'investissement

transférées en

fonctionnement

131X ET 133X

A hauteur des dotations en

amortissements des biens. Sur la

même durée que l'amortissement des

biens

1391X ET 1393X

204XX1;

204XXX1

Subventions d'équipement finançant

des biens mobiliers, matériel ou

études

5 ans 2804XX1; 2804XXX1

Amortissement

des subventions

d'équipement

versées

204XX2;

204XXX2

Subventions d'équipement finançant

des immobiliers et installations 30 ans

2804XX2;

2804XXX2

204XX3;

204XXX3

Subventions d'équipement finançant

des projets d'infrastructures d'intêret

national

40 ans 2804XX3; 2804XXX3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus ;

FIXE à 500€ le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition ;

APPLIQUE ces conditions d’amortissement aux acquisitions qui sont intervenues depuis le 1er janvier 2023 ;

AUTORISE le comptable à procéder aux écritures d’ordre budgétaires afin de régulariser les amortissements des années antérieures.

2023-52 BUDGET ANNEXE ENERGIES RENOUVELABLES - FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT

Vu l’instruction M41 ;

Vu les articles L2321-2 27 et R2321-1 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Afin de prendre en considération l’évolution des instructions budgétaires et comptables, il convient d’actualiser les durées adoptées dans les délibérations antérieures pour les regrouper au sein d’un seul document plus complet.

Procédure CHOIX DU CONSEIL MUNICIPAL

Proposition compte d'amortissement

Amortissement

pratiqué pour les

immobilisations

acquises à

compter du 1er

janvier 2023 selon

la nomenclature

Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations s'amortissent sur un an : 500€ TTC

M41 Catégories des biens amortis Durée

a) Immobilisations incorporellesR E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

2031 Frais d'étude non suivi de réalisation 5 ans 28031

2032 Frais de recherche et développement 5 ans 28032

2033 Frais d'insertion non suivi de réalisation 5 ans 28033

2051 Logiciels 3 ans 28051

2088 Autres immobilisation incorporelles 10 ans 28088

b) Immobilisations corporelles

20 ans 2151 Installations spécifiques 28151

21531 Installations à caractère spécifique électricité 20 ans 281531

2154-2155 Matériel et outillage industriel 10 ans 281568

21561 Matériel spécifique appareil de comptage électrique 10ans

Amortissement 2182 Matériel de transport 8ans 281571

Obligatoire 2183 Matériels informatiques 3 ans 281578

2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans 28188

2188 Coffre-fort 30 ans 28188

Subventions

d'investissement

transférées en

fonctionnement

131X ET 133X

A hauteur des dotations en amortissements des

biens. Sur la même durée que l'amortissement des

biens

1391X ET 1393X

204XX1;

204XXX1

Subventions d'équipement finançant des biens

mobiliers, matériel ou études 5 ans 2804XX1; 2804XXX1

Amortissement

des subventions

d'équipement

versées

204XX2;

204XXX2

Subventions d'équipement finançant des

immobiliers et installations 30 ans 2804XX2; 2804XXX2

204XX3;

204XXX3

Subventions d'équipement finançant des projets

d'infrastructures d'intérêt national 40 ans 2804XX3; 2804XXX3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus ;

FIXE à 500€ le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition ;

APPLIQUE ces conditions d’amortissement aux acquisitions qui sont intervenues depuis le 1er janvier 2023 ;

AUTORISE le comptable à procéder aux écritures d’ordre budgétaires afin de régulariser les amortissements des années antérieures.R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

2023-53 BUDGET ANNEXE GÎTES ET RESTAURANT COMMUNAUX - FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT

Vu l’instruction M14 ;

Vu les articles L2321-2 27 et R2321-1 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Afin de prendre en considération l’évolution des instructions budgétaires et comptables, il convient d’actualiser les durées adoptées dans les délibérations antérieures pour les regrouper au sein d’un seul document plus complet.

