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Document publié le Mardi 14 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2311C152 D DE TAMP)
Thèmes du document : Santé, Jeunesse, Humanitaire,
D
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
\ d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 34
36 Votants
Date de la convocation :
14 novembre 2023
/ N° 152-1123 \
Objet : Santé — Aides
à l'installation et au
maintien des
professionnels de
sante.
/ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiché ou notifié
le:
Document certifié conforme
Le Président,
\ Philippe LATRY )
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exéculoire de cet acte. Il
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratf
dans un délai de deux mois à compter du
Jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat, Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformement à ls
réglementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le
ID : 040-200035541-20231121-2311C152_D_DE-DE
EXTRAIT DU REGISTRE I
Communauté de Communes tes Lanues U ATTMTAENAT J
L'an deux mil vingt-trois et le 21 novembre à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN): M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC) : M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mme FRECHOU (GABARRET); Mme APPOLINAIRE (HERRE), Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC); M. PORTET
(LENCOUACQ) ; M. LACOSTE (LOSSE); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE et Mme LARROUY ( PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETJONS); M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mmes PAPINOT et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC): Mrs LATRY, TARIS et CAPDEVILLE, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ; M. LAMARQUE (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme TROUILLET à Mme FRECHOU, M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE.
Secrétaire : M. BARLAUD.
Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46, Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu les délibérations n°099-0722 du 9 juillet 2022 et n°048-0423 en date du 11 avril 2023,
Considérant que le maintien et le renforcement de l’offre de soins sont une priorité pour notre territoire,
Considérant les démarches initiées en cohérence avec les politiques de santé nationales,
Considérant les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre des dispositifs initialement imaginés,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- De modifier et compléter le règlement d’intervention adopter par la délibération susvisée comme joint à la présente délibération, dès son adoption en lieu et place des précédentes délibérations susvisées.
- D’autoriser M. le Président à signer tous documents de nature à permettre la mise en œuvre des dispositifs proposés par le règlement et notamment les conventions avec les bénéficiaires.
Fait et délibéré les j@ur, mois et an que dessus
Au registre sont les Signatures
Le Président, Phili ATRY
3: cer dus Et Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reguen préfecture le 22/11/2023
COMMUNAUTE DE COMMUNES ‘5° ID : 040-200035541-20231121-2311C152_ D DE-DE
D’ARMAGNAC (CCLA)
REGLEMENT D’INTERVENTION
Aides aux professionnels de santé
Préambule :
> Par délibération en date du 15 décembre 2020, la Communauté de Communes a modifié
comme suit le contenu de sa compétence « santé »
5° - Santé
Etudes et actions visant à lutter contre la désertification médicale en favorisant le
msintien ou l'installation de professionnels de santé sur le territoire... »
Le présent règlement a pour vocation de préciser les aides proposées aux professionnels
de santé exerçant sur le territoire communautaire dans le cadre de cette compétence.
> Quel que soit le dispositif mis en œuvre par la CCLA, il est utile de préciser quelques
notions qui s'appliqueront de manière uniforme et générale :
- L'article L1511-8 du CGCT fixe les limites à l'intervention des collectivités en matière
d'aides aux professionnels de santé :
. dans les zones définies au 1° de l'article L1434-4 du code de la santé publique
. dans les zones non définies au 1° de l'article L1434-4 du code de la santé publique et
assimilées à celles arrêtés pour les médecins.
- S'agissant des aides ouvertes, de manière globale, aux « professionnels de santé », ces
professionnels doivent s'entendre comme exerçant une profession de santé reconnue par
le Code de la Santé Publique et disposant d'un numéro d'identification au sein d'un
registre officiel (RPPS : Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le
système de Santé ou ADELT)
- L'exercice groupé ou coordonné doit s'entendre comme un exercice avec d'autres
professionnels de santé (exerçant des activités identiques ou distinctes)
soit physiquement, au sein de structures communes (Maisons de Santé
Pluridisciplinaires ou autres)
. Soit au travers d'outils de contractualisation régis par les textes législatifs ou
réglementaires
Toute aide, quelle que soit sa forme, sera :
- Conditionnée à l'acceptation expresse du présent règlement par le demandeur. - Attribuée au vu d'une délibération préalable du conseil communautaire et de la
signature avec le (les) bénéficiaire (s) d'une convention. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publiée
ID : 040-200035541-20231121-2311C152_D_DE-DE
> Les données collectées auprès des professionnels de
strict respect du Règlement Général de Protection des D
Elles seront utilisées par le service instructeur de la CCL
- D'instruction et de suivi des demandes
- De calcul du montant des aides (et de leur éventuelle révision)
- Du suivi des versements
- De la gestion des éventuelles procédures de remboursement
EN TS
Axe 1 = Aide à l'installation
Objet de l'aide :
Prime accordée, en fonction du zonage défini par l'Agence Régionale de Santé, à tous les professionnels de santé, tels que définis en préambule, pour favoriser leur installation sur le territoire et qui s'engagent à exercer sur le territoire de la Communauté de Communes.
