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Document publié le Mardi 14 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2311C156 D G TAMP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 5
Présents 34
6 Votants
Date de la convocation : L
14 novembre 2023
& y
{ N° 156-1123 À
Objet : RIFSEEP
LU)
©
ER
/ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiché ou notifié
le :
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
ne Le President certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. Il
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
Jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à
reglementation en vigueur
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
EXTRAIT DU REGISTRE 1 Publié le
===] [D : 040-200035541-20231121-2311C156 D _G-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac J
L'an deux mil vingt-trois et le 21 novembre à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : Mme PETER (ARX): M. DUZAN (BAUDIGNAN): M. TALES
(BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) :
Mme LANGLADE (CACHEN) : Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC) : M.
BARRERE (ESCALANS): M. HERRERO (ESTIGARDE) ; Mrs BARLAUD et
LAZARTIGUES, Mme FRECHOU (GABARRET); Mme APPOLINAIRE
(HERRE), Mme MARIN (LABASTIDE D'ARMAGNAC): M. PORTET
(LENCOUACQ); M. LACOSTE (LOSSE); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN
D’ARMAGNAC) : M. TINTANE et Mme LARROUY ( PARLEBOSCQ) ; Mme
CLAVE (RETIONS) : M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT,
LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mmes PAPINOT et TASTET
Marie-Josée (ROQUEFORT): M. DEPOUMPS (SAINT GOR);: Mme
DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC): Mrs LATRY, TARIS et
CAPDEVILLE, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN):M. LAMARQUE
(SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme TROUILLET à Mme FRECHOU, M. ARRUABARRENA à M.
LAMARQUE.
Secrétaire: M. BARLAUD
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat,
VU la délibération n°077-0920 en date du 8 septembre 2020,
VU l'avis du comité social territorial en date du 20 novembre 2023,
M. le Président propose, suite au travail de la commission Administration Générale, de modifier certains éléments délibérés en septembre 2020 :
- pour déplafonner les montants annuels maxima dans la limite des plafonds légaux - pour tenir compte des évolutions de certains cadres d'emplois,
- pour permettre l’intégration de nouveaux emplois, notamment contractuels, - pour redéfinir les critères conduisant aux attributions individuelles, autant pour lP'IFSE que pour le CIA.
- pour préciser les conditions de versement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
1 — De modifier, à compter du 01/01/2024, le point 2) de la délibération susvisée
réécrit comme suit :
Cadres d'emplois concemés :
- Cadres d'emplois de catégorie A: Attachés Territoriaux. Ingénieurs
territoriaux, Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants
- Cadres d'emplois de catégorie B: Rédacteurs Territoriaux, Techniciens territoriaux, Animateurs Territoriaux, Educateurs Territoriaux des Activités
Physiques et Sportives, Auxiliaires du Puériculture Territoriaux.
- Cadres d'emplois de catégorie C: Adjoints Administratifs Territoriaux,
Adjoints d'Animation Territoriaux, Adjoints Techniques Territoriaux, Agents de
Maîtrise Territoriaux. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le
Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes ip : 040-200085541-20231121-2311C156 D_G-DE créés sur la base des critères professionnels suivants:
- Niveau d'encadrement, de coordination, de pilotage et de conception,
missions afférentes au poste
- Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel
G Montants roupes : ; annuels de Fonctions/postes/emplois ë
fonctions RARES (€)
Cadre emploi attachés territoriaux
Al - Direction de la collectivité 36210
A3 - Chargé de mission, poste requérant une certaine 25500 technicité
Cadre emploi ingénieurs territoriaux
A2 - Direction adjointe de la collectivité 40290
- Responsabilité ou direction de plusieurs services
Cadre emploi éducateurs territoriaux pour jeunes enfants
- Responsabilité d’un ou plusieurs services ou
d’une structure avec encadrement
- Gestionnaire d’un service ou d’une structure A2 : 13500 avec fonctions complexes et transversales
concernant l’ensemble de la collectivité ainsi que
des relations internes et externes prépondérantes
- Animation d'un réseau
A3 - Expertise / fonction de coordination ou de 13000
pilotage /chargé de mission
Cadre emploi rédacteurs territoriaux
B1 - Responsabilité ou direction de plusieurs services 17480
- Responsabilité d’un service ou d’une structure
avec encadrement
B2 - Gestionnaire d’un service ou d’une structure
avec fonctions complexes et transversales
concernant l’ensemble de la collectivité ainsi que
des relations internes et externes prépondérantes
16015
Cadre emploi animateurs territoriaux
B1 - Responsabilité ou direction de plusieurs services 17480
- Responsabilité d’un service ou d’une structure
avec encadrement
B2 - Gestionnaire d’un service ou d’une structure