Procédure CHOIX DU CONSEIL MUNICIPAL

Proposition compte

d'amortissement

Amortissement

pratiqué pour les

immobilisations

acquises à

compter du 1er

janvier 2023 selon

la nomenclature

Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations s'amortissent sur un an : 500€ TTC

M14 Catégories des biens amortis Durée

a) Immobilisations incorporelles

2031 Frais d'étude non suivi de réalisation 5 ans 28031

2032 Frais de recherche et développement 5 ans 28032

2033 Frais d'insertion non suivi de réalisation 5 ans 28033

2051 Logiciels 3 ans 28051

2088 Autres immobilisation incorporelles 10 ans 28088

b) Immobilisations corporelles

20 ans 2151 Installations spécifiques 28151

21531 Installations à caractère spécifique électricité 20 ans 281531

2154-2155 Matériel et outillage industriel 10 ans 281568

21561 Matériel spécifique appareil de comptage électrique 10ans

Amortissement 2182 Matériel de transport 8ans 281571

Obligatoire 2183 Matériels informatiques 3 ans 281578

2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans 28188

2188 Coffre-fort 30 ans 28188

Subventions

d'investissement

transférées en

fonctionnement

131X ET 133X

A hauteur des dotations en amortissements des

biens. Sur la même durée que l'amortissement des

biens

1391X ET 1393X

204XX1;

204XXX1

Subventions d'équipement finançant des biens

mobiliers, matériel ou études 5 ans 2804XX1; 2804XXX1

Amortissement

des subventions

d'équipement

versées

204XX2;

204XXX2

Subventions d'équipement finançant des

immobiliers et installations 30 ans 2804XX2; 2804XXX2R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

204XX3;

204XXX3

Subventions d'équipement finançant des projets

d'infrastructures d'intérêt national 40 ans 2804XX3; 2804XXX3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus ;

FIXE à 500€ le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition ;

APPLIQUE ces conditions d’amortissement aux acquisitions qui sont intervenues depuis le 1er janvier 2023 ;

AUTORISE le comptable à procéder aux écritures d’ordre budgétaires afin de régulariser les amortissements des années antérieures.

2023-54 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2023 BUDGET PRINCIPAL – VIREMENTS DE CRÉDITS

Elle vise à réajuster, sur l’exercice 2023, les comptes en investissement qui le nécessitent, afin d’être au plus près des dépenses qui vont être faites. En effet, certains investissements seront payés sur plusieurs exercices budgétaires. Les dépenses afférentes ont par conséquent besoin d’être réparties entre deux chapitres distincts comme présenté ci-dessous.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°1 de l’exercice budgétaire 2023 pour le budget principal telle que détaillée dans le tableau ci-dessus ;

DONNE pouvoir à Madame le Maire de notifier au Préfet et au comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

2023-55 BUDGET ANNEXE EAU – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 EXERCICE 2023 - VIREMENTS DE CRÉDITS

Comme pour le budget principal, cette décision vise à réajuster, sur l’exercice 2023, les comptes en investissement qui le nécessitent, afin d’être au plus près des dépenses qui vont être réalisées.

INVESTISSEMENT

Dépenses Montant (en €) Recettes Montant (en €)

2313 Travaux eaux

pluviales Chap23 +240 000 1641 Emprunt Chap16 +240 000

TOTAL 240 000 TOTAL 240 000

INVESTISSEMENT

Dépenses Montant (en €) Recettes Montant (en €)

2031 Frais d’études chap20 +36 200R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n°1 de l’exercice budgétaire 2023 pour le budget annexe de l’eau telle que détaillée dans le tableau ci-dessus ;

DONNE pouvoir à Madame le Maire de notifier au Préfet et au comptable public l’ensemble des pièces dans les délais fixés par les lois et règlements en vigueur.

Karine BERNARD précise que cette délibération présente une ventilation de crédit différente.

Jean-Jacques BLANVILLAIN remarque constate qu’une commission des finances aurait été la bienvenue pour que les dossiers 3 – 6 soient présentés.

Madame le Maire rappelle que la prochaine Commission finances est fixée en septembre.

2023-56 OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRÉSORERIE – BUDGET PRINCIPAL

Vu l’article L. 2122-22 du CGCT relatif aux délégations du Conseil municipal au maire ;

Considérant le contexte inflationniste que traverse le pays, et ses conséquences sur le fonctionnement des institutions locales, conduit la commune d’Ambazac par précaution à souscrire une ligne de trésorerie pour faire face à tout besoin,

Afin de mobiliser des fonds à tout moment pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie notamment dans l’attente du versement des dotations de l’Etat et le versement des subventions acquises mais pas encore perçues, la municipalité pourrait déléguer à Madame le Maire la possibilité de contracter, auprès d’un organisme bancaire, l’ouverture d’un crédit dénommé « ligne de trésorerie ».

