Procès Verbal - pv conseil municipal du 04 mai 2023 avec commentaires

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 04 mai 2023 avec commentaires Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune d'Ambazac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 04 mai 2023 avec commentaires)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque, CONSEIL MUNICIPAL D’AMBAZAC

PROCES VERBAL

Séance du 04 mai 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D’AMBAZAC

L’AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 04 MAI

Le Conseil Municipal de la Commune d’AMBAZAC, dûment convoqué le 27 avril 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Peggy BARIAT, Maire.

PRESENTS : Mme Peggy BARIAT, Maire, MM. Rafaël SOLANS EZQUERRA, Michel JANDAUD, Jérôme HARDY, Frédéric RICHARD, Mmes Karine BERNARD, Nathalie NICOULAUD, Laurence ROUSSY, Pascale THOMAS, Adjoints, MM. Laurent AUZEMERY, Dominique BIGAS, Jean-Jacques BLANVILLAIN, Gérard CHADELAUD, Marc DUPUY, Patrick LHOMME, Cédric PIERRE, Bernard TROUBAT, Mmes Dominique ARRIVÉ, Martine BOURBON, Sophie BOYER, Brigitte LARDY, Carole LONGEQUEUE, Carine ROY

ABSENTS :

- Olivier CHATENET (Procuration à Jérôme HARDY)

- Stella BARREAU (Procuration à Jean-Jacques BLANVILLAIN)

- Herinantenaina Angelo RAZAFIMAHATRATRA (Procuration à Carole LONGEQUEUE) - Fabienne FERRAND (Procuration à Karine BERNARD)

- Stéphane CHÉ (Procuration à Peggy BARIAT)

- Marie-Laure BOULIN (Procuration à Carine ROY)

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection de Madame Dominique ARRIVÉ, comme secrétaire de séance.

Il est approuvé le Procés verbal du conseil municipal du 6 avril 2023.

Madame le Maire informe le conseil sur plusieurs points :

- La cession du centre de soins de la croix rouge doit être prononcée le 30 juin. Les infirmiers.e.s se constituent en SCOP. Madame le Maire a signé un bail professionnel avec le Centre de soins des Monts d’Ambazac, par délégation de pouvoir. Le montant du loyer est de 250€ hors taxe avec une clause de révision selon l’indice loyer des activités tertiaires.

- Madame le Maire a signé un bail rural avec deux maraichers de la commune. Selon l’arrêté de la préfecture, le fermage des terres nues et du hangar d’exploitation s’élève à 237€ par an, et un loyer de 450€/mois pour l’habitation a été calculé, soit un montant de 5 400€/an. Le loyer de l’habitation ne sera à payer qu’à la fin des travaux du gîte.

D. Bigas souligne le fait qu’il s’agit de ne pas handicaper leur installation.

- Plusieurs dossiers de demandes de subventions ont été déposés concernant l’installation d’un bac récupérateur eaux de pluie aux services techniques, la réhabilitation du gîte communal, de création d’une aire de jeux 0 à 3 ans, le changement de l’éclairage de la halle des sports avec un système LED, la sécurisation des équipements ouverts au public, et les dossiers de création d’une zone de baignade en milieu naturel et d’un cheminement doux entre les sites de Muret et de Jonas. - Madame le maire indique que Isabelle Métais, responsable des finances, a pris ses fonctions le 2 mai.

JJ Blanvillain demande qui a pris la décision de la fermeture de l’Office de Tourisme ?

Peggy Bariat précise qu’il n’est pas fermé mais délocalisé. Le personnel communautaire accueille le public au sein de leur siège depuis 15 jours. L’équipe municipale a demandé à l’EPCI un calendrier pour le projet de base de sport nature qui doit permettre d’ouvrir un espace d’accueil touristique à Muret. Le groupe de travail se réunit en septembre et l’étude sera commandée en 2024. Les expositions jusque-là accueillies à l’office du tourisme ont un lieu dédié : le musée d’Ambazac. Un bilan sera fait sur l’opportunité du lieu.

Nombre de

conseillers

En exercice : 29

Présents : 23

Votants : 29Carine Roy demande combien d’infirmières sont impliquées dans la création de la SCOP. JJ Blanvillain répond 8 et Peggy Bariat précise qu’il s’agit aussi de 500 patients.

JJ Blanvillain indique qu’il y a 3 entités à dissocier: précarité, CSI et SSIAD. L’unité locale précarité louait une partie aux infirmières et SSIAD (jusqu’en 2025). Il n’y a pas eu de possibilité de coopération et d’où le choix de la SCOP.