avec fonctions complexes et transversales
concernant l’ensemble de la collectivité ainsi que
des relations internes et externes prépondérantes
16015 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Cadre emploi techniciens territoriaux | Publiée —— = ID : 040-200035541-20231121-2311C156_D_G-DE
BI - Responsabilité ou direction de plusieurs 19660 services
- Animation d'un réseau
- Expertise / fonction de coordination ou de
pilotage /chargé de mission
é se à . 14000 B2 - Encadrant intermédiaire ou de proximité 18580
- Gestionnaire de service avec sujétions et
technicité fortes, relations internes et externes
très fréquentes
B3 - Gestionnaire / expertise / chargé de mission 17500
Cadre emploi éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
B1 - Responsabilité ou direction de plusieurs services 17480
- Adjoint au responsable de structure
B2 - Expertise / fonction de coordination ou de 16015 pilotage
ss ,
B3 Encadrement d’usagers 14650
- Tous autres postes
Cadre emploi auxiliaires de puériculture territoriaux
B2 - Gestion de publics, encadrement d’usagers 8010
Cadre emploi adjoints administratifs territoriaux
- Encadrant intermédiaire ou de proximité
C1 - Gestionnaire de service avec sujétions et 11340 technicité fortes, relations internes et externes
très fréquentes
- Fonctions polyvalentes (plusieurs services) C2 ee. ie se és 10800 avec sujétions particulières liées aux missions
C3 - Gestion de publics, encadrement d’usagers 8000
Cadre emploi agents de maitrise territoriaux
- Encadrant intermédiaire
- Expertise / Coordination / Pilotage
C1 - Gestionnaire de service avec sujétions et 11340
technicité fortes, relations internes et externes
très fréquentes
C2 - Gestion de publics, encadrement d’usagers 10800
Cadre emploi adjoints techniques territoriaux
- Gestion de publics, encadrement d’usagers
C2 - Fonctions polyvalentes (plusieurs services) 10800
avec sujétions particulières liées aux missions
C3 - Tous les autres postes 8000 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le
Cadre emploi adjoints d'animation ter] 15:040:200085541-20231121-2311C156 D_G-DE
- Encadrant intermédiaire ou de proximité
C1 - Gestionnaire de service avec sujétions et 11340
technicité fortes, relations internes et externes
très fréquentes
- Gestion de publics, encadrement d’usagers
C2 - Fonctions polyvalentes (plusieurs services) 10800 avec sujétions particulières liées aux missions
(préparation et organisation des séjours...)
C3 Tous autres postes d'animation 8000
L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel des primes attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance et des critères suivants :
> Encadrement, coordination, pilotage ou conception :
- position dans l’organigramme, caractère stratégique des missions
- influence du poste sur les résultats ou le fonctionnement de la structure - management : stratégique (à long terme), opérationnel (sur la gestion courante) ou transversal (sur de la gestion de projets)
- nombre de services et/ou d'agents encadrés
- niveau de pilotage des politiques : conception, coordination, instruction …
> Technicité, expertise expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
- niveau de qualification requis ou d’expérience durée requise pour satisfaire pleinement toutes les dimensions du poste
- complexité du (des) domaine(s) d'intervention et des missions : exécution simple ou interprétation, tâches répétitives ou analytiques, propositions d’aides à la décision …
> Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
- autonomie/initiative nécessaire à l’exercice des missions
- degré de responsabilité du point de vue politique, juridique, financier, … - niveau d’impact pour la collectivité en cas de dysfonctionnement
- niveau de disponibilité, exposition physique ou tension mentale, responsabilité prononcée (valeur du matériel, ...), contraintes horaires, relations internes et externes
- sujétions spécifiques : qualité de régisseur, interventions auprès d’autres établissements ou collectivités
Une majoration de l’IFSE pourra être octroyée aux agents contractuels sur emplois permanents exerçant les mêmes fonctions que des collègues fonctionnaires et percevant à ce titre une bonification indiciaire.
Création d’une IFSE REGIE
L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP.
Une « IF$E régie » sera donc versée en complément de la part fonctions « IFSE ».
1 - Bénéficiaires de la part « IFSE régie »
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Elle est versée en complément de la part fo] Publiée
de fonctions d’appartenance de l’agent régil in :040-200085541:20281121-2311C156 D. G-DE le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions.
2 - Conditions d’attribution et de versement de « l’IFSE régie » individuelle
« L’IFSE régie » fera l’objet d’un versement annuel qui sera proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur.
«L'TFSE régie » sera versée chaque année en totalité au mois de janvier N+1. « L’IFSE régie » fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions. L'attribution de « L’IFSE régie » fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale, notifié à l’agent.