Cette ligne de trésorerie permet à l’emprunteur, la commune, d’effectuer des demandes de versement de fonds (nommés « tirages ») pour payer le fonctionnement. Ce « prêt » de très courte durée doit être recouvert dans un délai d’un an maximum. Il vous est proposé de plafonner son montant à 400 000€.

Un tableau retraçant les opérations intervenues par arrêté au cours de l’exercice vous sera communiqué d’ici la fin de l’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’ouverture d’une ligne de trésorerie dans la limite de 400 000€ ;

AUTORISE Madame le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par le contrat bancaire;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à constater l’ouverture d’une ligne de trésorerie.

2023-57 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE JEAN MOULIN

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

21531 Réseaux adduction d’eau

Chap21 -450 000

2315 Installations, matériel

Chap23 +413 800

TOTAL 0 TOTAL 0R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Vu la délibération n°2023-23 du 6 avril 2023 portant attribution d’une subvention de 375€ à l’association ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

Les collégiens membres de l’Association sportive (AS) du collège Jean Moulin se distinguent cette année par leurs résultats en athlétisme. En effet, ils sont parvenus au Championnat de France de l’UNSS qui se déroulaient à Nancy entre les 7 et 9 juin.

Comme cela a pu être fait l’année dernière afin de soutenir les joueuses de rugby d’Ambazac, il vous est proposé d’également attribuer une subvention exceptionnelle de 200€ à l’AS pour ces résultats remarquables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200 € à l’AS du collège Jean Moulin afin de la soutenir et par la même occasion féliciter les jeunes pour leur accession au Championnat de France d’athlétisme de l’UNSS ;

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2023-58 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION AMBAZAC RUGBY CLUB SECTION FEMININE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2023-23 du 6 avril 2023 portant attribution d’une subvention de 1 400€ à l’association ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

Une fois de plus, nos rugbywomen des Monts se sont illustrées cette année par leurs excellents résultats sportifs. Plus qu’en 2022, 2023 est pour elles l’année de la victoire : elles sont devenues championnes de Nouvelle-Aquitaine il y a quelques jours.

Il vous est proposé de leur attribuer une subvention exceptionnelle de 400€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400 € à l’association Ambazac rugby club ;

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2023-59 SUBVENTION A UNE NOUVELLE ASSOCIATION AS & COMPAGNIE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

As & Compagnie est une nouvelle association ambazacoise née en 2023. Elle a pour but de promouvoir sous toutes ses formes l’art magique et le spectacle vivant, accompagnée de jeunes (ou moins jeunes) passionnés.R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Parce que le Conseil municipal a à cœur de soutenir son tissu associatif qui fait vivre et anime notre ville, il est proposé de leur verser une subvention de fonctionnement de 150€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention de fonctionnement de 150€ à As & Compagnie ;

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pascale THOMAS précise qu’il y a une dizaine de membres pour le moment et ce montant correspond à la subvention accordée à toute nouvelle association de la commune.

2023-60 REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION VERSÉES PAR LA CC ELAN

Vu le premier alinéa du 1° du livre V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, qui dispose que « l'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation. » ;

Vu le 1° bis du livre V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, qui permet la révision libre de cette attribution de compensation par délibérations concordantes du Conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communs membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des charges ;

Vu la délibération n° 2017/7 du Conseil communautaire d’ELAN portant montant des attributions de compensation versées par l’EPCI à ses communes membres ;

Vu les révisions adoptées en Conseil communautaire par délibération n° 2017/184 et n° 2020/186 ;

Considérant l’état des lieux des finances d’ELAN opéré, le fait que l’EPCI soit dans le réseau d’alerte des services de l’Etat et la nécessité observée d’assurer l’équilibre budgétaire tout en préservant celui de ses communes et l’équité entre ces dernières ;

Vu la délibération n°2023-1 adoptée par le Conseil municipal, du 2 mars 2023, lors duquel avait été présenté ces faits à l’occasion du Débat d’orientation budgétaire ;

Vu la délibération communautaire adoptée n°2023-017 actant la révision présentée ci-dessous,

Pour rappel, les attributions de compensation sont le principal flux financier entre la commune et la CC ELAN. Elles assurent la neutralité budgétaire des transferts de charge et de compétences entre l’intercommunalité et les communes membres.