2023-37bis REALISATION D'UN CONTRAT DE PRET PSPL RELANCE VERTE D’UN MONTANT TOTAL DE 176 348,50€ AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DE LA CREATION D’UN PARC PHOTOVOLTAÏQUE S’INSCRIVANT DANS LE CADRE DE L’ENVELOPPE « RESSOURCE BEI » (ANNULE ET REMPLACE POUR ERREUR MATERIELLE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Ouï l'avis du Conseil municipal lors de la présentation du Débat d’orientation budgétaire et lors de la Commission prospectives, développement économique et finances ;

Afin de financer le projet de création du parc photovoltaïque en autoconsommation collective situé au 14 avenue Markt Eckental, 87240 AMBAZAC, il vous est demandé d’autoriser Madame le maire à réaliser, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 176 348.50€ (cent soixante-seize mille trois cent quarante-huit et cinquante centimes) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : PSPL Relance Verte

Montant : 176 348 .50 euros

Durée de la phase de préfinancement : 3 mois

Durée d’amortissement : 15 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Taux d'intérêt annuel fixe : 3.72 %

Ce taux d’intérêt, actualisé mensuellement par la Caisse des Dépôts, est compris entre un plancher de 0% et un plafond de 5.52 % et est donc susceptible de varier jusqu’à l’émission du contrat. En conséquence, le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt.

Amortissement : échéances prioritaires

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% et d’une indemnité actuarielle calculées sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer seule le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

B. Troubat demande que signifie la durée de préfinancement ? P. Bariat indique qu’il faut avoir débloqué les

fonds dans les 3 mois.

C. Roy souhaite connaitre le cout mensuel. Madame le Maire s’engage à faire suivre le tableau des échéances quand celui-ci sera communiqué à la collectivité.2023-38 ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS À LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE À PARTIR DE 2024

Vu les articles 232 et 1407 bis et 1639 A bis du Code général des impôts (CGI) ;

Ouï l'avis du Conseil municipal lors de la présentation du Débat d’orientation budgétaire et lors de la Commission prospectives, développement économique et finances ;

Conformément à notre Plan local d’urbanisme traduisant notre volonté de limiter l’étalement urbain et la croissance démographique de notre ville, il est proposé d’instaurer la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Cette taxe serait due par les propriétaires de la commune qui possèdent un logement à usage d’habitation vacant depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition.

Comme pour la taxe sur les logements vacants (TLV, non applicable pour notre ville), les logements habités plus de 90 jours consécutifs dans l’année, subissant une vacance involontaire (le propriétaire cherche un locataire ou un acquéreur) ou nécessitant des travaux importants pour être habitables (plus de 25 % de la valeur du logement) ne sont pas concernés.

Les propriétaires concernés seront, eux, dans un premier temps avertis par courrier par la Direction générale des Finances publiques afin de pouvoir motiver, le cas échéant, leur inéligibilité.

Le taux applicable pour la THLV correspond au taux communal de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de la commune soit 14,96%.

Par cette mesure, la Municipalité souhaite avant tout rappeler son attachement au caractère rural de la commune et à sa maitrise de l’urbanisme en encourageant les propriétaires de logements vacants à vendre ou à réhabiliter le patrimoine de notre commune.

En vertu de l’article 1639A bis du CGI, la présente délibération pourra prendre effet au 1er janvier 2024.

Enfin, il est précisé qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune et non pas à la charge de l'Etat. Ces dégrèvements s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ;

CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

JJ. Blanvillain demande combien de logements sont concernés. Madame Bariat répond 190, soit une recette de 7000 € à 36 000 €.

2023-39 SIGNATURE D’UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2023-2025 ENTRE LES COMMUNES DE LA CC ELAN ET LA CAF

Les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) signés entre la Caisse d’Allocations Familiales et les collectivités partenaires sont arrivés à échéance, pour laisser place à la Convention Territoriale Globale (CTG).

À la suite des nombreuses réunions de comités de pilotage avec l’ensemble des élus et maires, ainsi que de comités techniques regroupant l’ensemble des techniciens de toutes les structures publiques ou privées du territoire de la CC ELAN, un plan d’action a été réalisé. Il vous est présenté en annexe.

Ce plan s’étend sur la période 2023-2025 et devra faire l’objet d’un suivi dans la mise en place des actions.Les subventions accordées par la CAF sur l’ensemble des structures du territoire seront subordonnées à celle-ci. Pour Ambazac, les structures concernées sont celles de l’ALSH, le CASA et la crèche « Les Galopins ».