3 —- Montants de la part « IFSE régie »
|
||
|
| RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE | D one DE | | | D'AVANCES | RECETTES | ACER | |
[ a D | Montanttotaldu | IFSE«Régie»|
| Montant maximum de Montant moyen des maximum de l'avanceet | (en euros) | | l'avance pouvant être recelles encaissées du montant moyen des | consentie | mensuellement recettes effectuées |
| _ mensuellement |
| Jusquà1220 | Jusquàl220 | Jusquà2440 | 110 | | De1221à3000 | De1221à3000 | De2441a3000 | 110 | | De3001à4600 | De3001à4600 | De3000à4600 | 120 | De4601à7600 | De4601à7600 | De4601à7600 | 140 | Î De7601à12200 | De7601à 12200 [ De7601à12200 | 160 | | De12200à18000| De12201à à18000 | Del2 201à 18000 | 200 | _ De18001à38000 |! Del8001à38000 | De1l8001à38000 | 320 | De 38 001 à 53 000 | _ De 38 001 à 53 000 | De38001à53000 | 410 _ De53001à 76000 | De53001à76000 |. | De53001à76000 | 550 | De 76 001 à 150000 | De76001à150000 | De76001à150000 | 640 | De 150001 à 300 000! De 150 001 à 300000 | De150001à300000 | 690 | De 300 001 à 760000! De 300001 4760000 | De 300 001 à 760000 | 820
| 4 Le 41500 | De 760 001 à 1 500000 | De 760 001 à 1 500 000 | 1.050
|
| Au delà de Au delà de | Au delà de PATES | 1 500 000 1 500 000 | 1 500 000 1 su
Les montants versés au titre de « l’IFSE régie », correspondant aux montants définis dans le tableau ci-dessus, ne peuvent entraîner un dépassement des plafonds annuels définis dans les groupes de fonction au titre de l’IFSE.
2 - De modifier, à compter du 01/01/2024, le point 3) de la délibération susvisée
réécrit comme suit :
Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des cadres d’emplois
susvisées dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima
(plafonds) suivants : Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le
Groupes Cadres d’emp ID : 049-200035541-20231121-2311C156 -D: G-DE
Al Attachés Territoriaux 6390
Ingénieurs Territoriaux 7110
A2 Educateurs Territoriaux de Jeunes 1620
Enfants
Attachés Territoriaux 4500
A3 Educateurs Territoriaux de Jeunes 1560
Enfants
Rédacteurs Territoriaux
Animateurs Territoriaux 2380
B1 Educateurs territoriaux des activités
physiques et sportives
Techniciens Territoriaux 2680
Rédacteurs Territoriaux 2185
Animateurs Territoriaux 2185
B2 Techniciens Territoriaux 2535
Educateurs Territoriaux des Activités 5 : 2185 Physiques et Sportives
Auxiliaires de Puériculture Territoriaux 1090
Educateurs Territoriaux des Activités 1995
B3 Physiques et Sportives
Techniciens Territoriaux 2385
Adjoints Administratifs Territoriaux
C1 Adjoints d'Animation Territoriaux 1260
Agents de Maîtrise Territoriaux
Adjoints Administratifs Territoriaux
c2 Adjoints d'Animation Territoriaux 1200
Agents de Maîtrise Territoriaux
Adjoints Techniques Territoriaux
Adjoints Techniques Territoriaux
C3 Adjoints Administratifs Territoriaux 800
Adjoints d'Animation Territoriaux
L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à
chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants, appréciés au titre de
l’année civile écoulée :
e Manière de servir et engagement professionnel
e Sens du service public
e Esprit d'équipe et qualités relationnelles (en inteme et en externe)
e Implication et disponibilité
Adaptabilité et l’ouverture au changement
e Ponctualité et assiduité
e Rigueur et fiabilité du travail effectué
e Autonomie et créativité
e Réactivité face à l'urgence
3 — De préciser les points suivants, le point 6) de la délibération susvisée étant
réécrit comme suit :
Œ Le régime indemnitaire versé aux agents sera réexaminé dans les conditions suivantes :
- En cas de changement de fonctions ou d’emploi PURES
Envoyé en préfecture le 22/11/2023 É <
EE
- En cas de modification du niveau des critè} Reçu en préfecture le 22/11/2023 (® agents au sein des groupes de fonctions. Publié le = ID : 040-200035541-20231121-2311C156_D_G-DE
Le réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas une revalorisation automatique, toute réévaluation devant être justifiée au regard des critères définis par la
délibération.
L'IFSE pourra être revue à la baisse, notamment, en cas de :
- Défaut avéré de qualité d'encadrement et/ou de coordination de projets - Absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert
- Manquements en termes de conduite de projets
- Technicité défaillante (non actualisée) et/ou absence de mise en œuvre - Inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale
La décision sera motivée et notifiée par voie d’arrèté à l’agent concerné.
> Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet ou à temps partiel seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.
æ Le régime indemnitaire s’applique aux agents suivants :
- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires
- Les agents contractuels de droit public sur emplois permanents ou non permanents - Les agents en contrat à durée indéterminée de droit public ou privé
Sont exclus du bénéfice du régime indemnitaire :
- les apprentis
- les contrats aidés
- les étudiants en stage percevant une gratification
ED Les primes seront versées mensuellement.
C En cas d'absence de l’agent, les primes seront versés dans les conditions suivantes :
Le versement est maintenu ou suspendu. dans les mêmes conditions que le traitement, pendant les périodes de congés annuels, d’autorisations exceptionnelles d’absences, de congés de maternité ou paternité, de congés d’adoption, de maladie ordinaire, d'états pathologiques, d’hospitalisations, d’accidents du travail, de maladies professionnelles reconnues, d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS), de temps partiels thérapeutiques, de formations, de congés de longue maladie, de longue durée ou grave maladie, grève.
E? Encas de suspension ou de retrait du permis de conduire, l’autorité territoriale se réserve le droit de réviser le montant des primes versées si les fonctions ne pouvaient plus être assurées dans leur intégralité.
Je dessus