En premier lieu, l’évolution observée des missions et les effectifs des services de la communauté de communes nécessaires pour les mener a rendu inadapté la répartition des attributions de compensation. La révision globale adoptée vise à alléger le budget communautaire de 125 671,02 € tout en permettant la mise en œuvre d’une meilleure équité entre les communes. En effet, est prévu l’introduction d’un mécanisme de péréquation entre les communes touchant le plus d’attributions de compensation, vers les communes en touchant le moins. Pour Ambazac cela occasionne une perte de 50 169,47€.

En second lieu, l’étude de certaines activités, dont les dépenses excèdent les recettes, a été réalisée et des économies ont été envisagées. Pour équilibrer le budget 2023 d’Elan et rétablir une équité entre les communes, une participation de 25% du reste à charge 2022 du fonctionnement des activités du relais petite enfance, crèche, centre de loisirs, médiathèque, école de musique et de danse est demandée dès cette année aux communes dont les habitants utilisent ces services. Cette participation est incluse dans le calcul de la révision libre des Attributions de compensation pour 2023. L’EPCI s’engage néanmoins à étudier à nouveauR E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

ces attributions en fonction des conclusions des groupes de travail mis en place. Pour Ambazac ce montant est de 28 242,67€.

Tableau récapitulatif

Commune AC avant révision AC après révision Différence Ambazac 1 -114 877,00€ 1 036 464,87€ -78 412,13€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE cette révision libre des attributions de compensation ;

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2023-61 MODIFICATION DE LA CONVENTION VOIRIE 2023 AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ELAN

Vu la délibération n°2018-17 adoptée le 28 novembre 2018 par le Conseil communautaire de la CC ELAN et portant sur la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie intercommunale ;

Depuis le 1er janvier 2019, la CC ELAN est compétente en matière de voirie sur l’ensemble de son territoire. Pour Ambazac, cela représente 71 589 mètres linéaires sur les 95 427 que comptent notre collectivité.

Les voies transférées sont situées hors bourg et agglomération.

La participation des communes a été fixée à 0.62 euro par mètre linéaire de voirie transférée comme suit :

Commune Longueur de voirie bourg et agglo Longueur voir intercommunale Versement 0,62/ml Répartition comptable

Ambazac 23 838 ml 71 589 ml 44 385,18€

1/3 frais de

personnel :

14 795,06€

2/3 moyens :

29 590,12€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE cette modification de la participation de la commune au titre de la convention voirie passée entre la collectivité et la CC ELAN et le forfait d’entretien de la voirie par mètre linéaire ;

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Michel JANDAUD apporte la précision que le tarif est passé de 0,90€ à 0,62€

2023-62 ASSAINISSEMENT COLLECTIF – EVOLUTION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE AVEC LA CC ELAN

Vu l’article L.5211-4-1 II du code général des collectivités territoriales portant sur le transfert de compétences ;

Vu la délibération du 29 novembre 2018 modifiant les statuts de l’EPCI en y intégrant l’exercice de la compétence assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du code généralR E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

des collectivités territoriales ;

Dans le cadre du transfert de la compétence assainissement vers la CC ELAN le 1er janvier 2019, des conventions de mise à disposition de service ont été conclues avec les communes. Elles ont permis d’assurer la continuité de service confiant aux personnels des communes lecontrôle, l’exploitation et l’entretien des dispositifs d’assainissement, et cela, à titre transitoire, afin de donner le temps nécessaire à la CC ELAN de mettre en place une organisation intégrée et opérationnelle.

Avec le recrutement d’un troisième agent, une reprise progressive en exploitation directe de certaines missions est désormais possible.

Cependant, la Communauté de communes souhaite continuer à s’appuyer sur les services des communes pour l’exécution des tâches d’entretien courant (renseignement du cahier d’exploitation dégrillage, alternance et entretien des espaces verts).

Il convient donc de redéfinir les temps d’exploitation définis en 2019 et de les adapter en fonction de la répartition des prestations d’exploitation entre les agents communaux et du service intercommunal.