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l’adoption de cette Convention 2023-2025 permettant l’octroi de financements versés par la CAF.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale afin de sécuriser le maintien des financements existants de la CAF aux structures de la ville notamment,

DONNE à Madame le Maire tous les pouvoirs pour assurer l'exécution de la présente délibération et l'autorise à signer tous les actes et documents s'y rapportant.

2023-40 PARTICIPATION COMMUNALE 2023 AUX FRAIS DE SEJOUR EN COLONIE DE VACANCES

Comme chaque année, le Conseil départemental de la Haute-Vienne accorde des bourses aux familles pour les séjours en colonie de vacances à Meschers à la condition que la commune de résidence accorde elle-même une aide.

Afin de ne pas pénaliser de nombreux foyers pour lesquels le coût des séjours est un obstacle, je vous propose de fixer un montant de participation communale.

Il vous est proposé de reconduire les montants journaliers par enfant comme suit :

- Familles en situation difficile, chômage, RSA : 6 €

- Autres familles : 5 €

Cette aide communale sera également versée pour les séjours en colonie de vacances dans les centres de vacances agréés, ou affiliés à la Fédération des œuvres laïques (FOL) de Haute-Vienne et le Secours Populaire Français.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les montants de la participation communale aux frais de séjour en colonie de vacances départementale, de la FOL de Haute-Vienne et du Secours Populaire, pour les enfants d’Ambazac tels qu’ils ont été exposés,

DONNE MANDAT à Madame le Maire de procéder aux attributions individuelles en fonction des critères sus- indiqués.

2023-41 SUBVENTION MUNICIPALE 2023 A L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES D'AMBAZAC

Dans le cadre de la campagne 2023 d’octroi de subventions aux associations, et suite à la création récente de l'Association des Parents d'Elèves des écoles d'Ambazac, il vous est proposé de lui accorder une subvention de 150€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’allouer au titre de l’année 2023, une subvention de 150€ à l'Association des Parents d'Elèves des écoles d'Ambazac,

DONNE à Madame le Maire tous les pouvoirs pour assurer l'exécution de la présente délibération et l'autorise à signer tous les actes et documents s'y rapportant.

P. Thomas indique que la composition du bureau de l’association n’est à ce jour pas encore communiqué aux élus municipaux.2023-42 TARIFS POUR L’ALSH 2023-2024

Les tarifs de l’ALSH sont, depuis septembre 2013, modulés en fonction du quotient familial des familles, à savoir le revenu fiscal de référence divisé par 12 mois, divisé par le nombre de parts fiscales. À cette date, une tarification à 5 tranches avait été choisie.

Une analyse financière réalisée par la responsable du Pôle jeunesse a été présentée lors de la Commission jeunesse du 26 avril dernier.

Afin de ne pas pénaliser les familles, il est proposé de reconduire les tarifs comme suit :

TARIFICATION A LA ½ HEURE :

ENFANT DE LA COMMUNE D’AMBAZAC

Tranche

(Quotient

familial)

1

(0-400)

2

(401-800)

3

(801-1400)

4

(1401-2000)

5

(2001 et plus)

Tarification de

la demi-heure 0,40 € 0,45 € 0,50 € 0,53 € 0,55 €

ENFANT HORS COMMUNE

Tranche

(Quotient

familial)

1

(0-400)

2

(401-800)

3

(801-1400)

4

(1401-2000)

5

(2001 et plus)

Tarification de

la demi-heure 1,10 € 1,35 € 1,40 € 1,45 € 1,55 €

En cas de présence au-delà de 19h00, une majoration de 8 € sera appliquée par demi-heure commencée.

Tranche

(Quotient familial)

1

(0-400)

2

(401-800)

3

(801-1400)

4

(1401-

2000)

5

(2001 et

plus)

JOURNÉE

Tarif Commune 2023/2024 10,56 € 11,85 € 12,10 € 12,50 € 12,82 €

Tarif ext. commune 2023/2024 21,12 € 23,68 € 24,20 € 25,00 € 25,63 €

½

JOURNÉE

Tarif Commune (sans repas)

2023/2024 3,83 € 4,44 € 4,57 € 4,77 € 4,92 € Tarif Commune (avec repas)

2023/2024 6,83 € 7,41 € 7,53 € 7,73 € 7,90 € Tarif ext. commune (sans repas)

2023/2024 7,58 € 8,86 € 9,12 € 9,53 € 9,85 € Tarif ext. commune (avec repas)

2023/2024 13,54 € 14,82 € 15,08 € 15,47 € 15,78 €

En cas de présence au-delà de 19h00, une majoration de 8 € sera appliquée au tarif de la journée ou de la demi- journée.