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA dans le délai d'une année après l'installation effective.
Attribution d'une prime forfaitaire (voir tableau récapitulatif ci-après) sous réserve d'une durée d'exercice sur le territoire d'au moins 5 + journées par semaine en moyenne annuelle (en deçà de cette durée, une réfaction de 50% sera appliquée sur le montant forfaitaire).
Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et principale, pendant une durée minimale de 3 ans, dès l'installation.
En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non- respect des clauses contractuelles (cessation définitive d'activité sauf pour motif médical, radiation de son Ordre Professionnel), le bénéficiaire de la prime sera tenu de la rembourser dans un délai d'un an à compter de la demande de la CCLA, avec possibilité d'un remboursement fractionné.
Mode d'exercice Durée d'engagement Déjà en exercice | Nouveau diplômé
Exercice groupé ou engagement > = 3 ans 3000 5000 coordonné engagement > = 5 ans 6000 8000
Exercice non groupé engagement > = 3 ans 1500 3500
ou non coordonné engagement > = 5 ans 3000 5000 LS
Envoyé en préfecture le 22/11/2023 É* 4, |
a [ à Reçu en préfecture le 22/11/2023 (as 2)
Publié le
Axe ? = Indemnités d'étud'2:040200085541202811212811C152 D DE-DE
Objet de l'aide :
Aide aux étudiants durant leur période d'internat en médecine générale ou kinésithérapie
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA préalablement ou en cours de période d'internat.
Attribution d'une indemnité mensuelle (voir tableau récapitulatif ci-après). Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et
principale, pendant une durée minimum contractuellement définie au préalable, dès le terme de la période d'internat.
En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non- respect des clauses contractuelles (cessation définitive d'activité sauf pour motif médical, radiation de son Ordre Professionnel), le bénéficiaire des indemnités sera tenu de les rembourser dans un délai d'un an à compter de la demande de la CCLA, avec possibilité d'un remboursement fractionné.
Durée engagement Indemnité mensuelle (pendant la durée de l'internat)
= durée Internat 600€ bruts
600€ bruts
+ 200€ bruts par année supplémentaire au-delà de la durée
d'internant indemnisé par la CCLA
(dans la limite de 1 OO0€ bruts / mois)
> durée Internat
Axe 3 = Aides à l'équipement
Objet de l'aide :
Aide aux professionnels de santé, tels que définis en préambule, afin de financer leurs investissements mobiliers, en fonction du zonage défini par l'Agence Régionale de Santé.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA.
Aide dédiée à des investissements :
- Neuf ou occasion acquis auprès d'un professionnel
- Mobilier, matériel de bureau, de téléphonie ou informatique (y compris logiciels) - Facture acquittée au nom du professionnel
- 16 000€ HT de dépenses subventionnables tous les 3 ans /Ë Envoyé en préfecture le 22/11/2023 EN \
o . 1 N o . E ÿ y - Taux de 25% (majoré à 40% pour certains profed neçu en préfecture 165271 75028 (afa),
(voir tableau ci-après). Publié le
ID : 040-200035541-20231121-2311C152_ D DE-DE
Aide attribuée au professionnel ou à l'entité qui aura supporté la dépense.
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Attribution d'une aide en % de la dépense avec un plafond de dépense (voir tableau
récapitulatif ci-après).
_ Li RE Plafond
Professions Esnaifians Fériadieité Taux dépense HT exercice minimum
(en €)
Médecins . Primo | 40% | 16 000 généralistes, installation nr Pas de
srirurgiens- condition "He Autres dentistes, 25% 16 000 6 à je a € demandes kinésithérapeutes
Tous professionnels Exercice data Toutes 25% 16 000
de santé « groupé » demandes
Axe 4 = Bourses d'études Infirmier (ère) de pratique Avancée (IPA)
Objet de l'aide :
Octroi d'une bourse afin de financer la formation d'IPA (2 années).
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA.
Attribution d'une bourse de 25 000€ par année de formation, cumulable avec les aides
proposées par l'ARS.
Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et exclusive, pendant une durée minimum de 5 années à l'issue de la formation.
Exercice au sein d'une ou plusieurs structures du territoire.
En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non- respect des clauses contractuelles, le bénéficiaire de la bourse sera tenu de la rembourser (prorata temporis), avec possibilité d'un remboursement fractionné.