Un temps maximum d’exploitation est déterminé pour chaque ouvrage en fonction des interventions à effectuer, variables suivant le type de filière de traitement (filtre à sable, filtre plantés, lits bactérien, lagunes, boues activées), la nature des équipements présents (dégrilleur, poste de relevage, ouvrage de bâchées, …), la capacité de la station et son état.

Les modifications du nombre d’heures et la charge financière induite, pour Ambazac, sont les suivantes :

Communes

2019 2023

Temps

maximum

d’exploitation

(heure/an)

Charges

exploitation

Temps

maximum

d’exploitation

(heure/an)

Charges

exploitation

Ambazac 1 840 31 280,00 190 3 230,00

L’annexe présente la convention révisée accompagnée d’un tableau détaillant les interventions d’exploitation par ouvrage d’assainissement et leur répartition entre la commune et l a CC ELAN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la proposition de temps d’exploitation ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le Président de la CC ELAN,

AUTORISE Madame le Maire à mener les démarches afférentes.

2023-63 RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUPRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE RELATIVE AUX ANCIENS SITES URANIFÈRES ET AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE SUBSTANCES RADIOACTIVES EXPLOITÉES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE

Ambazac, en sa qualité de commune concernée par les anciennes exploitations minières d’uranium de la région, est représentée au sein de la commission de suivi de site relative aux anciens sites uranifères et aux installations de stockage de substances radioactives exploitées dans le département de la Haute-Vienne.R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

A titre d’information, le compte-rendu de la dernière réunion a été mis en annexe. La validité de cette commission arrivant à terme le 12 septembre prochain, Madame la Préfète nous demande de désigner un représentant titulaire et son suppléant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE :

- Peggy BARIAT, membre titulaire ;

- Jean-Jacques BLANVILLAIN, membre suppléant

En qualité de représentants de la commune auprès de la commission de suivi de site relative aux anciens sites uranifères et aux installations de stockage de substances radioactives exploitées dans le département de la Haute-Vienne.

2023-64 CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES ACTES ET AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ELAN

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-4-2 et suivants permettant à un EPCI à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l'instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R.423-15 qui autorise une commune à charger un EPCI d'instruire les demandes d'autorisations et actes prévus au code de l'urbanisme en matière de droit des sols;

Vu la délibération n°2017/208 de la CC ELAN en date du 13 décembre 2017, approuvant la création d'un service commun d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme, dénommé « Service des autorisations du droit des sols » (service ADS) ;

Vu la délibération n°2023/090 de CC ELAN en date du 20 avril 2023 approuvant l’évolution des conventions, tenant compte des évolutions réglementaires d’une part (mise en place SVE et dématérialisation) et d’autre part des évolutions du service, aujourd’hui Urbanisme-ADS ;

Considérant que l'adhésion de la commune au service Urbanisme-ADS ne modifie en rien les compétences du maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil des administrés, la réception des demandes et la délivrance des décisions, qui restent de son seul ressort ;

Considérant que le service Urbanisme-ADS sera chargé de l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notification par le maire de sa décision selon les modalités de fonctionnement du service Urbanisme-ADS ;

Considérant que le service Urbanisme-ADS instruira les actes et autorisations suivants, délivrés sur le territoire de la commune, et qui relèvent de la compétence du maire au nom de la commune :  Permis de construire

 Permis de démolir

 Permis d'aménager

 Déclarations préalables

 Certificats d'urbanisme opérationnel article L410-1 b) du code de l'urbanisme ;

Considérant qu'une convention doit être signée entre la commune adhérente au service Urbanisme-ADS et la CC ELAN ;

Considérant que cette convention vient notamment préciser le champ d'application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d'organisation matérielle,R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

les responsabilités et les modalités d'intervention dans le cas de contentieux et/ou recours et les modalités de financement du service.

Considérant que l'adhésion de la commune au service Urbanisme-ADS sera effective au 1er juillet 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d'adhérer au service commun d'instruction des actes et autorisations du droit des sols mis en place par la CC ELAN à compter du 1er juillet 2023 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente, qui précise les modalités de fonctionnement du service commun Urbanisme-ADS et les rôles et obligations respectives de la commune et de la CC ELAN.