CAMP / NUITÉE

 Camp :

Dans le cadre de l’Accueil de Loisirs, des séjours camp ou des nuitées au sein de la structure sont organisés. Ces animations sont proposées en plus du fonctionnement habituel de la structure, il est proposé les tarifs suivants :R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

De plus, le séjour proposé entre dans le cadre du champs d’action des colos apprenantes. La gratuité du séjour pour les familles de la 1ère tranche sera appliquée.

 Nuitée :

Pour chaque nuitée, il est proposé de voter, comme l’année dernière, un supplément au tarif journalier en cours

Supplément nuitée 9,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le renouvellement de la tarification de l’ALSH.

2023-43 TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL ANNÉE 2023-2024

Comme chaque année à la même époque, il nous incombe de fixer les tarifs s’appliquant aux divers usagers de la restauration scolaire.

Au vu de cette analyse et suite aux travaux de la commission précitée, il vous est proposé la tarification suivante pour l’année scolaire 2023-2024.

Prix du repas :

Tarif 2023-2024

Quotient familial inférieur ou égal à 1 400 €

- Prix unitaire 0,95 €

Quotient familial compris entre 1 401 € et 2 000 €

ENFANT SCOLARISÉ EN MATERNELLE

- Prix unitaire 1 €

ENFANT SCOLARISÉ EN PRIMAIRE

- Prix unitaire 1€

Quotient familial supérieur à 2 000 €

ENFANT SCOLARISÉ EN MATERNELLE

- Prix unitaire 2 €

ENFANT SCOLARISÉ EN PRIMAIRE

- Prix unitaire 2,50 €

La facturation s’effectuera en 5 échéances maximum, sans pour autant que les factures soient inférieures à 15€.

Tranche

(Quotient

familial)

1

De 0 à 400

2

De 401 à 800

3

De 801 à 1400

4

De 1401 à 2000

5

De plus de 2001

Tarif Journalier

Commune

(coût total du

séjour)

25 € 30 € 36 € 40 € 45 €R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Prix du repas à l’unité (tarif exceptionnel limité à 4 par mois)

Autres convives et enseignants 6,83 €

Autres commensaux

Stagiaires de la commune, personnes intervenant

sur un chantier d’insertion, personnes en emploi

aidé travaillant pour le compte de la Commune

6,05 €

Agents de catégorie C 6,43 €

Agents de catégorie B 6,63 €

Agents de catégorie A 6,83 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la reconduction des tarifs 2022-2023 qui lui a été soumise et qui entrera en vigueur à la rentrée scolaire de septembre 2023.

JJ. Blanvillain souhaite savoir si la tarification de 1€ s’applique aux personnes sans emploi. K. Bernard précise que la restauration scolaire n’est pas ouverte au public.

C. Roy demande si l’aide de l’Etat est toujours d’actualité. P. Bariat indique que la commune est toujours éligible à la dotation de solidarité cible.

2023-44 AVENANT À LA CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE POUR L’INSTALLATION DE RUCHES SUR DES PARCELLES COMMUNALES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Dans le cadre de sa politique environnementale, plus particulièrement sur les axes de la sensibilisation à l’environnement, du maintien de la biodiversité locale et du Conseil municipal des jeunes, la Commune avait autorisé un apiculteur local à installer des ruchers peuplés au niveau du Pont du Petit Jonas. Or, cet emplacement n’a manifestement pas plu aux butineuses.

Il est donc proposé de modifier par avenant la Convention signée avec l’apiculteur et de déplacer les ruches.

Toutes les autres dispositions restent inchangées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’approuver les modifications précédemment explicitées,

AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant afférent.

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

G. Chadelaud et D. Arrivé doivent revenir vers l’apiculteur pour arrêter le lieu d’implantation du rucher.

2023-45 ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-VIENNER E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L.213-1 à L.213-14 et R.213-1 et suivants,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021,

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la Haute-Vienne en date du 2 décembre 2022 mettant en œuvre la mission médiation préalable obligatoire,

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission médiation proposée par le centre de gestion de la Haute- Vienne,

Considérant que la médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur,

Considérant que les centres de gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire, avant un certain nombre de contentieux formés par les agents des collectivités concernées, contre une décision individuelle défavorable les concernant,

Considérant les tarifs de la prestation médiation défini par le centre de gestion de la Haute-Vienne,

Le centre de gestion de la Haute-Vienne a mis en place récemment un dispositif de médiation préalable obligatoire. Cette médiation peut être demandée par le tribunal administratif avant de se saisir d’un litige concernant la commune.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

ADHERE à la mission de médiation du centre de gestion de la Haute-Vienne,

AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le centre de gestion de la Haute-Vienne, annexée à la présente délibération ainsi que ses éventuels avenants,

PREND ACTE que les recours contentieux formés contre les décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

DIT que la collectivité rémunérera le centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif en vigueur au jour de la saisine,

INSCRIT au budget les crédits nécessaires.

2023-46 MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AU CENTRE D’ANIMATION SOCIALE D’AMBAZAC

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le projet de convention de mise à disposition annexé à la présente délibération,

Conformément à l'article 1er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d'un agent faisant partie de ses effectifs.

À ce titre, le Conseil municipal est informé de la mise à disposition d’un adjoint technique principal de 2ème classe auprès du Centre d’Animation Sociale d’Ambazac à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 3 ans, pourR E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C

y exercer à temps complet les fonctions d’accueil et d’information au public des différents services gérés par le centre social (RAM, Maison France Service, …).

Le montant de la rémunération de l’agent correspondant au travail accompli pour cette association sera remboursé à la commune ainsi que les charges sociales et d’assurance correspondantes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le principe de mise à disposition de personnel dans les conditions ci-dessus définies,

AUTORISE le maire à signer la convention précisant les modalités de cette mise à disposition, selon la durée de travail précisée ci-dessus.

2023-47 MOTION DE SOUTIEN A DES MESURES VOLONTARISTES CONTRE LES DESERTS MEDICAUX

Il vous est proposé d’adopter une motion concernant les déserts médicaux. Notre député fait en effet partie d’un groupe de travail transpartisan visant à lutter contre ce fléau. Les travaux de ce groupe ont abouti à la rédaction d’une ambitieuse proposition de loi, signée par 150 députés de tous bords politiques. Malheureusement, la présidence de l’Assemblée s’est jusqu’à présent toujours opposée à l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour, seul moyen pour qu’elle soit étudiée par l’Assemblée nationale. Alors que les Français placent ce sujet parmi leurs premières préoccupations, il est proposé aux Conseil municipaux d’adopter une motion appelant à ce que ce texte soit débattu à l’Assemblée, pour que les députés puissent exprimer leur vote sur cette proposition de loi. Une pétition a également été lancée pour imposer l’étude de ce texte (les liens figurent à la fin de ce texte).

« Au moins 8 millions de Françaises et de Français vivent dans un désert médical.

En France, le département le mieux doté compte 3 fois plus de médecins généralistes par habitant que le département le moins bien doté. Cet écart monte à 4 pour les chirurgiens-dentistes, à 18 pour les ophtalmologues, à 23 pour les dermatologues et à 33 pour les pédiatres.

Chaque fois que les déserts médicaux avancent, c’est la République qui recule.

À ce jour, malgré la mobilisation continue des collectivités depuis des années, aucune politique publique n’a véritablement réussi à apporter de réponse durable à la désertification médicale. Les mesures incitatives sont coûteuses, peu efficaces, et favorisent concurrence et surenchère souvent délétères entre les territoires.

Face à l’urgence, il est plus que jamais nécessaire de mettre l’ensemble des solutions possibles sur la table.

En janvier dernier, plus de 200 députés, issus de 9 groupes parlementaires, ont déposé une proposition de loi transpartisane, qui propose de réguler l’installation des médecins dans les territoires pour mieux les répartir - comme cela existe déjà pour les pharmaciens, les sages-femmes, les kinés, les infirmiers libéraux. Ce texte avance en outre des réponses concrètes pour démocratiser l’accès aux études de médecine et améliorer l’exercice des soins, afin que chaque Français ait accès à un généraliste, un spécialiste, un chirurgien-dentiste près de chez lui.

Il est nécessaire, pour nos concitoyens et nos territoires, qu’un débat de fond ait lieu au Parlement sur cette question cruciale.

Le Conseil municipal d’Ambazac forme le vœu que ce texte de loi soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et que le débat parlementaire permette son vote dans les meilleurs délais. »