2023-65 CONVENTION 2023 POUR L’ORGANISATION DU FESTIVAL FESTI’ZAC

L’Association « Monts d’AMBAZAC Production – Section Festi’zac » propose d’organiser le 15 et 16 septembre 2023 le festival de musiques actuelles « FESTI’ZAC ».

La commune d’Ambazac souhaite soutenir cette manifestation, dont les intérêts en termes d’animation, de culture et d’attractivité de notre ville sont indéniables.

Il est proposé d’autoriser le Madame le maire à signer le projet de convention joint en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’intérêt de la manifestation proposée pour notre commune ;

Considérant le projet de convention joint en annexe ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : Le projet de convention relatif à l’organisation de concerts les 15 et 16 septembre 2023, par l’association « Monts d’AMBAZAC Production – Section Festi’zac » est approuvé.

Article 2 : Le Maire est autorisé à signer la convention afférente.

Article 3 : Le Maire est autorisé à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2023-66 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION AMBAZAC RUGBY CLUB SECTION FEMININE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale de la parcelle dont l’aliénation est projetée ;

Vu le courrier de Mme M. en date du 15 mai 2023 ;

Madame le Maire a été saisie par les consorts M., propriétaires riverains au Puy Garsault, d’une demande d’acquisition de la parcelle cadastrée K n°1590. Cette parcelle qui est un chemin herbeux d’une superficie de 100 m², complètement enclavée, est entretenue depuis plusieurs décennies par lesdits propriétaires. De plus, il s’agit de l’entrée principale de la propriété.R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

De par sa localisation, sa taille et le fait que la propriété soit bordée par un muret en pierres, cette parcelle ne présente de fait aucun intérêt public et pourrait donc être aliénée aux propriétaires mitoyens (parcelles K n°1419,341,1425,342,343).

Considérant l’estimation du domaine excessive au vu des qualités de la parcelle (superficie, enclavement de la parcelle dans la propriété des demandeurs) qui laissent à penser qu’il s’agit d’une une erreur administrative, les propriétaires acceptent d’acquérir cette parcelle sur la base de 2,50€ par m². Ce prix résulte d’une moyenne effectuée sur les dernières ventes semblables ayant eu lieu sur la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de vendre aux propriétaires de la propriété mentionnée ci-dessus la parcelle K n°1590 au prix de 250€ ;

AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte translatif de propriété.

QUESTIONS DIVERSES

Jean-Jacques BLANVILLAIN demande :

1. Pourquoi les bulletins sont en retard ?

2. Pourquoi les longueurs des tribunes politiques sont inégales ?

3. Quel est le projet de la maison en face de l’hôtel des voyageurs ?

4. Quel est le projet dans l’ancien Hôtel de France ?

5. Le projet de Maison Sport Nature est-il abandonné ?

Madame le Maire répond :

1. De manière évidente car un agent ne pouvait pas tout faire en même temps ; 2. Il faut que la règle soit la même pour tout le monde effectivement pour les tribunes ; 3. Cette maison n’est pas dans le domaine public, une procédure d’expropriation a été envisagée, sauf qu’elle n’est utilisable que si le projet sur la totalité de la parcelle est d’intérêt collectif. Madame le Maire a reçu un couple de riverains et une demande exceptionnelle à la Préfecture sera faite pour exposer un projet partagé sur cette parcelle entre la collectivité et les riverains. La maison pourrait être détruite pour faire des places de parking et le jardin racheté par le voisin. Nous sommes dans l’attente de l’estimation financière de dédommagement ;

4. Le rapport du CUC est mal formulé car la Maison Sport Nature de Muret n’est pas abandonnée, en revanche, celle du Palais a été abandonnée.

Dominique BIGAS demande ce qu’il s’est passé concernant le problème d’adduction d’eau à la parcelle de maraichage, tout au moins du retard, où en est-on maintenant ?

Madame le Maire explique que l’eau est arrivée depuis 15 jours et actuellement acheminée par les pompes alimentées avec un groupe électrogène, avant l’arrivée du triphasé le 26 juin. Le retard est aussi dû à l’enregistrement retardé à la Chambre d’Agriculture, accord avant lequel l’aval de la DDT ne pouvait être donné.

Dominique BIGAS demande un récapitulatif de l’ensemble des frais engagés pour le projet maraichage.

Madame le Maire confirme que ce sera fait.